ZONE UE SECTEUR UE5 ZONE D AMENAGEMENT CONCERTE GRAND SAINT CHARLES - Secteur E

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1 page 99 ZONE UE SECTEUR UE5 ZONE D AMENAGEMENT CONCERTE GRAND SAINT CHARLES - Secteur E De manière générale, il conviendra de se référer aux pièces constitutives au dossier de réalisation de la ZAC et notamment au document graphique joint en annexe. Caractère du secteur Secteur à caractère économique qui correspond au périmètre de la ZAC du Grand St Charles Secteur E Division du secteur en sous secteurs: Le sous secteur UE5A est destiné à accueillir les constructions et les installations liées aux vocations de la plateforme logistique de St Charles, et notamment toutes celles utilisatrices de la desserte ferrée. Le sous secteur UE5B est destiné à accueillir toutes les constructions et installations annexes nécessaires au fonctionnement, au gardiennage ou à l'entretien des installations ferroviaires. Les sous-secteurs où l indice r est spécifié indiquent l existence d un risque d inondation lié au débordement de la rivière Têt ou des autres cours d eau (agouilles, ruisseaux, canaux) qui traversent la commune ou d un risque potentiel de mouvement de terrain. Dans ces soussecteurs un certain nombre de prescriptions afférentes à la prévention et à la protection contre les risques naturels sont imposées, ils sont à ce titre concernés par les risques naturels prévisibles connus. Localisation: Objectifs -Privilégié les grands entrepôts, avec possibilité de desserte par le chemin de fer.

2 ZONE UE page 101 SECTEUR UE5 Sous secteurs UE5A - UE5Ar - UE5B - UE5Br ZAC GRAND SAINT CHARLES Secteur E SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS ARTICLE 1 (UE5): OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les installations dont la nature est susceptible d'engendrer des nuisances portant atteinte au bon fonctionnement de la zone. En bordure de la Rocade sont interdits tous bâtiments ne répondant pas aux dispositions du projet urbain en annexe, -L'ouverture de toute carrière, - Les campings, les caravanings, - Les hôtels, les restaurants, - Les constructions à usage d'habitation autres que celles destinées au gardiennage et au fonctionnement des activités et services implantés dans la zone, - Les dépôts à l'air libre de matériaux non conditionnés et les décharges de toute nature, - Les lignes aériennes de quelque nature que ce soit, à l'exclusion des lignes HT et THT existantes. - Les affouillements et exhaussements des sols, à l'exception de ceux qui concourent à modeler le terrain en vue de la construction ou de l'évacuation des eaux de ruissellement. Toutes constructions et tous aménagements autres que ceux directement nécessaires aux installations ferroviaires. ARTICLE 2 (UE5): OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sur l'ensemble du Secteur, avec les réserves indiquées ci-après, sont autorisées toutes les constructions et les installations liées aux vocations de la plateforme logistique de St Charles, et notamment toutes celles utilisatrices de la desserte ferrée. En bordure de la Rocade, dans la limite de m² de surface hors œuvre nette, les constructions ou installations répondant à d'autres vocations sont autorisées dans la mesure où elles s'expriment par des bâtiments et des aménagements extérieurs de qualité répondant aux intentions du projet urbain appliqué à cette partie du Secteur E. Par ailleurs, aucun stockage extérieur ni parking de véhicules utilitaires n'est autorisé sur les marges de recul prévues par rapport aux emprises publiques dans cette zone. Les constructions annexes, et les équipements, nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à la maintenance des installations, ainsi que celles destinées aux personnels travaillant ou fréquentant le Secteur sont également autorisées. Le long de la Rocade, eu égard aux nuisances dues au bruit, les équipements de type logements, bureaux permanents, etc. seront de préférence implantés sur la façade opposée à la Rocade.

3 page 102 Toutes les constructions et installations annexes nécessaires au fonctionnement, au gardiennage ou à l'entretien des installations ferroviaires. ARTICLE 3 (UE5): ACCES ET VOIRIE SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Les accès au Secteur son réglementés pour tous véhicules suivant les indications figurant sur le document graphique, tant à partir de la " Rocade " (repère AF) que de la voie structurante (repère AB). L'ancien chemin vicinal sera limité à une portion (repère GH) permettant l'accès et la sortie des riverains (habitation et Basse) sans possibilité de tourner à gauche. Les embranchements ferrés doivent être réalisés conformément à la réglementation de la SNCF. ARTICLE 4 (UE5): DESSERTE PAR LES RESEAUX Il est fait obligation aux acquéreurs de parcelles privatives de raccorder les bâtiments et installations aux réseaux publics ou concédés d'eau potable, d'eaux usées, d'eaux pluviales, de distribution d'énergie électrique et de téléphone par des canalisations souterraines. Aucun réseau non enterré n'est toléré notamment en ce qui concerne les réseaux fils. Le rejet des eaux vannes, des eaux usées, des eaux résiduaires industrielles au réseau public doit faire l'objet d'une autorisation de la Ville ou du concessionnaire qui peut imposer, eu égard au type d'installation projeté, un traitement primaire approprié de ses eaux au propriétaire de la parcelle. D'une façon générale, les acquéreurs seront tenus de subir toutes les servitudes nécessaires au passage sur leur terrain de canalisations publiques, de toute nature, telles qu'elles seront définies par la collectivité, les Services publics, les concessionnaires ou pour leur compte. Toute construction est interdite à l'emplacement de ces servitudes. ARTICLE 5 (UE5): CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Le secteur peut être divisé en parcelles privatives selon des formes et des dimensions en rapport avec les besoins des acquéreurs et des activités susceptibles d'y être implantées. En façade sur la Rocade, il ne pourra être découpé plus de 3 parcelles sauf opération groupée prévoyant des constructions mitoyennes.

4 page 103 ARTICLE 6 (UE5): IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les règles de l article 6 ne s appliquent pas aux locaux techniques d intérêt public tels que les postes de distribution d électricité, d analyse de l air, de téléphonie et abris réservés aux conteneurs d ordures ménagères. Toutefois, leur implantation devra faire l objet d une concertation préalable avec les Services Techniques concernés. Aucune construction n'est admise en limite des emprises des voies et espaces collectifs. Un retrait minimal de 5,00 m est obligatoire par rapport à ces emprises. Ce retrait est porté à mètres le long de la voie AF, dite Rocade Saint Charles. Sur cette voie il est imposé une zone d'implantation obligatoire des façades telle que portées sur le document graphique du plan de composition annexé. Au droit des carrefours les retraits pourront être augmentés pour satisfaire aux prescriptions éventuelles de Voirie de la Ville de Perpignan. ARTICLE 7 (UE5): IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les règles de l article 7 ne s appliquent pas aux locaux techniques d intérêt public tels que les postes de distribution d électricité, d analyse de l air, de téléphonie et abris réservés aux conteneurs d ordures ménagères. Toutefois, leur implantation devra faire l objet d une concertation préalable avec les Services Techniques concernés. Les constructions doivent être implantées en recul par rapport aux limites séparatives de façon à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à cinq mètres. Par dérogation une implantation en limite séparative peut être acceptée dans le cadre d'un projet d'ensemble couvrant plusieurs lots ou en cas d'accord entre les parties concernées. ARTICLE 8 (UE5): IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sans objet. ARTICLE 9 (UE5): EMPRISE AU SOL L'emprise au sol totale des constructions ne peut être inférieure à 20 % ni supérieure à 70 % de la superficie de la parcelle sur laquelle elles sont édifiées.

5 page 104 ARTICLE 10 (UE5): HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du niveau de la voirie de desserte en limite d'emprise publique jusqu'au sommet du bâtiment ne peut pas dépasser vingt (20) mètres. L application de cette règle ne concerne pas les équipements particuliers tels que: cheminées, tours de refroidissement, silos, édicules de machinerie d appareils élévateurs, etc... pour lesquels les dispositions de l alinéa précédent s avèreraient en contradiction avec les contraintes techniques de ces équipements. ARTICLE 11 (UE5): ASPECT EXTERIEUR : Constructions: Les bâtiments et installations, quelles que soient leurs destinations, doivent participer par leur volume et par leur aspect à la création d'un cadre architectural de qualité exprimant le dynamisme de la zone. De plus, un traitement particulier est prévu le long de la Rocade (voie AF) en application du projet urbain en annexe). Clôtures et enseignes : Les clôtures, les portails et les enseignes publicitaires doivent faire l'objet d'une étude particulière qui doit être jointe obligatoirement au projet de demande de Permis de Construire. a) Les clôtures en limite séparative sont obligatoirement constituées : = soit d'un mur en maçonnerie, dont la hauteur ne peut excéder 2,00m = soit d'un grillage dont la hauteur est libre doublé d'une haie vive d'arbustes persistants. b) Les clôtures en limite des espaces collectifs (autres que les voies ferrées) Elles ne sont pas obligatoires. Dans le cas où elles sont jugées nécessaires, elles doivent être constituées de grillage à mailles rectangulaires, de couleur blanche, sur piquets métalliques, d'une hauteur totale à 2,00 m. Les portails dont le dessin est libre seront également de couleur blanche. c) Dans le cas où des produits particuliers doivent être dissimulés à la vue, des clôtures opaques en matériaux finis peuvent être autorisées sur présentation d'un projet joint à la demande de Permis de Construire. Cas particulier des bâtiments implantés en façade de la Rocade Chacun des projets de bâtiment implanté en façade de la Rocade doit présenter une architecture soignée et en cohérence avec les réalisations voisines. Hors des contraintes d'implantation, une grande liberté est laissée aux concepteurs, qui devront toutefois se référer aux directives édictées dans le projet urbain annexé au présent règlement. La première implantation devra jouer un rôle d'exemple et les opérations suivantes devront en tenir compte, ce qui ne signifie pas que leur architecture doit en être un pastiche.

6 page 105 Les constructions successives, toutes dans le même strict alignement, devront assurer une continuité soit en s'implantant en mitoyenneté, soit par l'intermédiaire d'un élément architectural de liaison. Un élément architectural particulier doit être réalisé sur la pointe du Secteur située contre le giratoire, étant donné l'importance stratégique de ce site. Cet élément doit être constitué préférentiellement par le traitement de l'angle du bâtiment et de son retour sur la voie structurante qui doit marquer le paysage par sa qualité. ARTICLE 12 (UE5): STATIONNEMENT : Tous stationnements des véhicules de toute catégorie et toutes les opérations de chargement et de déchargement sont interdits sur la voie publique. Les aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues à l'intérieur des parcelles privatives et calculées en fonction des besoins de l'activité et de la fréquentation. Une étude spécifique, présentée par l'acquéreur, doit justifier des surfaces réservées au stationnement, y compris celui de poids - lourds, engins de service, etc. doit être jointe à la demande de Permis de Construire. Aucun stationnement de véhicule utilitaire n'est autorisé sur la marge de recul de 12 mètres le long de la Rocade. ARTICLE 13 (UE5): ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS : Les surfaces non bâties ne recevant pas de revêtement en vue de la circulation des véhicules ou du stockage, doivent être obligatoirement aménagées en espace planté d'arbres, à raison d'un plant au moins par fraction de 50 m² de terrain. Les surfaces non bâties, mais destinées à recevoir à court ou moyen terme des extensions de bâtiments ou d'installations doivent être délimitées, nivelées, et ensemencées pour être aisément entretenues. Les aires de stationnement des véhicules légers doivent être plantées d'arbres - tiges de force 12/14 ou de conifères de force 150/180 à raison d'un sujet au moins pour trois emplacements. N.B. : Ces plantations doivent être implantées et définies au stade de la demande de Permis de Construire. Elles doivent comporter un système d'arrosage automatique, ainsi que les tuteurages et haubanages nécessaires à leur sauvegarde. Dans le cas particulier de la marge de recul de 12 mètres par rapport à la Rocade, il est précisé que cet espace devra obligatoirement être planté d'arbres suivant les indications du document graphique. Le sol devra obligatoirement être traité soit en pelouse ou en dallage. Aucun parking n'y est autorisé et seule une voie de sécurité peut y être aménagée.

7 page 106 Les arbres implantés sur la bande de reculement de 12 m en façade de la Rocade devront être distants de 7,50 m et comporter des cuvettes d'arrosage de 120 x 120 entourées de bordures. Le revêtement de sol choisi, dallage ou pelouse, sera obligatoirement recoupé par des caniveaux à revers situés dans l'axe de ces entourages d'arbres, donc tous les 7,50 m, perpendiculairement à la façade des bâtiments. SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 14 (UE5): COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL : La surface de plancher pour le secteur est de m². Le certificat de surface de plancher est établi sous la responsabilité de l'aménageur par l'architecte Urbaniste coordonnateur et sera joint à la demande de Permis de Construire.