Présentation de la loi de finances pour 2014

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1 Préfecture de l'orne Présentation de la loi de finances pour 2014 PAR M. Jean-Christophe MORAUD Préfet de l'orne M. Marc BÉREAU Directeur Départemental des Finances Publiques de l'orne M. Patrick MARZEC Directeur de la Banque de France à Alençon Amphithéâtre de la Cité Administrative d'alençon le 29 janvier 2014

2 Sommaire de la présentation 1 - Le contexte économique, par M. Marzec 2 - Les grandes orientations de la loi de finances 2014 et le respect des priorités de la mandature en matière budgétaire et financière, par M. Moraud 3 Les principales novations fiscales, par M. Béreau 4 - Présentation synthétique de quelques politiques publiques : LFI 2014 et comparaison avec la programmation triennale ( ) par MM. Béreau et Moraud 2

3 - 1 - Le contexte économique présenté par M. Marzec 3

4 Commerce et production industrielle Commerce et production mondiaux industrielle mondiaux (ga%) (ga %) Commerce mondial Production industrielle Source : CPB 4

5 Rebond commerce mondial rebond production industrielle mais la zone euro ne contribue pas au rebond Émergents États-Unis Zone euro Commerce en volume (moyenne des imports et des exports, base 100=2005) Source : CPB 5

6 0 1.2 Perspectives de croissance pour 2014 ASSAINISSEMENT BUDGÉTAIRE GÉNÉRAL (SAUF AU JAPON) Déficit public net (% du PIB) Prévisions Japon Etats-Unis Royaume-Uni Zone euro Source OCDE 6

7 MONDE REPRISE, MAIS MOINDRE & INÉGALE EN ZONE EURO FRANCE CONJONCTURE «MOLLE» & BESOIN D EFFORT STRUCTUREL INFLATION BASSE, CE QUI DIFFÈRE DE LA DÉFLATION ACCOMMODEMENT MONÉTAIRE SANS PRÉCÉDENT AVEC ALÉAS À LA BAISSE SUR LA CROISSANCE Moindre dynamisme, surtout chez les émergents Prix du pétrole plus soutenu que prévu 7

8 1.3 REPRISE 2014 tirée par les PAYS AVANCÉS, revus en hausse Révisions des prévisions de taux de croissance du PIB (%) 2013 C.F de nov C.F de déc C.F. de nov C.F. de déc. Zone euro -0,4-0,4 0,9 1,0 Allemagne 0,5 0,5 1,7 1,8 France 0,1 0,2 0,8 0,8 Italie -1,8-1,8 0,5 0,5 Espagne -1,3-1,3 0,5 0,6 Etats-Unis 1,7 1,7 2,6 2,6 Japon 1,9 1,8 1,6 1,6 Royaume-Uni 1,4 1,4 2,3 2,5 Chine 7,6 7,7 7,5 7,5 Brésil 2,4 2,3 2,4 2,3 Russie 1,6 1,6 2,5 2,3 Inde 4,6 4,6 5,6 5,4 Vert : révisions en hausse ; rouge : révisions en baisse 8

9 PIB en volume (2008T1+100) données à T3 2013, prév CE automne 2013 PIB en v olume (2008T1=100) donnée s à T3 2013, prév CE automne France Allemagne Italie Espagne Zone euro Royaume Uni Etats-Uni s Prév CE Pr év CE Prév CE Prév CE Prév CE Prév CE Pr év CE

10 1.4 FRANCE : Une reprise «molle, en tôle ondulée» Enquêtes BDF/INSEE meilleures que PMI France : indicateurs du climat des affaires dans l'industrie (variables centrées réduites) + 10

11 FRA ALL ESP...mais des problèmes structurels Pendant la crise la productivité chute (contribution > 0 aux CUT), sauf en ESPAGNE Après la crise en France : salaires résilients et gains moyens de productivité, en Allemagne : salaires + toniques mais + de productivité qu avant, en Espagne : salaires + lents et maintien de forts gains de productivité % de croissance 1999T1-2008T2 2008T2-2009T2 2009T2-2013T2 Rémunérations 2,9 1,6 2,4 Productivité 0,9-2,3 0,9 CUT (R - P en %) 2 3,9 1,4 Rémunérations 1,2-0,2 2,5 Productivité 1,3-7,5 1,5 CUT (R-P en %) -0,1 7,3 1 Rémunérations 3,5 4,8 0,3 Productivité 0,1 + 2,4 2,2 CUT(R-P en %) 3,5 2,3-1,9 11 CUT : Coût unitaire du travail

12 40 et taux de marge & d autofinancement des SNF en baisse taux de marge des SNF françaises (en % de la VA aux coûts des facteurs) 24 taux d épargne brute et d autofinancement des SNF françaises (%) Taux d'épargne brute (Echelle de droite) Taux d'autofinancement (Echelle de droite) 12

13 même si le CICE peut permettre au taux de marge de remonter 13

14 - 2 - Les grandes orientations de la loi de finances 2014 et le respect des priorités de la mandature en matière budgétaire et financière Présentées par M. Moraud 14

15 2.1 Un effort de redressement qui passe par une maîtrise du poids de la dette Évolution de la dette publique depuis 2007 : dont (sources : comptes nationaux annuels Base INSEE - Eurostat) en Mds dette publique , ,8 adm centrale 955, adm locale 135,5 155, ,3 173,7 169,8 sécurité sociale 120,3 151, ,4 210,3 212,6 1) estimation provisoire : INSEE 3 e trimestre ) Provisoire 2013 recalé : 93,4% PIB / Prévision LFI 2014 : 91,8 % PIB (hors soutiens financiers à la zone euro) En % PIB Total 2) 64,2 68,2 82, ,2 92,7 1) La charge de la dette est le premier poste budgétaire financier : 46,7 Mds en 2014 (contre 46,9 mds en 2013) mais un niveau inférieur de 1,7Md à la prévision de la LPFP Double enjeu : Dégager des marges de manœuvre ; Enjeu de souveraineté nationale (taux d émission France à 10 ans : 2,48 % ; Allemagne : 1,94 % ; Italie : 4,45%). Importance du respect des engagements sur la trajectoire de redressement : Ramener fin 2014 le déficit à 3,6% du PIB, contre 4,1 % en 2013 et 4,8 % en

16 2.2 Les enjeux politiques de la loi de programmation des finances publiques ( ) Priorités : Atteindre l'équilibre des comptes publics sur la législature Respecter en 2014 la trajectoire de réduction du déficit public à 3,6% du PIB En 2014, le budget de l'état représente un total de près de 370,5 Mds LFI 2013 LFI 2014 Dépenses budget général 1) 204,5 203,9 Prélèvement sur les recettes de l'état collectivités locales (PSR) 55,7 54,3 Prélèvements sur recettes pour UE 19,6 20,1 Total en Mds 278,8 2) 278,4 Importance des charges fixes : LFI 2013 LFI 2014 Charge de la dette 46,9 46,7 Charge des pensions 45,2 45,4 Total en Mds 92,1 92,1 Une «Marge de manœuvre annuelle» en tassement 16 1) hors dettes et pensions 2) Avec une prévision d'inflation de +1,3%, évolution du budget en volume -1,7%

17 2.3 Le redressement passe par une trajectoire de réduction du déficit depuis 2012 Évolution du déficit public 1) : (sources : comptes nationaux annuels Base 2000 INSEE Eurostat): Provisoire 2013 recalé : 4,1% du PIB - - Prévisions 2014 : 3,6% du PIB 1) En terme de comptabilité nationale (définition Eurostat), l'étude de la capacité ou du besoin de financement permet de visualiser l'évolution des marges financières avant appel à l'emprunt. La capacité (ou besoin) de financement est le solde du compte de capital. Le besoin de financement des administrations est notifié à la Commission européenne dans le cadre des obligations du traité de Maastricht. Il ne diffère de la notion de déficit que par le traitement de certaines opérations. 17

18 2.4 La crédibilité de la stratégie budgétaire : le dégagement d économies budgétaires A) - Économies budgétaires programmées en 2014 : 14,8 Mds Le rétablissement des comptes passe à 80 % par des économies budgétaires : stratégie considérée plus efficace selon la théorie économique sur une trajectoire pluriannuelle d'ajustement, d'où partage de l'effort selon une logique de répartition équilibrée de l'effort en 2014 (+12 Mds de fiscalité en 2014, soit taux de PO = 46,1 % du PIB). La méthode appliquée à toutes les dépenses de l Etat : -14,8 Mds en 2014, après -10 Mds en Les dépenses, hors charges de la dette et de pensions sont stabilisées en valeur sur la durée du quinquennat alors qu'en tendanciel, elles progressent de 7 à 9 Mds par an (+0,8%). L ensemble des dépenses de l'état doit baisser en moyenne de 1% en volume sur avec une baisse des crédits de fonctionnement dans tous les ministères de 5% (soit baisse de 0,2 % par rapport au tendanciel). Au total, le poids de la dépense publique dans le PIB passera de 57,1 % en 2013 à 56,7 % en

19 Répartition des économies LFI 2014 : 14,8 mds Montant total 19

20 B) - Stabilisation des effectifs et maîtrise des dépenses de personnels de l'état et de ses opérateurs sur la période 2013 à 2017 (cf. graphique 2): Cette stabilisation résulte de la balance entre créations d'emplois dans les secteurs prioritaires et les réductions d'effectifs dans les autres secteurs. La masse salariale est quasiment stabilisée à 0,2 % par rapport à 2012 (soit 0,1 % par an en moyenne) : 80,6 Mds au total en 2013 et 2014 grâce à une baisse nette entre 2013 et 2014 (-1,7 mds ) par rapport à l évolution tendancielle. Mais pas de plan social au sein de l'état. Les opérateurs de l'état (soit 556 organismes représentant emplois) sont également associés car ils perdent 1229 ETP en

21 Graphique 2 Emplois publics : balance création / réduction d'emplois

22 2.5 Une méthode de conduite budgétaire cohérente et globale Être sélectif sur la politique et investissements publics : des priorités stratégiques ciblées Sous l égide du Commissariat Général à l Investissement, l Etat investit 12 mds entre 2014 et 2024 répartis selon 8 priorités : transition écologique et énergétique, économie numérique, recherche et université, innovation par une industrie durable, excellence technologique des industries aéronautiques et spatiales, excelle technologique des industries de la défense, jeunesse/formation et modernisation de l Etat. Nécessité d'accentuer les économies budgétaires (-14,8 mds en LFI 2014). Besoins de financement liés au Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'emploi (CICE) 9,7 Mds en 2014, entre 2 à 4 Mds supplémentaires pour des mesures à venir (ex : financement politique de l emploi). Objectif : réduire à 54,4% du PIB le poids de la dépense publique en 2015 (57,1 % en 2013, 56,6 % en 2012). Mise en œuvre de la politique de Modernisation de l'action Publique (MAP) : le Premier ministre a fait réaliser des évaluations sur 40 politiques publiques en Il a lancé des audits sur 12 nouvelles politiques publiques. Objectif : peser durablement sur la dépense publique en France (1151,1 mds en 2012 : 47 % Sécurité Sociale ; 26 % Etat ; 20 % collectivités locales ; 7 % divers). 22

23 2.6 Les collectivités territoriales face à une nouvelle donne budgétaire Après la stabilisation en 2013 des principaux concours financiers de l'état : diminution de 1,5 Mds en 2014 (56,9 Mds contre 58,3 Mds en 2013) Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA), préservé à 5,7 Mds (investissement local) Dotations assurant la neutralité de la réforme de la taxe professionnelle, pour 3,9 Mds, en progression ; Baisse des autres concours de l'état : 47,3 Mds en 2014 contre 48,8 Mds en Au total, les transferts financiers de l'état aux collectivités locales (100 Mds ) régressent de 188 M par rapport à 2013, pour la première fois. Parallèlement, la péréquation est développée pour atteindre des niveaux sans précédents, au profit des collectivités défavorisées ou structurellement en difficulté : Péréquation verticale : +119 M (dont 100 M sur la DSU/DSR) Péréquation horizontale : +210 M au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), et du FSRIF Objectif : renforcer la solidarité entre les territoires et rendre plus équitable la participation des collectivités locales au redressement des comptes publics. 23

24 2.7 Les instruments de la loi de programmation pluriannuelle A) Modalités du pilotage budgétaire La loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 1er janvier 2013 a fixé le cadre opérationnel de la loi organique relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques (LO du 17 décembre 2012) qui traduit en droit interne le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) et institue un Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) indépendant, placé auprès de la Cour des Comptes. La LPFP décline la trajectoire de redressement des comptes publics (l'équilibre structurel des finances publiques), qui constitue l'objectif de moyen terme. Cette trajectoire est précisée selon les niveaux de détails permis dans la loi organique (cf. graphique 3). Pilotage et correction prévus en cas d'écart important : Le HCFP rend un avis identifiant ces éventuels écarts ; Le Gouvernement devra les expliquer lors du Débat d'orientation des Finances Publiques et prendre des mesures correctrices au plus tard dans le prochain PLF de l'année (ou PLFSS), puis s'inscrire à nouveau dans la trajectoire, au plus tard dans les deux ans suivant la constatation de l'écart ; Des «conditions exceptionnelles» sont prévues. 24

25 B) - Cette stratégie place le Parlement au cœur des enjeux publics Le Parlement est associé en amont à l'évaluation des politiques publiques : Mise en place d'un dispositif d'évaluation permanente, transmise au Parlement, des dépenses fiscales et des «niches sociales». Le Parlement et le Gouvernement disposent d'une évaluation propre s'agissant de ces dispositifs dérogatoires. Leur coût important pour les finances publiques (plus de 100 Mds ) justifie une remise en question sur la base de critères objectifs d'efficacité. Le Parlement dispose d outils pour vérifier la conformité des évolutions budgétaires à la trajectoire pluriannuelle : Un bilan de la LPFP est transmis au Parlement tous les ans, avant le Débat d'orientation Budgétaire (juin) et après consultation du Comité des Finances Locales (CFL) pour les finances locales ; Chaque projet de loi de finances comporte un article liminaire permettant de vérifier la cohérence du projet de loi de finances (PLF) avec la trajectoire de la LPFP. Le Haut Conseil des Finances Publiques émet un avis (rapport) sur cette cohérence ; Le programme de stabilité rendu à la Commission de l'union Européenne est transmis au Parlement, et fait l'objet d'un vote formel. 25

26 Graphique 3 Les principaux agrégats prévus par la loi de programmation des finances publique (JO du 1er janvier 2013) Les plafonds pluriannuels par grandes politiques publiques : Le budget En Mds prévisionnel des missions budgétaires enseignement scolaire 45,69 46,1 46,58 Défense 30,11 30,15 30,15 recherche et enseignement supérieur 25,62 25,74 25,86 solidarité, insertion, égalité des chances 13,18 13,48 13,74 Sécurité 11,68 11,78 11,96 Travail et emploi 10,13 9,68 9,74 Égalité des territoires, logement et ville 7,77 7,73 7,73 Écologie, développement et aménagements durables (source : loi de programmation ) 7,63 7,29 7,09 26

27 C) Illustration : les étapes du calendrier opérationnel du PLF 2014 Avis publié du HCFP le 25 septembre 2013 : Scénario de croissance du gouvernement (+0,9 % en 2014 après +0,1 % en 2013) estimé plausible Constate que les prévisions de solde budgétaire pour 2013 et 2014 s écartent des orientations pluriannuelles définies dans LPFP en raison des moindres rentrées fiscales (prévisions : - 61,5 Mds de solde budgétaire en septembre 2012, et exécuté en décembre 2013 : -74,9 Mds ). Les recettes fiscales passent de 298,6 Mds à 284 Mds soit -14,6 Mds de moins-values fiscales sur 2013 (cf. graphique 4). Constate la réalité de freinage des dépenses de l Etat : 371,5 Mds (septembre 2012) et 368,1 Mds (décembre 2013). Estime non excessif l effort structurel de convergence progressive vers la trajectoire de la LPFP Estime que la prévision du solde budgétaire 2014 est optimiste (-3,6 % après -4,1 % en 2013), en raison des incertitudes importantes sur les prévisions macro-économiques (cf. graphique 4). Programme de stabilité transmis à Bruxelles au printemps 2013 : Anticipation à mi-2014 de la mise en œuvre des mécanismes de correction au travers d un effort structurel en 2014 de réduction du déficit de 0,9 points, supérieur à celui prévu par le LPFP (0,5 points) 2014 : le gouvernement présentera une nouvelle LPFP avec une programmation pluriannuelle actualisée et un nouveau budget triennal pour la période

28 Graphique 4 Tableau de financement du budget de l Etat 1) Evolution du déficit : -12 Mds 2) Evolution dépenses Etat : -3,4 Mds 3) Solde budgétaire rapporté au PIB : 4,8 PIB de besoin de financement en ) Contribution Sociale Généralisée (CSG) : recettes non fiscales de 90,3 Mds en ) LFI 2014 : prévisionnel. Chiffre hors Programme d Investissement d Avenir (PIA) 28

29 - 3 - Les principales novations fiscales Présentées par M. Béreau 29

30 3.1 Fiscalité des particuliers Indexation du barème de l impôt sur le revenu et aménagement des seuils pour les bas revenus L ensemble des limites des tranches du barème de l impôt applicable aux revenus 2013 est revalorisé de 0,8%. Revalorisation automatique d un ensemble de seuils et limites dans la même proportion. La décote est revalorisée de 5% et sa limite d application est portée de 960 à Abaissement du plafond de l avantage procuré par le quotient familial Le plafond est en règle générale abaissé de à par demi-part additionnelle. Pour les parents élevant seuls leurs enfants, l abaissement est de à pour la première part entière correspondant au premier enfant à charge. Suppression de l exonération d impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charge de famille à compter de l imposition des revenus 2013 La participation de l employeur aux contrats obligatoires et collectifs complémentaires garantissant les risques maladie, maternité ou accident est imposable comme un salaire à compter des revenus

31 Revenus mobiliers A compter du 1 er janvier 2014, le plafond des versements sur PEA est porté à Par ailleurs, une nouvelle catégorie de PEA est créée : le PEA <PME-ETI> dont le plafond est fixé à Revenus fonciers L application du régime fiscal dérogatoire des monuments historiques sur agrément est supprimée. Plus-Values Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux est une nouvelle fois réformé. Le régime d imposition au barème progressif ne comporte plus d exception et deux taux généraux d abattement pour durée de détention sont institués (50 % si 2/8 ans et 65 % si >8 ans). 2 abattements dérogatoires (50 % si 1/8 ans et 85% si > 8 ans) sont créés en remplacement de certains régimes de faveur et un abattement fixe de est institué pour les dirigeants d entreprise partant à la retraite. Le régime des plus values immobilières autres que sur terrains à bâtir, applicable depuis septembre 2013, est légalisé ; les cessions de TAB conservent leur abattement pour durée de détention ( exonération au bout de 30 ans); par ailleurs les cessions d immeubles destinés au logement social réalisées en 2014 et 2015 sont exonérées Abattement quasiment linéaire par année de détention exonération IR (19%) au bout de 22 ans exonération prelèvement sociaux (15,5%) au bout de 30 ans Abattement exceptionnel de 25% sur les cessions réalisées entre le 01/09/2013 et le 31/08/2014 Crédit d Impôt Le crédit d impôt accordé au titre des dépenses d amélioration de la qualité environnementale de l habitation principale est recentré sur les bouquets de dépenses d isolation thermique et d équipements de production d énergie renouvelable et le nombre de taux applicables est ramené à deux. 31

32 IS / BIC 3.2 Fiscalité des entreprises Le taux de la contribution exceptionnelle sur l impôt sur les sociétés due par les entreprise dont le CA est supérieur à 250 M est porté de 5 à 10,7%. Ne sont plus déductibles les intérêts versés par une entreprise soumise à l IS à une entreprise liée qui n est pas assujettie au titre de l exercice en cours à raison de ces mêmes intérets à une imposition d un montant au moins égal au quart de l IS au taux de droit commun. Création d un amortissement exceptionnel sur 24 mois des robots industriels acquis ou créés par les PME entre le 1/10/2013 et le 31/12/2015. Le régime d imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l étranger par une PME française est abrogé pour les exercices clos à compter du 31/12/2013. Le régime d exonération d impôt sur les bénéfices applicable aux jeunes entreprises innovantes est prorogé en faveur des entreprises créées jusqu au 31/12/2016. Taxe sur les hautes rémunérations Les entreprises qui versent en 2013 et 2014 des rémunérations supérieures à 1 M doivent acquitter une taxe exceptionnelle égale à 50% de la fraction de rémunérations ayant excédé ce montant. Crédits d impôt A compter de 2014, la condition de stabilité de l effectif salarié permettant le doublement du crédit d impôt recherche pour l emploi de jeunes docteurs ne concerne plus que le personnel de recherche. Le crédit d impôt métier d art est replacé sous le plafond des minimis pour les dépenses exposées en Le crédit d impôt dont bénéficient les établissements de crédit à raison des éco-prêts à taux zéro accordés est prorogé de deux ans et fait l objet d aménagements mineurs. Outre-mer Les dispositifs de déficalisation des investissements outre-mer des entreprises sont aménagés pour les investissements réalisés à compter du 1er juillet Deux nouveaux crédits d impôts sont créés en faveur des investissements productifs et des investissements dans le secteur du logement social. 32

33 TVA L abaissement du taux de taux réduit de 5,5% à 5% qui était prévu à compter du 1 er janvier 2014 est abandonné. Les travaux d amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient du taux réduit de 5,5% à compter du 1 er janvier A compter du 1 er janvier 2014, les opérations afférentes au logement social sont soumises au taux réduit de 5,5% et le bénéfice de ce taux est élargi. A compter du 1 er janvier 2014, la livraison de logements intermédiaires à des investisseurs institutionnels et organismes de logement social est soumise au taux de 10%. Les droits d entrée dans les salles de cinéma et certaines cessions de droits portant sur les films bénéficient du taux réduit de 5,5%. Un nouveau cas d autoliquidation de la taxe par le client est instauré dans le secteur du bâtiment, qui concerne les travaux effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d un preneur assujetti ; par ailleurs le Gouvernement est autorisé, dans le cadre de mécanisme de réaction rapide, à mettre en œuvre des dispositifs d autoliquidation en cas de risque de fraude. 33

34 3.3 Impôts locaux Un nouveau barème de calcul de la cotisation minimum de CFE comportant six tranches au lieu de trois, est institué ; parallèlement, l exonération temporaire des auto-entrepreneurs est supprimée. Le régime d exonération de la Taxe foncière et de la CFE applicable au jeunes entreprises innovantes est prorogé en faveur des entreprises créées jusqu au 31/12/2016. Exonération pendant 20 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs intermédiaires dont la livraison bénéficie du taux de TVA à 10%. Prorogation jusqu en 2014 de l abattement de 30% sur la TFB en faveur des logements sociaux situés en zone urbaine sensible. 3.4 Droits d enregistrement Les conseils généraux peuvent relever le taux du droit départemental de vente d immeubles jusqu à 4,5 % pour les mutations à titre onéreux d immeubles effectuées entre le 1 er mars 2014 et le 29 février

35 - 4 - Présentation synthétique de quelques politiques publiques : LFI 2014 et comparaison avec la programmation triennale ( ) Présentée par M. Moraud et M. Béreau 35

36 4.1 Recherche et enseignement supérieur Les enjeux financiers en 2014 : 31,4 Mds de crédits ouverts, emplois État (en ETP) ; et emplois (ETP) chez les opérateurs publics : CNRS, CEA, etc. Priorités du budget 2014 : la mise en œuvre de la loi du 22 juillet 2013 relative à l enseignement supérieur et la recherche 1000 emplois créés dans les universités ; Amélioration des conditions de vie des étudiants (élargissement des bourses sur critères sociaux : M Mobilisation du Programme d Investissement d Avenir (PIA) : recherche fondamentale et innovation (2,2 Mds ) ; soutien aux projets d excellence (3,1 Mds ) dans le cadre du PIA, mis en œuvre notamment au travers du CPER ( ). Au total, une programmation ambitieuse malgré la contrainte budgétaire : sur 31,4 Mds en 2014, 25,8 M de crédits budgétaires et 5,3 Mds de programmes d investissement d avenir. 36

37 4.2 La sécurité de la population française Les enjeux budgétaires en 2014: 12,2 Mds de crédits budgétaires, emplois (en ETP) dont Police Nationale (PN) et Gendarmerie Nationale (GN), 307 emplois chez les opérateurs. Les priorités du budget 2014 et de la programmation triennale Renforcement des capacités du renseignement : création DGSI et refondation filière renseignement territorial (SDIG) Mutualisation accrue des fonctions supports des 2 forces pour peser sur les dépenses de fonctionnement (-0,4 % soit -7M ) Remplacement de tous les départs à la retraite et création de 500 postes de PN/GN soit 7600 recrutés en 2014 au total au Ministère de l Intérieur Dépenses d équipement : +1 % soit rupture par rapport à la période depuis 2007 (renouvellement parc automobile, immobilier) Au total, respect de la programmation triennale qui intègre cette priorité gouvernementale : Crédits du budget triennal en Mds LFI 2012 au format 2013 LFI ,58 11,61 11, ,96 37

38 4.3 L'administration générale et territoriale de l'état Les enjeux budgétaires : 2,1 Mds de crédits budgétaires, emplois État (ETP); 331 emplois dans les opérateurs Les priorités du budget 2014 : Lutte contre la fraude et la sécurisation des titres : délivrance permis de conduire sous format sécurisé (FAETON). Modernisation accélérée des procédures et des fonctions supports : exemple de la propagande électorale pour les élections européennes dématérialisée ; création de plateformes régionales (ex : passeports à Alençon). La compression des dépenses en administration centrale et dans les préfectures s accompagne d une réduction de l'emploi (- 550 ETP). Respect de la programmation triennale qui traduit ces priorités depuis Crédits du budget triennal en Mds LFI 2012 au format 2013 LFI ,22 1,96 2,19 1,95 38

39 4.4 Égalité des territoires, ville et logement Les enjeux budgétaires en 2014 : 7,8 Mds de crédits budgétaires, emplois État (en ETP) ; 477 emplois dans les opérateurs (ANAH, ANRU, établissements publics). Mais ne pas oublier de consolider les dépenses fiscales de la LFI 2014 (0,7M ). Les priorités du budget 2014 : Projet de loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové : réforme globale géographie et politique de la ville (1 er semestre 2014) ; Rénovation énergétique (objectif : rénover logements/an d ici à 2017) ; Création de nouvelles places d hébergement d urgence (4 500) et places de logement adaptées (5 000) Orientations de la programmation triennale : après la remise à niveau budgétaire en 2013, maintien au delà de l'effort de solidarité sociale. Crédits du budget triennal en Mds LFI 2012 au format 2013 LFI ,2 7,77 7,73 7,73 39

40 4.5 L'évolution des transferts financiers de l'état aux collectivités territoriales Les enjeux budgétaires et financiers pour 2014 : 100, 7 Mds de concours financiers (100,8 Mds en 2013) dont : 47,3 Mds d enveloppe normée contre 48,8 Mds en 2013 : - 1,5 Mds 54,3 Mds de prélèvements sur les recettes de l Etat (55,6 Mds en 2013) dont 40,1 Mds de DGF (41,5 Mds en 2013) Les priorités du budget 2014 : associer les collectivités locales au redressement des comptes publics (- 1,5 Mds ) Mais, réservation du soutien à l investissement local : FCTVA 5,8 Mds Mais, progression des dotations de compensation de la réforme de la TP : 3,9 Mds (+0,1 Mds ) Suppression de crédits liés à la DGD Formation professionnelle (1,7 Mds en 2013) aux régions au profit d un panier de ressources fiscales plus dynamiques (frais de gestion de la fiscalité locale, nouvelle fraction de TIPP). Création d un fonds d aide aux collectivités ayant souscrit un emprunt «toxique» (dotation de 1,5 Mds sur 15 ans au maximum, financé à 50 % par le secteur bancaire via la taxe de risque systémique). 40

41 La péréquation est renforcée : - verticale (DSU, DSR ; fonds de péréquation des départements) : M - horizontale (FSRIF, FPIC) : M Evolution en ligne avec la programmation triennale qui répartit l'effort entre l'état et les collectivités territoriales : Concours financiers de l'etat aux collectivités territoriales pour , y compris DGD «formation professionnelle» en Mds Concours financiers sous enveloppe (yc DGD) «formation professionnelle» Concours hors enveloppe LFI 2012 au format 2013 LFI ,5 50,5 49,8 49 dont FCTVA 5,5 5,6 5,8 5,8 dont compensations réforme TP 3,8 3,8 3,8 3,8 Total 59,8 59,9 59,4 58,6 41

42 4.6 Objectifs de recettes, de dépenses de la LFSS pour 2014 Les enjeux financiers et budgétaires pour la LFSS : Régime général régimes de base obligatoires Les priorités : En Mds dépenses 327,3 336,9 346,1 355,6 365,7 375,1 recettes ,5 336,5 348,2 360,8 373,1 solde -13,3-13,3-9,6-7,4-4,9-2 dépenses 451,4 463,6 474,5 486,9 500,6 513,6 recettes 436,3 449,4 464,5 479,1 494,9 510,4 solde -15,1-14,2-9,9-7,9-5,7-3,2 Maîtriser les dépenses d'assurance maladie en garantissant la qualité de soins afin de garantir la pérennité et l'équité de notre système de protection sociale ; Assurer le financement de la sécurité sociale au service de la croissance et de l'emploi ; 42

43 Cette trajectoire impose dès 2013 des réformes structurelles. Programmation de 6 Mds d économies sur la dépense sociale (LFI et LFSS 2014) : les dépenses des administrations de la Sécurité Sociale représentent avec 500 Mds, 47 % de la dépense publique maîtrise de l évolution des dépenses d assurance maladie, l ONDAM (175 Mds en 2013), qui ont progressé de 2007 à 2011 de +4,2 % en moyenne : en 2014, l ONDAM évoluera de +2,4 % (après +2,7 % en 2013). économies de 2,9 Mds sur le prix des médicaments, baisse des tarifs sur certaines spécialités, maîtrise médicalisée et gains de productivité dans le secteur hospitalier. Effets de la réforme des retraites : dépenses des retraites 300 Mds en 2013 économies sur le champ des retraites : 2 Mds Effort négocié sur l indexation des retraites complémentaires : économies de 1Mds en 2014 Mesures de court terme entrant en vigueur à la suite de la réforme des retraites de base (effet 0,8 Mds d économies en 2014) Nouvelles orientations de la rénovation de la politique familiale (mission Fragonard et annonces Premier Ministre du 3 juin 2013) : amélioration du solde de la branche famille de 1 Mds en 2014 en priorisant les aides sur les familles les plus vulnérables mesures d économies sur des prestations sous plafond de ressources en réservant les aides aux moins aisés Economies de 0,5 Mds sur les frais de gestion des caisses de Sécurité Sociale qui doivent réaliser des gains de productivité (mises en œuvre dans les conventions d objectifs et de gestion (COG). 43

44 MERCI DE VOTRE ATTENTION 44