Ce guide vous est présenté afin de vous permettre une meilleure lisibilité sur les différents dispositifs.

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2 Ce guide vous est présenté afin de vous permettre une meilleure lisibilité sur les différents dispositifs. Il a pour vocation de s enrichir de vos pratiques et des éléments portés à votre connaissances par l accompagnement des usagers. Dans un soucis d améliorer l accès aux droits et l accès aux soins. 2

3 AME (Aide Médicale d Etat) L'aide médicale de l'état (AME) est destinée à permettre l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. À noter que l'ame n'est pas applicable à Mayotte.

4 Conditions d attribution Ressources effet de seuil (plafond de la CMU-C) Etre résident en France de plus de 3 mois étrangers ou en situation irrégulière. Les ayants droits ne sont pas concernée sauf demande Humanitaire. Le droit à l AME dure 12 mois Après Validation : carte AME délivrée 30 timbres fiscaux L'AME peut aussi être accordée, exceptionnellement, à titre humanitaire. Formulaire S3720d

5 La CMU de base n existe plus. Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie entre en application. Avec cette réforme, plus besoin de CMU de base puisque toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé. Elles sont désormais couvertes par l assurance maladie soit au titre de leur activité professionnelle, soit au titre de leur résidence* ( plus de 6 mois par an) le dispositif de la CMU de base n'a plus de raison d'être et est donc supprimé. La simplification et la continuité des droits pour les assurés *Demande d affiliation au régime général sur critère de résidence

6 La protection universelle maladie (PUMA) Le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (PUMA) entre en application, la CMU de base est supprimée. La protection universelle maladie assure aux personnes qui exercent une activité professionnelle en France ou qui résident en France de façon stable et régulière, la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité, à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

7 Vos droits La protection maladie universelle vous permet d être remboursé de vos frais de santé (y compris à l hôpital) dans les mêmes conditions que les autres assurés. Concrètement, vous payez directement vos dépenses de santé (consultations médicales, médicaments, examens médicaux ). L assurance maladie vous rembourse la part obligatoire, également appelée «part sécurité sociale». Il reste à votre charge la part complémentaire,(ou TM) et le forfait journalier en cas d hospitalisation, la participation forfaitaire et les franchises médicales.

8 conditions à remplir : vous habitez en France* depuis plus de trois mois ; vous êtes en situation régulière ; Vous avez une activité professionnelle ; *L affiliation sur critère de résidence Demande d ouverture des droits à l assurance maladie.

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10 Qu'est-ce que la CMU complémentaire? La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire permet à toute personne dont les ressources sont inférieures à un certain montant, et résidant en France de façon stable et régulière, de bénéficier d'une protection complémentaire gratuite. Qui peut en bénéficier? Tous les membres de votre foyer ont droit à la CMU complémentaire : vous-même, votre conjoint(e), votre concubin(e) ou partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité (PACS) et les personnes à votre charge de moins de 25 ans.

11 Trois conditions à remplir : vous habitez en France* depuis plus de trois mois ; vous êtes en situation régulière ; le revenu mensuel de votre foyer ne dépasse pas un montant maximum. Retirer auprès de CPAM le formulaire S3711f

12 Qu'est-ce que l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)? L'ACS est une aide qui ouvre droit à une réduction sur le montant de votre cotisation à une complémentaire santé. À qui s'adresse l'acs? L'ACS concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles, mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture médicale universelle complémentaire (CMUC). Retirer auprès de CPAM le formulaire S3711f

13 Quelles conditions pour bénéficier de l'acs? Il existe 3 conditions à remplir pour bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) : résider en France* depuis plus de 3 mois, être en situation régulière, et avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond. Retirer auprès de CPAM le formulaire S3711f

14 Estimation des droits La couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) l'aide pour une complémentaire santé (ACS). L'attribution de ces aides dépend de votre situation et de vos ressources. L'Assurance Maladie met à votre disposition des simulateurs pour vous permettre d'obtenir une estimation anonyme, en quelques clics. Cette simulation est proposée pour les situations les plus courantes, que vous soyez en activité ou non. 14

15 Plafond Annuel des ressources au Nombre de personnes Plafond CMUC Plafond ACS Par personne supplémentaire , ,42 15

16 L'aide pour une complémentaire santé ouvre droit à une déduction (sous la forme d une attestation chèque) sur la cotisation auprès d un organisme de protection complémentaire Montants applicables Composition du foyer (tranche d âge) Montant de l aide Personne âgée de moins de 16 ans 100 Personne âgée de 16 ans à 49 ans 200 Personne âgée de 50 ans à 59 ans 350 Personne âgée de 60 ans et plus

17 Chez le médecin La garantie de tarifs sans dépassement Délivrée sur demande aux personnes dont les ressources sont modestes, l Aide pour une complémentaire santé (ACS) est d abord un chèque de réduction pour faciliter l adhésion à une complémentaire santé de son choix. Mais pas seulement! L ACS comprend d autres droits importants, notamment la garantie de ne pas avoir à payer de dépassement d honoraires, quel que soit le médecin consulté.

18 JE NE PAIE PAS DE DÉPASSEMENT Les assurés disposant de l ACS ont accès à ce nouvel avantage. Si vous êtes concerné, vous pouvez consulter un médecin de «secteur 2» sans aucun dépassement d honoraires. JE PRÉSENTE MON ATTESTATION DE DROITS Présentez votre attestation de droit à l ACS à votre médecin traitant ou aux spécialistes vers lesquels il peut vous orienter. Par exemple : un cardiologue ou un dermatologue. Vous allez recevoir cette nouvelle attestation par courrier.

19 La dispense totale d avance des frais. Tiers payant total Suppression des franchises et participation forfaitaire des 1 euros Une offre complémentaire santé labellisée* Dix. C'est le nombre d'offres sélectionnées par les pouvoirs publics pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) à compter du 1er juillet prochain. L'arrêté a été publié au Journal officiel du 11 avril. Offre «Accès santé». Solimut Mutuelle de France. Le contrat sortie ACS

20 Faites le calcul sur Avec le simulateur de droits, vous pouvez savoir si vos revenus vous permettent de bénéficier de l ACS. Ou Si vous souhaitez avoir des renseignements complémentaires sur la CMUC, ou les ACS.

21 JE NE FAIS PAS TOUTE L AVANCE DE FRAIS L attestation de droits à l ACS permet aussi de ne pas faire l avance de la part des honoraires du médecin prise en charge par l Assurance Maladie, c est le tiers payant social.

22 JE BÉNÉFICIE DE TARIFS RÉDUITS SUR L'ÉNERGIE Avec l ACS, vous pouvez obtenir des réductions sur le gaz ou l électricité. Sans aucune démarche supplémentaire : vos coordonnées sont envoyées aux fournisseurs d énergie.

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25 Une situation matérielle rendue difficile par votre état de santé? La commission d Action Sanitaire et Sociale de la Caisse Primaire d Assurance Maladie, peut vous aider à faire face aux dépenses imprévues liées à cette situation. 25

26 Une aide complémentaire à l ACS: en sus du chèque santé ( ressources jusqu à +35% du plafond de la CMUC) Formulaire à demander Par téléphone au 3646 Ou Par = compte ameli. 26

27 PRESTATIONS EXCEPTIONNELLES Formulaire à demander auprès de la CPAM ; Par Courrier, , téléphone ou compte Ameli

28 Prothèses Dentaires et Orthodontie La demande doit être accompagnée obligatoirement du devis Optique : Lunettes et Lentilles La demande doit être accompagnée obligatoirement du devis

29 Appareillage auditif Pour les plus de 60 ans fournir 2 devis établis par des audioprothésistes d enseignes différentes + attestation de la mutuelle Pour les moins de 60 ans s adresser à la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES - MDPH attention seuls des devis les moins onéreux seront retenus pour l'attribution de l'aide financière.

30 Aide exceptionnelle concerne les foyers ayant des factures impayées (Loyer, EDF, GDF, Eau, Dues à une baisse de revenus causée par la maladie, un accident de travail ou le passage en invalidité, après avis du service social.

31 Les Assistants Sociaux du Service Social de la CARSAT, peuvent donc vous accompagner dans vos démarches et dans votre recherche de solutions adaptées à votre situation. Prenez rendez-vous en appelant le (prix d'un appel local depuis un poste fixe).

32 MERCI Références du Guide : Ameli.fr ou fondcmu.fr Et le service Relations Militantes de Solimut Mutuelle de France