PLAN DÉPARTEMENTAL DE GESTION DES DÉCHETS DE CHANTIER DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS. du PUY-DE-DÔME

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1 direction départementale de l Équipement Puy-de-Dôme PLAN DÉPARTEMENTAL DE GESTION DES DÉCHETS DE CHANTIER DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS du PUY-DE-DÔME 7 rue Léo Lagrange Clermont-Fd cedex téléphone : télécopie : mél. : 2007 Plan de gestion des déchets de chantiers du BTP

2 SOMMAIRE 1 LES OBJECTIFS DU PLAN DÉPARTEMENTAL DE GESTION DES DÉCHETS DE CHANTIER DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS MÉTHODOLOGIE D ÉLABORATION DU PLAN DÉPARTEMENTAL DE GESTION DES DÉCHETS DE CHANTIER DU BTP BILAN DE LA SITUATION ACTUELLE ET DES PROJETS LA PRODUCTION DE DECHETS DE CHANTIER DU BTP LES PRATIQUES MISES EN ŒUVRE ET LES FILIERES DE TRAITEMENT UTILISEES ACTUELLEMENT... 4 LES PROPOSITIONS POUR UNE GESTION OPTIMISÉE DES DÉCHETS DE CHANTIER LES OBJECTIFS DE CAPTAGE ET DE VALORISATION LES PRATIQUES ET LES FILIERES A METTRE EN PLACE MAILLAGE D INSTALLATIONS NECESSAIRES Filières d accueil, tri et transit de tous les types de déchets Filière de recyclage des inertes Filières de stockage des déchets inertes ultimes Filières d incinération des déchets banals et de stockage des déchets banals ultimes PLACE DES MATÉRIAUX RECYCLÉS ET BILAN DE LA RESSOURCE EN MATÉRIAUX SYNTHESE DES PROPOSITIONS MESURES D ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI DU PLAN CARTOGRAPHIES DES INSTALLATIONS CONTEXTE ADMINISTRATIF Plan de gestion des déchets de chantiers du BTP

3 1 - LES OBJECTIFS DU PLAN DÉPARTEMENTAL DE GESTION DES DÉCHETS DE CHANTIER DU BTP La circulaire interministérielle du 15 février 2000 a précisé la nécessité de planifier la gestion des déchets du BTP au niveau départemental pour respecter la réglementation nationale (Loi déchets du 13 juillet 1992) et les engagements européens, en particulier la Directive Décharges 74/442/CEE modifiée par les Directives 91/156/CEE et 96/360/CEE. Le plan départemental de gestion des déchets de chantier du BTP du Puy-de- Dôme répond aux objectifs de la circulaire qui sont : d assurer le respect de la réglementation en luttant contre les décharges sauvages et en faisant appliquer le principe «pollueur-payeur» contenu dans la loi du 15 juillet 1975, qui attribue la charge du traitement et de l élimination des déchets à leurs producteurs et détenteurs ; de mettre en place un réseau de traitement offrant une répartition géographique équilibrée des installations de recyclage, pour les matériaux valorisables et d enfouissement pour les déchets ultimes, et organiser les circuits financiers de façon à ce que les coûts soient intégrés et clairement répartis ; de permettre au secteur du bâtiment et des travaux publics de participer au principe de réduction à la source des déchets par l utilisation de matériaux et de procédés de mise en œuvre et de déconstruction, produisant une quantité moindre de déchets et à caractère moins polluant et mieux valorisable ; de réduire la mise en décharge, et favoriser la valorisation et le recyclage afin d économiser les ressources en matériaux non renouvelables ; de permettre l utilisation des matériaux recyclés dans les chantiers du BTP, dans le cadre des exigences habituelles d économie, de sécurité environnementale, de sécurité technologique pour les ouvrages et de santé publique ; de mieux impliquer les maîtres d ouvrages publics dans l élimination des déchets générés par la réalisation de leurs commandes, par prise en compte systématique des coûts et des délais de gestion des déchets dans les appels d offre des marchés publics. Plan de gestion des déchets de chantiers du BTP

4 2 - MÉTHODOLOGIE D ÉLABORATION DU PLAN DÉPARTEMENTAL DE GESTION DES DÉCHETS DE CHANTIER DU BTP La commission chargée de l élaboration du plan départemental de gestion des déchets de chantier du BTP a été créée le 19 juillet L étude du plan cofinancée par l ADEME et l Etat, confiée au bureau TRIVALOR a été pilotée par la DDE du Puy-de-Dôme appuyée par un comité technique élargie aux professionnels pour les phases décisives. La méthodologie consiste, en premier lieu, à l établissement d un diagnostic aussi exhaustif que possible de la situation actuelle concernant : la production de déchets en termes qualitatif et quantitatif, le recensement et les caractéristiques des filières de traitement existantes et en projet, les pratiques actuelles de gestion de ces déchets et les flux correspondants pour les grandes catégories ( déchets inertes, banals et dangereux), les ressources en granulats et la place actuelle des matériaux recyclés. Le diagnostic a été réalisé par le bureau d études TRIVALOR à partir d une importante enquête menée auprès d artisans et entreprises du BTP du département et auprès de tous les prestataires et gestionnaires d installations d accueil et de traitement de déchets du BTP. Cet état des lieux a permis d établir un bilan critique de la situation actuelle et des projets. En second lieu, un ensemble de propositions pour une gestion optimisée et durable des déchets de chantier de BTP est élaboré. Ces propositions portent sur des pratiques et filières à mettre en place, un maillage d installations d accueil et de traitement, et des mesures d accompagnement visant à répondre aux objectifs de valorisation et de captage définis en concertation par tous les acteurs concernés qui sont : le maître d ouvrage, à l origine de la production des déchets ou au contraire de leur réutilisation, qui doit prévoir dès l amont les différents coûts; le maître d œuvre, qui doit intégrer les demandes du maître d ouvrage, veiller aux caractéristiques techniques des matériaux recyclés et à la bonne élimination des déchets ; l entreprise, qui lors de la construction ou de la démolition produit des déchets et doit s assurer de la filière d élimination ou qui va utiliser des matériaux recyclés ; le gestionnaire des déchets qui, selon les cas, les recycle, les traite ou les enfouit. Plan de gestion des déchets de chantiers du BTP

5 3 - BILAN DE LA SITUATION ACTUELLE ET DES PROJETS LA PRODUCTION DE DÉCHETS DE CHANTIER DU BTP Définitions des déchets du bâtiment et des travaux publics : Déchets Déchets ultimes Déchets inertes Déchets banals (ou DIB/ déchets industriels banals) Tout résidu d un processus de production, de transformation ou d utilisation, toute substance, matériaux, produit ou plus généralement tout bien meublé abandonné ou que son détenteur destine à l abandon Tout déchet, résultant ou non du traitement d un déchet qui n est plus susceptible d être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux. Déchets solides, minéraux, non susceptibles d évolution physico-chimique ou biologique. Ils ne se décomposent pas, ne brûlent pas, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d autres matières avec lesquelles ils entrent en contact d une manière susceptible d entraîner une pollution de l environnement ou de nuire à la santé humaine. Ce sont des déchets à potentiel polluant pratiquement nul, non réactifs, non évolutifs, non ou peu solubles. Il s agit par exemple, des déblais de terrassement, bétons (armé ou non), briques, tuiles, céramiques, verres, terres, mélanges bitumineux sans goudron Déchets non dangereux, non inertes, non toxiques, produits par les industries, les commerces, les artisans et les services. Ils présentent les caractéristiques physico-chimiques assimilables aux déchets ménagers. Il s agit par exemple des métaux, plastiques, plâtres Déchets dangereux dont les déchets industriels spéciaux (DIS) Déchets toxiques qui nécessitent un traitement spécial. Ils sont collectés par des organismes spécialisés. La liste de ces déchets est fixée par décret. Certains tel l amiante sont soumis à des réglementations spécifiques. Il s agit, par exemple, des huiles, colles, solvants, bois traités Plan de gestion des déchets de chantiers du BTP

6 La production actuelle Dans le Puy-de-Dôme, le gisement global du BTP est estimé à tonnes/an, dont la grande majorité ( tonnes) est constituée par des déchets inertes. Les travaux publics produisent à eux seuls tonnes/an essentiellement constituées de déchets inertes. La production du bâtiment retenue est de tonnes avec un mélange fréquent des différentes catégories de déchets : Production de déchets Bâtiment T.P. Total % (année 2000) Déchets inertes % Déchets banals % Déchets dangereux % Total estimé en tonnes % par an Projection Le gisement estimé sur la base de données 2000, correspond à une année de forte réalisation dans le BTP, c est le niveau utilisé comme gisement de référence pour les années 2007 et % de la production est concentrée sur Clermont- Ferrand/Riom et 12 % sur Issoire/Brioude LES PRATIQUES MISES EN ŒUVRE ET LES FILIERES DE TRAITEMENT UTILISEES : POINTS FORTS ET POINTS FAIBLES Installations et filières disponibles : Les installations et sites susceptibles d accueillir les déchets du BTP sont : les centres de déchets ultimes, les décharges de gravats et les carrières dont le remblaiement est possible, les installations spécifiques de regroupement, tri ou traitement des déchets du BTP et les autres installations pour les DIB et DIS des prestataires spécialisés, les déchèteries. Le recensement effectué dans les communes dénombre 8 centres de stockages privés de déchets inertes ultimes, 10 sites communaux et 11 sites non autorisés. La DRIRE recense 24 carrières actives susceptibles de recevoir des déchets inertes. Plan de gestion des déchets de chantiers du BTP

7 Cinq installations réalisées ou en projet sont dédiées au regroupement et au traitement des déchets du BTP : - La plate-forme de concassage de Pont-du-Château, exploitée par Verdier TP et RCTP Loc. La plate-forme accueille des matériaux inertes à concasser en provenance des entreprises de TP et de fabricants d éléments préfabriqués en béton (bordures de trottoirs,...). Les tonnages concassés sont de t/an. - La plate-forme de concassage de Riom, exploitée par ATR-ATB, d une capacité de t/an ; elle a traité t environ en Les plates-formes de regroupement-tri des déchets de chantier du bâtiment, exploitées par SELECTIS à RIOM et Clermont-Ferrand, sont destinées à accueillir et traiter les inertes et trier les mélanges d inertes/dib. La société SELECTIS envisage de créer un réseau de plates-formes, dans et hors du département, sur lesquelles «tournerait» son matériel mobile de tri des déchets. - Le centre de regroupement, concassage et recyclage de Billet TP. Cette activité, dédiée au recyclage des croûtes d enrobés, est implantée à Varennes-sur-Morge. Par ailleurs, une cinquantaine de professionnels spécialisés assurent dans le Puy-de-Dôme la collecte, la récupération, le tri de déchets de toutes natures ; ils peuvent également proposer des prestations adaptées aux déchets des entreprises du BTP. Le département compte 48 déchèteries créées par les collectivités, dont 34 acceptent, le plus souvent contre rémunération, les déchets des professionnels. Les déchets des artisans du BTP représentent 50 % des inertes, 15 % des DIB, et 76 % des DTQD réceptionnés sur ces installations. Enfin, on compte 7 centres de stockages de déchets banals ultimes, dits centres d enfouissement technique de classe 2, qui reçoivent les DMA/DIB et sur lesquels les inertes sont utilisés pour l aménagement des alvéoles de stockage (la quantité est insuffisante). A terme, seuls 3 ou 4 centres de ce type subsisteront dans le département. Malgré le nombre important d installations et de prestataires susceptibles de prendre en charge les déchets de chantier, les professionnels du B.T.P. ont néanmoins des difficultés à orienter correctement leurs déchets du fait d une méconnaissance du contexte réglementaire et des filières d élimination. La gestion des inertes : Le taux de captage est relativement bon pour les inertes (74 % du tonnage des déchets de chantier recensés actuellement soit 63 % du tonnage d inertes estimé). Une partie des déchets inertes est séparée, transportée et déposée par les artisans soit en déchèterie, en décharge brute communale ou sur des sites de dépôts non contrôlés. Pour les entreprises, les inertes sont collectés dans des bennes et suivant leur qualité sont soit dirigés directement en remblaiement de carrière, soit réutilisés Plan de gestion des déchets de chantiers du BTP

8 sur chantiers ou en remblaiement contrôlé (selon le code de l urbanisme), soit acheminés vers des centres de stockage des déchets inertes ultimes ou des décharges de gravats ou sur des centres de concassage. Ils peuvent aussi être déposés en centre de regroupement de déchets inertes pour être utilisés en tant que matériaux d aménagement. 73% C arrières à rem blayer CET III, décharges gravats A m énagem ent CET 6% 1% 6% 14% Décharges brutes com m unales Recyclage La gestion des DIB et des déchets de chantier en mélange : Pour autant, les entreprises du bâtiment commencent à recourir à des prestataires spécialisés et à transporter leurs déchets sur les installations de regroupement-tri qui ont pour but d effectuer un tri des déchets de chantier (inertes et DIB ) non triés sur chantiers. Ce réseau est amené à se développer car il y a plusieurs projets à l étude. Les déchets triés et les mélanges DIB/gravats produits par les artisans et les petites entreprises sont accueillis avec facturation sur la plupart des déchèteries. La généralisation du tri sur chantier et la séparation des DIB d une part, et des inertes d autre part, permettraient une meilleure valorisation de chacune de ces catégories de déchets avec en outre une optimisation notable des coûts. La gestion des DIS et de l amiante ciment : L étude n a pas permis de recueillir de données chiffrées sur cet aspect. Il est pourtant vraisemblable que les flux de DIS produits par les entreprises du BTP soient collectés en direct par les professionnels de déchets (peinture, ). D autre part certains flux des artisans sont recueillis en déchèterie. On n exclut pas pour autant quelques exutoires illicites tels que dépôts sauvages, décharges brutes ou égouts, Concernant les flux diffus de déchets dangereux, on note la création par ONYX, d un centre de collecte et regroupement des déchets toxiques en quantités dispersées (DTQD) à GERZAT. Les déchets d amiante-ciment sont accueillis en majorité sur les centres de stockage de déchets inertes ultimes du Poyet (SIVOM d Ambert) et Saint-Sauves (SICTOM de Haute-Dordogne). Plan de gestion des déchets de chantiers du BTP

9 4 - LES PROPOSITIONS POUR UNE GESTION OPTIMISÉE DES DÉCHETS DE CHANTIER Ces propositions doivent être élaborées dans le respect des priorités définies par la politique sur les déchets et notamment : limitation du transport des déchets en volume et en distance ; prévention et réduction de la production et de la nocivité des déchets ; valorisation des déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l énergie ; stockage réservé aux seuls déchets ultimes. En conséquence, les actions à mener pour une gestion optimisée des déchets de chantier sont : l optimisation de la réutilisation des déchets ; la création de plates-formes dédiées au regroupement-tri des déchets du BTP (DIB, DIS et inertes) qui peuvent être couplées avec des installations de traitement (concassage, criblage, ) et/ou de stockage d inertes ultimes ; le développement du tri et du non-mélange des déchets sur chantier ; l utilisation des possibilités d accueil en déchèteries des collectivités et en déchèteries professionnelles ; l orientation des déchets inertes ultimes vers les carrières à remblayer (sous réserve des autorisations nécessaires) ou des centres de stockage d inertes à créer ; l utilisation des disponibilités actuelles pour la récupération et la valorisation des DIB LES OBJECTIFS DE CAPTAGE ET DE VALORISATION Le taux de captage des inertes du BTP (60-70%) doit augmenter, l objectif peut être fixé à 80-90% d ici 10 ans sachant qu une partie des inertes peuvent être réutilisés sur chantier. Quant au captage des DIB et DIS, malgré des taux actuels encore faibles, l objectif devrait être fixé à 100% en raison du caractère potentiellement polluant voir dangereux de ces déchets. Les taux de valorisation proposés sont adaptés à la nature et à la composition des déchets et aux possibilités techniques de mettre en place des filières de valorisation. Ainsi, concernant le devenir des volumes captés, on pourrait atteindre à 10 ans : pour le bâtiment : - 65% de valorisation (inertes et DIB), - 14% de stockage d inertes ultimes, - 21% d autres éliminations (centres de stockage des déchets banals ultimes et traitement DIS), pour les TP : - 16% de valorisation (criblage, concassage, ), Plan de gestion des déchets de chantiers du BTP

10 - 73% de stockage d inertes ultimes (réaménagement de carrières, centre de stockage des déchets inertes ultimes ), - 10% de réutilisation directe, - 1% d autres éliminations (centres de stockage des déchets banals ultimes et traitement DIS) LES PRATIQUES ET LES FILIERES A METTRE EN PLACE Les pratiques suivantes devront être promues et généralisées : 1. prise en compte en amont de la gestion des déchets (coûts, délais, ) dans les pièces constitutives de marchés, et pour les chantiers de déconstructiondémolition (réalisation d audit préalable de déconstruction). Un guide élaboré par les services de l Equipement de la région Auvergne, sur la prise en compte de la gestion des déchets de chantier dans les marchés publics et à destination des maîtres d ouvrage publics et de leurs maîtres d œuvre, est disponible sur le site Internet de la DRE Auvergne ( 2. le choix de matériaux écologiques (par rapport à leur conditionnement, cycle de vie) et de produits recyclés lors de la conception des projets, 3. la réduction à la source de la production des déchets (ex : équilibre déblais/remblais sur chantiers T.P., calepinage des produits utilisés sur chantiers de bâtiments, ), 4. la généralisation du non mélange et du tri des déchets sur chantier dans des bennes ou contenants adaptés aux différentes phases de chantier, 5. l évacuation dans des conditions conformes à la réglementation vers des filières spécifiques pour les inertes, les DIB et les déchets dangereux, 6. la traçabilité des flux de déchets à l aide de bordereaux de suivi (déjà obligatoires pour les déchets dangereux). Les filières à mettre en place ou à compléter sont : - des filières d accueil : plates-formes de regroupement, de transit et de tri pour tous les types de déchets produits (inertes, banals, dangereux), - des installations de valorisation pour les déchets inertes, - des centres de stockage pour les déchets inertes ultimes, - des capacités de valorisation des déchets banals et de stockage des déchets ultimes. Plan de gestion des déchets de chantiers du BTP

11 4.3 - LE MAILLAGE D INSTALLATIONS NÉCESSAIRES Afin de disposer d une organisation fonctionnelle, à mise en œuvre rapide et conduisant à des coûts raisonnables, le maillage proposé s appuie dans un premier temps sur un réseau d installations existantes et pérennes et des projets avancés, qui est constitué : - des plates formes de regroupement-tri dédiées aux déchets du BTP (Selectis ) - des installations de concassage existantes (Verdier, ATR-ATB et Billet) ; - des carrières à remblayer qui accueillent ou souhaitent accueillir des inertes conformément à leur arrêté préfectoral ; - des centres de stockage d inertes existants, sous réserve qu ils soit mis en conformité avec les dispositions techniques du guide technique du MEDD de juin 2004; - des centres de stockage pour Déchets Ménagers et Assimilés et futures unités d incinération (capacités préconisées au Plan Départemental d Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés) ; - des déchèteries des collectivités, dont certaines accueillent actuellement les déchets des artisans et des professionnels (service payant ou gratuit) et pourraient, si la décision est confirmée, continuer à réceptionner les déchets de ces professionnels avec une prise en compte d une contribution financière correspondant aux coûts de traitements. Le tableau suivant présente le nombre d installations en fonctionnement ou en projet, susceptibles d accueillir des déchets du BTP et le type de traitement auquel elles se rapportent : Zones Plates-formes déchets du B.T.P. et déchèteries des collectivités Centres stockage d inertes PF recyclage d inertes CET 2 Clermont-Riom 2 PF regroupement-tri, stockage Plusieurs PF regroupement-tri en projet 8 déchèteries + 7 en projet 6 carrières 6 CET3 privés 6 CET3 comm. 5 dépôts gravats 3 PF concassage Plusieurs projets 1 site pérennisé Issoire-Brioude 1 PF regroupement tri en projet 5 déchèteries + 1 en projet 1 carrière 1 PF concassage mobile en projet Thiers 6 déchèteries 2 carrières La Bourboule 2 déchèteries + 3 en projet 1 carrière 2 CET3 privés 2 CET3 comm. Ambert 7 déchèteries 1 site pérennisé Saint-Gervais 2 déchèteries + 2 en projet Source : Etude TRIVALOR CET3 comm. 5 dépôts gravats 1 site pérennisé Plan de gestion des déchets de chantiers du BTP

12 Pour les besoins non couverts par le réseau existant, le maillage est complété par la mise en place d installations nouvelles disposant d une capacité et d une fonctionnalité bien adaptées aux gisements à traiter. Ce réseau offrira des conditions homogènes sur l ensemble du territoire départemental quant à la proximité des installations, mais les coûts d acceptation pourront être variables selon les endroits car les installations relèvent de gestions différentes (privées ou publiques). Les besoins en implantation ont été examinés par secteurs géographiques : Clermont-Ferrand/Riom, Thiers, Ambert, Issoire/Brioude, La Bourboule et Saint- Gervais. La comparaison des tonnages à prendre en charge dans les différentes zones et les équipements actuels prévisibles met en évidence les points suivants : - une répartition inégale des sites actuels pour le stockage des inertes ultimes, - une limitation du nombre de centres de stockage des D.I.B. ultimes. - un bon réseau de déchèteries des collectivités actuel et en projet sur l ensemble du territoire départemental, - un nombre insuffisant d installations de regroupement-tri et de recyclage de granulats Filières d accueil, tri et transit de tous types de déchets (voir carte suivante) Concernant l accueil de flux diffus des activités artisanales dans les déchèteries des collectivités, il est proposé de limiter l accueil des déchets de chantier aux déchets triés, sous réserve d accord avec les gestionnaires de déchèteries. Ce réseau sera complété pour les déchets des entreprises par la mise en place de plate-forme de regroupement-tri qui ont pour vocation d accueillir tous les types de déchets de chantier (inertes, DIB et DIS), et de les trier avant de les orienter vers les filières appropriées en vue de leur valorisation ou élimination. Les besoins seraient de l ordre de 4 à 5 installations de ce type pour l ensemble du département, à localiser au plus près des agglomérations importantes Filière recyclage des inertes Le recyclage des inertes est déjà relativement développé. Il consiste à élaborer des granulats par concassage, déferraillage et criblage de matériaux de démolition de bâtiments, d ouvrages d art et de chaussées (croûtes d enrobés, graves..) Cela nécessite la présélection sur chantiers des matériaux recyclables. Il faudrait compléter par la mise en service de 4 à 5 plates-formes de recyclage équipées de concasseurs mobiles pouvant intervenir sur plusieurs sites. Pour optimiser les coûts d investissements et de fonctionnement, il est conseillé que les plates-formes de concassage soient couplées soit avec les installations de regroupement-tri, soit avec un centre de stockage d inertes, soit avec une installation de carrière. Plan de gestion des déchets de chantiers du BTP

13 Filières de stockage de déchets inertes ultimes (voir carte suivante) Les déchets concernés sont principalement les matériaux inertes issus de l activité des travaux publics et les inertes non valorisables issus du tri et de l évacuation directe des déchets triés sur les chantiers du bâtiment évalués dans les secteurs suivants à : Secteur Riom-Clermont-Ferrand tonnes/an tonnes/an Thiers tonnes/an tonnes/an Ambert tonnes/an tonnes/an Issoire-Brioude tonnes/an tonnes/an La Bourboule tonnes/an tonnes/an Saint-Gervais tonnes/an tonnes/an TOTAL tonnes/an tonnes/an Il faudra privilégier la réutilisation directe sur des chantiers ou dans le cadre de travaux d aménagement programmés, ce qui explique que le tonnage global à traiter en 2012 est inférieur à celui de Les centres de stockage de déchets inertes ultimes dits de classe 3 devront si nécessaire être mis en conformité (conformité pour le stockage de type G et H) et il conviendra de mettre en place de nouveaux centres de stockage de déchets inertes ultimes. Avec les carrières à remblayer, l ensemble de ces installations devra accueillir les volumes de déchets inertes ultimes Filières d incinération des déchets banals et de stockage des déchets banals ultimes Après passage sur les plates-formes de regroupement-tri et récupération de la fraction valorisable par recyclage, le gisement de DIB du B.T.P. à traiter est le suivant : Riom-Clermont-Ferrand tonnes/an tonnes/an Thiers tonnes/an tonnes/an Ambert tonnes/an tonnes/an Issoire-Brioude tonnes/an tonnes/an La Bourboule tonnes/an tonnes/an Saint-Gervais tonnes/an tonnes/an TOTAL tonnes/an tonnes/an Le doublement des volumes à traiter entre 2007 et 2012 est consécutif à une progression du taux de captage des DIB et DIB inertes en mélange de 50% à 100% entre les 2 périodes. Ces volumes devront être, soit valorisés énergétiquement sous réserve de l existence d une capacité de valorisation énergétique (avec prise en considération des impacts économiques et environnementaux induits par le transport), soit stockés comme ultimes dans l un des 3 centres de stockage de déchets banals ultimes devant être pérennisés (Puy-Long, Ambert, Miremont). Plan de gestion des déchets de chantiers du BTP

14 4.4 - PLACE DES MATÉRIAUX RECYCLÉS ET BILAN DE LA RESSOURCE EN MATÉRIAUX La production globale dans le Puy-de-Dôme a été, en 2000, de 5 millions tonnes de granulats. La consommation et la production de granulats s équilibrent actuellement. La répartition actuelle des consommations dans les différentes filières montre la forte utilisation des granulats dans les travaux de viabilisation réalisés dans le Puy-de-Dôme (58,9% soit près de 3 Mt) Puy-de-Dôme Répartition des productions suivant les usages 58,9% 1,2% 0,7% 0,1% 39,1% Béton Viabilité Industrie Agriculture Pierre Mais le nombre de carrières actives a diminué fortement depuis Il est passé de 117 en 1992 à 72 en L UNICEM signale qu en l absence de renouvellement d autorisations administratives d exploitation, un déficit de production proche de 1,7 Mt/an sera prévisible sur le bassin du Schéma Directeur de Clermont-Ferrand. Ce déficit prévisible de granulats devrait favoriser l utilisation de granulats recyclés, et en conséquence le développement de l activité de recyclage de déchets inertes.. Selon les prévisions de captage et de traitement des déchets de chantier précédemment exposées, la production de granulats recyclés pourrait atteindre quelques tonnes à 10 ans ( tonnes issues du concassage de matériaux de démolition de bâtiments et tonnes issues des déchets de travaux publics). Concernant les mâchefers, bien qu ils ne soient pas le produit d activité du BTP, on peut envisager, dans des conditions techniques bien particulières, leur valorisation en TP, par exemple en technique routière. Qu il s agisse de granulats recyclés ou bien d autres déchets ou sous-produits minéraux, la réussite de leur valorisation en TP dépend principalement de leur acceptabilité par les maîtres d ouvrage, en particulier dans les marchés publics. Plan de gestion des déchets de chantiers du BTP

15 Ces matériaux constitueront à l avenir une ressource en matériaux de substitution, minoritaire mais non négligeable, qui pourra être utilisée en lieu et place des granulats naturels dans certains chantiers de terrassements et routiers SYNTHESE DES PROPOSITIONS La carte ci-après montre le maillage intégrant les installations à créer et les installations existantes (éventuellement à mettre en conformité) pour atteindre les objectifs fixés par le plan en matière : - d accueil de déchets triés : inertes, DIB et déchets dangereux (déchèteries professionnelles ou de collectivité), - d installations complètes permettant d accueillir, de trier, valoriser et orienter vers les filières d élimination, toutes les catégories de déchets produites par le BTP, - de recyclage de déchets inertes sur des plates-formes de regroupement et de concassage, avec du matériel mobile ou fixe selon les tonnages à traiter et les équipements déjà disponibles, - de stockage des DIB ultimes vers des installations pérennes et conformes à la réglementation en vigueur, - de stockage des inertes ultimes dans des centres de stockage ou en remblaiement de carrières. D un point de vue synthétique, la réalisation des objectifs fixés par le plan nécessite sur l ensemble du département du Puy-de-Dôme, la mise en place du réseau d installations suivantes à l horizon 5 ans. Le nombre et la capacité des installations devront être revus pour s adapter à l horizon à long terme (10 ans) en fonction des enseignements à tirer du suivi de la mise en œuvre du plan. Pour ce faire, les installations préconisées sont proposées pour certaines avec des équipements mobiles pouvant être remplacés par du matériel fixe lorsque les quantités à traiter s avéreront plus importantes. Types d installations Existantes A mettre en conformité Nombres A créer Total à utiliser Déchèteries des collectivités* Plate-forme de regroupement-tri, 1 à 2 4 à 5 6 (5 dont 4 Plate-forme de concassage 3 groupées 4 avec regroup t -tri) Centre de stockage d inertes ultimes Carrières à remblayer Centre de stockage de déchets banals 3 (+ 4 non ultimes pérennes) * sous réserve d acceptation des collectivités avec condition de paiement et d acceptation transparente Plan de gestion des déchets de chantiers du BTP

16 S il s avérait que les possibilités de carrières à remblayer soient plus nombreuses, le nombre de centres de stockage des déchets inertes à créer ou à mettre en conformité pourrait être revu à la baisse. De même, toutes les possibilités de remblaiement contrôlé qui existent dans les communes ou qui se feraient jour à l occasion de travaux (ZAC, ) doivent être examinées en tant qu opportunités en réponse aux besoins de stockage de matériaux inertes non réutilisables. En complément du maillage il est important de rappeler qu une tarification spéciale est à prévoir, par type de déchets, pour l accueil des artisans et entreprises au sein des déchèteries existantes et futures (mixtes, collectivités ou professionnelles), de manière à rendre transparentes les conditions d accès et ne pas faire supporter aux collectivités gestionnaires des installations, le coût du traitement des déchets des professionnels, Plan de gestion des déchets de chantiers du BTP

17 5 - MESURES D ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI DU PLAN Pour accompagner la sortie du plan et favoriser sa mise en œuvre par l ensemble des acteurs, des actions ciblées et évolutives devront être conduites en continu à l initiative des différents partenaires. Elles relèveront de la communication, de la sensibilisation et de la formation et prendront notamment la forme de conférences, visites de chantiers ou d installations, de stages et de diffusion de document. Ainsi, l Etat assurera la communication institutionnelle sur le plan proprement dit en diffusant une plaquette et, pour faciliter l implication de la maîtrise d ouvrage publique, met à disposition le guide régional sur «la prise en compte de la gestion des déchets du BTP dans les marchés publics» (direction régionale de l Equipement - juin 2001). Les organisations professionnelles du BTP et les professionnels du traitement des déchets se mobiliseront pour développer les compétences des entreprises, améliorer les pratiques et informer sur les filières existantes (tri sur chantiers, recyclage, valorisation, élimination) Lors de la mise en place d une nouvelle installation, le responsable du site assurera l information et la formation nécessaires en direction des riverains, des donneurs d ordre, des entreprises et du personnel présent sur le site. Ces actions étant le plus souvent complémentaires, leur mise en œuvre sera autant que possible partenariale et associera les organismes, collectivités et services d Etat compétents. Elle feront l objet d un suivi et d une évaluation lors des réunions d actualisation du plan. En outre, dans la continuité de la charte régionale «Chantiers propres d Auvergne», une charte départementale de gestion des déchets de chantier du BTP sera établie de façon partenariale. Elle précisera les principes et les objectifs selon lesquels les signataires conviennent de s engager et d unir leurs efforts pour favoriser la mise en œuvre des préconisations du plan. Elle précisera également la composition, le rôle et le fonctionnement du comité de suivi du plan qui se réunira au moins une fois par an à l initiative de l Etat-DDE. * * * Plan de gestion des déchets de chantiers du BTP

18 CONTEXTE ADMINISTRATIF La directive n du 15 juillet 1975 de la Communauté Economique Européenne demandait aux états membres d'élaborer des plans territoriaux d'élimination des déchets. Le législateur français a transcrit cette directive dans la loi cadre n du 15 juillet 1975 demandant que des plans soient établis pour définir les conditions d'élimination de certaines catégories de déchets, après enquête publique et consultation des collectivités territoriales concernées. Elle donne la responsabilité de l'élimination des déchets à toute personne qui en produit ou en détient. Cette loi fut complétée et modifiée par la loi n du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement et par la loi du 2 février 1995 dite loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l'environnement. La loi du 13 juillet 1992 fixe les priorités de la politique des déchets, en particulier : la prévention et la réduction de la production et de la nocivité des déchets : l'organisation des transports des déchets et sa limitation en volume et distance ; la valorisation des déchets par réemploi, recyclage ou valorisation énergétique ; la création d'installations de stockage des déchets en remplacement des décharges ; l'obligation d'établir dans chaque département un plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés (les déchets spéciaux devant être traités par des plans régionaux). La loi de 1992 initie une politique axée sur le développement de la prévention, de la valorisation et du recyclage, avec pour corollaire, la limitation du stockage des déchets réservés à partir du 1er juillet 2002, aux seuls déchets ultimes (déchets qui ne sont plus susceptibles d'être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux). Cette notion du déchet ultime s'interprète en premier lieu, comme un effort soutenu de développement de la récupération du recyclage en tenant compte des conditions économiques, technologiques et sanitaires; en second lieu, comme devant sans cesse s'enrichir des développements des technologie de valorisation et d'adaptation de son contenu à ses technologies. Par la circulaire du 28 avril 1998, relative à la mise en oeuvre et l'évolution des plans départementaux d'élimination des déchets assimilés, la Ministre de l'aménagement du Territoire et de l'environnement avait demandé de veiller à la prise en compte des déchets du BTP dans la planification. La circulaire du 15 février 2000, relative à la planification de la gestion des déchets de chantier du BTP signée par les Ministres de l'equipement des Transports et du Logement, de l'aménagement du Territoire et de l'environnement et par le Secrétaire d'etat au Logement, prévoit l'adoption des plans de gestions dans un délai de 18 mois. Les objectifs de la circulaire sont les suivants : lutter contre des décharges sauvages et respecter la réglementation sur les déchets ; mettre en place un réseau de traitement capable d'offrir aux professionnels du BTP un service de proximité, tant pour les installations de recyclage et de dépôt pour les matériaux valorisables que celles d'enfouissement pour les déchets ultimes ; Plan de gestion des déchets de chantiers du BTP

19 faire participer les entreprises du BTP au principe de réduction à la source des déchets posé par la loi du 15/07/1992 ; limiter le plus possible le recours à la mise en décharge et favoriser la valorisation et le recyclage des déchets ; objectif découlant du précédent : permettre l'utilisation des matériaux recyclés dans les chantiers du BTP, avec deux soucis : instaurer des débouchés à l'industrie du recyclage et économiser les ressources en matériaux non renouvelables ; impliquer les maîtres d'ouvrages publics dans l'élimination des déchets qui sont générés par la réalisation de leurs commandes. Réglementation générale code de l environnement partie législative : livre V titre IV chapitre 1 er Élimination et récupération des matériaux (articles L541-1 à L ) livre I titre II chapitre IV Autres modes d information (article L 124-1) les lois sur l'élimination des déchets et la récupération des matériaux (loi n du 15 juillet 1975 modifiée par la loi du 13 juillet 1992) et ses décrets d'application : le déchet est «tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son destinataire désigne à l'abandon» «toute personne qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature (...) à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de la présente loi. Les filières de récupération et de valorisation (matière et énergie) des déchets sont à privilégier par rapport à la mise en décharge. Depuis le 1er juillet 2002, seuls les déchets ultimes sont autorisés à être stockés en décharge de déchets ultimes. La loi n du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et la loi n du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l'environnement. Réglementation particulière Le décret du 19 août 1977 relatif au transport des Déchets Industriels Spéciaux. La directive européenne du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux. La loi du 5 janvier 1983, relative aux carrières. Le décret du 13 juillet 1994 sur l'élimination des déchets d'emballages industriels et commerciaux : les professionnels qui produisent plus de l de déchets d'emballages/semaine doivent procéder ou faire procéder dans une installation agréée, à la valorisation des emballages qu'ils détiennent pour réemploi, recyclage ou tout autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie. la loi du 15 juillet 1994 relative aux procédures d'autorisation d'ouverture des carrières Les circulaires N du 19 juillet 1996, sur l'élimination des déchets contenant de l'amiante libre : flocage et calorifugeage et n du 9 janvier 1997 (et son annexe du 12 mars 1997) sur l'élimination des déchets d'amiante lié (amiante-ciment) : des déchets provenant de la dépose de matériaux contenant de l'amiante friable doivent être conditionnés sur le chantier dans des doubles emballages complètement étanches et étiquetés. Ils sont transportés par des transporteurs agréés par le transport de produits dangereux (RTMDR) et éliminés en centre de stockage de déchets spéciaux Plan de gestion des déchets de chantiers du BTP

20 ultimes de classe I, ou par vitrification à haute température dans une installation autorisée. Les déchets contenant de l'amiante lié (amiante-ciment, amiante-vinyl,...) sont conditionnés sur le chantier en racks ou palettes filmés ou dans un récipient étanche. Leur élimination se fait par stockage dans une installation agréée disposant d'une alvéole spécifique pour l'accueil de ces matériaux. Pour l'amiante-ciment, l'agrément peut être accordé à un centre de stockage de classe II ou I (voire classe III sous réserve d'accord avec la CE) ; pour les autres matériaux (type dalles vinylamiante...) l'agrément ne concerne que les centres de stockage de classe II ou de classe I. Le décret du 15 mai 1997 sur le classement des déchets dangereux, et la décision de la Commission Européenne 200/1/573/CE modifiant la liste de déchets du 03 mai L'arrêté du 9 septembre 1997, relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. La circulaire du 28 avril 1998, relative à la mise en oeuvre et évolution des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Le décret du 30 juillet 1998 relatif au transport, négoce et courtage des déchets. La circulaire interministérielle du 15 février 2000, sur la planification des déchets de chantiers du bâtiments et des travaux publics : les Préfets de Département et les Directeurs Départementaux de l'euipement sont invités à initier et animer une réflexion locale en vue de planifier la gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics dans une logique essentiellement volontaire et consensuelle. Une commission rassemblant les différents partenaires aura pour tâche de conduire à l'établissement d'un plan départemental de gestion des déchets du BTP. La recommandation T de la CCM (GPEM-TMO) relative à la gestion des déchets de chantiers du bâtiments La circulaire MATE/MELT du 18 juin 2001 relative à la gestion des déchets du réseau routier national. Les prescriptions du nouveau guide technique du MATE (avril 2001), guide relatif aux installations de stockage de déblais et déchets inertes. Le décret et arrêté du 15 mars 2006, la circulaire du 20 décembre 2006 concernant les les Installations de Stockage des Déchets Inertes. Plan de gestion des déchets de chantiers du BTP