CHARTE DE BONNES PRATIQUES Gestion des déchets du B.T.P. .P. en Basse-Normandie MARCHES PUBLICS PRESCRIPTIONS TYPES : TRAVAUX PUBLICS

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1 CHARTE DE BONNES PRATIQUES Gestion des déchets du B.T.P.P. en Basse-Normandie MARCHES PUBLICS PRESCRIPTIONS TYPES : TRAVAUX PUBLICS

2 Commande du Maître d'ouvrage au Maître d'oeuvre Déchets de Chantiers La loi n du 13 juillet 1992, relative à l élimination des déchets ainsi qu aux installations classées pour la protection de l environnement, préconise de réduire la production et la nocivité des déchets. Elle incite à valoriser les déchets par réemploi ou recyclage. A partir de 2002, seul le déchet ultime pourra être mis en centre d enfouissement technique. Ainsi la circulaire d application du 15 février 2000 impose aux producteurs et détenteurs de déchets, d adopter une approche plus volontariste. La maîtrise d ouvrage a décidé de s engager dans cette démarche. A cette fin, l équipe de maîtrise d oeuvre se devra :. d optimiser le projet en utilisant de préférence des matériaux non agressifs pour l environnement,. de limiter les quantités de déchets produits, y compris les excédents d inertes,. de favoriser l utilisation des matériaux recyclés,. de préciser les obligations des entreprises en matière de tri et les obligations techniques applicables,. de définir les zones de dépôt définitif et de les faire agréer (déclaration ou autorisation) classe III,. d intégrer l ensemble de ces recommandations dans les pièces des dossiers de consultation des entreprises (DCE). 02

3 Marchés d'études et de maîtrise d'oeuvre prenant en compte l'aspect "déchets" Dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) A l article : OBJET en outre afin de répondre aux dispositions adoptées par le maître d ouvrage, le présent contrat prend en compte l aspect gestion des déchets, au point de vue conception et au point de vue organisation du chantier. Ajouter article : GESTION DES DECHETS Le maître d oeuvre devra : Préparer en vue de leur intégration dans le DCE Travaux :. l exposé des exigences de la maîtrise d ouvrage en la matière,. le rappel des textes en vigueur et des interdictions d ordre général,. l ouverture à variantes techniques pour permettre l utilisation de matériaux recyclés. des indications concernant l emplacement des zones de dépôt définitif pour les déblais excédentaires.. les modalités de prise en compte de la gestion des déchets au travers du schéma d organisation et de gestion des déchets qui définit : - les méthodes qui seront employées pour ne pas mélanger les différents déchets, - les centres de stockage et/ou centres de regroupement et/ou unités de recyclage vers lesquels pourront être acheminés les différents déchets, - les moyens de contrôle, de suivi et de traçabilité qui seront mis en oeuvre pendant les travaux. Identifier la nature des déchets susceptibles d être produits. En période de préparation des travaux, participer avec l entreprise à la mise au point de la gestion des déchets qui devra être en cohérence avec les installations de chantier détaillées dans le plan général de coordination, de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS). Et en concertation avec le coordonnateur SPS. En phase travaux, assurer le contrôle des dispositions prévues au schéma et notamment la gestion des équipements mis en place pour le tri, le contrôle des bordereaux de suivi des déchets de chantier. 03

4 Marchés de travaux Dans le règlement de consultation A l article : VARIANTES TECHNIQUES Les candidats peuvent présenter des variantes techniques dérogeant aux dispositions du Cahier des Clauses Techniques Particulières et de ses pièces annexes notamment :. variante favorisant l utilisation de matériaux recyclés. A l article : PRESENTATION DES OFFRES Dans la deuxième enveloppe intérieure (pour les appels d offres ouverts) : DOCUMENTS EXPLICATIFS. des explications relatives aux dispositions d organisation prévues par le candidat, pour assurer le bon déroulement, le suivi et la traçabilité de l évacuation des déchets de chantier.. le bordereau des prix et le détail estimatif ou la décomposition du prix global et forfaitaire faisant apparaître le coût de gestion et d élimination des déchets. VARIANTES TECHNIQUES Les candidats présenteront un dossier général "Variantes techniques" comprenant un sous-dossier particulier pour chaque variante technique limitée qu ils proposent. Outre les répercussions de chaque variante technique sur le montant de leur offre de base (acte d engagement et ses annexes éventuelles), ils indiqueront - les adaptations à apporter éventuellement au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - les modifications du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et des pièces annexes qui sont nécessaires pour l adapter aux variantes techniques proposées - les modifications induites par la variante sur la gestion des déchets du chantier. 04

5 Dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Dans le cas de travaux de terrassements généraux, le maître d œuvre aura précisé l emplacement des zones de dépots définitifs pour les déblais excédentaires. A l article : CONTENU DES PRIX Les prix du marché sont hors TVA et établis :... en tenant compte des procédures d exécution requises en matière de gestion des déchets. A l article : PERIODE DE PREPARATION PROGRAMME D'EXECUTION DES TRAVAUX Il est procédé, au cours de cette période, aux opérations suivantes. Par les soins du titulaire :... - mise au point et validation par les intervenants du schéma de gestion des déchets A l article : PENALITES DIVERSES En cas de non respect des stipulations concernant le tri des déchets du chantier, l entreprise en infraction encourt, après mise en demeure préalable non suivie d effet, une pénalité fixée à XX euros par jour d infraction. Dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) Au titre : GENERALITES Ajouter un nouvel article : Schéma d organisation et de gestion des déchets Dans ce document, qui sera validé pendant la période de préparation, l entrepreneur décrit:. les centres de stockage et/ou centres de regroupement et/ou unités de recyclage vers lesquels seront acheminés les différents déchets à évacuer. les procédures mises en place par l entreprise pour la gestion de ces déchets. Plan Assurance Qualité (PAQ) Le schéma de gestion des déchets pourra être intégré au PAQ. 05

6 Dans le Bordereau des Prix Exemples : Evacuation de déchets en centre de classe III Ce prix rémunère, au mètre cube en place, le chargement, le transport à la décharge indiquée dans le schéma ou le CCTP, et le déchargement des déblais impropres. Il inclut la fourniture d un bordereau de suivi. Evacuation de déchets d'emballage recyclables vers un centre de tri Ce prix rémunère, à la tonne reçue au centre de tri, la prise en charge sur le chantier, le transport et la livraison au centre indiqué dans le schéma ou le CCTP. Enlèvement de déchets banals vers un C.E.T. de classe II Ce prix rémunère, à la tonne reçue par le CET, l enlèvement, le transport et la livraison au CET de déchets banals. Il inclut la fourniture du bon de pesée et du bordereau de suivi signé du gestionnaire du CET. Enlèvement de déchets inertes vers une déchetterie Ce prix rémunère, au volume estimé arrivant en déchetterie, la prise en charge, le transport et le déchargement de déchets inertes vers la déchetterie indiquée dans le schéma ou le CCTP. Il inclut la fourniture du bordereau de suivi signé du responsable de la déchetterie. Enlèvement de déchets amiantés vers un C.E.T. de classe I, II ou III (en fonction du type d'amiante) Ce prix rémunère, à la tonne reçue par le CET, la prise en charge, le transport, la livraison de déchets amiantés, et toutes les sujétions associées, notamment celles liées à la protection de l'environnement et des personnes. Il inclut la fourniture du bordereau de suivi signé par le gestionnaire du CET. Dans le Détail Estimatif Afin de mieux connaître les contraintes liées à la gestion des déchets du chantier, les matériaux des familles suivantes pourront être identifiés et quantifiés séparément : - Végétaux - Terre végétale - Matériaux inertes - Matériaux avec liants hydrauliques - Matériaux avec liants hydrocarbonés - Emballages recyclables - Déchets spéciaux - Autres déchets (banals) 06

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