Mise en œuvre du Protocole Facultatif se rapportant à la Convention contre la Torture et autres Peines ou Traitements cruels, inhumains ou dégradants.

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1 Mise en œuvre du Protocole Facultatif se rapportant à la Convention contre la Torture et autres Peines ou Traitements cruels, inhumains ou dégradants. Thème de la communication: Mise en place du Mécanisme National de Prévention de la Torture au Bénin Présentée par : Madame Marie-Gisèle ZINKPE, Magistrat Pays francophone de l Afrique de l ouest ayant accédé à la souveraineté internationale le 1 er Août 1960, la République du Bénin est bordée au Sud par l océan atlantique, limitée au Nord par le Niger et le Burkina-Faso, à Est par le Nigéria et à l Ouest par le Togo. Elle s étend sur une superficie d environ habitants. La période post indépendance assez tumultueuse a été marquée par des coups d Etat répétitifs se traduisant par une évolution constitutionnelle politique assez mouvementée et une violation massive des Droits de l Homme. Mais l option en faveur de la République a prévalu. Ainsi la Conférence Nationale des Forces Vives de la Nation tenue à Cotonou du 19 au 28 Février 1990 à redonner confiance au peuple béninois et a permis d amorcer une ère de renouveau démocratique basée sur le multipartisme intégral et un Etat de droit. Le Bénin s est ainsi doté de la constitution du 11 décembre 1990 dont le préambule affirme non seulement la détermination du peuple béninois de créer un Etat de droit et de démocratie pluraliste dans lequel les Droits fondamentaux de l Homme, les Libertés Publiques, la Dignité, la Personne Humaine et la Justice sont garantis, protégés et promus comme condition nécessaire au développement véritable et harmonieuse de chaque béninois. Mais aussi l attachement aux principes de la démocratie et les droits de l homme tels que définis par la Charte des Nations Unies de 1945, la déclaration Universelle des Droits de l Homme et la Charte africaine des Droits de l Homme. Pour donner effet à ces engagements, le Bénin est devenu progressivement partie à la plupart des Conventions internationale, régionale et sous-régionale des Droits de l homme. Au nombre de celle-ci figurent la Convention contre la Torture et autres Peines ou Traitements Cruels, inhumains ou dégradants à laquelle il a adhéré le 12 mars 1992

2 Le rapport initial et le deuxième rapport d application de cet instrument ont été soumis et présentés au Comité contre la Torture. Afin de renforcer le cadre de prévention de la Torture et assurer une meilleure protection des personnes privées de liberté et le plein respect de leurs droits, le Bénin a ratifié le 20 septembre 2006 sur instance et grâce aux diligences le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la Torture et autres peines ou traitements Cruels, inhumains ou dégradants. La coopération avec l Association pour la Prévention de la Torture a également permis d enclencher la mise en œuvre du Protocole notamment en ses prescriptions sous les articles 3 et 17 relatives à la désignation d un ou plusieurs mécanismes de prévention de la torture. Nos propos s articuleront autour de deux axes à savoir : le processus en cours et les caractéristiques de l organe de visite envisagé par le Bénin. I- Processus de mise en œuvre de l OPCAT au Bénin Un séminaire tenu à Cotonou les 17 et 18 juillet 2007 grâce à l appui technique de l APT a permis d enclencher le processus de mise en œuvre du Protocole. Cette rencontre avait pour objectifs : De familiariser les acteurs nationaux avec le Protocole et de les associer à la réflexion D analyser dans le contexte béninois, les avantages et défis de l établissement d un mécanisme national de prévention de la torture et enfin d établir une feuille de route susceptible de guider le preneur de décision dans le choix d une structure. Ont pris part audit séminaire, une trentaine d acteurs ayant une expertise avérée dans le domaine dont traite le Protocole ou impliqués dans l établissement ou le fonctionnement du mécanisme national de prévention de la torture ; il s agit notamment de représentants d institutions de la République (Cour constitutionnelle, Pouvoir judiciaire), d Organisations de la société Civile, de structures étatiques. Les travaux du séminaire ont consisté à : Dresser l état des lieux du système béninois de surveillance des lieux de détention S imprégner de l expérience du Comité Européen de Prévention de la torture Analyser les mécanismes internationaux, nationaux, régionaux en matière de surveillance des lieux de privation de liberté afin d en tirer les enseignements utiles au fonctionnement du futur mécanisme béninois de prévention de la torture

3 Trois groupes ont été constitués pour réfléchir sur la structure et la composition du Mécanisme National de Prévention de la Torture au Bénin et discuter de l indépendance fonctionnelle du nouveau mécanisme. La plénière a abouti à des recommandations pertinentes. Enfin un comité de suivi de neuf membres a été mis en place pour mettre en œuvre les recommandations du séminaire et entreprendre les diligences nécessaires et veiller à la mise en place effective du Mécanisme national de Prévention de la Torture. Ce comité a élaboré un avant-projet de loi portant Création du mécanisme national de prévention de la torture en conformément aux dispositions du Protocole et aux recommandations du Séminaire indiqué supra. II- Structures et Caractéristiques du Mécanisme National de Prévention de la Torture au Bénin L état des lieux en matière de système de visite des lieux où se trouvent les personnes privées de liberté ne permet pas de renforcer une structure existante ou de retenir un organe indépendant ayant pour mission spécifique la prévention de la torture conformément au Protocole. Les structures existantes interviennent dans les lieux de détention à titre humanitaire pour améliorer les conditions carcérales ou font des visites réactives à la suite de dénonciations de cas de tortures ou de mauvais traitements. C est pourquoi il a été retenu la création d une nouvelle structure qui serait l unique mécanisme de prévention de la torture au Bénin. La création du mécanisme national de prévention de la torture relève du domaine de la loi conformément aux dispositions de l article 98 de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 relative aux règles qui sont du domaine de la loi. Aussi, le nouveau mécanisme national de prévention de la Torture au Bénin et dont le but «prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention» a été spécifié dans le projet de texte, présente-t-il les caractéristiques ci-après : 1) Composition du MNP Le nouveau mécanisme envisagé par le Bénin sera dénommé «Observatoire National de Prévention de la Torture» et comprendra cinq membres permanents désignés parmi les

4 personnalités de haute moralité ayant une compétence avérée en droits de l Homme ou dans le domaine dont traite le Protocole ; de nationalité béninoise, âgée de 25 ans au moins et jouissant de leurs droits civiques et politiques. Ils seront nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition d un organe de sélection dont les membres sont désignés par leurs pairs. Il s agit de : - Un membre de l Assemblé nationale - Un membre de la Cour Constitutionnelle - Un conseiller à la Cour d Appel - Un représentant du Conseil de l ordre des Avocats - Un représentant de l ordre des médecins - Un conseiller technique du Président de la République - Un représentant des Organisations non Gouvernementales œuvrant dans le domaine de promotion et de protection des droits humains La désignation des membres du MNPT se fait dans le respect de l équilibre selon le genre sur appel à candidature par le ministère en charge de la justice qui soumet les dossiers à l Organe de sélection La direction des Droits de l Homme du Ministère de la Justice Coordonne les opérations de sélection. Il est envisagé que : Les membres du mécanisme national de prévention de la torture au Bénin ait un mandat de Cinq ans renouvelable une fois ; toutefois pour garantir la pérennité de l organe, il est prévu que le mandat des trois cinquième (3/5) des premiers membres prenne fin après trois ans par tirage au sort par le secrétaire général. La qualité de membre du MNPT est incompatible avec l exercice de tout emploi public ou toutes activités politiques ou professionnelles sauf activités scientifiques pédagogiques, littéraires et artistiques. L entrée en fonction des membres du MNPT est subordonnée à une prestation de serment devant la Cour Suprême. Sauf démission ou décès, il peut être mis fin au mandat d un membre du MNPT conformément aux conditions du règlement intérieur pour manquement aux règles et dispositions de la loi ou pour faute grave. Le membre défaillant est démis de ses fonctions à l issu d un vote des trois cinquième (3/5) des autres membres.

5 2) Attributions et prérogatives du MNPT Il est prévu que le mécanisme béninois de prévention de la torture : - Effectue des visites régulières, notifiées ou inopinées dans tous lieux où se trouvent des personnes privées de liberté. - Examine la situation de ces personnes en vue de renforcer leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. - D émettre des avis et formuler des recommandations aux autorités compétentes et proposer le cas échéant des amendements aux projets de lois et règlements ou des modifications au cadre législatif interne - Accède à tous lieux de détention, tous renseignements relatifs aux personnes privées de liberté, leurs conditions de détention et pourra communiquer sans témoins avec toutes ces personnes ou tout autre personne susceptible de fournir des renseignements pertinents ; les renseignements recueillis seront protégés et ne pourront être publiés qu avec le consentement express de la personne concernée. - Adresse un rapport annuel au Président de la République, Chef de l Etat, Chef du Gouvernement et en adresse une copie au Président de l Assemblée Nationale. - Publie ce rapport par la suite 3) Organisation et fonctionnement du MNPT Il est prévu que le MNPT : - Dispose d un Secrétariat Général - Elabore un règlement intérieur qui détermine les règles relatives au recrutement du Secrétaire général et du personnel, leur rémunération, l organisation, le fonctionnement du service et l adoption d un logo ou signe distinctif - Siège à huit clos ; le quorum est constitué des 3/5 des membres et les décisions sont prises à la majorité des membres présents. - Ait la possibilité de recourir à des experts dans l accomplissement de sa mission et de développer la coopération avec d autres structures nationales ou internationales

6 - Dispose de l autonomie financière - Soumettre à l assemblée son budget annuel et adresse à la fin de chaque exercice son rapport financier à la chambre des comptes de la Cour Suprême Il est enfin envisagé que les membres du MNPT bénéficient des privilèges et d immunités dans l exercice ou à l occasion de l exercice de leurs fonctions. Le processus de mise en place du mécanisme national de prévention de la torture au Bénin est suffisamment avancé ; l avant-projet de texte est validé. L étape suivante consiste à le faire examiner par la Commission Nationale de Législation et de Codification. Le chef de l Etat avant la saisine de l Assemblée Nationale transmet le texte à la Cour suprême pour avis. La loi votée et adoptée par l Assemblée Nationale est soumise au contrôle de constitutionnalité de la Cour Constitutionnelle La mise en conformité du texte par l Assemblée est la dernière étape avant sa promulgation par le Chef de l Etat. Le chemin à parcourir parait long. Mais avec de la détermination et un lobbying important au niveau de tous les acteurs impliqués dans l aboutissement du processus ; nous avons bel espoir que le mécanisme national de prévention de la torture au bénin sera effectivement mis en place.