Scolariser un élève handicapé ou atteint d une maladie invalidante Document 1

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1 Scolariser un élève handicapé ou atteint d une maladie invalidante Document 1 L accueil et la scolarisation de tout enfant handicapé est désormais la loi commune de toutes les écoles et de tous les établissements scolaires dès lors que l enfant réside dans le secteur. Cet outil, sous la forme de questions /réponses, vous donne des pistes d actions. Les solutions proposées, soutenues par les enseignants référents et les équipes de suivi sont à construire en fonction de chaque situation d élève. Elles s appuient sur des principes fondamentaux : projet de vie, non discrimination, partenariat. Les questions ne sont pas exhaustives. Les réponses s inscrivent dans les nouvelles dispositions, dans le champ de l éducation, relatives à la loi du 11 février 2005, pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elles prennent en compte deux temps : celui de la préparation de la scolarisation, celui de la scolarisation proprement dite dont le déroulement sera continu dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS). Sommaire des questions Préparer la scolarisation 1- Suis-je obligé à accepter un enfant handicapé dans ma classe? 2- Quelqu un peut-il s opposer à la présence d un élève handicapé en classe? 3- Auprès de qui pourrai-je trouver de l aide? 4- Lorsqu un élève handicapé a besoin de matériel ou d équipements spécifiques, qui prend cela en charge? 5- Les transports, l école en a-t-elle la charge? 6- Le projet personnalisé de scolarisation(pps), qui l élabore? qui en assure le suivi? 7- A quel moment j interviens en tant qu enseignant de la classe d accueil? 8- Quel est le rôle de l équipe éducative? Scolariser 9- Quel est le rôle de l équipe de suivi de la scolarisation? 10- Le projet personnalisé de scolarisation peut-il être revu? 11- L élève handicapé peut-il participé à toutes les activités scolaires? 12- L élève handicapé peut solliciter beaucoup de mon attention, n est-ce pas au détriment de autres élèves de ma classe? 13- Dois-je informer les autres enfants de la classe de la présence d un enfant handicapé? 14- Dois-je informer les autres familles? 15- Que dois-je faire si des parents d élèves s opposent à la scolarisation d un élève handicapé? 16- La perspective d une orientation arrive, que faire? 17-Que faire si je suis en difficulté? Guéret II ASH stage ASH

2 Scolariser un élève handicapé ou atteint d une maladie invalidante 1-Suis-je obligé d accepter un enfant handicapé dans ma classe? Oui, la scolarisation est garantie par la loi du 11 février Au-delà de la classe, elle s impose à l école. L équipe pédagogique dans son intégralité est concernée, elle se doit d étudier la faisabilité de la scolarisation sous tous ses aspects et toutes ses conséquences pour l école, son projet, les autres élèves.cette étude, qui aboutit à une réponse positive, est le résultat d une réflexion collective permettant de mettre en place la scolarisation. Elle s adresse aux instances compétentes pour trouver la situation scolaire la plus adaptée à la demande des parents. Les premiers interlocuteurs sont l enseignant référent, le psychologue scolaire, le médecin scolaire. 2-Quelqu un peut-il s opposer à la présence d un enfant handicapé? Personne ne peut s y opposer quelles que soient les motivations. Chaque école, chaque établissement a vocation à accueillir, sans discrimination un enfant handicapé ou atteint de maladie invalidante. Le projet personnalisé de scolarisation prend en compte la réussite visée pour l élève handicapé dans un cadre scolaire, en présence d autres élèves qui doivent eux aussi réussir leur scolarité. Les Classes d intégration scolaire (CLIS ) et les unités pédagogiques d intégration (UPI ) sont des dispositifs collectifs d intégration ouverts. A ce titre les élèves participent à temps partiel aux activités conduites dans les classes de l école ou de l établissement. 3-Auprès de qui pourrai-je trouver de l aide? Tout d abord la famille avec laquelle il convient d établir un dialogue constructif. Les services qui suivent l enfant sont des interlocuteurs précieux. L enseignant référent sera toujours l interlocuteur privilégié. Certains enseignants spécialisés.(circonscription ASH) Les membres des RASED. Les médecins scolaires. Pour ce qui relève d une aide pratique en classe, l auxiliaire de vie scolaire et dans certains cas les emplois vie scolaire (EVS). 4-Lorsqu un élève handicapé a besoin de matériel ou d équipements spécifiques, qui prend cela en charge? Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) prévoit ses aménagements : certains sont du ressort des collectivités locales de rattachement à l école, les équipements spécifiques peuvent être fournis par les services d aide (ou la famille), le matériel pédagogique adapté (ordinateurs, logiciels...), l auxiliaire de vie scolaire (AVS-i ou AVSco), les emplois vie scolaire (EVS) notamment pour les écoles maternelles, sont gérés par l éducation nationale. Guéret II ASH stage ASH

3 5-Les transports, l école en a-t-elle la charge? Non, les transports sont gérés et financés soit par : les services de soins. le Conseil Général. la famille. Les modalités sont inscrites dans le PPS. 6-Le projet personnalisé de scolarisation (PPS), qui l élabore? qui en assure le suivi? Le PPS indique la scolarisation de l enfant en fonction des besoins évalués, de ses possibilités, des contraintes. Ces besoins peuvent concernés des soins, des aides ou relever de souhaits de la famille. Il définit les temps de scolarisation, les modalités d organisation (dont le transport...), l organisation du suivi. Il est élaboré par l équipe pluridisciplinaire d évaluation en concertation avec les parents, les partenaires, l enseignant référent. L équipe pluridisciplinaire d évaluation, qui le rédige, en assure la faisabilité et la cohérence Elle s assurera, avec l enseignant référent, du suivi du projet. 7-A quel moment dois-je intervenir en tant qu enseignant de la classe d accueil? L enseignant d accueil doit participer aux réunions de préparation et de suivi qui sont organisées dans l école ou l établissement scolaire. La fréquence des réunions de suivi sera inscrite dans le projet personnalisé de scolarisation. 8-Quel est le rôle de l équipe éducative? L équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d un élève ou d un groupe d élèves. Elle comprend le directeur d école, le ou les maîtres, les parents concernés, les personnels du RASED, le médecin de santé scolaire, l assistante sociale et les services de soins le cas échéant. Les parents peuvent se faire accompagner ou remplacer par un représentant d une association de parents d élèves. Elle est réunie par le directeur de l école chaque fois que la situation d un élève l exige. Elle est présidée par le directeur de l école qui établit un relevé de conclusions. La décision de réunir l équipe éducative incombe au directeur, elle peut être sollicitée par le conseil des maîtres ou le conseil de cycle, les parents, l enseignant référent, le médecin. Elle se réunit pour : étudier les difficultés rencontrées par un élève rechercher les solutions les mieux adaptées à la situation de l élève.cela peut être : la mise en place d un projet pédagogique individualisé au sein de la classe. la mise en place d un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) avec prise en charge ou non de l élève par le RASED. rechercher des solutions extérieures (CMPP, secteur social...) saisir l enseignant référent dans le cas d un enfant handicapé Au sein des réunions l attitude à privilégier est celle de l écoute mutuelle. Discrétion, respect des opinions et des personnes imprègnent notre action. Guéret II ASH stage ASH

4 9-Quel est le rôle de l équipe de suivi de la scolarisation? Elle est obligatoire et les réunions ont lieu à l école ou dans l établissement d accueil. Elle est réunie par l enseignent référent pour : analyser l organisation et le déroulement du projet personnalisé de scolarisation : apporter des aménagements tels que diminution ou augmentation du temps scolaire. affiner les objectifs d acquisition. informer régulièrement les familles. échanger avec les partenaires, notamment savoir comment l enfant évolue hors l école Elle a lieu principalement en dehors des heures de présence des élèves.cependant elles sont fixées en fonction des disponibilités des différents partenaires. 10- Le projet personnalisé de scolarisation peut-il être revu? Il arrive que l évolution de l enfant impose de revoir la durée, la fréquence ou l organisation de sa présence à l école, incluant ou non tel type d activité ou incluant ou non le temps d une récréation. Une réunion à la demande de l école, des parents ou des soignants peut alors être organisée. Cette demande sera faite à l enseignant référent. 11- L élève handicapé peut-il participer à toutes les activités scolaires? Selon la nature du handicap, il arrive que l enfant ne puisse participer à une activité, l accueil est alors prévu dans le projet. L élève peut alors être accueilli dans une autre classe, bénéficié de soins ou de rééducations spécifiques L élève handicapé peut solliciter beaucoup de mon attention, n est-ce pas au détriment des autres élèves de ma classe? Votre responsabilité pédagogique est engagée au profit de chacun de vos élèves. Cependant toute l école est concernée. L équipe pédagogique sera partie prenante pour répondre aussi au niveau de l école aux besoins particuliers. Néanmoins les objectifs prévus dans le PPS doivent être compatibles avec une vie de classe satisfaisante. C est également pourquoi, dans certaines situations, où l attention sera très personnalisée, l aide de l emploi vie scolaire (EVS), qui reste provisoire, attaché à l école sera utilisée au mieux et intégrée à votre préparation de classe. 13-Dois-je informer les autres élèves de la classe de la présence d un élève handicapé? Oui, l enfant handicapé sera accueilli et présenté de façon adaptée et positive. N hésitez pas à demander conseil à l enseignant référent, au psychologue scolaire ou au médecin scolaire. Ils vous suggèreront des formules éprouvées.attention, il ne s agit pas de développer des explications médicales mais bien d accueillir un camarade différent sans le stigmatiser. 14-Dois-je informer les autres familles? La scolarisation d élèves handicapés est partie intégrante du projet d école dans le cadre des actions prioritaires relatives à la réussite des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. A ce titre, elle fait l objet de communication aux familles et aux élus dans le cadre du conseil d école. Il n est pas nécessaire d informer les autres parents de la classe sauf si la famille de l enfant le demande. Il s agira alors d une information très générale. En tout état de cause, les informations données seront rigoureusement impersonnelles et s appuieront sur les textes officiels. Guéret II ASH stage ASH

5 15-Que dois-je faire si des parents d élèves s opposent à la scolarisation d un élève handicapé? Le rappel de la Loi de la République et des textes en vigueur qui s appliquent à tous est la première chose à faire. Si besoin, il peut être confirmé par l inspecteur de votre circonscription. Eventuellement, à titre exceptionnel, on peut demander la réunion de l équipe de suivi de scolarisation. 16-La perspective d une orientation arrive, que faire? Les réunions de suivi du projet personnalisé de scolarisation doivent permettre de préparer cette orientation et d anticiper sur les solutions les plus adaptées. Lorsque celle-ci est à envisager, l enseignant référent, avec la famille, saisira la Commission des droits et de l autonomie (CDA). 17-Que faire si je suis en difficulté? Il faut, sans attendre, demander un conseil ou une aide auprès de l enseignant référent, de l équipe de circonscription, de l équipe ASH, voire des parents ou des services de soins. N hésitez pas à le faire. Guéret II ASH stage ASH

6 La Maison départementale des personnes handicapées Réf : loi du , pour l égalité des droits et des chances La commission exécutive (COMEX) Composition Ses membres : La moitié pour le département Le quart pour l Etat : 3 : IA,DDASS,DDTEFP Le quart pour les associations Désignés pour 4 ans Présidé par le président du CG Se réunit au moins deux fois par an Rôle et missions Le GIP est installé par le préfet Convention constitutive du GIP Contribution de l EN : Prestations de moyens Prestations de missions La commission des droits et de l autonomie (CDA) 21 membres nommés par le préfet : Département : 4 membres choisis parmi les conseillers généraux ou les personnels administratifs Etat : 4 membres dont IA, DDASS, DDTEEFP, un médecin nommé par la DDASS Organismes de protection sociale : 2 représentants Associations de parents d'élèves sur proposition de l'ia : 1 Associations de personnes handicapées : 7 CDCPH : 1 (comité départemental des personnes handicapées) 2 membres voix consultatives : organismes gestionnaires d'établissements ou services pour personnes handicapées. Président élu pour 2 ans renouvelable à bulletins secrets par les membres de la CDA pour une durée de 4 ans Un rapport d'activité annuel est transmis à la commission exécutive de la MDPH; Oriente Donne droit à compensation La décision : - est prise dans les 4 mois qui suivent la demande - indique pour chaque enfant ou personne handicapée, le consenti ou le refusé avec motivation, date, voies et délais de recours. En cas de recours contentieux, la MDPH est défendeure L équipe pluridisciplinaire d évaluation (EPE) Une équipe unique de professionnels réunissent des compétences pluridisciplinaires : médicales, paramédicales, psychologiques, travail social, formation scolaire, emploi Compétences associées : équipes médicales, équipes de suivi de scolarisation, centre de pré-orientation Un coordonnateur désigné par le directeur de la MDPH définit les compétences et les professionnels Les outils de la procédure d'instruction et d'évaluation : - guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités annexés au décret du 21/10/ référentiels prévus par les réglementations spécifiques pour l'accès à certains droits ou prestations. Elabore le plan personnalisé de compensation au regard du projet de vie et d'autres propositions Elabore le projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui est l'un des volets spécifiques du plan Il est soumis à l'avis de la personne handicapée pendant 15 jours avant la décision de la CDAPH Il est transmis à la CDAPH à l'appui de la demande. Les équipes de suivi de scolarisation (ESS) Composées de : un psychologue un médecin un assistant social un infirmier scolaire l'enseignant de l'élève l'élève et/ou ses parents ou son représentant légal de l enseignant référent qui assure la coordination des actions de cette équipe Coordonnent au plan départemental la scolarisation des élèves handicapés Assurent le suivi du parcours de scolarisation 1er degré/2 nd degré/établissements spécialisés. Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) définit : - les conditions du déroulement de la scolarité - les actions pédagogiques psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves. Guéret II ASH stage ASH

7 Nouveaux concepts Rf. Loi du 11/02/2005 pour l'égalité des droits et des chances Décrets d'application de la loi du 11/02/2005 Handicap Scolarisation Enseignant référent Plan personnalisé de compensation Ecole ou établissement de référence Equipes de suivi de scolarisation Unités d'enseignement Projet de vie Equipe pluridisciplinaire CDA (commission des droits et de l'autonomie) Conciliation interne La loi définit le handicap : il est une conséquence d'un trouble de la santé : troubles psychiques, déficiences, polyhandicap... Différent de l'intégration (terme qui disparaît) amener les élèves à une forme de réussite scolaire est un enseignant spécialisé placé sous l'autorité de l'ia qui définit son secteur missions différentes de celles de secrétaires de commission : missions d'accueil, d'information des parents, des équipes pédagogiques suivi du projet personnalisé de scolarisation réunit l'équipe de suivi de scolarisation apporte un concours substantiel à MDPH départementalisation prestations de missions à la MDPH S'inscrit dans le parcours de formation Elaboré par l'epe (Equipe Pluridisciplinaired'Evaluation) Il comprend le PPS (projet personnalisé de scolarisation) Remarque : le PAI ne passe pas par la CDA AVS doit compenser les restrictions d'autonomie Il est celui que l'élève aurait fréquenté s'il n'était pas handicapé Certains élèves pourront être inscrits dans deux écoles ou établissements : - CLIS ou UPI et autre école - Etablissement spécialisé avec possibilité de passerelles permettant de fréquenter l'école ou le collège voisin. Elles coordonnent au plan départemental, la scolarisation des élèves handicapés : en assurant la continuité du parcours : 1er degré/2ème degré/établissements spécialisés en transmettant les bilans réalisés, à l'epe, à l'élève ou à ses parents ou son représentant légal. Elles sont créées dans les établissements sanitaires et médicosociaux Les personnels enseignants y sont affectés par l'ia C'est la contribution de la personne handicapée à la définition de ses besoins. Elle y exprime ses aspirations, ses capacités. Il est établi par la PH avec l'aide de la MDPH qui le finalise. Elle évalue les besoins Elle élabore le Plan personnalisé de compensation. Elle oriente Elle donne droit à compensation Elle est saisie par la personne handicapée Intervention d'une personne qualifiée. La liste des personnes qualifiées est établie et mise à jour par la MDPH. Elle dispose d'un mois pour proposer une solution. Guéret II ASH stage ASH

8 Dénomination du domaine Evolution de logique dans l AIS. Avant 1975 Années Années Aujourd hui AIS : Adaptation Intégration Scolaire «Enseignement spécial» puis AES : Adaptation et Education Spécialisée Le public Enfance anormale, arriérée, débile Elèves en difficulté, inadaptés, handicapés Elèves avec des difficultés scolaires graves, persistantes. Elèves handicapés ayant besoin d une compensation Conception de la difficulté et du handicap Réponses de l Ecole Moyens mis en oeuvre Identité et rôle des acteurs Formation Arriération : caractères d irréversibilité et d incurabilité. Enseignement spécial, mise à l écart, attente, pédagogie du concret et de la compensation. Dépistage, volonté d adapter l élève à l école, réadaptation, réeducation. Classes de perfectionnement ENP ; SES, IMP Evolubilité et réversibilité, des troubles,. La personne handicapée ou en très grave difficulté est éducable. Le caractère singulier du handicap et/ou de la difficulté est reconnu Prévention. Scolarisation offerte à tous. Structures Classes d adaptation GAPP Spécialistes de la difficulté ou du handicap qui accueillent et prennent en charge l élève signalé et orienté. CAEA puis CAEI Loi de 75 Loi de 89 Loi de 2005 CAPSAIS Evaluation Prévention/remédiation. Intégration Adaptation de l Ecole Pédagogie différenciée dans le cadre de la politique des cycles. Mise en place de SESSAD, RASED, EREA, SEGPA, CLIS et CLAD Rôle important des équipes enseignantes et éducatives (frôle du directeur). Partenariat fort avec les familles, les intervenants,. Structures et dispositifs Scolarisation des enfants /élèves en situation de handicap. (cf. Loi du 11/02/2005. ASH : Adaptation pour la Scolarisation des élèves Handicapés Elèves à besoins éducatifs particuliers Elèves en situation de handicap (cf. déf. de la loi de 2005) Définition du handicap déclinée dans la loi. Scolarisation Prévention, anticipation Projet personnalisé de scolarisation Compensation Recrutement et mise en place d AVS Co et Ind., des EVS et mise à disposition de Matériel Pédagogique Adapté. Primauté de la responsabilité de l enseignant dans sa classe (repérer et signaler l élève) Complémentarité avec les personnels spécialisés, les familles, les intervenants spécialisés extérieurs (secteur médicosocial ou médico-éducatif) CAPA-SH (2 CA-SH pour le 2 nd degré) Formation des enseignants Du RASED au psychologue scolaire et enseignants spécialisés. Guéret II ASH stage ASH

9 REFERENCES AUX PRINCIPAUX TEXTES REGLEMENTAIRES Loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (modifications des dispositions du code de l'éducation introduites par la loi) - Circulaire du 19 août 2005 scolarisation des élèves handicapés : préparation de la rentrée Décret n du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles - Décret n du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles Décret n du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap - Décret n du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap - circulaire interministérielle du 8 mars 2005 relative à la politique de prise en charge des personnes atteintes d autisme et de troubles envahissants du développement (TED) Décret n du 30 décembre 2005 relatif à l'institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés - Circulaire n du 11 juin 2003 Scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant : accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire - Décret n du 6 juin 2003 JO du 7 juin 2003 Conditions de recrutement et d emploi des assistants d éducation - Circulaire n du 30 avril 2002 ADAPTATION ET INTEGRATION SCOLAIRES - Adaptation et intégration scolaires : des ressources au service d'une scolarité réussie pour tous les élèves - Circulaire n du 30 avril Les dispositifs de l adaptation et de l intégration scolaires dans le 1er degré - Circulaire n du 21 février Scolarisation des élèves handicapés dans les établissements du second degré et développement des unités pédagogiques d'intégration (UPI) - Circulaire n du 5 avril 2001 Financement de matériels pédagogiques adaptés au bénéfice d élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices - Circulaire n du 29 octobre 2001 Financement de matériels pédagogiques adaptés au bénéfice d élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices - Circulaire du 29 janvier 1983 mise en place d actions de soutien et de soins spécialisés en vue de l intégration dans les établissements ordinaires des enfants et des adolescents handicapés ou en difficulté en raison d une maladie, de troubles de la personnalité ou de troubles graves du comportement - Loi du 23 avril 2005 Loi d orientation et de programme pour l avenir de l école - Décret n du 24 août Dispositifs d aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège - Décret n du 24 août Dispositifs d aide et de soutien pour la réussite des élèves à l école - Arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale d orientation vers les enseignements adaptés du 2nd degré - Décret n du 29 mai 1996 modifié - Organisation de la formation au collège - Décret n du 6 septembre 1990 modifié - Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires Guéret II ASH stage ASH

10 La Loi du 11 février Le droit à l éducation est inscrit dans notre constitution. - La loi nourrit l ambition de fonder une nouvelle politique du handicap sur le droit commun des citoyens de la république. - Elle réaffirme dans la continuité de la loi de 1975 en faveur des personnes handicapées, l obligation de la solidarité nationale, le principe d égalité de traitement. Elle pose le cadre qui permettra d aller encore plus loin dans la scolarisation des élèves handicapés. Trois principes : Garantir aux personnes le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap. (principe du choix de la scolarisation). Permettre la participation effective de la personne handicapée à la vie sociale grâce à l organisation de la cité autour du principe d accessibilité généralisé. Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative. La MDPH constitue un guichet unique. Définition du handicap. «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant.» Guéret II ASH stage ASH

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