NOTE D INFORMATION MODIFICATION DE LA CCPAAF

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1 NOTE D INFORMATION MODIFICATION DE LA CCPAAF A l attention de : du personnel administratif et assimilé des clubs, de la LFP, de la FFF, des Ligues & Districts Préambule Après des mois de négociation, nous vous informons qu un accord entre les partenaires sociaux de la CCPAAF sur les articles 23 (indemnité de licenciement) et 53 (prime d ancienneté) a été signé le 20 décembre Cet accord signé avec l ensemble du collège «employeurs» permet de pérenniser l existence de la CCPAAF et son application au sein de l ensemble du Football. Les nouvelles dispositions négociées entreront en application au 1er juillet Nous vous apportons toutes les informations utiles et nécessaires sur cet accord ci-après. Cette signature doit être considérée et vécue comme un grand succès, non pour les uns ou pour les autres, mais pour notre Football. En effet, par cet avenant venant consacrer des mois de négociations, nous, les signataires, avons gardé en vie la Convention Collective des Personnels Administratifs et Assimilés du Football, celle qui, depuis 1984, fait du football le seul sport qui dispose de sa propre convention collective pour ses salariés administratifs Ce n est pas rien! La sagesse et l esprit de responsabilité ont prévalu, ce dont, vous, nos adhérents pouvez être fiers car votre organisation représentative, le SNAAF, n a négligé aucun effort, aucune initiative, aucune proposition, pour que nous en arrivions à ce résultat. Vous trouverez ci-après une synthèse des modifications actées lors de cette négociation. Mais, ce qu il est important que vous sachiez, d ores et déjà, est que tous les avantages qui vous sont acquis le demeurent, en tous points, ce qui était loin d être gagné lorsque les discussions se sont engagées. 1

2 1) La définition de l ancienneté du salarié A COMPTER DU 1 ER JUILLET 2017 Définition de l ancienneté d un salarié administratif et assimilé du football : «L ancienneté doit s entendre de la présence ininterrompue du salarié au sein de l entreprise sauf disposition contractuelle plus favorable». Quels changements? : Absence d automaticité de la reprise d ancienneté (prévue par l ancien texte) Cette définition reprend celle prévue par le code du travail. Cette reprise d ancienneté reste un élément négociable, pour un salarié, lors de son changement de structure. Une clause contractuelle pourra toujours le prévoir au contrat de travail du salarié. Précision de la définition de l entreprise uniquement pour les clubs à statut professionnel : «l ancienneté d entreprise d un salarié entrant dans le champ d application à la CCPAAF se cumule au sein des différentes entités du groupement sportif duquel il est salarié : association sportive affiliée à la Fédération française de football, société gérant les activités liées au secteur professionnel constituée conformément aux dispositions de l article L et suivants du code du sport, et filiales de ces deux entités.» Détermination de l ancienneté d un salarié du football : L ancienneté d un salarié administratif et assimilé du football sera calculée de la façon suivante : - Ancienneté acquise au sein de l entreprise - Pour les clubs à statut professionnel, ancienneté cumulée au sein du groupement sportif (association support, société sportive, filiales des deux entités) Impact de la définition de l ancienneté du salarié : - Prime d ancienneté (article 53) - Indemnité de licenciement (article 23) 2

3 AVANT APRES Définition de l ancienneté Calcul de l ancienneté Impact de l ancienneté Au sein des organismes employeur du Football Français (notamment groupements sportifs, LFP, FFF, Ligues, Districts ) Cumul (ou reprise) de l ancienneté au sein des organismes employeur (notamment groupements sportifs, LFP, FFF, Ligues, Districts ) Prime d ancienneté Indemnité de licenciement Au sein de l entreprise Pour le football professionnel, l entreprise comprend l association, la société sportive et les filiales de ces deux entités Pas de reprise de l ancienneté du salarié sauf disposition contractuelle plus favorable Prime d ancienneté Indemnité de licenciement 2) La prime d ancienneté (article 53) Montant de la prime d ancienneté A COMPTER DU 1 ER JUILLET 2017 «Les salaires de base bruts sont majorés d une prime d ancienneté calculée de la façon suivante : - 2 % à partir de 3 ans d ancienneté - 4 % à partir de 6 ans d ancienneté - 8 % à partir de 9 ans d ancienneté - 12 % à partir de 12 ans d ancienneté - 15 % à partir de 15 ans d ancienneté - 18 % à partir de 18 ans d ancienneté» Quels changements? Les pourcentages des trois premières tranches ont été modifiés Maintien de l assiette de calcul (sur les salaires de base) Maintien des pourcentages sur les trois dernières tranches Gratification exceptionnelle «En outre à 20 ans et à 25 ans d'ancienneté, le salarié perçoit une gratification exceptionnelle unique correspondant à 1 mois de rémunération brute mensuelle totale (salaire de base + prime d'ancienneté) 3

4 Les salariés ayant au moins 20 ans d ancienneté (à date anniversaire de l embauche) au 30 juin 2017, ne pourront prétendre au paiement rétroactif de la prime exceptionnelle s appliquant aux salariés ayant 20 ans d ancienneté à partir du 1 er juillet 2017.» Quels changements? Ajout du versement d une prime exceptionnelle à partir de 20 ans d ancienneté Montant de la prime exceptionnelle (1 mois au lieu d 1,5 mois) Pas de rétroactivité du versement de cette prime à 20 ans Maintien de la prime exceptionnelle à 25 ans d ancienneté Ajout d une prime exceptionnelle à 20 ans d ancienneté Bénéficiaires des nouvelles dispositions : Principe : Ces nouvelles dispositions concernent tous les salariés administratifs et assimilés Effet immédiat au 1 er juillet 2017 (contrats en cours comme nouvelles embauches) Dispositif applicable aux contrats en cours au 30 juin 2017 : «L entrée en vigueur du nouveau barème ne peut entrainer de réduction de rémunération (salaire de base brut + prime d ancienneté) du fait de son application. Ainsi, le salarié bénéficiant du taux d ancienneté applicable avant l entrée en vigueur du nouveau barème le conserve.» Exemple : Un salarié ayant 6 ans d ancienneté au 1 er janvier 2016, bénéficie du taux de 6% calculé sur son salaire de base brut. Au 1 er juillet 2017, il conservera le bénéfice de son taux de 6% acquis et ce, en application des précédentes dispositions. Au 1 er janvier 2019, il bénéficiera d un taux de 8% et ce, en application des nouvelles dispositions. 4

5 AVANT APRES Montant de la prime d ancienneté - 3 % à partir de 3 ans de présence - 6 % à partir de 6 ans de présence - 9 % à partir de 9 ans de présence - 12 % à partir de 12 ans de présence - 15 % à partir de 15 ans de présence - 18% à partir de 18 ans de présence - 2 % à partir de 3 ans d ancienneté - 4 % à partir de 6 ans d ancienneté - 8 % à partir de 9 ans d ancienneté - 12 % à partir de 12 ans d ancienneté - 15 % à partir de 15 ans d ancienneté - 18 % à partir de 18 ans d ancienneté Assiette de calcul Gratification exceptionnelle Détermination de l ancienneté Temps de présence Salaire de base brut 25 ans 1,5 mois de rémunération mensuelle brute Au sein des organismes employeur (notamment groupements sportifs, LFP, FFF, Ligues, Districts ) Temps de travail effectif et périodes assimilées définies par le code du travail Dispositions conventionnelles : - Maladie non-professionnelle - Interruptions de travail pour congés sans solde inférieures ou égales à 3 mois - Congés exceptionnels Salaire de base brut 20 ans et 25 ans 1 mois de rémunération mensuelle brute Au sein de l entreprise Pour le football professionnel, l entreprise comprend l association, la société sportive et les filiales de ces deux entités Contrats en cours : maintien de l ancienneté contractuelle définie au 1 er juillet 2017 Temps de travail effectif et périodes assimilées définies par le code du travail Dispositions conventionnelles : - Maladie non-professionnelle - Interruptions de travail pour congés sans solde inférieures ou égales à 3 mois - Congés exceptionnels 3) L indemnité de licenciement (article 23) Montant de l indemnité de licenciement 1- Bénéfice de l indemnité de licenciement A COMPTER DU 1 ER JUILLET 2017 «Le salarié licencié bénéficie d'une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, s il compte un an d ancienneté ininterrompue au sein de l entreprise. 5

6 2- Montant de l indemnité de licenciement Après un an d ancienneté, une indemnité distincte du préavis est réglée sur une base de : - 25 % du salaire brut mensuel par année entre 1 et 5 ans d ancienneté - 60% du salaire brut mensuel par année entre 5 ans et un jour et 10 ans d ancienneté - 80 % du salaire brut mensuel par année entre 10 ans et un jour et 20 ans d ancienneté % du salaire brut mensuel par année au-dessus de 20 ans et un jour d ancienneté Cette indemnité est plafonnée à 24 mois de salaire brut mensuel. Le calcul de l indemnité s effectue par addition des différentes tranches.» Quels changements? Mode de calcul de l indemnité conventionnelle : l indemnité est désormais calculée tranche par tranche et progressivement. Les taux de la deuxième et troisième tranche ont été modifiés. Maintien d une indemnité largement supérieure à la loi et la CCNS Maintien des tranches Exemple : calcul indemnité de licenciement Salaire de base brut : 3000 Ancienneté : 18 ans et 7 mois (date fin du préavis) Prime d ancienneté : 540 (18%) Prime du 13ème mois : 3540 Pas de rémunération variable Salaire de référence : (3540/12) = = 3835 Montant de l indemnité de licenciement : ((0,25 x 3835) x 5) + ((0,60 x 3835) x 5) + ((0,80 x 3835) x 8) + ((0,80 x 3835) x 7/12) = 4793, ,67 = ,42 Base de calcul de l indemnité de licenciement «Le salaire de base brut mensuel à prendre en considération pour le calcul de l indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : - Soit le salaire de base brut du dernier mois + prime d ancienneté +l intégration du 13ème mois en douzièmes, - Soit le douzième de la rémunération effective des douze derniers mois précédant le licenciement, - Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n est prise en compte que dans la limite d un montant calculé prorata temporis.» Quels changements? 6

7 Salaire de référence : intégration de la rémunération variable du salarié dans la base de calcul Choix de la base de calcul du salaire de référence la plus favorable Prise en compte de la rémunération globale d un salarié qui comprend sa rémunération fixe comme variable (avantages en nature, primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel). Bénéficiaires des nouvelles dispositions : Principe : Ces nouvelles dispositions concernent tous les salariés administratifs et assimilés Effet immédiat au 1 er juillet 2017 (contrats en cours comme nouvelles embauches) Dispositif applicable aux contrats en cours au 30 juin 2017 : «Les salariés dont le contrat de travail est en cours au 30 juin 2017 au sein d une entreprise et dont le contrat viendrait à être rompu au sein de cette même entreprise à compter du 1 er juillet 2017, date d entrée en vigueur du présent texte, conservent leur ancienneté contractuelle pour le calcul de leur indemnité de licenciement.» Exemple : Au 1 er juillet 2017, un salarié a une ancienneté contractuelle de 15 ans acquise au sein des organismes employeurs du Football, dont 3 ans chez son employeur actuel. En cas de licenciement du salarié, par l entreprise employeur, à compter de l entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le salarié bénéficiera d une indemnité de licenciement calculée sur son ancienneté totale, acquise au sein des organismes employeurs du Football, soit 15 ans et non 3 ans. 7

8 Conditions d attribution Détermination de l Ancienneté Montant de l indemnité conventionnelle Modalités de calcul AVANT 1 an d ancienneté ininterrompue Sauf faute grave Au sein des organismes employeur (notamment groupements sportifs, LFP, FFF, Ligues, Districts ) - 25 % du salaire brut mensuel par année entre 1 et 5 ans de présence. - 50% du salaire brut mensuel par année entre 5 et 10 ans de présence % du salaire brut mensuel par année entre 10 et 20 ans de présence % du salaire brut mensuel par année au-dessus de 20 ans de présence. Calcul par seuils d ancienneté (application du taux correspondant à l ancienneté totale du salarié) APRES 1 an d ancienneté ininterrompue Sauf faute grave et lourde Au sein de l entreprise Pour le football professionnel, l entreprise comprend l association, la société sportive et les filiales de ces deux entités Contrats en cours : maintien de l ancienneté contractuelle - 25 % du salaire brut mensuel par année entre 1 et 5 ans d ancienneté - 60% du salaire brut mensuel par année entre 5 ans et un jour et 10 ans d ancienneté - 80 % du salaire brut mensuel par année entre 10 ans et un jour et 20 ans d ancienneté % du salaire brut mensuel par année au-dessus de 20 ans et un jour d ancienneté Calcul par tranches d ancienneté (addition des tranches) Soit le salaire de base brut du dernier mois + prime d ancienneté +l intégration du 13ème mois en douzièmes, Base de calcul de l indemnité conventionnelle Plafonnement de l indemnité conventionnelle Salaire de base brut du dernier mois + prime d ancienneté +l intégration du 13ème mois en douzièmes, Soit le douzième de la rémunération effective des douze derniers mois précédant le licenciement, Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n est prise en compte que dans la limite d un montant calculé prorata temporis. 24 mois de salaire brut mensuel. 24 mois de salaire brut mensuel. 8