Fusions et acquisitions : tendances Steven H. Levin Franziska Ruf Sébastien Thériault

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1 Fusions et acquisitions : tendances 2013 Steven H. Levin Franziska Ruf Sébastien Thériault Le 10 octobre 2012

2 Introduction

3 Introduction Survol Influence des États-Unis sur les fusions et acquisitions au Canada Influence européenne sur les fusions et acquisitions aux États-Unis Conditions générales du marché 3

4 Structure et processus transactionnels

5 Structure et processus transactionnels 1. Enchères Enchères contrôlées Utilisées dans les transactions publiques et privées Utilisation de salles de données électroniques Disparition des notes d information confidentielle (ou NIC) Risque réglementaire / autorisation préalable à la transaction Consortiums («Club Deals») 5

6 Structure et processus transactionnels 2. Vérification diligente du vendeur Origine : pratique au Royaume-Uni Étendue (comptable, fiscale, juridique, environnementale, etc.) Mécanique dans les transactions : rapports, salles de données électronique, vérification diligente confirmative, capacité pour l acheteur et les sources de financement de s y fier Avantages pour l acheteur et le vendeur Désavantages pour l acheteur et le vendeur 6

7 Structure et processus transactionnels 3. Transactions «locked box» Contexte: pourquoi la création du mécanisme du «locked box»? Description d une transaction «locked box» Avantages pour l acheteur et le vendeur Désavantages pour l acheteur et le vendeur Facteurs à considérer pour déterminer s il convient de l utiliser 7

8 Structure et processus transactionnels 4. Assurance de déclarations et garanties Description du produit et des types de risques couverts Modalités et conditions typiques des polices d assurance de déclarations et garanties Effet sur le processus de vérification diligente Effet sur la négociation du contrat d achat 8

9 Structure et processus transactionnels 5. Frais de rupture inversés Frais de résiliation payable par l acheteur Certitude de la transaction / minimisation des risques d échec pour le vendeur et la cible Recours typiques : exécution en nature, dommages Financement: condition de financement c. déclarations et garanties sur la disponibilité du financement pour conclure la transaction Risque du marché Exclusivité Montant / structure variable 9

10 Structure et processus transactionnels 6. Activisme actionnarial Types d activisme actionnarial Récents exemples d activisme Stratégies d entreprise et réponses 10

11 Questions réglementaires

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13 Questions réglementaires 1. Questions de concurrence Contrôle des fusions dans la plupart des juridictions (Inde 2011) Seuils de notification Analyse substantive potentiel de plaintes de clients Activisme du Bureau de la concurrence Décision CSC Corporation 13

14 Questions réglementaires 2. Analyse des investissements étrangers Loi sur Investissement Canada (LIC) Committee on foreign investment in the United States (CFIUS) Test de l «avantage net du Canada» Test de la «sécurité nationale» Chine 14

15 Questions réglementaires 3. Legislation anti-corruption Loi sur la corruption d agents publics étrangers (Canada) Foreign Corrupt Practices Act of 1977 (États-Unis) et Bribery Act 2010 (Royaume-Uni) Autre législation anti-corruption Ramifications sur les fusions et acquisitions Vérification diligente Documentation 15

16 Points transactionnels

17 Points transactionnels 1. «Earn-Outs» Outil pour combler un écart de valeur Différentes méthodologies Difficultés d application 17

18 Points transactionnels 2. Dépôt fiduciaire/retenue Types de dépôts fiduciaires et de retenues Exclusivité du recours Importance des montants en dépôt fiduciaire/retenues 18

19 Points transactionnels 3. EDI / CDI Définition d un évènement défavorable important ou d un changement défavorable important Circonstances entourant l utilisation de ces termes Répartition du risque 19

20 Points transactionnels 4. Double seuil d importance Concept et application Confirmation des déclarations et garanties à la clôture ou indemnité Conséquences involontaires 20

21 Points transactionnels 5. Divulgation complète Déclaration et garantie de divulgation complète Connaissance ou qualification d importance Répartition du risque de l inconnu

22 Points transactionnels 6. «Sandbagging» Clause permettant un recours même en connaissance d un défaut Clause refusant un recours lorsque connaissance d un défaut Silence 22

23 Points transactionnel 7. Période de survie Période de survie générale Période de survie prolongée pour certaines questions (déclarations fondamentales, environnement, fiscalité, etc.) Exceptions types 23

24 Points transactionnel 8. De minimis et limite Franchise c. seuil (États-Unis c. Canada) Franchise et seuil Limite d indemnisation (États-Unis c. Canada) Exceptions types 24

25 Points transactionnels 9. Avis juridique Document de clôture traditionnel Avis juridique sur les parties à la transaction c. cible Chevauchement avec la vérification diligente de l acheteur Actuellement presque disparu aux États-Unis et tendance similaire au Canada (encore 50/50) 25

26 Questions?

27 Merci / Thank you This presentation will be available for download at Cette présentation sera disponible sous peu pour téléchargement sur ACADÉMIE DAVIES pour la formation juridique continue DAVIES ACADEMY for continuing legal education Steven H. Levin slevin@dwpv.com Franziska Ruf fruf@dwpv.com Sébastien Thériault stheriault@dwpv.com