Budget : L'Ontario adopte un budget d'austérité

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1 Budget : L'Ontario adopte un budget d'austérité Dans la foulée du rapport Drummond déposé le mois dernier, lequel recommandait d'effectuer d'importantes réformes dans le secteur public pour contrôler le déficit toujours croissant de l'ontario, le gouvernement provincial a déposé son budget pour (documents du budget). Comme prévu, le budget contient plusieurs mesures positives pour les régimes de retraite du secteur privé, il propose des changements importants aux régimes de retraite du secteur public et traite de mesures novatrices en ce qui concerne les régimes de retraite dans le contexte d'un Régime de pensions du Canada amélioré. De plus, il apporte d'importants changements au Programme de médicaments. Chacun de ces points est abordé ci-dessous. 1. Régimes de retraite du secteur privé Nous accueillons favorablement plusieurs des mesures annoncées par le gouvernement relativement aux régimes de retraite privés enregistrés en Ontario. Le gouvernement a également annoncé qu'il rendra public, pour consultation, un projet de loi portant sur toutes les initiatives annoncées ci-dessous. Ces mesures devraient entrer en vigueur au cours de l'année Dans un premier temps, le gouvernement a annoncé qu'il élaborera et adoptera des règlements dans le cadre de la réforme des régimes de retraite introduite en 2010, qui ajouteront un certain degré de certitude en cette ère de difficultés économiques. Voici certaines des dispositions législatives annoncées qui deviendront officiellement parties de la législation une fois les projets de règlements adoptés au cours de 2012 : Introduction, probablement en juin, de règles autorisant les employeurs à utiliser des lettres de crédit pour couvrir jusqu'à 15 % du passif de solvabilité d'un régime de retraite. Clarification des règles régissant les excédents des régimes de retraite et simplification des transferts d'actifs. Établissement de tests de capitalisation explicites pour déterminer la fréquence des rapports d'évaluation actuarielle pour les régimes qui sont exemptés de la capitalisation du déficit de solvabilité (comme les régimes de retraite interentreprises et les régimes de retraite conjoints). Aon Hewitt Aon Conseil inc./hewitt Associates Corp. (Aon Hewitt), Tous droits réservés. 1

2 Resserrement des règles de capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées, y compris les conditions d'admissibilité aux congés de cotisations et le financement des améliorations aux prestations (selon le Projet de loi 120 et diverses annonces précédentes). Les règlements devraient : Clarifier le fait que les congés de cotisation sont permis, sauf s'ils sont interdits dans les documents du régime ou de la caisse. Permettre les congés de cotisations seulement si l'excédent dépasse un certain seuil, vraisemblablement de 5 pour cent de la base de solvabilité, conjugué au dépôt annuel d'un rapport confirmant le droit au congé, le tout étant fondé sur des annonces précédentes du gouvernement. Le financement accéléré des améliorations des prestations si le niveau de capitalisation descend sous un seuil donné. Selon une annonce gouvernementale antérieure, une capitalisation immédiate serait requise lorsque le ratio de transfert d'un régime de retraite est inférieur à 85 pour cent ou le ratio de capitalisation est de moins de 85 pour cent selon une approche de continuité, une fois les majorations apportées, et tout coût restant serait amorti sur un maximum de cinq ans. Élimination des terminaisons partielles à compter du 1 er juillet 2012 (déjà édicté). Les droits d'acquisition réputée s'appliqueront à tous les participants admissibles dont l'employeur met fin à l'emploi autrement que pour un motif valable (en vigueur le 1 er juillet 2012). Acquisition immédiate de toutes les prestations (en vigueur le 1 er juillet 2012). Les régimes de retraite interentreprises et les régimes de retraite conjoints pourront choisir d'être exemptés des règles concernant les droits d'acquisition réputée (en vigueur le 1 er juillet 2012). Compte tenu de la situation critique vécue par nombre de régimes de retraite à prestations déterminées relativement aux déficits attribuables aux faibles rendements et à des taux d'intérêt qui se maintiennent à des planchers historiques, et suite aux représentations faites au gouvernement de l'ontario par de nombreux intervenants, notamment Aon Hewitt (lettre Aon Hewitt), nous nous réjouissons du fait que le gouvernement ait décidé d'étendre les mesures d'allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité implantées en 2009 afin de faire face à la crise financière de Nous observons que pour la majorité des régimes de retraite, la situation à la fin de 2011 était encore plus sérieuse qu'au pire de la crise financière à la fin de 2008 ou de Plus précisément, le gouvernement a annoncé que pour le premier rapport d'évaluation actuarielle déposé le 30 septembre 2011 ou après, l'administrateur du régime : Pourra consolider les cotisations d'amortissement de solvabilité existantes de façon à établir un nouveau calendrier de paiement d'une durée de cinq ans. Pourra, sous réserve du consentement des bénéficiaires du régime, prolonger à un maximum de 10 ans la période d'amortissement d'un nouveau déficit de solvabilité (nous trouvons dommage que le consentement demeure nécessaire, car ce processus peut s'avérer long et coûteux). Aon Hewitt Aon Conseil inc./hewitt Associates Corp. (Aon Hewitt), Tous droits réservés. 2

3 Pour éviter l'obligation de verser une cotisation importante sous forme de montant forfaitaire lors du dépôt d'une évaluation actuarielle, il sera permis de commencer à amortir les paiements spéciaux de solvabilité et de continuité après un délai de grâce allant jusqu'à un an après la date d'évaluation d'un régime; cette disposition deviendra une caractéristique permanente de la loi et non une mesure temporaire. Le gouvernement a également annoncé des règles pour faciliter le déblocage de fonds immobilisés en cas de difficultés financières; il ne serait plus requis d'obtenir le consentement de l'organisme de surveillance pour retirer des fonds pour cause de difficultés financières. Les auteurs de demande seraient plutôt en mesure de demander des retraits directement à leur institution financière. 2. Régimes de retraite du secteur public Bien que les régimes de retraite du secteur public de l'ontario soient reconnus comme étant parmi les mieux gérés dans le monde, leurs administrateurs n'ont pas été en mesure d'éviter les turbulences liées aux marchés financiers et aux facteurs démographiques qui ont complètement changé la donne dans le domaine des régimes de retraite du secteur public de la province. Le rapport Drummond a souligné les nombreux défis que la province devra relever en raison de l'escalade des coûts de ces régimes. Dans le but de fournir aux employés de la fonction publique des régimes de retraite viables, tant pour les contribuables que pour les participants, le budget établit un programme ambitieux de modifications, assorti d'un certain nombre de propositions pour les régimes de retraite conjoints (RRC) et les régimes de retraite à employeur unique (RREU). RRC Les RRC énumérés dans les états financiers de l'ontario sont : le Régime de retraite des fonctionnaires (RRF), le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l'ontario (RRSEFPO), le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'ontario (RREO), le Healthcare of Ontario Pension Plan (HOOPP) et le Régime de retraite des collèges d'arts appliqués et de technologie (RRCAAT). Le gouvernement reconnaît les nombreux mérites des RRC, particulièrement, pour la majorité de ces régimes, la clause de partage des coûts à parts égales entre les participants et les employeurs. Cependant, avec des taux de cotisation pour les deux parties variant de 11 à 13 pour cent, le gouvernement souhaiterait introduire les réformes législatives appropriées afin de limiter les augmentations de coûts futures. Il mettra en œuvre les mesures suivantes : En cas de déficit, les régimes seraient tenus de réduire les prestations futures avant d'augmenter davantage les cotisations des employeurs. En cas de circonstances exceptionnelles, une limite serait imposée à la réduction des prestations. Aon Hewitt Aon Conseil inc./hewitt Associates Corp. (Aon Hewitt), Tous droits réservés. 3

4 Les réductions de prestations ne s'appliqueraient ni aux prestations acquises, ni aux rentes des retraités. La hausse des cotisations salariales pour les régimes où le partage 50/50 des coûts n'est pas déjà en place. L'introduction d'un nouveau processus de règlement des différends par une tierce partie lorsque les promoteurs des régimes ne peuvent pas s'entendre sur la réduction des prestations par la négociation. L'engagement du gouvernement à revoir le cadre une fois que le budget aurait été équilibré. Le cadre s'inspirera des mesures que certains RRC ont déjà commencé à prendre afin d'assurer la viabilité des régimes. RREU On trouve les RREU principalement dans les universités et le secteur de l'électricité, où les employeurs sont les seuls responsables de combler les déficits. L'objectif du gouvernement est d'accroître la viabilité des régimes de retraite à employeur unique, tout en libérant des fonds pour les autres services publics. Pour y parvenir, le gouvernement : Prévoit un financement 50/50 pour les cotisations d'exercice d'ici cinq ans. Modifiera les mesures d'allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité afin d'encourager ces régimes à mettre en œuvre la formule de partage des coûts 50/50 à l'égard des déficits. Les employeurs continueraient d'être responsables des déficits des régimes. Cependant, il reste à clarifier ce que l'on entend par «déficits des régimes»; Soutiendra les efforts visant à convertir les régimes de retraite à employeur unique du secteur public en régimes de retraite conjoints; tout particulièrement dans le secteur de l'électricité. Introduira un cadre législatif qui faciliterait la mise en commun des fonctions de gestion des placements des plus petits RREU; pour ce faire, il nommera un conseiller qui travaillera avec les parties intéressées à l'élaboration de ce cadre. Aon Hewitt Aon Conseil inc./hewitt Associates Corp. (Aon Hewitt), Tous droits réservés. 4

5 3. Mesures novatrices axées sur les régimes de retraite et bonification du RPC Le budget reconnaît que le cadre proposé par le gouvernement fédéral dans le projet de loi C-25 pour les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) s'applique au secteur fédéral. Une loi et des règlements provinciaux sont nécessaires pour mettre en œuvre les RPAC en Ontario. Cependant, contrairement au budget du Québec de la semaine dernière, le budget de l'ontario ne donne pas son soutien inconditionnel aux RPAC. Le gouvernement semble craindre que les RPAC ne fassent que remplacer une forme de régime de retraite par une autre au lieu d'augmenter l'épargne-retraite et la couverture des régimes de retraite. Il paraît également se demander dans quelle mesure les RPAC pourront atteindre leur objectif de minimiser les frais, tout en se questionnant quant à l'opportunité de forcer les salariés à cotiser, alors que cette mesure pourrait manquer de souplesse en regard des différents événements de la vie qui touchent les participants aux régimes, comme un divorce ou des périodes de difficultés financières. Malgré ces réserves, l'ontario continuera de collaborer avec les autres provinces et le gouvernement fédéral pour élaborer ce modèle. Cependant, l'ontario croit encore dans le bien-fondé de sa démarche en deux volets qui relie la mise en œuvre de mesures novatrices en matière de régimes de retraite à la bonification modeste, graduelle et entièrement capitalisée du RPC. 4. Programme de médicaments Le budget propose un changement au montant de franchise que doivent payer annuellement les bénéficiaires du Programme de médicaments de l Ontario (PMO). Actuellement, les personnes âgées à faible revenu paient une quote-part de 2 $ par ordonnance. Ce montant ne change pas. Tous les autres aînés de l'ontario paient la première tanche de 100 $ de leurs médicaments chaque année et une quote-part de 6,11 $ pour chaque ordonnance après la franchise de 100 $. Les changements proposés portent sur la franchise de 100 $, laquelle sera établie en fonction du revenu, ce qui représente une évolution vers les modèles qui existent dans d'autres provinces. Toutefois, la proposition de l'ontario n'est pas aussi radicale que celle établie dans d'autres régimes provinciaux. Par conséquent, à compter du mois d'août 2014, la franchise demeurera de 100 $ pour les personnes âgées qui ont un revenu inférieur à $, mais augmentera à 100 $ plus 3 % de la tranche du revenu supérieure à $ pour les personnes âgées dont le revenu est supérieur à $. Pour les couples, la nouvelle franchise combinée sera de 200 $ plus 3 % de la tranche de leur revenu combiné supérieure à $. On estime que ce changement touchera 5 pour cent de la population actuelle de personnes âgées en Ontario (soit résidents) et permettra au gouvernement d'économiser quelque 50 millions de dollars par année. Aon Hewitt Aon Conseil inc./hewitt Associates Corp. (Aon Hewitt), Tous droits réservés. 5

6 Le problème pour les promoteurs de régime qui fournissent le remboursement de la franchise du PMO est que le seuil du revenu ( $ pour les célibataires et $ pour les couples) n'est pas indexé afin de tenir compte de l'inflation. Donc, même si l'incidence pécuniaire sur l'ensemble d'un régime ne devrait pas être importante au cours des premières années, il pourrait y avoir des répercussions plus significatives à l'avenir en raison du fait que les personnes actives actuellement pourraient atteindre ce seuil dans le futur, ce qui aura une incidence sur les estimations du passif actuelles. Par exemple, un employé présentement âgé de 40 ans, qui gagne $, recevra probablement à sa retraite un revenu de $, toutes sources confondues. À ce niveau de revenu, la franchise serait de 100 $ plus 3 % de $ ou 400 $, ce qui est quatre fois le montant actuellement payé par le régime. Donc, les promoteurs de régime devront évaluer la croissance possible de leur passif au titre des avantages postérieurs à la retraite et revoir la conception de leurs régimes afin de contenir la hausse des coûts. 5. Biens immatériels non réclamés Le gouvernement entend établir un Programme des biens immatériels non réclamés pour que les propriétaires puissent recouvrer leurs biens non-réclamés. Les biens immatériels non réclamés incluent généralement, sans toutefois s'y limiter, les polices d'assurance, les rachats d'actions ou d'obligations, les dépôts bancaires, les salaires impayés et les prestations de retraite. Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires à ce sujet, veuillez communiquer avec votre conseiller Aon Hewitt local ou envoyer un courriel à info@aonhewitt.com. Aon Hewitt Aon Conseil inc./hewitt Associates Corp. (Aon Hewitt), Tous droits réservés. 6