CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE TÉMISCAMINGUE/ROUYN-NORANDA

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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE TÉMISCAMINGUE/ROUYN-NORANDA 19 mars 2012 À une séance ordinaire du conseil municipal tenue au lieu habituel des délibérations, lundi le 19 mars 2012, à laquelle étaient présents : M. Bernard Flebus Mme Céline Richard M. Mario Lefebvre Mme Audrey McFadden Mme Julie Parent Tous les conseillers (ères) formant quorum sous la présidence de M. Bernard Flebus, maire. Était absent Messieurs les conseiller Lucien Pelletier et Jocelyn Brouillard Était également présent à ladite assemblée Mme Renée McLean, commis au soutien administratif de la Ville de Ville-Marie ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR. QUE l ordre du jour soit adopté tel que déposé RÉSOLUTION NOMINATION DE MME RENÉE MCLEAN RÔLE DE SECRÉTAIRE AUX SÉANCES DU CONSEIL QUE Mme Renée McLean soit et est nommée pour agir à titre de secrétaire aux séances du conseil lorsque M. Daniel Dufour ne pourra être présent. PÉRIODE DE QUESTIONS Questions relatives aux intentions municipales de régler la problématique de fossé causant les inondations sur la rue Beauchemin. Communication d irritants à savoir la présence d une haie de cèdres sur le mauvais terrain et l existence de poteaux d Hydro-Québec trop surélevés.

2 CORRESPONDANCE Faite PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 5 MARS 2012 QUE le procès-verbal de la séance du 5 mars 2012 soit adopté tel que déposé RÉSOLUTION LIBÉRATION DU FONDS DE GARANTIE DE FRANCHISES COLLECTIVES EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRIMAIRE DU REGROUPEMENT POUR LA PÉRIODE DU 1 ER JANVIER 2006 AU 1 ER JANVIER 2007 CONSIDÉRANT QUE la Ville de Ville-Marie est titulaire d une police d assurance émise par l assureur «Compagnie d assurance St-Paul» sous le numéro CMCPC et que celle-ci couvre la période du 01/01/2006 au 01/01/2007; CONSIDÉRANT QUE cette police est sujette à une franchise individuelle de même qu à une franchise collective en assurance de la responsabilité civile primaire; CONSIDÉRANT QU un fonds de garantie d une valeur de $ fût mis en place afin de garantir cette franchise collective en responsabilité civile primaire et que la Ville de Ville-Marie y a investi une quote-part de $ représentant % de la valeur totale du fonds; CONSIDÉRANT QUE la convention relative à la gestion des fonds collectifs prévoit ce qui suit au titre de la libération des fonds; 5 LIBÉRATION DES FONDS Les fonds de garantie sont maintenus en opération jusqu à épuisement des sommes par remboursement du coût des règlements des sinistres qui lui sont imputables ou jusqu à ce que toutes les réclamations rapportées soient complètement réglées ou que la prescription soit acquise ou ait été reconnue comme telle par un tribunal pour toutes les réclamations couvertes par les polices émises pour la période visée. Sur attestation conjointe de l Assureur et des villes assurées à l effet qu il ne subsiste aucune réclamation couverte par les polices émises pour la période visée, le reliquat des fonds est libéré et retourné aux municipalités assurées, à chacune selon sa quote-part, accompagné de la comptabilité détaillée du compte ainsi que la liste de tous les remboursements effectués. CONSIDÉRANT QUE l ensemble des réclamations déclarées à l assureur «Compagnie d assurance St-Paul» touchant ladite police et ledit fonds de garantie de franchises collectives en responsabilité civile primaire ont été traitées et fermées par l assureur;

3 CONSIDÉRANT QUE la municipalité d Amos confirme qu il ne subsiste aucune réclamation couverte par la police d assurance émise par l assureur «Compagnie d assurance St-Paul» pour la période du 01/01/2006 au 01/01/2007 pour laquelle des coûts liés au paiement des réclamations pourraient être engagés; CONSIDÉRANT QUE la Ville de Ville-Marie demande que le reliquat de ,13$ dudit fonds de garantie de franchises collectives en responsabilité civile primaire soit libéré conformément à l article 5 de la convention précitée; CONSIDÉRANT QU il est entendu que la libération des fonds met un terme aux obligations de l assureur, à quelque titre que ce soit, exception faite de toute réclamation susceptible de mettre en œuvre la garantie offerte en excédant dudit fonds de garantie de franchises collectives en responsabilité civile primaire; CONSIDÉRANT QUE la Ville de Ville-Marie s engage cependant à donner avis à l assureur de tous faits et circonstances susceptibles de donner lieu à une réclamation de même que de toute réclamation, quelle qu en soit l importance, qui pourrait être recevable aux termes de la police émise pour la période du 01/01/2006 au 01/01/2007; CONSIDÉRANT QUE l assureur «Compagnie d assurance St-Paul» pourra alors enquêter ou intervenir selon ce qu il estimera à propos; CONSIDÉRANT QUE la Ville de Ville-Marie s engage à retourner, en partie ou en totalité, le montant qu il lui sera ristourné dudit fonds de garantie si jamais une réclamation se déclare dans le futur et que celle-ci engage la franchise collective en responsabilité civile primaire pour la période du 01/01/2006 au 01/01/2007. EN CONSÉQUENCE, Il est PROPOSÉ par Mme la conseillère Céline Richard Et RÉSOLU unanimement : D OBTENIR de l assureur «Compagnie d assurance St-Paul» une lettre confirmant qu il autorise la Ville d Amos, en tant que mandataire du regroupement «Abitibi-Témiscamingue et du Nord québécois», à libérer le fonds de garantie de franchise collective en responsabilité civile primaire pour la période du 01/01/2006 au 01/01/2007; D AUTORISER la Ville d Amos à procéder aux versements du reliquat dudit fonds de garantie aux membres du regroupement «Abitibi- Témiscamingue et du Nord québécois» dans les mêmes proportions que ceux-ci y ont contribué lors de sa constitution.

4 MOUVEMENT DE MAIN D OEUVRE Il est proposé par M. le conseiller Mario Lefebvre DE RATIFIER ET D AUTORISER les mouvements de main-d oeuvre autorisés par la Direction générale, pour le personnel régulier, temporaire et saisonnier, le tout tel que spécifié ci-dessous : 1. Mises à pied M. Yannick Beauregard (travaux publics) 9 mars Rappel M. Michel Belliard 2 avril RÉSOLUTION - AMÉNAGEMENT D UNE CUISINE COMMERCIALE ET D UN LABORATOIRE À L INCUBATEUR INDUSTRIEL CONSIDÉRANT QUE la Ville de Ville-Marie a acquis l immeuble portant le numéro civique 74, des Oblats Nord aux fins d y aménager un incubateur industriel; CONSIDÉRANT QUE la Corporation de l Innovation agroalimentaire du Témiscamingue inc. recommande l aménagement d une cuisine commerciale et d un laboratoire au cœur de ce bâtiment afin de répondre aux exigences techniques et technologiques de l agro-transformation; CONSIDÉRANT QUE la Ville de Ville-Marie entend débloquer les fonds pour l aménagement d une telle cuisine commerciale et d un laboratoire; CONSIDÉRANT QUE la Ville de Ville-Marie a reçu deux (2) subventions distinctes de $ en provenance de la Caisse Desjardins de la Forêt enchantée et du pacte rural 2011; EN CONSÉQUENCE Il est proposé par Mme la conseillère Audrey McFadden Et résolu QUE la Ville de Ville-Marie accepte d allouer des crédits budgétaires de $ à l attention de la Corporation de l Innovation agroalimentaire du Témiscamingue inc. pour la réalisation d un projet d aménagement d une cuisine commerciale et d un laboratoire au bâtiment situé au 74, Des Oblats Nord;

5 QUE ce versement soit et est tiré des subventions reçues (ci-haut énumérées) PERMIS DE COMMERCE / 14 RUE STE-ANNE D AUTORISER un permis de commerce à M. Roderick Kearney et M. Michael Hansen pour la réouverture de l ancienne discothèque situé au 14, rue Ste-Anne PERMIS DE COMMERCE / 13 RUE SAINT-JEAN-BAPTISTE SUD D AUTORISER un permis de commerce à M. Yanick Girard au 13 rue St- Jean-Baptiste sud pour l opération d un salon de coiffure LEVÉE DE LA SÉANCE QUE la séance soit levée. Il est 20h30 Bernard Flebus, Maire. Daniel Dufour, Secrétaire-trésorier.