Cahier des Charges POEC SMV /2018

Transcription

1 Cahier des Charges POEC SMV /2018 Reims, le 22 décembre 2017, PREAMBULE Les partenaires sociaux ont souhaité, dans l accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 (article 115), permettre la mise en place d actions collectives en réponse à des besoins identifiés par une branche professionnelle, après avis de la CPNE de la branche. Dans la continuité de l ANI, la loi n du 28 juillet 2011, pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels, a créé la préparation opérationnelle à l emploi (POE) dite «collective». L article L du code du travail précise le cadre de la POE collective. Les partenaires sociaux de la métallurgie, dans l accord national du 1 er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, ont souhaité favoriser la mise en place de la POE collective pour les métiers industriels en tension. La POE collective permet à plusieurs demandeurs d emploi inscrits de bénéficier d une formation nécessaire à l acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par une branche professionnelle. 1

2 Vu l article 115 de l accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 relatif aux actions mises en œuvre pour répondre à des besoins identifiés par une branche professionnelle ; Vu La loi n du 28 juillet 2011 pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels ; Vu L article L du code du travail relatif à la POE collective ; Vu La convention cadre nationale entre Pôle emploi et l OPCAIM signée le 20 mai 2011 ; Vu L accord de branche du 1 er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Vu Les décisions du conseil d administration de l OPCAIM en vigueur ; Vu La délibération n 2011/42 du conseil d administration de Pôle Emploi du 16 novembre 2011 relative à la mise en place de la POE collective ; Vu La convention cadre signée entre l OPCAIM et Pôle Emploi ; Vu l appel à projets du FPSPP «favoriser l accès des demandeurs d emploi à des actions de formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l emploi collective» du 25 mars 2015, renouvelé le 22 juillet 2015 par voie d avenant; Vu la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale INTITULE DE L ACTION POEC SMV métier de l industrie 2 ème Cohorte du 07 novembre CONTEXTE DE MISE EN PLACE DE LA POEC SMV Le territoire champardennais compte bon nombre d entreprises industrielles qui ont des besoins récurrents en personnels très qualifiés sur les différentes techniques liées aux métiers de l usinage (tourneur, fraiseur, opérateur régleur sur machines à commandes numériques) et de la production industrielle (conducteur de ligne, pilote de systèmes de 2

3 production automatisé, opérateur de production). Il est donc nécessaire pour ces entreprises de renforcer les équipes de production pour maintenir et pérenniser leur activité. Celles-ci rencontrent des difficultés de recrutement expliquées par le manque d attractivité de ces métiers auprès des jeunes en orientation, une pyramide des âges vieillissante et à un manque d anticipation des entreprises. Ainsi, depuis plusieurs années la branche de la Métallurgie de Champagne-Ardenne s emploie à y répondre en organisant et en finançant des POEC sur ces métiers, en partenariat avec les services Pôle Emploi. OBJECTIFS Répondre aux besoins des entreprises industrielles champardennaises sur les métiers en tension, notamment ceux de l usinage et de la production industrielle, à travers la participation de la branche de la Métallurgie, UIMM Grand Est, de l OPCAIM s/c ADEFIM Champagne-Ardenne, et du FAF-TT, au dispositif SMV menée sur le territoire de Châlons en Champagne. Les bénéficiaires pourront acquérir une pré-qualification sur les métiers proposés. Celle-ci leur permettra soit d accéder à un emploi direct, soit de poursuivre en contrat d alternance pour obtenir une qualification. Les bénéficiaires de la formation qui se sont positionnés sur ces métiers en tension devront à l issue de la formation avoir acquis des savoir-faire techniques de base. OBJET, NATURE ET EFFECTIF DE LA FORMATION Dans ce cadre, l organisme de formation s engage à organiser une action de formation dans les domaines : - de l usinage (tourneur, fraiseur, opérateur régleur sur machines à commandes numériques) 3

4 - et de la production industrielle (pilote de systèmes de production automatisé, opérateur(trice) de production, conducteur(trice) de lignes). en proposant des parcours de formations détaillés et adaptés aux exigences du SMV. En Champagne-Ardenne, 8 places sont proposées aux jeunes bénéficiaires (âgés de moins de 26 ans) SMV, financées de la manière suivante : - 6 par l OPCAIM s/c ADEFIM Champagne-Ardenne pour répondre aux besoins identifiés des entreprises de la Métallurgie sur le territoire. - 2 par le FAF-TT pour répondre aux besoins identifiés des entreprises industrielles sur ce même territoire. CALENDRIER La session de formation devra se dérouler idéalement entre le 03/04 et le 26/06/2018. LIEU D EXECUTION OBLIGATOIRE Les actions de formations à réaliser dans le cadre du présent marché doivent obligatoirement se dérouler dans un centre de formation basé à proximité de Châlons en Champagne. Si cela est impossible, tous les moyens devront être mise en œuvre par le centre de formation pour faciliter l accès et le déroulement de la formation aux stagiaires SMV (adaptation des horaires, transports, coordination avec le SMV, etc.) DUREE DE L ACTION Les actions seront organisées sur une durée maximale de 399h, soit 57 jours dont : - 105h de période tutorée en entreprise (15 jours) - 294h de formation (42 jours) en centre de formation (théorie + pratique en atelier). 4

5 ORGANISATION DES SESSIONS DE FORMATION 22-Dec-17 Phase d acquisition des connaissances et des compétences professionnelles Une phase de formation en centre, alliant phase théorique et pratique en atelier, doit être prévue permettant d acquérir les connaissances et compétences professionnelles requises pour l exercice du métier visé. L organisme de formation devra être en mesure d individualiser le parcours de formation en fonction de la mixité du public accueilli. Phase de stage en entreprise Une phase de stage en entreprise permettant de renforcer les compétences acquises en formation théorique et pratique sera mise en place dans la limite de 30 % de la durée totale de l action POEC. Pendant cette période, un suivi régulier sera organisé et assuré par l organisme de formation retenu, afin de permettre l individualisation du contenu de la formation, en fonction de la progression de chacun des bénéficiaires. L organisation pédagogique devra prévoir des temps d observation sur le poste de travail en entreprise et des temps permettant l acquisition de gestes professionnels. NB : les heures de stage en entreprise ne sont pas comptabilisées dans le cursus de formation théorique et ne feront donc pas l objet d une prise en charge par l OPCAIM. Accompagnement des stagiaires sur l acquisition des savoir-être Il sera nécessaire de prévoir un accompagnement des stagiaires sur les questions notamment de savoir-être en entreprise et en centre de formation. Un soutien individuel et personnalisé, doit être mis en place, si cela s avère nécessaire. Les stagiaires seront informés de cette modalité lors du démarrage de la formation. 5

6 LOCAUX ET MOYENS MATERIELS Capacité d accueil et délai d affectation des locaux Pour rappel l aménagement des locaux proposés pour l exécution des actions de formation doit être conforme aux règles en vigueur en matière de conditions d hygiène et de sécurité pour l accueil des bénéficiaires de ces actions de formation. Ces locaux doivent avoir une capacité d accueil suffisante au regard du nombre de bénéficiaires à prendre en charge au titre du présent marché. Moyens matériels Les candidats devront disposer, pour la phase d acquisition des connaissances et des compétences professionnelles, de tout le matériel et moyens professionnels en lien avec leur projet de formation : - Spécificité des moyens et matériels au regard de ce qui se pratique dans les entreprises - Matériel en quantité suffisante, au regard du nombre de stagiaires en formation. PUBLICS VISES PAR LA FORMATION - Demandeurs d emploi inscrits à Pôle Emploi, indemnisés ou non, - intéressés par les métiers de l industrie, ayant déjà une expérience dans le secteur ou un projet professionnel déjà établi. - Maîtrisant les savoirs de base (lecture, écriture, calcul en français). La sélection des candidats se fera par l intermédiaire du SMV et des missions locales. 6

7 MODALITES DE FINANCEMENT 22-Dec-17 En contrepartie des prestations réalisées, l OPCAIM s/c ADEFIM Champagne-Ardenne et le FAF-TT s engagent à financer l action de formation par heure de formation et par stagiaire présent. La ou les factures établies par le dispensateur de la formation devront être libellées au nom de : - l OPCAIM et adressées à l ADEFIM Champagne-Ardenne 3 rue Max Holste CS REIMS Cedex. - du FAF TT et adressées Les actions de POE collective financées par l OPCAIM s/c ADEFIM Champagne-Ardenne et le FAF-TT sont subventionnées par le FPSPP. Cela implique que les heures devront être facturées par année civile et que les heures d une année pourront être payées jusqu au 31 mars de l année suivante au plus tard. ENGAGEMENT DE L ORGANISME DE FORMATION Au-delà des engagements du fait de la prestation, l organisme de formation devra respecter les engagements induits par la POE collective : LIVRABLES ATTENDUS ET DELAIS DE TRANSMISSION Les représentants du SMV, de Pôle Emploi, de l ADEFIM Champagne Ardenne, du FAF-TT et de l organisme de formation retenu se réuniront au lancement mais également à la fin de l action POE Collective pour en faire un bilan et réfléchir à des pistes d amélioration si nécessaire. Un bilan de la formation devra être formalisé en lien avec le tuteur en entreprise et le formateur référent du stagiaire. 7

8 Le centre de formation devra veiller à communiquer sur la mise en place de cette action auprès de son réseau afin de favoriser le placement des stagiaires susceptibles d intégrer cette formation. AUPRES DE L OPCAIM s/c ADEFIM CHAMPAGNE-ARDENNE et du FAF-TT Faire la publicité du FPSPP auprès des bénéficiaires stagiaires en apposant les logos sur les feuilles de présence par demi-journée. Optimiser l insertion des bénéficiaires en lien avec l ADEFIM Champagne-Ardenne et le FAF - TT. Réaliser le suivi de l insertion dans l emploi des stagiaires à l issue de la POE et à 6 mois après : - En remplissant une grille que l ADEFIM Champagne-Ardenne et le FAF-TT auront formalisé ; - En transmettant à l ADEFIM Champagne-Ardenne et au FAF-TT les informations récupérées et consolidées dont notamment le taux de placements et la nature des contrats de travail. Transmission d informations dans le cadre d étude ou d évaluation visant l amélioration du dispositif : - Transmission des coordonnées mail et téléphone des stagiaires - Information auprès des stagiaires de la réalisation d une enquête mail à l issue de la formation et 6 mois après la fin de la formation Produire, en accompagnement de chaque facture émise, l ensemble des pièces justificatives non comptables relatives à la réalisation de l action, telles que les feuilles d émargement signées par demi-journée par le formateur et les stagiaires. Permettre à tout contrôleur (collaborateur du F.P.S.P.P. ou organisme dûment missionné) d accéder, en cours de réalisation des actions, aux locaux affectés à la réalisation des actions dans le cadre de visites sur place. 8

9 Archiver l ensemble de ces pièces jusqu au 31 décembre Il remet en complément à l OPCA l ensemble de ces pièces sous forme de supports dématérialisés répondant à des normes de sécurité conformes aux prescriptions légales nationales, selon les dispositions de l article 90.3 du règlement (CE) n 1083/2006 et de l article 19 du règlement (CE) n 1828/2006. DOCUMENTS A TRANSMETTRE A POLE EMPLOI Avant le démarrage de la formation, la liste nominative des participants sélectionnés ainsi que leur profil au regard de la formation en vue de la vérification de l inscription des bénéficiaires en tant que demandeur d emploi et de l établissement de l indemnisation en «AREF», en «RFPE» et du versement des AFAF Pendant le déroulement de la formation, les états de présence mensuels à l appui du versement de l AREF et de la RFPE et le cas échéant la déclaration en cas d accident de travail. CONDITIONS D ANNULATION DE L ACTION DE FORMATIO L ADEFIM Champagne-Ardenne et le FAF-TT se réservent le droit d annuler les actions de formation programmées en cas de défaillance totale ou partielle des cofinancements FPSPP. CRITERES DE SELECTION L organisme prestataire sera sélectionné par l ADEFIM Champagne-Ardenne et le FAF-TT sur les critères suivants par rapport au respect du contenu de la réponse au regard de l appel d offres: - Descriptif des prérequis préconisés par l organisme - Conditions de mise en œuvre des évaluations pré-formatives - Moyens, outils et méthodes pédagogiques - Détail et adéquation du programme de formation aux objectifs et publics visés 9

10 - Détail et adéquation du mode d évaluation et de validation des acquis - Pertinence du calendrier - Conditions tarifaires - L organisme de formation doit être reconnu dans le domaine de formation et avoir un numéro d agrément à jour 22-Dec-17 La réponse à l appel d offres devra être adressée au plus tard le 31 janvier 2018 ADEFIM Champagne-Ardenne 3 rue Max Holste - CS REIMS CEDEX à l attention de Madame Virginie HUGUEL, Directrice Régionale 10