BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS (AEEH) C2 65 % * C3 92 %

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1 BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS (AEEH) DATE BMAF* AEEH 32 % * C1 24 % * C2 65 % * C3 92 % C4 142,57 %* C5 182,21 % * C6 MTP ,21 129,99 97,49 264,04 373,71 579,13 740, , ,21 129,99 97,49 264,04 373,71 579,13 740, , ,62 130,12 97,59 264,30 374,09 579,72 740, , ,84 130,51 97,88 265,10 375,21 581,46 743, ,49 Majoration spécifique pour parents isolés Majoration spécifique pour parents isolés Majoration spécifique pour parents isolés Majoration spécifique pour parents isolés Majoration spécifique pour parents isolés ,81 73,12 231,54 296,53 434, ,81 73,12 231,54 296,53 434, ,86 73,19 231,77 296,83 435, ,02 73,41 232,47 297,72 436,39 * Base mensuelle de calcul des allocations familiales A jour jusqu au 31 mars 2018 Mise à jour des Barèmes au 1 er AVRIL Avril 2017

2 BAREME 1 BIS ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLEMENTS (AEEH) Conditions d attribution et montants Complément AEEH + Complément C1 228,39 C2 395,60 Réduction ou renonciation à une activité professionnelle Besoin en tierce personne ou Recours à une tierce personne rémunérée et Frais supplémentaires 228,39 a) 20 % ou 8H / semaine _ b) 395,60 a) 50 % ou 20H / semaine _ C3 505,72 b) 20 % ou 8H / semaine et 240,63 c) 505,72 C4 711,97 a) 100 % ou Temps plein _ b) 50 % ou 20 H / semaine et 336,75 c) 20 % ou 8H / semaine et 446,87 d) - C5 873,63 C6 1238, % ou Temps plein et 292, % ou Temps plein _ + contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille Mise à jour des Barèmes au 1 er AVRIL avril 2017

3 BAREME 2 ALLOCATION ADULTES HANDICAPES et COMPLEMENTS (AAH) DATE PLAFOND DE RESSOURCES ANNUEL A.A.H. MENSUELLE COMPLEMENT DE RESSOURCES MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME Personne seule : 9605,40 Ménage : 19210,80 / enfant à charge : 4802,70 800,45 179,31 104, Personne seule : 9605,40 Ménage : 19210,80 / enfant à charge : 4802,70 800,45 179,31 104, Personne seule : 9691,80 Ménage : 19383,60 / enfant à charge : 4845,90 807,65 179,31 104, Personne seule : 9.701,52 Ménage : 19403,04 /enfant à charge : 4850,76 808,46 euros 179,31 104, Personne seule : 9.730,68 Ménage : 19461,36 /enfant à charge : 4865,34 810,89 179,31 104,77 Mise à jour des Barèmes au 1 er AVRIL Avril 2017

4 BAREME N 3 ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE (AJPP) Montant de l AJPP DATE Couple Isolé Montant du complément pour frais Plafond de ressources annuelles applicable au complément pour frais au 1er avril ,79 42,41 49,65 50,39 106,88 108,49 Nombre d'enfants à charge Couple avec un seul revenu Parent isolé ou couple avec deux revenus ,71 50,75 109,25 1 enfant ,97 51,05 109,90 2 enfants , ,97 42,97 51,05 51,05 109,90 109,90 3 enfants ,01 51,10 110,56 4 enfants ,14 51,25 110,34 Par enfant en plus Mise à jour des Barèmes au 1 er AVRIL Avril 2017

5 AREME N 4 ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE (ACTP) DATE PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES A.C.T.P. 80 % MENSUELLE A.C.T.P. 40 % MENSUELLE Personne seule : 9482,16 / an Ménage : ,32 / an ,08 par enfant à charge + le montant annuel de l ACTP 882,47 441, Personne seule : 9605,40 / an Ménage : ,80 / an ,70 par enfant à charge + le montant annuel de l ACTP 882,47 441, Personne seule : 9691,80 / an Ménage : ,60 / an ,90 par enfant à charge + le montant annuel de l ACTP 882,47 441, Personne seule : 9701,52 / an Ménage : ,04 / an ,76 par enfant à charge + le montant annuel de l ACTP 883,35 euros 441,67 à 772,93 euros Personne seule : 9701,52 / an Ménage : ,04 / an ,76 par enfant à charge + le montant annuel de l ACTP 886,00 443,00 et 775,25 Mise à jour des Barèmes au 1 er AVRIL avril 2017

6 Tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation (PCH) Document d'information actualisé au 1 er janvier 2017 prenant en compte la revalorisation du Smic horaire brut au 1 er janvier 2017 I - Tarifs et montants applicables au 1 er élément de la prestation de compensation 1 Tableau 1 : Tarifs horaires applicables au 1 er élément de la prestation de compensation Modalité de l aide humaine Tarif horaire PCH Modalité de calcul Emploi direct - principe général 13,61 /h 130% du salaire horaire brut d un(e) assistant(e) de vie C, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre Emploi direct - si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales 14,11 /h 130% du salaire horaire brut d un(e) assistant(e) de vie D, au sens de la convention collective nationale des 3 salariés du particulier employeur du 24 novembre Service mandataire - principe général 14,97 /h Majoration de 10% du tarif emploi direct. Service mandataire - si réalisation de gestes liés à des soins 3 15,52 /h Majoration de 10% du tarif emploi direct. Service prestataire Tarif du service ou 17,77 /h En cas de service habilité à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale : Tarif fixé par le Président du conseil départemental (PCD) en application de l'article L du code de l action sociale et des familles (CASF). En cas de service autorisé au titre de l article L du CASF 4 : - soit le prix prévu dans la convention entre le PCD et le service ; - soit 170 % du salaire horaire brut d une auxiliaire de vie ayant moins d un an d ancienneté, au sens de l accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations. Aidant familial dédommagé 3,73 /h 50 % du SMIC horaire net applicable aux emplois familiaux. Aidant familial dédommagé - si celui-ci cesse ou renonce totalement ou partiellement à une activité professionnelle 5,59 /h 75 % du SMIC horaire net applicable aux emplois familiaux. Tableau 2 : Montant mensuel maximum du dédommagement de chaque aidant familial Dispositions Montant Modalité de calcul Montant mensuel maximum 960,43 / mois 85% du SMIC mensuel net, calculé sur la base de 35 h/ semaine applicable aux emplois familiaux. Montant mensuel maximum majoré (arrêté du 25/05/2008) 1152,52 / mois Majoration de 20% du montant mentionné à la ligne précédente. Tableau 3 : Montant des forfaits (art. D du CASF) Dispositions Montant Modalité de calcul Forfait cécité Forfait surdité 648,50 / mois 389,10 / mois 50 heures sur la base du tarif égal à 130% du salaire horaire brut d un(e) assistant(e) de vie A, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre heures sur la base du tarif égal à 130% du salaire horaire brut d un(e) assistant(e) de vie A, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre Tarifs applicables en métropole et Outre-mer, sauf à Mayotte. 2 Complété et modifié par l accord de classification des emplois et l avenant «salaires» n 39 du 21 mars 2014, étendus par arrêté du ministre du travail en date du 7 mars Dans le cadre des dispositions de l art. L du CSP ou du décret n et sous réserve de la production d une attestation d apprentissage ou de formation 4 La référence aux services autorisés au lieu d agréés antérieurement résulte de la transformation, par l article 47 de la loi n du 28 décembre 2015 relative à l adaptation de la société au vieillissement, des services agréés en services autorisés au titre de l article L du CASF, ne valant pas habilitation à l aide sociale et n étant donc pas associée à une tarification par le PCD.

7 Tableau 4 : Montant du 1er élément de la PCH pour les personnes hébergées à temps complet dans un établissement Dispositions Montant Modalité de calcul Montant mensuel Minimum 46,36 / mois 4,75 fois le SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit. Maximum 92,72 / mois 9,5 fois le SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit. Montant journalier Minimum 1,56 / jour 0,16 fois le SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit. Maximum 3,12 / jour 0,32 fois le SMIC horaire brut applicable pendant le mois de droit. II - Tarifs et montants applicables aux autres éléments de la prestation de compensation (avril 2016) Tableau 5 : Montants maximums, durées d'attribution et tarifs des éléments 2, 3, 4 et 5 de la prestation de compensation Elément de la prestation de compensation Montant maximal attribuable Durée maximale * Montant mensuel maximum Tarif 2 ème élément aides techniques Règle générale 3960 Si une aide technique (AT), et le cas échéant, ses accessoires, ont un tarif PCH à au moins , auquel s'ajoute le montant du tarif PCH de l'at et de ses accessoires, après déduction du tarif LPP 3 ans 110 Selon les aides techniques : tarif détaillé ou 75% du prix dans la limite du montant maximal attribuable. 3 ème élément aménagement du logement, du véhicule et surcoûts liés aux transports Aménagement du logement ans 83,33 Aménagement du véhicule, Surcoût lié aux transports ou sous conditions*** 5 ans 83,33 ou 200 Tranche de 0 à 1500 : 100% du coût Tranche au delà de 1500 : 50%** du coût Déménagement : 3000 Véhicule : tranche de 0 à 1500 : 100 % du coût Véhicule : tranche au delà de 1500 : 75%** du coût Transport : 75 %** ou 0,5 /km 4 ème élément charges spécifiques et exceptionnelles Charges spécifiques 100 /mois 10 ans 100 Selon les produits : tarif détaillé ou 75% du coût dans la limite du montant maximal attribuable. Charges exceptionnelles ans 50 75% du prix dans la limite du montant maximal attribuable 5 ème élément aide animalière Règle générale ans 50 Si versement mensuel 50 /mois * Durée maximale d'attribution de l'élément (article D du CASF). ** Dans la limite du montant maximal attribuable. *** Pour les trajets entre domicile et lieu de travail ou domicile et établissement médico-social : soit en cas de transport par un tiers, soit déplacement aller et retour supérieur à 50 km.

8 BAREME N 5 PENSION D INVALIDITE DATE PENSION D INVALIDITE 1 ère CATEGORIE PENSION D INVALIDITE 2 ème CATEGORIE PENSION D INVALIDITE 3 ème CATEGORIE 1 M.T.P. MENSUELLE Min. Max. Min. Max. Min. Max ,17 831,90 260, , , , , ,77 857,70 262, , , , , ,13 865,50 265, , , , , ,69 883,80 270, , , , ,39 909,30 276, , , , , ,98 925,80 279, , , , , ,98 938,7 279, , , , , , , , , , , , , , , ,65 965,40 281, , , , ,78 980,70 282, , , , ,49 1 les montants indiqués pour la pension d invalidité 3 ème catégorie correspond aux montants de la pension d invalidité de 2 ème catégorie auxquels s ajoute la majoration pour l assistance d une tierce personne (MTP) Mise à jour des Barèmes au 1 er AVRIL Avril 2017

9 BAREME N 6 ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE APA Date Montant maximal de l APA à domicile GIR 1 GIR 2 GIR 3 GIR 4 Participation du bénéficiaire de l APA à domicile Exonération si ressources inférieures à Montant progressif si ressources comprises entre 90 % du plan d aide si ressources supérieures à Reste à vivre laissé lorsque le bénéficiaire est accueilli en établissement Pour le bénéficiaire Pour son conjoint, concubin ou la personne liée par PACS vivant au domicile , ,37 811,03 540,69 710,31 710,31 et 2772, , , , ,43 838,82 559,22 734,66 734,66 et 2 927, , , , ,14 843,96 562,57 739,06 739,06 et 2945, , , , ,14 843,96 562,57 739,06 739,06 et 2945, , , ,14 843,96 562,57 739,06 739,06 et 2945, , , ,82 994,87 663,62 800, , ,91 994,87 663,61 800,53 800,53 et 2948,17 800,53 et 2948, , , , Les groupes iso-ressources (GIR) correspondent au degré d autonomie d une personne âgée L APA n est pas versée quand son montant mensuel est inférieur à 29,28 Mise à jour des Barèmes au 1 er AVRIL Avril 2017

10 BAREME N 7 ASPA, ASI, AVTS et ancienne allocation supplémentaire DATE A.V.T.S. Allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA Allocation supplémentaire (FSI-FSV) Plafond mensuel AVTS FSI/FSV-ASPA Allocation supplémentaire invalidité ASI Plafond mensuel ASI Personne seule Ménage Personne seule Ménage Personne seule Ménage Personne seule Ménage Personne seule Ménage , , ,92 500,77 653,81 777, ,92 396,21 653,38 688, , ,98 787, ,27 507,28 662,31 787, ,27 401,35 662,30 697, , ,66 791, ,61 510,32 666,28 791, ,61 403,76 666, , , ,32 666, ,76 666, , ,94 800, ,24 510,32 666, ,17 666,94 702, , ,78 803, ,97 520,41 681,39 803, ,97 405,38 668,93 704, ,53 L allocation supplémentaire et l AVTS appartenaient au minimum vieillesse remplacée depuis le 1 er janvier 2007 par l allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), elles continuent d être versées aux anciens bénéficiaires tant qu ils n y renoncent pas et en remplissent les conditions. Les montants exprimés sont mensuels. Le ménage correspond à des réalités différentes selon l allocation concernée, pour plus de précisions, vous pouvez consulter les notes juridiques sur le sujet. Mise à jour des Barèmes au 1 er AVRIL avril 2017

11 BAREME N 8 Prestations vieillesse DATE MINIMUM CONTRIBUTIF PENSIONS VIEILLESSE PENSION DE REVERSION Mensuel Annuel Minimum contributif majoré mensuel Montant mensuel Montant annuel Plafond de ressources annuel Minimum Maximum Minimum Maximum Pers. seule Ménage , ,87 263,52 748, , , , , , ,07 266,15 771, , , , , , ,75 650,87 268,55 778, , , , , , ,85 664,54 274,19 795, , , , , , ,10 678,50 274,19 818, , , , , , ,96 687,32 283,58 844, , , , , , ,96 687,32 283,58 844, , , , , , ,96 687,32 283,58 855, , , , , , , ,87 868, , , , , , , ,87 882, , , , ,28 Les montants du minimum contributif, qui correspondent à une durée d assurance maximale, peuvent varier compte tenu de la durée d assurance. Mise à jour des Barèmes au 1 er Avril Avril 2017

12 BAREME N 9 Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et aide à l acquisition d une complémentaire santé (ACS) Composition du ménage Plafond annuel applicable en France métropolitaine pour bénéficier de la CMUC Plafond annuel applicable en France métropolitaine pour bénéficier de l ACS Personne seule personnes personnes personnes Par personne supplémentaire Mise à jour des Barèmes au 1 er AVRIL Avril 2017

BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS (AEEH) C2 65 % * C3 92 %

BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS (AEEH) C2 65 % * C3 92 % BAREME N 1 ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE ET COMPLÉMENTS (AEEH) DATE BMAF* AEEH 32 % * C1 24 % * C2 65 % * C3 92 % C4 142,57 %* C5 182,21 % * C6 MTP 01.10.15 406,21 129,99 97,49 264,04 373,71

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