Le conseil d administration à pied d œuvre

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le conseil d administration à pied d œuvre"

Transcription

1 Le conseil d administration à pied d œuvre édition juin 2013 Structures offshore, privilèges fiscaux et compétition stratégie fiscale et réputation d entreprise

2

3 Avant-propos Chers lecteurs et lectrices, La Suisse s est affirmée au cours des années comme un site de prédilection pour les entreprises opérant au niveau international. Son économie compte parmi celles les plus fortement imbriquées dans la réalité mondiale. Un des facteurs déterminants de ce succès, réside dans le fait que la Suisse a su mettre en place un environnement fiscal compétitif pour les entreprises. De par l évolution économique en cours, la question de la charge fiscale des entreprises fait aujourd hui l objet de débats publics toujours plus intenses. La stratégie fiscale n est plus un thème réservé aux seuls spécialistes mais relève désormais d un cadre plus large, lié au domaine essentiel de l image de l entreprise. Cette brochure a été préparée pour vous donner un bref aperçu des principales évolutions pouvant être pertinentes pour votre entreprise. Les questions suivantes y sont abordées: Controverse fiscale CH/UE et troisième réforme de l imposition des entreprises. Initiative OCDE contre la planification fiscale agressive Offshore Leaks Echange automatique d informations Les termes spéciaux utilisés dans le corps du texte ont été regroupés dans une liste de définitions figurant en annexe. En tant que société de premier plan en matière de conseil fiscal en Suisse, PwC participe activement aux discussions traitant de thèmes d actualité et s engage au maintien d un environnement fiscal adéquat dans le pays. Nous vous souhaitons une lecture intéressante et stimulante. Nous nous tenons à votre entière disposition pour toutes questions relatives à la brochure ou ayant trait à la fiscalité. Avec nos salutations les meilleures Andreas Staubli Managing Partner Leader Tax, Legal and HRS, PwC Suisse

4 Controverse fiscale CH UE et Réforme de l imposition des entreprises III De quoi s agit-il? Depuis 2005, la Suisse subit les pressions de l Union européenne (UE) qui exige l adaptation aux standards européens de différentes règles helvétiques concernant l imposition des entreprises. Les régimes fiscaux en vigueur dans divers cantons concernant les sociétés holding, les sociétés d administration et les sociétés mixtes, de même que certains aspects de la réglementation sur l imposition des entreprises, tels que l octroi d allégements fiscaux ou l imposition des sociétés principales sont sous le feu de la critique. Cette controverse sur la fiscalité fait l objet de pressions croissantes de la part de l Union européenne, qui se sont encore accentuées lorsque cette dernière a fait savoir à la Suisse qu elle attendait d elle des progrès concrets jusqu à l été Faute de quoi, selon les menaces prononcées ouvertement par l UE, la Suisse pourrait finir sur une liste noire des paradis fiscaux. A la lumière des principes admis sur le plan international, la Suisse se trouve ainsi contrainte de reconsidérer des points fondamentaux de sa fiscalité des entreprises.. Dans ce contexte, le Conseil fédéral avait décidé, il y a un certain temps déjà, de considérer comme prioritaire la poursuite du développement de la capacité concurrentielle de la place fiscale suisse et d aller de l avant dans le cadre de la troisième réforme de l imposition des entreprises (RIE III). Le 17 mai 2013, les organisateurs du projet de la Confédération et des cantons ont présenté, dans un rapport intermédiaire, la voie que la Suisse devrait suivre pour renforcer sa compétitivité en matière fiscale. Les solutions envisagées vont dans la direction de l imposition préférentielle des produits de licence («licence box») et de l impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. En outre, les cantons devront pouvoir abaisser le taux d impôt sur le bénéfice. L éventualité de supprimer certaines charges fiscales (dans les domaines du droit de timbre d émission, du financement des groupes et de la réduction pour participations) est également examinée. Quelles sont les conséquences possibles? Dans le passé, de nombreuses multinationales suisses et étrangères ont choisi la Suisse comme centre de développement de leurs activités internationales pour profiter des conditions favorables qu on y trouve, notamment sous forme de régimes fiscaux spéciaux. Mais il apparaît aujourd hui que ces réglementations particulières ne pourront plus être maintenues telles quelles, en raison de la controverse fiscale qui a surgi dans les rapports avec l Union européenne. La Suisse doit pouvoir offrir aux entreprises directement concernées des mesures de remplacement appropriées dans le domaine fiscal. A cet égard, la pièce maîtresse pourrait être l introduction de nouveaux régimes spéciaux pour les activités mobiles, au travers de modalités d imposition intéressantes puisque hautement concurrentielles en comparaison internationale. Sans cela, la position de la Suisse comme site très recherché par les groupes multinationaux pourrait être compromise. La menace d une augmentation de la charge fiscale pourrait entraîner un déplacement vers l étranger des activités mobiles des entreprises implantées en Suisse voire même le départ d unités toutes entières.

5 Nécessité d agir: Quelles sont les implications pour votre entreprise? Vos sociétés sont-elles au bénéfice de privilèges fiscaux? Quels sont les effets des changements envisagés sur l imposition du bénéfice au sein de votre groupe? La troisième réforme de l imposition des entreprises (RIE III) provoquera des modifications essentielles du paysage fiscal suisse, auxquelles nous devons porter toute notre attention. Pour les entreprises exerçant une activité internationale, il n y a pas nécessité d agir dans l immédiat car l élaboration des mesures de remplacement ainsi que le processus législatif s y rapportant nécessiteront encore un certain temps. La direction du projet estime que la mise en place de la RIE III va prendre environ cinq à sept ans. Mais dès que les grandes lignes du nouveau système d imposition seront connues, il conviendra de bien analyser la situation et de préparer des scénarios d action, afin d affronter au mieux les changements au sein de l entreprise et de pouvoir tirer profit du nouvel état des choses.

6 Initiative de l OCDE contre la planification fiscale agressive De quoi s agit-il? En été 2012, le G 20 s est à nouveau insurgé contre l érosion des fondements d imposition et les transferts indus de bénéfices vers les paradis fiscaux. Le but est de mettre fin à la planification fiscale agressive, pratiquée surtout par les grandes multinationales, et d instaurer une concurrence fiscale aussi loyale que possible entre les nations. Au sein de l Union européenne, il existe différentes initiatives pour empêcher ce qu on appelle la «concurrence fiscale nuisible». L OCDE, qui s en prend elle aussi aux pratiques fiscales des grands groupes, a lancé le 12 février 2013 une initiative sur le thème «Base Erosion and Profit Shifting» (BEPS Érosion de la base d imposition et transfert de bénéfices). Un rapport intermédiaire, accompagné d un plan d action concret devrait être présenté au G 20 en juillet Enfin, les projets les plus récents de l OCDE, qui demandent de tenir compte des droits de la propriété intellectuelle lors de la fixation des prix de transfert, confirment la tendance actuelle, à savoir l objectif de mettre un terme à la «planification fiscale agressive». Les principaux points du premier rapport intermédiaire BEPS portent entre autres sur la lutte contre ce qu on appelle les «instruments de financement hybrides» ainsi que sur la délimitation de la souveraineté fiscale dans le trafic de produits et services numériques. Dans le but d empêcher les transferts de bénéfices sans substances correspondantes, il sera en outre discuté d améliorations et de précisions en matière de prix de transfert entre entreprises du groupe. On examine également la possibilité de renforcer les dispositions tendant à réprimer les abus (au niveau national et international) et d introduire des règles plus strictes sur les transactions financières entre entreprises du groupe. Enfin, il s agira de faire en sorte que les opérations qui transitent par des sociétés ayant une substance, matériellement ou formellement insuffisante, soient combattues de manière plus ciblée. Quelles sont les conséquences possibles? Au vu du premier rapport BEPS, il n y a pas lieu de s attendre dans l immédiat à des propositions radicales de la part de l OCDE, dans le sens d une modification de principe des critères de taxation actuels. Mais la pression sur les structures et les transactions dépourvues de substance de même que sur les mécanismes permettant des économies d impôt basées sur les conflits de qualification entre Etats, va augmenter. L essentiel est que le lieu où s exerce l activité commerciale dispose de substance commerciale adéquate.. Les fonctions doivent être exercées par du personnel clé, les charges et risques imputés au lieu de l activité effective. Enfin, la transparence des structures internationales revêt une importance accrue aux yeux de l OCDE.

7 Nécessité d agir: Quelles sont les implications pour votre entreprise? Votre groupe recourt-il à des sociétés spéciales pour l optimisation fiscale? Ces sociétés disposent-elles de capitaux et moyens suffisants en regard des risques financiers encourus? Et: les fonctions essentielles nécessaires pour l appréciation de ces risques (dites «Significant People Functions») sont-elles réellement exercées sur les lieux concernés? Au vu de la complexité croissante des contrôles fiscaux en Suisse comme à l étranger, nous recommandons de procéder à une vérification de la structure actuelle de votre société et de son modèle commercial du point de vue fiscal (surtout pour ce qui a trait aux prix de transfert, aux droits sur les actifs immatériels et au financement interne du groupe). En portant notamment une attention particulière sur les transactions avec les sociétés du groupe situées en territoires offshore ou à bas niveau imposition. En ce qui concerne les sociétés suisses, d éventuelles mesures de l étranger ne devraient pas avoir d incidences, dans la mesure où les structures présentes en Suisse disposent de moyens personnels à fort potentiel de création de valeur.

8 Offshore Leaks Planification fiscale et structures offshore De quoi s agit-il? La publication, en avril 2013, de données et d indications personnelles sur les clients de trusts dans les territoires offshore (Offshore Leaks) a suscité bien des remous. Près de particuliers et sociétés en provenance de divers pays, dont l Allemagne, l Autriche et la Suisse, sont concernés. Le débat public qui s en est suivi a une nouvelle fois alimenté les discussions sur l acceptabilité et la légitimité de structures implantées dans les territoires offshore, en raison de considérations fiscales. Au-delà de la question des trusts, utilisés en général par les personnes physiques, la controverse publique s est étendue à la problématique de la planification et de l optimisation fiscale que les entreprises réalisent au travers de structures offshore qui échappent à tout impôt sur le bénéfice. Certains groupes tels que Amazon, Apple, Google et Starbucks ont fini sous les feux de la rampe. En Suisse également, le thème du offshore en relation avec les entreprises gagne en importance: Le Tribunal fédéral suisse lui-même, dans un arrêt de février 2013, a constaté que la totalité du bénéfice de l unité offshore est imputable au contribuable suisse, et ce malgré l existence d une convention (tax ruling) conclue précédemment avec l administration fiscale. Dans un autre arrêt du 16 mai 2013 le même Tribunal fédéral a décidé qu une société financière d un groupe ayant son siège à Guernesey, étant donné l absence d une administration effective sur l île, devait être considérée comme établie fiscalement en Suisse, donc assujettie de manière illimitée à l impôt ordinaire dans ce pays. Quelles sont les conséquences possibles? Comme effet du débat public, les structures offshore sont de plus en plus mises en cause, tant par le grand public que par les autorités fiscales. Cela peut donner lieu à des contrôles fiscaux et à des procédures légales à n en plus finir et très coûteuses. D un point de vue réputationnel, se pose la question s il est toujours opportun de maintenir des structures offshore minimisant la charge fiscale dans le cadre d une politique d entreprise durable et de réputation publique.

9 Nécessité d agir: Quelles sont les implications pour votre entreprise? Votre entreprise détient-elle des participations dans des sociétés offshore? L incidence de la structure offshore sur la stratégie d entreprise et fiscale du groupe ainsi que de possibles risques fiscaux et réputationnels, a-t-elle fait l objet d une évaluation interne? Y a-t-il suffisamment de moyens dans la structure et de raisons économiques justifiant son maintien? Dans ce contexte, il faut tenir compte du fait que les obligations de publication qui incombent aux sociétés cotées en bourse permettent à l autorité fiscale de détecter facilement la présence de structures offshore: il suffit de jeter un coup d œil sur les comptes annuels pour disposer des éléments confirmant leur existence.

10 Echange automatique d informations De quoi s agit-il? L échange automatique d informations est un processus consistant en la transmission systématique et périodique de données fiscales importantes, en provenance d un Etat source vers l Etat de résidence du destinataire de revenus et produits financiers tels que dividendes, intérêts, redevances, salaires, rentes, etc. C est en général le débiteur ou l organisme qui procède au règlement (banque, employeur etc.) qui communique les données à sa propre autorité fiscale, laquelle les transmet ensuite à son homologue étranger. L échange automatique peut également porter sur d autres informations: changement de domicile, achat ou vente d immeubles, remboursement de TVA, etc. L échange automatique d informations n a pas pour seul but de favoriser la transparence et l honnêteté fiscale des personnes physiques. Il permet également, et de plus en plus, de récolter des données sur les transactions transfrontalières des entreprises internationales. A l heure actuelle, l OCDE prévoit comme instrument standard l échange d informations sur demande et non l échange automatique d informations. Toutefois, même l OCDE admet que l échange automatique d informations ainsi que l échange spontané constituent des alternatives possibles. Mais l impulsion majeure pour le système d échange automatique vient des Etats du G-20 qui font pression pour une introduction rapide. C est là l objectif déclaré des principaux pays industriels et émergents qui veulent en faire le standard de référence pour tous, de manière à permettre aux autorités fiscale des différents Etats de disposer des informations nécessaires pour obliger les contribuables de chaque pays à payer correctement leurs impôts. Quelles sont les conséquences possibles? L introduction de l échange automatique d informations signifie d une part que l organisme payeur (essentiellement les établissements financiers mais aussi les autres sociétés qui effectuent par exemple des paiements de redevances et d intérêts ou agissent comme employeurs de salariés soumis aux retenues d impôt à la source ) aura davantage d obligations en matière de livraison de données à son autorité fiscale. D autre part, les autorités fiscales devront traiter de grandes quantités de données, qui transiteront en bloc au travers des frontières sous le couvert de la confidentialité et de la protection des données. Ces développements internationaux auront forcément des répercussions sur le débat relatif à l échange d informations à l intérieur de la Suisse. Il s agira avant tout de la question de savoir si les autorités fiscales helvétiques auront accès aux données bancaires des contribuables domiciliés en Suisse, ce qui n est pas encore possible à l heure actuelle.

11 Nécessité d agir: Quelles sont les implications pour votre entreprise? L échange automatique d informations ne touchera pas seulement les personnes physiques mais également les entreprises. Selon les modalités prévues pour ce mécanisme, ce ne seront pas uniquement les transactions bancaires transfrontalières qu il faudra annoncer mais toutes celles relatives aux paiements d intérêts ou de redevances, aux opérations soumises à la TVA et d autres encore. Cela pourrait inciter certains pays, surtout ceux à forte imposition, à intensifier les contrôles sur les groupes transnationaux, en particulier sur les prix de transfert pratiqués. Pour les entreprises, il devient donc toujours plus important d avoir ou de mettre en place des structures internationales disposant des moyens nécessaires sur les lieux mais aussi d être en mesure de présenter, au besoin aux autorités étrangères, toute la documentation qui s y rapporte, le cas échéant celle concernant les éventuels Tax rulings. Par ailleurs, il serait bon de soumettre les structures existantes à un contrôle périodique afin de vérifier leur conformité aux exigences nationales et internationales du moment.

12 Annexe: Définitions (en ordre alphabétique) Financement hybride Type de financement, dont la structure juridique et économique comporte des éléments à la fois de capital propre et de capital étranger. Ainsi les prêts avec participation aux profits (Profit Participating Loan), les emprunts convertibles et les actions privilégiées. Dans le cas par exemple des transactions transfrontalières, les procédés basés sur les instruments de financement hybride, traités fiscalement comme capital propre dans un Etat et comme capital étranger dans l autre, permettent de minimiser fortement la charge fiscale. G 20 Le G 20 est un groupe composé des 19 principaux pays industriels et émergents ainsi que de l Union Européenne (UE), qui sert de forum de coopération et de concertation dans les questions liées au système financier international. Le G 20 a pour objectif de coordonner les politiques des Etats membres, afin d assurer la stabilité générale ainsi qu une croissance durable en matière économique. Holding Privilège holding / société holding Privilège fiscal accordé aux sociétés de capitaux et aux coopératives sur le plan cantonal et communal. Conçu pour éviter l imposition multiple, il permet aux sociétés holding de ne payer aucun impôt sur le bénéfice et un impôt généralement réduit sur le capital. Pour pouvoir bénéficier du privilège holding, la société doit avoir comme but statutaire l administration durable de participations et ne pas exercer d activité commerciale en Suisse. En outre, les participations et revenus de participations doivent représenter sur le long/moyen terme au moins deux tiers du total des actifs ou produits d exploitation. Au niveau fédéral, il n existe pas de privilège holding mais, à certaines conditions, les revenus de participations et les gains en capital résultant de la vente de participations peuvent bénéficier de la réduction pour participations. Licence box Grâce au système de l IP-Box, applicable aux brevets, redevances et formules innovatrices, certains pays accordent des avantages fiscaux sur les revenus découlant de droits de propriété intellectuelle. Cela englobe en particulier les revenus en provenance de brevets, marques, designs, logiciels ou banques de données techniques ou scientifiques. Divers pays recourant à ce mécanisme, le champ d application possible est assez large. Les différences concernent surtout la définition des droits de propriété intellectuelle à prendre en compte, le mode de calcul et l application du système aux gains en capital et aux biens immatériels développés dans l entreprise. Il peut y avoir d autres différenciations au niveau des amortissements ou de la déductibilité des charges financières. En Suisse, la formule de l IP-Box n existe pour l instant que dans le canton de Nidwald, qui prévoit une imposition effective d environ 8,8 % (impôt direct fédéral compris) sur les revenus des droits de propriété intellectuelle.

13 Offshore Structures offshore Structures d entreprise réalisées en utilisant les possibilités offertes par les territoires offshore. Il s agit généralement des domaines suivants: exploitation de redevances, financement des activités du groupe, réassurance interne au groupe (captive) ou encore sociétés à but spécial (Special Purpose Vehicles), utilisées par exemple pour les transactions sur le marché des capitaux. Offshore Territoires offshore Etats ou territoires à l intérieur desquels l imposition des entreprises est réduite voire inexistante (dits aussi «paradis fiscaux»). Parmi ceux définis comme paradis fiscaux selon les critères de l OCDE, on trouve notamment: Andorre Anguilla Antigua et Barbuda Antilles Aruba Bahamas Bahreïn Barbade Belize Bermuda Chypre Dominique Dubaï Gibraltar Grenade néerlandaises Ile de Man Ile Maurice Iles Caïmans Iles Cook Iles vierges Iles de la Manche Iles Marshall Iles vierges britanniques Iles Turques et Caïques Liberia Liechtenstein Maldives Malte Monaco Montserrat Nauru Niue Panama Saint Christophe (St. Kitts) et Nevis Saint Vincent et les Grenadines Samoa Seychelles St. Lucia Tonga Vanuatu Conformément aux standards qu elle a établis en relation avec les impôts sur le revenu et la fortune, l OCDE a publié en 2009 une nouvelle liste comprenant quatre catégories: Liste blanche: pays et territoires dotés de systèmes répondant largement aux standards internationaux. Liste grise: paradis fiscaux qui n ont pas encore mis en place les standards internationaux (actuellement uniquement Niue). Liste noire: Etats et territoires ne répondant pas aux standards internationaux. Actuellement aucun Etat ou territoire ne figure sur la liste noire. Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) L Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) est une organisation internationale regroupant 34 Etats-membres, qui s engage pour la démocratie et l économie de marché.

14 Privilèges fiscaux/fiscalité privilégiée Modalités d imposition, relatives au taux de l impôt ou à la base d imposition, qui s écartent des règles ordinaires en matière de calcul de l impôt sur le bénéfice ou sur le capital. Cette notion est souvent employée comme désignation générale se référant à l ensemble des règles fiscales particulières applicables aux sociétés holding, d administration ou mixtes. Dans le langage courant, les dispositions fiscales sur les sociétés principales ou les sociétés au bénéfice d exonérations d impôt rentrent aussi fréquemment dans cette définition. Régimes fiscaux spéciaux Notion générale se référant aux sociétés qui bénéficient de privilèges fiscaux. Significant People Functions (SPFs, fonctions des collaborateurs importants) Cette expression désigne les fonctions des collaborateurs ayant un rôle essentiel dans le cadre d une transaction interne au sein du groupe. La fonction est essentielle lorsqu elle est exercée par des collaborateurs disposant des connaissances techniques et des pouvoirs nécessaires pour être en mesure d apprécier les risques en connaissance de cause et de prendre des décisions importantes. Selon l OCDE, les SPFs constituent le facteur déterminant dont va dépendre la substance nécessaire pour l attribution du bénéfice dans le cadre d une transaction. La seule disponibilité du capital pour supporter le risque financier n est donc plus suffisante. Société mixte/société d administration Les sociétés mixtes sont des entreprises dont l activité commerciale se déroule principalement à l étranger et qui n exercent qu une activité subordonnée en Suisse. En revanche, les sociétés d administration, dénommées également sociétés de domicile, ne peuvent s occuper en Suisse que de tâches administratives à l exclusion de toute activité commerciale. Dans les deux cas il s agit de privilèges fiscaux, accordés sur le plan cantonal aux sociétés de capitaux et aux coopératives, et voulus en pratique pour assurer une imposition attrayante aux revenus provenant d activités commerciales, de financement ou d exploitation de redevances. Les rendements de participations, de même que les gains en capital ou de réévaluation sur ces participations, sont exonérés d impôt. L idée de base est que, s agissant de sociétés mixtes ou de sociétés d administration, les revenus de source étrangère ne sont imposés de manière ordinaire en Suisse qu en fonction de l importance de l activité commerciale ou administrative qui s y déroule, donc dans une mesure réduite. Société principale C est une société qui centralise et réunit les fonctions, les responsabilités et les risques d un groupe exerçant son activité au niveau international. Une société principale s occupe en général, pour ses marchés globalisés, des domaines relevant des achats, de la planification de la recherche et du développement, du planning et de la conduite de la production, de la gestion des stocks et de la logistique, du développement de la stratégie marketing, de la planification et de la direction des ventes ainsi que des fonctions de trésorerie, de finances et d administration. Au niveau fédéral, le bénéfice imposable de la société principale fait l objet d une répartition internationale. Sur le plan cantonal, la société principale est imposée en général selon les principes en vigueur pour les sociétés mixtes.

15 Vos contacts Andreas Staubli Responsablef fiscalité, droit et HRS PwC Suisse Daniel Gremaud Responsable Fiscalité, droit et HRS Romandie Armin Marti Responsable fiscalité de l entreprise Suisse Urs Brügger Responable fiscalité internationale Zurich Remo Küttel Director PwC Zoug Benjamin Koch Transfer Pricing PwC Zurich Marcel Widrig Responsable Private Clients PwC Suisse

16 PricewaterhouseCoopers. All rights reserved.»pricewaterhousecoopers and»pwc refer to the network of member firms of PricewaterhouseCoopers International Limited, each of which is a separate and independent legal entity.

Petits déjeuners des PME & Start-up. Vendredi 31 janvier 2014

Petits déjeuners des PME & Start-up. Vendredi 31 janvier 2014 Petits déjeuners des PME & Start-up Vendredi 31 janvier 2014 Réforme de la Fiscalité des Entreprises III Markus F. Huber, Partner Karen Simonin, Partner Agenda Situation actuelle Rapport de l organe de

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1033682L/Bleue-1 PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord sous forme d échange de lettres entre le Gouvernement

Plus en détail

Questions et réponses sur la troisième réforme de l imposition des entreprises

Questions et réponses sur la troisième réforme de l imposition des entreprises Département fédéral des finances DFF Date: 22.09.2014 Embargo: Jusqu au début de la conférence de presse Questions et réponses sur la troisième réforme de l imposition des entreprises 1.Dossiers internationaux

Plus en détail

RIE III Procédure de consultation

RIE III Procédure de consultation Economiesuisse Hegibachstrasse Case postale 8032 Zurich Neuchâtel, 20 janvier 2015 RIE III Procédure de consultation Madame, Monsieur, Les statuts spéciaux sont contestés par l OCDE et l Union européenne,

Plus en détail

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS

IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS IMPOSITION DES INTÉRÊTS, DES DIVIDENDES ET DES GAINS EN CAPITAL A CHYPRE LOIS ET DÉCRETS Loi relative à l impôt sur le revenu (amendement) de 2005 Loi relative à la contribution spéciale à la défense (amendement)

Plus en détail

Promouvoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux

Promouvoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux VERSION PROVISOIRE AS/Soc (2012) 07 15 mars 2012 Asocdoc07_2012 Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable Promouvoir une politique appropriée en matière de paradis fiscaux

Plus en détail

Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents

Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents Épargner et investir au sein de l Union européenne La Directive européenne sur l épargne pour les non-résidents Sommaire 3 LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR L ÉPARGNE: UN CONTEXTE NOUVEAU POUR L ÉPARGNE CONSTITUÉE

Plus en détail

Utilisation des véhicules au passage des frontières. Informations douanières pour entreprises et particuliers

Utilisation des véhicules au passage des frontières. Informations douanières pour entreprises et particuliers Utilisation des véhicules au passage des frontières Informations douanières pour entreprises et particuliers Informations douanières pour entreprises et particuliers concernant les véhicules utilisés au

Plus en détail

Réforme III de la fiscalité des entreprises Les enjeux pour la Confédération, le Canton de Vaud et ses communes

Réforme III de la fiscalité des entreprises Les enjeux pour la Confédération, le Canton de Vaud et ses communes Réforme III de la fiscalité des entreprises Les enjeux pour la Confédération, le Canton de Vaud et ses communes Pascal Broulis, chef du DFIRE Présentation à l ASMV, le 3 octobre 2014 Contexte international

Plus en détail

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités

Plus en détail

allégements fiscaux Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) création, implantation et développement d entreprises

allégements fiscaux Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) création, implantation et développement d entreprises Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) Ferring Pharmaceuticals Alain Herzog / EPFL allégements fiscaux création, implantation et développement d entreprises Mecaforma Flyer_stage valais.indd

Plus en détail

Réforme de la fiscalité des entreprises III: faire d un défi une chance

Réforme de la fiscalité des entreprises III: faire d un défi une chance SUPSI Lugano, 12 mai 2014 Réforme de la fiscalité des entreprises III: faire d un défi une chance Vincent Simon Responsable de projets La Suisse est attractive pour les groupes étrangers Quartiers-généraux

Plus en détail

Conseil juridique et fiscal. Pouvez-vous bénéficier de la réforme de l imposition des entreprises II?

Conseil juridique et fiscal. Pouvez-vous bénéficier de la réforme de l imposition des entreprises II? Conseil juridique et fiscal Pouvez-vous bénéficier de la réforme de l imposition des entreprises II? 2008 PricewaterhouseCoopers. All rights reserved. PricewaterhouseCoopers refers to the network of member

Plus en détail

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL

LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités

Plus en détail

Projet Retenue à la source libératoire

Projet Retenue à la source libératoire Décembre 2009 Projet Retenue à la source libératoire Retenue à la source libératoire sur les avoirs déposés auprès de banques dans le cadre de relations transfrontalières SOMMAIRE Résumé... 3 1. Situation

Plus en détail

Optimisation fiscale. La société holding néerlandaise : Une solution attractive et abordable pour les petites et moyennes entreprises françaises

Optimisation fiscale. La société holding néerlandaise : Une solution attractive et abordable pour les petites et moyennes entreprises françaises Optimisation fiscale La société holding néerlandaise : Une solution attractive et abordable pour les petites et moyennes entreprises françaises La fiscalité a un impact significatif sur l entreprise :

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1401144L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT. I- Situation de référence et objectifs de la convention

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1401144L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT. I- Situation de référence et objectifs de la convention RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et du développement international PROJET DE LOI autorisant l approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Plus en détail

De l'implantation au rythme de croisière

De l'implantation au rythme de croisière De l'implantation au rythme de croisière Contexte recherché (entreprises et Etat) Conditions cadre ordinaires (sociétés) Octroi et portée des allégements fiscaux Cas des salariés Politique économique Que

Plus en détail

Réforme de la fiscalité des entreprises III

Réforme de la fiscalité des entreprises III Réforme de la fiscalité des entreprises III Sarah Busca Bonvin : Directrice générale adjointe de l'administration fiscale cantonale, titulaire du brevet d'avocat et experte fiscale diplômée 05.02.2014

Plus en détail

L échange automatique de renseignements porte sur : A. En matière d impôts sur le revenu et sur la fortune :

L échange automatique de renseignements porte sur : A. En matière d impôts sur le revenu et sur la fortune : ARRANGEMENT ENTRE LES AUTORITES COMPETENTES DE LA BELGIQUE ET DE LA FRANCE EN MATIERE D ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET DE COOPERATION ADMINISTRATIVE EN VUE DE LUTTER CONTRE L EVASION ET LA FRAUDE FISCALES.

Plus en détail

FORMATION ALAC / ACA. Taxation de l épargne: Contexte politique et implications pratiques pour les assureurs vie LPS luxembourgeois.

FORMATION ALAC / ACA. Taxation de l épargne: Contexte politique et implications pratiques pour les assureurs vie LPS luxembourgeois. FORMATION ALAC / ACA Taxation de l épargne: Contexte politique et implications pratiques pour les assureurs vie LPS luxembourgeois Luxembourg 9 mai 2012 AGENDA I. Historique et contexte politique II. III.

Plus en détail

Bulletin. Planification fiscale des sociétés liechtensteinoises dont l établissement stable se trouve en Suisse. Situation initiale

Bulletin. Planification fiscale des sociétés liechtensteinoises dont l établissement stable se trouve en Suisse. Situation initiale Bulletin N 23 janvier 2012 Allgemeines Treuunternehmen depuis 1929 Planification fiscale des sociétés liechtensteinoises dont l établissement stable se trouve en Suisse Auteur Ralph Thiede, lic. en droit

Plus en détail

Le «BEPS» Alain STEICHEN. LES PETITS DÉJEUNERS de BSP. Professeur associé à l Université de Luxembourg

Le «BEPS» Alain STEICHEN. LES PETITS DÉJEUNERS de BSP. Professeur associé à l Université de Luxembourg Le «BEPS» LES PETITS DÉJEUNERS de BSP Alain STEICHEN Professeur associé à l Université de Luxembourg Introduction BEPS = Base Erosion and Profit Shifting OECD/G20 (2013) : Plan d action sur 15 points 7

Plus en détail

15. FRANCE - Directive UE sur la fiscalité de l'épargne - Accord sur des mesures équivalentes - Ratification

15. FRANCE - Directive UE sur la fiscalité de l'épargne - Accord sur des mesures équivalentes - Ratification Lettre d'information - Avril 2007 SOCIETES 1. BELGIQUE - Sous-capitalisation - Renforcement de son attractivité 2. BELGIQUE - FRANCE - Convention fiscale - Protocole concernant les travailleurs frontaliers

Plus en détail

La Directive Européenne Sur l Epargne. Quelles sont les implications pour vous?

La Directive Européenne Sur l Epargne. Quelles sont les implications pour vous? La Directive Européenne Sur l Epargne Quelles sont les implications pour vous? V.: 20-01-2012 1. Que prévoit la directive européenne sur l épargne? Généralités Les capitaux circulent librement en Europe,

Plus en détail

1. Observations générales

1. Observations générales Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (3 e réforme de l imposition des entreprises) Position commune des gouvernements cantonaux du 21 mars 2014 sur le rapport de l organe de

Plus en détail

Michael W. Hildebrandt, Tax Partner, Lausanne

Michael W. Hildebrandt, Tax Partner, Lausanne Taxation of individuals Michael W. Hildebrandt, Tax Partner, Lausanne tél. 058 286 52 45, email: michael.hildebrandt@eycom.ch 1 Plan de l exposé I. Introduction II. Prestations en nature III. Règlement

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes NOR : MAEJ1105349L/Bleue-1 PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord sous forme d échange de lettres entre le Gouvernement

Plus en détail

NOTE POUR LE PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION SPECIALE TAXE

NOTE POUR LE PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION SPECIALE TAXE NOTE POUR LE PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION SPECIALE TAXE Objet : Demande d information de la commission spéciale du Parlement européen créée afin d'examiner «les rescrits fiscaux et les autres mesures

Plus en détail

Imposition sur la dépense («Imposition forfaitaire»)

Imposition sur la dépense («Imposition forfaitaire») Imposition sur la dépense («Imposition forfaitaire») Les ressortissants étrangers qui s installent en Suisse sont en principe soumis aux mêmes impôts sur le revenu et sur la fortune que les citoyens suisses.

Plus en détail

LA SOCIETE DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL UN EXCELLENT OUTIL DE PLANIFICATION PATRIMONIALE ET FISCALE

LA SOCIETE DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL UN EXCELLENT OUTIL DE PLANIFICATION PATRIMONIALE ET FISCALE LA SOCIETE DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL UN EXCELLENT OUTIL DE PLANIFICATION PATRIMONIALE ET FISCALE Les informations disponibles sur la présente documentation ont pour seule fin de donner une information

Plus en détail

Vers une coopération fiscale globale

Vers une coopération fiscale globale Vers une coopération fiscale globale RAPPORT POUR LA RÉUNION DU CONSEIL AU NIVEAU DES MINISTRES DE 2000 ET RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DES AFFAIRES FISCALES Progrès dans l identification et l élimination

Plus en détail

3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur

3. JAPON - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole - Entrée en vigueur Lettre d'information - Janvier 2008 ENTREPRISES 1. LUXEMBOURG - FRANCE - Convention fiscale - Ratification du protocole 2. UE - FRANCE - Procédure en manquement - Taxation de l'électricité et de l'énergie

Plus en détail

La directive européenne sur l épargne. Quelles sont les implications pour vous?

La directive européenne sur l épargne. Quelles sont les implications pour vous? La directive européenne sur l épargne Quelles sont les implications pour vous? La directive européenne sur l épargne 1. Que prévoit la directive européenne sur l épargne? Généralités Les capitaux circulent

Plus en détail

FRANCE : RÉGULARISATION

FRANCE : RÉGULARISATION FRANCE : RÉGULARISATION DES AVOIRS DÉTENUS À L ÉTRANGER FISCALITÉ FRANÇAISE : QUELS CHANGEMENTS MAINTENANT? - Michel Collet - 16 octobre 2012 PLAN A - INTRODUCTION I - LA LUTTE CONTRE L ÉVASION FISCALE

Plus en détail

Administration fédérale des contributions 2009. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport

Administration fédérale des contributions 2009. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport Administration fédérale des contributions D 3.SF.12 DUS 2009 Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la Convention de double imposition entre

Plus en détail

RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l'interpellation Anne Baehler Bech "Effets de l'épargne-logement défiscalisée sur les finances vaudoises"

RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l'interpellation Anne Baehler Bech Effets de l'épargne-logement défiscalisée sur les finances vaudoises MARS 2012 11_INT_573 RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l'interpellation Anne Baehler Bech "Effets de l'épargne-logement défiscalisée sur les finances vaudoises" Rappel Rappel de l'interpellation Le 11 mars 2012,

Plus en détail

LOI DE FINANCES 2008 : EVOLUTIONS ET

LOI DE FINANCES 2008 : EVOLUTIONS ET ET TENDANCES DE LA FISCALITE IMMOBILIERE En France, le collectif budgétaire pour 2008 a consacré une fiscalité spécifique et avantageuse pour l immobilier réglementé (AMF). En parallèle, on a pu observer

Plus en détail

SOCIÉTÉ EN SUISSE. Présentation du pays. Une place onshore. Page 1 1 CHF = 0.80. Délai de création : 18 jours. Sociétés pré-constituées : Non

SOCIÉTÉ EN SUISSE. Présentation du pays. Une place onshore. Page 1 1 CHF = 0.80. Délai de création : 18 jours. Sociétés pré-constituées : Non INFORMATIONS GÉNÉRALES Présentation du pays Délai de création : 18 jours Sociétés pré-constituées : Non Comptabilité : Obligatoire Secrétariat : Obligatoire Actionnariat anonyme : Oui Directeur nominé

Plus en détail

Conserver son patrimoine financier au Luxembourg : les avantages

Conserver son patrimoine financier au Luxembourg : les avantages _ FR RÉGULARISATION FISCALE EN BELGIQUE Conserver son patrimoine financier au Luxembourg : les avantages Vous avant tout La régularisation fiscale en Belgique L'environnement économique, législatif et

Plus en détail

Memo to clients. 1. Structures du patrimoine privé. First Advisory Group. No. 2 Juin 2012. Introduction:

Memo to clients. 1. Structures du patrimoine privé. First Advisory Group. No. 2 Juin 2012. Introduction: Memo to clients No. 2 Juin 2012 1. Structures du patrimoine privé Introduction: L imposition privilégiée des sociétés de domicile ou de holding (appelée taxe spéciale sur les sociétés) a été supprimée

Plus en détail

CHAPITRE 1 Audit rapide de la propriété intellectuelle existante... 9 1. La «check list»... 10 2. Analyse de la «check list»... 12

CHAPITRE 1 Audit rapide de la propriété intellectuelle existante... 9 1. La «check list»... 10 2. Analyse de la «check list»... 12 Table des matières Préface... 5 CHAPITRE 1 Audit rapide de la propriété intellectuelle existante... 9 1. La «check list»... 10 2. Analyse de la «check list»... 12 CHAPITRE 2 Outils de protection L intérêt

Plus en détail

Fiscalité Directe Luxembourgeoise 2015. International Law Firm Amsterdam Brussels London Luxembourg New York Rotterdam

Fiscalité Directe Luxembourgeoise 2015. International Law Firm Amsterdam Brussels London Luxembourg New York Rotterdam Fiscalité Directe Luxembourgeoise 2015 Choisir ses amis Margrethe Vestager Pierre Moscovici Apperçu I. Ce que l année 2015 nous réserve 1. Le budget 2. Fondation patrimoniale II. III. IV. 2014 dans le

Plus en détail

Session d hiver des Chambres fédérales

Session d hiver des Chambres fédérales Session d hiver des Chambres fédérales 25 novembre au 13 décembre 2013 Sommaire Dans l ordre chronologique au sein des Conseils CONSEIL NATIONAL... 3 13.014 Pour la protection de salaires équitables (Initiative

Plus en détail

La fiscalité européenne de l épargne. Ce qui va changer pour vous

La fiscalité européenne de l épargne. Ce qui va changer pour vous La fiscalité européenne de l épargne Ce qui va changer pour vous SOMMAIRE LA FISCALITÉ EUROPÉENNE DE L ÉPARGNE 3 De quoi s agit-il? 1 Quand entre-t-elle en vigueur? 3 LA FISCALITÉ EUROPÉENNE DE L ÉPARGNE

Plus en détail

JOURNÉE DE FORMATION CONTINUE NOUVEAUTÉS EN DROIT FISCAL. Université de Neuchâtel - Faculté de droit 7 novembre 2014

JOURNÉE DE FORMATION CONTINUE NOUVEAUTÉS EN DROIT FISCAL. Université de Neuchâtel - Faculté de droit 7 novembre 2014 JOURNÉE DE FORMATION CONTINUE Université de Neuchâtel - Faculté de droit 7 novembre 2014 NOUVEAUTÉS EN DROIT FISCAL Thierry Obrist Professeur extraordinaire - Université de Neuchâtel Avocat - Walder Wyss

Plus en détail

KBB 16, PLACE LONGEMALLE CH-1204 GENÈVE. Accords fiscaux sur l imposition à la source : «les accords Rubik» Février 2013

KBB 16, PLACE LONGEMALLE CH-1204 GENÈVE. Accords fiscaux sur l imposition à la source : «les accords Rubik» Février 2013 KBB 16, PLACE LONGEMALLE CH-1204 GENÈVE! Accords fiscaux sur l imposition à la source : «les accords Rubik» Février 2013 Les «accords Rubik» sont une série d accords conclus entre la Suisse et différents

Plus en détail

BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS

BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS Les Emirats bénéficient d'une des économies les plus dynamiques au monde. Réputé pour sa beauté naturelle et son "art de vivre", Dubaï a également acquis la réputation

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 I-1-06 N 4 du 12 JANVIER 2006 MESURES DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2003/48/CE DU CONSEIL DU 3 JUIN 2003 EN MATIERE DE FISCALITE DES REVENUS

Plus en détail

Exercice d imposition 2013 - Revenus 2012

Exercice d imposition 2013 - Revenus 2012 L UNION FAIT LA FORCE Service Public Fédéral FINANCES LA DEDUCTION D INTERET NOTIONNEL: un incitant fiscal belge novateur Exercice d imposition 2013 - Revenus 2012 www.invest.belgium.be 2 Contenu 4 De

Plus en détail

TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014

TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014 TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014 Ci-dessous, nous vous proposons un bref aperçu du traitement fiscal des revenus mobiliers (dividendes

Plus en détail

Département fiscal 2003 KPMG

Département fiscal 2003 KPMG Optimisation fiscale de votre implantation Alfred Girod - Expert fiscal diplômé KPMG Genève Thèmes Le système fiscal Suisse Les principaux impôts sur les sociétés Les taux d impôts Les taux effectifs

Plus en détail

Les salaires des frontaliers sous la loupe du fisc belge

Les salaires des frontaliers sous la loupe du fisc belge La décision de la Cour Administrative est ainsi motivée au regard des garanties du contribuable et de sa protection à l'égard de l'impôt. Les salaires des frontaliers sous la loupe du fisc belge JANIQUE

Plus en détail

Instructions concernant le règlement des examens

Instructions concernant le règlement des examens Instructions concernant le règlement des examens édictées par la Conférence suisse des impôts 1 re édition / 29.11.2004 / 6.12.2006 / 15./16.1.2009 / 13.6.2013 / 21 juillet2014 Instructions concernant

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL. sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL. sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.3.2015 COM(2015) 136 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l'évasion

Plus en détail

Mémento concernant la livraison des données selon le système Salaire standard CH et impôt à la source

Mémento concernant la livraison des données selon le système Salaire standard CH et impôt à la source Information du 4 mars 2015 Mémento concernant la livraison des données selon le système Salaire standard CH et impôt à la source Madame, Monsieur, Avec l introduction du Salaire standard CH et impôt source

Plus en détail

Quelques aspects fiscaux du financement

Quelques aspects fiscaux du financement Petit-déjeuner des PME 28 septembre 2012 Quelques aspects fiscaux du financement Vincent Thalmann Agenda Capital propre dissimulé (I à V) Structure simplifiée du bilan Exemple d endettement admis Détermination

Plus en détail

Typologies sur la fraude fiscale

Typologies sur la fraude fiscale Typologies sur la fraude fiscale Les transactions suspectes et les anomalies dans le fonctionnement des comptes peuvent révéler des infractions sous-jacentes relevant tant de la fraude fiscale que d autres

Plus en détail

Aux membres de la Commission de l économie et des redevances du Conseil des Etats. Le 17 juin 2015

Aux membres de la Commission de l économie et des redevances du Conseil des Etats. Le 17 juin 2015 Aux membres de la Commission de l économie et des redevances du Conseil des Etats Le 17 juin 2015 Loi sur l amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements

Plus en détail

Imposition d après la dépense (imposition forfaitaire) dans les cantons / recommandations de la CDF

Imposition d après la dépense (imposition forfaitaire) dans les cantons / recommandations de la CDF Décision de l'assemblée plénière de la CDF du 28 septembre 2007 Imposition d après la dépense (imposition forfaitaire) dans les cantons / recommandations de la CDF 1. Bases légales La possibilité d'être

Plus en détail

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales Lettre mensuelle Mai 2005 SOCIETES 1. UE FRANCE - Intégration fiscale Déduction des pertes subies par des filiales situées dans d autres Etats Membre de l UE 2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de

Plus en détail

PARTICIPATIONS DE COLLABORATEUR

PARTICIPATIONS DE COLLABORATEUR PARTICIPATIONS DE COLLABORATEUR ACI - NOVEMBRE 2013 Département des finances et des relations extérieures Administration cantonale des impôts Nouvelles dispositions fédérales entrées en vigueur au 1 er

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires étrangères et du développement international PROJET DE LOI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires étrangères et du développement international PROJET DE LOI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et du développement international PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l échange

Plus en détail

Échange automatique de renseignements : la prochaine étape

Échange automatique de renseignements : la prochaine étape Échange automatique de renseignements : la prochaine étape NOTE D INFORMATION Mise à jour : 18 juin 2013 Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter : M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre

Plus en détail

Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998

Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998 Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998 Question 1 : Il s agit de la réalisation simultanée de deux projets, l un de renouvellement et l autre

Plus en détail

L ETRANGER EN DROIT FISCAL

L ETRANGER EN DROIT FISCAL L ETRANGER EN DROIT FISCAL Néjib BELAID Directeur de l Institut Supérieur de Finances et de Fiscalité de Sousse. Les notions d étranger et de nationalité, comparativement à l importance de ces mêmes notions

Plus en détail

Conférence suisse des impôts Cl 16

Conférence suisse des impôts Cl 16 Conférence suisse des impôts Cl 16 L Ordonnance du Conseil fédéral du 9 mars 2001 sur l application de la loi fédérale sur l harmonisation des impôts directs dans les rapports intercantonaux Circulaire

Plus en détail

Fiscalité suisse et vaudoise : Quels conseils et opportunités à saisir pour les PME et les investisseurs? Plan de l exposé

Fiscalité suisse et vaudoise : Quels conseils et opportunités à saisir pour les PME et les investisseurs? Plan de l exposé Fiscalité suisse et vaudoise : Quels conseils et opportunités à saisir pour les PME et les investisseurs? PETIT DÉJE JEÛNER DES PME & START-UP séminaire du 23.3.2007 DÉPARTEMENT DES FINANCES Administration

Plus en détail

9. FRANCE - Impôt sur le revenu Déduction des frais de double résidence. 10. FRANCE - TVA Location partielle de locaux nus à usage professionnel

9. FRANCE - Impôt sur le revenu Déduction des frais de double résidence. 10. FRANCE - TVA Location partielle de locaux nus à usage professionnel Lettre mensuelle Décembre 2004 La loi de finances pour 2005 et la loi de finances rectificative pour 2004 feront l objet d une lettre spéciale courant janvier 2005. SOCIETES 1. FRANCE - Retenue à la source

Plus en détail

Roland Grunder Administrateur et conseiller en entreprise

Roland Grunder Administrateur et conseiller en entreprise Roland Grunder Administrateur et conseiller en entreprise 1. Avantages/inconvénients des principales structures juridiques 2. Modalités de création (SA, Sàrl, Succursale) 3. Modalités de transmission 4.

Plus en détail

Réforme TVA et Déclaration d échange de services

Réforme TVA et Déclaration d échange de services Réforme TVA et Déclaration d échange de services La loi de finances pour 2010 a prévu qu à compter du 1 er janvier 2010, les règles de territorialité de la TVA seraient modifiées et qu un assujetti établi

Plus en détail

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport Administration fédérale des contributions D3.A.12 DUS Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République

Plus en détail

Il faut empêcher un trou absurde de milliards de francs dans les impôts sur les entreprises

Il faut empêcher un trou absurde de milliards de francs dans les impôts sur les entreprises CON FÉRENCE D E P R E S S E D U 2 O CT O BR E 2 0 1 2 Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l USS Il faut empêcher un trou absurde de milliards de francs dans les impôts sur les entreprises

Plus en détail

Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe

Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 164/2 du 28 janvier 2011 L.I.R. n 164/2 Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe 1. Définitions Par

Plus en détail

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal

Investir au Maroc: Contrôle des changes et environnement fiscal Abdelwaret KABBAJ Expert-comptable diplômé en France Fondateur du cabinet Kabbaj Erradi advisory firm: Conseil en fiscalité des entreprises et des individus Formations fiscales Marocaines et internationales

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1126778L/Bleue-1 -----

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1126778L/Bleue-1 ----- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes PROJET DE LOI autorisant l approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Plus en détail

SOCIÉTÉ ANONYME (SA) de droit Suisse

SOCIÉTÉ ANONYME (SA) de droit Suisse SOCIÉTÉ ANONYME (SA) de droit Suisse Fondation et imposition dans le canton de Zoug Printemps 2008 H.Tebor/Organisation/broch-deu.doc Table des matières La Suisse et Zoug Suisse 1 Zoug Suisse centrale

Plus en détail

Le plan d action BEPS de l OCDE. RWLP - Namur 16 octobre 2015 F.Gobbe Kairos Europe WB www.kairoswb.com

Le plan d action BEPS de l OCDE. RWLP - Namur 16 octobre 2015 F.Gobbe Kairos Europe WB www.kairoswb.com Le plan d action BEPS de l OCDE RWLP - Namur 16 octobre 2015 F.Gobbe Kairos Europe WB www.kairoswb.com Le plan d action BEPS Les principales propositions Les limites des propositions actuelles : un verre

Plus en détail

Sommaire. inconvénients. 1. Principes juridiques. 3. Questions fiscales 4. Conclusion. Petit-déjeuner des PME & Start-up, WTC 23 mars 2007

Sommaire. inconvénients. 1. Principes juridiques. 3. Questions fiscales 4. Conclusion. Petit-déjeuner des PME & Start-up, WTC 23 mars 2007 Aperçu des avantages et des inconvénients nients du choix de la forme juridique (raison individuelle / SA ou Sàrl) Petit-déjeuner des PME & Start-up, WTC 23 mars 2007 Nicolas Cottier Avocat Sommaire 1.

Plus en détail

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative

Plus en détail

Fixation de la valeur de l usufruit, du droit d habitation et du droit d usage

Fixation de la valeur de l usufruit, du droit d habitation et du droit d usage Kluwer Guide des comptes annuels pour le Luxembourg FISCALITÉ Fixation de la valeur de l usufruit, du droit d habitation et du droit d usage DELPHINE DEICHTMANN IF GROUP La circulaire n 767 du 7 avril

Plus en détail

Le gouvernement Harper et les paradis fiscaux

Le gouvernement Harper et les paradis fiscaux Volume 3, numéro 3 Le gouvernement Harper et les paradis fiscaux Par Gilles L. Bourque Éditeur EVE et chercheur à l IREC Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement conservateur de Stephen Harper

Plus en détail

Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés?

Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Où et comment sont taxés les stock-options dans le cadre de la mobilité internationale des salariés? Les salariés, de plus en plus nombreux, accomplissant des carrières internationales et ayant bénéficiés

Plus en détail

TAX ALERT. 4 octobre 2012. Accord fiscal avec l Allemagne, le Royaume-Uni et l Autriche

TAX ALERT. 4 octobre 2012. Accord fiscal avec l Allemagne, le Royaume-Uni et l Autriche TAX ALERT 4 octobre 2012 Accord fiscal avec l Allemagne, le Royaume-Uni et l Autriche La Commission européenne a donné son feu vert, en date du 17 avril 2012, aux accords signés par la Suisse avec l'allemagne

Plus en détail

Nationalité par investissement à Malte

Nationalité par investissement à Malte KPMG à Malte Tax mars 2014 Nationalité par investissement à Malte Programme d investissement pour les particuliers «Le climat, la culture, l histoire et la qualité de vie maltais font ensemble de Malte

Plus en détail

Réforme de l imposition des entreprises III : maintenir le niveau des recettes dossierpolitique

Réforme de l imposition des entreprises III : maintenir le niveau des recettes dossierpolitique Réforme de l imposition des entreprises III : maintenir le niveau des recettes dossierpolitique 16 juin 2014 Numéro 3 Politique fiscale La Suisse peut se targuer de disposer d un système d imposition des

Plus en détail

Les paradis fiscaux et les sociétés «off shore» Introduction : l admirable déclaration du G 20 I) Que sont les paradis fiscaux?

Les paradis fiscaux et les sociétés «off shore» Introduction : l admirable déclaration du G 20 I) Que sont les paradis fiscaux? Les paradis fiscaux et les sociétés «off shore» Introduction : l admirable déclaration du G 20 I) Que sont les paradis fiscaux? 1 La difficile définition 2 Où se situent les paradis fiscaux? 3 Qui opère

Plus en détail

Stock options et attribution gratuite d actions

Stock options et attribution gratuite d actions Stock options et attribution gratuite d actions 1 Christophe de Kalbermatten, Avocat Python & Peter 5 Octobre 2011 TABLE DES MATIÈRES 1. Stock options A. Définition B. Graphique C. Différentes stock options

Plus en détail

CHAPITRE 2 Quelques principes de fiscalité luxembourgeoise... 37

CHAPITRE 2 Quelques principes de fiscalité luxembourgeoise... 37 Table des matières Liste des abréviations... 5 Bibliographie... 7 CHAPITRE 1 Les enjeux de la fiscalité internationale... 11 1. Remarques introductives... 12 2. Les sources de la fiscalité internationale...

Plus en détail

que pour lutter contre la grande criminalité. La CTIF vient de publier son 7 e rapport d activités 5.

que pour lutter contre la grande criminalité. La CTIF vient de publier son 7 e rapport d activités 5. AM18710 1 La lutte contre le blanchiment de capitaux ou le refus d une mondialisation sans lois. A propos du 7 e rapport d activités de la Cellule de traitement des informations financières. Et pourquoi

Plus en détail

Vous trouverez à la page 1 de l annexe 4, la liste des abréviations techniques utilisées.

Vous trouverez à la page 1 de l annexe 4, la liste des abréviations techniques utilisées. Personnel & confidentiel Association Vaudoise des Banques Route du Lac 2 CP 1215 1094 Paude A l attention de M. Pierre-Antoine Hildbrand Lausanne, le 19 février 2013 [Annee 0 amendé le 05.03.2013] Inventaire

Plus en détail

La prévoyance en Suisse

La prévoyance en Suisse La prévoyance en Suisse 27 1 er pilier Montants de base des rentes AVS/AI 2010 Rente de vieillesse simple Montant minimum par an par mois Montant maximum par an par mois 13 680 1 140 27 360 2 280 Rente

Plus en détail

Première semaine de la session de printemps 2007

Première semaine de la session de printemps 2007 Session de printemps : 1ère semaine 12 mars 2007 Première semaine de la session de printemps 2007 Au cours de la première semaine de session, les deux Chambres ont examiné les divergences qui les opposent

Plus en détail

Réforme III de la fiscalité des entreprises. Les enjeux pour la Confédération, le Canton de Vaud et ses communes

Réforme III de la fiscalité des entreprises. Les enjeux pour la Confédération, le Canton de Vaud et ses communes Réforme III de la fiscalité des entreprises Les enjeux pour la Confédération, le Canton de Vaud et ses communes Pascal Broulis, chef du DFIRE Présentation à l UCV 25 septembre 2014 Articulation de la présentation

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

10. Aperçu du système fiscal suisse.

10. Aperçu du système fiscal suisse. 10. Aperçu du système fiscal suisse. Le système fiscal suisse reflète la structure fédérale du pays, qui se compose de 26 cantons autonomes regroupant environ 2 551 communes indépendantes. La constitution

Plus en détail

Répercussions de la TVA et de certaines réformes de la TVA. sur l économie

Répercussions de la TVA et de certaines réformes de la TVA. sur l économie Répercussions de la TVA et de certaines réformes de la TVA sur l économie par Frank Bodmer Economiste indépendant et chargé de cours, Université de Bâle Etude demandée par l Administration fédérale des

Plus en détail

Coordination et simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux

Coordination et simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux Conférence suisse des impôts Cl 15 Coordination et simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux Circulaire du 31 août 2001 1 Introduction La loi du 15 décembre

Plus en détail