Dispositions en matière de protection des données et d'utilisation de l'application mobile «Mon EGK»

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1 Dispsitins en matière de prtectin des dnnées et d'utilisatin de l'applicatin mbile «Mn EGK» (App EGK) Versin 1.1 du Nus vus remercins de l'intérêt manifesté pur l'applicatin mbile «Mn EGK» et nus réjuissns que vus suhaitiez l'utiliser. Veuillez lire attentivement les présentes dispsitins. En installant et utilisant l'applicatin, vus acceptez les cnditins indiquées ci-après et leur validité juridiquement cntraignante. Généralités Cette applicatin est prpsée par EGK-Caisse de Santé, Brislachstrasse 2, 4242 Laufn (ci-après EGK). Il s'agit d'un myen d'infrmatin et de cmmunicatin qui vus permet d'btenir des infrmatins sur la santé et l'assurance-maladie en général. Des pssibilités plus étendues d'infrmatin et de cmmunicatin snt mises à la dispsitin des assurés EGK en liaisn avec le cntrat d'assurance. La prtectin de vs dnnées persnnelles est très imprtante pur nus en tant qu'assurance-maladie. Nus avns élabré les présentes dispsitins en matière de prtectin des dnnées et d'utilisatin afin de vus infrmer tant sur le traitement de vs dnnées persnnelles (indicatins individuelles relatives à vtre situatin persnnelle et matérielle) que sur le cadre de l'applicatin et les questins de garantie et respnsabilité. Bases légales EGK prélève, traite et utilise vs dnnées persnnelles dans le respect des réglementatins en vigueur en Suisse cnfrmément à la Li fédérale du 19 juin 1992 sur la prtectin des dnnées (LPD), ainsi qu'à l'ordnnance du 14 juin 1993 relative à la Li fédérale sur la prtectin des dnnées (OLPD). Traitement des dnnées Nus avns recurs à vs dnnées persnnelles uniquement afin de vus permettre d'utiliser cette applicatin mbile et de saisir des infrmatins à l'aide de cette applicatin.

2 Il est fndamentalement pssible d'utiliser l'applicatin mbile «Mn EGK» sans indicatin de dnnées persnnelles. Si vus suhaitez tutefis avir recurs à des fnctins et services qui nécessitent vtre inscriptin, l'indicatin de dnnées persnnelles est nécessaire. Lrs de la prcédure d'enregistrement, vs dnnées persnnelles snt utilisées afin de vus identifier en tant qu'assuré EGK. A cet effet, vs dnnées snt cmparées aux dnnées EGK enregistrées sur un serveur central. Vs dnnées ne snt pas utilisées à d'autres fins et ne snt pas retransmises à des tiers. Dans le cadre de l'utilisatin de l'applicatin, de la gestin des utilisateurs et des accès (cn-nexin sécurisée pur les assurés EGK), ainsi que du traitement des dnnées qui nus snt transmises, vus autrisez les cllabrateurs EGK à prendre cntact avec vus et à se prcurer les infrmatins supplémentaires nécessaires au traitement du cas. Vs dnnées snt classées cnfidentielles. Elles snt utilisées exclusivement dans le but défini et traitées dans le respect des réglementatins de la Li suisse sur la prtectin des dnnées. Il peut s agir d une demande de renseignements auprès de tiers, ainsi que de la retransmissin des dnnées à des services cncernés dans le cadre des règlements EGK sur le traitement des dnnées. L'enregistrement, le traitement et la transmissin de dnnées nt lieu uniquement dans le cadre des fnctins mises à dispsitin par l'applicatin, ainsi que des règlements EGK sur le traitement des dnnées. Prélèvement, utilisatin et transmissin des dnnées EGK saisit et enregistre les infrmatins que vus cmmuniquez lrs de vtre inscriptin et entrez dans l'applicatin «Mn EGK». Il s'agit de vs dnnées d'inscriptin: vtre numér d'assuré; vtre numér d assurance sciale (n AVS) vtre date de naissance. Dans la mesure ù des myens de cmmunicatin ne snt pas indiqués dans vs dnnées de base d'assurance, une adresse électrnique actuelle et le mntant ttal de la dernière plice d'assurance snt saisis et enregistrés en vue de l'authentificatin par un emplyée EGK spécialisé. des dnnées que vus nus cmmuniquez dans le cadre de l'évaluatin des recettes: nus saisissns et enregistrns les infrmatins que vus entrez dans l'applicatin «Mn EGK», mdule «Cuisine», dans le cadre de l'évaluatin des recettes. Il s'agit du surnm; texte d'évaluatin.

3 des dnnées que vus nus cmmuniquez dans le cadre de la fnctin d un changement d adresse (Mes dnnées), de la prductin d un justificatif (scanner la facture) et de la fnctin chat (cmmentaire): nus saisissns et enregistrns les infrmatins que vus entrez dans l'applicatin «Mn EGK», mdule «Assurance». Il s'agit de/du vtre nuvelle adresse/vs nuvelles dnnées de cntact vs justificatifs présentés vtre surnm texte de vtre cnversatin. Ces dnnées peuvent être cnsultées et traitées uniquement par les cllabrateurs EGK respectivement autrisés. des dnnées gégraphiques/de gélcalisatin: tutes les dnnées et tutes les heures de déplacement, y cmpris les crdnnées, snt enregistrées uniquement sur le prtable de l'utilisateur et n'en srtent pas. Aucune dnnée gégraphique n'est transmise à EGK. Lrs de l'utilisatin de l'applicatin «Mn EGK», vtre terminal transmet autmatiquement des dnnées au serveur de l'applicatin pur des raisns techniques; nus saisissns ces dnnées en vue de la mise à jur des cntenus de l'applicatin. Il s'agit ici de l'adresse IP. Ces dnnées snt enregistrées séparément, en tant que fichiers jurnaux, des autres dnnées que vus entrez dans le cadre de l'utilisatin de ntre ffre. Elles ne snt pas affectées à une persnne déterminée excepté si cela nus est demandé en justice. Sans vtre apprbatin, nus ne cmmuniquns aucune dnnée à des persnnes externes. Aucune dnnée n'est ntamment transmise à des tiers à des fins publicitaires u cmmerciales. Drit à des renseignements et infrmatins Vus êtes à tut mment en drit d'btenir gratuitement par écrit des infrmatins sur la nature, l'ampleur et le cntenu de vs dnnées persnnelles enregistrées. Pur cela, veuillez vus adresser à: datenschutz(at)egk.ch Vus puvez saisir les présentes dispsitins en matière de prtectin des dnnées et d'utilisatin dans l'applicatin «Mn EGK» dans [«menu démarrage / Réglages / Prtectin des dn-nées».] Ce dcument est par ailleurs publié sur ntre site internet sur lequel vus truvez des infrmatins cmplémentaires afférentes à la prtectin des dn-nées. Si vus avez des questins sur la prtectin des dnnées, veuillez vus adresser à EGK-Caisse de Santé, chargé EGK de la prtectin des dnnées, Brislachstrasse 2, 4242 Laufn - datenschutz(at)egk.ch.

4 Drits d'auteur Nus vus signalns que l'ensemble du cntenu de l'applicatin est prtégé par des drits d'auteur. Une utilisatin, reprductin u transmissin interdite du cntenu u d'éléments du cntenu n'est pas autrisée. Frais EGK ne facture aucun frais pur l'utilisatin de l'applicatin. Les frais d'utilisatin de l'internet dépendent des tarifs de vtre pérateur Telecm. Des frais supplémentaires peuvent être ccasinnés lrs d'une utilisatin à l'étranger (frais d'itinérance). Veuillez vus infrmer sur les tarifs crrespndants auprès de vtre pérateur Telecm. Exclusin de la respnsabilité Les infrmatins prpsées par EGK snt signeusement cntrôlées et mises à dispsitin cnfrmément au niveau actuel des cnnaissances. EGK ne peut tutefis assumer aucune garantie quant à l'exactitude, à l'intégralité, au bien-fndé et à l'actualité des infrmatins transmises par l'applicatin. De même, EGK ne peut se prter garante du fnctinnement durable et exempt de panne du réseau mbile et de l'applicatin. Ces infrmatins ne remplacent pas les cnseils individuels d'un spécialiste. Ils ne cnviennent pas à l'établissement de diagnstics indépendants u au chix de méthdes de traitement. Si vus avez des questins d'rdre médical u cncernant les premiers securs, veuillez vus adresser systématiquement à un spécialiste de frmatin médicale et suivre ses instructins. En cas d'urgence, avisez immédiatement un médecin u le service d'appel d'urgence. Vus puvez cmmuniquer les erreurs et lacunes manifestes de l'applicatin à inf(at)egk.ch. Lrs de dysfnctinnements de l'applicatin, EGK ne peut tutefis prpser aucune assis-tance; de même, EGK exclut tute respnsabilité - dans la limite des réglementatins prévues par la li - lrs de dmmages de nature tant matérielle qu'immatérielle qui purraient résulter de l'utilisatin de l'applicatin u de pannes techniques. Vus devez entrer des dnnées persnnelles (prfil) pur cmmuniquer avec EGK et btenir des infrmatins sur vtre cntrat d'assurance. Les dnnées relatives à vtre prfil snt lcale-ment enregistrées sur vtre appareil. Nus vus recmmandns de prtéger vtre appareil au myen d'un cde de verruillage en vue de le prtéger cntre une utilisatin abusive. EGK signale expressément que l'enregistrement de dnnées a lieu aux prpres risques de l'utilisateur et qu'elle ne se prte aucunement garante d'un abus. Ntez que vus envyez des dnnées à vs prpres risques. L'échange de dnnées avec EGK dans le cadre des fnctins mises à dispsitin par l'applicatin se fait par le biais d'une cn-nexin internet (https) mderne qui satisfait aux exigences actuelles en matière de sécurité. EGK ne peut néanmins assumer aucune garantie cncernant le bn fnctinnement et la sécu-rité abslue de la transmissin des dnnées. Les dnnées que vus envyez sus frme nn cdifiée hrs de l'applicatin et de la cnnexin sécurisée peuvent se perdre et/u être récep-tinnées par des tiers. L'applicatin peut cntenir des hyperliens avec des sites internet du Wrd Wide Web (sites internet de tiers) qui ne snt pas gérés par EGK et n'nt pas de lien direct avec EGK. La saisie de ces hyperliens mis à dispsitin en tant que prestatin de services se fait sus la prpre res-pnsabilité de l'utilisateur. EGK ne peut se prter respnsable et garante de la vérificatin et de l'évaluatin des cntenus des sites internet de tiers. Les cntenus des sites internet de tiers ne reflètent pas bligatirement la cnceptin d'egk qui, de ce fait, ne se prte pas garante u respnsable du cntenu, de l'exactitude et de l'intégralité de tels sites internet.

5 Validité juridique des dnnées Seules les dnnées de base et cntractuelles du système infrmatique central d'egk snt juridiquement déterminantes. Pur des raisns techniques (p. ex. rythme des mises à jur), des différences tempraires entre la situatin effective du cntrat et les infrmatins mises à dispsitin sur l'applicatin peuvent se présenter. Dnnées de suivi Afin d'ptimiser l'applicatin et à des fins de statistiques, des dnnées annymes de suivi snt prélevées lrs de l'utilisatin de l'applicatin. Ces dnnées ne permettent aucune déductin vus cncernant en tant que persnne et nt pur unique but de dnner des renseignements d'rdre général sur le cmprtement à l'utilisatin (p. ex. fréquence de l'utilisatin de l'applicatin EGK). Mdificatin des dispsitins en matière de prtectin des dnnées et d'utilisatin EGK se réserve le drit de mdifier les présentes dispsitins si elle cnsidère qu'une telle mdificatin est pprtune. Lrs de mdificatins essentielles cncernant les dnnées persnnelles, des effrts apprpriés snt engagés afin de vus infrmer sur ces mdificatins et vus dnner la pssibilité de mdifier u de supprimer vtre enregistrement. EGK-Caisse de Santé Laufn, le

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