Ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures
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- Benoît Chevalier
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1 Ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures Modification du (projet du 10 décembre 2009) Le Département fédéral de l économie arrête: I L ordonnance du DFE du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures 1 est modifiée comme suit: Ordonnance du DFE concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES) Art. 1, al. 2, let. g et h 2 Elle est applicable aux domaines ci-après: g. arts visuels, arts appliqués et design; h. trafic et transports. Art. 7, al. 1, let. b Abrogé Art. 15, al. 2 et 3 2 Les titres des filières de formation sont réglés dans les annexes. 3 L OFFT tient une liste des études postdiplômes reconnues et des titres protégés correspondants. RS... 1 RS
2 II 1 Les annexes 1 à 7 sont modifiées conformément aux textes ci-joints. 2 La présente ordonnance comprend une annexe 8 conformément au texte ci-joint. III La présente modification entre en vigueur le 1 er mai er mai 2010 Département fédéral de l économie Doris Leuthard 2
3 Annexe 1 a. conduite des travaux; b. planification des travaux; c. génie électrique; d. technique des bâtiments; e. technique du bois; f. informatique; g. agroalimentaire; h. génie mécanique; i. médias; j. construction métallique; k. microtechnique; l. systèmes industriels; m. télécommunications; n. textile; o. processus d entreprise. 3
4 Annexe 2 Ch. 4 a. hôtellerie et gastronomie; b. tourisme; c. intendance du secteur hôtelier d établissement. Les titres protégés ci-après sont délivrés: a. hôtellerie et gastronomie «hôtelière-restauratrice diplômée ES»/ «hôtelier-restaurateur diplômé ES» b. tourisme «gestionnaire en tourisme diplômée ES»/ «gestionnaire en tourisme diplômé ES» c. intendance du secteur hôtelier d établissement «intendante du secteur hôtelier d établissement diplômée ES»/ «intendant du secteur hôtelier d établissement diplômé ES» 4
5 Annexe 3 a. agro-économie; b. économie bancaire; c. économie d entreprise; d. gestion d une droguerie; e. marketing management; f. assistance en droit; g. économie textile; h. économie d assurance; i. informatique de gestion; j. administration des douanes. 5
6 Ch. 4 Les titres protégés ci-après sont délivrés: a. agro-économie «agro-commerçante diplômée ES»/ «agro-commerçant diplômé ES» b. économie bancaire «économiste bancaire diplômée ES»/ «économiste bancaire diplômé ES» c. économie d entreprise «économiste d entreprise diplômée ES»/ «économiste d entreprise diplômé ES» d. gestion d une droguerie «droguiste diplômée ES»/ «droguiste diplômé ES» e. marketing management «marketing manager diplômée ES»/ «marketing manager diplômé ES» f. assistance en droit «assistante en droit diplômée ES»/ «assistant en droit diplômé ES» g. économie textile «économiste en textile diplômée ES»/ «économiste en textile diplômé ES» h. économie d assurance «économiste d assurance diplômée ES»/ «économiste d assurance diplômé ES» i. informatique de gestion «informaticienne de gestion diplômée ES»/ «informaticien de gestion diplômé ES» j. administration des douanes «experte de douane diplômée ES»/ «expert de douane diplômé ES» 6
7 Annexe 4 Ch. 4 a. agro-technique; b. sylviculture. Les titres protégés ci-après sont délivrés: a. agro-technique «agro-technicienne diplômée ES»/ «agro-technicien diplômé ES» b. sylviculture «forestière diplômée ES»/ «forestier diplômé ES» 7
8 Annexe 5 a. activation; b. hygiène dentaire; c. technique en radiologie médicale; d. technique de laboratoire médical; e. technique opératoire; f. orthoptique; g. soins infirmiers; h. podologie; i. sauvetage. 8
9 Ch. 4 1 Les titres protégés ci-après sont délivrés: a. activation «spécialiste en activation diplômée ES»/ «spécialiste en activation diplômé ES» b. hygiène dentaire «hygiéniste dentaire diplômée ES»/ «hygiéniste dentaire diplômé ES» c. technique en radiologie médicale d. technique de laboratoire médical «technicienne en radiologie médicale diplômée ES»/ «technicien en radiologie médicale diplômé ES» «technicienne en analyses biomédicales diplômée ES»/ «technicien en analyses biomédicales diplômé ES» e. technique opératoire «technicienne en salle d opération diplômée ES»/ «technicien en salle d opération diplômé ES» f. orthoptique «orthoptiste diplômée ES»/ «orthoptiste diplômé ES» g. soins infirmiers «infirmière diplômée ES»/ «infirmier diplômé ES» h. podologie «podologue diplômée ES»/ «podologue diplômé ES» i. sauvetage «ambulancière diplômée ES»/ «ambulancier diplômé ES» 2 Les titulaires de l ancien titre d «infirmière niveau I»/«infirmier niveau I» ne sont pas autorisés à porter le nouveau titre correspondant d «infirmière diplômée ES»/«infirmier diplômé ES». Une procédure, organisée par les prestataires des formations et approuvée par l OFFT, visant à déterminer l équivalence est cependant réservée. La procédure est limitée au 31 décembre
10 Annexe 6 Ch. 4 a. formation des adultes; b. éducation de l enfance; c. éducation sociale; d. formation socioprofessionnelle. Les titres protégés ci-après sont délivrés: a. formation des adultes «formatrice d adultes diplômée ES»/ «formateur d adultes diplômé ES» b. éducation de l enfance «éducatrice de l enfance diplômée ES»/ «éducateur de l enfance diplômé ES» c. éducation sociale «éducatrice sociale diplômée ES»/ «éducateur social diplômé ES» d. formation socioprofessionnelle «maîtresse socioprofessionnelle diplômée ES»/ «maître socioprofessionnel diplômé ES» 10
11 Annexe 7 Ecoles supérieures d arts visuels, d arts appliqués et de design (ES arts visuels, arts appliqués et design) Ch. 4 a. arts visuels; b. danse scénique; c. communication visuelle; d. musique; e. design de produit; f. arts de la scène. Les titres protégés ci-après sont délivrés: a. arts visuels «designer diplômée ES arts visuels»/ «designer diplômé ES arts visuels» b. danse scénique «danseuse interprète diplômée ES»/ «danseur interprète diplômé ES» c. communication visuelle «designer diplômée ES communication visuelle»/ «designer diplômé ES communication visuelle» d. musique «musicienne diplômée ES»/ «musicien diplômé ES» e. design de produit «designer diplômée ES design de produit»/ «designer diplômé ES design de produit» f. arts de la scène «actrice diplômée ES»/ «acteur diplômé ES» 11
12 Ecoles supérieures du trafic et des transports (ES trafic et transports) Annexe 8 1 Orientations a. service de la navigation aérienne; b. contrôle du trafic aérien; c. pilotage commercial. 2 Admission 1 Sont admis les titulaires d un certificat fédéral de capacité ou d un autre diplôme du degré secondaire II s ils peuvent, dans le cadre d un test d aptitude, attester qu ils possèdent les aptitudes et les connaissances de base requises et justifier d une expérience professionnelle d une année au minimum dans un champ professionnel pertinent. 2 Pour les filières de formation suivies en cours d emploi, la procédure d admission peut être remplacée par une période d essai de six mois. 3 Les prestataires des formations peuvent prévoir des conditions d admission complémentaires. 3 Procédure de qualification Seules les personnes qui ont suivi la filière de formation dans son intégralité sont admises à la procédure de qualification. 12
13 4 s Les titres protégés ci-après sont délivrés: a. service de la navigation aérienne «spécialiste des services de la navigation aérienne diplômée ES»/ «spécialiste des services de la navigation aérienne diplômé ES» b. contrôle du trafic aérien «contrôleuse de la circulation aérienne diplômée ES»/ «contrôleur de la circulation aérienne diplômé ES» c. pilotage commercial «pilote diplômée ES»/ «pilote diplômé ES» 13
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