Exemples d actualité pour la mise en application de normes internationales sur les fonds propres et les liquidités

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1 Exemples d actualité pour la mise en application de normes internationales sur les fonds propres et les liquidités Séminaire des journalistes 2014 Hôtel Bellevue Palace, Berne 3 juin 2014 Dr Markus Staub Responsable Politique bancaire et réglementation Association suisse des banquiers (ASB)

2 Bâle III: vue d ensemble/composantes Exigences en matière de liquidités Bâle III Exigences en matière de fonds propres avec pondération en fonction des risques Exigences en matière de fonds propres sans pondération en fonction des risques (leverage ratio) Page

3 Pondération des risques: situation initiale Mise en application de Bâle III en Suisse Contenu et calendrier selon le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Niveaux de l ordonnance sur les fonds propres (OFR) et circulaires de la FINMA Etablissements d importance systémique: exigences supplémentaires selon le train de mesures TBTF («Too big to fail») Etablissements n étant pas d importance systémique: exigences supplémentaires conformément à la circulaire FINMA «Volant de fonds propres et planification des fonds propres dans le secteur bancaire» Volant de fonds propres anticyclique Décision du concernant l activation (1% CET 1) dès le (référence aux crédits hypothécaires pondérés en fonction des risques pour les immeubles d habitation en Suisse) Décision du concernant le relèvement (2% CET 1) dès le Page

4 Pondération en fonction des risques: position Soutien Cf. améliorations de la stabilité du système Différentiation correcte Autres durcissements à éviter (level playing field) TBTF: révision 2015 nécessaire (review clause) Pas de durcissements précipités ou de divergences de la planification ancrée dans la loi (review) Volant de fonds propres anticyclique Ciblage ou efficacité probablement faible Moment problématique pour l activation ou le relèvement Grande incertitude Page

5 Leverage ratio: situation initiale Comité de Bâle Mise en œuvre définitive pas encore arrêtée Calibrage pas encore défini (3%?) Comptabilité parallèle à compter du Publication à compter du Introduction obligatoire (respect d un minimum) à compter du Suisse Travaux en cours du groupe de travail national «Bâle III: fonds propres» Divers reportings de test (FINMA avec échantillon de banques) Nouvelle circulaire de la FINMA sur le leverage ratio (réglementation du calcul mais encore sans fixation quantitative) Audition probablement entre juin et août 2014 Entrée en vigueur le Page

6 Leverage ratio: position Soutien du principe comme filet de sécurité Mise en œuvre contractuelle nécessaire en matière de politique de la concurrence Pas de contournement des exigences sans pondération en fonction des risques (c.-à-d. calibrage de sorte que ce ne soit pas contraignant sur le plan économique dans le cas «normal») Particularités à évaluer en fonction de calculs de simulation (impact studies) Cf. Jean Charles Rochet (2014): The Extra Cost of Swiss Banking Regulation, Swiss Finance Institute, April 2014 Instrument de détection précoce Correctif complémentaire dans les cas exceptionnels Problèmes Manque de sensibilité au risque Manque de solidité vis-à-vis des normes de présentation des comptes Page

7 Liquidités: situation initiale Comité de Bâle «Principles for Sound Liquidity Risk Management and Supervision» Liquidity Coverage Ratio (LCR) Net Stable Funding Ratio (NSFR) Suisse Ordonnance sur les liquidités des banques du CF et circulaire «Liquidités banques» de la FINMA Travaux en cours du groupe de travail national «Liquidités» LCR = «High Quality Liquid Assets» / sortie nette de trésorerie (attendue) pour 30 jours 100% (dans un scénario de stress) Audition sur la révision (intégration LCR) jusqu au (notamment reporting, justificatif de liquidités, procédure si niveau inférieur au seuil) Juin 2014: adoption par le CF (ordonnance) Juillet 2014: adoption par le CA de la FINMA (circulaire), rapport d audition Entrée en vigueur au (introduction par étapes) Page

8 Liquidités: position Cf. prise de position de l ASB du Soutien de la nouvelle méthodologie (LCR) Critique des durcissements en Suisse (p. ex. lettres de gage, fonds des caisses de pension) Nécessité de solutions praticables et applicables (p. ex. délai de transmission pour le justificatif de liquidités) Différenciation nécessaire («Principe de proportionnalité») «Goodhart s Taxi» Position concernant NSFR à définir Page

9 Messages clés La place financière suisse applique de manière exemplaire les normes du Comité de Bâle dans les domaines des fonds propres et des liquidités. L ASB soutient en principe la mise en application des normes internationales, mais s oppose aux durcissements disproportionnés par rapport à ces dernières (level playing field). Les mesures prises (ou prévues) apporteront probablement une contribution substantielle à l amélioration de la stabilité du système. A l heure actuelle, les durcissements allant au-delà de ces mesures doivent être rejetés au regard de la neutralité concurrentielle. Dans le cadre de la mise en œuvre ultérieure des mesures relatives aux fonds propres et aux liquidités, des estimations fiables quant aux conséquences des réglementations sont nécessaires. Page

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