GIE RÉUNICA PROTOCOLE D ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL AVENANT N 6. Entre

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1 GIE RÉUNICA PROTOCOLE D ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL AVENANT N 6 Entre Le GIE REUNICA représenté par François-marie GESLIN en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines d une part, Et La Fédération PSTE-CFDT représentée par Muriel PERROT, La CFE CGC, syndicat IPRC représentée par Dominique BUB, Le syndicat CGT Réunica représenté par Frédéric SOUKUP Le syndicat UNSA représenté par Jacky BERNARD

2 Préambule: A l occasion de la négociation du présent avenant, les signataires se sont assurés que l accord en vigueur au sein du Groupe, et portant notamment sur les modalités d exercice des forfaits jours, ne contrevenait pas aux dispositions définies par les dispositions légales, conventionnelles ou jurisprudentielles. Article 1 : Le paragraphe «Accès aux différentes formules» de l article «Modalités de choix des formules temps de travail» est ainsi modifié «Le changement d une formule de durée et d organisation du temps de travail fait l objet d un avenant à durée déterminée au contrat de travail. L avenant est conclu pour une période minimale d un an. Sous réserve du respect du critère d absences simultanées, cet avenant est reconduit tacitement chaque année, sauf demande écrite de changement de formule exprimée au plus tard le 15 septembre pour une mise en oeuvre au 1er janvier de l exercice suivant. Pour les formules 7 et 8 (temps partiel scolaire), elles débuteront le 1er septembre de chaque année. Les demandes de changement (renoncement à cette formule ou adhésion) devront donc être exprimées au plus tard le 15 mai. Les collaborateurs embauchés en cours d année se voient proposer au choix par contrat l une des deux formules de travail à temps plein comportant le plus de JRTT. Ils pourront par la suite modifier leur choix comme tous les salariés conformément à l alinéa 3 ci-dessus.» Article 2: Le paragraphe «Garantie conventionnelle» de l article «Modalités de choix des formules temps de travail» est ainsi modifié «Pour les salariés de retour de congé maternité (ou congé d adoption) ou d une période de suspension du contrat de travail, le changement de formule de temps de travail pourra s effectuer en cours d exercice après examen et décision de la Direction des Ressources Humaines en liaison avec la hiérarchie. Cet avenant pourra aussi être révisé à tout moment dans les 3 mois qui suivent la survenance de circonstances exceptionnelles et graves affectant la vie du salarié notamment - chômage du conjoint, - divorce ou fin de vie commune, - décès du conjoint ou d un enfant,

3 maladie - naissance...» Article 3: Le paragraphe «Critères d absences simultanées» de l article «Modalités de choix des formules temps de travail» est ainsi modifié «Dans chaque groupe de travail, la formule retenue par le salarié sera acceptée ou l avenant sera reconduit tacitement sous réserve que le pourcentage d absences simultanées pour un jour donné, en fonction du choix d une des dix formules de temps et d organisation du travail, soit inférieur ou égal à 25 % de l effectif du groupe de travail. Notion de groupe de travail (...) Appréciation du critère de 25 % C...) Modalités en cas de refus motivé par l encadrement Dans l hypothèse où un salarié se verrait refuser une absence hebdomadaire ou bimensuelle au titre des formules de réduction du temps de travail et dans l hypothèse où un salarié se verrait refuser la reconduction tacite de son avenant au contrat de travail Deux niveaux de procédure sont alors envisageables (...) Par ailleurs, dans l hypothèse où un salarié se verrait refuser la reconduction tacite de son avenant au contrat de travail, un délai de prévenance de 3 mois devra être respecté entre l information du salarié et la non reconduction de l avenant. Ce refus devra être motivé par écrit.» Article 4: Le paragraphe «Priorité d accès aux différentes formules» de l article «Modalités de choix des formules temps de travail» est ainsi modifié «Dans le cas où le nombre de demandes formulées dans un groupe de travail dépasserait le quota des 25 % d absences simultanées sur une même journée pendant la période des congés scolaires, l ordre des priorités suivant s appliquera pour déterminer les collaborateurs ayant accès aux formules temps partiel. > Pour les formules temps partiels avec mercredi non travaillé 1. Education d un enfant à charge scolarisé de moins de 16 ans

4 2. Salariés bénéficiant précédemment d une formule temps partiel scolaire 3. Education d enfant à charge non scolarisé moins de 7 ans. 4. Charges de famille : soutien d une personne dépendante, conjoint, ascendant ou descendant résultant d un handicap ou de graves problèmes de santé > Pour les formules temps partiels avec un autre jour non travaillé 1. Education d enfant à charge non scolarisé moins de 7 ans. 2. Charges de famille : soutien d une personne dépendante, conjoint, ascendant ou descendant résultant d un handicap ou de graves problèmes de santé 3. Salariés bénéficiant précédemment d une formule temps partiel scolaire ou mercredi non travaillé 4. Contrats à temps partiel en cours les salariés bénéficiant d un contrat de travail à temps partiel, absents un jour de la semaine, conserveront prioritairement leur choix initialement validé. 5. Education d un enfant à charge scolarisé de moins de 16 ans» Article 5: Il est ajouté à la fin de l article 6 «majoration de congés pour ancienneté» le paragraphe suivant «La période de prise des congés payés est comprise entre le 1e1 juin de l année N et le 31 mai de l année N+1.» Article 6: L article 8-1 «Journée parentale» est modifié comme suit Une journée parentale est instituée qui bénéficie à tout salarié ayant au moins un enfant et ce jusqu à l année du 15ème anniversaire de celui-ci. Dans le cas où les 2 parents sont tous deux salariés de l entreprise, chacun bénéficie de cette journée. Pour permettre à chacun de prendre cette journée à l occasion de la rentrée des classes, le quota d absences simultanées de 50 %, ne sera pas mis en oeuvre ce jour là. La journée parentale peut être fractionnée en deux demi-journées. Cette disposition se substitue à celle relative à la rentrée scolaire d un enfant en maternelle, prévue à l article 22 de la Convention Collective Nationale de Travail du Personnel des Institutions de Retraite Complémentaire. Article 7:

5 Il est ajouté une article 8-3 «Congés don du sang» «Le donneur bénéficie d une autorisation d absence de son employeur pour se rendre à l établissement français du sang ou à une collecte de sang. L autorisation est accordée dans les conditions prévues à l article 22, 1, de la Convention Collective Nationale de Travail du Personnel des Institutions de Retraite Complémentaire.» Article 8: Le tableau «incidence des absences sur l acquisition des JRTT» de l annexe «Incidence des absences sur l acquisition des JRTT» est modifié comme suit Ne réduisant pas Réduisant l acquisition Motifs d absence l acquisition de jours de jours RiT (avec RTT (sans incidence) incidence) 4 Réduction d horaire salarié > 60 ans X Article 9 Dans l annexe «Incidence des absences sur l acquisition des JRTT», après «*Les absences maladie ou accident de trajet minorent le nombre de JRTT sauf les 10 premiers jours ouvrés décomptés comme du temps de présence», il est ajouté la phrase suivante «Les absences maladie ou accident de trajet n entraînent pas une réduction proportionnelle des droits en jours de repos des collaborateurs en forfait jours à l année».

6 Article 10 : Dépôt de l accord Le présent avenant sera déposé par le GIE Réunica à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de prud hommes du siège. Un exemplaire de cet avenant, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire. Fait à Levallois-Perret, le..4j...ll ois-mari SLI, Directeur des Ressources Humaines Pour la Fédération PSTE-CFDT Représentée par Muriel PERROT Pour la CFE CGC Représentée par Dominiqu, syndicat IPRC Pour l Organisatioi Repi RNARD Pour le syndicat CGT Réunica Représenté par Frédéric SOUKUP

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