PRÉFECTURE DE POLICE ---- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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1 PRÉFECTURE DE POLICE ---- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Sous-direction des personnels 2016-PP-0036 PARIS, le Objet : Modification de la délibération n 2005 PP 8-1 et abrogation de la délibération n 2005 PP 8-2 des 7 et 8 février 2005 relatives aux dispositions statutaires et au classement hiérarchique et à l échelonnement indiciaire applicables aux emplois de médecin-chef et médecin-chef adjoint du département de la médecine statutaire de contrôle du service de santé. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le statut et l échelonnement indiciaire applicables aux emplois de médecin-chef et médecin-chef adjoint de la Préfecture de police sont fixés par référence à ceux du statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux. Le décret n du 18 août 2014 modifiant le décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux a pour objet de revaloriser leurs carrières, et le décret n du 18 août 2014 abrogeant le décret n du 28 août 1992 fixe le nouveau classement hiérarchique ainsi que le nouvel échelonnement indiciaire applicables aux médecins territoriaux. Ainsi, est-il proposé de transposer ces dispositions aux emplois de médecin-chef et de médecin-chef adjoint du département de la médecine statutaire et de contrôle du service de santé de la Préfecture de police. La durée des échelons de l emploi de médecin-médecin chef adjoint est modifiée en corrélation avec les nouveaux indices fixés par le décret indiciaire. L emploi de médecin-chef, qui culmine actuellement à la hors échelle B, est complété par un échelon spécial, doté de la hors-échelle B bis. Tel est l objet des deux projets de délibération que j ai l honneur de soumettre à votre approbation. Le coût de cette mesure est évalué à 4 000, 00 en année pleine. Il sera imputé sur les articles concernés de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police pour l année 2016 et les exercices ultérieurs. Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de ma haute considération. Le Préfet de police, - E.M. /

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3 PRÉFECTURE DE POLICE --- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Sous-direction des personnels PP Objet : Modification de la délibération n 2005 PP 8-1 relative aux dispositions statutaires applicables aux emplois de médecin-chef et de médecin-chef adjoint du département de la médecine statutaire et de contrôle du service de santé de la Préfecture de police. Le Conseil de Paris Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes en sa partie réglementaire; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ; Vu le décret n du 28 juillet 1960 modifié portant réforme du régime des études et des examens en vue du doctorat en médecine ; Vu le décret n du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux ; Vu le décret n du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu le décret n du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale ; Vu la délibération n 2005 PP 8-1, en date des 7 et 8 février 2005 portant dispositions statutaires applicables aux emplois de médecin-chef et de médecin-chef adjoint du département de la médecine statutaire et de contrôle du service de santé de la préfecture de police ; Vu l avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 21 avril 2016 ; Vu le projet de délibération, en date du 30 mai 2016, par lequel le préfet de police lui propose de modifier les dispositions statutaires applicables aux emplois de médecin-chef et de médecin-chef adjoint du département de la médecine statutaire et de contrôle du service de santé de la préfecture de police ; Sur le rapport présenté par, au nom de la commission, - D /

4 DELIBERE Chapitre Ier Dispositions pérennes Art. 1er. L article 10 de la délibération n 2005 PP 8-1 des 7 et 8 février 2005 susvisée est remplacé par : «Art La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l'emploi de médecin-chef adjoint sont fixées ainsi qu il suit : Médecin-chef adjoint Echelons Durée maximale Durée minimale 6 e échelon e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 4 e échelon 2 ans 1 an 9 mois 3 e échelon 2 ans 1 an 9 mois 2e échelon 2 ans 1 an 9 mois 1 er échelon 2 ans 1 an 9 mois Art. 2. Le 2ème alinéa de l article 12 de la délibération n 2005 PP 8-1 des 7 et 8 février 2005 susvisée est rédigé ainsi qu il suit : «L'emploi de médecin-chef comprend cinq échelons et un échelon spécial.» Art. 3. L article 17 de la délibération n 2005 PP 8-1 des 7 et 8 février 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : «Art La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l'emploi de médecin-chef sont fixées ainsi qu il suit : Médecin-chef Echelons Durée maximale Durée minimale Echelon spécial e échelon e échelon 3 ans 2 ans 3 e échelon 3 ans 2 ans 2 e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 2 ans 1 an 6 mois L accès à l échelon spécial de l emploi de médecin-chef s effectue au choix après inscription sur un tableau annuel d avancement en comptant au moins quatre années d ancienneté dans le 5ème échelon du grade de médecin-chef. - D /

5 Chapitre II Dispositions transitoires Art. 4. Le fonctionnaire titulaire de l'emploi de médecin-chef adjoint du département de la médecine statutaire et de contrôle du service de santé de la préfecture de police à la date d'entrée en vigueur du présent projet de délibération est reclassé à identité d échelon avec conservation de l ancienneté d échelon acquise dans cet échelon. Art. 5 - La présente délibération prend effet à compter du 1 er janvier D /

6 PRÉFECTURE DE POLICE --- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Sous-direction des personnels PP Objet : Délibération portant fixation du classement hiérarchique et de l échelonnement indiciaire applicables aux emplois de médecin-chef et de médecin-chef adjoint du département de la médecine statutaire et de contrôle du service de santé de la préfecture de police. Le Conseil de Paris Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes en sa partie réglementaire; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'etat ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ; Vu le décret n du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu la délibération n 2005 PP 8-1, en date des 7 et 8 février 2005 portant dispositions statutaires applicables aux emplois de médecin-chef et de médecin-chef adjoint du département de la médecine statutaire et de contrôle du service de santé de la préfecture de police; Vu l avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 21 avril 2016 ; Vu le projet de délibération, en date du 30 mai 2016, par lequel le préfet de police lui propose de modifier le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux emplois de médecin-chef et de médecin-chef adjoint du département de la médecine statutaire et de contrôle du service de santé de la préfecture de police; Sur le rapport présenté par, au nom de la commission, - D /

7 DELIBERE Art. 1er. Le classement hiérarchique applicable à l'emploi de médecin-chef adjoint est fixé ainsi qu il suit : Emploi de médecin-chef adjoint : 801-HEA Art. 2. Le classement hiérarchique applicable à l'emploi de médecin-chef est fixé ainsi qu'il suit : Emploi de médecin-chef : 901-HEB bis Art. 3. L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de médecin-chef adjoint est fixé ainsi qu il suit : Médecin-chef adjoint ECHELONS INDICES BRUTS 6e HEA 5e e 966 3e 901 2e 852 1er 801 Art. 4. L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de médecin-chef est fixé ainsi qu il suit : Médecin-chef ECHELONS INDICES BRUTS Echelon spécial HEB bis 5e HEB 4e HEA 3e e 966 1er 901 Art. 5. La délibération 2005 PP 8-2 des 7 et 8 février 2005 portant fixation du classement hiérarchique et de l échelonnement indiciaire applicables aux emplois de médecin-chef et de médecin-chef adjoint du département de la médecine statutaire et de contrôle du service de santé de la Préfecture de police est abrogée. er Art. 6. La présente délibération prend effet à compter du 1 janvier D /