Paradis fiscaux, capitalisme mondial et responsabilité sociale des entreprises

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Paradis fiscaux, capitalisme mondial et responsabilité sociale des entreprises"

Transcription

1 Paradis fiscaux, capitalisme mondial et responsabilité sociale des entreprises Christian PRAT dit HAURET Professeur des Universités Université Montesquieu Bordeaux IV Résumé de la communication L'objet de l'article est d'analyser le rôle des paradis fiscaux au sein du capitalisme mondial et d'étudier la place des paradis fiscaux au sein de la gouvernance mondiale à travers le prisme du concept de responsabilité sociale de l'entreprise. Les paradis fiscaux sont des accélérateurs de capitaux au service du développement du capitalisme mondial et l'absence d'harmonisation fiscale européenne et internationale est révélatrice d'une gouvernance mondiale illusoire. Le rôle joué par les paradis fiscaux questionne la gouvernance des multinationales. La double question des la responsabilité sociale des entreprises et de ses acteurs est posée. Mots clés : responsabilité sociale paradis fiscaux gouvernance capitalisme.

2 L actualité récente a mis en lumière l évasion fiscale organisée par des contribuables allemands qui ont transféré des fonds dans des pays à fiscalité privilégiée pour éviter de payer l impôt sur les revenus dans leur pays de domiciliation. Les paradis fiscaux sont au coeur du capitalisme mondial et joue un rôle important au sein de l économie mondiale car ils constituent un espace géographique où le taux d imposition est faible et les contrôles fiscaux inexistants. Si les paradis fiscaux peuvent être utilisés par des particuliers soucieux d optimiser leur situation fiscale personnelle, ils jouent également un rôle important au sein du système capitaliste mondial, terrain de jeu planétaire des firmes multinationales. L accroissement des échanges internationaux, le développement des moyens de communication et de transport offrent en effet de nombreuses possibilités d optimisation fiscale pour les sociétés multinationales. Selon le Rapport moral sur l argent sale dans le monde, rédigé en 2001, les paradis fiscaux hébergeraient plus de la moitié des capitaux détenus hors frontières, soit plus de 5 milliards de dollars. De plus, plus de banques offshore et plus de 2,4 millions de sociétés écrans y sont installées. L objet de l article est d analyser le rôle des paradis fiscaux au sein du capitalisme mondial et d étudier la place des paradis fiscaux au sein de la gouvernance mondiale à travers le prisme du concept de responsabilité sociale de l entreprise. I. Paradis fiscaux, capitalisme mondial et gouvernance des Etats : 1. Les paradis fiscaux : des accélérateurs de particules au service du développement du capitalisme mondial 1.1. Définition et caractéristiques des paradis fiscaux : Selon l OCDE, un paradis fiscal est une juridiction imposant peu ou pas d impôt sur les revenus des capitaux et qui présente l une des caractéristiques suivantes : un manque de transparence, un refus de fournir des informations aux autorités étrangères et la possibilité d établir des entreprises fictives. Pour le Groupe d Action Financière (GAFI), qui est l institution en charge de la lutte internationale contre le blanchiment d argent mafieux, les paradis fiscaux sont des «pays ou territoires non coopératifs dont la caractéristique première est la faiblesse de la réglementation en matière financière, l absence de coopération administrative internationale et de prévention, de détection et de répression du blanchiment de capitaux. Un paradis fiscal est un territoire à fiscalité très basse, par rapport aux autres pays. Les anglais utilisent le terme de «zero haven». Selon le Code Général des impôts, l article 238 A définit les paradis fiscaux comme des «pays à fiscalité privilégiée» en d autres termes, comme des pays où l imposition est plus faible que dans d autres pays où l imposition est considérée comme normale. Le terme de paradis fiscal est souvent employé dans le montage d une société offshore. Les spécialistes lui préfèrent donc celui de pays à la fiscalité très faible ou très avantageuse. Chavagneux et Palan (2007) citent le Forum de stabilité financière pour qui les centres financiers offshore sont des «juridictions attirant un niveau élevé d activité de la part de nonrésidents» et qui proposent une faible imposition, un régime peu contraignant d enregistrement des entreprises, un niveau de confidentialité des transactions excessif et

3 l impossibilité pour les résidents d avoir recours aux mêmes «avantages». Ils soulignent que pour l économiste Richard Johns, les paradis fiscaux sont des pays engageant des politiques délibérées visant à attirer des activités internationales par la minimisation des impôts et la réduction de toute autre forme de restriction sur les opérations des entreprises. Richard Johns souligne que les paradis fiscaux ont deux propriétés essentielles. La première est que leur développement n est pas spontané mais résulte de stratégies étatiques. Tous les paradis fiscaux offrent la même caractéristique : l utilisation de leur souveraineté pour façonner les lois (ou une absence de loi) répondant aux intérêts de leurs clients. La deuxième propriété repose sur la distinction entre les politiques traditionnelles d attractivité du territoire et ce que proposent les paradis fiscaux. Ces derniers créent leurs avantages comparatifs par un allègement de contraintes réglementaires de toutes sortes afin d attirer des activités étrangères qui, sinon, n auraient marqué aucun intérêt pour ces territoires. Le Fonds de Stabilité Financière ajoute une troisième propriété aux paradis fiscaux, à savoir que ces centres financiers ne cherchent pas à ce que les entreprises qu elles veulent attirer viennent s installer ou se délocaliser sur leur territoire. Des îles comme Guernesey, découragent toute forme d implantation réelle. Les paradis fiscaux s inscrivent dans la mondialisation en offrant une résidence juridique et fictive à leurs clients. Chavagneux et Palan (2007) propose dix critères qui caractérisent 80 territoires considérés comme des paradis fiscaux actifs. Les dix critères sont les suivants : - une taxation faible pour les non-résidents ; - un secret bancaire renforcé ; - un secret professionnel étendu ; - une procédure d enregistrement relâchée ; - une liberté totale des mouvements de capitaux internationaux ; - une rapidité d exécution ; - le support d un grand centre financier ; - une stabilité économique et politique ; - une bonne image de marque ; - un régime d accords bilatéraux. Selon le rapport Gordon de l administration fiscale américaine et les travaux de l OCDE, les paradis fiscaux présentent un certain nombre de caractéristiques telles que : - l absence ou le faible niveau d imposition pour des dépenses publiques réduites ; - la stabilité économique et politique ; - la liberté des changes accompagnée d une monnaie unique ; - un secret commercial et un secret bancaire stricts et rigoureux ; - un secteur financier très développé par rapport à la taille du pays ou la dimension de son économie ; - des infrastructures de communication et de transport ; - l impunité judiciaire relativement aux lois nationales Paradis fiscaux et développement du capitalisme mondial : Jessua (2006) définit le capitalisme «comme un système socio-économique dominant avec pour figure dominante celle du capitaliste. Ce dernier est entendu soit comme un possesseur de capitaux qui s efforçe de les faire fructifier en les plaçant, soit comme un entrepreneur qui décide de les mettre lui-même en valeur dans son entreprise. Cette définition implique une

4 distinction nette entre les possesseurs de capitaux (les capitalistes) et les salariés qui ne possèdent que leurs bras. François Quesnay décrivait déjà les fermiers comme des possesseurs de capitaux importants. Après lui, des auteurs comme Adam Smith ont entrepris de dévoiler les ressorts de l enrichissement des nations, autrement dit de la croissance économique, et ont insisté sur le rôle joué par le capital existant et par son accumulation». Il cite Schumpeter pour qui le capitalisme se définit par l appropriation privée des moyens de production, par la coordination des décisions à travers les échanges, en d autres termes par le marché ; enfin par l accumulation des capitaux grâce à des institutions financières, autrement dit par la création de crédit. Les paradis fiscaux ne sont pas nouveaux. En effet, 2000 ans avant Jésus-Christ, les premiers commerçants grecs envoyaient des émissaires dans certains ports afin que vendeurs et acheteurs, lors d une transaction, puissent se retrouver à un point convenu pour transborder la marchandise et échapper ainsi aux taxes portuaires déjà existantes. Mais c est surtout durant les années 30 et surtout pendant des Trente Glorieuses que les paradis fiscaux se sont fortement développés. Selon les membres d Attac Suisse (2002), il existerait actuellement plus de sept cent paradis fiscaux dans le monde et leur localisation ne serait pas le fruit du hasard. Les paradis fiscaux sont concentrés dans trois grandes zones géographiques : les Caraïbes, l Europe de l Ouest et l Asie du Sud. Ils sont étroitement adossés et dépendants des grandes puissances industrielles et bancaires qui dominent le monde : les Etats-Unis, l Europe de l Ouest et le Japon. Les plus connus parmi ces havres financiers sont les Bahamas, les îles Caïmans, Hong Kong, Singapour et pour l Europe, les îles anglo-normandes, le Luxembourg et la Suisse. Pour les membres d Attac, les paradis fiscaux servent de refuge aux capitaux de sociétés ou à de riches particuliers qui cherchent à échapper à leur fisc national, donc à frauder. Pour d autres membres d Attac (Attac France, 2003), en trente ans, les paradis fiscaux seraient devenus, avec la passivité ou la complicité de la plupart des grands états, le cœur du système financier planétaire sous l impulsion de l idéologie ultra-libérale, volant et appauvrissant tous les Etats, fragilisant les économies, bloquant les politiques de progrès social, reportant l effort collectif sur les revenus du travail et développant les inégalités au sein des pays du Nord et du Sud. Par ailleurs, les paradis fiscaux ne sont pas seulement l expression d un dérèglement passager du système capitaliste et ne constituent pas un phénomène extérieur, une sorte de tumeur greffée sur le capitalisme, qu il suffirait d opérer chirurgicalement pour l éliminer (Guex, 2002). Ils seraient consubstantiels au système capitaliste et en représenteraient un maillon très important car les paradis fiscaux constituent la face la plus visible et la plus spectaculaire d un phénomène plus profond : la concurrence fiscale à laquelle se livrent les Etats économiquement développés. Selon cet auteur, «cette concurrence s est développée à la fin du XIXième siècle en raison de deux facteurs : premièrement, la course aux armements des grandes puissances impérialistes, qui a débouché sur la première guerre mondiale, a entraîné une hausse des dépenses publiques qu il a fallu financer par une réforme des vieux systèmes fiscaux. Deuxièmement, la rapide montée en puissance du mouvement ouvrier européen (en 1912 déjà, le Parti social-démocrate devient le parti électoralement le plus fort d Allemagne, avec plus de 30% des voix), a eu pour conséquence que cette situation a entraîné l introduction ou l extension d une série d impôts qui touchaient directement ou indirectement les détenteurs de capitaux : l impôt progressif sur le revenu et la fortune, l impôt sur les bénéfices, l impôt sur l héritage et dès cette époque, les classes dirigeantes des

5 pays industrialisés ont cherché à éviter et à frauder les impôts en utilisant, ou même en créant, certains Etats dans lesquels le fisc resterait beaucoup plus clément». De façon plus globale, l existence des paradis fiscaux met en cause les fondements du capitalisme mondial sur une de ses composantes fondamentales : la transparence. Ils contribueraient de façon significative à l évasion fiscale, au blanchiment des capitaux, au développement de la corruption et à la fluidité du capitalisme mondial. 2. L absence d harmonisation fiscale internationale et européenne, révélatrice d une gouvernance mondiale illusoire : 2.1. Une harmonisation fiscale au point mort : Sur le plan européen, l absence d harmonisation fiscale européenne est la règle et les paradis fiscaux foisonnent. Selon Lambert (1994), «il y a au sein de l Union Européenne ou dans les territoires qui y sont associés des enclaves, des zones à fiscalité privilégiée, alors même que la Commission de Bruxelles œuvre à l harmonisation des impositions nationales». Il souligne «qu en France, l administration fiscale retient les pays où il n existe pas d impôt sur le revenu, ceux dans lesquels les revenus de source étrangère ne sont pas imposés, les Etats et territoires étrangers où les impôts sont notoirement moins imposés qu en France. L Espagne considère comme paradis fiscaux des pays comme Andorre, Gibraltar, le Luxembourg pour les sociétés holding et San Marin». Il met également en évidence que certains territoires sont situés dans l union douanière sans pour autant appartenir à l Union Européenne, même s ils disposent de dispositions particulières dans leurs relations avec les Etats membres de la Communauté. C est le cas des îles Anglo-Normandes. Jersey permet aux investisseurs de créer des structures juridiques pour accueillir et faire fructifier des fonds privés ou en faisant appel à l épargne publique. L île n a que deux conventions fiscales. L une d une portée très limitée avec le Royaume-Uni, l autre avec la France concernant les profits réalisés au titre des transports maritimes et aériens. Jersey est ainsi un havre fiscal cherchant à attirer les nonrésidents par une législation particulièrement favorable où prospèrent les trusts. La question qui se pose de façon plus globale est celle de la légitimité de l impôt. L impôt est légitime car il contribue à l équilibre économique. Pour Ardant (1972), «le point de départ est simple : lorsque les particuliers s enrichissent, ils ne dépensent pas toute l augmentation de leurs revenus et pour ne pas réduire les débouchés et l emploi, cette limitation de la consommation devrait être compensée par d autres dépenses, des dépenses d investissement». La conclusion tirée par l école socialiste est que la gestion de l économie par les représentants de la collectivité est nécessaire non seulement à la justice sociale, mais aussi au plein emploi des ressources productives» Une gouvernance mondiale de façade : Malgré l existence d institutions internationales, la gouvernance mondiale ne semble qu une illusion. Pour Berns (2006), «un monde constitue une totalité, or la gouvernance ne totalise pas ; elle joint ou connecte des éléments, mais sans que ceux-ci s intègrent dans une totalité et elle est le lieu où l opposition entre économie et politique se dilue». Il existerait ainsi une porosité entre la politique et l économie. Il met en évidence que «l économie approche foncièrement la société d une manière domestique mais ne peut pas se limiter à l enceinte de la maison, emménage tout autour d elle et privatise la vie publique».

6 Aujourd hui, certaines multinationales sont plus puissantes que de nombreux états. Elles sont à la fois plus puissantes et plus riches, le deuxième facteur augmentant l importance du premier. La puissance des paradis fiscaux symbolise l entrée dans l ère du capitalisme triomphant mais dissocié (Peyrevelade, 2006). Ce dernier note que le capitalisme moderne est organisé comme une «gigantesque société anonyme, une société de propriétaires également anonymes» et souligne que «le capital, internationalement mobile, commande à un facteur travail qui reste terriblement fragmenté et dont les intérêts sont défendus par des pouvoirs publics locaux, identitairement et culturellement structurés mais rendus impuissants par leur émiettement». La mondialisation est aujourd hui financière et n est nullement politique. La liberté de mouvement de capitaux est totale. Le capital est extrêmement mobile et les capitaux vont s investir là où les investisseurs comptent trouver la rentabilité la plus forte. Les paradis fiscaux représenteraient environ la moitié des activités internationales des banques et un tiers des flux d investissement à l étranger des firmes multinationales sont à destination des paradis fiscaux (Chavagneux et Palan, 2007). Ces auteurs défendent la thèse que les multinationales se servent des paradis fiscaux pour établir des filiales qui vont investir ailleurs : peu taxées par définition, ce sont elles qui feront des profits tandis que leurs filiales, plus taxées, feront des pertes. Ils illustrent leurs propos en mettant en évidence que «les deux premiers investisseurs en Chine sont des paradis fiscaux : une partie de la situation tient aux stratégies d investisseurs chinois qui préfèrent apparaître comme étrangers pour des raisons politiques et afin de bénéficier des conditions attractives d investissements qui leur sont offertes en termes fiscaux ou de droits de propriété. Mais la France est également victime du même phénomène : 47% du stock des flux d investissement détenus par les étrangers en France sont entre les mains de sociétés installées dans des paradis fiscaux, un tiers étant dû aux Pays-Bas (premier détenteur) et au Royaume-Uni (deuxième détenteur). Les paradis fiscaux menacent les règles du jeu de l économie de marché car ils créent de très fortes inégalités dans les taux de prélèvements fiscaux mondiaux. Ils fragilisent le capital mondial. Et «la main invisible» du marché ne peut pas bouger sans prothèse et celle-ci ne peut être fournie que par l Etat qui doit fournir le socle institutionnel nécessaire au bon fonctionnement de la logique marchande (Aglietta, Rebérioux, 2004). L existence des paradis fiscaux traduit l absence de règles fiscales internationales qui sont intégrées par les multinationales dans le choix d implantation de leurs sociétés. II. Paradis fiscaux et gouvernance des multinationales : 1. La responsabilité sociétale des entreprises en opposition au développement des paradis fiscaux : Selon Neuberg (2004), le terme de «responsabilité» se réfère à des devoirs ou obligations liés à un statut. Lorsqu une personne occupe un rôle social ou une fonction, on la dit responsable du bien-être des personnes ou de l exécution des tâches dont elle a la charge, en ce sens qu elle est supposée se conformer aux devoirs et obligations liés à son statut. Le livre vert de la Commission Européenne mentionne que la responsabilité sociale des entreprises signifie que celles-ci décident de leur propre initiative de contribuer à améliorer la société et à placer l environnement au-dessus de la loi (Benseddik, 2006). Selon cet auteur, la

7 responsabilité sociale serait l engagement à porter les relations que la firme entretient avec ses parties prenantes au-delà des failles ou des insuffisances des systèmes réglementaires. La responsabilité sociale et sociétale des entreprises est pleinement questionnée par l existence des paradis fiscaux qui contribuent à la fraude et l évasion fiscale. En effet, l impôt est un moyen de consacrer une partie des richesses issues de l activité économique à la vie de la cité. Il est une condition du développement social à condition que sa gestion comme son contrôle soit l affaire des citoyens. Echapper à l impôt, que ce soit par des moyens légaux, semi - légaux ou illégaux, a pour conséquence d agir contre l intérêt général. Le concept de responsabilité sociale de l entreprise repose sur l encastrement public - privé et sur la place de la très grande entreprise dans l espace public, tout comme sur l insertion de l institution privée dans un tissu institutionnel public étiolé (Bonnafous-Boucher, 2006). Selon cet auteur, «la théorie des parties prenantes échafaude les contours d une philosophie politique parce qu elle exhibe une souveraineté économique, celle de la très grande entreprise sans que de réels contre-pouvoirs se fassent jour». Il est de la responsabilité sociale et sociétale des multinationales d utiliser le levier fiscal des prix de transferts ou de ne pas le faire. Chavagneux et Palan (2007) citent Pack et Zdanowicz (2002) qui ont mis en évidence des anomalies dans les montants des prix de transferts entre filiales et maisons mères des multinationales américaines : «des sceaux d eau en plastique en provenance de la République tchèque importés aux Etats-Unis au prix astronomique de 972,98 dollars l unité, des gants de toilette en provenance de Chine à 4 121,81 dollars le kilo, tandis que des lance-missiles américains sont exportés en Israël pour la modeste somme de 52,03 dollars chacun, des diamants exportés en Inde à 13,45 dollars le carat, des caméras 35 mm exportés en Colombie à 7,44 dollars l unité ou des sièges de voiture vendus en Belgique à 1,66 dollar l unité». Les deux chercheurs ont estimé que ces pratiques avaient fait perdre 53,1 milliards de recettes fiscales au budget américain en 2001, soit un montant en forte croissance par rapport aux années précédentes. Si l internationalisation rapide de l activité économique a rendu plus difficile sa régulation par les législations nationales, la question est posée d une autorégulation par les responsables d entreprises. 2. La responsabilité des acteurs de la gouvernance des entreprises : Tout d abord, on peut noter que les scandales financiers récents ont utilisé comme support les paradis fiscaux. Dans l affaire Enron, les SPE (Special Purposes Entities) ont été constitués dans des paradis fiscaux. Lors de l affaire Parmalat, la société Bonlat était située aux Iles Caïmans. Ainsi, les paradis fiscaux ont été impliqués dans de nombreux scandales car ils disposent de la faculté de «légaliser» l argent provenant d activités illicites dans la mesure où la surveillance des capitaux transitant par les places off-shore est très difficile. Selon Chavagneux et Palan (2007), «les entreprises multinationales utilisent les paradis fiscaux pour réduire leur imposition mais également pour échapper à des contraintes réglementaires ou dissimuler un niveau élevé d endettement et présenter des comptes supposés sains.» L existence des paradis fiscaux pose la question de leur légitimité au sein d une économie libérale, de la responsabilité de ses acteurs essentiels (dirigeants d entreprise, pouvoirs

8 publics, actionnaires, Etats, Ong, etc ) et la question de la démocratie économique. Or, le capitalisme ne peut promouvoir le progrès social si la logique du marché n est pas subordonnée au contrôle de la démocratie (Aglietta, Rebérioux, 2004). Ces auteurs proposent «d un côté l introduction de la démocratie au sein de l entreprise pour y élaborer un intérêt collectif et en contrôler la mise en œuvre ; de l autre, de se doter des moyens de réguler la finance par la supervision de l ensemble des industries financières et par une réforme des critères d investissement de l épargne collective». Si la loi fiscale internationale présente des carences, l éthique peut servir de contrepouvoir à travers le comportement de ses acteurs. L éthique des affaires vise à guider le comportement personnel des dirigeants d entreprises, et au-delà, de toute personne engagée à l un ou l autre titre dans l activité économique. La question n est plus de savoir ce que la loi doit être, mais bien ce que l éthique requiert au-delà de ce que la loi exige. Néanmoins l éthique des affaires reste confrontée à une difficulté sérieuse qui hypothèque grandement ses promesses (Van Parijs, 2004). Selon ce dernier, «contrairement aux déclarations accrocheuses qu induit parfois la perspective de plantureuses subventions privées dont la philosophie n a guère l habitude, il n y a aucune raison de supposer l existence d une harmonie systématique entre ce que l éthique recommande et ce que requiert la maximisation, même à long terme, du profit. Ce fait ne légitime pas seulement quelque suspicion à l endroit d une discipline qui aurait gros à perdre si ses recommandations s écartaient par trop des intérêts de ses bailleurs de fonds. Il force surtout à reconnaître que, dans la mesure où éthique et profit divergent sensiblement, les injonctions de l éthique des affaires sont autodestructrices». Il cite Baumol pour qui toute entreprise qui, au nom d impératifs éthiques, s écarterait significativement du comportement le plus profitable, s exposerait à l invasion de concurrents moins scrupuleux, à l érosion de ses parts de marché et au final, à la faillite. Finalement, l étude des paradis fiscaux à la lumière de l éthique des affaires amène inéluctablement à réfléchir sur la justice des institutions (Van Parijs, 2004). Ce dernier précise sa pensée en soulignant que «si, en cas de divorce avec le profit, l éthique s auto-détruit, c est parce que ses exigences ne sont pas incorporées dans les règles du jeu qui s imposent à chacun des joueurs, mais précairement auto-imposées à certains d entre eux. Pis-aller ou complément, l éthique des affaires ne peut se substituer à ce qui, en éthique économique comme en d autres domaines, reste prioritaire : la réflexion sur les contraintes institutionnelles qu au niveau de notre société comme de notre monde il est juste que nous nous imposions».

9 Bibliographie : Ardant G. (1972), Histoire de l impôt, Collection Les Grandes Etudes Historiques, Fayard, 870 pages. Aglietta M., Rebérioux A. (2006), Dérives du capitalisme financier, Bibliothèque Albin Michel, 394 p. Baumol W. (1991), Perfect markets and easy virtue, Business Ethics and the Invisible Hand, Oxford, Blackwell. Benseddick F. (2006), Démoraliser la responsabilité sociale, pp , in Décider avec les parties prenantes, Collection Recherches, Editions La Découverte. Bonnafous-Boucher M. (2006), Décision stratégique et vitalité de la philosophie politique de la théorie des parties prenantes, pp , in Décider avec les parties prenantes, Collection Recherches, Editions La Découverte. Berns E. (2006), Gouvernance, souveraineté et globalisation, in Décider avec les parties prenantes, pp ,Collection Recherches, La Découverte. Chavagneux et Palan (2007), Les paradis fiscaux, La Découverte, 122 p. Guex S. (1999), Les origines du secret bancaire suisse et son rôle dans la politique de la confédération au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, Genèses, N 34, mars. Jessua C. (2006), Le capitalisme, Que Sais-Je?, Presses Universitaires de France, 127 pages. Lambert Th. (1994), Paradis fiscaux, la filière européenne, Le Monde Diplomatique, Octobre. Moreau Defarges P. (2006), La gouvernance, Que Sais-Je?, Presses Universitaires de France, 127 pages. Neuberg M. (2004), Responsabilité, Dictionnaire d éthique et de philosophie morale, Tome 2, sous la direction de M. Canto-Sperber, pp Pack S.J., Zdanowicz J.S (2002), Us trade with the world. An estimate of 2001 lost us federal income tax revenues due to over-invoiced imports and under-invoiced exports, Etude pour le sénateur Dorgan. Peyrevelade J. (2006), Le capitalisme total, La République des idées, Le Seuil, 94 p. Van Parijs P. (2004), Economie, Dictionnaire d éthique et de philosophie morale, Tome 1, sous la direction de M. Canto-Sperber, pp

TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE

TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT TROISIEME REUNION DU FORUM SUR L ADMINISTRATION FISCALE DE L OCDE 14-15 septembre 2006 Séoul, Corée Déclaration de Séoul (version définitive) CENTRE

Plus en détail

Des paradis fiscaux à l enfer social

Des paradis fiscaux à l enfer social Volume 3, numéro 3 Des paradis fiscaux à l enfer social José Gayoso Membre d Attac-France et d Attac-Rouen Ces trente dernières années, la profonde mutation que le capitalisme a connue s est caractérisée

Plus en détail

PRESENTATION BIENVENUE DANS NOTRE. Créer une société Offshore pour les acheteurs et investisseurs étrangers. Options et avantages

PRESENTATION BIENVENUE DANS NOTRE. Créer une société Offshore pour les acheteurs et investisseurs étrangers. Options et avantages BIENVENUE DANS NOTRE PRESENTATION Créer une société Offshore pour les acheteurs et investisseurs étrangers Options et avantages Présenté par Paul Debastos Chasseur-Immo-Floride 8551 W Sunrise Blvd, Suite

Plus en détail

La transparence est un sujet majeur depuis que la crise financière a éclaté.

La transparence est un sujet majeur depuis que la crise financière a éclaté. 54 Transparence, crise financière et paradis fiscaux 1 La transparence est un sujet majeur depuis que la crise financière a éclaté. Il y a de nombreuses raisons à cela. Nous avons besoin de plus de transparence

Plus en détail

BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS

BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS BIENVENUE AU PARADIS DES ENTREPRENEURS Les Emirats bénéficient d'une des économies les plus dynamiques au monde. Réputé pour sa beauté naturelle et son "art de vivre", Dubaï a également acquis la réputation

Plus en détail

Responsabilité sociale et pratiques des banques face à l'optimisation et l'évasion fiscales

Responsabilité sociale et pratiques des banques face à l'optimisation et l'évasion fiscales Responsabilité sociale et pratiques des banques face à l'optimisation et l'évasion fiscales Constats tirés de l analyse sectorielle de Vigeo Fouad Benseddik, 2 juin 2014 Risque d évasion fiscale: un changement

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1231044L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1231044L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1123829L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1123829L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères et européennes PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Plus en détail

Dans l évasion fiscale, jusqu au où remonte la chaine des responsabilités?

Dans l évasion fiscale, jusqu au où remonte la chaine des responsabilités? Eric Bocquet (PCF-FDG) est le rapporteur de commissions d'enquête au Sénat sur l'évasion fiscale et ses acteurs. Il est également l'auteur de nombreuses propositions et amendements visant à lutter contre

Plus en détail

«Selon les chiffres de la BNS, l évasion fiscale prospère»

«Selon les chiffres de la BNS, l évasion fiscale prospère» «Selon les chiffres de la BNS, l évasion fiscale prospère» * Précision apportée par l auteur, publiée le 26 novembre. Voir en fin d'article Gabriel Zucman vient de publier un livre, «La Richesse cachée

Plus en détail

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies?

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Chantal CUTAJAR Présidente de l OCTFI Directrice du GRASCO (Université de Strasbourg) La Commission des affaires économiques

Plus en détail

Les paradis fiscaux : visite guidée Entretien avec Gabriel Zucman

Les paradis fiscaux : visite guidée Entretien avec Gabriel Zucman Les paradis fiscaux : visite guidée Entretien avec Gabriel Zucman Thomas VENDRYES Quelles sommes sont cachées dans les paradis fiscaux? Par qui? Et comment? À l aide d une méthodologie originale et de

Plus en détail

p r o v i d i n g c o n f i d e n c e t h r o u g h p e r f o r m a n c e

p r o v i d i n g c o n f i d e n c e t h r o u g h p e r f o r m a n c e p r o v i d i n g c o n f i d e n c e t h r o u g h p e r f o r m a n c e Nos Services Trident Fund Services la division du groupe Trident Trust dédiée à l administration des fonds propose aux gestionnaires

Plus en détail

COMMENT FAVORISER LA TRANSPARENCE DES SOCIETES MULTINATIONALES

COMMENT FAVORISER LA TRANSPARENCE DES SOCIETES MULTINATIONALES TAX JUSTICE NETWORK LE REPORTING PAYS PAR PAYS : COMMENT FAVORISER LA TRANSPARENCE DES SOCIETES MULTINATIONALES 1 En quoi consiste globalement le problème? 1.1 L optimisation fiscale est un problème mondial.

Plus en détail

Hong Kong: Sociétés offshore à Hong Kong :

Hong Kong: Sociétés offshore à Hong Kong : Hong Kong: Le territoire de Hong Kong est situé sur les côtes Sud Est de la Chine et regroupe un grand nombre d îles. Ce territoire compte, à ce jour, près de sept millions d habitants. Hong Kong est revenu

Plus en détail

Comité pour l annulation de la dette du tiers monde. La dette, une manne pour les créanciers, un drame pour les peuples!

Comité pour l annulation de la dette du tiers monde. La dette, une manne pour les créanciers, un drame pour les peuples! Comité pour l annulation de la dette du tiers monde http://www.cadtm.org/ensemble-pour-imposer-une-autre La dette, une manne pour les créanciers, un drame pour les peuples! L argument de la dette publique

Plus en détail

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NL1175e Avril 2007 INDICATEURS D OPÉRATIONS

Plus en détail

CREATION DE SOCIETE HONG KONG

CREATION DE SOCIETE HONG KONG CREATION DE SOCIETE HONG KONG 2 Création de société Hong Kong Ce document est principalement destiné à tous les futurs créateurs de société à Hong Kong. Il vous donnera les premiers éléments utiles pour

Plus en détail

TD n 1 : la Balance des Paiements

TD n 1 : la Balance des Paiements TD n 1 : la Balance des Paiements 1 - Principes d enregistrement L objet de la Balance des Paiements est de comptabiliser les différentes transactions entre résidents et non-résidents au cours d une année.

Plus en détail

Promotion des investissements au Maroc

Promotion des investissements au Maroc Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions financières Promotion des investissements au Maroc Mai 1996 Document de travail n 08 Promotion des investissements au Maroc Mai 1996 L objet de la

Plus en détail

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Banques fictives et établissements d enregistrement

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Banques fictives et établissements d enregistrement Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Banques fictives et établissements d enregistrement Janvier 2003 Groupe de travail sur les activités bancaires transfrontières Coprésidents : M. Charles Freeland,

Plus en détail

Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger.

Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger. Olivier HOEBANX Associé BMH Avocats Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger. Introduction Depuis quelques années, de nombreux pays se sont engagés dans des démarches

Plus en détail

Les banques suisses 2013 Résultats des enquêtes de la Banque nationale suisse

Les banques suisses 2013 Résultats des enquêtes de la Banque nationale suisse Communiqué presse Communication Case postale, CH-8022 Zurich Téléphone +41 44 631 31 11 communications@snb.ch Zurich, le 19 juin 2014 Les banques suisses 2013 Résultats s enquêtes la Banque nationale suisse

Plus en détail

N 63 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994. Annexe au procès-verbal de la séance du 27 octobre 1993. PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N 63 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994. Annexe au procès-verbal de la séance du 27 octobre 1993. PROPOSITION DE RÉSOLUTION N 63 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 octobre 1993. PROPOSITION DE RÉSOLUTION PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT, sur la proposition

Plus en détail

3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026)

3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026) 0(02 Bruxelles, le 18 juillet 2001 3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026) 3RXUTXRL OD &RPPLVVLRQ DWHOOH SUpVHQWp FHWWH SURSRVLWLRQ PRGLILpH GH GLUHFWLYH

Plus en détail

La fiscalité européenne de l épargne. Ce qui va changer pour vous

La fiscalité européenne de l épargne. Ce qui va changer pour vous La fiscalité européenne de l épargne Ce qui va changer pour vous SOMMAIRE LA FISCALITÉ EUROPÉENNE DE L ÉPARGNE 3 De quoi s agit-il? 1 Quand entre-t-elle en vigueur? 3 LA FISCALITÉ EUROPÉENNE DE L ÉPARGNE

Plus en détail

I. Les enjeux de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l évasion fiscale : un «vieux» débat

I. Les enjeux de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l évasion fiscale : un «vieux» débat 1 11 avril 2013 LES REVELATIONS D «OFFSHORE LEAKS» : UNE OPPORTUNITE DE FAIRE AVANCER LA LUTTE CONTRE LES PARADIS FISCAUX? I. Les enjeux de la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l évasion fiscale:

Plus en détail

Fraude et évasion fiscales : un sport de riches?

Fraude et évasion fiscales : un sport de riches? Analyses 2014 10 SOCIETE 1 Fraude et évasion fiscales : un sport de riches? La fraude fiscale : un sport national? Les Belges prennent-ils plus volontiers que leurs voisins des libertés avec leur devoir

Plus en détail

Cela a notamment conduit à l accroissement de la rentabilité du capital au détriment du travail dans toutes les économies occidentales.

Cela a notamment conduit à l accroissement de la rentabilité du capital au détriment du travail dans toutes les économies occidentales. 1 Contribution de Jean Pierre BRARD, député apparenté communiste de Seine Saint Denis, et de Bernard VERA, sénateur communiste de l Essonne, membres du groupe de travail Assemblée nationale Sénat sur la

Plus en détail

Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux

Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Projet de loi C-31 Loi de mise en œuvre de l accord Canada États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux Allocution de Darren Hannah Vice-président intérimaire, Politiques et opérations

Plus en détail

Banking Business Consulting SYNTHESE SUR LES ENJEUX LIES A LA MISE EN PLACE DE FATCA. 1 P a g e. 1. Objectif de FATCA

Banking Business Consulting SYNTHESE SUR LES ENJEUX LIES A LA MISE EN PLACE DE FATCA. 1 P a g e. 1. Objectif de FATCA 1. Objectif de FATCA En mars 2010, le Sénat américain a adopté la loi "Foreign Account Tax Compliance Act" aux termes de laquelle les établissements financiers et les fonds étrangers sont appelés à collaborer

Plus en détail

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics

Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve publics Extrait de : Panorama des pensions 2013 Les indicateurs de l'ocde et du G20 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/pension_glance-2013-fr Actifs des fonds de pension et des fonds de réserve

Plus en détail

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NL1175f Janvier 2012 INDICATEURS

Plus en détail

Les paradis fiscaux et les sociétés «off shore» Introduction : l admirable déclaration du G 20 I) Que sont les paradis fiscaux?

Les paradis fiscaux et les sociétés «off shore» Introduction : l admirable déclaration du G 20 I) Que sont les paradis fiscaux? Les paradis fiscaux et les sociétés «off shore» Introduction : l admirable déclaration du G 20 I) Que sont les paradis fiscaux? 1 La difficile définition 2 Où se situent les paradis fiscaux? 3 Qui opère

Plus en détail

LES SECRETS DU SUCCÈS

LES SECRETS DU SUCCÈS Investir - Pour un Québec résolument moderne et innovateur Colloque organisé par le Conseil du patronat du Québec Montréal, le jeudi 11 novembre 2004 POINTS SAILLANTS DU COLLOQUE LES SECRETS DU SUCCÈS

Plus en détail

La position d HSBC (traduction Virginie Bordeaux, Le Monde)

La position d HSBC (traduction Virginie Bordeaux, Le Monde) La position d HSBC (traduction Virginie Bordeaux, Le Monde) Présentation générale HSBC Global Private Banking (GPB) et en particulier sa banque privée suisse, HSBC Private Bank Suisse, ont subi une transformation

Plus en détail

10% Presque tous les secteurs de services enregistrent une forte croissance. Croissance des exportations de services financiers en 2013

10% Presque tous les secteurs de services enregistrent une forte croissance. Croissance des exportations de services financiers en 2013 Presque tous les secteurs de services enregistrent une forte croissance 9% services financiers en 2013 Presque tous les secteurs de services ont progressé en 2013. Les services financiers, qui avaient

Plus en détail

REGARDS SUR L ÉDUCATION 2013 : POINTS SAILLANTS POUR LE CANADA

REGARDS SUR L ÉDUCATION 2013 : POINTS SAILLANTS POUR LE CANADA REGARDS SUR L ÉDUCATION 2013 : POINTS SAILLANTS POUR LE CANADA Regards sur l éducation est un rapport annuel publié par l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et portant sur

Plus en détail

ASSUJETTISSEMENT A L IMPOT SUR BASE DE LA RESIDENCE

ASSUJETTISSEMENT A L IMPOT SUR BASE DE LA RESIDENCE Evasion fiscale et pauvreté Glossaire de la fiscalité 1 ASSIETTE DE L IMPOT Concerne l ensemble des opérations imposables stipulées dans les réglementations nationales. Le nombre et le type d opérations

Plus en détail

Janvier 2012. La notion de blanchiment

Janvier 2012. La notion de blanchiment Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NL1156d La lutte contre le blanchiment

Plus en détail

FIN-INTER-01 LE CONTEXTE

FIN-INTER-01 LE CONTEXTE FIN-INTER-01 LE CONTEXTE Public concerné : Etudiants niveau Bac + 2. Durée indicative : 2 heures Objectifs : Positionner le domaine de la finance internationale dans son contexte. Pré requis : Néant. Modalités

Plus en détail

LA FISCALITE, MAL AIMEE DE L EUROPE?

LA FISCALITE, MAL AIMEE DE L EUROPE? LA FISCALITE, MAL AIMEE DE L EUROPE? Prof. Dr. Isabelle Richelle Co-Présidente Tax Institute de l Université de Liège Isabelle.Richelle@Ulg.ac.be Collège Belgique Bruxelles, 5 décembre 2013 SOUVERAINETE

Plus en détail

Casablanca finance city

Casablanca finance city Casablanca finance city Introduction : Aujourd hui les pays en vois de développement ont libéralisé leurs économies et ils ont mis en place un ensemble de mesures attractives pour attirer les investisseurs

Plus en détail

Annexe - Balance des paiements et équilibre macro-économique

Annexe - Balance des paiements et équilibre macro-économique Annexe - Balance des paiements et équilibre macro-économique Les échanges de marchandises (biens et services), de titres et de monnaie d un pays avec l étranger sont enregistrés dans un document comptable

Plus en détail

Le marché de l assurance de protection juridique en Europe. Octobre 2013

Le marché de l assurance de protection juridique en Europe. Octobre 2013 Le marché de l assurance de protection juridique en Europe Octobre 2013 Le marché de l assurance de protection juridique en Europe Octobre 2013 Dans sa dernière publication, RIAD, l Association internationale

Plus en détail

DÉCLARATION DE SEOUL SUR LE FUTUR DE L'ÉCONOMIE INTERNET. 18 juin 2008. Session ministérielle

DÉCLARATION DE SEOUL SUR LE FUTUR DE L'ÉCONOMIE INTERNET. 18 juin 2008. Session ministérielle DÉCLARATION DE SEOUL SUR LE FUTUR DE L'ÉCONOMIE INTERNET 18 juin 2008 Session ministérielle OCDE 2008 DÉCLARATION DE SEOUL SUR LE FUTUR DE L'ÉCONOMIE INTERNET 5 DÉCLARATION DE SEOUL SUR LE FUTUR DE L'ÉCONOMIE

Plus en détail

ECONOMIE GENERALE G. Carminatti-Marchand SEANCE III ENTREPRISE ET INTERNATIONALISATION

ECONOMIE GENERALE G. Carminatti-Marchand SEANCE III ENTREPRISE ET INTERNATIONALISATION ECONOMIE GENERALE G. Carminatti-Marchand SEANCE III ENTREPRISE ET INTERNATIONALISATION On constate trois grandes phases depuis la fin de la 2 ème guerre mondiale: 1945-fin 50: Deux blocs économiques et

Plus en détail

Comment s établir aux États-unis?

Comment s établir aux États-unis? Comment s établir aux États-unis? Zara Law Offices 111 John Street Suite 510 New York, NY 10038 Tel: 1-212-619 45 00 Fax: 1-212-619 45 20 www.zaralawny.com 1 Introduction La récente baisse du dollar constitue

Plus en détail

Approches macroéconomique et fiscale. Introduction à la première partie... 14

Approches macroéconomique et fiscale. Introduction à la première partie... 14 TABLE DES MATIERES Préface... 5 Avant- propos... 9 Partie 1 Approches macroéconomique et fiscale Introduction à la première partie... 14 CHAPITRE 1 La politique budgétaire est- elle encore efficace pour

Plus en détail

http://www.societeoffshore.fr - http://www.societeoffshore.fr - http://www.societeoffshore.fr Situation générale

http://www.societeoffshore.fr - http://www.societeoffshore.fr - http://www.societeoffshore.fr Situation générale Chypre Géographie Situation générale Chypre est appelée officiellement la République de Chypre et est un pays insulaire eurasien situé au milieu de la mer Méditerranée orientale. Chypre se trouve au sud

Plus en détail

Lutter contre la fraude et l évasion fiscales

Lutter contre la fraude et l évasion fiscales Lutter contre la fraude et l évasion fiscales Contribution de la Commission au Conseil européen du 22 mai 2013 Lutter contre la fraude et l'évasion fiscales Contribution de la Commission au Conseil européen

Plus en détail

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport Administration fédérale des contributions D3.A.12 DUS Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République

Plus en détail

Répercussions sur l emploi de l activité de l habitation et du crédit hypothécaire

Répercussions sur l emploi de l activité de l habitation et du crédit hypothécaire Répercussions sur l emploi de l activité de l habitation et du crédit hypothécaire Préparé pour : Association canadienne des conseillers hypothécaires accrédités Par : Will Dunning économiste en chef de

Plus en détail

la voie bilatérale reste la meilleure option

la voie bilatérale reste la meilleure option WWW.ELECTIONS.CH FICHE THEMATIQUE : SUISSE-UE la voie bilatérale reste la meilleure option L UE est un des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. A l inverse, la Suisse est le deuxième partenaire

Plus en détail

CHARTE ETHIQUE DE WENDEL

CHARTE ETHIQUE DE WENDEL CHARTE ETHIQUE DE WENDEL Mars 2015 1 Message du Directoire Wendel est l une des toutes premières sociétés d investissement en Europe. Grâce au soutien d un actionnariat familial stable, Wendel a su se

Plus en détail

L IMPLANTATION DES FIRMES CHINOISES ET INDIENNES EN EUROPE

L IMPLANTATION DES FIRMES CHINOISES ET INDIENNES EN EUROPE MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI DIRECTION GENERALE DE LA COMPETITIVITE DE L INDUSTRIE ET DES SERVICES L IMPLANTATION DES FIRMES CHINOISES ET INDIENNES EN EUROPE DERNIERES TENDANCES

Plus en détail

Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires 2015 23 juillet 2015

Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires 2015 23 juillet 2015 Sommaire de gestion Comité permanent des finances de la Chambre des communes Consultations prébudgétaires 2015 23 juillet 2015 L'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) est reconnaissante

Plus en détail

LA SOLIDARITE INTERNATIONALE ET LES ENTREPRISES.

LA SOLIDARITE INTERNATIONALE ET LES ENTREPRISES. LA SOLIDARITE INTERNATIONALE ET LES ENTREPRISES. Une approche commune et des engagements des Associations de solidarité internationale et des Syndicats. 2010 Sommaire Préambule, p.2 Le contexte, p.3 Pourquoi

Plus en détail

TAX ALERT. 4 octobre 2012. Accord fiscal avec l Allemagne, le Royaume-Uni et l Autriche

TAX ALERT. 4 octobre 2012. Accord fiscal avec l Allemagne, le Royaume-Uni et l Autriche TAX ALERT 4 octobre 2012 Accord fiscal avec l Allemagne, le Royaume-Uni et l Autriche La Commission européenne a donné son feu vert, en date du 17 avril 2012, aux accords signés par la Suisse avec l'allemagne

Plus en détail

Place financière genevoise : défis et opportunités

Place financière genevoise : défis et opportunités Place financière genevoise : défis et opportunités Edouard Cuendet, Directeur de la Fondation Genève Place Financière Top 20 des places financières globales 1. New-York 2. Londres 3. Hong Kong 4. Singapour

Plus en détail

JEUX EN LIGNE RISQUES ET ENJEUX

JEUX EN LIGNE RISQUES ET ENJEUX JEUX EN LIGNE RISQUES ET ENJEUX 1 CHRISTIAN KALB 24 SEPTEMBRE 2013 PREAMBULE : AVEC INTERNET, LE CRIME EST DEVENU UNE GRANDE PUISSANCE 1989 : Chute du «Mur» Des États perdent leur souveraineté Le Crime

Plus en détail

«Les Opérations Fiduciaires reposent sur la Confiance que prête le Fiduciant au Fiduciaire»

«Les Opérations Fiduciaires reposent sur la Confiance que prête le Fiduciant au Fiduciaire» «Les Opérations Fiduciaires reposent sur la Confiance que prête le Fiduciant au Fiduciaire» (+33) 01 80 80 10 95 (+ 34) 952 80 22 54 (+41) 414 151 260 41 Spécialisé dans le service intégral de la Constitution

Plus en détail

L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun

L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun Les pouvoirs fédéraux de l Union européenne L union douanière, zone de libre-échange et tarif extérieur commun Une pièce maîtresse du «carré libéral» de l Union européenne 28 février 2005 Picasso, Matisse

Plus en détail

SitzungstitelFR7 2014.RRGR.136 1. Der Grosse Rat des Kantons Bern

SitzungstitelFR7 2014.RRGR.136 1. Der Grosse Rat des Kantons Bern SitzungstitelFR7 2014.RRGR.136 1 Le Grand Conseil du canton de Berne Der Grosse Rat des Kantons Bern Lundi (après-midi) 8 juin 2015 Direction des finances 36 2014.RRGR.136 Motion 050-2014 Muntwyler (Berne,

Plus en détail

Klako Group. Intégration, Comptabilité et Conseils fiscaux. Optimisation d Achat et Contrôle de Qualité

Klako Group. Intégration, Comptabilité et Conseils fiscaux. Optimisation d Achat et Contrôle de Qualité Klako Group Intégration, Comptabilité et Conseils fiscaux Optimisation d Achat et Contrôle de Qualité Beijing Hong Kong Shanghai Shenzhen Visitez notre site web à http://www.klakogroup.com Notre société

Plus en détail

Fiscalité de l épargne et financement des entreprises. Eléments de constat et propositions

Fiscalité de l épargne et financement des entreprises. Eléments de constat et propositions Le 11 février 2013 Fiscalité de l épargne et financement des entreprises Eléments de constat et propositions Les lois de finances adoptées au cours de ces deux dernières années ont appréhendé les revenus

Plus en détail

Cartes sur table. Pour une justice. sociale. et fiscale. Quatre propositions concrètes

Cartes sur table. Pour une justice. sociale. et fiscale. Quatre propositions concrètes Cartes sur table Pour une justice sociale et fiscale Quatre propositions concrètes AVERTISSEMENT La mission de la Fondation Jean-Jaurès est de faire vivre le débat public et de concourir ainsi à la rénovation

Plus en détail

PRATIQUES DÉLOYALES PROVENANT DE LA SUISSE

PRATIQUES DÉLOYALES PROVENANT DE LA SUISSE PRATIQUES DÉLOYALES PROVENANT DE LA SUISSE NOTAMMENT EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DE LISTES D ADRESSES VENTE PAR CORRESPONDANCE JEUX-CONCOURS PUBLICITAIRES EDITION JUIN 2001 DE QUOI S AGIT-IL? Il n

Plus en détail

Taxer la finance. Toby Sanger

Taxer la finance. Toby Sanger Taxer la finance Toby Sanger La crise financière et économique a entraîné une réévaluation du rôle, de la régle - mentation et de l imposition du secteur financier dans le monde, qui aurait dû être faite

Plus en détail

La place bancaire de Zurich. Faits et chiffres Edition 2015/2016

La place bancaire de Zurich. Faits et chiffres Edition 2015/2016 La place bancaire de Zurich Faits et chiffres Edition 2015/2016 Avant-propos Pour la région zurichoise, la place bancaire de Zurich revêt une importance décisive. Elle apporte une contribution significative

Plus en détail

par Geoffroy Delitte

par Geoffroy Delitte par Geoffroy Delitte E.R. : Eric Poncin - Rue des Deux Eglises 45-1000 Bruxelles CPCP asbl - décembre 2008 CPCP - Centre Permanent pour la Citoyenneté et la Participation asbl Rue des Deux Eglises, 45-1000

Plus en détail

Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base

Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base Succès commercial avec la Russie Les 10 Principes de Base Les 10 Principes de Base Introduction Tout d abord, une bonne nouvelle: vendre en Russie n exige en général pas plus de préparation ni d informations

Plus en détail

Fiscalité et financement du développement

Fiscalité et financement du développement SO M O Fiscalité et financement du développement Document d information de SOMO Octobre 2008 Les recettes fiscales nationales représentent une source indispensable pour le financement du développement.

Plus en détail

Agricultural Policies in OECD Countries: Monitoring and Evaluation 2005. Les politiques agricoles des pays de l OCDE: Suivi et évaluation 2005.

Agricultural Policies in OECD Countries: Monitoring and Evaluation 2005. Les politiques agricoles des pays de l OCDE: Suivi et évaluation 2005. Agricultural Policies in OECD Countries: Monitoring and Evaluation 2005 Summary in French Les politiques agricoles des pays de l OCDE: Suivi et évaluation 2005 Résumé Le soutien accordé aux producteurs

Plus en détail

BTS FINANCIERS ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET ÉCONOMIE D ENTREPRISE SESSION 2013

BTS FINANCIERS ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET ÉCONOMIE D ENTREPRISE SESSION 2013 La commission de choix de sujets a rédigé cette proposition de corrigé, à partir des enrichissements successifs apportés aux différents stades d élaboration et de contrôle des sujets. Pour autant, ce document

Plus en détail

Epargne et investissement

Epargne et investissement Epargne et investissement Nature du sujet : Sujet de type «mise en relation». Mots-clés / Définitions : Tous! «Epargne» : Part du revenu qui n est pas consommée Epargne des ménages : - Concept le plus

Plus en détail

Click to edit Master title style

Click to edit Master title style Le Service des délégués commerciaux MAECI: Orientation et rôle Investissement étranger direct (IED) Anderson Blanc Délégué commercial Click to edit Master title style Investissement & Innovation Coordonnateur

Plus en détail

WS32 Institutions du secteur financier

WS32 Institutions du secteur financier WS32 Institutions du secteur financier Session 1 La vision chinoise Modernisation du système financier chinois : fusion de différentes activités bancaires et financières, accès des ménages au marché des

Plus en détail

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale

Berne, mai 2007. Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 1 Berne, mai 2007 Questions fréquentes au sujet de l aide sociale 2 Pourquoi la CSIAS en tant qu association privée peut-elle établir des normes en matière d aide sociale? La CSIAS est l association professionnelle

Plus en détail

Propositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique

Propositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique Propositions de Transparency International France sur la transparence de la vie économique Lors de ses vœux aux corps constitués le 20 janvier dernier, le Président de la République a annoncé l élaboration

Plus en détail

Latham & Watkins Département Tax. des investisseurs

Latham & Watkins Département Tax. des investisseurs Numéro 360 14 Janvier 2004 Client Alert Latham & Watkins Département Tax La loi de finances pour 2004 ainsi que la loi pour l Initiative Economique votée l été dernier prévoient de nombreuses mesures en

Plus en détail

La majorité actuelle a pris. politique fiscale. inconstitutionnel? La nouvelle. rend-elle l ISF

La majorité actuelle a pris. politique fiscale. inconstitutionnel? La nouvelle. rend-elle l ISF www.fondapol.org La nouvelle politique fiscale rend-elle l ISF inconstitutionnel? par Aldo Cardoso La majorité actuelle a pris la décision d appliquer un niveau d imposition sans précédent sur les revenus

Plus en détail

Le financement adossé de l immobilier en gestion de patrimoine : une modélisation simple

Le financement adossé de l immobilier en gestion de patrimoine : une modélisation simple Le financement adossé de l immobilier en gestion de patrimoine : une modélisation simple Laurent Batsch ahier de recherche n 2005-01 Le financement adossé est une des modalités de financement de l investissement

Plus en détail

1. La fonction de règlement ne peut être assurée au niveau international que dans des conditions bien différentes. D une part, les agents concernés

1. La fonction de règlement ne peut être assurée au niveau international que dans des conditions bien différentes. D une part, les agents concernés Introduction La notion de système évoque l idée d organisation. Un système monétaire national est l organisation des relations monétaires dans un pays : comment les agents économiques peuvent-ils utiliser

Plus en détail

La France est-elle compétitive?

La France est-elle compétitive? La France est-elle compétitive? Cafés Géographiques de Montpellier Gilles Ardinat, professeur agrégé et docteur en Géographie, enseignant à l Université Paul Valéry, Montpellier III C est à l occasion

Plus en détail

FAITS ESSENTIELS. L intensité du savoir croissante des économies de la zone

FAITS ESSENTIELS. L intensité du savoir croissante des économies de la zone FAITS ESSENTIELS La présente édition du Tableau de bord de la science, de la technologie et de l industrie indique que l intensité du savoir des économies de la zone OCDE a poursuivi sa progression ces

Plus en détail

QUELLES SERAIENT LES CONSEQUENCES D UNE SORTIE DE LA GRECE DE LA ZONE EURO?

QUELLES SERAIENT LES CONSEQUENCES D UNE SORTIE DE LA GRECE DE LA ZONE EURO? QUELLES SERAIENT LES CONSEQUENCES D UNE SORTIE DE LA GRECE DE LA ZONE EURO? Tous les documents sont tirées de «La Grèce peut-elle se sauver en sortant de la zone euro?», Flash éco Natixis, 08 novembre

Plus en détail

Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Jeudi 5 mars 2009

Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne. Jeudi 5 mars 2009 Projet de loi sur l ouverture à la concurrence du secteur des jeux d argent et de hasard en ligne Jeudi 5 mars 2009 Pourquoi ouvrir le marché des jeux en ligne? La situation actuelle : Un marché légal

Plus en détail

Administration fédérale des contributions 2009. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport

Administration fédérale des contributions 2009. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport Administration fédérale des contributions D 3.SF.12 DUS 2009 Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la Convention de double imposition entre

Plus en détail

Communiqué de presse

Communiqué de presse KOF Centre de recherches conjoncturelles ETH Zurich LEE G 116 Leonhardstrasse 21 892 Zurich Tél. +41 44 632 8 3 Fax +41 44 632 12 18 www.kof.ethz.ch globalization@kof.ethz.ch Communiqué de presse Zurich,

Plus en détail

La place financière luxembourgeoise : mythes et réalités

La place financière luxembourgeoise : mythes et réalités La place financière luxembourgeoise : mythes et réalités Jean-Jacques Picard Secrétaire Général, Luxembourg for Finance jean-jacques.picard@lff.lu +352 27 20 21-1 Luxembourg for Finance Agence pour de

Plus en détail

SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE

SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE AVERTISSEMENT : La souscription réalisée par une personne domiciliée hors de France ou par un ressortissant d un Etat autre que la France sur le territoire national

Plus en détail

L investissement direct étranger à Taïwan en 2012

L investissement direct étranger à Taïwan en 2012 Résumé L investissement direct étranger à Taïwan en 212 L Union Européenne est le premier investisseur étranger à Taïwan (31,9 Mds USD en 212). Dans l autre sens, Taïwan est à l origine d environ 226 Mds

Plus en détail

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1. Considérant que certaines

Plus en détail

Fiche n 1 : Réforme de lʼisf Réponses aux mensonges de la droite

Fiche n 1 : Réforme de lʼisf Réponses aux mensonges de la droite LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 6 JUIN 2011 Fiche n 1 : Réforme de lʼisf Réponses aux mensonges de la droite Du bouclier fiscal

Plus en détail

Association canadienne de la construction. Mémoire prébudgétaire 2015

Association canadienne de la construction. Mémoire prébudgétaire 2015 Association canadienne de la construction Mémoire prébudgétaire 2015 Synopsis L Association canadienne de la construction (ACC) représente 20 000 entreprises de construction non résidentielle au Canada.

Plus en détail

Guide pratique de L INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE

Guide pratique de L INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE Guide pratique de L INVESTISSEMENT SOCIALEMENT RESPONSABLE Investissement socialement responsable... Quand durable rime avec rentable Peu connus du grand public il y a encore quelques années, les fonds

Plus en détail

Chiffre d'affaires par ligne de services

Chiffre d'affaires par ligne de services Troisième trimestre 2010 des revenus: EUR 1.210 millions Réservez au projet de loi: 90%, même par rapport au troisième trimestre 2009, 2010 Cash Flow Opérationnel s'élève à EUR 83 millions dans les neuf

Plus en détail

Séminaire Teritoires et Informalité en Ville 16 novembre 2011. autour de l intervention de Jean Rivelois «Corruption, crise financière et immobilière»

Séminaire Teritoires et Informalité en Ville 16 novembre 2011. autour de l intervention de Jean Rivelois «Corruption, crise financière et immobilière» Séminaire Teritoires et Informalité en Ville 16 novembre 2011 autour de l intervention de Jean Rivelois «Corruption, crise financière et immobilière» Compte rendu de Jérôme Tadié Introduction de Jean-Fabien

Plus en détail