Cahier des charges AIDE AUX CREATEURS D ENTREPRISES ET ANNEE 2 POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE D INSERTION AUTO-ENTREPRENEURS

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1 ANNEE 2 Cahier des charges 0 1 POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE D INSERTION 7 AIDE AUX CREATEURS D ENTREPRISES ET AUTO-ENTREPRENEURS AVRIL 2017 LES DOSSIERS DE DEMANDE DE FINANCEMENT ACCOMPAGNÉS DES PIÈCES REQUISES DOIVENT ÊTRE IMPÉRATIVEMENT ENVOYÉS POUR LE 3 MAI 2017 DÉLAI DE RIGUEUR ENVOI EXCLUSIVEMENT PAR VOIE ÉLECTRONIQUE A L ADRESSE SUIVANTE : bal-sedit@cd08.fr Tout dossier reçu après cette date ne sera pas étudié 1

2 CONTENU DU DOSSIER A) LE DISPOSITIF DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ET LE PROGRAMME DÉPARTEMENTAL D INSERTION... 3 B) L OBJET DE L AIDE AUX CREATEURS D ENTREPRISE ET AUTO-ENTREPRENEURS BENEFICIAIRES DU RSA Objet Public cible Conditions d éligibilité des candidats Déroulement de l action Obligations de moyens Modalités de suivi et de pilotage de l action... 7 C) L ACCOMPAGNEMENT EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Phase de diagnostic approfondi Phase de cessation d activité... 8 D) L ÉVALUATION ET LES INDICATEURS DE RESULTAT Evaluation quantitative Evaluation qualitative... 9 E) LES CRITERES DE SELECTION DES PROJETS

3 A) LE DISPOSITIF DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ET LE PROGRAMME DÉPARTEMENTAL D INSERTION En matière d'insertion, le cadre juridique général est apporté par la loi du 1er décembre 2008 portant sur la généralisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) et réformant les politiques d insertion et le décret du 15 avril 2009 qui en précise l opérationnalité. Le Département, en sa qualité de chef de file de l insertion, a en charge l organisation et la coordination du dispositif sur son territoire, dans sa globalité. Le 1 er juin 2009 entrait en vigueur le RSA. Ce dispositif poursuit un double objectif : lutter contre la pauvreté et rendre plus attractif le retour à l emploi. Le RSA est une prestation assortie d un droit à l insertion. La loi réaffirme l articulation entre le droit à la prestation et l obligation d insertion. Cette obligation repose à la fois sur l allocataire et sur la collectivité qui est tenue de lui offrir les moyens de cette insertion. Le Conseil départemental des Ardennes, consécutivement aux lois de décentralisation, se trouve au cœur de la lutte contre les exclusions, de l'insertion et du soutien aux plus défavorisés. Il agit également pour lutter contre les discriminations, dans le cadre de stratégies concertées, en faveur des publics exposés au risque d'exclusion sociale ou professionnelle, en raison de leur âge, de leur sexe, de leur absence de qualification ou de leur origine. Dans le cadre de la mise en œuvre de son Programme Départemental d Insertion, Le Conseil départemental des Ardennes souhaite placer chaque bénéficiaire du RSA au cœur d un parcours d insertion professionnelle durable. L accès aux actions mises en œuvre ne peut se faire que dans le cadre d un suivi réalisé par un référent qui oriente la personne vers des prestations les plus adaptées à sa situation. Cet appel à projets est destiné à permettre aux bénéficiaires du RSA porteurs de projets de se lancer dans l entrepreneuriat, de créer ou reprendre une activité voire de favoriser le développement d une entreprise déjà créée. 3

4 B) L OBJET DE L AIDE AUX CREATEURS D ENTREPRISE ET AUTO-ENTREPRENEURS BENEFICIAIRES DU RSA 1. Objet Cet appel à projets vise à proposer un parcours adapté aux besoins des porteurs de projet bénéficiaires du RSA, pour lesquels la création ou la reprise d activité est une condition d accès, de maintien ou de retour à l emploi. L'action proposée se déroulera sur le territoire du département des Ardennes. Les objectifs sont : o De proposer un accompagnement sur tout ou partie du parcours de création/reprise d entreprise (montage, structuration financière, bancarisation, suivi post-création) ; o D augmenter l accès à l accompagnement à la création/reprise d entreprises pour les porteurs de projet qui ne pourraient démarrer leur activité sans soutien, et notamment ceux rencontrant des difficultés particulières d insertion sociale et professionnelle en raison d une longue période d inactivité et de leur précarité monétaire ; o De soutenir les initiatives permettant de rendre le parcours de création/reprise d entreprise simple d accès, coordonné, professionnalisé et de qualité. 2. Public cible Cette prestation d accompagnement à l entrepreneuriat est à destination des bénéficiaires du RSA désirant créer leur entreprise ou leur propre activité ou ayant besoin d être accompagnés pour faire évoluer un chiffre d affaires en stagnation. 3. Conditions d éligibilité des candidats Sont éligibles les organismes et les associations intervenant dans le champ de la création/reprise d entreprise et possédant une expertise métier dans les domaines tels que : o L analyse de la situation personnelle du porteur de projet, et notamment des freins à l emploi ; o L évaluation du marché et de l environnement du projet ; o La connaissance des contraintes réglementaires liées à l activité ; o La compréhension des grands équilibres économiques et financiers du projet ; o La connaissance et l aide à la décision parmi les différents statuts d exercice de l activité et des options juridiques, fiscales et sociales ; o La connaissance des dispositifs législatifs en matière de création/reprise d entreprise. 4

5 Une compétence pédagogique des opérateurs d accompagnement est demandée pour s adapter au public BRSA. 4. Déroulement de l action Diagnostic : Le diagnostic de situation doit permettre d identifier le besoin d accompagnement (création ou aide au développement), clarifier le projet (produit, utilité, clients, fonctionnement) et ainsi pouvoir vérifier son adéquation avec la réalité du marché économique local ardennais. Il permet également de pouvoir identifier les compétences nécessaires à la création/reprise d entreprise et fixe les objectifs de l accompagnement si le projet est viable. Contenu de l accompagnement : o Valider la maturité et les chances de succès du projet de création/reprise d entreprise. o Réorienter vers d autres dispositifs de retour à l emploi si le projet ne constitue pas pour le bénéficiaire du RSA une voie crédible. o Apporter un soutien sur l ensemble des problématiques (personnelle, technique, économique, juridique, financière, administrative) liées au projet de création/reprise d entreprise. o Définir le plan d actions par un montage de projet concret et chiffré (élaboration d un business-plan, recherche d une trésorerie suffisante ) et entreprendre toutes les démarches indispensables pour la création de l activité professionnelle. o Mettre en œuvre toutes les actions nécessaires afin de pouvoir passer de l idée à la création de projet tout en développant l activité elle-même. o Maitriser les conditions de faisabilité économique et financière du projet. o Pouvoir modifier ce dernier afin d en améliorer la faisabilité. o Finaliser un dossier structuré et complet de présentation du projet afin de faciliter et d accélérer la recherche de financement (notamment auprès des banques). o Conseiller sur la recherche de financements complémentaires (microcrédit, associations, établissements bancaires ). o Apprendre à être acteur de l évolution de son entreprise et définir un plan d actions afin d atteindre un niveau de rémunération satisfaisant. o Identifier les besoins éventuels en formation, et participer aux éventuelles formations collectives proposées. 5

6 o Accéder à un réseau local voire national, repérer les partenaires potentiels, travailler la communication et la prospection commerciale. o Former à l utilisation des outils de gestion informatique, administrative et comptable. o Conseiller sur le choix du statut fiscal de l entreprise le mieux adapté et apprendre à déclarer les revenus d activité auprès des institutions (Finances, CAF, URSSAF ). o Disposer d une visibilité sur la durée et les difficultés prévisionnelles du parcours. o Bénéficier d un soutien post-création pour consolider l autonomie au travail et pouvoir ainsi assurer la pérennisation de l activité professionnelle sur le long terme. Les analyses ou évaluations effectuées sont l occasion, pour le porteur de projet, de bénéficier des conseils et de l expertise de l opérateur d accompagnement et d identifier les actions à mener pour une éventuelle amélioration de la présentation de son projet. Les modalités possibles d un tel accompagnement sont notamment des entretiens individuels, des formations collectives, la mise à disposition de documentation Si le projet n est pas viable, l opérateur recommandera une réorientation du projet professionnel du bénéficiaire du RSA et déterminera des préconisations pour la suite du parcours d insertion (inscription Pôle Emploi, PLIE, Contrats aidés secteur marchand ). 5. Obligations de moyens L opérateur d accompagnement doit disposer d une équipe d intervenants salariés ou bénévoles, permanents ou susceptibles d être sollicités et : o Connaissant et comprenant l environnement socio-économique du territoire ardennais (marché du travail, emplois, métiers, secteurs professionnels...) ; o Maîtrisant les étapes et les techniques de la création et de la reprise d entreprise ; o Connaissant les spécificités des secteurs d activité visés par les porteurs de projets ; o Maîtrisant les formalités de la création/reprise d entreprise et les différents dispositifs d aide ; o En capacité de mettre en œuvre une intermédiation active entre les porteurs de projets, les autres opérateurs d accompagnement et les acteurs du service public de l emploi ; o En nombre suffisant pour garantir une exécution correcte des actions d accompagnement attendues dans le cadre du présent cahier des charges. 6

7 Pour exercer cette mission, les qualités suivantes sont requises : o Etre disponible pour recueillir les besoins et répondre aux questions au fil de l eau du créateur/repreneur. o Etre réactif vis-à-vis des diverses évolutions législatives, fiscales, locales, économiques permettant d améliorer la qualité de service. o Posséder un réseau d experts vers qui orienter les bénéficiaires du RSA qu il accompagne en fonction de leurs besoins. o Ce réseau d experts couvre à minima les compétences suivantes : - Comptable, - Juridique, - Financière, - Commerciale, - Marketing. L opérateur devra disposer, pour chaque porteur de projet, d un dossier lui permettant à tout moment de justifier de son activité. Suivi : 6. Modalités de suivi et de pilotage de l action L opérateur transmettra au Conseil départemental un bilan de l accompagnement réalisé jusque la création/reprise d entreprise. Aussi, toute création ou reprise d activité fera l objet, de la part du prestataire retenu, de deux suivis accompagnés chacun d un bilan post ouverture : le premier après 6 mois d exercice et le second après le 12 ème mois suivant la date officielle d inscription au registre du commerce. Un comité de suivi semestriel composé de l opérateur et des services du Conseil départemental (Direction de l Aménagement du Territoire et Direction des Solidarités et Réussite) échangera sur le suivi des bénéficiaires du RSA accompagnés. Pilotage : Un comité de pilotage annuel composé de l opérateur, des services du Conseil départemental (Direction de l Aménagement du Territoire et Direction des Solidarités et Réussite) et si besoin des acteurs de l insertion et de l emploi, se réunira pour dresser le bilan de l action. 7

8 C) L ACCOMPAGNEMENT EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS 1. Phase de diagnostic approfondi o Analyse des indicateurs de fonctionnement par une : analyse financière, stratégique, commerciale, technique, de recherche de clientèle, de calcul de seuil de rentabilité, et de capacité à s autofinancer. o Étude du statut adéquat de l entreprise et informations sur les modalités de déclarations de revenus de l activité et leurs conséquences financières. o Évaluation des potentialités de l entreprise à dégager ou pas des revenus suffisants pour vivre et identification ce qui freine la progression du chiffre d affaires. o Évaluation des besoins en formation indispensables au bon développement de l activité. 2. Phase de cessation d activité o Accompagnement du travailleur indépendant via une aide technique, administrative et juridique à la radiation auprès des instances compétentes. o Mise en valeur de l expérience et communication positive sur la fin de l activité professionnelle. o Préconisations sur la suite du parcours. D) L ÉVALUATION ET LES INDICATEURS DE RESULTAT 1. Evaluation quantitative Il sera demandé pour chaque opérateur retenu : o Le nombre de bénéficiaires du RSA reçus ; o Le nombre de situations ayant fait l objet d un diagnostic ; o Le nombre de bénéficiaires du RSA accompagnés ; o Le nombre d heures d accompagnement pour chaque dossier instruit ; o Le nombre de formations complémentaires proposées et suivies ; o Le nombre de cessations d activité, leur nature et le projet de réorientation travaillé. 8

9 2. Evaluation qualitative Il sera demandé pour chaque opérateur retenu : o Le nombre de dossiers instruits ayant abouti positivement à une création/reprise ; o Le nombre de chiffres d affaires ayant évolué et selon quelle proportion ; o Le recensement des atouts ayant permis à l aboutissement du projet ; o La description des points négatifs qui ont amené à l abandon du projet ; o L autonomie de chaque porteur de projet (acquis - non acquis - en cours d acquisition) ; o Les difficultés rencontrées par les porteurs de projets. E) LES CRITERES DE SELECTION DES PROJETS Le présent cahier des charges s adresse à tout organisme ou association possédant une expertise dans le champ de l entrepreneuriat associée à une capacité et une expérience dans la création/reprise d entreprises. La maîtrise des processus d accompagnement des bénéficiaires du RSA et une posture partenariale forte seront une plus-value recherchée. Les propositions seront étudiées prioritairement en fonction des critères suivants : 1 er critère : le prix ; 2 ème critère : la cohérence du projet avec la politique et les attentes du Conseil départemental des Ardennes ; 3 ème critère : la pertinence du projet (méthodes et procédure d intervention, outils pédagogiques et outils de suivi) ; 4 ème critère : l expérience des accompagnants, la capacité à utiliser les ressources locales et la participation aux réseaux existants, les partenariats instaurés ; 5 ème critère : les moyens mis en œuvre pour répondre à la proximité requise par l accompagnement ; 6 ème critère : la capacité matérielle et financière de la structure. 7 ème critère : la capacité de l opérateur à mettre en œuvre les moyens nécessaires, (humains et administratifs), pour assurer la bonne gestion et notamment sa capacité à rendre compte de manière précise de l opération grâce à des outils de suivi. Le Conseil départemental se réserve la possibilité de demander des précisions et/ou toute pièce complémentaire utile par écrit, par téléphone ou lors d une rencontre. 9