L autorisation unique Loi sur l Eau (IOTA):

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1 L autorisation unique Loi sur l Eau (IOTA): Principe et modalités de mise en œuvre en région Aquitaine Journée COTITA Sud-Ouest du 01/12/2015 Direction Régionale de l'environnement de l'aménagement et du Logement d'aquitaine 1

2 Partie 1 L autorisation unique pour les projets relevant de la loi sur l eau (IOTA) I. Introduction

3 Introduction : Loi n du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises EXPERIMENTATIONS ICPE IOTA - Certificat de projet (mars 2014) : Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté - Permis unique environnemental (juin 2014) 3

4 Expérimentation de l autorisation unique Autorisation unique ICPE - projets éoliens et de méthanisation : Bretagne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord Pas-de-Calais et Picardie ; Autorisation unique ICPE tous projets d autorisation : Champagne-Ardenne et Franche-Comté ; Autorisation unique pour les autorisations IOTA (RNN, site classé, DEP, défrichement) : Rhône Alpes et Languedoc Roussillon 4

5 Références réglementaires IOTA Ordonnance n du 12 juin 2014 Décret n du 1er juillet 2014 Extension de l expérimentation à toutes les régions : Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (Loi n du 17 août 2015, article 145 III ) 5

6 Calendrier de mise en œuvre dans la région ALPC 19 août 2015 au 14 juin 2017

7 Introduction : Objectifs de l autorisation unique Intégration d autorisations à caractère environnemental et de compétence État, nécessaires à la réalisation d un projet Maintien des exigences environnementales Prévisibilité, lisibilité Interlocuteur unique Un projet, un dossier, une décision Autorisation unique Guichet unique Délais 7

8 Partie 2 L autorisation unique pour les projets relevant de la loi sur l eau (IOTA) I. Principes

9 I.1 Objectifs Mieux articuler les procédures, simplifier les procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale, réduire les délais d instruction et de mise en œuvre des projets Dans le cadre de projets intégrant une procédure d autorisation loi sur l eau (IOTA), mise en œuvre d une procédure d autorisation unique regroupant plusieurs décisions de l État au titre du code de l environnement et du code forestier 9

10 I.1 Objectifs PROCEDURES ENJEUX 1. Autorisation Loi sur l eau (IOTA) Préservation de la ressource en eau et milieux aquatiques 2. Autorisation de défrichement Préservation des espaces boisés et forestiers 3. Dérogation «espèces protégées» Préservation de la biodiversité 4. Travaux en réserve naturelle nationale (RNN) * Préservation des espaces naturels 5. Travaux en site classé * Préservation des espaces naturels et/ou patrimoniaux * Sauf si le projet nécessite une décision d urbanisme Les projets restent soumis aux législations existantes pour ces autorisations : on ne déroge qu à leurs règles de procédure

11 I.1 Objectifs En plus d une décision d autorisation unique : Encadrement des délais Concentration des avis avant l enquête publique Caractère facultatif de la saisine de commissions départementales Harmonisation des délais et voies de recours (plein contentieux)

12 I.2 Projets concernés Porte d entrée : AUTORISATION LOI SUR L EAU Tous les projets soumis à autorisation IOTA sont soumis à la procédure d autorisation unique, qu il y ait une procédure connexe concernée ou non Par contre, s il n y a pas d autorisation loi sur l eau, les procédures concernées par le projet sont instruites en application des dispositions prévues par le code de l environnement et le code forestier (le régime de droit commun prévaut) 12

13 I.2 Projets concernés Les autorisations temporaires sans effet durable et sans enquête publique sont écartées de l expérimentation, ainsi que les IOTA relevant du ministère de la Défense Si le projet est concerné par une décision délivrée au titre du code de l urbanisme (permis de construire, aménager, démolir, déclaration préalable), celle-ci tient lieu d autorisation de travaux en réserve naturelle ou en site classé et exclut par conséquent ces procédures connexes du champ de l autorisation unique.

14 I.3 Dispositions transitoires Si le projet a été déposé entre le 19 août et le 19 novembre : au choix du pétitionnaire, l instruction peut être conduite selon une procédure unique ou alors selon des procédures séparées. Si un dossier a déjà été déposé avant le début de l expérimentation pour l une des procédures : poursuite des procédures séparées Si l une des autorisations a déjà été délivrée avant le début de l expérimentation, les autres procédures sont menées de manière distincte Exception : le titulaire d une autorisation de défrichement peut, sans y renoncer, déposer une demande d autorisation unique. Lorsque l autorisation de défrichement n a pas été exécutée, celleci est suspendue jusqu à la délivrance de l autorisation unique.

15 II. Organisation de l instruction

16 1 arrêté unique d autorisation Délai d instruction réduit à 10 mois (11 mois si passage en CODERST) délai de 5 mois pour statuer sur la recevabilité du projet (hors suspension et prorogation de délai) Enquête publique unique II.1 Organisation générale 16

17 II.2 Le cadrage préalable Possibilité pour le porteur de projet de «demander à l autorité compétente pour délivrer l autorisation unique de rendre un avis sur le degré de précision des informations à fournir dans le dossier de demande d autorisation.» Une bonne application de la séquence «Éviter, Réduire, Compenser» suppose d avoir une connaissance suffisante des enjeux environnementaux ou patrimoniaux sur le territoire d implantation du projet.

18 II.3 Le dossier de demande Toutes les pièces et informations visées par le décret d application (article 4) qui correspondent aux pièces prévues par le code forestier ou le code de l environnement Le cas échéant, la preuve de dépôt de la demande liée à l urbanisme (dès le dépôt du dossier IOTA ou dans un délai de 10 jours) Format du dossier : format électronique + 4 exemplaires papiers + autant d exemplaires supplémentaires nécessaires aux consultations. 18

19 II.4 Le guichet unique Dépôt du dossier en guichet unique (1 guichet selon le département concerné) : DORDOGNE : Préfecture / Secrétariat général aux affaires départementales GIRONDE : DDTM / Service de l Eau et de la Nature LANDES : DDTM / Service Police de l Eau LOT-ET-GARONNE : DDTM / Service Police de l Eau PYRENEES-ATLANTIQUES : DDTM / Service Police de l Eau Guichet unique : rôle administratif pur 19

20 II. 5 Les services instructeurs DDT(M) Service de la police de l eau (volet police de l eau) = pilote de la procédure et interlocuteur unique ou privilégié du pétitionnaire. DDT(M) Service en charge de la forêt (volet défrichement) DDT(M) Service Nature / DREAL - Service Patrimoine Ressources Eau Biodiversité (travaux en RNN) DREAL - Service Patrimoine Ressources Eau Biodiversité (travaux en site classé) DREAL / Service Patrimoine Ressources Eau Biodiversité (volet espèces protégées) 20

21 II.6 5 mois d instruction pour statuer sur la recevabilité d un projet COMPLETUDE REGULARITE ENQUETE ADMINISTRATIVE RECEVABILITE 5 mois à compter de la date d accusé de réception du dépôt d un dossier (par le guichet unique) 21

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23 II.6 5 mois d instruction pour statuer sur la recevabilité d un projet Dans le délai de 5 mois, le préfet : - demande des compléments à fournir dans un délai qu il fixe s il juge la demande incomplète ou irrégulière, - rejette la demande par un arrêté motivé si le dossier demeure incomplet/irrégulier ou que le projet ne permet pas de préserver les intérêts protégés au titre des différentes procédures, - proroge, par arrêté motivé, la durée de l instruction jusqu à une date qu il fixe. A défaut, silence vaut rejet

24 II.8 Procédure d enquête publique et étapes finales relatives à la décision : Enquête publique : pas de disposition dérogeant au régime de droit commun sauf sur 2 points : - le préfet décide de l ouverture de l enquête publique dans un délai maximal de 15 jours à compter de la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d enquête - le préfet organise l enquête publique unique 24

25 II.8 Procédure d enquête publique et étapes finales relatives à la décision : - Passage en CODERST facultatif (dans l affirmative +1 mois) - Le délai de 2 mois pour préparer l arrêté et organiser la procédure contradictoire peut être prorogé de 2 mois une seule fois

26 III. L autorisation unique IOTA : premiers bilans Bilan de l expérimentation en Languedoc-Roussillon et en Rhône-Alpes Total : 75 dossiers déposés 11 autorisations délivrées 6 demandes d autorisation rejetées Source : DEB (MEDDE) septembre

27 III. L autorisation unique IOTA : premiers bilans Avantages constatés pour les porteurs de projets Une relation avec les services de l État qui est facilitée Des délais d instruction globalement plus rapides Utilité de la possibilité de voir sa demande rejetée dès la phase de recevabilité : cela décharge le pétitionnaire d un travail susceptible de s avérer finalement inutile. (Source : CGEDD octobre 2015) 27

28 III. L autorisation unique IOTA : premiers bilans Limites du dispositif pour les porteurs de projets Une insatisfaction de certains porteurs de projets quant aux délais qui peuvent être supérieurs aux 10 mois affichés Une dématérialisation qui a ses limites : craintes de perdre l opportunité de rencontrer les services instructeurs, dossiers papier toujours exigés. Incompréhension dans les rôles respectifs du guichet unique et de l interlocuteur unique. (Source : CGEDD octobre 2015)

29 L autorisation unique IOTA : fin de l expérimentation et suite donnée? IV. - Loi Macron du 06 août 2015 (article 26) habilite le Gouvernement à poursuivre, modifier ou codifier les expérimentations relatives au permis environnemental unique d'ici mars Projet d'ordonnance en cours d'élaboration au MEDDE : à ce stade, codification envisagée