Les leçons du droit comparé Conférence la répression pénale du blanchiment Du 27/05/2011

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les leçons du droit comparé Conférence la répression pénale du blanchiment Du 27/05/2011"

Transcription

1 Les leçons du droit comparé Conférence la répression pénale du blanchiment Du 27/05/2011 Introduction : Le blanchiment est la réinsertion dans le circuit légal des sommes obtenues de façon illicite. Pour ce faire, il y a création d activités de façade d apparence légale qui dégagent à leur tour des bénéfices. Les blanchisseurs deviennent des acteurs globaux et une force politique croissante. Les frontières sont des protections pour les criminels et des obstacles pour les poursuites Le dispositif européen n est pas forcément armé pour faire face à cette évolution. Le but de cette conférence est d effectuer une analyse des différents systèmes existants et d en tirer des objectifs et des réponses. Ces éléments donneront lieu à la création d un «livre blanc» publié pour décembre Table ronde N 1 : L incrimination du blanchiment, les aspects théoriques A) Etat des lieux : les droits nationaux Intervenant Emanuelle FISICARO Peter ALLDRIDGE Philippe de KOSTER Guillaume BEGUE Claude DUCOULOUX-FAVARD Jean-Bernard SCHMID Tatjana LEONHARDT Jaime Alonso GALLO Pays Royaume Uni 1) Votre droit reconnaît-il plusieurs incriminations du blanchiment? Royaume Uni Le droit anglais contient un nombre important d infractions pouvant être rattachées au blanchiment. La question de leur utilité reste un débat auquel il faudra s intéresser principalement quand il s agit d infraction ayant un rapport avec des biens volés. La difficulté à laquelle se trouve confrontés les procureurs dans le domaine du blanchiment, c est de déterminer l élément répressif. L incrimination en droit pénal italien est unique, on peut poursuivre au titre de blanchiment n importe quel délit. Depuis 1993 et la mise en place de l un des premiers dispositifs de lutte contre le

2 blanchiment en Europe, les délits primaires sont très généraux. 2 courants sont à l origine de cette législation de lutte contre le blanchiment : La lutte contre la Mafia Le bien commun La lutte contre le blanchiment issu des organisations mafieuses demande une action rapide, mais ce type d action rapide n est malheureusement pas reconnu par les autres pays européens. La plupart des infractions de blanchiment ayant pour origine les organisations mafieuses et comme celle-ci sont très réactif, il y a une nécessité absolue de faire reconnaître par les autres pays cette procédure rapide, surtout en matière de confiscation. En il existe 2 incriminations différentes : Loi contre le blanchiment Le droit douanier Le droit douanier a été unifié avec la loi du blanchiment, mais pour des raisons de procédure, on a conservé la définition du blanchiment douanier. La définition des éléments consécutifs étant la même dans ces 2 incriminations C est l article 305 bis du Code pénal qui définit le blanchiment. Celui-ci est considéré comme une sorte de recel puisque jusqu en 1990, il n y a pas de distinction entre ces 2 délits. Dans un premier temps le blanchiment est appelé blanchissage. En l incrimination est unique, l action de blanchiment ne peut être considérée que lorsqu il s agit d un crime (plus de 3 ans d emprisonnements), les délits ne pouvant pas donner lieu à un blanchiment. Certaines infractions, telle que le trafic simple de stupéfiants, le délit d initié, l enrichissement simple et l évasion fiscale sont des délits et ne peuvent faire objet de poursuite pour blanchiment. Si l évasion fiscale (simple fait de ne pas déclarer) ne peut pas être poursuivie comme blanchiment, la fraude fiscale (fait de falsifier sa déclaration ou ses livres de compte) est-elle considérée comme un crime et donc passible de blanchiment. La jurisprudence a considéré que l on peut blanchir le produit de ses propres infractions En ce qui concerne les étrangers, ceux-ci peuvent être poursuivis même si l infraction a été commise dans un pays tiers, à condition qu il s agisse d un crime au sens de la loi. Systématiquement pour des faits graves ayant comme peine une année ou plus d emprisonnement La loi eoise distingue 2 incriminations :

3 L incrimination de blanchiment est venue en 1992 s ajouter à la loi contre le trafic de stupéfiants de 1973, qui n incriminait pas le blanchiment avant. Les infractions générales définies depuis 1998 dans les articles et suivants du code pénal. Qui incrimine le blanchiment sur le champ d infraction primaire Cette double incrimination n est pas forcément utile d un point de vue pratique. En 2008 sur les 8 condamnations pour blanchiment la répartition est d environ 50/50. Dans le cas d infraction identifiée suite à la demande de juridiction étrangère, les juges luxembourgeois préfère abandonner ou ne pas commencer les poursuites en laissant son homologue étranger le soin de toutes les actions. 1 seule incrimination dépendant de la gravité de l infraction définie dans les articles 301 à 304. Il existe un délit de financement du terrorisme Les crimes et délits peuvent être considérés comme à l origine du blanchiment 1 seule incrimination pour le blanchiment de capitaux qu il s agisse d un crime ou d un délit (Aucune nuance contrairement à la ) Ne pas déclarer 1 peut entraîner une poursuite de blanchiment Il existe environ 10 articles pour définir les incriminations et aider les juges pour poursuivre toute infraction 2) Blanchiment et recel : les infractions sont-elles en concours? Il n y a pas de concours possible, car le blanchiment est considéré comme un recel élargi. Lors d une poursuite, le juge effectue un choix entre ces 2 incriminations Le délit de recel dans la loi espagnole existe depuis toujours. La séparation entre le blanchiment et le recel est très claire. Il existe une possibilité de concours, car indépendamment des faits, on peut appliquer plusieurs délits en même temps (concours de délit) avec les règles générales du code pénal Le recel est une institution du code pénal luxembourgeois, il a le bénéfice de l âge par rapport au blanchiment. il est plus souvent utilisé, le voleur ne peut pas être considéré comme receleur. Le recel est plus souvent mis en avant que le blanchiment car l élément intentionnel peut être plus facilement établi. Les 2 incriminations se distinguent dans la loi allemande. Dans le blanchiment, qui peut aussi être considéré comme négligence, il est très difficile de fournir la charge de la preuve. Dans le recel il faut mettre en avant l intention et établir un lien direct entre le vol et le recel Il n existe pas de concours. Le recel ne concerne que les objets Le blanchiment concerne quant à lui le fait de dissimuler l origine des valeurs. Concernant la monnaie, il existe plusieurs cas relevés par la jurisprudence. Ex sur

4 des faux billets s il y a vente on est dans un cas de recel. Si ces faux sont placés sur un compte puis retiré pour être de nouveau placé sur un autre compte on est dans un cas de blanchiment. S il y a introduction dans le marché financier on considère alors qu il s agit de blanchiment les 2 infractions ont un délit d origine, la différence s effectue sur l élément moral (dol), il y a un dol spécifique en matière de blanchiment et en cas de recel. Dans les 2 cas, il n est pas nécessaire de connaître l auteur principal, seul le fait qu il y ait eu une infraction suffit. Dans le blanchiment on considère qu il y a en plus la volonté d échapper à l enquête, ce qui est considéré comme plus grave que de cacher l origine des fonds Le blanchiment est puni de 4 à 12 ans d emprisonnement Le recel est puni de 6 ans La plupart des pays font appel à des éléments consécutifs pour différencier les 2 infractions. En ces deux délits sont considérés comme similaires. Le blanchiment demande une organisation complexe utilisant les failles de la machine juridique qui évolue lentement. Dans un premier temps et jusqu'à la décision de la Cour de cassation en 2003 concernant l affaire???, le délit de blanchiment était requalifié en délit de recel alors plus connu et utilisé. On devrait suivre l exemple de l qui parle de recyclage, qui est la terminologie la plus logique Royaume Uni C est très théorique, car pour la loi britannique le recel et le blanchiment ne sont pas liés. Si on veut mettre en évidence le blanchiment, il faut alors qu il soit considéré comme acte de complicité. Ce qui permet d avoir une limite dans les sanctions, basées sur les poursuites et les enquêtes par rapport au crime d origine. Si on arrive à déterminer un lien entre le blanchiment et le crime d origine, on considère que l argent devient faux par rapport au crime d origine. Le blanchiment peut être considéré comme «glamour», avec une sorte de complicité avec l infraction primaire. Le blanchiment peut miner les marchés financiers, mais peut-on créer une infraction criminelle pour autant? Selon certains, cela n a pas d incidence sur le comportement du blanchisseur, il n existe pas de réelle difficulté sur le fait de blanchir. L arrivée sur le marché d argent sale dans certaines activités a un effet de concurrence déloyale par rapport aux entreprises créées avec de l argent propre.

5 Le blanchiment n est pas considéré comme une infraction grave, mais plutôt comme une défaillance du système qui n a pas su prévenir les infractions primaires. 3) Le blanchiment est-il une infraction autonome par rapport à l infraction principale? Il faut d abord préciser dans les droits respectifs ce qu est une infraction autonome, est-elle considérée dans la loi ou déduite par la jurisprudence? Il n existe pas d autonomie pour le blanchiment par rapport à l infraction primaire, dans certains cas la double condamnation est appliquée. Si une personne poursuivie est condamnée pour une infraction primaire il devient aisé de la poursuivre pour blanchiment. Cela a pour conséquence de faciliter les poursuites pour blanchiment surtout si une infraction primaire a été reconnue. Pourtant les poursuites pour blanchiment sont rares car il y a préférence pour les infractions primaires car les sanctions sont généralement plus élevées. En théorie l infraction de blanchiment est autonome, et rien dans la loi ne précise qu il doit y avoir un lien entre les 2 infractions. Ce principe est confirmé par la jurisprudence et en particulier l arrêt du 3 juin 2009 qui confirme que les juges peuvent asseoir leur décision sur preuve directe ou indirecte à condition qu il y ait une libre discussion entre les parties. Mais le problème suite à cet arrêt est que les juges ne recherchent plus l infraction primaire car elle n a pas pu être prouvée. En théorie, il y a une autonomie, mais la pratique montre que la dépendance est totale et le juge au se limite à l infraction primaire Le blanchiment est autonome et il n y a aucune exigence de condamnation sur un délit sous-jacent. Un arrêt de la Cours de cassation de 2007 confirme que la jurisprudence n exige aucune condamnation, il suffit simplement que le condamné ait connaissance de l infraction. La loi définit que l auto blanchiment peut être incriminé ce qui est confirmé par la jurisprudence depuis 2006 et inscrite dans le code pénal depuis 2010 Le blanchiment est complètement autonome et il n est pas nécessaire d avoir une condamnation pour l infraction de base. On peut poursuivre pour délit de blanchiment même si l infraction de base ne peut plus être poursuivie. Le parquet doit toutefois indiquer l origine des fonds, mais le juge peut condamner si le prévenu ne peut pas fournir de justification légale sur l origine des fonds (il y a partage de la preuve). La seule exception concerne le blanchiment issu de la fraude fiscale qui ne peut être constitué que si l administration fiscale a engagé une procédure de redressement. Le blanchiment peut être considéré comme autonome car l identification de l auteur du crime principal n est pas obligatoire, par contre le crime d origine doit être identifié.

6 Il ne peut y avoir de décision si la qualification du crime en amont est mal définie. S il n y a pas de crime, il ne peut y avoir de poursuite pour blanchiment, mais jusqu où peut-on aller pour trouver une preuve de l infraction, puisque l on ne peut pas exclure qu une personne permettant ou facilitant un blanchiment sans connaître l origine des fonds soit poursuivie. On peut citer comme exemple le cas des institutions financières qui doivent signaler tous les mouvements suspects sous peine d être poursuivies pour blanchiment. Il s agit d un délit autonome sous réserve que le blanchisseur ne doit pas être le délinquant d origine (article 648bis du code pénal). De plus le blanchisseur doit avoir connaissance que les fonds proviennent d un délit sans toutefois en connaître l auteur. Il y a peu de condamnations pour blanchiment, malgré une condamnation pour les infractions en amont importante. Si le délit de blanchiment ne peut pas être constitué on le requalifie en recel. Cette procédure a surtout lieu lorsque le blanchisseur dit n avoir aucune connaissance de l origine des fonds ou plaide le fait d avoir participé à l infraction primaire (la loi met en réserve que le blanchisseur ne peut pas avoir participé au délit primaire). C est un délit de conséquence autonome, il ne peut pas y avoir blanchiment ou de recel si pas de crime d origine La Cour de cassation lors de sa décision de 2003 indique qu il faut rechercher s il y a débordement sur l auto blanchiment. Royaume Uni Le fait qu il n y ait pas de condamnation primaire n est pas un obstacle pour une condamnation pour blanchiment. Une poursuite pour blanchiment peut être engagée même si le délinquant a été innocenté sur l infraction d origine. En droit anglais on fait souvent appel à la règle de connaissance ou de suspicion que l argent a pour origine un crime. Si la personne inculpée n a rien (pas d argent), à quel point peut-on tirer des conclusions, c est du droit très technique. Question du niveau de spécificité ou le blanchisseur peut avoir un doute sur l origine des fonds, la réponse c est non vous n avez pas à montrer que l inculpé doit démontrer l origine des fonds, il faut simplement démontrer qu il y a un délit de même type. 4) La responsabilité pénale des personnes morales est-elle prévue en matière de blanchiment? Royaume Uni Une personne morale peut être poursuivie, pour que cela soit efficace il faut que les responsables de la société soient associés à l infraction. Il n y a jamais eu de personne morale condamnée pour un délit important sauf si liée à un assassinat Selon l article 21 de la Constitution, la responsabilité pénale ne peut être que personnelle, et il n est pas admis qu une entreprise puisse commettre un crime. Cependant, le juge pénal peut infliger une sanction dite de responsabilité administrative, si la participation de personne physique dirigeante est mise en avant, alors la responsabilité de la personne morale est reconnue. C est

7 particulièrement utilisé dans le cas des établissements financiers. Mais il y a très peu de sanctions mises en œuvre La loi définit que toutes les personnes morales peuvent être poursuivies L article 102 du code pénal permet de poursuivre les personnes morales, si les infractions ont eu lieu dans le cadre d une activité professionnelle. A ces sanctions pénales viennent s ajouter des sanctions administratives qui sont plus couramment utilisées (ex : une banque peut perdre sa licence). La seule condition supplémentaire requise est que cela soit raisonnable et nécessaire. Les personnes morales ne sont pas assujetties, il n y a pas de responsabilité sans faute. C est pourquoi une personne morale ne peut être poursuivie au pénal. Par contre il existe des sanctions administratives Les personnes morales ont une responsabilité pénale depuis Mars 2010, la loi luxembourgeoise s est inspiré fortement de la loi française. A ce jour il n y a pas encore eu de condamnation. En théorie les peines d amende prévues sont de et peuvent être quadruplées s il s agit de blanchiment ou de recel Elle n est pas exclusive et n innocente pas les personnes physiques. Certains dirigeants de banque ou préposés ont eu des amendes pénales (pas très élevées) ce qui fait très mal au niveau de la réputation, la responsabilité personnelle est plus efficace, surtout dans un petit pays (en surface) comme le C est une nouvelle disposition de la loi depuis le 23 décembre 2010, ce qui révolutionne le milieu juridique. Depuis la mise en place de cette loi, les entreprises d une certaine taille commencent à prendre des dispositifs pour se protéger, principalement avec la mise en place d un compliance programme. Les sanctions peuvent être importantes pouvant aller jusqu'à la fermeture de l entreprise. Il y aura responsabilité si commis par et pour le compte de l entreprise, par les représentants ou employés (si pas de contrôle), de même dans le cas où les entreprises ne respectent pas les mesures administratives. Le dispositif existe, mais il est très difficile à le mettre en œuvre. Les personnes morales peuvent être poursuivies si elles n appliquent pas les dispositifs existants. Les juges préfèrent utiliser les sanctions administratives et emploient très peu la répression pénale des personnes morales. Ces sanctions pouvant aller jusqu'à la fermeture

8 5) La prescription du délit de blanchiment Royaume Uni Pas encore vraiment établi Il y a une prescription rallongée Le délai est de 3 ans à partir du moment où l on peut avoir découvert l infraction ou le fait que celle-ci a été cachée. Il n y a pas de prescription dans la loi pénale britannique Il n y a pas de prescription En amont, on ne peut blanchir que ce qui vient d un crime qui n est pas prescrit Le blanchiment simple est un délit : prescription 7 ans Le blanchiment aggravé est un crime : prescription 15 ans Point de départ : l ouverture d un compte pour blanchir et chaque action sur ce compte (ou sur les fonds) fait repartir à zéro de point de départ. 5 ans de prescription dès lors que l infraction est commise (tous les fait sont commis) Décennal mais pas sûr A voir La durée dépend de la gravité du délit, mais elle est en principe de 10 ans, ce qui correspond au délai administratif pour la conservation des documents (dans le domaine du blanchiment) Le point de départ est plus difficile à définir, s il y a une transmission ou conversion successive, chacune de ces actions peut être considérée comme acte de blanchiment, donc comme point de départ. La prescription est de 2x5 ans cela ne veut pas dire 10 ans (dans le premier délai de 5 ans il doit y avoir déjà des actions au niveau de la justice pour que le deuxième délai de 5 ans puisse être appliqué). Pour le point de départ comme le blanchiment est considéré comme un délit continu, il n existe pas vraiment de point de départ. Cas : si une personne a détourné de l argent, qu elle a mis sur une assurance vie (même avant la loi du blanchiment), elle pourra être poursuivie à partir du moment où elle touchera cette assurance vie. B) Conformité des droits nationaux aux normes européennes Convention du Conseil de l Europe du 16 mai 2005 Directive du 26 octobre 2005 Faudrait-il selon vous, modifier l incrimination du blanchiment dans votre droit national et si oui quelles sont les modifications que vous souhaiteriez apporter La transposition a été effectuée et le droit belge est normalement conforme.

9 Critique à la convention, à la directive et au rapport du GAFI, il y a un manque de connaissance du terrain de la part des magistrats. Il y a des contraintes lorsque l on est devant un tribunal, on doit respecter certaines règles. On ne peut pas dire que l on renverse la charge de la preuve, mais on peut la partager Pour poursuivre un objectif on a des hypothèses, mais il manque parfois de cohérence. Il faut bien s assurer que tous les éléments soient pris en compte Quel sont les instruments de mesure de l efficacité d une législation? Question sans réponse actuellement Est allé aussi loin que possible dans la transcription Problèmes : Le délit de blanchiment par négligence existe, mais il faut que l infraction soit grave pour qu elle soit mise en œuvre. (ex : Si une banque n arrive pas à présenter une déclaration de soupçon il peut y avoir des sanctions) Les descriptions des infractions sont très humbles, car il peut y avoir des doubles incriminations ce qui n est pas constitutionnel à la législation espagnole La convention a été signée, mais elle n a toujours pas été ratifiée et cela ne sera pas effectué dans l immédiat. L article permet d aller très loin et certains principes de la convention volent en éclats par rapport à cet article, puisque déjà mentionné. La 3ème directive est déjà transposée à 90 à 95 % dans la loi préexistante. La création d un fichier central des comptes bancaires, cela n est pas possible au car il y a le secret bancaire Pas de modification de l incrimination La loi allemande est en conformité, tous les points sont couverts par la loi existante Délit autonome Aspect criminel de la négligence Suite aux remarques du GAFI, la loi allemande s est mise en conformité sur les points concernant les notions de délit d initié et d influence dans le délit de blanchiment. Concernant la critique sur les personnes morales, il y a des obstacles principalement liés au droit allemand, qui pose des difficultés pour gérer et prendre des sanctions sur les personnes morales. La n est pas obligée d appliquer la convention et la directive, mais la loi est cohérente sur ces outils surtout au niveau de la répression. Une liste de tous les actes pouvant être source de blanchiment n est pas idéal, car des cas peuvent être oubliés, il vaut mieux laisser le juge décider des infractions. Pour le blanchiment, le seul dol éventuel de celui qui sait ou doit savoir doit être nécessaire. Pour la compliance il ne doit y avoir aucun plancher, l outsourcing est utilisé en délocalisant sur les organismes financiers, qui doivent effectuer le travail d enquête et de police. La déclaration ne doit pas être sur une suspicion mais sur

10 des soupçons fondés, ce qui laisse une marge de manœuvre très large. Les banques ont pour obligation de signifier tout problème sur un compte. II n existe pas de fichier centralisé regroupant les comptes existants, mais les banques ont l obligation de fournir la liste de tous les bénéficiaires et personnes détenant une procuration sur un compte lors d une enquête. Il n y a pas de souci pour appliquer les textes en, mais il existe une grande difficulté à les appliquer dès qu un pays tiers est concerné. Les sociétés offshore sont à la source de nombreuses difficultés et infractions, il faudrait interdire ce type de société. Comment peut-on démolir les sociétés offshore? cela semble impossible, mais on pourrait s orienter vers une autre idée qui sera lorsque l usage d une société offshore est prouvé, de considérer l infraction comme crime organisé et ainsi d inverser la charge de la preuve. La jurisprudence permet d avoir un modèle de l influence du délit primaire sur le blanchiment. Ex un trafiquant de drogue joue au PMU, en achetant ses billets avec des fonds provenant du trafic de drogue. Celui-ci gagne régulièrement, comment dire qu il y a impossibilité de cumul entre le délit principal et le blanchiment? Le blanchiment c est de trafiquer de l argent et pas seulement le cacher. Le recel est un délit de conséquence mais entièrement dépendant du délit d origine. Il faut surtout une collaboration plus importante, surtout entre la police et l institution judiciaire. Il faut aussi développer la culture anti blanchiment. Les blanchisseurs utilisent 2 chemins différents, l un étant les paradis fiscaux, l autre étant les banques. C est pourquoi dans le deuxième cas il faut renforcer la collaboration entre les banques et la justice. Il faut insister sur le fait que le blanchiment ne se fait pas de particulier à particulier, mais utilise les établissements financiers. Les conventions ne sont pas utiles, car elles n ont comme unique finalité que de permettre aux Etats d avoir bonne conscience. Par contre les directives sont une bonne chose et tous les Etats devraient les appliquer. Il faut renforcer l idée que les banques doivent connaître leurs clients, une bonne connaissance permettant d identifier facilement les opérations suspectes. On ne peut agir contre le blanchiment que si l on réagit rapidement et qu il existe une bonne collaboration. L auto blanchiment doit être largement admis. Royaume Uni Il semble que le RU ne soit pas particulièrement actif pour mettre en œuvre ces obligations internationales, particulièrement dans la corruption, cela dépend des

11 montants en question. Pour le blanchiment, le gouvernement a toujours trop réguler et il n y a pas grandchose à faire pour respecter les textes. Les textes du RU sont faits en telle sorte que cela cause trop de déclarations, et n a eu aucune incidence sur la diminution des cas de blanchiment, cela n a eu que comme conséquence la création de postes bien payés pour d anciens policiers. Le seul point non respecté c est le blanchiment par omission, cela n est appliqué que pour le terrorisme Le renversement de la charge de la preuve vient en contradiction avec la Cour européenne Il faut se poser la question s il s agit d un crime reconnu en Angleterre, mais commis ailleurs. Il est important que l évasion fiscale ne soit pas couverte par la législation sur le blanchiment. En utilisant le droit pénal pour poursuivre l évasion fiscale, cela donne des éléments supplémentaires mais sur le plan institutionnel, cela est-il légal? Question : Dans les modifications souhaitables des législations, ne serait-t-il pas nécessaire de mettre en place la transaction (accord à l amiable)? cela existe mais limité dans la peine, discutable Table ronde N 2 : Les aspects pratiques Intervenant Emanuele FISICARO Peter ALLDRIDGE Philippe de KOSTER Guillaume BEGUE Jean-Bernard SCHMID Mark PIETH Bernard GEROK Hervé ROBERT Elena LORENTE Pays Royaume Unis 1) Les carences de l incrimination de blanchiment : les obstacles à la poursuite du blanchiment Royaume Uni La véritable question est : existe-t-il des freins aux poursuites? D un point de vue professionnel, il n en existe pas, car le blanchiment d argent est défini d un point de vue très large. Les obstacles sont très rares, c est la raison

12 pour laquelle les juges décident de poursuivre des cas qu ils n auraient pas pu poursuivre il y a quelques années. Le blanchiment est maintenant plus facile à démontrer car il suffit de prouver la provenance illicite des biens. les procureurs ont vu leur travail rendu plus simple par la loi Bien que la théorie le rend aisé, dans la pratique cela est plus difficile. L incrimination en droit suisse est suffisamment ouverte et on peut discuter de la différence entre le crime et le délit, mais on constate que généralement les grandes affaires liées au blanchiment sont toujours des crimes. Il n y a pas de problème au niveau de l entraide. On peut poursuivre pour mensonge dans la déclaration fiscale En cas de montage financier cela va plus loin, et il n y a aucun problème pour effectuer des enquêtes sur le blanchiment. Le principal problème concerne la définition des crimes, et la question principale s oriente surtout sur la notification (ex : que peut-on faire sur un dossier fiscal qui est sur un exercice non clôturé) ; Les carences se situant principalement sur des éléments administratifs. Les carences concernent l incrimination unique, qui est juste une copie des textes internationaux. La problématique concernant la preuve contient quelques problèmes : - délicat de prouver la liaison de causalité, et la connexion avec une activité criminelle en amont - difficulté des paradis fiscaux internationaux - difficulté de différencier les biens illicites des biens licites. Il ne semble pas y avoir de carence ou niveau de l incrimination, l élément moral semble toutefois plus difficile à indiquer mais on se base sur le bon père de famille. Le problème de l appréciation est effectué par le juge. La principale difficulté concerne l incrimination de blanchiment international qui fait appel à la double incrimination. La ne fait aucune différenciation entre le crime et le délit pour incriminer le blanchiment ce qui n est pas le cas d autres pays et il faut choisir le bon terme à utiliser en cas de demande vers un pays tiers. Le problème avec les pays tiers concerne principalement les pays extra Europe. Il y a encore des carences pour des incriminations anciennes, car elles ne correspondent pas forcément à la définition des textes européens ou de la directive. Il serait utile d effectuer un nettoyage. Concernant l infraction autonome les textes sont allés aussi loin que possible

13 (blanchiment de fraude fiscale). Infraction conséquente : il faut réunir les éléments probants et effectuer l identification de l infraction d origine et la qualification de l infraction d origine. Loi de janvier Il n y a pas de carence au niveau de l incrimination l article 261 du code pénal reprend les textes internationaux. Il y a carence au niveau de l application de la loi, les cas portés devant l autorité judiciaire sont surtout des petites infractions et ne sont pas liés à des organisations criminelles. Les peines ne sont pas trop graves ni lourdes La loi italienne est très en avance dans la définition et la poursuite du blanchiment. Interventions législatives, l une sur l infiltration et l autre sur confiscation. La confiscation : Si la valeur du bien a disparu ou changé, on peut confisquer sur la valeur au moment du crime, mais cela reste difficile à appliquer surtout au regard de la 3ème directive. Cette année plus de 11 milliards d ont été confisqués. Cette mesure peut faire partie d une procédure particulière qui n est pas une peine, mais une prévention, qui peut avoir lieu tout au long de l enquête. Il existe pourtant une carence concernant la gestion des biens confisqués. Il y a aussi des problèmes lorsque les confiscations concernent d autre pays principalement. Il n y a pas d incrimination de blanchiment de proximité (non justification des ressources, ni douanier). Dans l infraction spéciale, il n y a pas de carence par contre dans l infraction générale c est beaucoup plus difficile, peine d emprisonnement > 6 mois. Le a attendu 2008 pour étendre sa loi qui ne concernait alors que les infractions importantes aux infractions les plus courantes et cela sous pression de ses voisins. il y a la particularité de la fraude fiscale, l escroquerie bien que définie à l article 496 du code pénal ne comprend pas l escroquerie fiscale, celle-ci ainsi que les délits correspondants sont inscrits dans la loi générale article à qui définit les différents type d escroquerie et de fraude fiscale. Ces délits ne faisant pas partie des fautes graves elles sont exclus du blanchiment et des déclarations de soupçon. Il existe donc une carence dans l escroquerie fiscale qui doit être caractérisée, ce qui est très difficile au vu des nombreuses et complexes conditions. 2) Les difficultés de la preuve : élément moral et élément matériel Royaume Uni Il est facile pour les procureurs de mettre en évidence les éléments matériels et moraux. Le blanchiment fait partie des infractions les moins complexes à investir.

14 3 éléments sont à démontrer : - origine des éléments - élément subjectif - l intention il faut prouver l élément d origine du blanchiment Dans certains cas extrêmes le tribunal accepte les éléments d origine flous. Il existe une difficulté pour obtenir les preuves d une infraction préalable quand celle-ci a été commise dans un pays tiers. Cette difficulté s estompant lorsqu il s agit de pays où il y a des accords ou des habitudes, mais elle est renforcée plus le pays est lointain, qui fournit difficilement des informations ou est corrompu. Lorsque les preuves sont fournies, la difficulté est d être sûr qu il respecte les normes d investigation sinon elles sont irrecevables. Pour l élément matériel on doit prouver l existence d une activité criminelle préalable, on utilise parfois une preuve de renseignement dite d expert (police) qui provient de rapports décrivant l activité criminelle. On doit aussi prouver la causalité entre l accroissement de l argent et l activité criminelle. Il existe aussi la possibilité de mettre en avant le dol et l imprudence grave (surtout sur les agents chargés à prévenir le blanchiment : avocat, notaire, comptable, commissaire aux comptes). La preuve indirecte est admise par le tribunal. - montant prélevé important ne correspondant pas aux revenus - Opération fréquente non habituelle comme origine ou destination - Connexion entre le blanchisseur et une activité criminelle directe ou proche Preuve plus ou moins légale. La difficulté est surtout de déterminer l origine. Il faut pouvoir démontrer et démonter les failles du raisonnement d un prévenu. Le donneur d ordre est difficile à identifier contrairement au blanchisseur intermédiaire De nombreux points communs avec ses voisins. 3 éléments en débat : (En attente d une décision de la Cour de cassation sur le fond pour une relative ouverture pour la caractérisation de l infraction non nécessaire) - Démonstration par le procureur - L élément matériel est l instrument d enquête surtout lorsqu il s agit d une aggravation due à la bande organisée. - La loi Perben 2 ouvre de vraies possibilités. L incrimination de la partie poursuivie est acquise une fois la preuve apportée et le débat se porte alors sur l intention. Il y a surtout problème face à des professionnels.

15 La jurisprudence française doit prendre sa position sur quoi on doit tendre, surtout quand on est au cœur du blanchiment, et principalement en cas d auto blanchiment. La véritable question est surtout la dissociation entre le blanchisseur et l auteur des faits. Paradis judiciaire concernant l élément moral, car la négligence grave est admise. Lorsque l on est en présence d escroquerie, le problème est de savoir s il y a une seule ou plusieurs infractions commises, si on se trouve dans le premier cas il est très difficile de déterminer s il s agit d une bande organisée ou par métier, par contre dans le cas de plusieurs infractions cela est moins difficile et les infractions préalables sont considérées primaires pour l élément matériel. Il y a difficulté pour prouver la preuve surtout pour l élément moral Il faut prouver que cela provient d un délit primaire et que l on a conscience de celui-ci. Il faut prouver que le suspect a participé, même de façon insignifiante, à la commission de l infraction primaire. La criminalité de type mafieux est un problème majeur et c est dans ce domaine que tous les efforts sont portés aussi bien par la magistrature que par les unités de lutte contre la mafia. Il y a donc 2 voies différentes, l une est le droit commun et l autre est l anti mafia qui est spécifique (procureur spécialiste, police spécialisée) car il est très difficile de prouver le blanchiment, c est la raison pour laquelle on utilise l infiltration pour trouver des preuves. La tendance depuis 2 ans est l utilisation des moyens de la lutte contre la mafia plus fréquente qui permet plus de poursuite pour blanchiment. Il y a des difficultés de réunir l élément matériel et l élément moral. L élément matériel est difficile à rapporter, car le par définition est un petit pays et terre de passage, les blanchisseurs et leurs complices sont en phase d empilement. Quand on regarde les différentes poursuites 80-90% des infractions primaires sont réalisées à l étranger (pas forcément en Europe). L élément matériel est très difficile à trouver, le juge luxembourgeois demande d apporter la preuve par des faisceaux d indices ce qui est difficile de rapporter. De même l élément moral est difficile à apporter, (pour le recel c est plus facile il suffit d avoir un doute), il faut des renseignements sérieux et que le prévenu ait des informations sérieuses sur l origine illicite des fonds. 3) les sanctions encourues et réellement prononcées dans les différents pays Royaume Uni Jusqu en 2000, le maximum de peine était de 14 ans (correspondant au maximum des peines primaires), mais très peu de cas concernant le blanchiment étaient jugés, car il y avait difficulté de prouver l infraction primaire, le blanchiment étant alors considéré comme complicité dans l infraction primaire. Depuis il y a un changement dans la façon de travailler, le blanchiment n est plus

16 considéré comme complicité, il s agit maintenant d un nouvel élément et on ignore donc la peine plafond de l infraction primaire, les cours britanniques partant toujours du scenario du pire, les critères sont le nombre de personnes et les montants, les peines sont toujours très lourdes. Les sanctions paraissent assez basses, mais pour que la justice se fasse, l essentiel est d avoir des condamnations d environ 250/ans, il est difficile de donner les chiffres concernant les peines appliquées pour ces cas. La véritable question n est pas la peine mais le nombre de condamnations. L auto blanchiment sert à augmenter les sanctions mais cela n est pas nécessaire. En théorie les peines sont respectivement de 3 et 5 ans pour blanchiment simple et aggravé, mais il y a souvent des accords qui permettent que l infraction ne soit plus considérée comme blanchiment. Sanction légère : Il existe la confiscation des fonds blanchis Les sanctions administratives sont plus intéressantes les sanctions sont importantes quand le délit préalable est défini. Quand le délit préalable n est pas défini ou n est pas du trafic de stupéfiant il y a un problème de poursuite. 10 dossiers et 56 interventions sur affaire judiciaire. Bilan négatif 5 ans emprisonnement et/ou d amende maximum. Il y a beaucoup de négligence sur l application des peines d emprisonnement et sur la récupération des amendes. La saisie semble être la meilleure solution. La base répressive existe incontestablement. Depuis 5 ans, il y a un doublement des inculpations. On ne discrimine pas le blanchiment autonome (ou auto blanchiment). Les sanctions sont principalement appliquées lors de l utilisation de son métier pour la pratique du blanchiment. Il y a une élévation de la répression pour le blanchiment aggravé ou que les enjeux sont importants. La situation n est pas trop encourageante. De 3 mois à 5 ans, si condamnation en dessous de 6 mois possibilité amende. Si organisation criminelle ou par métier les peines sont de 6 mois à 10 ans.

17 Si par négligence grave jusqu'à 2 ans. Le plus souvent, ce sont les négligences graves qui sont utilisées comme incrimination, ce qui fait que la situation réelle est moins sévère que l on pourrait le penser. Pour le blanchiment grave la sanction est de 10 ans d emprisonnement La Cour de cassation applique rarement la confiscation qui est une peine personnelle. La confiscation de valeur est qualifiée par la Cour de cassation comme une sanction de sécurité. Sur le plan juridique c est une garantie de confisquer les biens issus du blanchiment, mais il faut un lien entre l objet et le délit. La Cour de cassation, concernant la confiscation de valeur ne considère plus qu il faut lier le bien au délit. On fait une saisie préalable sur des biens de grande valeur. Il n y a pas de preuve à faire. La doctrine prête qu il s agit d une mesure de sécurité. Surtout utiliser pour les carrousels de TVA. La confiscation se fait sur tous les biens issus des factures ou biens matériels quelque soit le pays. Mais il y a un problème de coopération. Les peines sont définies à l article et sont de 1 à 5 ans d emprisonnement et une amende comprise entre 1250 à 1,5 millions d en théorie. 4) le gel et la confiscation En pratique les résultats ne sont pas bons, car il y a très peu de condamnations (affaire Jurado). Souvent sous-estimé, le gel doit avoir lieu au maximum pendant 24h. Le principe de confiscation est assez proche des autres pays. Problème concernant les fonds noirs. problème avec les dictateurs, la législation n étant pas convaincante sur ce point. Problème de preuve pour les fonds souverains. Le gel est une mesure provisoire. Il existe la possibilité de confisquer en cas d acquittement si l on prouve que le

18 patrimoine est d origine illicite. Si le revenu est en présomption d origine criminelle, il peut être saisi. Gel pendant 2 jours ouvrables. L autorité judiciaire peut saisir. Possibilité d étendre le gel ou la saisie sur des biens à l étranger. La confiscation devrait devenir une sûreté réelle, cela aurait ainsi un impact sur la coopération internationale car partage des biens saisis. Il y a eu une évolution au cours de ces 2 dernières années. TRACFIN peut effectuer une gel des avoirs pendant 2 jours ouvrables. La loi du 9 juillet 2010 réforme la saisie et la confiscation avec la création d une nouvelle saisie spéciale (patrimoine uni, parts sociales, contrat assurance vie), la création de l AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués), élargissement de la facilité de confiscation du patrimoine. Il faut maintenant attendre pour voir comment seront réellement utilisées ces nouveautés. Le gel est très large. Comme la plupart des condamnations concerne des cas mineurs, généralement l argent n est plus présent donc il n y plus grand-chose à confisquer. Les confiscations sont de plus en plus nombreuses, surtout lorsqu il s agit de lutte contre la mafia, qui intervient avant le jugement et peut concerner le patrimoine dans sa totalité. Il faut pouvoir pénétrer dans ce patrimoine immense pour bloquer l économie des organisations criminelles. Cela peut paraître anticonstitutionnel, car elle est prise pendant l enquête, mais comme il s agit d une mesure de prévention et que cela donne de très bons résultats c est accepté. Conformément aux standards internationaux, les articles 31 et 32 du code pénal définissent des confiscations générale et spéciale. Environ 20 saisies entre 2009 et Le problème du blanchiment n est pas dans le pays. Pour le gel, le blocage est de 3 jours ouvrables, il est rarement appliqué pour ne pas donner d information sur une suspicion de blanchiment.

19

Les voleurs seraient bien démunis sans les receleurs. Il en va de même pour les trafiquants de stupéfiants ou d armes, les corrupteurs et corrompus,

Les voleurs seraient bien démunis sans les receleurs. Il en va de même pour les trafiquants de stupéfiants ou d armes, les corrupteurs et corrompus, Les voleurs seraient bien démunis sans les receleurs. Il en va de même pour les trafiquants de stupéfiants ou d armes, les corrupteurs et corrompus, les auteurs de traites des êtres humains, et de toutes

Plus en détail

La législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

La législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme La législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Présentation des obligations professionnelles des métiers du conseil et de la finance 19 mai 2011 Christophe ZEEB

Plus en détail

1. L incrimination du blanchiment de capitaux et l article 505 du Code pénal

1. L incrimination du blanchiment de capitaux et l article 505 du Code pénal TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS CHAPITRE I er. GENÈSE DE LA CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIÈRES A. CONTEXTE INTERNATIONAL ET DROIT COMPARÉ 1. Les premiers textes internationaux 2. Les modélisations

Plus en détail

Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24)

Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24) Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24) Chapitre III: Incrimination, détection et répression Infractions obligatoires Corruption d agents publics nationaux (Art. 15) Corruption

Plus en détail

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme SEPTEMBRE 2015 HORS-SÉRIE LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Ce

Plus en détail

Algérie. Loi relative à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme

Algérie. Loi relative à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Loi relative à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Loi n 05-01 du 6 février 2005 Source : www.droit-algerie.com [NB - Loi n 05-01 du 6 février 2005 relative à la prévention

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 14 mai 2004 MONEYVAL (2004)6 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 4 juillet 2003 MONEYVAL (2003)6 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme JUIN 2014 HORS-SÉRIE LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Ce mini-guide

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 4 juillet 2003 MONEYVAL (2003)9 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 14 mai 2004 MONEYVAL (2004)7 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1233427L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1233427L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention du Conseil de l Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation

Plus en détail

Blanchiment d argent: mode d emploi

Blanchiment d argent: mode d emploi Blanchiment d argent: mode d emploi La définition du blanchiment d argent, selon la loi 05.01.2005 relative a la prévention et la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. C

Plus en détail

GUIDE SUR LE RECOUVREMENT DES AVOIRS CRIMINELS EN FRANCE

GUIDE SUR LE RECOUVREMENT DES AVOIRS CRIMINELS EN FRANCE GUIDE SUR LE RECOUVREMENT DES AVOIRS CRIMINELS EN FRANCE G8 Partenariat de Deauville : guide sur le recouvrement des avoirs criminels en France 1 INTRODUCTION Le recouvrement des avoirs est déterminant

Plus en détail

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la

Plus en détail

LES NOTAIRES ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX

LES NOTAIRES ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NL1237b Avril 2006 LES NOTAIRES ET LA

Plus en détail

CAC/COSP/IRG/2011/CRP.13

CAC/COSP/IRG/2011/CRP.13 24 octobre 2011 Uniquement en français Groupe d examen de l application Poursuite de la reprise de la deuxième session Marrakech (Maroc), 25 octobre 2011 Résumé analytique: Rapport de la France Système

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 17 mai 2004 MONEYVAL (2004)5 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

BLANCHIMENT DE CAPITAUX : L ACAM OU LE MESSAGE PASSE AUX COURTIERS. L ACAM a-t-elle déclenché une tempête dans le ciel serein du courtage?

BLANCHIMENT DE CAPITAUX : L ACAM OU LE MESSAGE PASSE AUX COURTIERS. L ACAM a-t-elle déclenché une tempête dans le ciel serein du courtage? BLANCHIMENT DE CAPITAUX : L ACAM OU LE MESSAGE PASSE AUX COURTIERS L ACAM a-t-elle déclenché une tempête dans le ciel serein du courtage? Car c est une impression d orage à venir que laisse la première

Plus en détail

PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES Tendances et indicateurs

PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES Tendances et indicateurs Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NLtypoPEP version4 Janvier 2012

Plus en détail

FISCAL ET DOUANIER. Commission ouverte. Vers une pénalisation accrue du droit fiscal. Co-responsables : Louis-Marie Bourgeois et Alain Theimer

FISCAL ET DOUANIER. Commission ouverte. Vers une pénalisation accrue du droit fiscal. Co-responsables : Louis-Marie Bourgeois et Alain Theimer Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-Marie Bourgeois et Alain Theimer Jeudi 15 mars 2012 Vers une pénalisation accrue du droit fiscal animée par Jean-Louis Gautier Conservateur

Plus en détail

DOSSIERS TRANSMIS EN LIEN AVEC LA CORRUPTION

DOSSIERS TRANSMIS EN LIEN AVEC LA CORRUPTION Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NLcorruption version5 Janvier

Plus en détail

DOSSIERS TRANSMIS EN LIEN AVEC LA CORRUPTION

DOSSIERS TRANSMIS EN LIEN AVEC LA CORRUPTION CTIF-CFI DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NLcorruption version3 03/05/2007 DOSSIERS

Plus en détail

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES»

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» MARDI 15 DÉCEMBRE 2015 --- Evénement présidé par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Michel SAPIN,

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 12 juin 2013.

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 12 juin 2013. N os 1130 et 1131 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 12 juin 2013. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES

Plus en détail

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies?

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Chantal CUTAJAR Présidente de l OCTFI Directrice du GRASCO (Université de Strasbourg) La Commission des affaires économiques

Plus en détail

Lutte contre le blanchiment des capitaux

Lutte contre le blanchiment des capitaux Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - recommandations professionnelles en IARD - 2005 Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - recommandations

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

Les droits et devoirs des chefs d établissement

Les droits et devoirs des chefs d établissement Les droits et devoirs des chefs d établissement MODULE 1 Éléments de droit pénal général 1 re partie Cadre juridique et modalités d intervention du chef d établissement 2 e partie ÉLÉMENTS DE DROIT PÉNAL

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Corruption Trafic d influence Circulaire de la DACG n CRIM 08-02/G3 du 9 janvier 2008 présentant des dispositions de la loi n 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption NOR

Plus en détail

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine.

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine. COMITE D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) CYBERTERRORISME L UTILISATION DE L INTERNET A DES FINS TERRORISTES FRANCE Avril 2008 Kapitel 1 www.coe.int/gmt A. Politique Nationale 1. Existe-t-il une politique

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, le 27 juin 2008 MONEYVAL (2005) 15 SUMM COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE D EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Belgique Rapport d évaluation

Plus en détail

RESPONSABILITE CIVILE DU DIRIGEANT EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE : UN ETAT DES LIEUX. Par. Florence Ivanier et Michael Taïeb

RESPONSABILITE CIVILE DU DIRIGEANT EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE : UN ETAT DES LIEUX. Par. Florence Ivanier et Michael Taïeb 1 RESPONSABILITE CIVILE DU DIRIGEANT EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE : UN ETAT DES LIEUX Florence Ivanier et Michael Taïeb Par Avocat Associé Avocat Associé Sommaire: lorsqu une société fait l objet d une

Plus en détail

CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11

CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NL1156c La lutte contre le blanchiment

Plus en détail

LE SECTEUR DE LA MICROFINANCE ET LE BLANCHIMENT D ARGENT

LE SECTEUR DE LA MICROFINANCE ET LE BLANCHIMENT D ARGENT LE SECTEUR DE LA MICROFINANCE ET LE BLANCHIMENT D ARGENT Introduction A l instar du secteur financier classique, le secteur de la Microfinance doit faire face au problème crucial du blanchiment des capitaux.

Plus en détail

Créer un cadre institutionnel favorable à la transparence des systèmes de contrôle

Créer un cadre institutionnel favorable à la transparence des systèmes de contrôle Le Sénat formule des propositions pour lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale - Richard Yung, s La commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion

Plus en détail

Quelques particularités en droit pénal fiscal. A. Van Rompay

Quelques particularités en droit pénal fiscal. A. Van Rompay Quelques particularités en droit pénal fiscal A. Van Rompay Eléments envisagés Inculpations Preuves Enquêtes Peines 08:15 2 Inculpations En droit fiscal Infraction au CIR Faux fiscal Prescription > Obstruction

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 22 octobre 2014 de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale NOR :

Plus en détail

I-Checkit est l outil dont les services chargés de l application de la loi ont besoin au 21 ème siècle pour mettre au jour et neutraliser les réseaux

I-Checkit est l outil dont les services chargés de l application de la loi ont besoin au 21 ème siècle pour mettre au jour et neutraliser les réseaux INTERPOL I-Checkit Pour votre sécurité I-Checkit est l outil dont les services chargés de l application de la loi ont besoin au 21 ème siècle pour mettre au jour et neutraliser les réseaux criminels et

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I L AUTEUR DE L INFRACTION PÉNALE

TABLE DES MATIÈRES TITRE I L AUTEUR DE L INFRACTION PÉNALE TABLE DES MATIÈRES PLAN................................................................ 5 LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS...................................... 7 LES TITULAIRES DE LA CHAIRE DE DROIT

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS RESPONSABILITE PEDAGOGIQUE JURIDIQUE MORALE CIVILE PENALE ETHIQUE TRIBUNAUX TRIBUNAUX MORALE CIVILS REPRESSIFS - Conscience du devoir - Instance - Police - Grande Instance

Plus en détail

La responsabilité juridique des soignants

La responsabilité juridique des soignants La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

Université Paris I Panthéon-Sorbonne Maison des Sciences économiques. Table-ronde DERPI- EHESE Vendredi 25 octobre 2013

Université Paris I Panthéon-Sorbonne Maison des Sciences économiques. Table-ronde DERPI- EHESE Vendredi 25 octobre 2013 Université Paris I Panthéon-Sorbonne Maison des Sciences économiques Table-ronde DERPI- EHESE Vendredi 25 octobre 2013 Les personnes morales étrangères, comme objet d'une sanction pénale française David

Plus en détail

Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger.

Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger. Olivier HOEBANX Associé BMH Avocats Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger. Introduction Depuis quelques années, de nombreux pays se sont engagés dans des démarches

Plus en détail

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large LEXIQUE Accident D une façon générale l accident est un événement fortuit ou involontaire entraînant des conséquences dommageables. En matière de circulation automobile voir implication Pour la sécurité

Plus en détail

JAPON. Guide pratique pour le recouvrement d avoirs. -Comment retourner les avoirs concernés-

JAPON. Guide pratique pour le recouvrement d avoirs. -Comment retourner les avoirs concernés- JAPON Guide pratique pour le recouvrement d avoirs -Comment retourner les avoirs concernés- Septembre 2012 1/ Vue d ensemble Le Japon peut assister d autres pays ayant fait une demande de retour d avoirs

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

(Règles agréées par arrêté ministériel du 7 septembre 2010 applicables à partir du 12 septembre 2010) SOMMAIRE INTRODUCTION 1-3 DÉFINITIONS 4

(Règles agréées par arrêté ministériel du 7 septembre 2010 applicables à partir du 12 septembre 2010) SOMMAIRE INTRODUCTION 1-3 DÉFINITIONS 4 RÈGLES PROFESSIONNELLES RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE L EXPERTISE COMPTABLE POUR LA PRÉVENTION DE L UTILISATION DU SYSTÈME FINANCIER AUX FINS DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DE FINANCEMENT

Plus en détail

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux PRINCIPAUTÉ DE MONACO Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN

Plus en détail

Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat

Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat 2010 ISBN : 978-2-212-54655-2 Partie 1 La justice : comment ça marche? Cet ouvrage a pour vocation de donner des informations pratiques

Plus en détail

Memo BATL : la nouvelle loi sur la régularisation fiscale

Memo BATL : la nouvelle loi sur la régularisation fiscale Memo BATL : la nouvelle loi sur la régularisation fiscale Dans le cadre de ses objectifs, la BATL souhaite collaborer à une législation efficace et de qualité qui soit applicable dans la pratique du droit

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

Propositions et contributions reçues des gouvernements. Pérou: éléments à inclure dans la Convention des Nations Unies contre la corruption

Propositions et contributions reçues des gouvernements. Pérou: éléments à inclure dans la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies A/AC.261/IPM/11 Assemblée générale Distr.: Générale 12 novembre 2001 Français Original: Espagnol Réunion préparatoire informelle du Comité spécial chargé de négocier une convention contre

Plus en détail

Comment appréhender la lutte contre la fraude fiscale dans votre sphère antiblanchiment

Comment appréhender la lutte contre la fraude fiscale dans votre sphère antiblanchiment LES RENCONTRES DE L ARGUS de l ASSURANCE «BLANCHIMENT- FRAUDE FISCALE» Comment appréhender la lutte contre la fraude fiscale dans votre sphère antiblanchiment Maître Sylvie VAQUIERI Avocat Associé FIDAL

Plus en détail

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code

Plus en détail

la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 30 novembre 2004 la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Intervention de Jean-Marc MAURY Secrétaire Général adjoint Une définition juridique Art 324-1 du code pénal «Le blanchiment

Plus en détail

Conclusions de Madame l'avocat général référendaire Pauline CABY

Conclusions de Madame l'avocat général référendaire Pauline CABY DEMANDE D AVIS N/ E 14-70.003 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) TRIBUNAL DE GRANDE

Plus en détail

ANNEXE D. Strasbourg, 4 juillet 2003 (2003)14 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

ANNEXE D. Strasbourg, 4 juillet 2003 (2003)14 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) ANNEXE D Strasbourg, 4 juillet 2003 (2003)14 Res MONEYVAL COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX

Plus en détail

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant

Plus en détail

ORDONNANCE N 03-002/PR, RELATIVE AUX, BLANCHIMENT, CONFISCATION ET COOPERATION INTERNATIONALE EN MATIERE DE PRODUITS DU CRIME

ORDONNANCE N 03-002/PR, RELATIVE AUX, BLANCHIMENT, CONFISCATION ET COOPERATION INTERNATIONALE EN MATIERE DE PRODUITS DU CRIME ORDONNANCE N 03-002/PR, RELATIVE AUX, BLANCHIMENT, CONFISCATION ET COOPERATION INTERNATIONALE EN MATIERE DE PRODUITS DU CRIME Moroni, le 28 janvier 2003 LE PRESIDENT DE L UNION, VU la Constitution de l

Plus en détail

AUX MAISONS DE TRANSFERT AUX AGENTS DE CHANGE

AUX MAISONS DE TRANSFERT AUX AGENTS DE CHANGE AUX MAISONS DE TRANSFERT ET AUX AGENTS DE CHANGE Les présentes lignes directrices résument les principales obligations légales auxquelles sont assujetties les maisons de transfert et les agents de change,

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES Loi n 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l information et de la

Plus en détail

La saisie des avoirs criminels : un levier. Département Sécurité

La saisie des avoirs criminels : un levier. Département Sécurité Octobre 2010 (Montréal) La saisie des avoirs criminels : un levier de la lutte contre le trafic de stupéfiants Nacer LALAM Département Sécurité 1 A. La problématique et le contexte Peu de condamnations

Plus en détail

Outils et procédures de l Italie aux fins du recouvrement d avoirs. Guide pratique pour la coopération internationale.

Outils et procédures de l Italie aux fins du recouvrement d avoirs. Guide pratique pour la coopération internationale. Septembre2012 Outils et procédures de l Italie aux fins du recouvrement d avoirs. Guide pratique pour la coopération internationale. Ministère des Affaires Etrangères Ministère de la Justice Ministère

Plus en détail

Janvier 2012. La notion de blanchiment

Janvier 2012. La notion de blanchiment Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NL1156d La lutte contre le blanchiment

Plus en détail

3 novembre 2010. 1 Les dernières recommandations du GAFI datent de 2003 et sont au nombre de 40. Elles fixent les grands axes du dispositif de

3 novembre 2010. 1 Les dernières recommandations du GAFI datent de 2003 et sont au nombre de 40. Elles fixent les grands axes du dispositif de 3 novembre 2010 Lignes directrices de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et de Tracfin relatives à la mise en œuvre, par les professionnels visés

Plus en détail

Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir de Genève?

Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir de Genève? Secrétariat du Grand Conseil QUE 72-A Date de dépôt : 15 mai 2013 Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir

Plus en détail

Aborder la question de l international

Aborder la question de l international La lettre d information N 10 Septembre 2014 lettre d actualité aux professionnels de la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme L ÉDITO M. DELEPIèRE, président de la CTIF (Belgique)

Plus en détail

Textes de référence : Table des matières. Introduction. Act 1981)

Textes de référence : Table des matières. Introduction. Act 1981) LA REPRESSION DU FAUX MONNAYAGE EN GRANDE- BRETAGNE Textes de référence :! Loi sur la falsification et sur la contrefaçon de 1981 (Forgery and Counterfeiting Act 1981) Table des matières A. La notion du

Plus en détail

Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines

Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines Le principe de la légalité Fiche des incriminations et des peines 1 I. L existence d un texte II. Un texte devant respecter la hiérarchie des normes Textes de référence L article 111-1 du code pénal dispose

Plus en détail

AUX COOPÉRATIVES D ÉPARGNE ET DE CRÉDIT AUX FÉDÉRATIONS DE COOPÉRATIVES D ÉPARGNE ET DE CRÉDIT

AUX COOPÉRATIVES D ÉPARGNE ET DE CRÉDIT AUX FÉDÉRATIONS DE COOPÉRATIVES D ÉPARGNE ET DE CRÉDIT AUX COOPÉRATIVES D ÉPARGNE ET DE CRÉDIT ET AUX FÉDÉRATIONS DE COOPÉRATIVES D ÉPARGNE ET DE CRÉDIT Les présentes lignes directrices résument les principales obligations légales auxquelles sont assujetties

Plus en détail

Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels

Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) 444.1 du 20 juin 2003 (Etat le 1 er janvier 2012) L Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NL1175e Avril 2007 INDICATEURS D OPÉRATIONS

Plus en détail

Le célèbre «plombier polonais» est revenu récemment

Le célèbre «plombier polonais» est revenu récemment Les sanctions pénales liées au travail illégal dans le cadre des contrats publics La notion de travail illégal regroupe différents types d infractions. La plus répandue en matière de marchés publics est

Plus en détail

que pour lutter contre la grande criminalité. La CTIF vient de publier son 7 e rapport d activités 5.

que pour lutter contre la grande criminalité. La CTIF vient de publier son 7 e rapport d activités 5. AM18710 1 La lutte contre le blanchiment de capitaux ou le refus d une mondialisation sans lois. A propos du 7 e rapport d activités de la Cellule de traitement des informations financières. Et pourquoi

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/IRG/I/2/1/Add.21 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr. générale 16 octobre 2013 Original: anglais et français Groupe d examen

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011. Mme Catherine F., épouse L.

Commentaire. Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011. Mme Catherine F., épouse L. Commentaire Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 Mme Catherine F., épouse L. (Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le

Plus en détail

Loi n 196/AN/02/4ème L Sur le Blanchiment, la Confiscation et la Coopération Internationale en matière de produits du crime.

Loi n 196/AN/02/4ème L Sur le Blanchiment, la Confiscation et la Coopération Internationale en matière de produits du crime. Loi n 196/AN/02/4ème L Sur le Blanchiment, la Confiscation et la Coopération Internationale en matière de produits du crime. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI

Plus en détail

CESI - Colloque Fiscalité Bruxelles 9-10 octobre 2014

CESI - Colloque Fiscalité Bruxelles 9-10 octobre 2014 CESI - Colloque Fiscalité Bruxelles 9-10 octobre 2014 1 Impacts des suppression de personnel sur les contrôles fiscaux - La suppression de postes a des conséquences sur les contrôles fiscaux effectués.

Plus en détail

LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME. Par Mohamed Ely Keihell Secrétaire Général de la CANIF. Introduction

LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME. Par Mohamed Ely Keihell Secrétaire Général de la CANIF. Introduction LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME Par Mohamed Ely Keihell Secrétaire Général de la CANIF Introduction Le monde a été secoué ces dernières années par des attaques terroristes sanglantes et destructrices.

Plus en détail

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur l Albanie

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur l Albanie DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DES MONITORINGS Strasbourg, le 8 octobre 2009 Public Greco RC-II (2007) 12F Addendum Deuxième Cycle d Evaluation Addendum au

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

Rapport d activité pour 2007

Rapport d activité pour 2007 GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Cellule de Renseignement Financier (CRF) FIU-LUX Parquet de Luxembourg Rapport d activité pour 2007 Septembre 2008 TABLE DES MATIÈRES I. Les Statistiques 04 I.1.1. L Evolution

Plus en détail

Habiter. Le travail illégal FICHE 15

Habiter. Le travail illégal FICHE 15 FICHE 15 Habiter Le travail illégal Sont interdits par la loi : > le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d heures de travail ; > le prêt

Plus en détail

Actualités de la législation relative aux chiens dangereux

Actualités de la législation relative aux chiens dangereux Actualités de la législation relative aux chiens dangereux Jean-Michel MICHAUX Thibaut LANCHAIS Actualités de la législation relative aux chiens dangereux Modification de la législation relative aux chiens

Plus en détail

Lutte contre la fraude

Lutte contre la fraude Lutte contre la fraude Agence pour la Lutte contre la fraude à l assurance 1 Sommaire I. Présentation d ALFAd II. Lutte contre la fraude et expertise III. Le blanchiment de capitaux en IARD 2 L Agence

Plus en détail

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Sommaire Introduction Cadre législatif et réglementaire applicable Extension de l obligation de déclaration Obligations des professionnels Textes

Plus en détail

NOTE D INFORMATION RELATIVE A LA DÉTECTION DES OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT PAR LE PERSONNEL DES BANQUES

NOTE D INFORMATION RELATIVE A LA DÉTECTION DES OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT PAR LE PERSONNEL DES BANQUES CEL VOOR FINANCIELE INFORMATIEVERWERKING Gulden Vlieslaan 55 bus 1-1060 BRUSSEL Tel.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NOTE D INFORMATION RELATIVE A LA DÉTECTION DES OPÉRATIONS DE

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-49 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2015-49 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2015-49 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF

COMMISSION AUTEUR DES VIOLENCES CAS PRATIQUE COMPARATIF CARTA EUROPEA avec le soutien de la Commission Européenne et des barreaux des Programmes EUROMED DROIT et EURODROIT SUD EST MEDITERRANEE Siège social Maison de l Europe à Montpellier Adresse administrative

Plus en détail

I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise

I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise FICHE N 27 LES INFRACTIONS SEXUELLES DONT SONT VICTIMES LES MINEURS I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise Ces agressions sont punies quel que

Plus en détail

Outils de recouvrement d avoirs au Canada. Guide pratique

Outils de recouvrement d avoirs au Canada. Guide pratique Outils de recouvrement d avoirs au Canada Guide pratique Outils de recouvrement d avoirs au Canada Guide pratique I. INTRODUCTION Tout comme il appuie les instruments juridiques internationaux tels que

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE BLANCHIMENT D ARGENT

INFORMATIONS SUR LE BLANCHIMENT D ARGENT INFORMATIONS SUR LE BLANCHIMENT D ARGENT Origine de l'expression L'expression «blanchiment d'argent» (money laundering en anglais) vient du fait que l'argent acquis illégalement est appelé de l'argent

Plus en détail

Les Recommandations du GAFI

Les Recommandations du GAFI NORMES INTERNATIONALES SUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFÉRATION Les Recommandations du GAFI février 2012 GROUPE D ACTION FINANCIÈRE Le Groupe

Plus en détail

Marché de l art et blanchiment d argent: nouvelles responsabilités et nouveaux risques légaux

Marché de l art et blanchiment d argent: nouvelles responsabilités et nouveaux risques légaux Marché de l art et blanchiment d argent: nouvelles responsabilités et nouveaux risques légaux c o n f é r e n c e d u 1 3 n o v e m b r e 2 0 1 5 Prof. Ursula Cassani Département de droit pénal Université

Plus en détail

Ordonnance de classement Art. 319 ss CPP

Ordonnance de classement Art. 319 ss CPP Procureure fédérale: Collaboratrice juridique: Greffière: Procédure n o : Lausanne, le 11 décembre 2014 SV.13.0530- Ordonnance de classement Art. 319 ss CPP Dans la cause pénale Personnes prévenues A.,

Plus en détail

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière...

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière... Abréviations... 7 Préface... 9 Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique A. La législation routière... 12 1) Quelques mots d histoire... 12 2) Législation actuelle... 18 a) Législation nationale...

Plus en détail