MODIFICATIONS STATUTAIRES AU 1ER JANVIER ) Changement du plafond de Sécurité Sociale

Transcription

1 MODIFICATIONS STATUTAIRES AU 1ER JANVIER 2017 Ce document reprend l ensemble des modifications de paramétrage de paie recensées au 1 er janvier ) Changement du plafond de Sécurité Sociale Le plafond mensuel de la sécurité sociale passe de 3218 à 3269 (Arrêté du 5/12/2016. JO du 13/12/2016). Pour mettre en place cette modification, suivre les étapes suivantes : - Option 3 : Menu PAIE - Option 2 : Fichiers de Base Paye - Option 8 : Màj Planchers/Plafond et renseigner l'écran comme indiqué : IL EST POSSIBLE QUE DES VALEURS SUPPLEMENTAIRES APPARAISSENT PAR RAPPORT A L'ECRAN INDIQUE CI-DESSOUS. DANS CE CAS, NE PAS MODIFIER CES VALEURS, MAIS SIMPLEMENT CELLES AYANT 3218 OU EN ANCIENNE VALEUR. C.H. BIARRITZ Mise à jour planchers et plafonds PP1391 S1 A partir de 01/2017 Référence Arrêté du 5/12/2016 (JO du 13/12/2016) Plancher Plafond Ancien Nouveau Ancien Nouveau 3218, ,00! 3218, , , ,00! 12872, ,00 642,83 642,83! 3752, , , ,42! 3801, , , ,83! , , , ,00! , , , ,00! 1283, , , ,00! 12676, ,83! , ,00! 15401, ,00! , ,00 SL 336 Page 1 sur 9

2 2) Revalorisation du SMIC 2.1 Modification du taux horaire du smic Au 1 er janvier 2017, le taux horaire du SMIC est porté de 9,67 à 9,76 (Décret n du 22/12/2016. JO du 23/12/2016). Voici une solution possible : - Option 13 : Menu des tables - Option 4 : Saisie et Màj des tables Réviser la table HORAI et copier la dernière ligne proposée en 01/2017. Modifier ensuite la ligne correspondant à 01/2017 et remplacer l'ancienne valeur du SMIC 9,67 par la nouvelle de 9, Modification de la base de calcul des cotisations des apprentis. La revalorisation du smic au 1 ier Janvier entraine la modification de l assiette mensuelle des cotisations des apprentis. Pour mettre en place cette modification, voici une solution possible : - Option 3 : Menu PAIE GENERALE - Option 2 : Màj des fichiers de base paye - Option 2 : Màj des Rubriques Modifier la rubrique de base cotisation apprentis qui effectue le calcul de la base forfaitaire de cotisation apprentis (code 600T dans le fichier standard) dans la partie calcul. Si vous ne connaissez pas le code de la rubrique, visualiser le bulletin de salaire d un apprenti. Puis faire F15 pour avoir le détail des rubriques et repérer le code rubrique qui effectue un calcul de 151,67 heures * taux pour déterminer la base forfaitaire de cotisation. Dans le paramétrage de cette rubrique, vérifier s il existe une ligne de calcul au 01/01/2016 faisant apparaitre la valeur de 9,67 dans la partie prix unitaire. Si c est le cas, copier la dernière partie calcul au 01/01/2017 et remplacer le chiffre de 9,67 par 9,76. Effectuer un calcul interactif sur un ou plusieurs apprentis pour vérifier le calcul qui en découle. SL 336 Page 2 sur 9

3 3) Augmentation des taux de la cotisation patronale maladie Le décret du 28 décembre 2016 (JO du 30/12/2016) modifie les taux de cotisations d assurance maladie du régime général. Le nouveau taux de cotisation patronale maladie est porté à 12,89%. Modifier la rubrique de cotisation patronale maladie (code 610 dans le fichier standard). Dans la partie calcul, modifier la ligne au 01/01/2017, et indiquer : - dans le tableau, modifier le taux de 12,84 de la ligne numérateur par 12,89 et valider. Procéder ainsi pour les autres rubriques de cotisation patronale maladie au même taux créées pour des cas particuliers (contrats aidés). 4) Augmentation des taux de cotisations vieillesse déplafonnées Le décret du 17 décembre 2014 (JO du 19/12/2014) actait les taux de cotisations d assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale. Les nouveaux taux de cotisation vieillesse déplafonnée sont portés à : - 0,40% pour la part salariale - 1,90% pour la part patronale 4.1 Cotisation salariale vieillesse déplafonnée D une manière générale, la cotisation salariale vieillesse déplafonnée a été incluse dans le taux de cotisation salariale maladie (1,10% pour 2016 = 0,75% maladie + 0,35% vieillesse). Modifier la rubrique de cotisation salariale maladie (code 510 dans le fichier standard). - dans le tableau, modifier le taux de 1,10 de la ligne numérateur par 1,15 et valider. SL 336 Page 3 sur 9

4 Procéder ainsi pour les autres rubriques de cotisation salariale maladie au même taux créées pour des cas particuliers (contrats aidés). 4.2 Cotisation patronale vieillesse déplafonnée Modifier la rubrique de cotisation patronale vieillesse totalité (code 611A dans le fichier standard). - dans le tableau, modifier le taux de 1,85 de la ligne numérateur par 1,90 et valider. Procéder ainsi pour les autres rubriques de cotisation patronale vieillesse totalité au même taux créées pour des cas particuliers (contrats aidés). 5) Modification des taux Ircantec au 1 er janvier 2017 Au 1 er janvier 2017, les taux des cotisations Ircantec sont revalorisés (décret n du 23/09/2008 et arrêté du 23/09/2008 parus au JO du 24/09/2008) et document trouvé sur le site Internet de l Ircantec 4.pdf - cot salariale tranche A : passage de 2,72 à 2,80% - cot patronale tranche A : passage de 4,08 à 4,20% - cot salariale tranche B : passage de 6,75 à 6,95% - cot patronale tranche B : passage de 12,35 à 12,55 % 5.1 Cotisation salariale Ircantec TrA Modifier la rubrique de cotisation salariale Ircantec tranche A (code 535 dans le fichier standard). - dans le tableau, modifier le taux de 2,72 de la ligne numérateur par 2,80 et valider. SL 336 Page 4 sur 9

5 Procéder ainsi pour les autres rubriques de cotisation salariale Ircantec tranche A encore utilisées. 5.2 Cotisation salariale Ircantec TrB Modifier ensuite la rubrique de cotisation salariale Ircantec tranche B (code 536 dans le fichier standard). - la date du 01/01/ dans le tableau, modifier le taux de 6,75 par 6,95 et valider. Procéder ainsi pour les autres rubriques de cotisation salariale Ircantec tranche B encore utilisées. 5.3 Cotisation patronale Ircantec TrA Modifier ensuite la rubrique de cotisation patronale Ircantec tranche A (code 635 dans le fichier standard). - dans le tableau, modifier le taux de 4,08 par 4,20 et valider. Procéder ainsi pour les autres rubriques de cotisation patronale Ircantec tranche A encore utilisées. 5.4 Cotisation patronale Ircantec TrB Modifier ensuite la rubrique de cotisation patronale Ircantec tranche B (code 636 dans le fichier standard). - dans le tableau, modifier le taux de 12,35 par 12,55 et valider. Procéder ainsi pour les autres rubriques de cotisation patronale Ircantec tranche B encore utilisées. SL 336 Page 5 sur 9

6 6) Modification des taux CNRACL au 1 er janvier Modification du taux salarial CNRACL au 01/01/2017 Le décret du 17 décembre 2014 (JO du 19/12/2014) relève, au 1 er janvier 2017, le taux de la cotisation salariale CNRACL à 10,29%. Modifier la rubrique de cotisation salariale CNRACL (code 560 dans le fichier standard). Dans la partie calcul, copier la dernière partie calcul et indiquer : - dans le tableau, modifier le taux de 9,94 de la ligne numérateur par 10,29 et valider. Procéder ainsi pour les autres rubriques de cotisation salariale CNRACL utilisées, notamment la 560E pour la partie NBI. 6.2 Modification du taux patronal CNRACL au 01/01/2017 Ce même décret revalorise le taux de la cotisation patronale CNRACL au 1 er janvier 2017 à un taux de 30,65%. Modifier la rubrique de cotisation salariale CNRACL (code 660 dans le fichier standard). Dans la partie calcul, copier la dernière partie calcul et indiquer : - dans le tableau, modifier le taux de 30,60 de la ligne numérateur par 30,65 et valider. SL 336 Page 6 sur 9

7 6.3 Modification du taux de sur-cotisation CNRACL au 01/01/2017 Le taux de la cotisation salariale CNRACL étant passé à 10,29% au 1 ier janvier 2017 et le taux de cotisation patronale à 30,65%, le taux de la sur-cotisation CNRACL pour les agents à temps partiel a également été revalorisé à la même date. - Option 3 : Menu PAIE GENERALE - Option 2 : Màj des fichiers de base paye - Option 13 : Menu des tables - Option 4 : Màj des tables Modifier la table CNRTP (TAUX TI CNRACL TPS PARTIEL ) dans la partie Sélection de dates. Copier ensuite la dernière date proposée à 01/2017 Modifier ensuite cette date et modifier les taux correspondant à chaque fraction de temps de paye. Suite à l augmentation des taux de retenues et contributions de la CNRACL et compte-tenu de la formule de calcul utilisée jusqu à présent où : Taux surcotisation = (Taux sal * QT) + ((QNT * 80/100) * (Taux sal + Taux pat)) avec : QT = Quotité travaillée QNT = Quotité non travaillée Taux sal = taux de la retenue pour pension (9,14 % au 01/01/2014) Taux pat = taux représentatif de la contribution employeur (27,30% au 01/01/2006) Les taux de surcotisation au 01/01/2017 sont donc : - 50% : 21,52 % - 60% : 19,27 % - 70% : 17,03 % - 75% : 15,91 % - 80% : 14,78 % - 90% : 12,54 % Valider et procéder ensuite à un calcul pour des agents ayant demandé cette sur-cotisation CNRACL. SL 336 Page 7 sur 9

8 7) Changement des tranches de taxe sur salaire. La loi de finances pour 2017 a revalorisé la première tranche du barême de l impôt sur le revenu.en conséquence, les tranches de taxe sur salaire sont modifiées au 01/01/2017. Les différentes tranches de taxe sur salaire passent de : à 7721 ( 643,42 par mois) à ( 1284,75 par mois) à (12689,58 par mois) Pour mettre en place cette modification, suivre les étapes suivantes : - Option 3 : Menu PAIE - Option 2 : Fichiers de Base Paye - Option 8 : Màj Planchers/Plafond et renseigner l'écran comme indiqué (!!! Il peut y avoir deux pages de valeurs) : IL EST POSSIBLE QUE DES VALEURS SUPPLEMENTAIRES APPARAISSENT PAR RAPPORT A L'ECRAN INDIQUE CI-DESSOUS. DANS CE CAS, NE PAS MODIFIER CES VALEURS, MAIS SIMPLEMENT CELLES AYANT 642,83, 1283,42, 12676,83, 7714, OU EN ANCIENNE VALEUR. C.H. BIARRITZ Mise à jour planchers et plafonds PP1391 S1 A partir de 01/2017 Référence Loi n du 29/12/2016 de finances pour 2017 Plancher Plafond Ancien Nouveau Ancien Nouveau 3269, ,00! 3269, , , ,00! 13076, ,00 642,83 643,42! 3752, , , ,75! 3604, , , ,58! , , , ,00! , , , ,00! 1283, , , ,00! 12676, ,58! , ,00! 15401, ,00! , ,00 SL 336 Page 8 sur 9

9 8) Travaux divers 8.1 Modification du taux AT. Le taux d accident du travail étant particulier à chaque établissement, il est conseillé de contacter votre CRAM afin de connaître votre nouveau taux à compter du 1 er janvier Pour mettre en place ce nouveaux taux, voici une solution possible : - Option 3 : Menu PAIE - Option 2 : Fichiers de base paye Réviser la rubrique de cotisation patronale AT (code 612 dans le fichier standard). Sélectionner la partie calcul. Dans la partie calcul, copier la dernière date proposée puis : - indiquer 01/2017 dans la date d effet - modifier éventuellement le motif de la partie calcul - modifier l ancien taux par le nouveau Valider ensuite cette partie calcul. Utiliser ensuite la même procédure pour les autres rubriques d AT. 8.2 Calcul de l indemnité compensatrice CSG Il n y a plus de calcul de l indemnité compensatrice CSG. Cette indemnité a été remplacée depuis mai 2015 par le versement mensuel d une indemnité dégressive. SL 336 Page 9 sur 9