Le point. sur... Quelques points de la réforme 2010 de la retraite C.N.R.A.C.L. (mise à jour) Retraite. Constitution du droit

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1 Le point Fév N 2013/07 sur... Mot-clé : Retraite Quelques points de la réforme 2010 de la retraite C.N.R.A.C.L. (mise à jour) Ce qui change a été surligné Constitution du droit a) Catégorie sédentaire : n Suppression de la condition des 15 ans, pour les fonctionnaires radiés des cadres à compter du 01/01/2011. La durée minimale des services est fixée à 2 ans de services civils et militaires effectifs. Pour les agents qui réunissent au moins 2 ans de services effectifs auprès de la CNRACL : 1) il convient de compléter un dossier de liquidation dématérialisé sur la plateforme sécurisée «e-services» de la CNRACL service liquidation de pensions CNRACL 2) et qui sont radiés des effectifs pour d autres motifs (démission, fin de disponibilité...), il convient de compléter un dossier de préliquidation. Pour les agents qui n ont pas 2 ans de services effectifs : Il convient de constituer un dossier papier de rétablissement au régime général et à l IRCANTEC (RTB). b) Catégorie active : La durée minimale des services effectifs exigée est relevée progressivement de 2 ans : passage de 15 à 17 ans pour la catégorie active en Parc Tertiaire Technopolis Rue Louis de Broglie, Bât. E CHANGÉ Tél. : Fax : Mail :

2 Âge de départ à la retraite n Nouvelles mesures : accélération du relèvement de l âge légal (loi de financement de la sécurité sociale n du 21 décembre 2011) : a) Catégorie sédentaire : Relèvement de 5 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1 er janvier 1952 et le 31 décembre Âge légal fixé à 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1 er janvier b) Catégorie active : Relèvement de 5 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1 er janvier 1957 et le 31 décembre 1959, Âge légal fixé à 57 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1 er janvier Année de naissance avant le 01/07/1951 entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951 année 1952 année 1953 année 1954 année 1955 année 1956 générations suivantes Âge de départ à compter du 1 er janvier ans 60 ans et 4 mois 60 ans et 9 mois 61 ans et 2 mois 61 ans et 7 mois 62 ans 62 ans 62 ans Départ anticipé pour carrière longue Pensions liquidées à compter du 1 er novembre 2012 décret n du 2 juillet 2012 relatif à l âge d ouverture du droit à pension de vieillesse : Année de naissance Age de départ à la retraite Durée d assurance cotisée Condition Début d activité ans ans ans et 4 mois ans ans ans et 4 mois ans et 8 mois ans ans ans et 8 mois ans ans et 4 mois ans ans trimestres avant la fin de l année civile des 17 ans 5 trimestres avant la fin de l année civile des 17 ans Point sur n 2013/07 / p. 2

3 Année de naissance Age de départ à la retraite Durée d assurance cotisée Condition Début d activité ans et 8 mois ans et 4 mois trimestres avant la fin de l année civile des 16 ans 5 trimestres avant la fin de l année civile des 16 ans 1957 à ans trimestres avant la fin de l année civile des 20 ans Le nombre de trimestres nécessaires en durée d assurance cotisée ne sera connu que chaque fin d année par la parution d un décret (l année du 56 ème anniversaire). Pour les agents nés en 1957, le décret paraîtra avant le 31 décembre 2013 Départ anticipé parent de trois enfants n Au 1 er janvier 2012, le dispositif est supprimé pour les fonctionnaires ne remplissant pas la double condition 15 ans de services et parent de trois enfants avant le 1 er janvier n Maintien du dispositif, y compris après 2012, pour les fonctionnaires qui remplissent les trois conditions avant le 1 er janvier 2012 : avoir accompli 15 ans de services effectifs avant le 1 er janvier 2012, être parent de 3 enfants avant le 1 er janvier 2012, avoir interrompu (2 mois consécutifs) ou réduit leur activité dans certaines conditions. Seule cette condition pourra être remplie au plus tard le 1 er janvier La réduction d activité est constituée d une période de service à temps partiel d une durée continue d au moins : 4 mois pour une quotité de 50 % 5 mois pour une quotité de 60 % 7 mois pour une quotité de 70 % } = 2 mois sans activité L interruption ou la réduction d activité doit intervenir entre le 1 er jour de la 4 e semaine précédant la naissance ou l adoption et le dernier jour du 36 e mois suivant la naissance ou l adoption. Les règles de calcul antérieures à la réforme 2010 (pension et minimum garanti) sont maintenues pour : les fonctionnaires qui, au 1 er janvier 2011, sont à moins de 5 ans de l âge d ouverture des droits à pension (nés au plus tard le 31 décembre 1955 pour la catégorie sédentaire et au plus tard le 31 décembre 1960 pour la catégorie active) et qui ont avant le 1 er janvier 2011, 3 enfants et 15 ans de services effectifs avec une interruption d activité de 2 mois pour chaque enfant. Ils peuvent bénéficier des modalités antérieures de départ sans condition de délai. Dans les autres cas, modifications des règles de calcul : l année prise en compte pour le nombre de trimestres exigé est celle au cours de laquelle l agent atteint 60 ans pour la catégorie sédentaire (ou prise en compte de la durée d assurance effectivement connue), avec application d une éventuelle décote et modification des règles d attribution du minimum garanti. Départ anticipé parent d enfant handicapé Le dispositif de départ anticipé reste ouvert aux parents d un enfant invalide à 80 %, âgé de plus d un an, qui auront accompli 15 ans de services et interrompu ou réduit leur activité au titre de cet enfant (même s ils remplissent ces conditions après le 1 er janvier 2012). Règle de calcul : prise en compte de l année au cours de laquelle les agents atteignent l âge de 60 ans (catégorie sédentaire). Point sur n 2013/07 / p. 3

4 Départ anticipé des fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés L article 126 de la loi n du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé un droit au départ à la retraite avant l âge de 60 ans sous réserve d avoir validé une durée d assurance minimale. Le décret n du 18 septembre 2012 prévoit que les fonctionnaires reconnus comme travailleurs handicapés peuvent bénéficier d un départ anticipé dans les mêmes conditions que ceux justifiant d une incapacité permanente de plus de 80 %. Ils pourront ainsi bénéficier d un départ à la retraite entre 55 et 59 ans dès lors qu ils justifient d une durée d assurance tous régimes confondus et dont la quotité est fonction de l âge de départ. Une partie de cette durée d assurance doit avoir donné lieu à cotisation de l agent. L âge d ouverture des droits à pension est donc abaissé pour l année 2013 dans les conditions cumulatives détaillées ci-dessous : Age d ouverture des droits à pension Nbre de trimestres de durée d assurance tous régimes confondus Nbre de trimestres de durée d assurance cotisée A compter de 55 ans A compter de 56 ans A compter de 57 ans A compter de 58 ans A compter de 59 ans Bonifications pour enfant né avant l entrée dans la fonction publique de son parent L article R du code de la sécurité sociale précise que les régimes spéciaux sont prioritaires sur le régime général pour attribuer la bonification pour enfants (appelée majoration de durée d assurance au régime général). Conditions liées à l activité : pour bénéficier de la bonification pour enfant, le fonctionnaire doit justifier d une interruption d activité continue de 2 mois ou d une réduction d activité pour chacun des enfants. Il n est pas indispensable d être fonctionnaire au moment de cette interruption. Taux de la retenue et de la contribution n Suite à la parution du décret n du 2 juillet 2012 relatif à l âge d ouverture du droit à pension de vieillesse, les taux de cotisations évoluent : n Augmentation du taux de la retenue CNRACL (part salariale) Années % de cotisation du 01/01 au 31/10 8,39 du 01/11 au 31/12 8,49 8,76 9,08 9,40 9,72 9,99 10,26 10,53 10,80 n Augmentation du taux de la contribution CNRACL (part employeur) Années A compter de 2016 % de cotisation du 01/01 au 31/10 27,30 du 01/11 au 31/12 27,40 28,85 30,25 30,30 30,35 Point sur n 2013/07/ p. 4

5 Suppression de la validation de services n Pour les fonctionnaires titularisés (ou affiliés en cas d augmentation de la durée hebdomadaire de travail au moins 28 heures) au plus tard le 1 er janvier 2013 (titularisations de 2011, de 2012 et du 1 er janvier 2013) : délai de 2 ans à compter de la notification de titularisation pour demander une validation de services, soit jusqu au 1 er janvier Ces services ne sont pas pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de services applicable à compter du 1 er janvier 2011 (2 ans). Ils sont retenus en liquidation et en durée d assurance. n Pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 : suppression de la possibilité de valider les services de non-titulaire. Durée d assurance détermination du nombre de trimestres requis Année des 60 ans de l agent Nombre de trimestres requis en durée d assurance pour obtenir le taux plein (sans décote, ni surcote) 2011 (né en 1951) (né en 1952) (né en 1953) (né en 1954) (né en 1955) (né en 1956) et jusqu en 2020 (né en ) décret à paraître avant le 31/12 de l année du 56 e anniversaire L année à retenir pour l obtention d une retraite à taux plein : Règle générale : durée d assurance exigée l année des 60 ans. Cas particulier : pour le fonctionnaire pouvant partir mais dont la durée d assurance n a pas encore été fixée, la durée d assurance connue l année d ouverture de son droit lui sera appliquée. Limite d âge a) Catégorie sédentaire : Relèvement de 5 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1 er janvier 1952 et le 31 décembre 1954, Limite d âge fixée à 67 ans pour ceux nés à compter du 1 er janvier b) Catégorie active : Relèvement de 5 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1 er janvier 1957 et le 31 décembre 1959, Limite d âge fixée à 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1 er janvier Point sur n 2013/07/ p. 5

6 Minimum garanti Minimum garanti pour les pensions liquidées depuis le 01/01/2011 : Première condition : Un fonctionnaire pourra se voir attribuer le minimum garanti : s il a atteint la durée d assurance permettant d obtenir une retraite à taux plein (165 trimestres en 2013), ou s il a atteint l âge d annulation de la décote, ou s il a une pension liquidée :. au titre de l invalidité,. au titre de parent d enfant invalide,. au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide,. au titre de fonctionnaire handicapé. Minimum garanti pour les pensions liquidées à compter du 01/07/2013 : Deuxième condition : A la date de liquidation de sa pension, le fonctionnaire doit avoir fait valoir ses droits à l ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre auprès des régimes légaux de base ou complémentaires, y compris la RAFP. Troisième condition : L étude des ressources ne conditionne pas le droit au minimum garanti mais peut impacter son montant. Tableau transitoire d âge du bénéfice du minimum garanti catégorie sédentaire Date de naissance Du 01/01/1951 au 30/06/1951 Du 01/07/1951 au 31/08/1951 Du 01/09/1951 au 31/12/1951 Du 01/01/1952 au 31/03/1952 Du 01/04/1952 au 31/12/1952 Du 01/01/1953 au 31/10/1953 Du 01/11/1953 au 31/12/1953 Du 01/01/1954 au 31/05/1954 Du 01/06/1954 au 31/12/1954 Age légal ouverture Année de liquidation Limite d âge Age d annulation de la décote (taux plein) Age du bénéfice du minimum garanti 60 ans ans 62 ans 9 mois 60 ans 6 mois 60 ans et 4 mois ans 4 mois 63 ans 1 mois 60 ans 10 mois 60 ans et 4 mois ans 4 mois 63 ans 4 mois 61 ans 7 mois 60 ans et 9 mois ans 9mois 63 ans 9 mois 62 ans 60 ans et 9 mois ans 9 mois 64 ans 62 ans 9 mois 61 ans et 2 mois ans 2 mois 64 ans 8 mois 63 ans 11 mois 61 ans et 2 mois ans 2 mois 64 ans 11 mois 64 ans 8 mois 61 ans et 7 mois ans 7 mois 65 ans 4 mois 65 ans 1 mois 61 ans et 7 mois ans 7 mois 65 ans 7 mois 65 ans 7 mois en ans ans 66 ans 3 mois 66 ans 3 mois en ans ans 66 ans 6 mois 66 ans 6 mois en ans ans 66 ans 9 mois 66 ans 9 mois en ans ans 67 ans 67 ans Point sur n 2013/07/ p. 6

7 Rupture du paiement du traitement et de la pension n liquidation de pension normale : la pension est due le 1er jour du mois suivant le dernier jour d activité. conseil : demandez votre retraite pour le 1er du mois. n liquidation pour invalidité ou par limite d âge : la pension est due dès le lendemain du dernier jour d activité. Dans le cas d un départ pour limite d âge, l agent doit être radié le lendemain du jour anniversaire. n décès en activité : la pension est due aux ayants droits dès le lendemain du décès. Droit à l information n Depuis le 1 er janvier 2012, tous les affiliés ou ayant été affiliés à la CNRACL, ayant au moins 45 ans peuvent bénéficier d un entretien information retraite (EIR). L agent doit formuler une demande directement auprès de la CNRACL (formulaire disponible sur le site de la CNRACL, profil Actif, rubrique «Entretien à partir de 45 ans»). n Depuis le 1 er janvier 2012, chaque assuré peut obtenir un relevé de situation individuelle électronique ou RISe au regard de l ensemble des droits qu il s est constitués dans les régimes de retraite de base ou complémentaires. Adressé à la demande de l assuré, le RISe comporte une synthèse des droits obtenus dans les différents régimes de retraite, ainsi que le détail régime par régime. Ces droits sont exprimés en nombre de trimestres ou en points. Pour l obtenir, l agent doit en faire la demande dans son espace personnalisé du site internet (profil Actif) après s être inscrit. La rubrique (relevé de situation individuelle RIS) est accessible depuis le menu général. Compte individuel retraite n Depuis le 6 février 2013, un nouveau service en ligne " Gestion des comptes individuels retraite " CNRACL est ouvert. Dans leur espace personnalisé, les employeurs ont la possibilité de consulter et modifier en temps réel les comptes individuels retraite (CIR) CNRACL de leurs agents. L objectif de ce nouveau service est de disposer d un compte retraite juste et fiable pour chaque affilié et mettre en place un suivi permanent de la carrière. Ce qui ne change pas n Le calcul du montant de la pension sur l indice détenu pendant les 6 derniers mois d activité en tant que titulaire, n la pension handicapé, n la pension invalidité, n la pension conjoint invalide, n la pension de réversion, n le cumul emploi retraite. Informations complémentaires : Pôle Retraite Création maquette, mise en page : LEB Communication - Mayenne Point sur n 2013/07 / p. 7

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