PROVINCE DE LUXEMBOURG 1 ère Inspection générale REGLEMENT

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1 PROVINCE DE LUXEMBOURG 1 ère Inspection générale DEPARTEMENT DES AFFAIRES SOCIALES ET HOSPITALIERES Direction des Affaires Sociales Service des Interventions Sociales DEPARTEMENT ANIMATION ET DIFFUSION CULTURELLES - LECTURE PUBLIQUE - SPORT Service des Sports Subvention provinciale en faveur des jeunes pr l inscription à un club sportif A. LES BÉNÉFICIAIRES. REGLEMENT Article 1 : Le Collège provincial accorde aux jeunes, aux conditions précisées ci-desss, une subvention financière pr l inscription à un club sportif affilié à une fédération reconnue par la Communauté française pr une saison cvrant tt partie de l année civile en crs. B. LE MONTANT. Article 2 : Le montant de la subvention provinciale est de 40 euros. Elle sera allée une seule fois par jeune et par année civile. La subvention n est pas renvelée automatiquement chaque année, une nvelle demande devra être effectuée. En cas d inscription dont le montant est inférieur à 40, le montant de la subvention provinciale est réduit au prorata du montant effectivement payé par le demandeur de la subvention. C. LES CONDITIONS. Article 3 : Le bénéficiaire doit avoir entre 5 et 17 ans accomplis au moment de l affiliation. Article 4 : Le bénéficiaire doit être domicilié sur le territoire de la province de Luxembrg. Le lieu de son activité sportive peut se situer en dehors du territoire provincial. Article 5 : Le bénéficiaire doit faire valoir une inscription à un club sportif avec le cachet du club faisant foi ainsi que la mention du montant de cette affiliation. Article 6 : Le parent représentant légal du bénéficiaire qui bénéficie : - du statut BIM (bénéficiaire de l intervention majorée) - OMNIO (extension de l intervention majorée) - qui est en règlement collectif de dettes - a des revenus annuels bruts imposables inférieurs au montant du statut BIM majorés de 20% suivant les derniers éléments probants disponibles à la date de la demande, remplit les conditions pr introduire la demande de stien provincial.

2 Si le parent représentant légal du bénéficiaire vit seul, ses seuls revenus sont pris en considération. S il forme un ménage, il est tenu compte des revenus du conjoint de la personne assimilée. D. LA PROCÉDURE. Article 7 : La demande de subvention provinciale doit être introduite auprès de Monsieur le Greffier provincial, Département des Affaires Sociales et Hospitalières, Square Albert 1er, 1, 6700 ARLON. Est seul considéré comme demande, le formulaire spécial dûment complété par le demandeur de la prime. Ce formulaire est délivré sur simple demande par l'administration provinciale téléchargeable sur le site Internet de la Province de Luxembrg à l adresse Article 8 : Les documents probants à joindre au formulaire de demande sont la copie de: - la composition de ménage délivrée par l administration communale et - l attestation OMNIO délivrée par la mutuelle ; - l attestation BIM délivrée par la mutuelle ; - du jugement pr le règlement collectif de dettes ; - le(s) dernier(s) avertissement(s)-extrait(s) de rôle des contributions directes concernant l'impôt sur le revenu. Article 9 : S il échet, le Collège provincial peut procéder à des demandes de renseignements complémentaires. Article 10 : La priorité sera donnée aux premiers dossiers rentrés, le cachet de la poste faisant foi. La subvention provinciale sera liquidée jusqu à épuisement des crédits inscrits au budget provincial. Article 11 : Le Collège provincial arbitre les différends qui peuvent surgir lors de l application du présent règlement. E. FIN D'UTILISATION. Article 12 : Le Collège provincial se réserve le droit d'exiger le rembrsement de cette intervention financière en cas de fausse déclaration. Si le bénéficiaire, son parent représentant légal refuse de répondre aux demandes de renseignements prévues à l'article 9 ci-dessus, la subvention provinciale ne prra être accordée. Article 13 : L application du présent règlement est subordonnée à l inscription et à l approbation du crédit nécessaire au budget provincial. Article 14 : Le présent règlement entrera en vigueur le jr de son adoption par le Conseil provincial, pr les demandes introduites à partir de ce jr.

3 PROVINCE DE LUXEMBOURG 1 ère Inspection générale DEPARTEMENT DES AFFAIRES SOCIALES ET HOSPITALIERES Direction des Affaires Sociales Service des Interventions Sociales DEPARTEMENT ANIMATION ET DIFFUSION CULTURELLES LECTURE PUBLIQUE - SPORT Service des Sports Subvention provinciale en faveur des jeunes pr l inscription à un club sportif FORMULAIRE 1. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE BENEFICIAIRE Nom :... Prénoms :... Rue... n... Code postal... Commune... Lieu et date de naissance : RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PARENT OU REPRESENTANT LEGAL DU BENEFICIAIRE Nom :... Prénoms :... Rue :... n... Code postal... Commune...

4 Téléphone Lieu et date de naissance :... Etat civil : marié(e) - célibataire - veuf(ve) - divorcé(e) - séparé(e) - cohabitant(e) légal(e) (Biffer les mentions inutiles) N de compte IBAN : BIC : 3. DECLARATION A REMPLIR PAR LE CLUB SPORTIF Je sssigné(e) exerçant la fonction de. au sein du club sportif suivant. déclare que le bénéficiaire à savoir : Nom :... Prénoms :. est en règle pr le paiement de son affiliation d un montant de.. euros, pr l année civile en crs depuis le (date) dans la discipline suivante... Signature, Sceau du club sportif Fait à... le DECLARATION DU PARENT OU REPRESENTANT LEGAL DU BENEFICIAIRE Je déclare avoir pris connaissance du règlement relatif à la présente demande de prime provinciale et en particulier des articles 8 et 12 prévoyant l'obligation de rembrser les primes à la Province de Luxembrg en cas de fausse déclaration et le droit d'enquête au sujet des renseignements et documents frnis. Date :... Le parent représentant légal du bénéficiaire, (signature)

5 IMPORTANT 1. La présente demande est à envoyer à l'adresse suivante : Monsieur le Greffier provincial Département des Affaires Sociales et Hospitalières Service des Interventions sociales 1, Square Albert 1er 6700 ARLON 2. Il y a lieu de ne pas omettre de joindre à la présente : une composition de ménage délivrée par votre administration communale et une copie de l attestation BIM délivrée par votre mutuelle une copie de l attestation OMNIO délivrée par votre mutuelle une copie du jugement pr les personnes en règlement collectif de dettes une copie du (des) avertissement(s) extrait(s) de rôle, le(s) dernier(s) en votre possession relatif(s) à l'impôt des personnes physiques. 3. Pr tt renseignement, il y a lieu de s'adresser : Province de Luxembrg, Département des Affaires Sociales et Hospitalières, Service des Interventions sociales, Square Albert 1er, 1 à 6700 ARLON de téléphoner au 063/ d envoyer un mail à das@province.luxembrg.be