LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME"

Transcription

1 LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME 14 avril 2015

2 14/04/2015 Sommaire 1. Qu est-ce que la lutte anti-blanchiment? 2. Les obligations règlementaires 3. Sanctions et Conclusion 2

3 Présentation de D2R Conseil 14/04/2015 La vocation de D2R Conseil, fondé en 2003, est d aider les entreprises d investissement (sociétés de gestion de portefeuilles, intermédiaires des marches financiers, conseillers en investissement financier ) à remplir leurs obligations règlementaires et à maîtriser leur risque de conformité grâce, notamment, à leur contrôle interne. Quelle que soit votre taille, D2R Conseil vous apportera une solution adaptée vos besoins dans le domaine de la conformité du contrôle interne, et de la gestion des risques: - Création d une société de gestion ou d un prestataire de services d investissement - Externalisation des contrôles permanents et du contrôle périodique - Audit - Organisation de votre contrôle interne - Formation - Gestion des risques - Veille règlementaire 3

4 14/04/2015 4

5 14/04/2015 II. Qu est ce que la lutte anti-blanchiment? 5

6 14/04/2015 Le blanchiment d argent et le financement du terrorisme sont des délits passibles de sanctions pénales Le blanchiment est puni de 5 ans d emprisonnement et d amende. Le blanchiment d argent provenant du trafic de stupéfiant est puni de 10 ans d emprisonnement et d amende. Article du code pénal: blanchiment Article : financement du terrorisme 6

7 14/04/2015 Les activités visées par la lutte antiblanchiment À l origine les activités criminelles Le trafic de stupéfiants La fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes La corruption Le financement du terrorisme Depuis la mise en application de la 3 ème Directive (2009), ont été ajouté les sommes provenant d infractions passibles d une peine privative de liberté supérieure à un an, comme, par exemple, le délit de fraude fiscale. 7

8 La Fraude Fiscale 14/04/2015 Depuis l application de la Troisième Directive, la fraude fiscale entre dans les activités de blanchiment 8

9 Le délit de fraude fiscale est caractérisé par au moins l un des 16 critères énumérés par le décret N du 16 juillet 2009 (article R du COMOFI) 14/04/2015 Par exemple: L utilisation de sociétés écran, dont l activité n est pas cohérente avec l objet social ou ayant leur siège social dans un Etat ou un territoire qui n a pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l accès aux informations bancaires, identifié à partir d une liste publiée par l administration fiscale, ou à l adresse privée d un des bénéficiaires de l opération suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l article L du code de commerce. Le recours à l interposition de personnes physiques n intervenant qu en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers impliqués dans des opérations financières. La difficulté d identifier les bénéficiaires effectifs et les liens entre l origine et la destination des fonds en raison de l utilisation de comptes intermédiaires ou de comptes de professionnels non financiers comme comptes de passage, ou du recours à des structures sociétaires complexes et à des montages juridiques et financiers rendant peu transparents les mécanismes de gestion et d administration. Les opérations financières internationales sans cause juridique ou économique apparente se limitant le plus souvent à de simples transits de fonds en provenance ou à destination de l étranger notamment lorsqu elles sont réalisées avec des Etats ou des territoires visés cidessus. Le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements, ou l impossibilité de produire ces pièces. 9

10 14/04/2015 Les trois étapes classiques du blanchiment 10

11 De nombreuses professions sont concernés par la lutte anti-blanchiment: Article L du COMOFI Au premier chef les professions financières: 14/04/2015 Entreprises d'investissement, membres des marchés réglementés d'instruments financiers, sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs, conseillers en investissements financiers. Compagnies d Assurance, courtiers d'assurance et de réassurance, Institutions de prévoyance et caisses de retraite complémentaires, Mutuelles régies par le code de la mutualité, changeurs manuels.. Mais aussi d autres professions, comme, par exemple: Les Intermédiaires en acquisition, vente, ou location de biens immobiliers, les notaires, les Experts-Comptables, les avocats. 11

12 14/04/2015 L organisation internationale de lutte contre le blanchiment Création du FATF - GAFI (Groupement d Action Financière) au G7, en 1989 à Paris 34 états membres depuis recommandations ( ) adoptées par plus de 130 pays et 9 recommandations ( ) de lutte contre le financement du terrorisme Site internet : 12

13 L organisation internationale de lutte contre le blanchiment Les listes du GAFI Listes de pays suspects mises à jour régulièrement «juridictions à haut risque et non coopératives» La liste 1, Pays soumis à contre mesures, les professionnels doivent prendre des mesures de vigilance complémentaire: Iran, République Populaire Démocratique de Corée 14/04/2015 La liste 2, Pays ayant des déficiences stratégiques dans leur système de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, qui ne se sont pas engagés à mettre en place un plan d action et pour lesquels le GAFI appelle ses membres à tenir compte des risques identifiés: Algérie, Equateur, Myanmar, Pour un suivi des listes consulter le site du GAFI: 13

14 La cellule française de lutte contre le blanchiment 14/04/2015 TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins ) TRACFIN est chargé du volet préventif du dispositif par la collecte, l analyse et la transmission à la justice des déclarations de soupçon. Il dépend du ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie. L article L II, dans la rédaction de l ordonnance du 30 janvier 2009, permet désormais à TRACFIN de communiquer des éléments : A tout service de police judiciaire. A l administration fiscale, dans les cas de suspicion de fraude fiscale volontaire (CGI, art. 1741) 14

15 La cellule française de lutte contre le blanchiment 14/04/ déclarations TRACFIN émises en 2012 par les professionnels du secteur financier, en 2013, soit 93% des déclarations. Sur ce total 20 déclarations émanaient de sociétés de gestion de portefeuilles * Source : Rapport d activité Tracfin 2012 (* banques et établissements de crédits, instituts d émission et entreprises d investissement, mutuelles, CIF, sociétés de gestion de portefeuilles.) Source : Rapport d activité Tracfin

16 La Direction Générale du Trésor 14/04/2015 La Direction générale du Trésor publie le listes de personnes, entités et organismes faisant l'objet d'une mesure de gel publiée par l Union européenne via son site internet: La France distingue 3 types de mesures internationales: Sanctions imposées par l ONU Sanctions mises en œuvre au niveau européen Sanctions nationales Pays soumis à sanction: Biélorussie, Birmanie/Myanmar, Congo (République démocratique du),corée du Nord, Côte d Ivoire (ancien régime), Égypte (A R), Érythrée, Guinée-Bissau, Guinée (République de), Iran, Irak (A R), Liban (assassins de Rafic Hariri), Libéria (A R), Libye (A R), Macédoine (Ancienne République de Yougoslavie),République Centrafricaine, Somalie, Soudan, Syrie, Transnistrie, Tunisie (A R), Ukraine, Zimbabwe. 16

17 La liste des pays tiers équivalents 14/04/2015 La liste des pays tiers équivalents comprend les pays non membres de l Union européenne qui disposent pour les échanges transfrontaliers d une équivalence en matière de législation sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme doublée de la reconnaissance d un niveau suffisant sur la protection des données à caractère personnel. Cette liste est mise à jour par arrêté du ministère de l économie et des finances. La dernière mise à jour date du 27 juillet Les pays tiers équivalents mentionnés au 2 du II de l'article L sont l'afrique du Sud, l'australie, le Brésil, le Canada, la Corée du Sud, les Etats-Unis, la Fédération de Russie, Hong Kong, l'inde, le Japon, le Mexique, Singapour et la Suisse. 17

18 14/04/2015 III. Les obligations règlementaires du prestataire de services d investissement 18

19 14/04/2015 Les obligations qui découlent de la règlementation Nécessité de mettre en place un dispositif opérationnel interne. Obligation de formation et d information du personnel. Obligation de vigilance à l égard de la clientèle, avant et pendant la relation d affaires. Obligation de vigilance lors du choix des investissements pour compte propre ou compte de tiers Obligation de déclaration à TRACFIN. Conservation pendant cinq ans des traces écrites des diligences effectuées. 19

20 Produits Produits Clients Clients Approche par les risques 14/04/2015 Le niveau de risque auquel le prestataire est confronté détermine l étendue et l intensité de la vigilance Etablissement bancaire membre de l UE Société de gestion Caisse de retraite Assurance Actions cotées sur un marché règlementé OPCVM de droit français Epargne salariale Petit contrat d assurance vie< Versement sur un PEE < Banque d un pays considéré comme non équivalent sur le plan de la LAB Personnalité politique étrangère Vigilance allégée OPCVM Offshore Titres non cotés Virements étrangers. Vigilance renforcée 20

21 Centres commerciaux Bureaux Résidentiel La cartographie des risques: déterminer une classification des risques propres à la société de gestion 14/04/2015 Achat/vente de biens Location Souscriptions/rachats France Europe CEE Pays étranger equivalent Pays non coopératif Personnes morales Investisseurs institutionnels Personnes physiques Personnes politiquement exposées 21

22 Classer les opérations, les clients et les investissements de la société de gestion 14/04/2015 Types Investissement Opérations Catégories de Contreparties Zone géographique Risque Bureaux Achat Société cotée Europe CEE Faible Bureaux Location Profession libérale Résidentiel Achat Personne physique Souscription Souscription Personne politiquement exposée Fonds d investissem ent agrée France Pays étranger non coopératif Pays étranger equivalent CEE ou Pays equivalent LCB/FT Risque élevé Risque élevé Risque faible 22

23 les sociétés de gestion de portefeuilles doivent mettre en place une organisation appropriée 14/04/2015 Nommer des personnes responsables de la LAB Un membre de la Direction responsable de la mise en œuvre du dispositif LAB/FT. Le Dirigeant responsable de la lutte anti-blanchiment peut déléguer cette fonction, par exemple au RCCI Un correspondant et un déclarant TRACFIN (les deux rôles peuvent être remplis par la même personne).. 23

24 14/04/2015 Avoir des procédures qui décrivent les diligences à accomplir Identifier et vérifier l identité du bénéficiaire effectif avant l établissement de la relation d affaires. Examiner toute opération d une inhabituelle complexité ou ne paraissant pas avoir de justification économique. Effectuer les déclarations de soupçon. Conserver une trace écrite des mesures mises en œuvre. 24

25 14/04/2015 Conserver les documents pendant au moins 5 ans (article L du COMOFI ) Tous les éléments d information (pièces, documents, justificatifs et déclarations) : Les documents relatifs à l identité des clients, habituels ou occasionnels, Les documents relatifs aux opérations réalisées, à compter de leur date d exécution. 25

26 14/04/2015 La société de gestion de portefeuille est soumise aux obligations de LAB au titre des services qu elle propose et de la commercialisation, effectuée par elle-même ou par recours à un mandataire, des parts ou actions d'organisme de placement collectif dont elle assure ou non la gestion. En revanche, en cas de commercialisation des parts ou actions d OPC, par l intermédiaire de distributeurs, tels les conseillers en investissement financier non démarcheurs, n agissant pas comme mandataire de la société de gestion de portefeuille ou la société de gestion, celle-ci n entre alors pas dans le champ de la réglementation au titre de la commercialisation des parts ou actions d OPC. A condition que le distributeur soit lui-même assujetti au dispositif de Lutte Anti-Blanchiment français, européen ou d un pays tiers équivalent figurant sur la liste fixée par l arrêté du 21 juillet 2006 modifié. 26

27 14/04/2015 L identification du client ou de la relation d affaires Know Your Customer! Quand? lors de l entrée en relation et au cours de la relation d affaires pour mettre à jour le dossier. Comment? à l aide d un document officiel, à jour, comportant une photographie et prouvant l identité du client, personne physique ou, s il s agit d une personne morale, à l aide d un document officiel: extrait K bis en France. vérifier que le client ne figure pas une des listes de sanctions publiées par le ministère des finances ou éventuellement, sur d autres listes: GAFI, CEE, ONU, US OFAC, UK Treasury, Canada, disponibles auprès de ces organismes ou par le biais de fournisseurs de données spécialisés. Recueillir, mettre à jour et analyser, pendant toute la durée de la relation d'affaires, les éléments d'information, qui permettent de conserver une connaissance appropriée de leur client, en fonction du risque de blanchiment identifié 27

28 14/04/2015 Il faut rechercher qui est le bénéficiaire effectif de l opération ou de la transaction. «Lorsque le client est une société, on entend par bénéficiaire effectif de l'opération la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.» Ce seuil de 25% est également valide pour les OPCVM, fiducie ou tout autre dispositif comparable relevant d un droit étranger. 28

29 14/04/2015 EXEMPLE Utilisation d une SGP pour investir massivement des capitaux off-shore Le souscripteur d un OPCVM d une SGP était à hauteur de plus de 80 % un fonds fiduciaire immatriculé dans un pays offshore. La SGP a estimé que l identité du bénéficiaire effectif restait douteuse et que l origine de son patrimoine n était pas connue malgré la recherche d explications et elle a effectué une déclaration de soupçon. L enquête à la suite de cette déclaration a montré qu il s agissait de commissions perçues sur un trafic d armes avec l étranger. 29

30 Personnes étrangères politiquement exposées 14/04/2015 Les PPE Personnes résidant dans un autre pays que la France, exposées à des risques particuliers en raison de leur fonction, ou bien ayant quitté cette fonction depuis moins d un an, leur conjoint, partenaire civil, ascendants descendants en ligne directe et alliés, ainsi que leurs conjoints partenaires.: Chefs d Etat, de gouvernement, ministres Membres des cours suprêmes, hautes juridictions Membres des cours des comptes, dirigeants de banques centrales. Ambassadeurs, consuls, officiers généraux. Membres des organes d administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques. Dirigeants des institutions internationales. Appliquer au moins une des mesures de vigilance complémentaires prévues à l article R du COMOFI. La décision de nouer la relation d affaire doit être prise par un membre de l organe exécutif. 30

31 Les mesures d identification 14/04/2015 Comment identifier les personnes physiques 2 Comment identifier les personnes morales Les mesures de vigilance complémentaires 31

32 14/04/2015 Les mesures d identification 1 Le client ou la relation d affaires est une personne physique, présente physiquement : L identification se fait par la présentation d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie: carte d identité, passeport ou permis de conduire, par exemple. Les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié. Si la personne n est pas présente il convient d appliquer une mesure de vigilance complémentaire 32

33 14/04/2015 Les mesures d identification 2 Le client est une personne morale: S il s agit d une personne morale, l identification se fait au moyen de l original ou de la copie certifiée conforme de tout document, extrait de registre, constatant la dénomination, la forme juridique, le siège social. S assurer de l identité et des pouvoirs des personnes qui agissent au nom de leur co-contractant : vérification de l identité, statuts, délégation de pouvoir ainsi que des bénéficiaires effectifs. Si la personne qui agit en son nom ou le bénéficiaire effectif, n est pas présent physiquement, appliquer une mesure de vigilance complémentaire. 33

34 Les obligations de vigilance complémentaires 14/04/2015 QUAND? Le client ou son représentant légal n est pas présent aux fins de l identification. Le client est une personne résidant dans un autre état membre de l union européenne que la France ou un pays tiers et exposé à des risques particuliers (Personne Politiquement Exposée). Le produit ou l opération favorise l anonymat. L opération est réalisée avec des personnes physiques ou morales domiciliées, enregistrées ou établies dans des États ou territoires dont les insuffisances de la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (liste du GAFI). COMMENT? Appliquer une mesure parmi les 4 suivantes: Obtenir des pièces supplémentaires justificatives de l identité. Vérification et certification de la copie de la pièce officielle d identité par un tiers indépendant. S assurer que les fonds proviennent d une banque française ou d un pays de l UE, ou de l Espace Economique Européen. Obtenir une confirmation de l'identité du client de la part d'une d un établissement financier établi dans un Etat membre de l'union Européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'espace Economique Européen, ou d un pays appliquant des règles équivalentes. 34

35 Obligations de vigilance pendant la durée de la relation d affaires 14/04/2015 La société de gestion fait preuve d une vigilance constante, tout au long de la relation d affaires avec son client À l égard des opérations effectuées par la clientèle: montant et nature des opérations envisagées, origine/destination des fonds, cohérence des opérations avec les activités professionnelles, les revenus, le patrimoine. À l égard des opérations d investissement: fonds off shore, actions non cotées, dépôts. A tout moment la société de gestion doit être en mesure de prouver à l autorité de contrôle l adéquation des mesures de vigilance mises en œuvre. Les mesures de vigilance s entendent de contrôles formalisés et, notamment, de justificatifs prouvant l origine ou la destination des fonds. Par exemple: acte de vente notarié, de donation, contrat de prêt, 35

36 Article L561-8 du code monétaire et financier 14/04/2015 Lorsqu'un prestataire de services d investissement n'est pas en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires, il n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités, et n'établit ni ne poursuit aucune relation d'affaires. Lorsqu il n'a pas été en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires et que celleci a néanmoins été établie il y met un terme. 36

37 14/04/2015 Le dispositif général du prestataire de services d investissement Les diligences à réaliser en matière de politique d investissement par les sociétés de gestion de portefeuiles. Article (OPCVM) et (FIA) du RGAMF. Lors de la mise en œuvre de sa politique d investissement pour compte propre ou pour compte de tiers, la société de gestion de portefeuille veille à évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et définit des procédures permettant de contrôler les choix d investissements opérés par ses préposés. 37

38 EXEMPLE 14/04/2015 Une SGP qui gère un OPCI spécialisé dans les monuments historiques met en vente un château du 17ème siècle situé en France. Peu de temps après, une promesse de vente est signée avec un homme d affaires d un pays européen qui accepte le prix demandé sans négociation. Au moment de la vente définitive chez le notaire, l homme d affaires présente une procuration et substitue le nom d un citoyen d un pays YY dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte antiblanchiment, au sien, dans l acte de vente. Renseignements pris, l acheteur est un Ministre du pays YY. 38

39 Les obligations déclaratives 14/04/2015 Que doit-on faire lorsqu une opération suspecte a été détectée? Constituer un dossier en prenant des renseignements sur l opération envisagée, l origine ou la destination des fonds, l identité des bénéficiaires effectifs. Si le soupçon est confirmé: faire une déclaration à TRACFIN. Qui peut faire la déclaration? Le correspondant et/ou le déclarant TRACFIN Tout membre du personnel de la société ou dirigeant si l urgence de la situation le commande. La déclaration doit ensuite être confirmée par le déclarant TRACFIN. 39

40 Les obligations déclaratives Que doit on déclarer? 14/04/2015 L article L du Comofi prévoit que les Sociétés de gestion doivent déclarer à TRACFIN les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme. Ces opérations doivent s analyser selon deux types de critères : Les uns sont réglementaires (Décret ) et rendent la déclaration obligatoire, à l initiative du correspondant TRACFIN Les autres sont des indicateurs d alerte non-réglementaires que l on doit retrouver dans les procédures opérationnelles dans le but que les collaborateurs transmettent à leur correspondant TRACFIN la description de la situation. Le correspondant TRACFIN est juge de la nécessité ou non d effectuer une déclaration de soupçon, en accord avec ses dirigeants. 40

41 14/04/2015 La règlementation prévoit de nombreux critères d alerte Le refus ou impossibilité de fournir des justificatifs sur la provenance ou la destination des fonds. L utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées et ayant une activité en France de comptes détenus par des sociétés étrangères. La réalisation d'une transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué. Les opérations avec les pays non GAFI ou figurant sur l une des listes du GAFI. De façon générale, la difficulté à identifier le bénéficiaire effectif. L utilisation de sociétés-écrans, sociétés étrangères, virement internationaux non justifiés 41

42 Précisions sur la déclaration de soupçon 14/04/2015 Pour être exploitable, une déclaration doit comporter les informations suivantes : une synthèse retraçant les éléments clefs de la déclaration, la motivation du soupçon et l'analyse détaillée des faits, l identification de l entité déclarante, les éléments d'identification des personnes parties prenantes à l'opération. Le correspondant/déclarant Tracfin effectue la déclaration préalablement à la réalisation de l opération (sauf cas particuliers) et la divulgation de cette déclaration au client, au bénéficiaire de l opération, ou à des tiers, y compris en interne, est interdite sous peine de sanction pénale. La protection du déclarant est garantie et sa responsabilité civile et professionnelle ne peut être ainsi mise en cause par son client pour violation du secret professionnel. 42

43 Précisions sur la déclaration de soupçon 14/04/2015 «savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner». Il n existe pas de définition juridique du soupçon. Pour comprendre le terme «soupçonnent», on pourra se reporter à l interprétation donnée par le Conseil d Etat dans son arrêt du 31 mars 2004, selon laquelle, si les informations recueillies par une entreprise d investissement, conformément aux diligences prévues par la réglementation applicable, ne lui permettent pas d écarter tout soupçon sur la licéité de l opération ou l origine des sommes, et donc d exclure que ces sommes puissent provenir d une infraction sous-jacente, elle doit effectuer une déclaration à TRACFIN. L expression «ont de bonnes raisons de soupçonner» vient compléter et élargir la notion de soupçon. En effet, les établissements financiers n ont pas plus qu avant à préciser l infraction sous-jacente. L élément déterminant repose sur la mise en œuvre de dispositif et de procédure interne de prévention de la Lutte Anti-Blanchiment et Financement du Terrorisme adéquat et efficace au sein de chaque organisme déclarant. 43

44 Recevabilité de la déclaration de soupçon 14/04/

45 14/04/2015 IV Sanctions et conclusion 45

46 14/04/2015 Sanctions disciplinaires Le risque de sanction Lorsque par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier (Loi n du 11 février 2004) «ou une personne mentionnés à l article L du Comofi» (entreprise d investissement ) a méconnu les obligations que lui impose le présent chapitre, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire peut agir d'office dans les conditions prévues par les règlements professionnels ou administratifs.» 46

47 Le risque de sanction 14/04/2015 AMF, 2 octobre 2008, SAN FININFOR et Associés Multigestion: Obligation d établir des procédures La société de gestion doit, dans le cadre de son activité, veiller à évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Dès lors qu'il a été constaté, tant dans le rapport annuel de contrôle transmis à l'amf que lors des diligences des contrôleurs du CPIM, que la société de gestion mise en cause ne disposait d'aucune procédure de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le manquement aux dispositions de l'article du règlement général de l'amf est constitué. Sanction pécuniaire de et blâme. 47

48 AMF, 15 janvier 2009, SAN EGP 14/04/2015 Sanction de l AMF: Obligation de formation Obligation d identifier les clients La société de gestion a manqué à ses obligations professionnelles, et a ainsi méconnu l'article du règlement général de l AMF, en ne dispensant pas de formation suffisante à ses salariés en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et en ne leur remettant par ailleurs aucun document destiné à assurer une formation continue. Les souscripteurs de l'un des principaux fonds communs de placement gérés par la société de gestion, étaient, à hauteur de 82 %, des clients d'une société suisse, ainsi que deux fonds «off shore» immatriculés aux Bahamas, au sujet desquels la société ne disposait d'aucun élément plus précis d'identification. Elle a ainsi manqué aux dispositions de l'article du règlement général de l AMF selon lesquelles les sociétés doivent «apporter une attention particulière à l'identité des personnes résidant dans des États ou territoires où la législation est jugée insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment. Sanction pécuniaire de et avertissement. 48

49 14/04/2015 AMF, 5 novembre 2014 Martin Maurel Gestion. Accord de composition administrative Défaut d organisation du dispositif de lutte antiblanchiment. Insuffisance des informations recueillies et absence d actualisation Absence d identification des bénéficiaires effectifs de personnes morales. Absence d application de mesures adéquates aux personnes considérées comme sensibles ou très sensibles. La société a accepté de verser une somme de

50 Formation dispensée par Jean-Pierre Verrons Tel: E mail: Ce document a été achevé de rédiger le 14 avril 2015 Malgré le soin apporté à sa rédaction, cette présentation peut présenter des erreurs ou omissions dont D2R Conseil ne saurait être tenu responsable. Les opinions évoquées sont le fruit d une analyse et d une réflexion interne et n ont pas été validées par l Autorité des Marchés Financiers. D2R Conseil

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Sommaire Introduction Cadre législatif et réglementaire applicable Extension de l obligation de déclaration Obligations des professionnels Textes

Plus en détail

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME - LCBFT

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME - LCBFT LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME - LCBFT MODALITES D APPLICATION DU REGLEMENT DE DEONTOLOGIE DES OPCVM ET DE LA GESTION SOUS MANDAT (Version mai 2014) PLAN I Préambule II Modifications

Plus en détail

3 novembre 2010. 1 Les dernières recommandations du GAFI datent de 2003 et sont au nombre de 40. Elles fixent les grands axes du dispositif de

3 novembre 2010. 1 Les dernières recommandations du GAFI datent de 2003 et sont au nombre de 40. Elles fixent les grands axes du dispositif de 3 novembre 2010 Lignes directrices de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et de Tracfin relatives à la mise en œuvre, par les professionnels visés

Plus en détail

Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE)

Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE) Janvier 2010 Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE) Document de nature explicative (Version actualisée avec mise à jour des dispositions législatives et réglementaires

Plus en détail

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme SEPTEMBRE 2015 HORS-SÉRIE LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Ce

Plus en détail

Position recommandation Lignes directrices en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme DOC-2010-22

Position recommandation Lignes directrices en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme DOC-2010-22 recommandation Lignes directrices en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme DOC-2010-22 Textes de référence : articles L. 561-7, L.561-9-I, L. 561-10-2 II,

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX BANQUES COMMERCIALES ET AUX BANQUES D ÉPARGNE ET DE LOGEMENT

CIRCULAIRE AUX BANQUES COMMERCIALES ET AUX BANQUES D ÉPARGNE ET DE LOGEMENT CIR. # 99 CIRCULAIRE AUX BANQUES COMMERCIALES ET AUX BANQUES D ÉPARGNE ET DE LOGEMENT En conformité aux articles 2.2.2 à 2.2.6 de la loi du 21 février 2001, relative au blanchiment des avoirs provenant

Plus en détail

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Avril 2012 Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Document de nature explicative (Version actualisée avec mise à jour des dispositions législatives et réglementaires

Plus en détail

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS 23/07/2012 La loi dite de sécurité financière du 1er août 2003 a donné un statut à l activité de conseil en investissements financiers (CIF) du fait de la complexité

Plus en détail

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies?

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Chantal CUTAJAR Présidente de l OCTFI Directrice du GRASCO (Université de Strasbourg) La Commission des affaires économiques

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; DELIBERATION N 2015-04 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

AUX MAISONS DE TRANSFERT AUX AGENTS DE CHANGE

AUX MAISONS DE TRANSFERT AUX AGENTS DE CHANGE AUX MAISONS DE TRANSFERT ET AUX AGENTS DE CHANGE Les présentes lignes directrices résument les principales obligations légales auxquelles sont assujetties les maisons de transfert et les agents de change,

Plus en détail

7 ème partie du rapport

7 ème partie du rapport 3 6 ème partie du rapport SOMMAIRE DU TOME II Avertissement : De très nombreuses modifications purement formelles ont été apportées au texte adopté par le Sénat, sans avoir fait l objet d amendements en

Plus en détail

BLANCHIMENT DE CAPITAUX : L ACAM OU LE MESSAGE PASSE AUX COURTIERS. L ACAM a-t-elle déclenché une tempête dans le ciel serein du courtage?

BLANCHIMENT DE CAPITAUX : L ACAM OU LE MESSAGE PASSE AUX COURTIERS. L ACAM a-t-elle déclenché une tempête dans le ciel serein du courtage? BLANCHIMENT DE CAPITAUX : L ACAM OU LE MESSAGE PASSE AUX COURTIERS L ACAM a-t-elle déclenché une tempête dans le ciel serein du courtage? Car c est une impression d orage à venir que laisse la première

Plus en détail

Position recommandation AMF n 2006-23 Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers

Position recommandation AMF n 2006-23 Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers Position recommandation AMF n 2006-23 Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers Textes de référence : article L. 541-1 du code monétaire et financier

Plus en détail

Note à Messieurs les : Objet : Lignes directrices sur les mesures de vigilance à l égard de la clientèle

Note à Messieurs les : Objet : Lignes directrices sur les mesures de vigilance à l égard de la clientèle Alger, le 08 février 2015 Note à Messieurs les : - Présidents des Conseils d Administration ; - Présidents Directeurs Généraux ; - Directeurs Généraux ; - Présidents des Directoires ; - Directeur Général

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-49 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2015-49 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2015-49 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

Lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le domaine de la gestion de fortune

Lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le domaine de la gestion de fortune Mars 2014 Lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le domaine de la gestion de fortune Document de nature explicative 1. Les lignes

Plus en détail

Lignes directrices conjointes de l Autorité de contrôle prudentiel et de Tracfin sur la déclaration de soupçon

Lignes directrices conjointes de l Autorité de contrôle prudentiel et de Tracfin sur la déclaration de soupçon 21 juin 2010 Lignes directrices conjointes de l Autorité de contrôle prudentiel et de Tracfin sur la déclaration de soupçon Les présentes lignes directrices, élaborées conjointement par l Autorité de contrôle

Plus en détail

Secret bancaire Lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme au Luxembourg. Catherine BOURIN - ABBL

Secret bancaire Lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme au Luxembourg. Catherine BOURIN - ABBL Conférence «Traduction financière» Secret bancaire Lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme au Luxembourg Catherine BOURIN - ABBL 8 juillet 2010 Qu est-ce que le blanchiment

Plus en détail

Lutte contre le blanchiment des capitaux

Lutte contre le blanchiment des capitaux Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - recommandations professionnelles en IARD - 2005 Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - recommandations

Plus en détail

Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances

Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances Décembre 2011 Les principes d application sectoriels,

Plus en détail

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux PRINCIPAUTÉ DE MONACO Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN

Plus en détail

Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du

Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour le secteur des assurances Juin 2010 Afin

Plus en détail

Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit

Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit Circulaire n 41/G/2007 du 2 août 2007 relative à l 'obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib ; vu la loi n 34-03 relative aux établissements de c

Plus en détail

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration.

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration. L'AGENT IMMOBILIER L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d achat, de vente, d échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains.

Plus en détail

AUX COOPÉRATIVES D ÉPARGNE ET DE CRÉDIT AUX FÉDÉRATIONS DE COOPÉRATIVES D ÉPARGNE ET DE CRÉDIT

AUX COOPÉRATIVES D ÉPARGNE ET DE CRÉDIT AUX FÉDÉRATIONS DE COOPÉRATIVES D ÉPARGNE ET DE CRÉDIT AUX COOPÉRATIVES D ÉPARGNE ET DE CRÉDIT ET AUX FÉDÉRATIONS DE COOPÉRATIVES D ÉPARGNE ET DE CRÉDIT Les présentes lignes directrices résument les principales obligations légales auxquelles sont assujetties

Plus en détail

Adhérer à la CNCIF 1

Adhérer à la CNCIF 1 Adhérer à la CNCIF 1 T A B L E D E S M A T I E R E S Présentation page 3 Historique page 4 La CNCIOB page 6 Les bonnes raisons de nous rejoindre page 7 Les valeurs de la CNCIF page 8 Rappel des activités

Plus en détail

Exemples de typologies présentées par TRACFIN

Exemples de typologies présentées par TRACFIN Exemples de typologies présentées par TRACFIN Exemples de typologies concernant l assurance vie 1. Abus de faiblesse Madame A, retraitée de 80 ans, dispose de revenus annuels inférieurs à 50 000 et d un

Plus en détail

L impact du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux au cœur de la pratique assurantielle

L impact du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux au cœur de la pratique assurantielle L impact du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux au cœur de la pratique assurantielle Par Jennifer Darmaillacq, Elise Gomeriel Master Droit de la protection sociale d entreprise Université

Plus en détail

DOSSIER CLIENT PERSONNE PHYSIQUE

DOSSIER CLIENT PERSONNE PHYSIQUE DOSSIER CLIENT PERSONNE PHYSIQUE POURQUOI CE DOCUMENT? Ce document de recueil d informations a pour but de permettre à votre interlocuteur commercial et à votre assureur de se conformer à la réglementation

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire DACS/DACG n CIV/02/10/M1/03 du 14 janvier 2010 relative à la présentation des dispositions issues de la transposition de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de

Plus en détail

Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin sur la déclaration de soupçon

Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin sur la déclaration de soupçon COMMISSION BANCAIRE Décembre 2009 Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin sur la déclaration de soupçon Les présentes lignes directrices, élaborées conjointement par la Commission

Plus en détail

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NL1175e Avril 2007 INDICATEURS D OPÉRATIONS

Plus en détail

RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS A LA CAISSE RÉGIONALE DE NORMANDIE SEINE (CRNS)

RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS A LA CAISSE RÉGIONALE DE NORMANDIE SEINE (CRNS) RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS A LA CAISSE RÉGIONALE DE NORMANDIE SEINE (CRNS) 1) PRÉSENTATION La Caisse Régionale de Normandie Seine fournit de nombreux types

Plus en détail

PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE

PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE Mai 2013 TEXTES : Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 Agent immobilier : conditions d'exercice de l'activité L'agent immobilier est

Plus en détail

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Les Recommandations du GAFI

Les Recommandations du GAFI NORMES INTERNATIONALES SUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA PROLIFÉRATION Les Recommandations du GAFI février 2012 GROUPE D ACTION FINANCIÈRE Le Groupe

Plus en détail

Une information plus détaillée sur ce document est disponible sur demande écrite.

Une information plus détaillée sur ce document est disponible sur demande écrite. RESUME DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS DU GROUPE CREDIT AGRICOLE APPLIQUEE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CHARENTE- PERIGORD 1) PRESENTATION Le Groupe Crédit

Plus en détail

Impacts de la réglementation sur le métier d IOBSP

Impacts de la réglementation sur le métier d IOBSP Impacts de la réglementation sur le métier d IOBSP Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com +33.6.58.84.77.40

Plus en détail

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT

INDICATEURS D OPÉRATIONS DE BLANCHIMENT Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NL1175f Janvier 2012 INDICATEURS

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2765 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 183 19 novembre 2004 S o m m a i r e LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET

Plus en détail

Le nouveau régime de l appel public à l épargne

Le nouveau régime de l appel public à l épargne Émilie CRÉTÉ Direction de la Coordination pour la Stabilité financière Service des Relations avec la Place La transposition de la directive européenne «Prospectus» dans le droit national (Loi Breton du

Plus en détail

PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES Tendances et indicateurs

PERSONNES POLITIQUEMENT EXPOSÉES Tendances et indicateurs Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NLtypoPEP version4 Janvier 2012

Plus en détail

Introduction Jean-Philippe Thierry, Vice-président de l Autorité de contrôle prudentiel

Introduction Jean-Philippe Thierry, Vice-président de l Autorité de contrôle prudentiel Introduction Jean-Philippe Thierry, Vice-président de l Autorité de contrôle prudentiel 2 Sommaire 1. Le dispositif préventif LCB-FT : l insertion au sein du dispositif de contrôle interne (Henry de Ganay,

Plus en détail

Règlement du Commissariat aux Assurances N 13/01 du 23 décembre 2013 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

Règlement du Commissariat aux Assurances N 13/01 du 23 décembre 2013 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme Règlement du Commissariat aux Assurances N 13/01 du 23 décembre 2013 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (Mémorial A N 224 du 24 décembre 2013) La Direction

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

Politique de sélection des intermédiaires financiers

Politique de sélection des intermédiaires financiers Politique de sélection des intermédiaires financiers - Mise à jour Février 2010 OBJET Ce document a pour objet de déterminer le périmètre et les conditions d application de sélection des intermédiaires.

Plus en détail

Pourquoi choisir un Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant?

Pourquoi choisir un Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant? Pourquoi choisir un Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant? Sommaire Le Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant, p. 1 qui est-il? L indépendance p. 2 Faire appel à un Conseiller en Gestion

Plus en détail

BANQUE & INNOVATION, 01 OCTOBRE 2015. Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit, thèse sur les paiements en ligne

BANQUE & INNOVATION, 01 OCTOBRE 2015. Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit, thèse sur les paiements en ligne BANQUE & INNOVATION, 01 OCTOBRE 2015 Philippe RIBOULIN Avocat au barreau de Paris philippe.riboulin@ulys.net Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit, thèse sur les paiements

Plus en détail

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Instruction n 2013-I-10 du 3 octobre 2013 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités

Plus en détail

Textes de référence : articles 314-44, 314-60 et 314-66 IV du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 314-44, 314-60 et 314-66 IV du règlement général de l AMF Position recommandation AMF n 2007-21 Les obligations professionnelles à l égard des clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers Textes de référence : articles

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l économie et des finances PROJET D ORDONNANCE. relatif au financement participatif. NOR: EfIXI4O6454RJRose-1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l économie et des finances PROJET D ORDONNANCE. relatif au financement participatif. NOR: EfIXI4O6454RJRose-1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l économie et des finances PROJET D ORDONNANCE relatif au financement participatif NOR: EfIXI4O6454RJRose-1 RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Monsieur le Président

Plus en détail

Principes anti-blanchiment de Wolfsberg pour les banques correspondantes

Principes anti-blanchiment de Wolfsberg pour les banques correspondantes Principes anti-blanchiment de Wolfsberg pour les banques correspondantes 1 Préambule Le groupe de Wolfsberg d établissements financiers internationaux 1 s est accordé sur ces Principes qui constituent

Plus en détail

Dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des acteurs des marchés financiers

Dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des acteurs des marchés financiers Certification professionnelle Dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des acteurs des marchés financiers Professionnels concernés et modalités de vérification Mai 2013 Sommaire

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES CONJOINTES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DE TRACFIN SUR LA DECLARATION DE SOUPÇON

LIGNES DIRECTRICES CONJOINTES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DE TRACFIN SUR LA DECLARATION DE SOUPÇON LIGNES DIRECTRICES CONJOINTES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DE TRACFIN SUR LA DECLARATION DE SOUPÇON Les présentes lignes directrices, élaborées conjointement par le Conseil

Plus en détail

Loi modifiant et complétant le Code des Assurances

Loi modifiant et complétant le Code des Assurances Loi modifiant et complétant le Code des Assurances Article premier : Il est inséré au code des assurances promulgué par la loi n 92-24 du 9 mars 1992, un sixième titre intitulé "Le Comité Général des Assurances

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME

DOSSIER DE PRESSE LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME DOSSIER DE PRESSE LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME Mercredi 18 mars 2015 «L argent est partout et tout le temps le nerf de la guerre : les terroristes ont, pour continuer à agir, besoin des financements

Plus en détail

DELIBERATION N 2013-15 DU 22 JANVIER 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE

DELIBERATION N 2013-15 DU 22 JANVIER 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE DELIBERATION N 2013-15 DU 22 JANVIER 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA BANK AUDI SAM RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

Plus en détail

La fonction Conformité dans l assurance

La fonction Conformité dans l assurance La fonction Conformité dans l assurance L approche par les risques L exemple de la lutte contre le blanchiment Présentation pour : Faculté d Orléans Intervenant(s) : Laurent GUEREL AG2R LA MONDIALE 1/19

Plus en détail

LOI N 013-2013/AN BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT AU BURKINA FASO

LOI N 013-2013/AN BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT AU BURKINA FASO BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- UNITE-PROGRES-JUSTICE CINQUIEME LEGISLATURE ----------- ASSEMBLEE NATIONALE LOI N 013-2013/AN PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT

Plus en détail

Par e-mail Scannez le formulaire et les documents demandés et envoyez-les à l adresse conseiller@saxobanque.fr.

Par e-mail Scannez le formulaire et les documents demandés et envoyez-les à l adresse conseiller@saxobanque.fr. INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE Avant de remplir ce formulaire, lisez attentivement et assurez-vous d avoir compris toutes les informations concernant votre compte de négociation Saxo Banque, y

Plus en détail

Qu est-ce qu un conseiller en investissements financiers (CIF)? Les conseillers en investissements financiers (CIF)

Qu est-ce qu un conseiller en investissements financiers (CIF)? Les conseillers en investissements financiers (CIF) MARS 2006 S informer sur... Les conseillers en investissements financiers (CIF) Qu est-ce qu un conseiller en investissements financiers (CIF)? Un conseiller en investissements financiers est une personne

Plus en détail

Devoir de conseil et responsabilité professionnelle

Devoir de conseil et responsabilité professionnelle ATELIER n 2 Devoir de conseil et responsabilité professionnelle Vincent Patrimonio, GRAS SAVOYE Professions «Les conseilleurs ne sont pas les payeurs». Est-ce vrai? A quels risques s exposent les professionnels

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 14 mai 2004 MONEYVAL (2004)6 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

L du 02 août 2003 (Mém. n 112 du 14 août 2003, p.2364)

L du 02 août 2003 (Mém. n 112 du 14 août 2003, p.2364) Loi du 2 août 2003 portant - modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance

Plus en détail

Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger.

Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger. Olivier HOEBANX Associé BMH Avocats Point sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés situés à l étranger. Introduction Depuis quelques années, de nombreux pays se sont engagés dans des démarches

Plus en détail

CIRCULAIRE CSSF 05/211

CIRCULAIRE CSSF 05/211 Luxembourg, le 13 octobre 2005 A tous les professionnels du secteur financier soumis à la surveillance de la CSSF et qui sont visés par la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 14 mai 2004 MONEYVAL (2004)7 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS)

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) Page 1 PREAMBULE Le présent Règlement de Déontologie spécifique aux sociétés de gestion d OPCVM

Plus en détail

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la

Plus en détail

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES.

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES. MINISTERE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Paris, le 20/12/06 Le Ministre d Etat, ministre de l'intérieur et de l aménagement du

Plus en détail

dossier de souscription

dossier de souscription Société Anonyme au capital de 37 000 Y Siège social : 5 rue de la Rochefoucauld, 75009 Paris 799 429 105 RCS PARIS Tél. : + 33 (0)1 48 78 16 09 Email : contact@chaocorpcinema.com Site : www.chaocorpcinema.com

Plus en détail

Article 6 Article 7 Article 8

Article 6 Article 7 Article 8 Loi n 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n 2003-42 du 9 juin 2003. Article premier- La présente

Plus en détail

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2013-15

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2013-15 Tunis, le 7 novembre 2013 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2013-15 Objet : Mise en place des règles de contrôle interne pour la gestion du risque de blanchiment d argent et de financement du terrorisme.

Plus en détail

CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME

CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME MAI 2006 LES ARTICLES > ARTICLE 1 ER périmètre et objectifs page 2 > ARTICLE 2 soutien de l esprit d entreprise en favorisant la création ou la reprise d entreprises

Plus en détail

Assurance vie / Capitalisation Fiche de renseignements confidentiels Personne physique

Assurance vie / Capitalisation Fiche de renseignements confidentiels Personne physique Assurance vie / Capitalisation Fiche de renseignements confidentiels Personne physique A COMPLETER ET A SIGNER PAR LE CONSEILLER ET LE CLIENT DES LE 1 ER EURO INFORMATIONS SUR LE PRODUIT Nom de l assureur

Plus en détail

75 000 à 100 000 100 000 à 150 000 150 000 à 300 000. entre 5 000K et 10 000K plus de 10 000 K

75 000 à 100 000 100 000 à 150 000 150 000 à 300 000. entre 5 000K et 10 000K plus de 10 000 K 04/2015 Fiche de connaissance client (obligatoire) Nous vous remercions de bien vouloir mettre à jour ou compléter la totalité des informations suivantes que tous membres de la CNCIF doit désormais recueillir

Plus en détail

Dénomination sociale.. Enseigne/nom commercial (le cas échéant)... Nature juridique... Adresse du siège social.. Adresse de l établissement

Dénomination sociale.. Enseigne/nom commercial (le cas échéant)... Nature juridique... Adresse du siège social.. Adresse de l établissement PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE PRÉFECTURE DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA NATIONALITÉ Tél. : 05-55-44-18-22 ou 05-55-44-18-29 Fax : 05-55-44-18-19 Courriel : marie-annick.ramnoux@haute-vienne.gouv.fr

Plus en détail

Janvier 2012. La notion de blanchiment

Janvier 2012. La notion de blanchiment Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NL1156d La lutte contre le blanchiment

Plus en détail

GUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATES-FORMES ET DES PORTEURS DE PROJET

GUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATES-FORMES ET DES PORTEURS DE PROJET GUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATESFORMES ET DES PORTEURS DE PROJET Selon les modalités de financement retenues, un opérateur de crowdfunding peut être soumis au respect

Plus en détail

CONVENTION PORTANT CREATION D UNE COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE

CONVENTION PORTANT CREATION D UNE COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE CONVENTION PORTANT CREATION D UNE COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE Sur recommandation du Comité Monétaire institué par la Convention de Coopération du 22 novembre 1972, Le Gouvernement de la République

Plus en détail

Crowdfunding. Présentation conférence EIFR -18 décembre2014

Crowdfunding. Présentation conférence EIFR -18 décembre2014 Crowdfunding Présentation conférence EIFR -18 décembre2014 Marie-Agnès NICOLET Présidente fondatrice de Regulation Partners marieagnes.nicolet@regulationpartners.com +33.6.58.84.77.40 / +33.1.46.22.65.34

Plus en détail

CN5 Productions. dossier de souscription. composition du dossier de souscription : Veuillez envoyer l ensemble des documents ci-dessus à :

CN5 Productions. dossier de souscription. composition du dossier de souscription : Veuillez envoyer l ensemble des documents ci-dessus à : dossier de souscription CN5 Société Anonyme au capital de 37 000 800 055 790 RCS PARIS Siège social : 21 rue du Faubourg Saint- Antoine, 75011 Paris Tél. : + 33 (0)1 55 28 32 15 Email : contact@cn5productions.com

Plus en détail

SAXO BANque. Offre spéciale TalenTs du Trading INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE

SAXO BANque. Offre spéciale TalenTs du Trading INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE Offre spéciale TalenTs du Trading INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE Avant de remplir ce formulaire, lisez attentivement et assurez-vous d avoir compris toutes les informations concernant votre compte

Plus en détail

telle qu elle a été modifiée

telle qu elle a été modifiée Ce texte coordonné a été élaboré par la CSSF à des fins d information ; seuls les textes publiés au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg font foi. Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre

Plus en détail

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance Règlement intérieur de la Commission de surveillance L a loi du 28 avril 1816 dote la Caisse des Dépôts et Consignations d un statut particulier destiné à assurer à sa gestion une indépendance complète

Plus en détail

Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-23-1, R. 612-29-3 et R. 612-29-4 ;

Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-23-1, R. 612-29-3 et R. 612-29-4 ; AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION ----- Instruction n 2015-I-02 relative au formulaire de nomination ou de renouvellement de dirigeant des organismes du secteur assurance L Autorité de contrôle

Plus en détail

Rapport du GAFI-XII sur les typologies du blanchiment de capitaux (2000-2001)

Rapport du GAFI-XII sur les typologies du blanchiment de capitaux (2000-2001) *URXSHG$FWLRQ)LQDQFLqUH VXUOH%ODQFKLPHQWGH&DSLWDX[ )LQDQFLDO$FWLRQ7DVN)RUFH RQ0RQH\/DXQGHULQJ 5DSSRUWVXUOHVW\SRORJLHVGX EODQFKLPHQWGHFDSLWDX[ *$),;,, HUÃIpYULHUÃ ces structures. Une solution de compromis

Plus en détail

DECID ASSUR 23 mars 2011

DECID ASSUR 23 mars 2011 DECID ASSUR 23 mars 2011 1. La valeur ajoutée du conseil patrimonial 2. Le «devoir de conseil» 3. La lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme Trois parallèles (très) convergentes à un horizon

Plus en détail

Guide OPCI Mars 2015

Guide OPCI Mars 2015 Guide OPCI Mars 2015 1 LE CADRE GÉNÉRAL 2 LES ACTEURS 3 LA CONSTITUTION ET LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES 4 PARTICULARITÉS 5 L ACTIF 6 L ENDETTEMENT 7 LA GESTION LOCATIVE 8 FRAIS ET COMMISSIONS 9 LA

Plus en détail

Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d action financière, révisées en 2012

Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d action financière, révisées en 2012 Délai référendaire: 2 avril 2015 Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du du 12 décembre 2014 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre

Plus en détail

Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire GUIDE PRATIQUE DE PLACE

Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire GUIDE PRATIQUE DE PLACE Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire GUIDE PRATIQUE DE PLACE I- CONTEXTE GENERAL Le Maroc a adhéré le 26 octobre 2011 au Forum mondial sur la transparence et

Plus en détail

Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire GUIDE PRATIQUE DE PLACE

Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire GUIDE PRATIQUE DE PLACE Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire GUIDE PRATIQUE DE PLACE I- CONTEXTE GENERAL Le Maroc a adhéré le 26 octobre 2011 au Forum mondial sur la transparence et

Plus en détail

Livret Matmut CONDITIONS D OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT SOMMAIRE DISPOSITIONS PROPRES AU LIVRET MATMUT... 2

Livret Matmut CONDITIONS D OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT SOMMAIRE DISPOSITIONS PROPRES AU LIVRET MATMUT... 2 CONDITIONS D OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT SOMMAIRE DISPOSITIONS PROPRES AU LIVRET MATMUT... 2 1. Déclarations, justifications et changements de situation du Titulaire du Livret... 2 2. Unicité du, défaut

Plus en détail

PME Finance 29 avril 2014

PME Finance 29 avril 2014 PME Finance 29 avril 2014 http://www.pmefinance.org/9587-crowdfunding-analyse-du-projet-d-ordonnance.html Crowdfunding : le projet d'ordonnance se précise Très attendu, le projet d'ordonnance de simplification

Plus en détail

Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada?

Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada? Financement participatif «CrowdFunding» Où en sommes-nous au Canada? Me Jacques Lemieux, MBA Associé Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l. 20 mars 2015 : Centre d entreprises et d innovation

Plus en détail

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE

ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE ACCORD ENTRE LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE DE ROUMANIE CONCERNANT LA COOPERATION RECIPROQUE ET L ECHANGE D INFORMATIONS POUR LE CONTROLE BANCAIRE ET PRUDENTIEL 1. Considérant que certaines

Plus en détail