LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME"

Transcription

1 LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME 14 avril 2015

2 14/04/2015 Sommaire 1. Qu est-ce que la lutte anti-blanchiment? 2. Les obligations règlementaires 3. Sanctions et Conclusion 2

3 Présentation de D2R Conseil 14/04/2015 La vocation de D2R Conseil, fondé en 2003, est d aider les entreprises d investissement (sociétés de gestion de portefeuilles, intermédiaires des marches financiers, conseillers en investissement financier ) à remplir leurs obligations règlementaires et à maîtriser leur risque de conformité grâce, notamment, à leur contrôle interne. Quelle que soit votre taille, D2R Conseil vous apportera une solution adaptée vos besoins dans le domaine de la conformité du contrôle interne, et de la gestion des risques: - Création d une société de gestion ou d un prestataire de services d investissement - Externalisation des contrôles permanents et du contrôle périodique - Audit - Organisation de votre contrôle interne - Formation - Gestion des risques - Veille règlementaire 3

4 14/04/2015 4

5 14/04/2015 II. Qu est ce que la lutte anti-blanchiment? 5

6 14/04/2015 Le blanchiment d argent et le financement du terrorisme sont des délits passibles de sanctions pénales Le blanchiment est puni de 5 ans d emprisonnement et d amende. Le blanchiment d argent provenant du trafic de stupéfiant est puni de 10 ans d emprisonnement et d amende. Article du code pénal: blanchiment Article : financement du terrorisme 6

7 14/04/2015 Les activités visées par la lutte antiblanchiment À l origine les activités criminelles Le trafic de stupéfiants La fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes La corruption Le financement du terrorisme Depuis la mise en application de la 3 ème Directive (2009), ont été ajouté les sommes provenant d infractions passibles d une peine privative de liberté supérieure à un an, comme, par exemple, le délit de fraude fiscale. 7

8 La Fraude Fiscale 14/04/2015 Depuis l application de la Troisième Directive, la fraude fiscale entre dans les activités de blanchiment 8

9 Le délit de fraude fiscale est caractérisé par au moins l un des 16 critères énumérés par le décret N du 16 juillet 2009 (article R du COMOFI) 14/04/2015 Par exemple: L utilisation de sociétés écran, dont l activité n est pas cohérente avec l objet social ou ayant leur siège social dans un Etat ou un territoire qui n a pas conclu avec la France une convention fiscale permettant l accès aux informations bancaires, identifié à partir d une liste publiée par l administration fiscale, ou à l adresse privée d un des bénéficiaires de l opération suspecte ou chez un domiciliataire au sens de l article L du code de commerce. Le recours à l interposition de personnes physiques n intervenant qu en apparence pour le compte de sociétés ou de particuliers impliqués dans des opérations financières. La difficulté d identifier les bénéficiaires effectifs et les liens entre l origine et la destination des fonds en raison de l utilisation de comptes intermédiaires ou de comptes de professionnels non financiers comme comptes de passage, ou du recours à des structures sociétaires complexes et à des montages juridiques et financiers rendant peu transparents les mécanismes de gestion et d administration. Les opérations financières internationales sans cause juridique ou économique apparente se limitant le plus souvent à de simples transits de fonds en provenance ou à destination de l étranger notamment lorsqu elles sont réalisées avec des Etats ou des territoires visés cidessus. Le refus du client de produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds reçus ou quant aux motifs avancés des paiements, ou l impossibilité de produire ces pièces. 9

10 14/04/2015 Les trois étapes classiques du blanchiment 10

11 De nombreuses professions sont concernés par la lutte anti-blanchiment: Article L du COMOFI Au premier chef les professions financières: 14/04/2015 Entreprises d'investissement, membres des marchés réglementés d'instruments financiers, sociétés de gestion d'organismes de placements collectifs, conseillers en investissements financiers. Compagnies d Assurance, courtiers d'assurance et de réassurance, Institutions de prévoyance et caisses de retraite complémentaires, Mutuelles régies par le code de la mutualité, changeurs manuels.. Mais aussi d autres professions, comme, par exemple: Les Intermédiaires en acquisition, vente, ou location de biens immobiliers, les notaires, les Experts-Comptables, les avocats. 11

12 14/04/2015 L organisation internationale de lutte contre le blanchiment Création du FATF - GAFI (Groupement d Action Financière) au G7, en 1989 à Paris 34 états membres depuis recommandations ( ) adoptées par plus de 130 pays et 9 recommandations ( ) de lutte contre le financement du terrorisme Site internet : 12

13 L organisation internationale de lutte contre le blanchiment Les listes du GAFI Listes de pays suspects mises à jour régulièrement «juridictions à haut risque et non coopératives» La liste 1, Pays soumis à contre mesures, les professionnels doivent prendre des mesures de vigilance complémentaire: Iran, République Populaire Démocratique de Corée 14/04/2015 La liste 2, Pays ayant des déficiences stratégiques dans leur système de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, qui ne se sont pas engagés à mettre en place un plan d action et pour lesquels le GAFI appelle ses membres à tenir compte des risques identifiés: Algérie, Equateur, Myanmar, Pour un suivi des listes consulter le site du GAFI: 13

14 La cellule française de lutte contre le blanchiment 14/04/2015 TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins ) TRACFIN est chargé du volet préventif du dispositif par la collecte, l analyse et la transmission à la justice des déclarations de soupçon. Il dépend du ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie. L article L II, dans la rédaction de l ordonnance du 30 janvier 2009, permet désormais à TRACFIN de communiquer des éléments : A tout service de police judiciaire. A l administration fiscale, dans les cas de suspicion de fraude fiscale volontaire (CGI, art. 1741) 14

15 La cellule française de lutte contre le blanchiment 14/04/ déclarations TRACFIN émises en 2012 par les professionnels du secteur financier, en 2013, soit 93% des déclarations. Sur ce total 20 déclarations émanaient de sociétés de gestion de portefeuilles * Source : Rapport d activité Tracfin 2012 (* banques et établissements de crédits, instituts d émission et entreprises d investissement, mutuelles, CIF, sociétés de gestion de portefeuilles.) Source : Rapport d activité Tracfin

16 La Direction Générale du Trésor 14/04/2015 La Direction générale du Trésor publie le listes de personnes, entités et organismes faisant l'objet d'une mesure de gel publiée par l Union européenne via son site internet: La France distingue 3 types de mesures internationales: Sanctions imposées par l ONU Sanctions mises en œuvre au niveau européen Sanctions nationales Pays soumis à sanction: Biélorussie, Birmanie/Myanmar, Congo (République démocratique du),corée du Nord, Côte d Ivoire (ancien régime), Égypte (A R), Érythrée, Guinée-Bissau, Guinée (République de), Iran, Irak (A R), Liban (assassins de Rafic Hariri), Libéria (A R), Libye (A R), Macédoine (Ancienne République de Yougoslavie),République Centrafricaine, Somalie, Soudan, Syrie, Transnistrie, Tunisie (A R), Ukraine, Zimbabwe. 16

17 La liste des pays tiers équivalents 14/04/2015 La liste des pays tiers équivalents comprend les pays non membres de l Union européenne qui disposent pour les échanges transfrontaliers d une équivalence en matière de législation sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme doublée de la reconnaissance d un niveau suffisant sur la protection des données à caractère personnel. Cette liste est mise à jour par arrêté du ministère de l économie et des finances. La dernière mise à jour date du 27 juillet Les pays tiers équivalents mentionnés au 2 du II de l'article L sont l'afrique du Sud, l'australie, le Brésil, le Canada, la Corée du Sud, les Etats-Unis, la Fédération de Russie, Hong Kong, l'inde, le Japon, le Mexique, Singapour et la Suisse. 17

18 14/04/2015 III. Les obligations règlementaires du prestataire de services d investissement 18

19 14/04/2015 Les obligations qui découlent de la règlementation Nécessité de mettre en place un dispositif opérationnel interne. Obligation de formation et d information du personnel. Obligation de vigilance à l égard de la clientèle, avant et pendant la relation d affaires. Obligation de vigilance lors du choix des investissements pour compte propre ou compte de tiers Obligation de déclaration à TRACFIN. Conservation pendant cinq ans des traces écrites des diligences effectuées. 19

20 Produits Produits Clients Clients Approche par les risques 14/04/2015 Le niveau de risque auquel le prestataire est confronté détermine l étendue et l intensité de la vigilance Etablissement bancaire membre de l UE Société de gestion Caisse de retraite Assurance Actions cotées sur un marché règlementé OPCVM de droit français Epargne salariale Petit contrat d assurance vie< Versement sur un PEE < Banque d un pays considéré comme non équivalent sur le plan de la LAB Personnalité politique étrangère Vigilance allégée OPCVM Offshore Titres non cotés Virements étrangers. Vigilance renforcée 20

21 Centres commerciaux Bureaux Résidentiel La cartographie des risques: déterminer une classification des risques propres à la société de gestion 14/04/2015 Achat/vente de biens Location Souscriptions/rachats France Europe CEE Pays étranger equivalent Pays non coopératif Personnes morales Investisseurs institutionnels Personnes physiques Personnes politiquement exposées 21

22 Classer les opérations, les clients et les investissements de la société de gestion 14/04/2015 Types Investissement Opérations Catégories de Contreparties Zone géographique Risque Bureaux Achat Société cotée Europe CEE Faible Bureaux Location Profession libérale Résidentiel Achat Personne physique Souscription Souscription Personne politiquement exposée Fonds d investissem ent agrée France Pays étranger non coopératif Pays étranger equivalent CEE ou Pays equivalent LCB/FT Risque élevé Risque élevé Risque faible 22

23 les sociétés de gestion de portefeuilles doivent mettre en place une organisation appropriée 14/04/2015 Nommer des personnes responsables de la LAB Un membre de la Direction responsable de la mise en œuvre du dispositif LAB/FT. Le Dirigeant responsable de la lutte anti-blanchiment peut déléguer cette fonction, par exemple au RCCI Un correspondant et un déclarant TRACFIN (les deux rôles peuvent être remplis par la même personne).. 23

24 14/04/2015 Avoir des procédures qui décrivent les diligences à accomplir Identifier et vérifier l identité du bénéficiaire effectif avant l établissement de la relation d affaires. Examiner toute opération d une inhabituelle complexité ou ne paraissant pas avoir de justification économique. Effectuer les déclarations de soupçon. Conserver une trace écrite des mesures mises en œuvre. 24

25 14/04/2015 Conserver les documents pendant au moins 5 ans (article L du COMOFI ) Tous les éléments d information (pièces, documents, justificatifs et déclarations) : Les documents relatifs à l identité des clients, habituels ou occasionnels, Les documents relatifs aux opérations réalisées, à compter de leur date d exécution. 25

26 14/04/2015 La société de gestion de portefeuille est soumise aux obligations de LAB au titre des services qu elle propose et de la commercialisation, effectuée par elle-même ou par recours à un mandataire, des parts ou actions d'organisme de placement collectif dont elle assure ou non la gestion. En revanche, en cas de commercialisation des parts ou actions d OPC, par l intermédiaire de distributeurs, tels les conseillers en investissement financier non démarcheurs, n agissant pas comme mandataire de la société de gestion de portefeuille ou la société de gestion, celle-ci n entre alors pas dans le champ de la réglementation au titre de la commercialisation des parts ou actions d OPC. A condition que le distributeur soit lui-même assujetti au dispositif de Lutte Anti-Blanchiment français, européen ou d un pays tiers équivalent figurant sur la liste fixée par l arrêté du 21 juillet 2006 modifié. 26

27 14/04/2015 L identification du client ou de la relation d affaires Know Your Customer! Quand? lors de l entrée en relation et au cours de la relation d affaires pour mettre à jour le dossier. Comment? à l aide d un document officiel, à jour, comportant une photographie et prouvant l identité du client, personne physique ou, s il s agit d une personne morale, à l aide d un document officiel: extrait K bis en France. vérifier que le client ne figure pas une des listes de sanctions publiées par le ministère des finances ou éventuellement, sur d autres listes: GAFI, CEE, ONU, US OFAC, UK Treasury, Canada, disponibles auprès de ces organismes ou par le biais de fournisseurs de données spécialisés. Recueillir, mettre à jour et analyser, pendant toute la durée de la relation d'affaires, les éléments d'information, qui permettent de conserver une connaissance appropriée de leur client, en fonction du risque de blanchiment identifié 27

28 14/04/2015 Il faut rechercher qui est le bénéficiaire effectif de l opération ou de la transaction. «Lorsque le client est une société, on entend par bénéficiaire effectif de l'opération la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.» Ce seuil de 25% est également valide pour les OPCVM, fiducie ou tout autre dispositif comparable relevant d un droit étranger. 28

29 14/04/2015 EXEMPLE Utilisation d une SGP pour investir massivement des capitaux off-shore Le souscripteur d un OPCVM d une SGP était à hauteur de plus de 80 % un fonds fiduciaire immatriculé dans un pays offshore. La SGP a estimé que l identité du bénéficiaire effectif restait douteuse et que l origine de son patrimoine n était pas connue malgré la recherche d explications et elle a effectué une déclaration de soupçon. L enquête à la suite de cette déclaration a montré qu il s agissait de commissions perçues sur un trafic d armes avec l étranger. 29

30 Personnes étrangères politiquement exposées 14/04/2015 Les PPE Personnes résidant dans un autre pays que la France, exposées à des risques particuliers en raison de leur fonction, ou bien ayant quitté cette fonction depuis moins d un an, leur conjoint, partenaire civil, ascendants descendants en ligne directe et alliés, ainsi que leurs conjoints partenaires.: Chefs d Etat, de gouvernement, ministres Membres des cours suprêmes, hautes juridictions Membres des cours des comptes, dirigeants de banques centrales. Ambassadeurs, consuls, officiers généraux. Membres des organes d administration, de direction ou de surveillance des entreprises publiques. Dirigeants des institutions internationales. Appliquer au moins une des mesures de vigilance complémentaires prévues à l article R du COMOFI. La décision de nouer la relation d affaire doit être prise par un membre de l organe exécutif. 30

31 Les mesures d identification 14/04/2015 Comment identifier les personnes physiques 2 Comment identifier les personnes morales Les mesures de vigilance complémentaires 31

32 14/04/2015 Les mesures d identification 1 Le client ou la relation d affaires est une personne physique, présente physiquement : L identification se fait par la présentation d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie: carte d identité, passeport ou permis de conduire, par exemple. Les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié. Si la personne n est pas présente il convient d appliquer une mesure de vigilance complémentaire 32

33 14/04/2015 Les mesures d identification 2 Le client est une personne morale: S il s agit d une personne morale, l identification se fait au moyen de l original ou de la copie certifiée conforme de tout document, extrait de registre, constatant la dénomination, la forme juridique, le siège social. S assurer de l identité et des pouvoirs des personnes qui agissent au nom de leur co-contractant : vérification de l identité, statuts, délégation de pouvoir ainsi que des bénéficiaires effectifs. Si la personne qui agit en son nom ou le bénéficiaire effectif, n est pas présent physiquement, appliquer une mesure de vigilance complémentaire. 33

34 Les obligations de vigilance complémentaires 14/04/2015 QUAND? Le client ou son représentant légal n est pas présent aux fins de l identification. Le client est une personne résidant dans un autre état membre de l union européenne que la France ou un pays tiers et exposé à des risques particuliers (Personne Politiquement Exposée). Le produit ou l opération favorise l anonymat. L opération est réalisée avec des personnes physiques ou morales domiciliées, enregistrées ou établies dans des États ou territoires dont les insuffisances de la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (liste du GAFI). COMMENT? Appliquer une mesure parmi les 4 suivantes: Obtenir des pièces supplémentaires justificatives de l identité. Vérification et certification de la copie de la pièce officielle d identité par un tiers indépendant. S assurer que les fonds proviennent d une banque française ou d un pays de l UE, ou de l Espace Economique Européen. Obtenir une confirmation de l'identité du client de la part d'une d un établissement financier établi dans un Etat membre de l'union Européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'espace Economique Européen, ou d un pays appliquant des règles équivalentes. 34

35 Obligations de vigilance pendant la durée de la relation d affaires 14/04/2015 La société de gestion fait preuve d une vigilance constante, tout au long de la relation d affaires avec son client À l égard des opérations effectuées par la clientèle: montant et nature des opérations envisagées, origine/destination des fonds, cohérence des opérations avec les activités professionnelles, les revenus, le patrimoine. À l égard des opérations d investissement: fonds off shore, actions non cotées, dépôts. A tout moment la société de gestion doit être en mesure de prouver à l autorité de contrôle l adéquation des mesures de vigilance mises en œuvre. Les mesures de vigilance s entendent de contrôles formalisés et, notamment, de justificatifs prouvant l origine ou la destination des fonds. Par exemple: acte de vente notarié, de donation, contrat de prêt, 35

36 Article L561-8 du code monétaire et financier 14/04/2015 Lorsqu'un prestataire de services d investissement n'est pas en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires, il n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités, et n'établit ni ne poursuit aucune relation d'affaires. Lorsqu il n'a pas été en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires et que celleci a néanmoins été établie il y met un terme. 36

37 14/04/2015 Le dispositif général du prestataire de services d investissement Les diligences à réaliser en matière de politique d investissement par les sociétés de gestion de portefeuiles. Article (OPCVM) et (FIA) du RGAMF. Lors de la mise en œuvre de sa politique d investissement pour compte propre ou pour compte de tiers, la société de gestion de portefeuille veille à évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et définit des procédures permettant de contrôler les choix d investissements opérés par ses préposés. 37

38 EXEMPLE 14/04/2015 Une SGP qui gère un OPCI spécialisé dans les monuments historiques met en vente un château du 17ème siècle situé en France. Peu de temps après, une promesse de vente est signée avec un homme d affaires d un pays européen qui accepte le prix demandé sans négociation. Au moment de la vente définitive chez le notaire, l homme d affaires présente une procuration et substitue le nom d un citoyen d un pays YY dont la législation ou les pratiques font obstacle à la lutte antiblanchiment, au sien, dans l acte de vente. Renseignements pris, l acheteur est un Ministre du pays YY. 38

39 Les obligations déclaratives 14/04/2015 Que doit-on faire lorsqu une opération suspecte a été détectée? Constituer un dossier en prenant des renseignements sur l opération envisagée, l origine ou la destination des fonds, l identité des bénéficiaires effectifs. Si le soupçon est confirmé: faire une déclaration à TRACFIN. Qui peut faire la déclaration? Le correspondant et/ou le déclarant TRACFIN Tout membre du personnel de la société ou dirigeant si l urgence de la situation le commande. La déclaration doit ensuite être confirmée par le déclarant TRACFIN. 39

40 Les obligations déclaratives Que doit on déclarer? 14/04/2015 L article L du Comofi prévoit que les Sociétés de gestion doivent déclarer à TRACFIN les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme. Ces opérations doivent s analyser selon deux types de critères : Les uns sont réglementaires (Décret ) et rendent la déclaration obligatoire, à l initiative du correspondant TRACFIN Les autres sont des indicateurs d alerte non-réglementaires que l on doit retrouver dans les procédures opérationnelles dans le but que les collaborateurs transmettent à leur correspondant TRACFIN la description de la situation. Le correspondant TRACFIN est juge de la nécessité ou non d effectuer une déclaration de soupçon, en accord avec ses dirigeants. 40

41 14/04/2015 La règlementation prévoit de nombreux critères d alerte Le refus ou impossibilité de fournir des justificatifs sur la provenance ou la destination des fonds. L utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées et ayant une activité en France de comptes détenus par des sociétés étrangères. La réalisation d'une transaction immobilière à un prix manifestement sous-évalué. Les opérations avec les pays non GAFI ou figurant sur l une des listes du GAFI. De façon générale, la difficulté à identifier le bénéficiaire effectif. L utilisation de sociétés-écrans, sociétés étrangères, virement internationaux non justifiés 41

42 Précisions sur la déclaration de soupçon 14/04/2015 Pour être exploitable, une déclaration doit comporter les informations suivantes : une synthèse retraçant les éléments clefs de la déclaration, la motivation du soupçon et l'analyse détaillée des faits, l identification de l entité déclarante, les éléments d'identification des personnes parties prenantes à l'opération. Le correspondant/déclarant Tracfin effectue la déclaration préalablement à la réalisation de l opération (sauf cas particuliers) et la divulgation de cette déclaration au client, au bénéficiaire de l opération, ou à des tiers, y compris en interne, est interdite sous peine de sanction pénale. La protection du déclarant est garantie et sa responsabilité civile et professionnelle ne peut être ainsi mise en cause par son client pour violation du secret professionnel. 42

43 Précisions sur la déclaration de soupçon 14/04/2015 «savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner». Il n existe pas de définition juridique du soupçon. Pour comprendre le terme «soupçonnent», on pourra se reporter à l interprétation donnée par le Conseil d Etat dans son arrêt du 31 mars 2004, selon laquelle, si les informations recueillies par une entreprise d investissement, conformément aux diligences prévues par la réglementation applicable, ne lui permettent pas d écarter tout soupçon sur la licéité de l opération ou l origine des sommes, et donc d exclure que ces sommes puissent provenir d une infraction sous-jacente, elle doit effectuer une déclaration à TRACFIN. L expression «ont de bonnes raisons de soupçonner» vient compléter et élargir la notion de soupçon. En effet, les établissements financiers n ont pas plus qu avant à préciser l infraction sous-jacente. L élément déterminant repose sur la mise en œuvre de dispositif et de procédure interne de prévention de la Lutte Anti-Blanchiment et Financement du Terrorisme adéquat et efficace au sein de chaque organisme déclarant. 43

44 Recevabilité de la déclaration de soupçon 14/04/

45 14/04/2015 IV Sanctions et conclusion 45

46 14/04/2015 Sanctions disciplinaires Le risque de sanction Lorsque par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier (Loi n du 11 février 2004) «ou une personne mentionnés à l article L du Comofi» (entreprise d investissement ) a méconnu les obligations que lui impose le présent chapitre, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire peut agir d'office dans les conditions prévues par les règlements professionnels ou administratifs.» 46

47 Le risque de sanction 14/04/2015 AMF, 2 octobre 2008, SAN FININFOR et Associés Multigestion: Obligation d établir des procédures La société de gestion doit, dans le cadre de son activité, veiller à évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Dès lors qu'il a été constaté, tant dans le rapport annuel de contrôle transmis à l'amf que lors des diligences des contrôleurs du CPIM, que la société de gestion mise en cause ne disposait d'aucune procédure de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le manquement aux dispositions de l'article du règlement général de l'amf est constitué. Sanction pécuniaire de et blâme. 47

48 AMF, 15 janvier 2009, SAN EGP 14/04/2015 Sanction de l AMF: Obligation de formation Obligation d identifier les clients La société de gestion a manqué à ses obligations professionnelles, et a ainsi méconnu l'article du règlement général de l AMF, en ne dispensant pas de formation suffisante à ses salariés en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et en ne leur remettant par ailleurs aucun document destiné à assurer une formation continue. Les souscripteurs de l'un des principaux fonds communs de placement gérés par la société de gestion, étaient, à hauteur de 82 %, des clients d'une société suisse, ainsi que deux fonds «off shore» immatriculés aux Bahamas, au sujet desquels la société ne disposait d'aucun élément plus précis d'identification. Elle a ainsi manqué aux dispositions de l'article du règlement général de l AMF selon lesquelles les sociétés doivent «apporter une attention particulière à l'identité des personnes résidant dans des États ou territoires où la législation est jugée insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment. Sanction pécuniaire de et avertissement. 48

49 14/04/2015 AMF, 5 novembre 2014 Martin Maurel Gestion. Accord de composition administrative Défaut d organisation du dispositif de lutte antiblanchiment. Insuffisance des informations recueillies et absence d actualisation Absence d identification des bénéficiaires effectifs de personnes morales. Absence d application de mesures adéquates aux personnes considérées comme sensibles ou très sensibles. La société a accepté de verser une somme de

50 Formation dispensée par Jean-Pierre Verrons Tel: E mail: Ce document a été achevé de rédiger le 14 avril 2015 Malgré le soin apporté à sa rédaction, cette présentation peut présenter des erreurs ou omissions dont D2R Conseil ne saurait être tenu responsable. Les opinions évoquées sont le fruit d une analyse et d une réflexion interne et n ont pas été validées par l Autorité des Marchés Financiers. D2R Conseil

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Sommaire Introduction Cadre législatif et réglementaire applicable Extension de l obligation de déclaration Obligations des professionnels Textes

Plus en détail

(Règles agréées par arrêté ministériel du 7 septembre 2010 applicables à partir du 12 septembre 2010) SOMMAIRE INTRODUCTION 1-3 DÉFINITIONS 4

(Règles agréées par arrêté ministériel du 7 septembre 2010 applicables à partir du 12 septembre 2010) SOMMAIRE INTRODUCTION 1-3 DÉFINITIONS 4 RÈGLES PROFESSIONNELLES RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS DE L EXPERTISE COMPTABLE POUR LA PRÉVENTION DE L UTILISATION DU SYSTÈME FINANCIER AUX FINS DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DE FINANCEMENT

Plus en détail

Mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 1. Organisation interne de l opérateur. L opérateur de ventes volontaires doit mettre en

Plus en détail

La législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

La législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme La législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Présentation des obligations professionnelles des métiers du conseil et de la finance 19 mai 2011 Christophe ZEEB

Plus en détail

Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances

Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances Principes d application sectoriels de l Autorité de contrôle prudentiel relatifs au recours à la tierce introduction pour le secteur des assurances Décembre 2011 Les principes d application sectoriels,

Plus en détail

DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL

DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL DECISION DE LA COMMISSION TUNISIENNE DES ANALYSES FINANCIERES N 2006-2 DU 20 AVRIL 2006, PORTANT DIRECTIVES GENERALES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT, AUX BANQUES NON RESIDENTES ET A L OFFICE NATIONAL DES

Plus en détail

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers LIVRE III- PRESTATAIRES TITRE 3- AUTRES PRESTATAIRES CHAPITRE 5- CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Plus en détail

Comment appréhender la lutte contre la fraude fiscale dans votre sphère antiblanchiment

Comment appréhender la lutte contre la fraude fiscale dans votre sphère antiblanchiment LES RENCONTRES DE L ARGUS de l ASSURANCE «BLANCHIMENT- FRAUDE FISCALE» Comment appréhender la lutte contre la fraude fiscale dans votre sphère antiblanchiment Maître Sylvie VAQUIERI Avocat Associé FIDAL

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-49 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2015-49 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2015-49 DU 20 MAI 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

Principes d application sectoriels sur les bénéficiaires effectifs d organismes de placements collectifs

Principes d application sectoriels sur les bénéficiaires effectifs d organismes de placements collectifs Mars 2013 Principes d application sectoriels sur les bénéficiaires effectifs d organismes de placements collectifs Document de nature explicative 1. Les principes d application sectoriels élaborés par

Plus en détail

Algérie. Prévention et la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme

Algérie. Prévention et la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Prévention et la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Règlement de la Banque d n 05-05 du 15 décembre 2005 Le gouverneur de la Banque d', Vu l ordonnance n 75-59 du 26 septembre

Plus en détail

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME - LCBFT

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME - LCBFT LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME - LCBFT MODALITES D APPLICATION DU REGLEMENT DE DEONTOLOGIE DES OPCVM ET DE LA GESTION SOUS MANDAT (Version mai 2014) PLAN I Préambule II Modifications

Plus en détail

Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE)

Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE) Janvier 2010 Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE) Document de nature explicative (Version actualisée avec mise à jour des dispositions législatives et réglementaires

Plus en détail

SODEJE Assurances & Patrimoine

SODEJE Assurances & Patrimoine PROCEDURE TRACFIN SARL SODEJE ASSURANCES ET PATRIMOINE SOMMAIRE : Introduction I- Déclarant TRACFIN II- III- IV- Identification du prospect ou client et cartographie des risques Mise à jour des données

Plus en détail

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment

Plus en détail

5 juin 2013 LES SANCTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES

5 juin 2013 LES SANCTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES 5 juin 2013 LES SANCTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES Qu est est-ce que la DG Trésor? La direction générale du Trésor est au service du ministre pour lui proposer et conduire sous son autorité la politique

Plus en détail

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Avril 2012 Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Document de nature explicative (Version actualisée avec mise à jour des dispositions législatives et réglementaires

Plus en détail

Les travaux de la Commission consultative LCB-FT. Anne-Marie MOULIN, Adjointe au directeur des affaires juridiques

Les travaux de la Commission consultative LCB-FT. Anne-Marie MOULIN, Adjointe au directeur des affaires juridiques Les travaux de la Commission consultative LCB-FT Anne-Marie MOULIN, Adjointe au directeur des affaires juridiques 1 Les compétences de la Commission consultative LCB-FT La Commission consultative LCB-FT

Plus en détail

1. L incrimination du blanchiment de capitaux et l article 505 du Code pénal

1. L incrimination du blanchiment de capitaux et l article 505 du Code pénal TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS CHAPITRE I er. GENÈSE DE LA CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIÈRES A. CONTEXTE INTERNATIONAL ET DROIT COMPARÉ 1. Les premiers textes internationaux 2. Les modélisations

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

* * * Document créé le 12 février 2013 1/12

* * * Document créé le 12 février 2013 1/12 recommandation AMF n 2013-04 Lignes directrices relatives à la tierce introduction en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Textes de référence : articles L.561-7

Plus en détail

POLITIQUE DE CLASSEMENT DES CLIENTS DE HMG FINANCE

POLITIQUE DE CLASSEMENT DES CLIENTS DE HMG FINANCE POLITIQUE DE CLASSEMENT DES CLIENTS DE HMG FINANCE ART. 314-4 ET SUIVANTS DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS -Actualisée au 12 janvier 2012- I L obligation de classement des clients

Plus en détail

CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME

CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME CODE DES RELATIONS BANQUES TPE/PME MAI 2006 LES ARTICLES > ARTICLE 1 ER périmètre et objectifs page 2 > ARTICLE 2 soutien de l esprit d entreprise en favorisant la création ou la reprise d entreprises

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; DELIBERATION N 2015-76 DU 16 SEPTEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Le dispositif de contrôle de la conformité: attentes et recommandations du superviseur

Le dispositif de contrôle de la conformité: attentes et recommandations du superviseur Le dispositif de contrôle de la conformité: attentes et recommandations du superviseur Audrey Sudara-Boyer ACPR Chef du service du droit de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne 1 Sommaire I.

Plus en détail

la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 30 novembre 2004 la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Intervention de Jean-Marc MAURY Secrétaire Général adjoint Une définition juridique Art 324-1 du code pénal «Le blanchiment

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX BANQUES COMMERCIALES ET AUX BANQUES D ÉPARGNE ET DE LOGEMENT

CIRCULAIRE AUX BANQUES COMMERCIALES ET AUX BANQUES D ÉPARGNE ET DE LOGEMENT CIR. # 99 CIRCULAIRE AUX BANQUES COMMERCIALES ET AUX BANQUES D ÉPARGNE ET DE LOGEMENT En conformité aux articles 2.2.2 à 2.2.6 de la loi du 21 février 2001, relative au blanchiment des avoirs provenant

Plus en détail

3 novembre 2010. 1 Les dernières recommandations du GAFI datent de 2003 et sont au nombre de 40. Elles fixent les grands axes du dispositif de

3 novembre 2010. 1 Les dernières recommandations du GAFI datent de 2003 et sont au nombre de 40. Elles fixent les grands axes du dispositif de 3 novembre 2010 Lignes directrices de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et de Tracfin relatives à la mise en œuvre, par les professionnels visés

Plus en détail

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme SEPTEMBRE 2015 HORS-SÉRIE LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Ce

Plus en détail

AUX MAISONS DE TRANSFERT AUX AGENTS DE CHANGE

AUX MAISONS DE TRANSFERT AUX AGENTS DE CHANGE AUX MAISONS DE TRANSFERT ET AUX AGENTS DE CHANGE Les présentes lignes directrices résument les principales obligations légales auxquelles sont assujetties les maisons de transfert et les agents de change,

Plus en détail

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS)

REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) REGLEMENT DE DEONTOLOGIE SPECIFIQUE AUX SOCIETES DE GESTION D OPCVM D EPARGNE SALARIALE (FCPE ET SICAVAS) Page 1 PREAMBULE Le présent Règlement de Déontologie spécifique aux sociétés de gestion d OPCVM

Plus en détail

Atelier Stellium Mes rendez-vous clients Vue d ensemble pour un CIF-CGP Le formalisme CIF présenté est la garantie d une prestation de conseil réalisée avec qualité; c est pourquoi, la CNCIF recommande

Plus en détail

Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS

Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS Principaux textes de référence : La politique de classement des clients mise en place au sein de HMG Finance s appuie sur les articles L533-16, L533-20, D533-11 et D533-12

Plus en détail

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration.

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration. L'AGENT IMMOBILIER L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d achat, de vente, d échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains.

Plus en détail

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme JUIN 2014 HORS-SÉRIE LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Ce mini-guide

Plus en détail

Position recommandation Lignes directrices en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme DOC-2010-22

Position recommandation Lignes directrices en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme DOC-2010-22 recommandation Lignes directrices en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme DOC-2010-22 Textes de référence : articles L. 561-7, L.561-9-I, L. 561-10-2 II,

Plus en détail

Tableau comparatif du statut des agents sportifs

Tableau comparatif du statut des agents sportifs Tableau comparatif du statut des agents sportifs Texte actuel Article L222-5 Les dispositions des articles L.7124-9 à L.7124-12 du code du travail s'appliquent aux rémunérations de toute nature perçues

Plus en détail

Résumé formation Lutte contre le blanchiment Lexisnexis du 22 Octobre 2010 Par DUPENT Sébastien

Résumé formation Lutte contre le blanchiment Lexisnexis du 22 Octobre 2010 Par DUPENT Sébastien Résumé formation Lutte contre le blanchiment Lexisnexis du 22 Octobre 2010 Par DUPENT Sébastien Cette formation a eu lieu à Paris sous la direction scientifique de Mme Chantal CUTAJAR professeur affilié

Plus en détail

Note à Messieurs les :

Note à Messieurs les : DIRECTION GENERALE Alger, le 02 septembre 2015 DE L INSPECTION GENERALE Réf./DGIG/N 1039/2015 Note à Messieurs les : - Présidents des Conseils d Administration ; - Présidents Directeurs Généraux ; - Directeurs

Plus en détail

CGPI. Un métier très réglementé. L'OR des CGPI pour INFINITIS - Avril 2012 1

CGPI. Un métier très réglementé. L'OR des CGPI pour INFINITIS - Avril 2012 1 CGPI Un métier très réglementé 1 L activité de CGP Indépendant relève aujourd hui d un nombre important de REGLEMENTATIONS et STATUTS. Cette multiplicité OBLIGE la mise en place de procédures et d outils

Plus en détail

Lignes directrices relatives aux échanges d informations au sein d un groupe et hors groupe

Lignes directrices relatives aux échanges d informations au sein d un groupe et hors groupe Mars 2011 Lignes directrices relatives aux échanges d informations au sein d un groupe et hors groupe Les lignes directrices élaborées par l Autorité de contrôle prudentiel (ACP) répondent à une demande

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

FORMULAIRE DE CANDIDATURE. 1.1.- Identification du prestataire de services 1

FORMULAIRE DE CANDIDATURE. 1.1.- Identification du prestataire de services 1 FORMULAIRE DE CANDIDATURE Madame, Monsieur, Veuillez trouver ci-joint la candidature de [nom du prestataire de services] en réponse à l appel de manifestations d intérêt destiné aux fournisseurs de données

Plus en détail

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel

Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Avril 2012 Lignes directrices relatives à la relation d affaires et au client occasionnel Document de nature explicative 1. Les lignes directrices élaborées par l Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Plus en détail

DELIBERATION N 2013-15 DU 22 JANVIER 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE

DELIBERATION N 2013-15 DU 22 JANVIER 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE DELIBERATION N 2013-15 DU 22 JANVIER 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA BANK AUDI SAM RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

Plus en détail

Conseillers en investissements financiers (CIF)

Conseillers en investissements financiers (CIF) S informer sur Conseillers en investissements financiers (CIF) Qu est-ce qu un conseiller en investissements financiers (CIF)? Quelles sont les activités autorisées ou interdites aux CIF? Quelles sont

Plus en détail

CIRCULAIRE N 02/00 RELATIVE AU PLACEMENT DE VALEURS MOBILIERES DANS LE CADRE D OPERATIONS D APPEL PUBLIC A L EPARGNE

CIRCULAIRE N 02/00 RELATIVE AU PLACEMENT DE VALEURS MOBILIERES DANS LE CADRE D OPERATIONS D APPEL PUBLIC A L EPARGNE Rabat, le 11 juillet 2000 CIRCULAIRE N 02/00 RELATIVE AU PLACEMENT DE VALEURS MOBILIERES DANS LE CADRE D OPERATIONS D APPEL PUBLIC A L EPARGNE Aux termes de l article 1 er du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

POLITIQUE DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES

POLITIQUE DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES POLITIQUE DE VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES Sommaire 1. Organisation de la Société de Gestion... 3 2. Périmètre d exercice des droits de vote... 4 2.1. Critères de détention et d emprise... 4 2.2. Critère

Plus en détail

Mise en ligne le 15 mars 2010 1/12

Mise en ligne le 15 mars 2010 1/12 Lignes directrices de l Autorité des marchés financiers (AMF) précisant certaines dispositions du règlement général en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Plus en détail

Textes de référence : articles L. 561-10 2, R. 561-18 et R. 561-20 II du code monétaire et financier et article 315-55 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles L. 561-10 2, R. 561-18 et R. 561-20 II du code monétaire et financier et article 315-55 du règlement général de l AMF Position recommandation AMF n 2013-23 Lignes directrices sur la notion de personne politiquement exposée en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du Textes de référence

Plus en détail

Conseillers en investissements financiers (CIF)

Conseillers en investissements financiers (CIF) S informer sur Conseillers en investissements financiers (CIF) QU EST-CE QU UN CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS (CIF)? QUELLES SONT LES ACTIVITÉS INTERDITES AUX CIF? QUELLES SONT LES OBLIGATIONS

Plus en détail

JORF n 0108 du 11 mai 2013. Texte n 5

JORF n 0108 du 11 mai 2013. Texte n 5 JORF n 0108 du 11 mai 2013 Texte n 5 DECRET Décret n 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptatio n des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la

Plus en détail

Directives mondiales anti-blanchiment pour les services bancaires privés

Directives mondiales anti-blanchiment pour les services bancaires privés Directives mondiales anti-blanchiment pour les services bancaires privés Principes anti-blanchiment de Wolfsberg 1 () Remerciements Ces banques ont collaboré avec une équipe de Transparency International

Plus en détail

LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET REGLES D IDENTIFICATION DE LA CLIENTELE

LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET REGLES D IDENTIFICATION DE LA CLIENTELE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET REGLES D IDENTIFICATION DE LA CLIENTELE Punissabilité des entreprises En automne 2001, les Chambres fédérales ont adopté les nouveaux articles 102 et 102a du Code pénal qui

Plus en détail

Charte de Qualité sur l assurance vie

Charte de Qualité sur l assurance vie Charte de Qualité sur l assurance vie PRÉAMBULE La présente Charte de Qualité sur l assurance vie s'inspire largement de la Charte de Qualité ICMA Private Wealth Management, qui présente les principes

Plus en détail

Réponses aux questions fréquemment posées

Réponses aux questions fréquemment posées Le 6 avril 2012 Contribution pour frais de contrôle due par les courtiers en assurance ou réassurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au titre de l année 2012 Réponses

Plus en détail

L.561-2-2, L.561-5, R.561-1

L.561-2-2, L.561-5, R.561-1 Position - recommandation AMF Lignes directrices relatives à la notion de bénéficiaire effectif en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme DOC-2013-05 Textes

Plus en détail

DÉCISION DE LA COMMISSION

DÉCISION DE LA COMMISSION L 15/12 Journal officiel de l Union européenne 20.1.2011 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 2011 relative à l équivalence des d enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs

Plus en détail

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme xxx Réunion des Présidents des Compagnies régionales de commissaires aux comptes

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme xxx Réunion des Présidents des Compagnies régionales de commissaires aux comptes Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme xxx Réunion des Présidents des Compagnies régionales de commissaires aux comptes 6 février 2013 Philippe Steing Secrétaire Général 1 Sommaire

Plus en détail

Les conseillers en investissements financiers ;

Les conseillers en investissements financiers ; Lignes directrices conjointes de l Autorité des marchés financiers (AMF) et de TRACFIN sur l obligation de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Les présentes

Plus en détail

1 Les dernières recommandations du GAFI datent de 2003 et sont au nombre de 40. Elles fixent les grands axes du

1 Les dernières recommandations du GAFI datent de 2003 et sont au nombre de 40. Elles fixent les grands axes du Lignes directrices de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et de Tracfin relatives à la mise en œuvre, par les professionnels visés au 8 de l article

Plus en détail

fiscalité Lutte contre les risques de blanchiment : l obligation de vigilance Stéphane PRIGENT Docteur en droit

fiscalité Lutte contre les risques de blanchiment : l obligation de vigilance Stéphane PRIGENT Docteur en droit Lutte contre les risques de blanchiment : l obligation de vigilance Stéphane PRIGENT Docteur en droit fiscalité Cet article a déjà été publié dans La Revue française de comptabilité publique nº 431, avril

Plus en détail

RÈGLEMENT N 98-08 RELATIF À L OFFRE AU PUBLIC D INSTRUMENTS FINANCIERS

RÈGLEMENT N 98-08 RELATIF À L OFFRE AU PUBLIC D INSTRUMENTS FINANCIERS RÈGLEMENT N 98-08 RELATIF À L OFFRE AU PUBLIC D INSTRUMENTS FINANCIERS Homologué par arrêté du 22 janvier 1999 paru au Journal officiel du 2 mars 1999 Modifié par les règlements n 2000-09, 2001-02, 2002-01,

Plus en détail

Note de présentation

Note de présentation Note de présentation Objet : Projet de décret d application de la loi n 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des

Plus en détail

Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance

Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance (Articles L.533-18 du code monétaire et financier et 314-75 du règlement général de l Autorité des Marchés Financiers) I Présentation

Plus en détail

Qu est-ce qu un conseiller en investissements financiers (CIF)? Les conseillers en investissements financiers (CIF)

Qu est-ce qu un conseiller en investissements financiers (CIF)? Les conseillers en investissements financiers (CIF) MARS 2006 S informer sur... Les conseillers en investissements financiers (CIF) Qu est-ce qu un conseiller en investissements financiers (CIF)? Un conseiller en investissements financiers est une personne

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-55 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

DELIBERATION N 2014-55 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT DELIBERATION N 2014-55 DU 12 MARS 2014 DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

Contrôle de l intermédiation en opération de banque et services de paiement

Contrôle de l intermédiation en opération de banque et services de paiement Contrôle de l intermédiation en opération de banque et services de paiement Paris, 4 avril 2012 Cécile Sellier - Directeur adjoint Direction du contrôle des pratiques commerciales 1 Sommaire 1. Mission

Plus en détail

Rachat partiel, Rachats partiels programmés et Rachat total

Rachat partiel, Rachats partiels programmés et Rachat total Code Courtier/CGPI :... Rachat partiel, Rachats partiels programmés et Rachat total Nom du contrat/adhésion... N... Veillez à ce que les renseignements donnés soient clairs et complets. Complétez les informations

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE SOCIETE

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE SOCIETE DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE SOCIETE Comment ouvrir un compte société pour accéder aux services de Keytrade Bank Luxembourg S.A. COMPLETEZ ET SIGNEZ... La demande d ouverture de compte et joignez les

Plus en détail

IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012

IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012 IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012 4 avril 2012 Contact: Marie-Agnès NICOLET Présidente de REGULATION PARTNERS 06 58 84 77 40 IOBSP: les évolutions réglementaires o Après le rapport Deletré

Plus en détail

Nº12-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme

Nº12-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Nº12-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d argent et le [NB - Règlement de la Banque d Algérie n 12-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la

Plus en détail

Comment organiser les fonctions de contrôle interne, conformité et de gestion des risques dans une société de gestion d investissements alternatifs

Comment organiser les fonctions de contrôle interne, conformité et de gestion des risques dans une société de gestion d investissements alternatifs Comment organiser les fonctions de contrôle interne, conformité et de gestion des risques dans une société de gestion d investissements alternatifs 13 mai 2014 Présentation de D2R Conseil La vocation de

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change

Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change 2015-R-04 du 2 mars 2015 1. Contexte de la recommandation 2012-R-01 publiée le 6 avril 2012 Des établissements

Plus en détail

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS 23/07/2012 La loi dite de sécurité financière du 1er août 2003 a donné un statut à l activité de conseil en investissements financiers (CIF) du fait de la complexité

Plus en détail

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement

Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement Le 13 novembre 2013 Position de l ACPR relative à l application du règlement n 97-02 à l intermédiation en opérations de banque et en services de paiement 2013-P-01 Document de nature explicative La présente

Plus en détail

Politique de prévention, de détection et de gestion des conflits d intérêts

Politique de prévention, de détection et de gestion des conflits d intérêts Politique de prévention, de détection et de gestion des conflits d intérêts Octobre 2015 Validée par Mr Christophe Issenhuth 1 TABLE DES MATIERES I. CADRE GENERAL DU DISPOSITIF DE GESTION DES CONFLITS

Plus en détail

1. Créer une société en Suisse occidentale

1. Créer une société en Suisse occidentale Nestle, (canton of Vaud) 1. Créer une société en Suisse occidentale Sommaire 1.1 Éligibilité 1.2 Différentes étapes de la création d une société généralités 1.3 Choix de la forme juridique de la société

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

Lignes directrices sur les bénéficiaires effectifs

Lignes directrices sur les bénéficiaires effectifs Septembre 2011 Lignes directrices sur les bénéficiaires effectifs Document de nature explicative 1. Les lignes directrices élaborées par l Autorité de contrôle prudentiel (ACP) répondent à une demande

Plus en détail

La fonction Conformité dans l assurance

La fonction Conformité dans l assurance La fonction Conformité dans l assurance L approche par les risques L exemple de la lutte contre le blanchiment Présentation pour : Faculté d Orléans Intervenant(s) : Laurent GUEREL AG2R LA MONDIALE 1/19

Plus en détail

RECEPTION, TRAITEMENT ET SUIVI DES RECLAMATIONS

RECEPTION, TRAITEMENT ET SUIVI DES RECLAMATIONS périmètre Rédacteur Diffusion SOC SOC D2R Conseil D2R Conseil Tous Date de Rédaction 1 er Août 2012 Date de 1ère application 1 er Sept 2012 Commentaire Modification suite nouvelle Instruction AMF N 2012-07

Plus en détail

Lutte contre la fraude

Lutte contre la fraude Lutte contre la fraude Agence pour la Lutte contre la fraude à l assurance 1 Sommaire I. Présentation d ALFAd II. Lutte contre la fraude et expertise III. Le blanchiment de capitaux en IARD 2 L Agence

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients

Plus en détail

Charte de contrôle interne de Fongépar Gestion Financière

Charte de contrôle interne de Fongépar Gestion Financière Charte de contrôle interne de Fongépar Gestion Financière Sommaire : 1 Avant propos... 2 1.1 Objet de la Charte... 2 1.2 Le cadre règlementaire... 2 2 Organisation du dispositif de contrôle interne...

Plus en détail

SARL CONCEPT & STRATEGIE

SARL CONCEPT & STRATEGIE LETTRE DE MISSION Analyse bilan Mr et Mme SARL CONCEPT & STRATEGIE Siège social: 29 boulevard de la Ferrage Résidence Cannes 2000 06400 CANNES SARL Cap. 10 000 - Siret 504 714 122 00034 - Code APE 6622

Plus en détail

portant adhésion du canton de Fribourg à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité

portant adhésion du canton de Fribourg à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité Décret du 7 novembre 2003 Entrée en vigueur :... portant adhésion du canton de Fribourg à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Plus en détail

N 2758 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2758 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2758 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 juillet 2010. PROPOSITION DE LOI visant à donner un statut à la

Plus en détail

MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014

MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014 MIFID 2 Loi sur les services financiers Votations du 9 février 2014 Nouvelles contraintes, limites, mais avec quel avantage? Vincent Tattini Plan A. Les nouveautés de MIFID 2 B. Loi sur les services financiers

Plus en détail

Position AMF n 2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs

Position AMF n 2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs Position AMF n 2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds Texte de référence : article L. 214-24, I du code monétaire et financier. L AMF applique l ensemble

Plus en détail

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie

Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie Recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie 2013-R-01 du 8 janvier 2013 1 Contexte Pour la commercialisation

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE SOCIETE

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE SOCIETE DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE SOCIETE Comment ouvrir un compte société pour accéder aux services de Keytrade Bank Luxembourg S.A. COMPLETEZ ET SIGNEZ... La demande d ouverture de compte et joignez les

Plus en détail

MiFID Markets in Financial Instruments Directive

MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Les principales dispositions de la directive Les objectifs de la Directive MiFID L objectif de l Union européenne en matière de services financiers

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; DELIBERATION N 2015-04 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS

ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS ATELIER SUR LE COMMERCE DES SERVICES: AUDIT REGLEMENTAIRE SERVICES FINANCIERS Présenté par : YEO SIONLE Date : 4 au 6 novembre 2009 Lieu : CCT/BNETD Département des Etudes Economiques et Financières Plan

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES Loi n 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l information et de la

Plus en détail