Comment mieux ouvrir la fonction publique aux personnes handicapées?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Comment mieux ouvrir la fonction publique aux personnes handicapées?"

Transcription

1 Comment mieux ouvrir la fonction publique aux personnes handicapées? Conférence-débat n 2 Bernadette MOREAU, Directrice de la Compensation à la CNSA ; Professeur Alain DOMONT, Professeur à l Hôpital Corentin Celton d Issy-les-Moulineaux ; Audrey HENOCQUE, Directrice des Ressources humaines du Conseil général du Rhône ; Jean-Robert MASSIMI, Directeur général du CNFPT ; Jean-François de CAFARELLI, Directeur général du FIPHFP. La table-ronde était animée par Vincent LOCHMANN, Rédacteur en chef de Vivre FM. I. Introduction (Jean-Robert MASSIMI) Le CNFPT a choisi de faire de l accompagnement des politiques publiques, et en particulier de l accompagnement de la politique d emploi des personnes handicapées, une priorité. Il se devait dans ce cadre d aider les collectivités locales à appliquer la loi de 2005 et à ouvrir la fonction publique aux personnes handicapées, qu il s agisse du recrutement ou du maintien dans l emploi. II. La définition du handicap par la loi de 2005 (Alain DOMONT) La loi de 2005 définit le handicap comme suit : «constitue un handicap toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou cognitives, d un poly-handicap ou d un trouble de santé invalidant.» Elle tient compte de la situation, ce qui constitue une nouveauté essentielle, et insiste sur la compensation des capacités entre elles, dans une perspective positive. La loi souligne également la variété des handicaps, et incite, en milieu de travail, à tenir compte tant des handicaps visibles que des handicaps invisibles, ces derniers étant souvent mal perçus dans les collectifs de travail. Or le handicap visible n est pas majoritaire et la plupart des personnes ne naissent pas handicapées, mais le deviennent. La fonction publique est d ailleurs active sur ce point : elle assure le maintien dans l emploi de personnes ayant des difficultés de santé, et qui ne sont trop rarement reconnues Strasbourg, les 3 et 4 décembre

2 comme handicapées. La loi invite par ailleurs à veiller aux conditions de travail, afin qu elles ne soient pas génératrices de handicap. III. L évaluation des capacités d une personne handicapée 1. L évaluation médicale (Alain DOMONT) Travailler nécessite trois types de capacités : la capacité professionnelle ; la capacité sociale ; la capacité médico-psychologique. Les médecins accompagnent les personnes dans le cadre des soins, puis passent le relais à différents acteurs. Ils sont essentiellement formés à détecter les incapacités fonctionnelles, et non à les mettre en perspective en fonction des situations de vie et de travail. Seuls les médecins du travail sont en mesure d évaluer les nécessités d adaptation des postes de travail. 2. L évaluation de la capacité de travail par les Maisons départementales du handicap (Bernadette MOREAU) La loi de 2005 introduit le droit à compensation pour les personnes handicapées. Il s agit d aider ces personnes à trouver un emploi, par la formation, et de les maintenir dans l emploi, que ce soit en milieu ordinaire ou en milieu adapté. Dans ce contexte, les Maisons départementales du Handicap interviennent pour réaliser ou faire réaliser par différents experts les évaluations d employabilité d une personne handicapée, chaque situation étant traitée individuellement. Elles travaillent sur ce sujet avec les organismes de formation et le service public de l emploi, en particulier quand une réorientation professionnelle est nécessaire. La commission des droits et de l autonomie décide pour sa part de l orientation vers le milieu ordinaire ou vers le milieu spécialisé de travail et décide des aides techniques apportées à une personne pour assurer son insertion dans le milieu professionnel. Il peut s agir d une prothèse auditive, du paiement des frais de transport ou de l aménagement physique du poste de travail chez l employeur. 3. L aménagement du poste de travail (Alain DOMONT) Seuls 20 % des postes occupés par des personnes handicapées nécessitent un aménagement, qui peut consister en un aménagement des horaires, la possibilité de réaliser des soins dans la journée ou l obtention d un repas spécifique. Grâce à la loi de Strasbourg, les 3 et 4 décembre

3 2005, ces aménagements sont financés, ce qui facilite nettement le maintien dans l emploi des personnes handicapées. Dans la fonction publique, la loi ouvre les possibilités de reclassement d une personne devenue handicapée, en tenant compte de ses propres capacités. En effet, elle s intéresse à la situation individuelle de chaque personne, en faisant intervenir un réseau organisée par la Maison du Handicap. IV. L emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale 1. L accès à la fonction publique (Jean-Robert MASSIMI) Pour employer des personnes handicapées, il faut bien connaître les compétences nécessaires pour chaque poste, ce que fait la fonction publique via le répertoire des métiers et des compétences du CNFPT. Les personnes handicapées bénéficient en outre d adaptations techniques lors des épreuves des concours de la fonction publique, qui leurs sont tous ouverts. Le CNFPT propose par ailleurs des formations aux DRH et aux services des collectivités locales, afin de les aider à mieux accueillir les personnes handicapées. De fait, quand le management est sensibilisé, la volonté de recruter des personnes handicapées se manifeste plus fortement. C est pourquoi le CNFPT a rédigé un guide spécifique pour les dirigeants et les élus des collectivités de petite taille, qui rencontrent plus de difficultés à mettre en place une stratégie d accueil des personnes handicapées. Le CNFPT cultive en outre ses relations avec les MDPH, afin de mieux conseiller les élus locaux. Concernant le maintien dans l emploi, le répertoire des métiers et des compétences est très utile quand un agent doit changer de métier. De manière générale, la fonction publique facilite les reclassements. En revanche, elle fait face à une sous-reconnaissance des handicaps des agents. 2. Le rôle du fonds pour l insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) (Jean-François de CAFARELLI) Le FIPHFP collecte les fonds versés par les employeurs publics de plus de 20 salariés qui ne respectent pas la loi de 2005 et les utilisent pour aider les employeurs publics, quelle que soit leur taille, dans leurs actions de recrutement et de maintien dans l emploi des salariés. Il est géré par les employeurs des trois fonctions publiques, les représentants des salariés et les représentants des associations de personnes handicapées, tant au niveau national qu au niveau local. Le fonds participe à tout type d aides : aménagement de poste, mise disposition de moyens de transport, formation sur l accueil de personnes handicapées, etc. Il intervient de façon ponctuelle ou signe des conventions portant sur plusieurs années avec des Strasbourg, les 3 et 4 décembre

4 employeurs de taille importante, afin qu ils mettent en œuvre des stratégies spécifiques d emploi des personnes handicapées. A ce jour, tous les Ministères ont signé des conventions, ainsi qu un certain nombre de centres hospitaliers et de Départements. Le fonds intervient en outre dans le cadre de partenariats avec les organismes suivants : l AGEFIPH, pour le cofinancement des caps emplois, organismes spécialisés de placement des personnes handicapées, et pour les formations à destination des demandeurs d emploi handicapés ; les centres de gestion de la fonction publique territoriale, qui jouent un rôle de relais du FIDHFP auprès des collectivités locales. Le fonds, qui est en cours de développement, mettra en outre en place d autres actions au cours des prochains mois. V. Les actions menées par le Conseil général du Rhône en faveur de l emploi des personnes handicapées (Audrey HENOCQUE) Le Département du Rhône cherche à éviter toute discrimination, tout en souhaitant recruter des personnes handicapées éloignées du marché du travail. Ainsi, il a créé en 2008, dans le cadre de redéploiement, 90 postes en catégorie C qui leur sont adressés en priorité, ainsi qu aux salariés en reclassement car en situation de handicap. De fait, une grande variété de postes du Département du Rhône est bien adaptée pour accueillir des personnes handicapées éloignées de l emploi et la collectivité utilise cette possibilité depuis de nombreuses années. Le Département du Rhône met par ailleurs en place une politique intégrée, en utilisant les financements du FIPHFP. Il souhaite notamment développer le parcours d intégration des personnes handicapées, en faisant intervenir la DRH, la médecine de prévention et des ergonomes. Il développera également les sensibilisations et formations des services accueillant des personnes handicapées. Les difficultés essentielles pour mettre en place un tel programme consistent à dégager des ressources humaines et à entrer en contact avec les organismes spécialisés. La FIPHFP peut à ce niveau intervenir dans le financement d un prestataire extérieur assurant la rédaction d une convention. Par ailleurs, le Département du Rhône cherche à développer sa communication pour que les agents fassent reconnaître leurs handicaps. Il mettra en place une politique de discrimination positive et proposera une participation plus importante à la mutuelle complémentaire, ce qui devrait jouer un rôle incitatif, sachant que les salariés n ont aujourd hui pas réellement d intérêt à être reconnus handicapés. Strasbourg, les 3 et 4 décembre

5 VI. Débat Le Conseil général de Seine-Saint-Denis rencontre les mêmes difficultés que le Conseil général du Rhône concernant l adaptation des postes existants en fonction des handicaps des salariés qui les occupent. L effort des collectivités locales en la matière n est pas pris en charge par le FIPHFP. Ce dernier peut en effet prendre en charge le salaire des tuteurs, mais pas les salaires des agents dont la productivité serait moindre en raison d un handicap. A la Mairie de Nancy, la performance des personnes handicapées paraît plutôt plus élevée que celles des autres salariés. En revanche, les promotions restent rares, les personnes ne cherchant plus à évoluer une fois qu elles ont réussi à obtenir un poste. Le Département du Rhône emploie pour sa part des personnes handicapées à tout niveau et est très attentif à la première année de présence à un poste. Aux yeux du CNFPT, la promotion des personnes handicapées est essentiellement une question posée aux services ressources humaines des collectivités. Il n intervient qu en termes de formation des DRH. Enfin, alors que les représentants du personnel se doivent de donner un avis, en CAT, en CTP ou en Comité d Hygiène et de Sécurité, sur l emploi des salariés handicapés, ils ne savent à qui s adresser pour se former sur cette question. Ce problème devrait être résolu à l avenir, car il s agit d un des objectifs du FIPHFP, qui pourra être mis en œuvre au niveau local en fonction des besoins. Document rédigé par la société Ubiqus Strasbourg, les 3 et 4 décembre

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés.

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés. R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés. QUI EST OETH? L association OETH a pour objectif la mise en œuvre de l Accord de Branche 2006-2010 relatif à l Obligation

Plus en détail

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés QUI EST OETH? L association OETH a pour objectif la mise en œuvre de l Accord de branche relatif à l Obligation d Emploi des

Plus en détail

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES CHARTE HANDICAP JUILLET 2009

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES CHARTE HANDICAP JUILLET 2009 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES CHARTE HANDICAP JUILLET 2009 SOMMAIRE 1. PRÉAMBULE page 2 2. LA CHARTE HANDICAP page 4 LE RECRUTEMENT DES PERSONNES HANDICAPÉES AU CENTRE POMPIDOU L ACCUEIL ET L INTÉGRATION

Plus en détail

L ORIENTATION PROFESSIONNELLE

L ORIENTATION PROFESSIONNELLE Guide pratique MDPH Partie 1 Fiche n IV-2 CNSA - DGEFP Version 1 sept/2008 L ORIENTATION PROFESSIONNELLE Plan : 1. Les principes de l orientation professionnelle... 1 2. Vers quels lieux peut se faire

Plus en détail

La politique handicap du ministère de l éducation nationale

La politique handicap du ministère de l éducation nationale La politique handicap du ministère de l éducation nationale Catherine DE GROOF, chef de la mission à l'intégration des personnels handicapés (MIPH), direction générale des ressources humaines. 10 février

Plus en détail

Handicap : comment la formation accompagne-t-elle l évolution des pratiques?

Handicap : comment la formation accompagne-t-elle l évolution des pratiques? Handicap : comment la formation accompagne-t-elle l évolution des pratiques? Organisateurs : Conférence-Débat n 3 Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) & Caisse nationale de solidarité

Plus en détail

HANDIPRO 31 - Label CAP EMPLOI -

HANDIPRO 31 - Label CAP EMPLOI - HANDIPRO 31 - Label CAP EMPLOI - Créée en 1995, l association HandiPro 31 a pour mission de favoriser l emploi en milieu ordinaire de travail des bénéficiaires de l obligation d emploi et de conseiller

Plus en détail

SANTE AU TRAVAIL. Incapacité MODE D EMPLOI. 1 salarié sur 25 est victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle.

SANTE AU TRAVAIL. Incapacité MODE D EMPLOI. 1 salarié sur 25 est victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. SANTE AU TRAVAIL Consolidation Incapacité CRP 1 salarié sur 25 est victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. Dans 1 cas sur 10, la victime perd une partie de ses capacités fonctionnelles

Plus en détail

L obligation d emploi

L obligation d emploi L obligation d emploi 1 2 La réponse à l obligation d emploi dans le secteur privé La réponse à l obligation d emploi dans le secteur public La loi fixe à tout établissement privé ou public d au moins

Plus en détail

Intervention de l AGEFIPH dans le champ du Maintien dans l Emploi des personnes handicapées

Intervention de l AGEFIPH dans le champ du Maintien dans l Emploi des personnes handicapées Intervention de l AGEFIPH dans le champ du Maintien dans l Emploi des personnes handicapées Mme Fabiola BERIZIKY Chargée d Etudes et de Développement AGEFIPH PACA CORSE Journée «Maintien dans l Emploi»

Plus en détail

L INSERTION PROFESSIONNELLE

L INSERTION PROFESSIONNELLE L INSERTION PROFESSIONNELLE 22/10/2013 MDPH 59 1 mdph59 Le Référent Insertion Professionnelle LES MISSIONS Interface entre la MDPH et le SPE (Service Public de l Emploi) Rôle d expertise en matière d évaluation

Plus en détail

Chiffres Clés Juin 2015. Les personnes handicapées et l emploi

Chiffres Clés Juin 2015. Les personnes handicapées et l emploi Chiffres Clés Juin 2015 Les personnes handicapées et l emploi L OBLIGATION D EMPLOI En 2012, 100 300 établissements employaient 361 700 travailleurs handicapés. La loi fixe à tout établissement privé ou

Plus en détail

RECRUTER. un collaborateur handicapé. Entreprises AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH JUIN 2015

RECRUTER. un collaborateur handicapé. Entreprises AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH JUIN 2015 Entreprises AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH JUIN 2015 RECRUTER un collaborateur handicapé Les bonnes questions à se poser Quelles démarches? Les aides de l Agefiph dont vous pouvez bénéficier Les clés pour

Plus en détail

CONSERVER SON EMPLOI. c est normal et c est possibie. Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014

CONSERVER SON EMPLOI. c est normal et c est possibie. Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014 Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014 CONSERVER SON EMPLOI c est normal et c est possibie Les bonnes questions à se poser Quelles démarches? Les aides de l Agefiph dont vous

Plus en détail

LES AIDES DU FONDS POUR L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP)

LES AIDES DU FONDS POUR L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) LES AIDES DU FONDS POUR L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) Colloque sur la prévention des risques professionnels Mardi 9 décembre 2014 LE CADRE REGLEMENTAIRE LE STATUT

Plus en détail

DICAP CONFERENCE HANDI. 2 ème ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL. ème partie : «Comme avant mais autrement»

DICAP CONFERENCE HANDI. 2 ème ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL. ème partie : «Comme avant mais autrement» CONFERENCE HANDI DICAP ème partie : 2 ème LE MAINTIEN DANS L EMPLOI ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL «Comme avant mais autrement» Incapacité, invalidité, handicap L incapacité physique appelée aussi indisponibilité

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR A PROPOS DE LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX o Les enjeux du système de formation. o Que peut apporter la formation à votre vie professionnelle? o Les formations que vous

Plus en détail

Scolarisation de l élève handicapé

Scolarisation de l élève handicapé Scolarisation de l élève handicapé Loi du 11 février 2005 École de référence «Tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans une école ou l un des

Plus en détail

AG2R PREVOYANCE ACTION SOCIALE

AG2R PREVOYANCE ACTION SOCIALE AG2R PREVOYANCE ACTION SOCIALE pour accompagner les entreprises et aider les salariés Depuis sa création en 1977, AG2R Prévoyance a développé une action sociale qui apporte des réponses aux besoins spécifiques

Plus en détail

SE FORMER. une passerelle vers l emploi. Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014. l Les bonnes questions à se poser

SE FORMER. une passerelle vers l emploi. Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014. l Les bonnes questions à se poser Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014 SE FORMER une passerelle vers l emploi l Les bonnes questions à se poser l Quelles démarches? l Les aides de l Agefiph dont vous pouvez

Plus en détail

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) Délégation Midi-Pyrénées Handicap et vie professionnelle La loi du 11 février 2005 1 a renforcé les exigences vis-à-vis de l emploi des personnes en situation de handicap. Ainsi, les personnes reconnues

Plus en détail

LA GESTION DU HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Nadège LEMOUSSU Responsable du Service Santé, Sécurité, Protection Sociale

LA GESTION DU HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Nadège LEMOUSSU Responsable du Service Santé, Sécurité, Protection Sociale LA GESTION DU HANDICAP DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Nadège LEMOUSSU Responsable du Service Santé, Sécurité, Protection Sociale LA NOTION DE HANDICAP Article L. 5213-1 du Code du Travail «Toute

Plus en détail

La loi. handicap Mode d emploi. pour l emploi

La loi. handicap Mode d emploi. pour l emploi La loi handicap Mode d emploi pour l emploi EDITORIAL Rémi Jouan, Président de l Agefiph «A nouvelle loi, nouvelle attitude» La loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

Le maintien dans l emploi

Le maintien dans l emploi Le maintien dans l emploi Aspects réglementaires Dr JM STERDYNIAK METRANEP - 30 septembre 2008 1 Le champ du sujet Défi majeur pour les services de santé au travail. Code du Travail :? «maintien dans l

Plus en détail

A17 - Améliorer l intégration des personnes handicapées au cœur de la vie sociale

A17 - Améliorer l intégration des personnes handicapées au cœur de la vie sociale - nombre de ressources (ETP) mutualisées Exemples d indicateurs de résultat - couverture des besoins en services par type de handicap - couverture des besoins et répartition des places d hébergement -

Plus en détail

SOMMAIRE. Page - 2 Etape 1 - LA RECONNAISSANCE DU TRAVAILLEUR HANDICAPÉ POUR DEVENIR BÉNÉFICIAIRE DE L OBLIGATION D EMPLOI

SOMMAIRE. Page - 2 Etape 1 - LA RECONNAISSANCE DU TRAVAILLEUR HANDICAPÉ POUR DEVENIR BÉNÉFICIAIRE DE L OBLIGATION D EMPLOI Mémo 2010 SOMMAIRE La Campagne Itinérante de Formation et d Information sur le Handicap (CIFIH) a été conçue pour communiquer avec l ensemble des agents militaires et civils du ministère de la défense

Plus en détail

LES DISPOSITIFS DE MOBILITE INTERNE ET DE REDEPLOIEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Les dispositifs statutaires de mobilité interne

LES DISPOSITIFS DE MOBILITE INTERNE ET DE REDEPLOIEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Les dispositifs statutaires de mobilité interne LES DISPOSITIFS DE MOBILITE INTERNE ET DE REDEPLOIEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE La loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Plus en détail

HANDICAP ET RECRUTEMENT. «Comment diversifier et adapter ses méthodes?»

HANDICAP ET RECRUTEMENT. «Comment diversifier et adapter ses méthodes?» COMPTE RENDU DES HANDI RENCONTRES EN ESSONNE HANDICAP ET RECRUTEMENT «Comment diversifier et adapter ses méthodes?» Le, 18 personnes ont répondu présentes à l invitation lancée par Opcalia Ile de France,

Plus en détail

HANDICAP ET FORMATION DANS LA FPH

HANDICAP ET FORMATION DANS LA FPH MODE D EMPLOI HANDICAP ET FORMATION DANS LA FPH ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PERMANENTE DU PERSONNEL HOSPITALIER UN PARTENARIAT ENTRE L ANFH ET LE FIPHFP Le Fonds pour l Insertion des Personnes

Plus en détail

Journée Régionale Maintien Dans l Emploi 20/03/214

Journée Régionale Maintien Dans l Emploi 20/03/214 La prévention de la désinsertion professionnelle : c est quoi? Une offre de service de proximité mise en place par l Assurance Maladie permettant de détecter et de prendre en charge le plus tôt possible

Plus en détail

APIRAF. La mobilité. DRH - Grand Lyon Irène GAZEL

APIRAF. La mobilité. DRH - Grand Lyon Irène GAZEL APIRAF La mobilité DRH - Grand Lyon Irène GAZEL une collectivité identité se rassembler pour agir mieux Créée en 1969, la communauté urbaine de Lyon rassemble aujourd hui 57 communes, qui constituent la

Plus en détail

L accès. formation. à la. des. demandeurs d emploi

L accès. formation. à la. des. demandeurs d emploi L accès à la formation des demandeurs d emploi Novembre 2005 Avant de se lancer : bâtir son projet professionnel Le projet d action personnalisé (PAP) Tous les demandeurs d emploi inscrits à l Anpe, qu

Plus en détail

COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE?

COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE? COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE? LE RÔLE DES CONTRATS COLLECTIFS D ENTREPRISE La dépendance se caractérise par des restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et sociale.

Plus en détail

CATALOGUE DES PRESTATIONS HANDICAP

CATALOGUE DES PRESTATIONS HANDICAP CATALOGUE DES PRESTATIONS HANDICAP 2014 / 2015 ACCOMPAGNEMENT DE LA GESTION DU HANDICAP EN ENTREPRISE Syn@pse Consultants 30 Avenue de la Paix 67000 STRASBOURG 03 88 35 10 14 Satisfaire l Obligation d

Plus en détail

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire?

Quelles sont les conditions d obtention d un temps partiel thérapeutique pour un fonctionnaire? Juin 2012 Questions sociales Qu est-ce que le mi-temps thérapeutique? Le mi-temps thérapeutique se met en place après avis du médecin traitant et du médecin de la Sécurité sociale, à la suite d un arrêt

Plus en détail

Direction des Risques Professionnels Département prévention Prévention de la désinsertion professionnelle 10 SEPTEMBRE 2013 -

Direction des Risques Professionnels Département prévention Prévention de la désinsertion professionnelle 10 SEPTEMBRE 2013 - CONSTAT pour 5% des salariés suivis par un médecin du travail se pose la question de l aptitude médicale au poste soit 700 000 personnes 150 000 avis d inaptitude sont émis chaque année contre 70 000 il

Plus en détail

Plan pluriannuel 2014-2015 Enseignement supérieur et recherche

Plan pluriannuel 2014-2015 Enseignement supérieur et recherche Plan pluriannuel 2014-2015 Enseignement supérieur et recherche Séminaire DRH 20 mai 2014 Le contexte Loi du 11 février 2005 - nouvelle définition du handicap - nouvelles catégories de bénéficiaires de

Plus en détail

Les aides du FIPHFP en matière d accessibilité des locaux professionnels aux travailleurs handicapés

Les aides du FIPHFP en matière d accessibilité des locaux professionnels aux travailleurs handicapés Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Corse Pôle santé et sécurité au travail Les aides du FIPHFP en matière d accessibilité des locaux professionnels aux travailleurs

Plus en détail

PASSEMPLOI Lettre n 3 Septembre 2009

PASSEMPLOI Lettre n 3 Septembre 2009 PASSEMPLOI Lettre n 3 Septembre 2009 Le projet Passerelles vers l'emploi PASSEMPLOI, co-financé par l'union Européenne dans le cadre du programme Leonardo Da Vinci, a pour objectif d améliorer de façon

Plus en détail

Après nous avoir fait miroiter des mesures pour améliorer notre pouvoir d achat il a accordé des miettes!

Après nous avoir fait miroiter des mesures pour améliorer notre pouvoir d achat il a accordé des miettes! A la Ville de Paris A la Ville de Paris, Delanoë applique à la lettre les consignes du gouvernement. Et pourtant, il a les moyens de faire quelque chose pour son personnel! Après nous avoir fait miroiter

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle

Plus en détail

Enquête sur les situations d inaptitude

Enquête sur les situations d inaptitude Enquête sur les situations d inaptitude auprès des établissements de la Fonction Publique Hospitalière et du Secteur privé non lucratif de la région Rhône-Alpes Synthèse des principaux enseignements Janvier

Plus en détail

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1

Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées. Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Tableau synthétique des différentes aides au bénéfice des personnes handicapées Document réalisé par la MDPH 04 Mise à jour : mai 2013 1 Prestations financières pour adultes handicapés Prestation financière

Plus en détail

Au cœur de l emploi public local

Au cœur de l emploi public local Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Isère Au cœur de l emploi public local www.cdg38.fr Nous connaître Nos missions Le Centre de Gestion est un établissement public administratif

Plus en détail

GUIDE REGIONAL FORMATIONS PAYANTES. Année 2015 DÉLÉGATION POITOU-CHARENTES QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT

GUIDE REGIONAL FORMATIONS PAYANTES. Année 2015 DÉLÉGATION POITOU-CHARENTES QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT GUIDE REGIONAL FORMATIONS PAYANTES Année 2015 DÉLÉGATION POITOU-CHARENTES QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT Tarifs 2015 Formations et interventions payantes Vu la loi n 84-594

Plus en détail

SIGNATURE CONVENTION AP-HP EMPLOI d AVENIR

SIGNATURE CONVENTION AP-HP EMPLOI d AVENIR SIGNATURE CONVENTION AP-HP EMPLOI d AVENIR Dossier de presse, jeudi 20 décembre 2012 Contact presse : Préfecture de région : 01 82 52 40 25 communication@paris-idf.gouv.fr AP-HP : 01 40 27 37 22 - service.presse@sap.aphp.fr

Plus en détail

LES ORGANISMES DE SERVICES A LA PERSONNE

LES ORGANISMES DE SERVICES A LA PERSONNE LES ORGANISMES DE SERVICES A LA PERSONNE Les services à la personne désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne. On distingue 3 domaines de services

Plus en détail

Atelier social sur les questions liées au travail

Atelier social sur les questions liées au travail Atelier social sur les questions liées au travail Avril 2013 Nathalie RAYMOND Assistante Sociale Lorsque vous êtes en difficulté dans le cadre du travail, vous pouvez solliciter différents dispositifs

Plus en détail

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP REFERENCES : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

Les obligations issues de la loi du 11 février 2005. L accessibilité L emploi

Les obligations issues de la loi du 11 février 2005. L accessibilité L emploi Les obligations issues de la loi du 11 février 2005 L accessibilité L emploi La loi Handicap L obligation d accessibilité 2 Qui est concerné? 1 Européen sur 10 est en situation de Handicap 1 Européen sur

Plus en détail

Loi n 2005-102 du 11 février 2005. Loi pour l égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Loi n 2005-102 du 11 février 2005. Loi pour l égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Loi n 2005-102 du 11 février 2005 Loi pour l égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 2013 ASH 06 1 Présentation générale 2013 ASH 06 2 1. Les bénéficiaires de

Plus en détail

Septième partie. Les cartes pour personnes handicapées

Septième partie. Les cartes pour personnes handicapées Septième partie Les cartes pour personnes handicapées 151 CHAPITRE 1 LA CARTE D INVALIDITÉ La carte d invalidité est délivrée à toute personne dont le taux d incapacité permanente est au moins de 80% ou

Plus en détail

Critères d éligibilité

Critères d éligibilité Ce document vous est proposé à titre d exemple pour vous faciliter la rédaction de votre accord et ne saurait être exhaustif Ce document servira à l EXONÉRATION de la contribution Agefiph Titre de l accord

Plus en détail

Présentation Cap emploi Calvados. 29/10/2014 Présentation Cap emploi 1

Présentation Cap emploi Calvados. 29/10/2014 Présentation Cap emploi 1 Présentation Cap emploi Calvados 29/10/2014 Présentation Cap emploi 1 Présentation La FPSR est certifiée pour une activité d Organisme de Placement Spécialisé par l AFNOR au titre de la norme AFAQ ISO

Plus en détail

«Favoriser la mobilité interne et externe des salariés handicapés des entreprises adaptées»

«Favoriser la mobilité interne et externe des salariés handicapés des entreprises adaptées» ACTION TERRITORIALE 2011-2012 «Favoriser la mobilité interne et externe des salariés handicapés des entreprises adaptées» CAHIER DES CHARGES D ACCOMPAGNEMENT ET DE FORMATION Origine de la demande UNIFAF

Plus en détail

Convention relative à l octroi du label «Collectivité handi-accueillante» n..

Convention relative à l octroi du label «Collectivité handi-accueillante» n.. Convention relative à l octroi du label «Collectivité handi-accueillante» n.. Entre Groupe Territorial Sis 58 cours Castelbon BP 215 38506 Voiron Cedex Représenté par son Directeur Général, Monsieur Olivier

Plus en détail

Le visuel ci-dessous a été dessiné par les équipes de Turbulences (ESAT/SAS) http://www.turbulences.eu/

Le visuel ci-dessous a été dessiné par les équipes de Turbulences (ESAT/SAS) http://www.turbulences.eu/ Le visuel ci-dessous a été dessiné par les équipes de Turbulences (ESAT/SAS) http://www.turbulences.eu/ Votre talent mérite notre engagement! Depuis plusieurs années, Open renforce son engagement en faveur

Plus en détail

Alternance et Handicap L APPRENTISSAGE

Alternance et Handicap L APPRENTISSAGE Alternance et Handicap L APPRENTISSAGE Voie professionnelle : Lycée versus Cfa Le Lycée Pro Le CFA (Centre Formation Apprentis) UN diplôme IDENTIQUE : CAP, Bac Pro, BTS, Licence pro, etc.. En cours ou

Plus en détail

ELABORER SON PLAN DE FORMATION GUIDE METHODOLOGIQUE

ELABORER SON PLAN DE FORMATION GUIDE METHODOLOGIQUE ELABORER SON PLAN DE FORMATION GUIDE METHODOLOGIQUE LE PLAN DE FORMATION 2 CONTEXTE L article 7 de la loi de 1984 modifié par l article 7 de la loi du 19 février 2007 stipule que : «Les régions, les départements,

Plus en détail

Odile MENNETEAU, Présidente de l Agefiph

Odile MENNETEAU, Présidente de l Agefiph plus d infos sur www.agefiph.fr Il y a 25 ans, à l issue d une large concertation avec les partenaires sociaux et les associations, le parlement adoptait la loi sur l obligation d emploi des personnes

Plus en détail

ACCORD REGIONAL DE PARTENARIAT POUR L ACCES A L ALTERNANCE ET POUR L EMPLOI DES JEUNES

ACCORD REGIONAL DE PARTENARIAT POUR L ACCES A L ALTERNANCE ET POUR L EMPLOI DES JEUNES 1 ACCORD REGIONAL DE PARTENARIAT POUR L ACCES A L ALTERNANCE ET POUR L EMPLOI DES JEUNES Vus La Loi n 2009-1437 du 24 novembre 2009 La Loi n 2010-1657 du 29 décembre 2010 Le Décret n 2010-1780 du 31 décembre

Plus en détail

Les CHSCT arrivent dans la Fonction Publique Territoriale

Les CHSCT arrivent dans la Fonction Publique Territoriale Les CHSCT arrivent dans la Fonction Publique Territoriale Le 4 décembre 2014, pour la première fois, les agents des trois versants de la Fonction Publique (Etat, Territoriaux et Hospitaliers) seront amenés

Plus en détail

Présentation générale du Centre De Gestion du CHER

Présentation générale du Centre De Gestion du CHER 1 Présentation générale du Centre De Gestion du CHER Établissement Public local à caractère administratif, le Centre de Gestion c est: Un Conseil d Administration de 20 Élus du CHER. 20 Collaborateurs,

Plus en détail

La reconnaissance du handicap...

La reconnaissance du handicap... La reconnaissance du handicap... Pourquoi faire reconnaître son handicap? Qui peut être reconnu travailleur handicapé? Comment faire pour obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Plus en détail

Centre de gestion Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes

Centre de gestion Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes Centre de gestion Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes Alpes Rencontrez-vous des problèmes de santé affectant votre vie professionnelle? La Reconnaissance econnaissance de la Qualité de Travailleur

Plus en détail

FACILE A LIRE ET A COMPRENDRE

FACILE A LIRE ET A COMPRENDRE FACILE A LIRE ET A COMPRENDRE faci A propos de l Unapei L Unapei a été créée en 1960. L Unapei regroupe 600 associations en France. Ce sont des associations de parents et d amis de personnes handicapées

Plus en détail

www.bossons-fute.fr PREVENTION MEDICALE DE LA SANTE AU TRAVAIL JUSQ OU ALLER?

www.bossons-fute.fr PREVENTION MEDICALE DE LA SANTE AU TRAVAIL JUSQ OU ALLER? www.bossons-fute.fr PREVENTION MEDICALE DE LA SANTE AU TRAVAIL JUSQ OU ALLER? ROLES DU MEDECIN DU TRAVAIL Assurer les visites médicales: Visites d embauche, Visites périodiques, Visites de reprise, Visites

Plus en détail

TRAVAILLEURS HANDICAPES OBTENIR OU CONSERVER UN EMPLOI

TRAVAILLEURS HANDICAPES OBTENIR OU CONSERVER UN EMPLOI Novembre 2010 TRAVAILLEURS HANDICAPES OBTENIR OU CONSERVER UN EMPLOI www.mdph77.fr Maison Départementale des Personnes Handicapées de Seine et Marne 16, rue de l Aluminium 77 543 SAVIGNY LE TEMPLE Cedex

Plus en détail

«Accompagnement du recrutement et de l intégration de personnes en situation de handicap»

«Accompagnement du recrutement et de l intégration de personnes en situation de handicap» : Solutions stratégiques pour l emploi des publics sensibles : Solutions stratégiques pour l emploi des publics sensibles 1 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE FORMATION «Accompagnement du recrutement

Plus en détail

MAINTENIR DANS L EMPLOI

MAINTENIR DANS L EMPLOI Entreprises AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014 MAINTENIR DANS L EMPLOI un collaborateur handicapé l Les bonnes questions à se poser l Quelles démarches? l Les aides de l Agefiph dont vous pouvez

Plus en détail

BILAN ET PERSPECTIVES DU PROJET REGIONAL HANDICAP

BILAN ET PERSPECTIVES DU PROJET REGIONAL HANDICAP PROJET REGIONAL HANDICAP ANFH CHAMPAGNE-ARDENNE / FIPHFP BILAN ET PERSPECTIVES DU PROJET REGIONAL HANDICAP 26 septembre 2014 BILAN LE CONTENU DU PROJET Prestation de Conseil à destination de 20 établissements

Plus en détail

Ils ont vocation, sous l autorité fonctionnelle d'un ou plusieurs médecins de prévention coordonnateurs régionaux (MPCR) à :

Ils ont vocation, sous l autorité fonctionnelle d'un ou plusieurs médecins de prévention coordonnateurs régionaux (MPCR) à : INTRODUCTION La présente doctrine d emploi a pour objet de préciser les missions et le positionnement des assistants régionaux à la médecine de prévention (ARMP). Les ARMP participent à l'amélioration

Plus en détail

Sommaire détaillé. Sommaire. Les acteurs au sein de la collectivité. Les intervenants extérieurs. Le rôle du CHSCT dans la prévention des risques

Sommaire détaillé. Sommaire. Les acteurs au sein de la collectivité. Les intervenants extérieurs. Le rôle du CHSCT dans la prévention des risques détaillé Réf. Internet Pages Partie 1 Les acteurs de la prévention Les acteurs au sein de la collectivité Les acteurs de la prévention dans la collectivité : rôles, liens et coordination...5509 9 Responsabilité

Plus en détail

MDPH 94. La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Val de Marne

MDPH 94. La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Val de Marne MDPH 94 La Maison Départementale des Personnes Handicapées du Val de Marne les principes introduits par la loi du 11 février 2005 Une définition du handicap en concertation avec les associations, incluant

Plus en détail

Difficultés Restrictions Inaptitude au travail. Comment anticiper?

Difficultés Restrictions Inaptitude au travail. Comment anticiper? Difficultés Restrictions Inaptitude au travail Comment anticiper? Gérer les risques d inaptitude maintenir dans l emploi POUR QUI? POURQUOI? COMMENT? AVEC QUI? Pour qui? ENTREPRISE Secteur privé secteur

Plus en détail

Maintien et retour à l emploi d un patient porteur d une pathologie chronique

Maintien et retour à l emploi d un patient porteur d une pathologie chronique Maintien et retour à l emploi d un patient porteur d une pathologie chronique Classification Internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé AC D Apolito Du modèle médical à la CIF 1 Approche

Plus en détail

Master Management des ressources humaines

Master Management des ressources humaines Formations et diplômes Rapport d'évaluation Master Management des ressources humaines Université Toulouse 1 Capitole UT1 Campagne d évaluation 2014-2015 (Vague A) Formations et diplômes Pour le HCERES,

Plus en détail

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM)

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM) DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau de l emploi territorial Paris, le 20 avril 2009 et de la protection sociale FP3

Plus en détail

L ACCES POUR TOUS A LA SANTE REVENDICATION DE L APF

L ACCES POUR TOUS A LA SANTE REVENDICATION DE L APF L ACCES POUR TOUS A LA SANTE REVENDICATION DE L APF La santé est définie par l Organisation Mondiale de la santé comme un «état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement

Plus en détail

Version du 1 er décembre 2008 REFERENTIEL INTERMINISTERIEL

Version du 1 er décembre 2008 REFERENTIEL INTERMINISTERIEL Version du 1 er décembre 2008 REFERENTIEL INTERMINISTERIEL DE LA FONCTION «RESSOURCES HUMAINES» DU CADRE DE PROXIMITE (DOCUMENT DE BASE : HORS RIME) Le présent référentiel récapitule les éléments de la

Plus en détail

Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication

Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Alors que les concertations sur la réforme des retraites sont actuellement en cours, l Assurance retraite, premier

Plus en détail

entreprises générales de Les engagements l entreprise générale en matière sociale et sociétale

entreprises générales de Les engagements l entreprise générale en matière sociale et sociétale entreprises générales de france BTP Les engagements de l entreprise générale en matière sociale et sociétale 1 Sommaire Introduction............. page 3 Les engagements sociaux...................... pages

Plus en détail

Monsieur le Maire Mairie de Saint-Ouen - 7 place de la République 93406 SAINT-OUEN Cedex. demande-recrutement@mairie-saint-ouen.fr

Monsieur le Maire Mairie de Saint-Ouen - 7 place de la République 93406 SAINT-OUEN Cedex. demande-recrutement@mairie-saint-ouen.fr LA DIRECTION DE L ÉDUCATION ET DE L ENFANCE pour le service Enfance des animateurs (H/F) Réf-15-058 Cadre d emploi des Adjoints Territoriaux d Animation Assurer la sécurité physique et morale des enfants

Plus en détail

PROTOCOLE DE RENOUVELLEMENT OU D ARRÊT D ACCOMPAGNEMENT À LA VIE SCOLAIRE D UN ÉLÈVE HANDICAPÉ ÉVALUATION POUR L ANNÉE SCOLAIRE 20 /20

PROTOCOLE DE RENOUVELLEMENT OU D ARRÊT D ACCOMPAGNEMENT À LA VIE SCOLAIRE D UN ÉLÈVE HANDICAPÉ ÉVALUATION POUR L ANNÉE SCOLAIRE 20 /20 INSPECTION ACADÉMIQUE DE SAÔNE-ET-LOIRE MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES Renouvellement à l identique Modification PROTOCOLE DE RENOUVELLEMENT OU D ARRÊT D ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLAIRE D

Plus en détail

GROUPEMENT FRANÇAIS DES PERSONNES HANDICAPEES

GROUPEMENT FRANÇAIS DES PERSONNES HANDICAPEES 1/7 GROUPEMENT FRANÇAIS DES PERSONNES HANDICAPEES PROMOUVOIR LE PARTAGE D'EXPERIENCES POSITIVES ET LA PARTICIPATION CITOYENNE La Pairémulation Une forme de soutien mutuel pour stimuler et soutenir l accès

Plus en détail

Guide des aides aux travailleurs handicapés

Guide des aides aux travailleurs handicapés Guide des aides aux travailleurs handicapés Sommaire Présentation 3 Bénéficiaires éligibles aux aides 3 Véhicules personnels 4 Prothèses/Orthèses 5 Transports domicile/travail 6 Aides au déménagement 7

Plus en détail

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION SOMMAIRE PROFIL DE RECRUTEMENT - STATUT... 1 LES QUALITES ATTENDUES LA FORMATION... 1 ROLE, MISSIONS ET CHAMP D INTERVENTION... 1 A. Rôle et champ d intervention... 1 B. Les

Plus en détail

LES PRINCIPES DE LA FORMATION

LES PRINCIPES DE LA FORMATION LES PRINCIPES DE LA FORMATION 1 SOMMAIRE I.L évolution de la législation p 3 II. La formation, un élément essentiel de la mise en œuvre des missions de service public p 3 III. La formation répond à de

Plus en détail

L accueil des travailleurs handicapés à la ville de paris

L accueil des travailleurs handicapés à la ville de paris c L accueil des travailleurs handicapés à la ville de paris Gestion et suivi des carrières Reconversion professionnelle Conditions d accueil et de travail Accompagnement des personnels SOMMAIRE I - Travailler

Plus en détail

Compensation. Mots-clés de l aide à l autonomie

Compensation. Mots-clés de l aide à l autonomie Mots-clés de l aide à l autonomie Compensation Aide ou ensemble d aides de toute nature apportées à une personne subissant des altérations substantielles et durables de son état physique, intellectuel

Plus en détail

Thème 1 Handicap en général - Fiche 1

Thème 1 Handicap en général - Fiche 1 Thème 1 Handicap en général - Fiche 1 Enfants de 9 à 12 ans Elèves de l enseignement secondaire inférieur 1 - Aborder le thème de la différence - Quelle place a la personne handicapée dans la société -

Plus en détail

La présentation de la MDPH

La présentation de la MDPH La présentation de la MDPH 1 Pour tout type de handicap CDAPH Equipe pluridisciplinaire En 2013, 62 demandes pour 1000 habitants en moyenne Pour l Oise = 73/1000 2 Un guichet unique ORGANISATION DES MDPH

Plus en détail

Les orientations stratégiques en matière de prévention des risques professionnels 2012-2013 s inscrivent dans le cadre : PREAMBULE

Les orientations stratégiques en matière de prévention des risques professionnels 2012-2013 s inscrivent dans le cadre : PREAMBULE Les présentes orientations stratégiques ministérielles ont reçu l avis favorable du CHSCT ministériel de l éducation nationale, en sa séance du 10 octobre 2012 Direction générale des ressources humaines

Plus en détail

Services. Expériences d entreprises de moins de 20 salariés. Propositions d axes de travail. Agir pour améliorer les conditions de travail

Services. Expériences d entreprises de moins de 20 salariés. Propositions d axes de travail. Agir pour améliorer les conditions de travail Services à la personne Agir pour améliorer les conditions de travail Expériences d entreprises de moins de 20 salariés Propositions d axes de travail Des problématiques des Des petites entités souvent

Plus en détail

Les élus-employeurs et la prévention des risques professionnels. Service : Conditions de Travail. Date : 03/12/2015 www.cdg35.fr

Les élus-employeurs et la prévention des risques professionnels. Service : Conditions de Travail. Date : 03/12/2015 www.cdg35.fr Les élus-employeurs et la prévention des risques professionnels Sommaire La prévention : a priori et enjeux Historique de la réglementation L organisation de la prévention en collectivité L accompagnement

Plus en détail

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 /

handicap au travail : quels sont Vos droits? comment se déclarer? 34 / 34 / HANDICAP AU TRAVAIL : QUELS SONT VOS DROITS? COMMENT SE DÉCLARER? Grâce à la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Plus en détail

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE.

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CHER ANNEE. Entre : - Monsieur Claude LELOUP, Président du Centre de Gestion du CHER

Plus en détail

Licence professionnelle «Chef de projet handicap et emploi»

Licence professionnelle «Chef de projet handicap et emploi» Ecole MS - DISST Licence professionnelle «Chef de projet handicap et emploi» Le chef de projet handicap et emploi interagit avec des acteurs économiques, associatifs, de santé, ainsi que des institutions

Plus en détail

Le système de la formation professionnelle en France. Mars 2010 AEFP Bruxelles

Le système de la formation professionnelle en France. Mars 2010 AEFP Bruxelles Le système de la formation professionnelle en France Mars 2010 AEFP Bruxelles sommaire La formation tout au long de la vie Le cadre réglementaire L historique La réforme de 2009 Les principaux dispositifs

Plus en détail

Assurances et services des collectivités locales

Assurances et services des collectivités locales LES PROGRAMMES DE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE ET DE RETOUR À L EMPLOI Centre de gestion du Jura 25 septembre 2014 Assurances et services des collectivités locales Outils de réinsertion professionnelle Souffrance

Plus en détail