Evolution récente et à venir de l environnement réglementaire européen: Quelle implication pour le secteur carrier?

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2 Evolution récente et à venir de l environnement réglementaire européen: Quelle implication pour le secteur carrier?

3 1) La Directive «Mining waste» 2) La Directive IPPC et PRTR 3) Les Directives «Climate Change» 4) La Stratégie sur les matières premières nonénergétiques 5) Natura 2000 et la biodiversité 6) L Accord de Dialogue Social

4 1)La Directive «Mining waste» 2) La Directive IPPC et PRTR 3) Les Directives «Climate Change» 4) La Stratégie sur les matières premières nonénergétiques 5) Natura 2000 et la biodiversité 6) L Accord de Dialogue Social

5 1) La Directive «Mining waste» Origine: accidents miniers en Espagne et Roumanie, causés par des écoulements de cyanure dans des rivières voisines Objectifs: Harmoniser les règles en matière d autorisation et de gestion des déchets miniers et des «déchets de l activité de carrière»: terres de découverture «stériles» et autres résidus de l extraction bassins de décantation

6 1) La Directive «Mining waste» Contenu: obligation de disposer d un permis pour une «installation de gestion de déchets» plan d exploitation phasage: «Etablissement d un Plan de gestion des déchets : dispositif de sécurité interne, devoir d information, prévention des effets sur environnement» identification des matériaux: «Procédure de caractérisation des déchets» analyse de risque: «classification des installations de déchets ( si classe A, établissement d un plan d urgence externe + suivi de impact sur l eau )» cautionnement du réaménagement: «Garanties financières» suivi des réaménagements: «Inspection révision post-gestion»

7 1) La Directive «Mining waste» En cours: en principe avant mai «Comitologie» sur les aspects techniques de la directive: caractérisation des «déchets» définition de déchet inerte classification des «installations de gestion de déchets» garanties financières - Transposition en législations nationales ou régionales

8 1) La Directive «Mining waste» 2)La Directive IPPC et PRTR 3) Les Directives «Climate Change» 4) La Stratégie sur les matières premières nonénergétiques 5) Natura 2000 et la biodiversité 6) L Accord de Dialogue Social

9 2) La Directive IPPC: - objectifs: harmonisation des procédures de permis (info du public, durée, ), des références techniques (BAT) pour les émissions dans l air, l eau et le sol issues de certains secteurs industriels - installations concernées: notamment ciment, chaux, céramique, - cas particulier: BREF (BAT reference doc) «gestion des déchets miniers» - mise en place d un inventaire européen des émissions appelé EPER (European Pollution & Emission Registry)

10 EPER est devenu E-PRTR (Eu- Pollution Release & Transfer Registry) Activités d exploitation en carrière: nouvelle activité visée par le PRTR 2007 : 1er monitoring des données 2008 : 1er reporting des données Collaboration entre les Autorités wallonnes et FORTEA pour définir comment mesurer et communiquer ces données

11 Zone d extraction Les activités d exploitation en carrière sont visées par le Réglement PRTR lorsque la superficie du site où sont effectuées des opérations d extraction est supérieure ou égale à 25Ha. Le document d orientation européen spécifie que:

12 Zone d extraction Réserves Opérations d extraction Zone réhabilitée

13 Transferts de déchets

14 1) La Directive «Mining waste» 2) La Directive IPPC et PRTR 3)Les Directives «Climate Change» 4) La Stratégie sur les matières premières nonénergétiques 5) Natura 2000 et la biodiversité 6) L Accord de Dialogue Social

15 3) Les Directives «Climate Change» Package portant sur le système d échange de quotas (Emission Trading System), sur les bio-carburants et énergies renouvelables et sur la capture et la séquestration du CO2. Impact de ces directives sur le secteur: chaux, ciment, céramique transport électricité

16 3) Les Directives «Climate Change» GHG Target 2020 GHG Target: -20% compared to % compared to 2005 EU ETS -21% compared to 2005 Non ETS sectors -10% compared to Member State targets, stretching from -20% to +20%

17 3) Les Directives «Climate Change» Objectif européen de réduction 2083 Mtyr Gradient: -1.74% -20% Sans accord international -30% Avec accord international

18 1) La Directive «Mining waste» 2) La Directive IPPC et PRTR 3) Les Directives «Climate Change» 4)La Stratégie sur les matières premières non-énergétiques 5) Natura 2000 et la biodiversité 6) L Accord de Dialogue Social

19 4) La Stratégie sur les matières premières non-énergétiques Objectif général Examiner les facteurs qui affectent l approvisionnement durable de matières premières non-énergétiques dans l UE Assurer une approche politique cohérente

20 4) La Stratégie sur les matières premières non-énergétiques Les 5 piliers 1. Augmenter la durabilité de l approvisionnement en matières premières de sources européennes 2. Assurer la durabilité des approvisionnements provenant de pays tiers 3. Encourager la formation dans les pays en développement 4. Encourager une utilisation plus performante des ressources 5. Etablir une base de connaissances adéquate concernant les matières premières

21 4) La Stratégie sur les matières premières non-énergétiques 1. Assurer un approvisionnement durable de matières premières d origine européenne Problèmes Facteurs affectant la compétitivité des industries extractives: accès aux ressources minérales, exploration, R&D, H&S, manque de main d oeuvre qualifiée, Actions Echange de bonnes pratiques, guidelines (e.a. Natura 2000), approche guichet unique (meilleure réglementation) Soutien des initiatives d exploration, amélioration de R&D et innovation, amélioration des performances H&S, soutien des initiatives de développement de compétences

22 4) La Stratégie sur les matières premières non-énergétiques 5. Etablir une base de connaissances adéquate concernant les matières premières Problème Manque de connaissances géologiques sur les gisements en UE Mise à disposition limitée des données au niveau des politiques et des décideurs (planning) Actions Recherche de possibilités pour mieux coordonner/ intégrer les différentes sources de données et de reporting à différents niveaux (UE, EM, industries, études géologiques, etc)

23 4) La Stratégie sur les matières premières non-énergétiques Planning Q Consultation publique Q Analyse des résultats de la consultation publique consultation des intervenants, projet de communication Q Finalisation du projet et consultations interservices Q Publication de la Communication

24 1) La Directive «Mining waste» 2) La Directive IPPC et PRTR 3) Les Directives «Climate Change» 4) La Stratégie sur les matières premières nonénergétiques 5)Natura 2000 et la biodiversité 6) L Accord de Dialogue Social

25 5) Natura 2000 / Biodiversité Contexte DG ENV a identifié le réseau Natura 2000 comme un élément important à prendre en compte dans le contexte de la préparation de la stratégie européenne sur les matières premières nonénergétiques. Au niveau EU, Natura 2000 est souvent pointé du doigt comme difficulté principale pour l accès aux ressources par l industrie extractive. Les Directives* n excluent pas ces activités dans les sites Natura 2000, cependant une guidance spécifique sur les activités extractives dans les zones Natura 2000 doit être développée sur base des termes des Directives.

26 5) Natura 2000 / Biodiversité Objectifs Développer une guidance pour assurer que les activités extractives sont projetées en limitant les dommages éventuels aux sites Natura 2000 Les guidelines doivent couvrir toutes les phases des activités extractives: Exploration et sélection des lieux Plan de travail Conception de l activité Construction et opération Réaménagement Les travaux sont supervisés par un groupe de travail ad hoc présidé par la Commission Européenne et composé d experts des Etats Membres, des ONG et de l industrie La Commission sera assistée par un consultant externe : le groupe N2K * Birds and Habitats Directives

27 5) Natura 2000 / Biodiversité Nombre de zones protégées Nombre d espèces en danger Source: Chape, S., Harrison, J., Spalding, M., and Lysenko, I Measuring the extent and effectiveness of protected areas as an indicator for meeting global biodiversity targets Phil. Trans. R. Soc. B, 360, Adapted from: Butchart, S.H.M., Stattersfield, A.J., Baillie, J., Bennun, L.A., Stuart, S.N., Akçakaya, H.R., Hilton-Taylor, C., and Mace, G.M Using Red List Indices to measure progress towards the 2010 target and beyond Phil. Trans. R. Soc. B, 360,

28 The Business Case is changing Les attentes augmentent La réglementation prend de l ampleur La responsabilité et l analyse de risque demandent de plus en plus d attention et de moyens Beaucoup de stakeholders demandent aux entrprises de porter plus d attention à leur impact sur la biodiversité la confiance aussi Les entreprises ont pris conscience de leurs responsabilités et les intègrent dans leurs politiques et compétences Save Biodiversity! Les partenariats entreprises/associations sont de plus en plus courants

29 Les objectifs de Countdown 2010 Encourager et aider la mise en place des accords internationaux et des actions nécessaires pour sauver la biodiversité; Démontrer clairement les progrès engendrés dans l atteinte des objectifs que l Europe s est fixée pour Conscientiser le public à travers l Europe sur le challenge de la sauvegarde de la biodiversité pour Save Biodiversity! Partnerships Assessment Communication

30 1) La Directive «Mining waste» 2) La Directive IPPC et PRTR 3) Les Directives «Climate Change» 4) La Stratégie sur les matières premières nonénergétiques 5) Natura 2000 et la biodiversité 6)L Accord de Dialogue Social

31 6) Accord de dialogue social sur la silice cristalline NEPSI Multi sectoral Negotiation Platform on Silica Premier accord social pour l industrie européenne Première initiative multi-sectorielle Soutien de la Commission européenne pour assurer: Protection de la santé des travailleurs Réduction de l exposition à la silice cristalline en appliquant les bonnes pratiques Amélioration de la connaissance des effets potentiels pour la santé de la silice cristalline

32 6) Accord de dialogue social sur la silice cristalline NEPSI 5 secteurs de l extraction CEMBUREAU :The European Cement Association EUROMINES :European Association of Mining Industries UEPG : Aggregates IMA-Europe : Industrial Minerals EuroRoc : Natural Stones 9 secteurs de l utilisation Leurs représentants syndicaux : EMCEF & EMF Les partenaires sociaux sont responsables pour l implémentation de l Accord.

33 Conclusions: Le secteur carrier a fortement évolué ces dernières années par une dynamique interne mais aussi sous l impulsion de nouvelles réglementations tant régionales que (de plus en plus ) européennes. Résultat: beaucoup d adaptations dans les entreprises une meilleure connaissance des impacts environnementaux plus de monitoring et de reporting une professionnalisation accrue Le secteur y est parvenu avec succès et continuera à améliorer son efficacité et ses performances.

34 Merci pour votre attention

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