La Belgique en 2012 vue du dehors et du dedans
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- Ernest Ratté
- il y a 8 ans
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1 La Belgique en 2012 vue du dehors et du dedans Chronique de la plus longue crise gouvernementale Par S.E. Mr. Marc Van Craen Ancien ambassadeur de Belgique en Suisse (avec l aide du dessinateur P. Kroll ) SRUB Lausanne Février
2 Sujets Rappel des moments les plus importants Chronologie de la crise Les précédentes révisions de la Constitution L arrondissement Bruxelles Hal - Vilvorde La Région bruxelloise: financement L autonomie financière Autres mesures Les premiers ministres Conclusions. SRUB Lausanne Février
3 Rappel des moments les plus importants 22 avril 2010: Open Vld met fin aux négociations BHV 13 juin 2010: élections anticipées; la NVA devient le parti le plus important en Flandre (27 sièges), le PS (26 sièges) domine la scène politique en Wallonie. Les observateurs craignent une longue crise: les Flamands exigent une révolution «copernicienne»: les entités fédérées doivent avoir davantage de compétences au détriment du pouvoir fédéral, y compris une fiscalité propre; du côté francophone, on exige que les changements se fassent dans le cadre d un état fédéral belge, sans appauvrissement de la commaunauté ni de la région. SRUB Lausanne Février
4 Chronologie de la crise 1 Jour Date Evènement 0 Avril 2011 Open VLD quitte les négociations sur BHV 1 13 juin 2010 Elections: NVA et PS gagnent les élections, mais - Programmes très différents - Les 2/3 nécessitent la participation de beaucoup de partis - Dossiers: BHV, autonomie fiscale, fonds pour Bruxelles, assurance santé, bourgmestres «non-nommés» 64 De Wever met la loi de financement sur la table 82 Les francophones craignent l appauvrissement; Di Rupo renonce; approfondissement de la crise «le doigt d honneur» de Mme Onckelinckx qui demande à se préparer à la scission du pays. 127 Les francophones rejettent les propositions de BDW 130 Van de Lanotte médiateur: les chiffres d abord janvier 2011 Tentative de VdL de négocier avec BDW et EDR, finalement VdL renonce. SRUB Lausanne Février
5 Chronologie de la crise 2 Jour Date Evènement 234 DR informateur pendant 30 jours; aucun avancement février juillet décembre 2011 «Record mondial» de formation de gouvernement Wouter Beke (CD&V) devient formateur Tension entre CD&V et NVA EDR redevient formateur Les six «recommandations» de la Commission européenne Le NVA dit «non» à la note EDR; les autres restent à table. Le CD&V se distancie du NVA («jamais au gouvernement sans le NVA») Allocution royale: le Roi se fâche. Accord sur BHV: le FDF quitte la table et ensuite le MR EDR invite tout le monde à continuer sauf Ecolo/Groen Standard s & Poor dégrade la Belgique, les taux montent Accord sur le budget 2012 L accord gouvernemental voit le jour Prestation de serment du gouvernement. SRUB Lausanne Février
6 Révisions SRUB Lausanne Février
7 SRUB Lausanne Février
8 SRUB Lausanne Février
9 SRUB Lausanne Février
10 SRUB Lausanne Février
11 Les cinq révisions précédentes 1970: l autonomie dans un état unitaire: création des régions et des communautés 1977: le Pacte d Egmont et l accord de Stuyvenberg. 11 octobre 1978 chute du gouvernement Tindemans: le Pacte ne sera jamais voté mais les textes se trouveront dans des accords ultérieurs : L enseignement et la loi de financement 1993: la Belgique un Etat fédéral: l accord de Saint- Michel : Plus de moyens financiers et plus de compétences vers les entités fédérées. SRUB Lausanne Février
12 L arrondissement Bruxelles Hal Vilvorde: origines Napoléon: création de l arrondissement 1962: frontière linguistique, excepté BHV Les facilités La loi électorale Verhofstadt: pour la Chambre fédérale une circonscription par province 2003: la Cour Constitutionnelle Les 3 bourgmestres non nommés 2007: initiative parlementaire: sans succès SRUB Lausanne Février
13 BHV: l accord du 15 septembre 2011 (450 ème jour de crise) 1 - Scission de l arrondissement Les habitants des six communes à facilités peuvent voter pour des candidats de l arrondissement Bruxelles région capitale. Plaintes au sujet de la non nomination de bourgmestres devant le Conseil (parité de membres néerlandophones et francophones) SRUB Lausanne Février
14 BHV:l accord du 15 septembre 2011 (450 ème jour de crise) 2 - Simplification de la procedure d enregistrement pour les Belges à l étranger souhaitant participer aux élections fédérales Création d une Communauté (de concertation) de la Capitale Plus d autonomie pour le Région bruxelloise Scission de l arrondissement judiciaire. SRUB Lausanne Février
15 La Région bruxelloise: financement Raison: financer la servitude de capitale internationale et de ville de navetteurs ( chaque jour) qui travaillent à Bruxelles mais paient leurs impôts dans leur lieu de domicile. Montants: 135 MIO en 2012; jusqu à 461 MIO en 2015 et après. SRUB Lausanne Février
16 La Région bruxelloise: financement 233 Mio pour la sécurité, la mobilité et les primes linguistiques Le restant doit compenser le manque à gagner causé par à la fois la servitude des navetteurs et des fonctionnaires internationaux et des bâtiments publics (pas de taxe foncier) SRUB Lausanne Février
17 Le Région bruxelloise La fonction de gouverneur est supprimée Fusion des sociétés de logement (30) Uniformité du règlement parking Propreté de la voie publique: pour les communes Rien sur le bilinguisme des services SRUB Lausanne Février
18 Réforme de l Etat: autres mesures. Parlement: réforme du Sénat, diminution des rémunérations des ministres, indemnité de départ, pensions (durée des prestations). Les élections: élections, régionales, fédérales et européennes le même jour, tous les cinq ans. Séance d approbation pour les candidats ministériels, le gouvernement devra présenter une liste d objectifs à atteindre, un code déontologique pour les politiciens fédéraux et les patrons des entreprises publiques. Les soins de santé: plus de compétences pour les communautés (hôpitaux, maisons de retraite, prévention) Politique en matière d emploi: vers les régions. Motif: les marchés sont trop différents; en Flandre, les personnes au-delà de 55 ans ont des difficultés à trouver un emploi, à Bruxelles et en Wallonie surtout les jeunes. Allocations familiales: transfert vers les communautés La justice: compétence du Conseil d état en matière d expropriation, mineurs délictueux, accueil des victimes La mobilité: limitation de vitesse, fonds des amendes, prévention, contrôle technique automobile La consultation populaire (référendum): compétence régionale. SRUB Lausanne Février
19 Programme gouvernemental L assainissement des finances publiques: regagner la confiance de l Europe, et des agences de notation. Quelques chiffres: dette publique de 99,99 % du PNB, déficit budgétaire de 4% pour L objectif en 2015: un surplus budgétaire de 0,2 % Augmenter le degré d activité des personnes de moins de 65 ans: plus de personnes au travail, travailler plus longtemps, l âge minimum de la retraite sera de 62 ans. Réforme de l index des prix de consommation Réforme des prix d énergie Réforme de la Justice: pour une justice plus efficace (mesures de gestion) et pour une justice plus résolue (exécution des peines) Migration et asile: réduire le nombre de demandeurs, réduire les délais de procédure, SRUB Lausanne Février
20 SRUB Lausanne Février
21 Les premiers ministres : Yves LETERME, le sortant Né à Wervik, le 6 octobre 1960; père francophone (famille originaire du Nord de la France) et mère flamande Licencié en droit (KULAK, UG), Master en Sciences administratives (UG) Depuis ses 19 ans, actif au sein du CD&V (CVP) Auditeur à la Cour des Comptes ( ) Auditeur au Parlement Européen ( ) Depuis 1997, député fédéral et plus tard sénateur Président du CD&V: Ministre président de Flandre: Vice-Premier Ministre dans le dernier gouvernement Verhofstadt Premier Ministre: 2008, Ministre des Affaires Etrangères: 2009 Depuis le 1er janvier 2012 Secrétaire général adjoint de l OCDE (mandat de 2 ans) SRUB Lausanne Février
22 Les premiers ministres : Yves LETERME, le sortant A la tête d un gouvernement démissionnaire, chargé des affaires courantes, mais avec un parlement élu (13 juin 2010) Veille sur les finances publiques: objectif atteint en 2010, léger dérapage en 2011 Contacts réguliers avec les grands centres financiers et les agences de notation Promotion de la Belgique en tant que lieu d investissements Décision politique importante (avec l accord du parlement): l engagement de la Belgique en Lybie SRUB Lausanne Février
23 Les premiers ministres : Yves LETERME, le sortant SRUB Lausanne Février
24 Les premiers ministres : Elio Di Rupo, l entrant Le cadet de 7 enfants, né le 18 juillet 1951 à Morlanwez Orphelin de père à l age de 1 an Docteur en chimie (université de Leeds, université de Mons) Membre du PS depuis 1982 Conseiller communal, échevin et bourgemestre de Mons Depuis 1987 différents mandats ministériels: fédéral, communautaire et régional Président du PS depuis 1999 Réforme du parti: «J en ai marre des parvenus. Il n y a pas de place pour les parvenus au PS» Premier Ministre depuis le 5 décembre SRUB Lausanne Février
25 SRUB Lausanne Février
26 2 SRUB Lausanne Février
27 SRUB Lausanne Février
28 Quelques conclusions Fin de la fidélité aux partis: confirmation de «l électeur zappeur» Morcellement du paysage politique L importance de la fonction royale en temps de crise Importance croissante des régions et communautés Accords conclus mais rien n est fait (excepté la loi sur la réforme des pensions) SRUB Lausanne Février
29 SRUB Lausanne Février
30 SRUB Lausanne Février
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