Relax! par mois. Offrez-vous la certitude d être bien défendu. Protection Juridique Privée. Nos 7 engagements au service de votre PROTECTION JURIDIQUE

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1 Protection Juridique Privée Nos 7 engagements au service de votre PROTECTION JURIDIQUE Vous apporter la force d un groupe au service de vos droits. Vous offrir des garanties étendues pour répondre à vos demandes. Etre à votre écoute au quotidien grâce à notre service de conseils et d informations juridiques. Vous permettre de garantir efficacement vos droits et l accès à la justice en prenant en charge les frais et honoraires de procédure. Mettre à votre disposition des intervenants qualifiés et spécialisés pour défendre au mieux vos intérêts. Vous confirmer notre intervention dans les 48 heures de votre déclaration de sinistre et vous garantir une gestion active de votre dossier. Suivre votre dossier et vous assister jusqu à l aboutissement complet de votre litige. Mutuelle Alsace Lorraine Jura 6 boulevard de l Europe BP MULHOUSE Cedex itka /2015 5e par mois Relax! Offrez-vous la certitude d être bien défendu Votre Protection Juridique Privée couvrira les litiges concernant : > L habitat > La consommation > Le travail > Le recouvrement des impayés > La santé > L administration > La construction > Les personnes Société d Assurance Mutuelle à cotisations variables. Entreprise régie par le Code des Assurances.

2 Relax! PROTECTION JURIDIQUE PRIVÉE Offrez-vous la certitude d être bien défendu! A vos côtés, votre Protection Juridique Privée couvrira les litiges concernant L habitat : lors d un conflit en tant que propriétaire ou locataire de votre résidence principale ou secondaire, avec votre voisinage par exemple. La consommation : lors de l achat d un bien ou d un service, vous êtes insatisfait de votre fournisseur d accès internet ou de téléphonie mobile, vous avez un souci avec un paiement par internet, les prestations de votre voyagiste ne sont pas celles prévues Le travail : les conflits en tant que salarié (non-paiement des heures supplémentaires ) ou comme employeur d une personne déclarée intervenant dans le cadre d une aide ou d assistance à domicile. Le recouvrement des impayés auprès d un tiers, créances. La santé : vous faites l objet d une erreur de diagnostic, vous contractez une infection nosocomiale L administration : les litiges avec les services publics (y compris l administration fiscale) ou organismes de remboursement des soins, de prestations ou de retraite La construction : lors de la réalisation des travaux dans votre résidence principale ou secondaire Les personnes : succession, pension alimentaire, divorce par consentement mutuel. Madame, Monsieur, Une protection juridique est essentielle pour faire valoir vos droits et accéder plus facilement à la justice. Du simple conflit à la procédure judiciaire, la Protection Juridique Privée vous offrira la certitude d être bien défendu, pour une cotisation de 5 par mois. Dès aujourd hui, découvrez cette garantie et complétez le bulletin d adhésion ci-joint. Bénéficiez en toute sérénité de la défense de vos droits avec une prise en charge de vos frais de justice jusqu à Restez relax en cas de litige ou de procédure, votre Protection Juridique Privée vous assistera dans vos démarches amiables ou devant les tribunaux. Jugez vous-même l étendue des garanties avec les exemples ci-joints, vous en avez certainement vécu d autres Assurément vôtre! Tous les membres de la famille (conjoint, concubin, enfants à charge fiscalement) bénéficieront de ces garanties La validité de ce document est soumise à l acceptation de votre adhésion et à l envoi de votre certificat d adhésion.

3 Votre interlocuteur : Proposition d assurance PROTECTION JURIDIQUE PRIVEE OUI, je souhaite être garanti par Protection Juridique Privée et profiter immédiatement de ses avantages. Paiement de la cotisation Annuel Semestriel Trimestriel Mensuel Mode de paiement Prélèvement le 8 du mois Par chèque bancaire Affaire nouvelle Modification contrat n N Sociétaire Date d effet demandée Echéance annuelle 1 er janvier le souscripteur NOM, Prénom M. Mme Mlle Adresse N Tél. Code postal Commune Né(e) le Profession E.mail situation familiale Marié, vie maritale, pacs Célibataire Divorcé Veuf Vous certifiez : - que vous n avez pas déclaré de litige à un assureur Protection Juridique au cours des 36 derniers mois... oui non - que votre précédent contrat n a pas été résilié par un assureur de Protection Juridique... oui non - Avez-vous connaissance actuellement d incidents pouvant entraîner notre garantie?... oui non Si OUI, lesquels Décompte de votre cotisation Cotisation mensuelle : 5 Cotisation périodique (cotisation mensuelle X nombre de mois correspondant au fractionnement souhaité) Droits d adhésion MALJ : + 7 (montant non dû si vous êtes déjà sociétaire) La garantie prend effet après acceptation par Nous à la date figurant sur les Conditions Particulières établies sur la base des renseignements recueillis sur la présente proposition au plus tôt le lendemain midi du paiement de la première cotisation. Il en va de même pour toute modification. Le souscripteur : reconnaît avoir été informé des conséquences qui pourraient résulter d une omission ou d une fausse déclaration par application des dispositions prévues aux articles L113-8 (nullité du contrat) et L113-9 (réduction des indemnités) du Code des Assurances, dispose d un droit d accès et de rectification auprès de la société pour toute information le concernant (loi «Informatique et Libertés» du ), déclare avoir pris connaissance des Dispositions Générales MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA (modèle DG PJP 01.15). Conformément à l article L I du code des assurances, en cas de fourniture à distance d un contrat d assurance, vous disposez d un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de renonciation à compter du jour où vous recevez les conditions contractuelles. Dans ce cas, vous devez notifier la renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception en l adressant à la MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA selon le modèle de lettre qui suit : Je soussigné.. (nom, prénom) demeurant.. (adresse du souscripteur) déclare renoncer au contrat d assurance n.. (inscrire le numéro) que j avais souscrit le.. (date). Le montant de la prime que vous avez réglé vous sera alors intégralement remboursé dans les trente jours à compter de la réception de votre lettre de renonciation par la MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA. Fait à Signature du Souscripteur (précédé de la mention lu et approuvé ) le

4 La protection juridique privée, à vos côtés, au quotidien pour la défense de vos droits Bruit suspect Monsieur E, notre assuré, achète à une société un véhicule pour un montant de Ce véhicule présente un bruit suspect qui provient de la boîte de vitesse. Un devis de remise en état de est établi. Nous saisissons notre expert qui constate l existence d un vice caché sur la boîte de vitesse. Résultat obtenu par notre mutuelle : annulation de la vente et remboursement du prix de vente de dans les 2 mois de la déclaration de sinistre. Les frais d expertise de 550 sont entièrement pris en charge par Protection Juridique Privée. Grâce à vous, notre famille a été relogée rapidement! Chauffage non-conforme Votre expertise a été primordiale! La famille L loue un logement et lors d un dépannage de la chaudière, le chauffagiste informe nos assurés de la non-conformité, la dangerosité et les nuisances de l installation au regard des normes en vigueur. Nos assurés sont contraints de quitter provisoirement (7 jours) le logement qu ils louent avec leurs enfants. Malgré les demandes verbales et écrites de nos assurés, leur propriétaire ne réagit pas. La famille L nous déclare le litige et souhaite connaître ses droits. Après notre intervention, nous obtenons du propriétaire la réparation et mise en conformité de la chaudière à ses frais et une indemnité de 100 au titre du trouble de jouissance. Crise économique et licenciement abusif Mme A bénéficie d un congé parental. Son employeur embauche un salarié à sa place de façon définitive et refuse que Mme A reprenne son poste après lui avoir remis en mains propres la lettre de convocation à entretien préalable de licenciement. L entretien préalable ne s est pas tenu, aucune lettre de licenciement n a été envoyée comme le prévoient les textes légaux en vigueur. Mme A ne sait pas comment réagir et nous contacte pour connaître ses droits. Nous saisissons le Conseil des Prud hommes. Il condamne en référé l employeur au paiement d un rappel de salaire non perçu pendant la période de congés, soit et prononce la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l employeur qui devra verser des indemnités supplémentaires de à notre assurée. Les frais et honoraires d avocat s élevant à sont intégralement supportés par Protection Juridique Privée. Mme A n a avancé aucun frais. Un soutien sans faille dans ce moment difficile!

5 DEMANDE DE MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA Prélèvement récurrent (A COMPLETER OBLIGATOIREMENT) Joindre un relevé d identité bancaire (RIB) ou postal (RIP). Nom, prénom NOM ET VILLE DE L ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A DEBITER Adresse Tél. Mail Numéro d identification international du compte bancaire - IBAN (International Bank Account Number) MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA 6 boulevard de l Europe - B.P MULHOUSE Cedex Code international d identification de votre banque BIC (Bank Identifier Code) Identifiants créanciers SEPA (ICS) F R 6 9 Z Z Z Référence Unique du Mandat - RUM (à remplir par le créancier) En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et vous autorisez votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA. Les parties conviennent d un commun accord que la MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA vous informera de la mise en place des prélèvements au minimum dans un délai de 2 jours avant la date du premier prélèvement effectué. Vous bénéficiez du droit d être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte. Point contact pour votre mandat de prélèvement SEPA : DATE - Information, modification ou révocation du mandat : votre interlocuteur habituel. - Réclamation relative à un prélèvement effectué : ou sepamalj@assurancemutuelle.com SIGNATURE Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d un droit d accès, de rectification, de suppression et d opposition pour motifs légitimes sur l ensemble des données vous concernant que vous pouvez exercer sur simple demande.

6 Les services d assistance sont assurés par GARANTIE ASSISTANCE Pour toute demande d intervention, contactez le Plus pratique, le prélèvement automatique est à votre disposition