La Réforme de la Profession. Décret N du 30 mars 2012

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1 La Réforme de la Profession Décret N du 30 mars 2012 relatif à l exercice de l activité d expertise comptable V1-1

2 En quelques mots, 34 pages, 203 articles, 4 titres, 10 chapitres et 12 décrets abrogés Ce décret tire les conséquences réglementaires de la réforme de la Profession comptable initiée par l Ordonnance du 25 mars 2004 Et refonde tous nos textes réglementaires en intégrant notamment le code de déontologie dans un but de clarification v.1 - page2 2

3 Titre 1: Instances Ordinales et Tutelle Chapitre 1 : Elections et composition des Instances Ordinales (Articles 1 à 22) Section 1 : Dispositions communes aux Conseils de L Ordre (1-13) Section 2 : Dispositions particulières aux Conseils Régionaux de l Ordre (14-16) Section 3 : Dispositions particulières au Conseil Supérieur (17 22) Chapitre 2 : Fonctionnement des Instances Ordinales (Articles 23 à 32) Section 1 : Dispositions communes aux Conseils de l Ordre (23-26) Section 2 : Dispositions particulières aux Instances Régionales de l Ordre (27-28) Section 3 : Dispositions particulières aux Instances Ordinales Nationales (29-32) Chapitre 3 : Autorité de Tutelle (Articles 33 à 34) Chapitre 4 : Dispositions relatives à l Outre-Mer (Articles 35 à 44) v.1 - page3 3

4 Titre 1: Instances Ordinales et Tutelle Chapitre 1: Elections et composition des Instances Ordinales l article 6 entérine le seul vote par voie électronique pour les élections Chapitre 2: Fonctionnement des Instances Ordinales l article 27 mentionne expressément que les ressources des Conseils Régionaux sont constituées par les cotisations et les contributions v.1 - page4 4

5 Titre 2: Accès à la Profession Chapitre 1 : Conditions liées à la qualification professionnelle (Articles 45 à 105) Section 1 : Diplômes (45-62) - Sous-section 1 : Diplôme de Comptabilité et de Gestion (45 48) - Sous-section 2 : Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (49-53) - Sous-section 3 : Dispositions communes au Diplôme de Comptabilité et de Gestion et au diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (54 62) - Sous-section 4 : Diplôme d Expertise Comptable (63 77) - Sous-section 5 : Dispositions relatives à la Commission Consultative pour la Formation Professionnelle des Experts-Comptables (78-83) Section 2 : Prise en compte de l expérience professionnelle (84-96) Section 3 : Accès à la profession des personnes n ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de France (97 105) - Sous-section 1 : Accès à la profession des ressortissants d un Etat membre de l union européenne ou d un état partie à l accord sur l Espace économique Européen (97 99) - Sous-section 2 : Accès à la profession des ressortissants d un Etat tiers ( ) - Sous-section 3 : Epreuve d aptitude ( ) Chapitre 2 : Inscription au tableau de l Ordre (Articles 106 à 131) Section 1 : Commission Nationale d Inscription ( ) Section 2 : Tableau ( ) Section 3 : Comité National du Tableau ( ) v.1 - page5 5

6 Titre 2: Accès à la Profession Chapitre 1: Conditions liées à la qualification professionnelle l intégration du décret du 30 décembre 2009 relatif au diplôme (articles 63 à 83) Chapitre 2: Inscription au tableau de l Ordre l intégration de la loi du 8 août 1994 avec comme adjonctions notables: la nouvelle architecture du tableau de l ordre qui désormais compte 8 sections et 3 listes (article 114) la répartition des rôles entre la Commission Nationale d Inscription (commission 42 bis) et les Conseils Régionaux pour ce qui concerne les AGC (articles 106 à 113, art 118, art 124), étant précisé que le CRO ne traite que les demandes portant sur les inscriptions des bureaux secondaires, la Commission Nationale n intervenant qu en cas de difficultés. l article 125 qui remplace les dispositions de l article 16 du décret du 15 octobre 1945 relatif à la radiation d office pour non paiement des cotisations. Il vise expressément les AGC et leurs salariés et ouvre la possibilité d une radiation d office pour défaut d assurance RCP. v.1 - page6 6

7 Titre 3: Exercice de la Profession Chapitre 1 : Dispositions générales (Articles 132 à 197) Section 1 : Nombre de comptables salariés dont les services sont susceptibles d être utilisés par un professionnel de l expertise comptable ( ) Section 2 : Obligation d assurance en responsabilité civile professionnelle ( ) Chapitre 2 : Code de déontologie des professionnels de l expertise comptable (Articles 141 à 169) Section 1 : Devoirs Généraux ( ) Section 2 : Devoirs envers les clients ou adhérents ( ) Section 3 : Devoirs de Confraternité ( ) Section 4 : Devoirs envers l Ordre ( ) Chapitre 3 : Contrôle Qualité (Articles 170 à 173) Chapitre 4 : Discipline (Articles 174 à 195) Section 1 : Elections, fonctionnement et compétences des Instances Disciplinaires ( ) Section 2 : Première Instance ( ) Section 3 : Appel ( ) Section 4 : Autres dispositions relatives à la procédure disciplinaire ( ) Chapitre 5 : Société d exercice libéral (Articles 196 à 197) v.1 - page7 7

8 Chapitre 1: Dispositions Générales Titre 3: Exercice de la Profession la définition d un ratio d encadrement commun de 1 pour 15 (articles 132 et 133) Chapitre 2: Code de Déontologie des Professionnels de l Expertise-Comptable l article 11 relatif à la lettre de mission devient l article 151 et se complète de 3 paragraphes relatifs au mandat fiscal, au visa fiscal et à la mission tiers de confiance. l article 12 sur le droit de communication devient l article 152, l interdiction du démarchage n y est pas reformulée l article 20 devient l article 160 et prévoit expressément la compétence du Conseil Régional dans les litiges opposant les adhérents aux AGC, avec en cas de difficultés la possibilité de saisir la Commission Nationale d inscription. l article 23 relatif au courrier confraternel devient l article 163 Chapitre 3 Contrôle Qualité / Chapitre 4: Discipline l intégration du contrôle qualité des AGC et de la discipline des AGC. v.1 - page8 8

9 Titre 4: Dispositions Transitoires et Diverses Les articles 198 à 203 traitent des textes abrogés, désormais les textes applicables sont: Ordonnance du 19 septembre 1945 titre et profession d expert-comptable Décret du 19 mars 2010 autorisation et conventionnement des professionnels de l expertise comptable prévus aux articles 1649 quater L et 1649 quater Décret du 28 décembre 2011 dispositif tiers de confiance Décret du 30 mars exercice de l activité d expertise comptable Arrêté du 27 août 1996 organisation de l épreuve d aptitude Arrêté du 6 juin 2008 règlement intérieur Arrêté du 4 décembre 2009 formation des salariés autorisés d AGC Arrêté du 15 novembre 2011 modification du règlement intérieur v.1 - page9 9

10 Point sur l avancée de la réforme Éléments de la réforme déjà applicables Eléments de la réforme consacrés ou complétés par le décret Eléments de la réforme en attente de la parution d un texte - Participation dans les cabinets d expertise et AGC dans le capital de filiales (Lois 23/07/10 et 28/03/11) - Mandats sociaux (Lois 23/07/10 et 28/03/11) - Maniements de fonds pour les dettes fiscales et sociales (Lois 23/07/10 et 28/03/11) - Mission pour les particuliers avec lettre de mission ad hoc (Lois 23/07/10 et 28/03/11) - Mission Tiers de Confiance (Lois de finances rectificative pour 2010) - Mandat fiscal - Précision sur la délivrance du visa fiscal - Précision sur la mission de tiers de confiance (complété par une instruction fiscale) - Consécration de l exercice sous forme associative - Contrôle qualité des AGC - Discipline des AGC - Nouveau ratio d encadrement commun - Modalités de contrôle des participations et mandats sociaux * - Maniements de fonds (hors dettes sociales et fiscales) - Création des SPFPL - Modalités de réalisation des activités commerciales et des actes d intermédiaires accessoires - Encadrement du démarchage - Modification de l assiette des cotisations pour intégrer le chiffre d affaires * - Intégration à l Ordre des diplômés d expertise salariés d entreprise v.1 - page10

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