RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DE MEURTHE-ET-MOSELLE
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- Auguste Rivard
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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DE MEURTHE-ET-MOSELLE REVUE D INFORMATIONS OFFICIELLES N O 102 ÉDITION DU DU 13 AVRIL 2017 SDIS de Meurthe-et-Moselle 27a rue du Cardinal Mathieu CS NANCY CEDEX Tél Fax Dépôt légal 1297
2 SDIS de Meurthe-et-Moselle Recueil des Actes Administratifs et informations officielles - N o Édition du 13 avril SOMMAIRE 1 Décisions du Conseil d Administration Conseil d'administration du 6 avril DÉLIBÉRATION N D2017_032 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil d'administration du 8 décembre DÉLIBÉRATION N D2017_033 Information du conseil d'administration sur les délibérations prises par le bureau - DÉLIBÉRATION N D2017_034 Information sur les actes effectués dans le cadre de la délégation accordée au Président du Conseil d'administration en matière d'emprunts - DÉLIBÉRATION N D2017_037 Compte de gestion DÉLIBÉRATION N D2017_036 Compte administratif DÉLIBÉRATION N D2017_038 Annexes au compte administratif DÉLIBÉRATION N D2017_039 Affectation du résultat DÉLIBÉRATION N D2017_040 Autorisations de programme et crédits de paiement - DÉLIBÉRATION N D2017_041 Budget supplémentaire DÉLIBÉRATION N D2017_042 Demande de subvention auprès du Ministère de l'intérieur dans le cadre de la dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS - DÉLIBÉRATION N D2017_043 Création emplois fonctionnels de Directeur Départemental et Directeur Départemental Adjoint - DÉLIBÉRATION N D2017_044 Création de la prime de fonctionnalisation - DÉLIBÉRATION N D2017_045 Mise à jour des taux de l'indemnité de responsabilité des SPP - DÉLIBÉRATION N D2017_046 Mise à jour de l'indemnité de spécialité "systèmes d information et de communication" (SIC) des chefs de salle CTA - DÉLIBÉRATION N D2017_047 Mise à jour du tableau des emplois - DÉLIBÉRATION N D2017_048 Modification des ratios d avancement pour l année DÉLIBÉRATION N D2017_049 Convention de participation au titre du risque santé - Bilan 2017 et perspectives DÉLIBÉRATION N D2017_050 Prestations d'action sociale - CESU-gardes d'enfants coupons sport - nouvelles modalités en faveur des agents 2017
3 - DÉLIBÉRATION N D2017_035 Création du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie - DÉLIBÉRATION N D2017_051 Liste des marchés publics conclus en DÉLIBÉRATION N D2017_052 Autorisation de signature d'avenants à marchés publics - DÉLIBÉRATION N D2017_053 Autorisation de signature d'une convention avec le SDIS de la Côte d'or concernant les modalités de participation au bataillon de sapeurs-pompiers qui participera au défilé du 14 juillet 2017 à Paris - DÉLIBÉRATION N D2017_054 Logement du XXX: prolongation temporaire du bail en cours pour une période allant du 1er mai au 30 juin 2017, et modalités de remboursement des loyers et charges - DÉLIBÉRATION N D2017_055 Donation de véhicule 2 Arrêtés réglementaires - Arrêté SDIS n portant délégation de signature au Commandant Laurent JUILLERAT, chef du groupement territorial de Nancy et abrogeant l'arrêté n du 19 décembre Arrêté SDIS n portant délégation de signature au Commandant Olivier DUMOULIN, chef du groupement territorial de Pont à Mousson Toul et abrogeant l'arrêté n du 1 er juillet Arrêté SDIS n portant délégation de signature au Lieutenant-colonel Bertrand LEPOUTERE, chef du groupement territorial du Pays Haut et abrogeant l'arrêté n du 1 er juillet Arrêté SDIS n portant délégation de signature au Commandant Lionel SAUVAGEOT, chef du groupement territorial du Lunévillois et abrogeant l'arrêté n 1020/15 du 19 juin Arrêté SDIS n portant délégation de signature au Lieutenant-colonel Manuel PIGNE, chef du groupement de soutien des ressources humaines et abrogeant l'arrêté n du 19 décembre Arrêté SDIS n portant délégation de signature au Lieutenant-colonel Daniel WARIN, chef du groupement de planification et de coordination opérationnelles et abrogeant l'arrêté n du 1 er juillet Arrêté SDIS n portant délégation de signature au Médecin de classe exceptionnelle Michaël PIERRAT, chef du service de santé et de secours médical et abrogeant l'arrêté n 1020/16 du 4 mai Arrêté SDIS n portant délégation de signature au Lieutenant-colonel Philippe SIGNE, chef de groupement officier supérieur adjoint et abrogeant l'arrêté n du 1 er juillet 2016
4 - Arrêté préfectoral DDSIS fixant la liste d'aptitude opérationnelle des équipes cynotechniques du département de Meurthe-et-Moselle pour l'année Arrêté préfectoral DDSIS fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers du GRIMP (Groupe de reconnaissance et d'intervention et milieux périlleux) du département de Meurthe-et- Moselle pour l'année Arrêté préfectoral DDSIS fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers d'intervention face aux risques radiologiques du département de Meurthe-et-Moselle pour l'année Arrêté préfectoral DDSIS fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers d'intervention face aux risques chimiques du département de Meurthe-et-Moselle pour l'année Arrêté préfectoral DDSIS fixant la liste d'aptitude opérationnelle des plongeurs de la sécurité civile du département de Meurthe-et-Moselle pour l'année Arrêté préfectoral DDSIS fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers sauveteurs déblayeurs du département de Meurthe-et-Moselle pour l'année Arrêté préfectoral DDSIS fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers du groupe animalier habilités au tir par propulseur hypodermique du département de Meurthe-et-Moselle pour l'année Arrêté préfectoral DDSIS fixant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers titulaires de l'emploi d'échelier, formateur échelier, chef d'agrès échelier, conducteur échelier du département de Meurthe-et-Moselle pour l'année Arrêté préfectoral DDSIS fixant la liste d'aptitude à l'encadrement des activités physiques et sportives des sapeurs-pompiers du département de Meurthe-et-Moselle pour l'année 2017
5 DÉCISIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION Du 6 AVRIL 2017 SERVICE D É PARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DE MEURTHE-ET-MOSELLE
6 RÉUNION du 6 AVRIL 2017 DÉLIBÉRATION N D2017_032 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 8 DÉCEMBRE 2016 Le Conseil d administration, Vu le rapport soumis à son examen, Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents : - adopte le procès-verbal de la séance du conseil d'administration du 8 décembre DÉLIBÉRATION N D2017_033 INFORMATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LES DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LE BUREAU Le Conseil d administration, Vu le rapport soumis à son examen, Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents : - Prend acte des délibérations prises par le bureau du conseil d'administration. DÉLIBÉRATION N D2017_034 INFORMATION SUR LES ACTES EFFECTUÉS DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION ACCORDÉE AU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN MATIÈRE D'EMPRUNTS Le Conseil d administration, Vu la délibération du conseil d'administration n du 8 décembre 2016, Vu le rapport soumis à son examen, Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents : - prend acte de l'opération de renégociation du taux de marge du prêt n souscrit auprès de la Caisse d'epargne Lorraine Champagne-Ardenne, conclu en 2013 pour un montant de 2 millions d'euros, à taux variable indexé sur le livret A + marge de 1,2 %, et de l'avenant signé le 17/02/2017 par le Président du Conseil d'administration visant à réduire ce taux de marge à 0,85 %; - prend acte des autres opérations en cours et envisagées, telles que décrites dans le présent rapport. DÉLIBÉRATION N D2017_037 COMPTE DE GESTION 2016 Le Conseil d administration, Vu le rapport soumis à son examen, Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents :
7 - adopte le compte de gestion transmis par Madame le Payeur Départemental de Meurthe-et-Moselle pour l'exercice DÉLIBÉRATION N D2017_036 COMPTE ADMINISTRATIF 2016 Le Conseil d administration, Vu le compte de gestion 2016 présenté par Madame le Payeur Départemental, Vu le rapport soumis à son examen, Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents : - prend acte de la concordance du compte administratif 2016 avec le compte de gestion 1016 présenté par Madame le Payeur Départemental, - adopte le compte administratif 2016 ainsi que ses annexes, tels que joints à la présente délibération. DÉLIBÉRATION N D2017_038 ANNEXES AU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 Le Conseil d administration, Vu le rapport soumis à son examen, Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents : - prend acte des ratios du compte administratif 2016 et de leur évolution par rapport à 2015, tels que présentés en annexe, - prend acte de l'état des restes à réaliser en investissement, tels que présentés en annexe. DÉLIBÉRATION N D2017_039 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2016 Le Conseil d administration, Vu le rapport soumis à son examen, Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents : - décide d'affecter l'intégralité du résultat de fonctionnement cumulé excédentaire de 2016, d'un montant de ,82, tel que constaté lors du vote du compte administratif 2016, en recettes d'investissement au budget 2017 (R001). DÉLIBÉRATION N D2017_040 AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENT Le Conseil d administration, Vu la délibération n prise par le Conseil d'administration le 13 octobre 2016, Vu le rapport soumis à son examen,
8 Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents : - prend acte du présent rapport sur l'avancement de l'exécution des autorisations de programme et crédits de paiement, - prend acte des ajustements entre les crédits de paiement 2016 et 2017 pour les autorisations de programme concernées, du fait des mandats émis effectivement en 2016 et dont fait état le compte administratif 2016 et du basculement des crédits non consommés en 2016 sur les crédits de paiement 2017, tels que présentés en annexe, - décide l'ajustement de l'autorisation de programme n relative à l'acquisition de 3 CCR sur le montant du crédit de paiement 2016 afférent, conformément aux dépenses réalisées en 2016 et tel qu'en atteste le compte administratif 2016, soit ,56, - décide la clôture de l'autorisation de programme n susmentionnée, en raison de la réalisation complète de son objet. DÉLIBÉRATION N D2017_041 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2017 Le Conseil d administration, Vu le rapport soumis à son examen, Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents : - adopte le budget supplémentaire de l'exercice DÉLIBÉRATION N D2017_042 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DANS LE CADRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS DES SDIS Le Conseil d administration, Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport soumis à son examen, Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents : - prend acte des dossiers de demandes de financement que le SDIS auprès de la préfecture de zone dans le cadre de cet appel à projets lancé par la DGSCGC, au titre de 2017, concernant : l'acquisition d'un nouveau système de gestion opérationnelle, l'acquisition de VSAV ainsi que l'étude sur la réalisation d'un robot expérimental en partenariat avec l'université de Lorraine et plus particulièrement sa composante, l'iut Génie Electrique Informatique Industrielle. DÉLIBÉRATION N D2017_043 CRÉATION EMPLOIS FONCTIONNELS DE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ET DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL ADJOINT Le Conseil d administration, Vu la loi n du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurspompiers volontaires,
9 Vu le décret n du 30 décembre 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels, Vu le décret n du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, Vu le décret n du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, Vu le décret n du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, Vu le décret n du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et directeur adjoint des services départementaux d'incendie et de secours, Vu le décret n du 26 janvier 2017 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, Vu l arrêté ministériel n INTE A du 2 janvier 2017 fixant les critères de classement des services départementaux d incendie et de secours, Vu l'avis du comité technique, Vu le rapport soumis à son examen, Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents : - Décide que les emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de Meurthe & Moselle sont des emplois fonctionnels à compter du 1 er janvier DÉLIBÉRATION N D2017_044 CRÉATION DE LA PRIME DE FONCTIONNALISATION Le Conseil d administration, Vu le décret n du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours crée un statut d'emplois de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours, Vu l'avis du comité technique, Vu le rapport soumis à son examen, Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents : - Décide l'adoption de la prime de fonctionnalisation à compter du 1 er janvier DÉLIBÉRATION N D2017_045 MISE À JOUR DES TAUX DE L'INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ DES SPP Le Conseil d administration, Vu le décret n du 25 septembre 1990 et notamment son annexe (Tableau I ), Vu l'avis du comité technique, Vu le rapport soumis à son examen, Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents : - adopte les taux de l'indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels tels que présentés en annexe. DÉLIBÉRATION N D2017_046 MISE À JOUR DE L'INDEMNITÉ DE SPÉCIALITÉ "SYSTÈMES D INFORMATION ET DE COMMUNICATION" (SIC) DES CHEFS DE SALLE CTA Le Conseil d administration,
10 Vu décret n du 25 septembre 1990 et notamment son annexe (Tableau II), Vu l arrêté du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux systèmes d information et de communication, Vu l'avis du comité technique, Vu le rapport soumis à son examen, Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents : - adopte le taux d'indemnité maximum de spécialité SIC, soit un taux de 10. DÉLIBÉRATION N D2017_047 MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS Le Conseil d administration, Vu l'avis du comité technique, Vu le rapport soumis à son examen, Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents : - adopte les modifications proposées au tableau des emplois 2017 du SDIS telles que présentées en annexe. DÉLIBÉRATION N D2017_048 MODIFICATION DES RATIOS D AVANCEMENT POUR L ANNÉE 2017 Le Conseil d administration, Vu l'avis du comité technique, Vu le rapport soumis à son examen, Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents : - adopte les ratios annuels proposés pour l'année 2017 tels que présentés en annexe DÉLIBÉRATION N D2017_049 CONVENTION DE PARTICIPATION AU TITRE DU RISQUE SANTÉ - BILAN 2017 ET PERSPECTIVES 2018 Le Conseil d administration, Vu la n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du conseil d administration du 21 décembre 2012, Vu la délibération du conseil d'administration n du 21 mars 2013, Vu la délibération du conseil d'administration n du 28 juin 2013, Vu l'avis du comité technique, Vu le rapport soumis à son examen, Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents : - prend acte du bilan 2016 de la convention de participation au titre du risque santé tel que présenté en annexe,
11 - prend acte de l'analyse des perspectives 2018 du dispositif de participation du SDIS de Meurthe-et- Moselle à la complémentaire santé des agents. DÉLIBÉRATION N D2017_050 PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE - CESU-GARDES D'ENFANTS COUPONS SPORT - NOUVELLES MODALITÉS EN FAVEUR DES AGENTS 2017 Le Conseil d administration, Vu l'avis du comité technique, Vu le rapport soumis à son examen, Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents : - Décide la mise en œuvre de prestations d'action sociale au titre de l'année 2017 en faveur des personnels PATS et SPP du SDIS : l'attribution de chèques emploi service universel (CESU) préfinancés en faveur des enfants de 0 à 6 ans et des enfants scolarisés du CP au CM2, ainsi que l'attribution de coupons sport, - fixe les modalités de mise en œuvre des dites prestations, telles que définies en annexe, - précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2017, en section de fonctionnement au chapitre 012 «dépenses de personnel» (article 64881), soit DÉLIBÉRATION N D2017_035 CRÉATION DU RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DE DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE Le Conseil d administration, Vu l avis de la Commission Administrative et Technique des Services d Incendie et de Secours du 29 mars 2017, Vu le rapport soumis à son examen, Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents : - Donne un avis favorable au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie tel que présenté en annexe. DÉLIBÉRATION N D2017_051 LISTE DES MARCHÉS PUBLICS CONCLUS EN 2016 Le Conseil d administration, Vu l article 133 du Code des marchés publics, Vu l arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés publics conclus l année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, Vu le rapport soumis à son examen, Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents : - prend acte des marchés attribués par le SDIS 54 pour l année 2016.
12 DÉLIBÉRATION N D2017_052 AUTORISATION DE SIGNATURE D'AVENANTS À MARCHÉS PUBLICS Le Conseil d administration, Vu le rapport soumis à son examen, Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents : - autorise son Président à signer l'avenant n 2 au marché n relatif aux travaux pour l aménagement de l école départementale du SDIS 54 - Lot n 2 : terrassement VRD attribué à la société EUROVIA rédigé comme joint en annexe. - autorise son Président à signer l'avenant n 5 au marché n relatif aux travaux pour l aménagement de l école départementale du SDIS 54 - Lot n 7 : Menuiseries intérieures attribué à la société BALDINI rédigé comme joint en annexe. - autorise son Président à signer l'avenant n 3 au marché n relatif aux travaux pour l aménagement de l école départementale du SDIS 54 - Lot n 9 : Revêtements sols carrelages faïence attribué à la société PIERRE LEMBO rédigé comme joint en annexe. - autorise son Président à signer l'avenant n 5 au marché n relatif aux travaux pour l aménagement de l école départementale du SDIS 54 - lot n 11 Électricité attribué à la société SODEL rédigé comme joint en annexe. DÉLIBÉRATION N D2017_053 AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE SDIS DE LA CÔTE D'OR CONCERNANT LES MODALITÉS DE PARTICIPATION AU BATAILLON DE SAPEURS-POMPIERS QUI PARTICIPERA AU DÉFILÉ DU 14 JUILLET 2017 À PARIS Le Conseil d administration, Vu le rapport soumis à son examen, Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents : - adopte la convention entre le Service Départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Côte d'or et le SDIS de Meurthe-et-Moselle, relative aux modalités de participation au bataillon de sapeurs-pompiers des SDIS constitué au sein de la zone de défense et de sécurité Est, qui participera au défilé du 14 juillet 2017 à Paris. - autorise le Président du Conseil d'administration à signer ladite convention. DÉLIBÉRATION N D2017_054 LOGEMENT DU XX : PROLONGATION TEMPORAIRE DU BAIL EN COURS POUR UNE PÉRIODE ALLANT DU 1ER MAI AU 30 JUIN 2017, ET MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES LOYERS ET CHARGES Le Conseil d administration, Vu la délibération du conseil d'administration du 23 décembre 2004 relative à l'attribution d'un logement de fonction, Vu la délibération du bureau du conseil d'administration n relative à l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service au XXX Vu le rapport soumis à son examen, Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents :
13 - décide de prolonger le bail actuellement conclu entre le SDIS et les consorts XX, portant sur un appartement sis résidence «XXX, dont le loyer mensuel est fixé à 1 060,00 charges comprises, destiné au logement attribué par nécessité absolue de service au XX jusqu'au 30 juin 2017, date de sa résiliation, - prévoit que, pour la période du 1 er mai au 30 juin 2017, la charge liée au paiement du loyer et des charges afférents à ce logement soit conservée par le SDIS à titre exceptionnel, et soit refacturée au XX pour remboursement, - autorise l'encaissement des recettes correspondant aux montants des loyers et charges des mois de mai et juin 2017, liées au remboursement par le XXX ceux-ci DÉLIBÉRATION N D2017_055 DONATION DE VÉHICULE Le Conseil d administration, Vu le rapport soumis à son examen, Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents : - autorise la donation de la camionnette immatriculée BK 384 FS à l Entente pour la Forêt Méditerranéenne.
14 ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES SERVICE D É PARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DE MEURTHE-ET-MOSELLE
15 Envoyé en préfecture le 07/04/2017 Reçu en préfecture le 07/04/2017 Affiché le ID : A2017_1286A-AR
16 Envoyé en préfecture le 07/04/2017 Reçu en préfecture le 07/04/2017 Affiché le ID : A2017_1286A-AR
17 Envoyé en préfecture le 07/04/2017 Reçu en préfecture le 07/04/2017 Affiché le ID : A2017_1286A-AR
18 Envoyé en préfecture le 05/04/2017 Reçu en préfecture le 05/04/2017 Affiché le ID : A2017_1287-AR
19 Envoyé en préfecture le 05/04/2017 Reçu en préfecture le 05/04/2017 Affiché le ID : A2017_1287-AR
20 Envoyé en préfecture le 05/04/2017 Reçu en préfecture le 05/04/2017 Affiché le ID : A2017_1287-AR
21 Envoyé en préfecture le 05/04/2017 Reçu en préfecture le 05/04/2017 Affiché le ID : A2017_1288-AR
22 Envoyé en préfecture le 05/04/2017 Reçu en préfecture le 05/04/2017 Affiché le ID : A2017_1288-AR
23 Envoyé en préfecture le 05/04/2017 Reçu en préfecture le 05/04/2017 Affiché le ID : A2017_1288-AR
24 Envoyé en préfecture le 07/04/2017 Reçu en préfecture le 07/04/2017 Affiché le ID : A2017_1290A-AR
25 Envoyé en préfecture le 07/04/2017 Reçu en préfecture le 07/04/2017 Affiché le ID : A2017_1290A-AR
26 Envoyé en préfecture le 07/04/2017 Reçu en préfecture le 07/04/2017 Affiché le ID : A2017_1290A-AR
27 Envoyé en préfecture le 05/04/2017 Reçu en préfecture le 05/04/2017 Affiché le ID : A2017_1291-AR
28 Envoyé en préfecture le 05/04/2017 Reçu en préfecture le 05/04/2017 Affiché le ID : A2017_1291-AR
29 Envoyé en préfecture le 05/04/2017 Reçu en préfecture le 05/04/2017 Affiché le ID : A2017_1291-AR
30 Envoyé en préfecture le 05/04/2017 Reçu en préfecture le 05/04/2017 Affiché le ID : A2017_1292-AR
31 Envoyé en préfecture le 05/04/2017 Reçu en préfecture le 05/04/2017 Affiché le ID : A2017_1292-AR
32 Envoyé en préfecture le 05/04/2017 Reçu en préfecture le 05/04/2017 Affiché le ID : A2017_1293-AR
33 Envoyé en préfecture le 05/04/2017 Reçu en préfecture le 05/04/2017 Affiché le ID : A2017_1293-AR
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35 Envoyé en préfecture le 05/04/2017 Reçu en préfecture le 05/04/2017 Affiché le ID : A2017_1294-AR
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72 Envoyé en préfecture le 13/03/2017 Reçu en préfecture le 13/03/2017 Affiché le ID : A2017_1236-AR
73 Envoyé en préfecture le 13/03/2017 Reçu en préfecture le 13/03/2017 Affiché le ID : A2017_1236-AR
74 Envoyé en préfecture le 13/03/2017 Reçu en préfecture le 13/03/2017 Affiché le ID : A2017_1236-AR
75 Envoyé en préfecture le 13/03/2017 Reçu en préfecture le 13/03/2017 Affiché le ID : A2017_1237-AR
76 Envoyé en préfecture le 13/03/2017 Reçu en préfecture le 13/03/2017 Affiché le ID : A2017_1237-AR
77 Envoyé en préfecture le 13/03/2017 Reçu en préfecture le 13/03/2017 Affiché le ID : A2017_1237-AR
78 Envoyé en préfecture le 13/03/2017 Reçu en préfecture le 13/03/2017 Affiché le ID : A2017_1237-AR
79 Envoyé en préfecture le 13/03/2017 Reçu en préfecture le 13/03/2017 Affiché le ID : A2017_1237-AR
80 Envoyé en préfecture le 13/03/2017 Reçu en préfecture le 13/03/2017 Affiché le ID : A2017_1237-AR
81 Envoyé en préfecture le 13/03/2017 Reçu en préfecture le 13/03/2017 Affiché le ID : A2017_1237-AR
82 Envoyé en préfecture le 13/03/2017 Reçu en préfecture le 13/03/2017 Affiché le ID : A2017_1237-AR
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