GARANTIR QUE LE CRIME NE PAIE PAS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GARANTIR QUE LE CRIME NE PAIE PAS"

Transcription

1 Sous la direction scientifique de Chantal CUTAJAR Centre du droit de l'entreprise Groupe de recherche sur la criminalité organisée (GRASCO) Ecole de management de Strasbourg GARANTIR QUE LE CRIME NE PAIE PAS Strategie pour enrayer Ie développement des marchés criminels Préface de Jacques BARROT 2010 PRESSES UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG

2 Table Sommaire 7 Préface 11 Présentation 13 Introduction 15 PREMIÈRE PARTIE LES MARCHÉS CRIMINELS CHAPITRE I Marchés criminels: globaiisation du crime, géopolitique de l'illicite et développement économique 23 Evolutions mondiales et développement global des marchés criminels.. 26 Section 2 : La géopolitique de l'illicite: une indéniable influence internationale : Economie criminelle: une ampleur sans precedent 28 2 : Economie des drogues: une puissance financière enorme a l'impact géopolitique incontournable 31 3 : Economie de la contrefacon: un négoce illicite globalisé a l'impact géoéconomique avéré 36 4 : Economie de l'immigration dandestine: un facteur de redéfinition des relations Nord/Sud 38

3 322 GARANTIR QUE LE CRIME NE PA1E PAS 5 : Economie de la criminalité environnementale: pillage des matières premières et considérations géopolitiques 39 6 : Economie du blanchiment: une nature mi-parasitaire mi symbiotique, facteur d'instabilité fïnancière 43 Section 3: Les caractéristiques modernes du crime organisé: vers un modèle alternatif de développement économique 46 1 : Des réseaux polymorphes: les nouveaux acteurs du crime organisé 47 2 : Partenariat/sous-traitance entre réseaux criminels: action pluri-criminelle et transnationale 48 3 : Recherche d'une rusion au sein de l'économie licite: l'ennemi de l'intérieur 49 4 : Quand Ie crime organisé se mue en une contre-société 50 5 : Quand Ie crime organisé se fait filet social 53 Conclusion 55 CHAPITRE II Cybercriminalité: état des lieux et préconisation 59 Cybercriminalité et modes opératoires 60 1 : Typologie des risques cyberdélinquants et tendances actuelles : Cybercriminalité et réponses pénales 61 3 : Les infractions informatiques 62 4 : Falsifkation et fraudes 65 5 : Les atteintes a la propriété intellectuelle et la contrefacon 67 6 : Vols de données et usurpation d'identité 69 La cybercriminalité, délinquance mondiale 70 1 : Un traite international en matière de cybercriminalité 71 2 : L'action de TUnion européenne 71 Section 3: Lutte contre la cybercriminalité et préconisations 72 1 : La coopération entre les secteurs public et privé 72 2 : La spécialisation en matière de cybercriminalité 73 3 : La définition d'une politique publique coherente 73

4 Table 323 CHAPITRE III Le trafic illicite de biens culturels 75 Criminalké organisée et trafic de biens culturels 77 1 : Du voleur isolé aux gangs spécialisés dans le trafic d'objets d'art.. 78 A) Le voleur isolé 78 B) Les gangs spécialisés 79 2 : Le lien entre le trafic de biens culturels et certaines autres formes de criminalité organisée 80 A) L'ceuvre d'art, un bien a l'utilité tant esthétique que flnancière B) L'utilisation des biens culturels par les organisations criminelles dans leurs activités de blanchiment 81 Les outils de la coopération internationale dans la lutte contre le trafic de biens culturels 83 1 : Les bases de données sur les oeuvres d'art volées 83 A) L'interconnexion des bases de données 83 B) Vers une base de données commune? Une base de données européenne des biens culturels volés La mise en place d'une base de données internationale 86 2 : Les fichiers et autres réseaux, outils de lutte contre le trafic illicite de biens culturels 88 A) La mise en place par Europol d'un fichier dédié au trafic de biens culturels 88 B) Les nouvelles technologies d'interpol appliquées a la lutte contre le trafic de biens culturels 90 CHAPITRE IV Les jeux d'argent en ligne 93 Le phénomène des jeux en ligne selon le droit francais 93 1 : Bref regard sur l'histoire 93 2 : Le controle des jeux 94 3 : Le controle des joueurs 95 Blanchiment de l'argent illicite par les jeux en ligne en Italië 100

5 324 GARANTIR QUE LE CRIME NE PAIE PAS 1 : Un phénomène non négligeable : Le blanchiment a travers les casinos : Le bilan 105 CHAPITRE V L'ingénierie juridique et financière au service du développement des marchés criminels 107 Les sociétés écran et autres constructions juridiques : Description du phénomène : Préconisations 116 A) En présence d'une société de droit francais 116 B) En présence d'une société offshore 118 Le cuckoo smurfing : Le point de départ: le fractionnement des dépóts : L'évolution vers le «cuckoo smurfing» : Analyse du «cuckoo smurfing», détection et traitement 127 DEUXIÈME PARTIE LA LUTTE CONTRE L'EXPANSION DES MARCHÉS CRIMINELS TITREI:IAPOUTIQUECMMINELLEFRAN AISE 133 CHAPITRE I La détection des avoirs criminels 133 Le renseignement et l'analyse criminels. Application a la lutte contre le crime économique et financier : La police et l'enquête guidées par le renseignement 134 A) L'origine 134 B) Les échecs 134 C) Les nouveaux modèles policiers 135 D) Les développements en Europe 137 E) Un contexte spécifique 138

6 Table : Le renseignement et 1 'analyse criminels 138 A) De l'information au renseignement 139 B) Le renseignement: a la fois un processus et un résultat 140 C) Les formes essentielles d'analyse : Les mécanismes de raisonnement 143 A) Les techniques de visualisation Les schémas relationnels Les schémas de flux Les cartes de géographie : Le projet AFC (Analyse Financière Criminelle) : Perspectives 148 Conclusion 149 Section 2 : La plateforme d'identification des avoirs criminels (PIAC) - Bureau national de recouvrement des avoirs francais (BRA/ARO) : Nature de la PIAC, missions et principes de fonctionnement : La création en Europe de «bureaux de recouvrement des avoirs» : Total des avoirs criminels appréhendés en France (TACA) 153 Section 3: «Le FICOBA (Fichier central des comptes bancaires et assimilés). Un instrument d'identification indispensable» : Les modalités de constitution du fichier national FICOBA A) Les personnes débitrices de l'obligation déclarative 154 B) Le champ de l'obligation Les comptes soumis a déclaration Les opérations soumises a déclaration 156 C) Le délai de conservation des données de FICOBA : Les modalités de consultation du fichier national FICOBA A) La consultation directe 158 B) La consultation indirecte Les administrations et autres entités publiques Les magistrats financiers Les autorités judiciaires et leurs délégataires 160

7 326 GARANTIR QUE LE CRIME NE PAIE PAS 3 : Le fichier national FICOBA, instrument indispensable pour une enquête financière nationale ou internationale 160 A) L'enquête nationale 160 B) La coopération internationale 161 CHAPITRE II L'appréhension des avoirs criminels 163 Le délit francais de non justification de ressources: retour d'expériences : L'émergence d'un environnement favorable a la mise en oeuvre de la non justification de ressources : Un instrument efficace pour parvenir a. la confiscation des produits du crime 166 A) Cas n B) Cas n Le gel et la confiscation des avoirs criminels sans condamnation pénale : Le gel et la confiscation des avoirs criminels sans condamnation pénale a l'épreuve du droit francais 170 A) L'insertion en droit francais de la confiscation sans condamnation pénale ) Le moule juridique des mesures de süreté ) La nécessité d'incriminer la participation a une organisation criminelle ) Le respect des droits fondamentaux 179 B) La réception en droit francais des procédures de confiscations sans condamnation pénale émanant de juridictions étrangères : L'opportunité d'étendre aux décisions civiles les instruments communautaires de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation et de saisie 186 Section 3: Le nouveau droit francais des saisies et confiscations des avoirs criminels : Les nouvelles saisies spéciales 191 A) Le cadre juridique des saisies spéciales 191 1) L 'enquête de flagrance 192 2) L 'enquête preliminaire 192

8 Table 327 3) L 'instruction préparatoire 193 4) Habilitation des agents des douanes pour mettre en oeuvre les saisies spéciales 193 B) Les modalités des saisies spéciales 194 1) Les dispositions communes 194 a) Gestion des biens saisis 194 b) Les voies de recours contre les décisions relatives a l'exécution de la saisie 195 c) Les effets de la saisie pénale sur la situation des tiers 195 2) Les dispositions spécifiques 197 a) Les saisies de patrimoine 197 b) Les saisies immobilières 197 c) Les saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels 198 d) Les saisies sans dépossession : Le nouveau champ d'application des mesures de süreté de l'article CPP 201 A) Le nouveau champ d'application de l'article CPP en matière de lutte contre la criminalité organisée 201 B) Les nouvelles mesures conservatoires applicables aux délits graves d'appropriation frauduleuse : L'extension du champ des confiscation 204 A) L'extension ratione materiae ) La confiscation des droits incorporels ) La confiscation de patrimoine étendue au trafic de stupéfiants de l'article C. pén ) Élargissement de la peine de confiscation applicable en matière deproxénétisme 205 B) L'extension de la confiscation ratione personae : La création de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués 207 A) Missions de l'agrasc 208 B) Organisation de l'agrasc 211 C) Le paiement des dommages et interets sur les biens confisqués

9 328 GARANTIR QUE LE CRIME NE PAIE PAS 5 : La coopération internationale aux fïns d'exécution des décisions de confiscation 212 A) La transposition de la décision-cadre du 6 octobre 2006 relative a l'application du principe de la reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation ) Les dispositions générales ) Les dispositions relatives aux décisions de confiscation de biens prononcéespar les juridictions francaises ) Les Dispositions relatives a l'exécution des décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions d'un autre État membre de l'union européenne 217 B) L'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères 224 C) La nouvelle procédure d'entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure 227 Section 4: La confiscation des avoirs mafïeux dans la législation italienne : La confiscation dans le proces pénal : La confiscation, mesure de prévention 233 A) Personnes pouvant être assujetties aux mesures de prévention B) Application dissociée de la mesure patrimoniale et décès de la personne concernée 237 C) Titulaires du pouvoir de proposer 237 D) Critères de jugement en matière de confiscation 238 TITREII: LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE PRIVATION DESAVOIRSCRIMINELS 243 CHAPITRE I L'Union européenne et la captation des avoirs criminels 243 La reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation : Les décisions-cadres du 22 juillet 2003 et du 6 octobre : La décision-cadre du 22 juillet 2003 relative au gel des éléments de preuve et des biens a l'épreuve des vertus cardinales 248 A) La décision-cadre et les attributs de la puissance 250

10 Table La Force La Justice 251 B) La décision-cadre et les attributs de la mesure La Prudence La Tempérance 254 Condusion : Difficultés de mise en oeuvre et préconisations 256 A) Difficultés extérieures au système juridique francais Difficultés inhérentes au fonctionnement des décisions-cadres elles-mêmes Analyse des raisons pour lesquelles la décision-cadre sur le gel est plus particulièrement difficile a mettre en oeuvre (celle sur la confiscation n'ayant pas encore été transposée en droit francais) B) Difficultés liées au système juridique francais Jusqu'a récemment, il existait une corrélation parfaite entre le contenu de la législation et la culture du magistrat Depuis quelques temps, il existe des ouvertures législatives. Mais jusqu'a présent, ce n'était que des fenêtres 258 C) Propositions Au plan international Au plan interne : La reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation 259 Section 2 : Le bureau de recouvrement des avoirs : Présentation du BRA : Mise en place en droit interne du BRA 266 CHAPITRE II Le Conseil de l'europe et la captation des avoirs criminels 271 Une convention en avance sur son temps 272 Des dispositifs insuffisamment employés 274 Section 3: La révision de la Convention «de Strasbourg» 278

11 330 GARANTIR QUE LE CRIME NE PAIE PAS TITREIII: LA RESTITUTION DES AVOIRS ILLICITES 281 CHAPITRE I Les enseignements tirés de l'affaire Mobutu 283 L'héritage Mobutu : «Le léopard de Kinshasa» : Le système Mobutu: un gouvernement par le vol 285 Le recouvrement des avoirs du clan Mobutu: la vaine bataille du développement : Chronologie d'un echec judiciaire : L'affaire Mobutu: un test pour le système Suisse 291 CHAPITRE II Le projet de loi sur la restitution des avoirs illicites 297 Présentation du dispositif : L'esprit de la loi : La lettre de la loi 301 Portee du dispositif : Une conception restrictive de la défaillance : De la nécessité de suppleer l'inertie des autorités de l'état spolié 306 Annexes 309 Annexe 1: Les services d'europol en matière de recouvrement des avoirs criminels 309 Annexe 2: Le róle de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières dans Ia captation des avoirs criminels 312 Annexe 3: L'importance de l'enquête patrimoniale dans les dossiers de criminalité organisée 315 Liste des contributeurs 319

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1233427L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1233427L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention du Conseil de l Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation

Plus en détail

1. L incrimination du blanchiment de capitaux et l article 505 du Code pénal

1. L incrimination du blanchiment de capitaux et l article 505 du Code pénal TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS CHAPITRE I er. GENÈSE DE LA CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIÈRES A. CONTEXTE INTERNATIONAL ET DROIT COMPARÉ 1. Les premiers textes internationaux 2. Les modélisations

Plus en détail

GUIDE SUR LE RECOUVREMENT DES AVOIRS CRIMINELS EN FRANCE

GUIDE SUR LE RECOUVREMENT DES AVOIRS CRIMINELS EN FRANCE GUIDE SUR LE RECOUVREMENT DES AVOIRS CRIMINELS EN FRANCE G8 Partenariat de Deauville : guide sur le recouvrement des avoirs criminels en France 1 INTRODUCTION Le recouvrement des avoirs est déterminant

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 16 juillet 2012 relative à la présentation des dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation de la loi n 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution

Plus en détail

Traité sur le fonctionnement de l Union européenne

Traité sur le fonctionnement de l Union européenne Traité sur le fonctionnement de l Union européenne TITRE V L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE (in Troisième partie : les politiques et actions internes de l Union européenne) CHAPITRE 1. DISPOSITIONS

Plus en détail

La saisie des avoirs criminels : un levier. Département Sécurité

La saisie des avoirs criminels : un levier. Département Sécurité Octobre 2010 (Montréal) La saisie des avoirs criminels : un levier de la lutte contre le trafic de stupéfiants Nacer LALAM Département Sécurité 1 A. La problématique et le contexte Peu de condamnations

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 4 juillet 2003 MONEYVAL (2003)6 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

L ENQUETE PATRIMONIALE

L ENQUETE PATRIMONIALE L ENQUETE PATRIMONIALE L enquête patrimoniale est diligentée dans l optique d établir une inadéquation entre les revenus légaux d une personne et son train de vie réel. Il appartient à l enquêteur de déterminer

Plus en détail

Port. + 33 (0)6 63 27 64 91 Fax. + 33 (0)3 88 52 25 26 Cutajar.chantal@bbox.fr. 10, Rue du Fossé des Tailleurs 67000 STRASBOURG

Port. + 33 (0)6 63 27 64 91 Fax. + 33 (0)3 88 52 25 26 Cutajar.chantal@bbox.fr. 10, Rue du Fossé des Tailleurs 67000 STRASBOURG Port. + 33 (0)6 63 27 64 91 Fax. + 33 (0)3 88 52 25 26 Cutajar.chantal@bbox.fr Chantal CUTAJAR 10, Rue du Fossé des Tailleurs 67000 STRASBOURG Fonctions actuelles Depuis Septembre 1997 : UNIVERSITE DE

Plus en détail

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies?

Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Blanchiment d argent : fin de l anonymat des bénéficiaires de sociétés et de fiducies? Chantal CUTAJAR Présidente de l OCTFI Directrice du GRASCO (Université de Strasbourg) La Commission des affaires économiques

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale NOR : JUSD1033251C

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 14 mai 2004 MONEYVAL (2004)6 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

Créer un cadre institutionnel favorable à la transparence des systèmes de contrôle

Créer un cadre institutionnel favorable à la transparence des systèmes de contrôle Le Sénat formule des propositions pour lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale - Richard Yung, s La commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion

Plus en détail

Avons ordonné et ordonnons:

Avons ordonné et ordonnons: Sanctions pécuniaires - principe de reconnaissance mutuelle Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. - citant: L du 30 mars 2001

Plus en détail

Les dispositifs de lutte contre les organisations criminelles

Les dispositifs de lutte contre les organisations criminelles SÈRIE SCIENCE ET SOCIÉTÉ Les dispositifs de lutte contre les organisations criminelles Une législation sous influence? Maria Luisa CESONI Avec la collaboration de: Samuel D'ORAZIO Roelof Jan BOKHORST Catherine

Plus en détail

TITRE V L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 67 (ex-article 61 TCE et ex-article 29 TUE)

TITRE V L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 67 (ex-article 61 TCE et ex-article 29 TUE) TITRE V L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 67 (ex-article 61 TCE et ex-article 29 TUE) 1. L'Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 4 juillet 2003 MONEYVAL (2003)9 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2.3.2015 COM(2015) 86 final 2015/0043 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de l Union européenne, de la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 14 mai 2004 MONEYVAL (2004)7 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

La lutte contre le trafic illicite de biens culturels sur Internet : L UNESCO et la réponse de ses partenaires

La lutte contre le trafic illicite de biens culturels sur Internet : L UNESCO et la réponse de ses partenaires La lutte contre le trafic illicite de biens culturels sur Internet : L UNESCO et la réponse de ses partenaires Introduction L'UNESCO est un acteur majeur dans la lutte contre le trafic illicite d objets

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.5.2015 COM(2015) 194 final 2015/0101 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l'union européenne, du protocole pour éliminer le

Plus en détail

Outils et procédures de l Italie aux fins du recouvrement d avoirs. Guide pratique pour la coopération internationale.

Outils et procédures de l Italie aux fins du recouvrement d avoirs. Guide pratique pour la coopération internationale. Septembre2012 Outils et procédures de l Italie aux fins du recouvrement d avoirs. Guide pratique pour la coopération internationale. Ministère des Affaires Etrangères Ministère de la Justice Ministère

Plus en détail

Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7

Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Table des matières L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Damien Dillenbourg et Michaël Fernandez-Bertier Introduction 7 Section 1 Contexte de l adoption de la

Plus en détail

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 15.a et 16 du Statut du Conseil de l Europe,

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 15.a et 16 du Statut du Conseil de l Europe, Résolution CM/Res(2013)13 sur le statut du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) (adoptée par le Comité des

Plus en détail

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur l Albanie

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur l Albanie DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DES MONITORINGS Strasbourg, le 8 octobre 2009 Public Greco RC-II (2007) 12F Addendum Deuxième Cycle d Evaluation Addendum au

Plus en détail

Règles et normes de l Organisation des Nations Unies

Règles et normes de l Organisation des Nations Unies Règles et normes de l Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale Aide-mémoire des Casques bleus Vous avez signé un contrat avec l Organisation des Nations Unies

Plus en détail

A Madame la Directrice Interdépartementale des Douanes et Droits Indirects du Kouilou et de Pointe -Noire

A Madame la Directrice Interdépartementale des Douanes et Droits Indirects du Kouilou et de Pointe -Noire MINISTERE DES FINANCES DU PORTEFEUILLE PUBLIC ET DU BUDGET REPUBLIQUE DU CONGO Unité*Travail*Progrès DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES DOUANES DU KOUILOU

Plus en détail

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2.3.2015 COM(2015) 84 final 2015/0042 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la signature, au nom de l Union européenne, de la convention du Conseil de l Europe

Plus en détail

CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11

CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 CELLULE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NL1156c La lutte contre le blanchiment

Plus en détail

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) Strasbourg, 17 mai 2004 MONEYVAL (2004)5 Res COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) COMITE RESTREINT D'EXPERTS SUR L'EVALUATION DES MESURES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX (MONEYVAL)

Plus en détail

Bilatérales II : lutte contre la fraude Amélioration significative de la collaboration avec l UE. 18 octobre 2004 Numéro 39/2

Bilatérales II : lutte contre la fraude Amélioration significative de la collaboration avec l UE. 18 octobre 2004 Numéro 39/2 Bilatérales II : lutte contre la fraude Amélioration significative de la collaboration avec l UE 18 octobre 2004 Numéro 39/2 Amélioration significative de la collaboration avec l UE L accord entre la

Plus en détail

JAPON. Guide pratique pour le recouvrement d avoirs. -Comment retourner les avoirs concernés-

JAPON. Guide pratique pour le recouvrement d avoirs. -Comment retourner les avoirs concernés- JAPON Guide pratique pour le recouvrement d avoirs -Comment retourner les avoirs concernés- Septembre 2012 1/ Vue d ensemble Le Japon peut assister d autres pays ayant fait une demande de retour d avoirs

Plus en détail

Les droits et devoirs des chefs d établissement

Les droits et devoirs des chefs d établissement Les droits et devoirs des chefs d établissement MODULE 1 Éléments de droit pénal général 1 re partie Cadre juridique et modalités d intervention du chef d établissement 2 e partie ÉLÉMENTS DE DROIT PÉNAL

Plus en détail

La coopération pénale internationale en matière de saisie et de confiscation est renforcée par :

La coopération pénale internationale en matière de saisie et de confiscation est renforcée par : Circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions spécifiques de la loi n 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à permettre l exécution transfrontalière des confiscations en matière

Plus en détail

LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP)

LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP) Adopté le 26.11.1973, entrée en vigueur le 01.01.1974 - Etat au 01.01.2007 (abrogé) LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP) du 26 novembre 1973 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet

Plus en détail

25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE MJU-25 (2003) 6 25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Sofia (9-10 octobre 2003) - COOPERATION INTERNATIONALE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME INTERNATIONAL ET MISE EN OEUVRE DES INSTRUMENTS

Plus en détail

que pour lutter contre la grande criminalité. La CTIF vient de publier son 7 e rapport d activités 5.

que pour lutter contre la grande criminalité. La CTIF vient de publier son 7 e rapport d activités 5. AM18710 1 La lutte contre le blanchiment de capitaux ou le refus d une mondialisation sans lois. A propos du 7 e rapport d activités de la Cellule de traitement des informations financières. Et pourquoi

Plus en détail

Accueil au pouvoir judiciaire de Genève d'une délégation de greffiers des tribunaux de Tunisie

Accueil au pouvoir judiciaire de Genève d'une délégation de greffiers des tribunaux de Tunisie Accueil au pouvoir judiciaire de Genève d'une délégation de greffiers des tribunaux de Tunisie Genève, le 3 décembre 2014 11.12.2014 - Page 1 Programme de la matinée 9h00-9h45 : avec la participation de

Plus en détail

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption V.07-80749 (F) 150207 160207 *0780749* Table des matières A. Résolutions... 3

Plus en détail

La coopération internationale au service de la sûreté des collections - Journée d étude du 14 mai 2004 - BnF/ réseau LIBER

La coopération internationale au service de la sûreté des collections - Journée d étude du 14 mai 2004 - BnF/ réseau LIBER Les bases de données, outil de lutte contre le trafic des biens culturels. Présentation de la base TREIMA de l Office Central de lutte contre le trafic des Biens Culturels par Bernard Darties, commandant

Plus en détail

la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 30 novembre 2004 la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Intervention de Jean-Marc MAURY Secrétaire Général adjoint Une définition juridique Art 324-1 du code pénal «Le blanchiment

Plus en détail

Fondation Scelles 14, rue Mondétour, 75001 Paris- 01 40 26 04 45 www.fondationscelles.org

Fondation Scelles 14, rue Mondétour, 75001 Paris- 01 40 26 04 45 www.fondationscelles.org Fondation Scelles 14, rue Mondétour, 75001 Paris- 01 40 26 04 45 www.fondationscelles.org COLLOQUE FONDATION SCELLES L ECONOMIE EN DANGER, Les circuits de l argent sale, l argent criminel de la traite

Plus en détail

SALF INVESTIGATIONS. www.vigifraude.com. Stéphane A.L. FOIREST. Contact : salf.investigations@orange.fr. Tél. : 0608513579.

SALF INVESTIGATIONS. www.vigifraude.com. Stéphane A.L. FOIREST. Contact : salf.investigations@orange.fr. Tél. : 0608513579. Tél. : 0608513579 Tél. : 0612551980 Pertes d'exploitation Comment choisir son avocat en cas de divorce? Oeuvres d'art Une fois l accord constaté, les époux ne peuvent plus se rétracter Recherche d'adresse

Plus en détail

L'action de la douane dans la lutte Anti-contrefaçon

L'action de la douane dans la lutte Anti-contrefaçon L'action de la douane dans la lutte Anti-contrefaçon Sensibilisation à la contrefaçon 7 février 2013 Christian LEBLANC, Directeur régional des douanes Benoît METZGER, Conseiller aux entreprises La contrefaçon

Plus en détail

Qualité de la justice pénale dans l'union européenne

Qualité de la justice pénale dans l'union européenne P6_TA(2005)0030 Qualité de la justice pénale dans l'union européenne Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale et l'harmonisation de la législation

Plus en détail

Les Etats membres du Conseil de l'europe et les autres Signataires de la présente Convention,

Les Etats membres du Conseil de l'europe et les autres Signataires de la présente Convention, Convention du Conseil de l'europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme Varsovie, 16.V.2005 Annexe Rapport explicatif

Plus en détail

Mandat du Comité ad hoc sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (PC-ISP)

Mandat du Comité ad hoc sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (PC-ISP) 1031e réunion 2 juillet 2008 Annexe 29 (Point 10.3c) Mandat du Comité ad hoc sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (PCISP) Fiche synoptique Nom

Plus en détail

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière...

Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière... Abréviations... 7 Préface... 9 Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique A. La législation routière... 12 1) Quelques mots d histoire... 12 2) Législation actuelle... 18 a) Législation nationale...

Plus en détail

La preuve pénale à l ère numérique La géolocalisation dans tous ses états. Myriam Quéméner Avocat général Cour d appel de Versailles

La preuve pénale à l ère numérique La géolocalisation dans tous ses états. Myriam Quéméner Avocat général Cour d appel de Versailles La preuve pénale à l ère numérique La géolocalisation dans tous ses états Myriam Quéméner Avocat général Cour d appel de Versailles Géolocalisation? La géolocalisation englobe toutes les techniques permettant

Plus en détail

Les voleurs seraient bien démunis sans les receleurs. Il en va de même pour les trafiquants de stupéfiants ou d armes, les corrupteurs et corrompus,

Les voleurs seraient bien démunis sans les receleurs. Il en va de même pour les trafiquants de stupéfiants ou d armes, les corrupteurs et corrompus, Les voleurs seraient bien démunis sans les receleurs. Il en va de même pour les trafiquants de stupéfiants ou d armes, les corrupteurs et corrompus, les auteurs de traites des êtres humains, et de toutes

Plus en détail

Savoirs associés DROIT

Savoirs associés DROIT REFERENTIEL DE CERTIFICATION Savoirs associés DROIT Dans la section de technicien supérieur des professions immobilières, la finalité de l'enseignement du droit est double : culturelle et professionnelle.

Plus en détail

Outils de recouvrement d avoirs au Canada. Guide pratique

Outils de recouvrement d avoirs au Canada. Guide pratique Outils de recouvrement d avoirs au Canada Guide pratique Outils de recouvrement d avoirs au Canada Guide pratique I. INTRODUCTION Tout comme il appuie les instruments juridiques internationaux tels que

Plus en détail

Hocine BENISSAD BLANCHIMENT DE CAPITAUX. Aspects economiques et juridiques. C3 ECONOMIC A 49 rue Hericart, 75015 Paris

Hocine BENISSAD BLANCHIMENT DE CAPITAUX. Aspects economiques et juridiques. C3 ECONOMIC A 49 rue Hericart, 75015 Paris Hocine BENISSAD BLANCHIMENT DE CAPITAUX Aspects economiques et juridiques C3 ECONOMIC A 49 rue Hericart, 75015 Paris TABLE DES MATTERES Chapitre 1. Pratiques et canaux de blanchiment 1 I. Generalites 1

Plus en détail

PROJET DE LOI SUR LA GEOLOCALISATION (N 257 2013/2014)

PROJET DE LOI SUR LA GEOLOCALISATION (N 257 2013/2014) 14 janvier 2014 PROJET DE LOI SUR LA GEOLOCALISATION (N 257 2013/2014) PJL n 257 de M. AYRAULT et de Mme TAUBIRA Rapport n 110 de M. Christian COINTAT (UMP) au nom de la commission des lois Texte de la

Plus en détail

Lutte contre la fraude

Lutte contre la fraude Lutte contre la fraude Agence pour la Lutte contre la fraude à l assurance 1 Sommaire I. Présentation d ALFAd II. Lutte contre la fraude et expertise III. Le blanchiment de capitaux en IARD 2 L Agence

Plus en détail

Communication sur le rôle de la douane dans l'application de la législation et la réglementation commerciales a la lumière de la pratique

Communication sur le rôle de la douane dans l'application de la législation et la réglementation commerciales a la lumière de la pratique Communication sur le rôle de la douane dans l'application de la législation et la réglementation commerciales a la lumière de la pratique La douane a longtemps été assimilée à un «gendarme aux frontières»

Plus en détail

Si connu: la ou les langues que la personne recherchée comprend: Traits distinctifs / description de la personne recherchée:

Si connu: la ou les langues que la personne recherchée comprend: Traits distinctifs / description de la personne recherchée: MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN 1 Le présent mandat a été émis par une autorité judiciaire compétente. Je demande que la personne mentionnée ci-dessous soit arrêtée et remise aux autorités judiciaires aux fins

Plus en détail

Synthèse. Les transformations de l administration de la preuve pénale : approches et perspectives

Synthèse. Les transformations de l administration de la preuve pénale : approches et perspectives Synthèse Les transformations de l administration de la preuve pénale : approches et perspectives Alain PELLET Professeur à l Université de Paris X-Nanterre Olivier de FROUVILLE Maître de conférences à

Plus en détail

Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Geert Delrue Maklu Anvers / Apeldoom Préambule 11 Introduction 13 1. DESCRIPTION JURIDIQUE Chapitre 1. La législation préventive 1.1. La législation

Plus en détail

Les dispositions pénales de la Convention du Conseil de l Europe sur la manipulation de compétitions sportives.

Les dispositions pénales de la Convention du Conseil de l Europe sur la manipulation de compétitions sportives. Conférence internationale sur la promotion et la mise en œuvre de la convention du 9 juillet 2014 sur la manipulation de compétition sportives. (Oslo 17-18 mars 2015) Les dispositions pénales de la Convention

Plus en détail

I-Checkit est l outil dont les services chargés de l application de la loi ont besoin au 21 ème siècle pour mettre au jour et neutraliser les réseaux

I-Checkit est l outil dont les services chargés de l application de la loi ont besoin au 21 ème siècle pour mettre au jour et neutraliser les réseaux INTERPOL I-Checkit Pour votre sécurité I-Checkit est l outil dont les services chargés de l application de la loi ont besoin au 21 ème siècle pour mettre au jour et neutraliser les réseaux criminels et

Plus en détail

CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION

CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION CoP15 Doc. 32 CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION Quinzième session de la Conférence des Parties Doha (Qatar), 13 25 mars 2010 Interprétation

Plus en détail

&216(,/'( %UX[HOOHVOHMXLQ /,0,7( -$, 0,*5 127( la présidence

&216(,/'( %UX[HOOHVOHMXLQ /,0,7( -$, 0,*5 127( la présidence &216(,/'( /81,21(8523e(11( %UX[HOOHVOHMXLQ 25HQ /,0,7( -$, 5(/(; 0,*5 127( de : la présidence au : Conseil N doc. préc.: 9796/1/02 REV 1 JAI 129 RELEX 112 MIGR 52 Objet: Conclusions du Conseil sur les

Plus en détail

la convention qu'elle passe avec un opérateur public ou privé

la convention qu'elle passe avec un opérateur public ou privé I. - Les enregistrements visuels de vidéosurveillance répondant aux conditions fixées au II sont soumis aux dispositions ci-après, à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés

Plus en détail

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES»

Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» Dossier de presse «LUTTER ENSEMBLE CONTRE LA FRAUDE ET L ÉVASION FISCALES» MARDI 15 DÉCEMBRE 2015 --- Evénement présidé par Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Michel SAPIN,

Plus en détail

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMÉ

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMÉ CLT-10/CONF.204/6 PARIS, le 14 septembre 2010 Original anglais ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE COMITÉ POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT

Plus en détail

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE 7.4.2009 Journal officiel de l Union européenne L 93/23 ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE DÉCISION-CADRE 2009/315/JAI DU CONSEIL du 26 février 2009 concernant l'organisation et le contenu

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique

Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Belgique Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Belgique Rapport d évaluation

Plus en détail

PROJET DE LOI. relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ETUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ETUDE D IMPACT PROJET DE LOI relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ETUDE D IMPACT 23 AVRIL 2013 1 2 SOMMAIRE I. LES ATTEINTES A LA PROBITE : LA POSSIBILITE POUR

Plus en détail

LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME DANS L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME DANS L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME DANS L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) 2 0 0 5 janvier 2005 LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE

Plus en détail

LE DROIT MORAL DE L ARCHITECTE SUR SON ŒUVRE

LE DROIT MORAL DE L ARCHITECTE SUR SON ŒUVRE LE DROIT MORAL DE L ARCHITECTE SUR SON ŒUVRE Comme tout artiste sur son œuvre, l architecte dispose d un droit d auteur sur l œuvre architecturale qu il conçoit, tout comme sur les plans, maquettes et

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE L INFORMATION STATISTIQUE. Commission Services Publics. 26 novembre 2013

CONSEIL NATIONAL DE L INFORMATION STATISTIQUE. Commission Services Publics. 26 novembre 2013 CONSEIL NATIONAL DE L INFORMATION STATISTIQUE Commission Services Publics 26 novembre 2013 Intervention de Christophe SOULLEZ, chef du département ONDRP Depuis notre dernière encontre nous avons poursuivi

Plus en détail

LA CONTREFAÇON NOTIONS ESSENTIELLES

LA CONTREFAÇON NOTIONS ESSENTIELLES LA CONTREFAÇON NOTIONS ESSENTIELLES. Définition... 2. Qu'est-ce que la contrefaçon?... 2. Un fléau mondial... 2. Ses dangers... 3. Comment la déceler?... 4. Lutter contre la contrefaçon... 4. Qui est en

Plus en détail

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la

Plus en détail

DOSSIERS TRANSMIS EN LIEN AVEC LA CORRUPTION

DOSSIERS TRANSMIS EN LIEN AVEC LA CORRUPTION CTIF-CFI DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1-1060 BRUXELLES Tél.: 02/533 72 11 Fax: 02/533 72 00 E-mail: info@ctif-cfi.be NLcorruption version3 03/05/2007 DOSSIERS

Plus en détail

Le droit à l exécution du créancier

Le droit à l exécution du créancier Le droit à l exécution du créancier INTRODUCTION Le droit des voies d exécution, ou des procédures civiles d exécution, regroupe l ensemble des procédés légaux coercitifs auxquels un créancier peut avoir

Plus en détail

INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL

INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL 1/ Le phénomène criminel est un fait inhérent au groupe social et à la nature humaine. Dans le temps, il remonte aux origines de l humanité, dans l espace aucun pays n y échappe.

Plus en détail

Propositions et contributions reçues des gouvernements. Pérou: éléments à inclure dans la Convention des Nations Unies contre la corruption

Propositions et contributions reçues des gouvernements. Pérou: éléments à inclure dans la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies A/AC.261/IPM/11 Assemblée générale Distr.: Générale 12 novembre 2001 Français Original: Espagnol Réunion préparatoire informelle du Comité spécial chargé de négocier une convention contre

Plus en détail

Contrefaçon de produits médicaux et infractions similaires

Contrefaçon de produits médicaux et infractions similaires page 1/5 Contrefaçon de produits médicaux et infractions similaires Points essentiels Contrefaçon de produits médicaux et infractions similaires Le Conseil de l'europe a élaboré le premier traité international

Plus en détail

Présentation formation anti blanchiment de capitaux

Présentation formation anti blanchiment de capitaux Présentation formation anti blanchiment de capitaux Site Web www.loiblanchiment.be avec teste de connaissance Geert DELRUE 1 Curriculum Vitae Commissaire Judiciaire Police Judiciaire Fédérale Belge 27

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE BLANCHIMENT D ARGENT

INFORMATIONS SUR LE BLANCHIMENT D ARGENT INFORMATIONS SUR LE BLANCHIMENT D ARGENT Origine de l'expression L'expression «blanchiment d'argent» (money laundering en anglais) vient du fait que l'argent acquis illégalement est appelé de l'argent

Plus en détail

Projet Pédagogique Individuel PROMOTION 2011-2012 JURIDICTIONS, AAI, MINISTERES, MJD, ENM PARTENARIAT AVEC LE PPI

Projet Pédagogique Individuel PROMOTION 2011-2012 JURIDICTIONS, AAI, MINISTERES, MJD, ENM PARTENARIAT AVEC LE PPI Projet Pédagogique Individuel PROMOTION 2011-2012 JURIDICTIONS, AAI, MINISTERES, MJD, ENM PARTENARIAT AVEC LE PPI Toutes les demandes de stages auprès de ces institutions doivent être faites au service

Plus en détail

PREVENIR LA CORRUPTION

PREVENIR LA CORRUPTION PREVENIR LA CORRUPTION APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION TUNIS SEPTEMBRE 2012 Dr. JEAN PIERRE BUEB EXPERT INTERNATIONAL 1 - QUELLE CORRUPTION? Bien préciser de quoi l

Plus en détail

Fiches pratiques pour faire une requête efficace d extradition et d entraide judiciaire aux États de la Commission de l Océan Indien:

Fiches pratiques pour faire une requête efficace d extradition et d entraide judiciaire aux États de la Commission de l Océan Indien: Fiches pratiques pour faire une requête efficace d extradition et d entraide judiciaire aux États de la Commission de l Océan Indien: Comores, France (La Réunion), Madagascar, Maurice, Seychelles Préparé

Plus en détail

L appréhension pénale du terrorisme Plan détaillé de la dissertation ENM 2014

L appréhension pénale du terrorisme Plan détaillé de la dissertation ENM 2014 L appréhension pénale du terrorisme Plan détaillé de la dissertation ENM 2014 «Je ne connais rien de plus servile, de plus méprisable, de plus lâche, de plus borné qu'un terroriste» (Chateaubriand, Mémoires

Plus en détail

Loi n 196/AN/02/4ème L Sur le Blanchiment, la Confiscation et la Coopération Internationale en matière de produits du crime.

Loi n 196/AN/02/4ème L Sur le Blanchiment, la Confiscation et la Coopération Internationale en matière de produits du crime. Loi n 196/AN/02/4ème L Sur le Blanchiment, la Confiscation et la Coopération Internationale en matière de produits du crime. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI

Plus en détail

Master of Advanced Studies en lutte contre la criminalité économique [MAS LCE] Master of Advanced Studies in Economic Crime Investigation [MAS ECI]

Master of Advanced Studies en lutte contre la criminalité économique [MAS LCE] Master of Advanced Studies in Economic Crime Investigation [MAS ECI] Master of Advanced Studies en lutte contre la criminalité économique [MAS LCE] Master of Advanced Studies in Economic Crime Investigation [MAS ECI] Les Hautes écoles spécialisées Les Hautes écoles spécialisées

Plus en détail

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies

Plus en détail

P7_TA-PROV(2013)0224 Recouvrement des avoirs par les pays du printemps arabe en transition

P7_TA-PROV(2013)0224 Recouvrement des avoirs par les pays du printemps arabe en transition P7_TA-PROV(2013)0224 Recouvrement des avoirs par les pays du printemps arabe en transition Résolution du Parlement européen du 23 mai 2013 sur le recouvrement des avoirs par les pays du printemps arabe

Plus en détail

Criminalité économique en Chine: réforme de la législation et état de la jurisprudence

Criminalité économique en Chine: réforme de la législation et état de la jurisprudence Criminalité économique en Chine: réforme de la législation et état de la jurisprudence Prof. XIAO Zhonghua Le texte qui suit constitue une traduction rapide de soutien à l'interprétariat lors du séminaire.

Plus en détail

Janvier 2012. La notion de blanchiment

Janvier 2012. La notion de blanchiment Cellule de Traitement des Informations Financières Avenue de la Toison d Or 55 boîte 1 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 533 72 11 Fax : +32 2 533 72 00 E-mail : info@ctif-cfi.be NL1156d La lutte contre le blanchiment

Plus en détail

Lutte contre le trafic illicite des œuvres d art

Lutte contre le trafic illicite des œuvres d art Journée de formation continue Lutte contre le trafic illicite des œuvres d art mercredi 31 octobre 2012 En partenariat avec Office fédéral de la culture Inside.Co Œuvres d art volées, falsifiées, spoliées

Plus en détail

SPF JUSTICE DIPLÔME (ORIENTATION) SERVICE GRADE DOMAINES ET TÂCHES

SPF JUSTICE DIPLÔME (ORIENTATION) SERVICE GRADE DOMAINES ET TÂCHES Services administratifs / Sûreté de l'etat Récolte et analyse les informations dans les domaines de l'espionnage, du terrorisme, des organisations sectaires, de l'extrémisme, des organisations criminelles...

Plus en détail

Les régimes juridiques de la vidéosurveillance

Les régimes juridiques de la vidéosurveillance Les régimes juridiques de la vidéosurveillance Article juridique publié le 21/09/2015, vu 595 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la sécurité intérieure Code de la construction et de l'habitation

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail

INSTITUT DE DROIT COMMUNAUTAIRE. Association régie par la loi ivoirienne n 60-315 du 21 septembre 1960

INSTITUT DE DROIT COMMUNAUTAIRE. Association régie par la loi ivoirienne n 60-315 du 21 septembre 1960 I D C INSTITUT DE DROIT COMMUNAUTAIRE Association régie par la loi ivoirienne n 60-315 du 21 septembre 1960 SEMINAIRE DE SENSIBILISATION ET DE FORMATION SUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX

Plus en détail

Introduction. 1 Le GAFI est un organisme intergouvernemental qui établit des normes, développe et assure la promotion de

Introduction. 1 Le GAFI est un organisme intergouvernemental qui établit des normes, développe et assure la promotion de *URXSHG DFWLRQILQDQFLqUH VXUOHEODQFKLPHQWGHFDSLWDX[ )LQDQFLDO$FWLRQ7DVN)RUFH RQ0RQH\/DXQGHULQJ /(648$5$17( 5(&200$1'$7,216 MXLQ 7RXVGURLWVUpVHUYpV /HVGHPDQGHVG DXWRULVDWLRQSRXUODUHSURGXFWLRQGHWRXWRXSDUWLHGHFHWWHSXEOLFDWLRQGRLYHQW

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 101 (1 er janvier au 31 mars 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 101 (1 er janvier au 31 mars 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 101 (1 er janvier au 31 mars 2006) Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces Signalisation des circulaires du 1 er janvier au 31

Plus en détail

Compte sur Livret Logement Social. Conditions Générales

Compte sur Livret Logement Social. Conditions Générales Compte sur Livret Logement Social Conditions Générales 1 - Conditions d ouverture et de détention Le Compte sur Livret Logement Social est un compte d épargne. Il peut être ouvert par tout Organisme d

Plus en détail