COLLOQUE. Accueil de Monsieur de Forges Directeur Général Adjoint AG 2R La Mondiale

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COLLOQUE. Accueil de Monsieur de Forges Directeur Général Adjoint AG 2R La Mondiale"

Transcription

1 La borse ajord hi : qelle attractivité por les entreprises mais assi les épargnants? Évoltion de la réglementation, qête de sens, pédagogie... Qelles réformes por l avenir de la place financière de Paris? Actes d colloqe 1 d 9 avril 2015 organisé par Droit & Croissance 2, le Centre eropéen de droit et économie 3 - ESSEC et CapitalCom 4 sos la direction de Viviane de Beafort 5 Intervenants : Viviane de Beafort, Cindy David, Marie Ekeland, Marc Lefèvre, Caroline de la Marnierre, Didier Martin, Frank Martin Laprade, Yannick Petit, Alain Pietrancosta, Michel Prada, Hbert Preschez, Sébastien Raspiller, Patrick Renard, Sophie Vermeille, Caroline Weber 6 Acceil de Monsier de Forges Directer Général Adjoint AG 2R La Mondiale Vos sohaitant la bienvene dans cet amphithéâtre, je sohaite soligner l actalité et le grand intérêt d thème de votre Colloqe : l attractivité de la place de Paris et le financement des entreprises ainsi qe la place d droit a cœr de cette problématiqe. Vos êtes, en pls, en pleine actalité, qand je vois le thème de votre 1 re table ronde sr la loi Florange, alors qe l affaire Daily motion fait la ne de la presse, je me dis qe cex qi pensent encore qe le droit est ne image retardée de la vraie vie, ont radicalement tort. Bien sovent le droit précède o pls exactement il permet. Le droit et l évoltion d droit est en elle-même n élément capital de la dynamiqe et de l attractivité des organes économiqes por tel o tel mode d opération o activité ; de ler matière grise d abord, pis éventellement de ler chair et lers mscles ensite. L attractivité de la place de Paris est de longe date n sjet d intérêt majer por moi, j ai e l occasion de l évoqer déjà sovent après de plsiers des personnes présentes ajord hi : le président Prada, Didier Martin et d atres, croisés dans divers cercles. Cette problé- 1 À AG2R La Mondiale, Paris Professere de droit à l ESSEC BS, fondatrice et co-directrice d Centre eropéen de droit et économie. 6 Avec l aide de Grégoire Joffroy sr ne prise de notes d Ade Boisdron, Larent-Victor Clain, Clémence Comte, Claire Deblock, Hgo Girard, Agstin Gridel, Vladimir Maillot, Basma Mansori, Jlia Michorzyk, étdiants à l ESSEC - crss Droit et étdiants d M2 Jriste d affaires de Paris XI-Sceax. RTDF N 1/ COLLOQUE 3

2 matiqe de la compétitivité de notre place et notamment de notre droit est centrale. Ma maison est herese de vos acceillir, considérant en effet, v son positionnement général, qe le développement des activités économiqes et particlièrement celi des investissements en France et par les entreprises françaises est ne clé de notre prospérité commne. Je vos sohaite d excellents débats, je sis navré de ne povoir y assister, mais je ne manqerai de lire les Actes qe vos réaliserez. Introdction Sophie Vermeille Présidente de Droit & Croissance 7 Avant d aborder les thèmes riches et variés de ce colloqe, je vos propose n petit retor en arrière o pltôt ne prise de hater sr la famese qestion d rapport entre la finance et la croissance. La crise de 2008 a mis en lmière n certain nombre de phénomènes et de comportements : l appât d gain, la qestion de la finance à cort terme. Cette finance qi présentait certains aspects négatifs a provoqé des externalités, atrement dit des coûts por la société et qi ont nécessité qe les governements interviennent, en particlier por refinancer des établissements privés. Bien entend, les réglaters ont essayé de réagir et la qestion qi se pose sovent est de savoir si les réglaters sos la pression des politiqes interviennent tojors a bon moment, trop vite o trop lentement. Dans le contexte de 2008, compte ten de l ampler de cette crise et de son coût, l envie a été forte de régler très rapidement, parfois pet-être trop vite. En prenant n pe de recl ajord hi, on s aperçoit qe le chemin emprnté n était pas si mal. Por qe ce chemin mène vers ne réglation efficace, ne conjonction d efforts entre jristes, financiers et économistes est reqise. C est précisément l objet d think tank Droit et Croissance qi part d constat qe por parvenir à miex régler les marchés financiers, il est capital de travailler ensemble, nos atres jristes, économistes et financiers. J ai bien conscience d avoir, à ce stade de mon intervention, présenté n visage bien négatif de la finance, et je n en resterai pas là. On a oblié qe la finance favorise la croissance. A même titre qe le droit, elle est n roage qi, si elle ne participe pas fondamentalement à la création de la croissance, celle-ci reposant, selon les économistes, sr l investissement dans le capital hmain et physiqe, demere essentiel. Les économistes se sont d aillers demandé si la croissance povait exister sr le long terme sans la finance et si les marchés financiers contribaient à la croissance. 7 Droit & Croissance (Rles for Growth) est n institt indépendant overt ax jristes, économistes et acters privés ayant por objectif de norrir les débats de la société civile por faire valoir l analyse économiqe d droit comme vecter d efficience économiqe. Le think tank réalise des étdes et interpelle les déciders en portant ses expertises. Les marchés financiers permettent, en effet, ne allocation pls efficace d capital, ne meillere information et permettent de sélectionner les projets les pls prometters. Cela participe à l idée très chère à Droit et Croissance selon laqelle, il fat favoriser la destrction créatrice, c est-à-dire le renovellement dans la perspective d ne perpételle évoltion et sélection des projets. Les marchés financiers permettent également ne amélioration d tax d innovation technologiqe, grâce à ne meillere identification des entrepreners et partant, ne meillere sélection des entreprises. Un lien est à faire également entre les marchés financiers et ne meillere governance de l entreprise, ce qi se concrétise dans la mise en place de checks and balances. Ilest primordial qe des contre-povoirs existent a nivea politiqe, mais également à l échelle de l entreprise. Solignons assi qe les marchés financiers contribent a développement d commerce international. Dans cette période de grande volatilité, les marchés financiers permettent grâce ax prodits dérivés, d accompagner nos entreprises et de covrir n certain nombre de lers risqes. Enfin, et cela pet srprendre, les marchés financiers permettent de rédire n certain nombre d inégalités, en particlier dans les pays dans lesqels l accès a crédit est difficile. Le thème de ce colloqe porte davantage sr les marchés de capitax eqity, mais n parallèle est à dresser avec les marchés obligataires sr lesqels il y a de grands enjex à l here actelle, dans le contexte de l évoltion de nos instittions bancaires. Por totes ces raisons, la finance est a cœr des préoccpations de Droit et Croissance dont les réflexions portent sr sept domaines : law and finance qi est le sjet central d ajord hi, marchés de capitax ; résoltion bancaire dans l Union eropéenne (Droit et Croissance a été conslté par le governement il y a dex ans a moment d débat sr la loi de séparation des activités bancaires et en particlier sr les mécanismes de résoltion des faillites bancaires) ; governance d entreprise ; restrctration financière et opérationnelle : nos sommes très impliqés sr la réforme d droit des faillites ; PME et innovation ; concrrence ; smart réglation (comment créer les otils processels adaptés por créer la bonne norme). Je remercie mes dex partenaires d colloqe : le Centre eropéen de droit et économie de l ESSEC dirigé par Viviane de Beafort et CapitalCom dirigé par Caroline de la Marnierre ainsi qe tos nos sotiens. Propos introdctif Michel Prada Président d Hat comité jridiqe de la place financière de Paris et d CNOCP a Ministère d bdget, des comptes pblics, de la fonction pbliqe et de la réforme d État Cette intervention me permettra de présenter le Hat comité jridiqe de la place financière de Paris dont je viens de prendre la présidence et, en cette occasion de rappeler l importance d n droit performant por l attractivité de notre place financière ; il s agit moins por moi de traiter les sjets de fonds qe vos aborderez qe de présenter à travers nos objectifs et nos méthodes, la qestion de la contribtion de notre droit à la compétitivité de notre place. Le Hat comité est le frit d ne réflexion qi a cheminé, depis qelqes années, condite par qelqes excellents jristes en coopération avec les atorités financières : l AMF, la Chancellerie, la Banqe de France, l ACPR, le Trésor, etc. Le Hat comité jridiqe de la place de Paris qi vient d être constité s inspire de certains exemples étrangers : le FMLC londonien et les comités analoges de New York, Tokyo et Francfort. Il s agit en effet de prendre en compte la novelle donne de l environnement jridiqe dans laqelle s inscrit l évoltion des marchés financiers : globalisation, intégration RTDF N 1/ COLLOQUE 4

3 eropéenne, notamment projet d intégration des marchés de capitax, etc. Plsiers cercles de réflexion existent d ores et déjà qi font n excellent travail, dont Droit et Croissance est l n des pls actifs, Paris Eroplace a également fondé n comité Droit qe j ai l honner de présider qi a forni nombre de propositions tiles por faire évoler notre droit financier. L apport spécifiqe d Hat comité est de rénir, sos les aspices des réglaters (AMF, Banqe de France), des individs choisis exclsivement à raison de lers compétences, il ne comporte pas de représentation professionnelle. Nos rénissons ajord hi treize membres : avocats, magistrats, praticiens de l entreprise, niversitaires, dont certains sont d aillers parmi nos ce matin. Nos statts permettent n élargissement limité qi porrait permettre de renforcer la présence d opérationnels o d économistes o financiers. Les atorités de place qi parrainent le comité et en assrent la logistiqe sont associées à nos rénions et à nos délibérations. Gérard Gardella qi était directer jridiqe à la Société Générale est le secrétaire général de notre Hat comité et en assre l administration. Qant à ses objectifs, le Hat comité, qi s est déjà réni en dex occasions, depis sa création récente, a adopté délibérément ne approche ambitiese. Il entend revisiter les grands sjets qe pose l overtre de la place de Paris à ne concrrence tojors pls vive de la part de nos partenaires eropéens et internationax. Il s agit d analyser les données d environnement de cette concrrence, par-delà les problématiqes des rapports de force entre les acters, et de confronter la performance relative des dispositifs jridiqes qi régissent lers activités et ler capacité d innovation. Nos sohaitons aborder de manière fondamentale certains sjets, identifiés de longe date, mais rarement considérés de manière synthétiqe, tant il semble parfois impossible de s attaqer ax «monments» de notre droit. Nos sommes également à la disposition de nos atorités qi sohaiteraient éventellement en rgence receillir notre avis sr certaines qestions, comme cela se pratiqe notamment a Royame- Uni. Afin de démarrer vite, nos avons établi n agenda en dex étapes. La première étape a pris en compte la réflexion de nos membres et de nos parrains et elle a permis d identifier trois sjets immédiatement pris en charge par trois gropes de travail : la compétitivité de notre droit d titre ; la qestion d monopole bancaire ; la méthodologie des processs de réforme législative et réglementaire. La dexième étape est en cors : elle consiste en n appel à projets, lancé après de pls de 80 correspondants : grandes entreprises cotées, associations professionnelles, axqelles nos avons demandé d identifier les facters de risqe por la compétitivité de la place qi porraient à l extrême les condire à s en éloigner, ainsi qe les réformes envisageables dans certains domaines d droit financier. Sans préjger de nos conclsions à l isse de cette consltation, il y a fort à parier qe le droit des faillites figre dans ce cataloge. À la différence de l excellent travail d Comité Droit de Paris Eroplace qi s inscrit dans la perspective de l aménagement pratiqe et de l optimisation de nos textes et qi prodit réglièrement des propositions d amendement immédiatement opérationnelles, nos sohaitons nos livrer à des analyses fondamentales. Nos avons por ambition de réexaminer les éqilibres qasi philosophiqes qi régissent notre droit a regard, par exemple, de l arbitrage entre sécrité, innovation et effet de levier ; rapport entre créancier, débiter et atres parties prenantes ; concrrence et organisation des métiers et des professions. Notre réflexion s inscrira dans le long terme et porra condire, selon le cas à proposer des réformes profondes o à articler des argmentaires solides de défense et illstration d droit français à valoriser dans les débats eropéens et internationax. Qant à la méthode, nos sohaitons nos démarqer des approches tactiqes et opportnistes, a demerant nécessaires dans certains cas, qi caractérisent trop sovent les processs législatifs et réglementaires. Il s agira en premier lie de réexaminer la cohérence de nos systèmes, d évaler les principes et arbitrages qi les sostendent et d identifier les scories qe l histoire a p greffer sr les architectres initiales a point d en alordir o d en altérer la fonctionnalité. Nos sohaitons assi contriber à remédier à ce qi apparaît comme ne triple faiblesse méthodologiqe, observée dans à la démarche normative de notre pays : la séparation des approches jridiqes et économiqes, paradoxe d n pays qi s est de longe date doté de facltés de droit et de sciences économiqes. Il nos fat réintégrer la logiqe jridiqe et l analyse qantitative et mobiliser à cette fin, nos cherchers regropés dans les laboratoires d excellence. la relative méconnaissance d droit des pays concrrents, de lers avantages et de lers handicaps. Il convient d être pls rigorex dans nos analyses, d établir, le cas échéant, des partenariats avec nos homologes afin de confirmer nos ves o d identifier des mythes éventels, voire redécovrir et valoriser nos avantages compétitifs. le manqe d analyse systématiqe de l impact d éventelles réformes. C est n sjet difficile mais essentiel. Il est important de dépasser les avis contraires et les conflits d intérêts qi afflerent dans n premier temps, conflits dont la vivacité met trop sovent en péril les réformes. Il fat aller pls loin et mesrer, voire traiter à l avance, les effets secondaires por ne pas renoncer à l essentiel. Les vicissitdes législatives récentes illstrent l importance de cette démarche. Vos l arez compris notre ambition est grande, mais les qalités et l enthosiasme des membres d Hat Comité le sont assi. Nos allons mobiliser les experts et les acters de la place. Je me réjois d avoir p mettre à profit cette tribne por vos présenter notre action. Table ronde 1 : L attractivité de la France en matière d OPA site à la loi Florange Animée par Viviane de Beafort, professere à l ESSEC BS, co-directrice d Centre eropéen de droit et économie 8. 8 Le CEDE créé à l ESSEC en 2008 est n Centre de recherches Think RTDF N 1/ COLLOQUE 5

4 Intervention de Viviane de Beafort Je sis herese et honorée d être là ajord hi et d être arrivée à organiser ce colloqe, parti d n projet qe je porte depis des mois a sein d Centre eropéen de droit et économie et qe j ai p proposer à Droit & Croissance en octobre, pis n pe pls tard à CapitalCom qi nos a rejoint. Entre notre idée de départ et ajord hi ce sjet de fond et sensible redevenait n sjet de grande actalité. Merci donc à nos partenaires, n remerciement spécial ax étdiants de l ESSEC qi sont en charge de la prise de notes, ces jenes sont nos talents de demain. Je dois avoer qe j ai ne appétence particlière sr le thème des OPA ayant, en son temps, réalisé ma thèse sr l harmonisation des OPA (de préférence hostiles) en droit comparé et eropéen et par site, pblié pas mal sr ce sjet, entre atres, en 2006 : «Governance in the age of takeover bids» 9 : ne somme comparative d droit des (25 à l époqe) États membres qi, comme son titre l indiqe, fait n lien entre les OPA et l interpellation majere de governance des entreprises parties à l opération. Dans l idée de trover l inspiration, ce matin, je relisais la préface qe Pascal Lamy a accepté de faire à cet ovrage, il y solignait la crise de governance majere q ne entreprise vit en cas d OPA hostile, d moins véce comme telle par les dirigeants, et pet-être également les salariés, et/o pas forcément les actionnaires. Voilà le cœr de notre sjet : qi décide q ne OPA est hostile, le management o les actionnaires? Qi pet réagir et dans qelles conditions? Qel est l état d droit en la matière et ses conséqences? Je propose por tenter de répondre à ces qestions essentielles d tiliser n dérolement en entonnoir, parce qe c est ne approche assez pédagogiqe. Atrement dit, nos allons partir d n cadrage général qe je vais réaliser, à échelle eropéenne, car le thème d colloqe étant l attractivité de notre place, il s agit d être en mesre de comparer qelqe pe les droits en la matière, por arriver à n propos pls précis sr les modifications d droit français décolant de la loi Florange d 29 mars , pis illstrer les conséqences potentielles de ce novea droit avec des cas, notamment celi de l OPA Clb Med et, enfin mesrer ce qi a p se passer en 2014 et se passera pendant la période des AG grâce à ne analyse des Résoltions proposées por contrer l effet de la loi Florange. Après ne longe période d atonie, les OPA, contexte économiqe oblige, sont de retor depis 18 mois, et des qestions enfoies ces temps ci ressrgissent : qi décide q ne OPA est hostile et qi pet réagir? Qels sont les dispositifs anti- Opa efficaces, si tant est q il pisse y en avoir? Jsq où la Directive OPA de 2004 a (o n a pas) donné de réponses en procédant à l harmonisation de ces qestions? Les pratiqes et le droit diffèrent entre États membres, parce qe les traditions de governance sont diverses, notamment sr des tank qi travaille sr les thèmes tochant à l économie et a droit dans ne perspective transversale et comparative. Il s intéresse particlièrement ax incidences de la globalisation sr l environnement international des entreprises et des États. Docments de recherche, ovrages, colloqes permettent de confronter l état de la recherche a terrain por tenter de faire évoler la norme. C est également n Centre d enseignements transversax et d échanges entre académiqes et praticiens (CERCLES) et d expertises. 9 «Governance in the age of Takeover bids», préface Pascal Lamy, Éditions anglaises - Economica, Avril 2009, ISBN Loi visant à reconqérir l économie réelle, troisième volet : «Mesres en faver de l actionnariat de long terme». concepts majers, tels qe l intérêt social, le rôle des actionnaires, la démocratie actionnariale, le rôle des dirigeants, etc. Qel était le droit français en la matière après la transcription de la directive et qelles modifications sont intervenes à l ane de la loi Florange? Qelles conséqences potentielles sr l attractivité relative de la place de Paris en la matière verss la réglementation a-t-elle atteint n jste éqilibre entre libre je d marché et protection des entreprises contre de possibles abs? Présentons rapidement les modèles de droit et les pratiqes en Erope. Je baserai mes propos sr ne comparaison effectée a CEDE avec ne éqipe ESSEC-Droit, sr 130 sociétés émanant de 15 États membres et sr ne période de pls de trois ans, étde terrain qi a permis d identifier concrètement à qels dispositifs anti-opa les sociétés eropéennes recorent le pls volontiers ; (voir en Annexe). Pis, je donnerai la parole à nos trois experts et amis por tenter de faire n état d droit depis la transposition en France de la directive OPA et pls précisément, je vais me permettre de demander à : - Didier Martin, son analyse des dispositifs anti-opa liés à la loi visant à reconqérir l économie réelle dite loi Florange et son sentiment qant à cex ssceptibles de poser problème en termes d attractivité des investissers étrangers. On a à ce jor encore pe de recl, mais j avoe envisager q il soit possible qe la loi Florange soit simplement n qasi nonévénement, même si elle a défrayé la chroniqe, nonévènement hors de France s entend. - Hbert Preschez, d évoqer plsiers affaires dont le rocambolesqe épisode de l OPA Clb Med et sa perception des conséqences potentielles des dispositions de la loi Florange sr le dérolement des OPA. - Caroline de la Marnierre, d tiliser les données tirées d Grand Prix de l AG sr les dispositifs de la loi Florange. Comment les entreprises désormais somises à la loi Florange ont-elles en 2014 et vont-elles en 2015 proposer et faire voter des résoltion visant à contrer la généralisation des doble droits de vote et/o des dispositifs préventifs d OPA permettant à la direction de réagir ne fois l offre déclenchée, tels les bons Breton 11? Y a-t-il n impact? Qel est-il? Bref rappel sr les modèles en Erope, après la Directive OPA de , adoptée après 14 ans de débats et diverses motres, pose différents grands principes essentiels : la netralité d management (article 9) ; la limitation des dispositifs anti-opa préventifs, ne fois l acqérer disposant d n seil de contrôle important (article 11) ; ne exigence de transparence (article 10). Cependant, a nom d principe de sbsidiarité, excepté qant ax règles de transparence qi s imposent, ces principes ero- 11 Loi d 31 mars 2006 à l initiative de Thierry Breton, les «bons Breton» permettent à ne entreprise d agmenter son capital en cors d offre pbliqe en proposant à ses actionnaires des bons de soscription à petits prix, de manière à en renchérir le coût por l initiater de l offre en raison de la diltion d capital. Ils doivent être atorisés en AG por ne drée de 18 mois maximm et n montant de capital précisé. 12 Directive 2004/25/EC of 21 April 2004 sr les OPA RTDF N 1/ COLLOQUE 6

5 péens pevent faire l objet d opting ot : c est l article 12 d nom étrange en droit, mais assez parlant d «Arrangements facltatifs». De pls, les États pevent choisir d tiliser le principe de réciprocité : por faire simple, en ce cas, et c est le choix de la France, si ne entreprise est la cible d n initiater li-même non-opéable, elle ara le droit d agir por éviter ne prise de contrôle qalifiée par la direction d hostile, notamment lors de l avis officiel qe délivre le conseil (article 9). Ainsi il est permis de distinger, parmi les 27 États membres (il me manqe la Croatie), qatre gropes de pays selon le type de transposition : les pays baltes, les pls libérax qi vont respecter les articles 9 et 11 et ne pas tiliser la réciprocité : netralité d management et pas de dispositifs préventifs. Ils avaient besoin d attirer les capitax et, de fait, on attire pas mal de capital (d origine rsse)! les pays anglo-saxon qi consacrent la netralité d management : la parole est ax actionnaires mais, q on ne s y trompe pas, tolèrent certains dispositifs anti-opa, essentiellement d origine contractelle d aillers : des clases de changement de contrôle (lorsq est visé n actif comme n contrat de licence de brevet o des contrats d endettement avec ne clase de remborsement anticipé) ; le grope rhénan (dont le grand champion sont les Pays- Bas, le Delaware eropéen) où la logiqe de governance collective permet l organisation de préventions assez créatives et q a nom de «l intérêt stratégiqe de l entreprise», le Directoire en accord avec le Conseil de srveillance (strctre dale) pisse prendre des mesres assez msclées, ne fois l offre déclenchée (agmentation de capital sans AG) ; les latins (pls ne petite partie de l Erope centrale), dont la France. La France n a en fait pas n modèle type clairement et emprnte des dispositifs à l n o l atre système ; à la clé n système sovent complexe et à l éqilibre fragile. Ce système n pe «bâtard» fort intéressant a demerant, s expliqe par le fait qe le capital de nos sociétés est très internationalisé : il s agit donc de respecter les exigences et les attentes des investissers sovent anglo-saxons. Dans le même temps, perdrent n rôle traditionnellement fort de la direction et des actionnaires contrôlant (par exemple famille fondatrice) et n droit d travail qi permet ax syndicats d exercer ne certaine pression. C est à l ane de ce système en éqilibre fragile q il fat jger les dispositifs Florange. Par exemple, qid de la systématisation d droit de vote doble por les titres de sociétés cotées détens depis dex ans a nominatif qi «encorage l actionnariat de long terme en le récompensant»? Le doble droit de vote a été toléré par l Union eropéenne, après n débat difficile dans les années 2002, comme dispositif de fidélisation des actionnaires à titre d exception, car il contredit le principe «n titre-ne voix», assez largement partagé (même si il y a des exceptions notables également en Scandinavie). Les sociétés proposent-elles, a final, ne nonsystématisation d doble droit de vote ax actionnaires lors des AG, refsant d aller dans le sens de la loi? Q en est-il de l atorisation de contrer ne OPA «sos réserve précisonsle des povoirs attribés ax assemblées générales dans la limite de l intérêt social de la société» 13? Qel est le poids d marché et notamment des agences de conseils en vote (les proxy advisors) à cet égard?... N oblions pas qe les entreprises sont d abord somises à ne logiqe économiqe et socieses d attirer des capitax, même dans des États où la loi et la cltre permettent des dispositifs anti-opa, la plpart d entre elles ont limité cex-ci, d moins les pls visibles. L étde comparée réalisée a CEDE-ESSEC qe j évoqais permet d identifier a-delà des différences entre pays et/ o entreprise, ne évoltion : certaines «poison pills» sont en voge : les dispositifs contractels de cession d actifs o d endettement qi nos viennent des USA et ont très largement pris en Erope o/ et les dispositifs qi permettent a management de réagir avec des atorisations anticipées d agmentation de capital, tandis qe cex qi s attaqent directement à la démocratie actionnariale sont abandonnés. Alors, Didier Martin, dans n contexte de relance des OPA, depis jillet 2013, relance qi s expliqe par le contexte économiqe : valorisation très raisonnable des entreprises et d crédit, le dispositif de la loi Florange : concrètement, q est-ce qe cela change et n est-il pas mal perç par les investissers? Intervention de Didier Martin 14 Associé a cabinet Bredin Prat La réforme récente des offres pbliqes et d atres mesres prises de manière qasi concomitante sont intervenes dans n débat qi, à l origine, a e d mal à être mesré : ne initiative d governement et d parlement inspirée par ne vision assez hostile des OPA, en sens inverse des réactions de la place dramatisant cette intervention. Après pas mal de débats et des modifications, les textes axqels on a aboti ne sont pas assi extrêmes q on arait p le croire et qe ce qi a p en être dit. La loi Florange est, comme sovent, intervene à la site d affaires médiatiqes : je pense à l offre pbliqe d grope Mittal sr Arcelor, intervene a moment de la transcription de la directive sr les OPA et qi est en partie à l origine des choix qi ont p être réalisés, l affaire GE avec ne réaction sr la législation des investissements étrangers ; la loi Florange porte sans dote le scea des menaces spposées contre certains flerons français. Je vodrais évoqer trois dispositions précises de la loi Florange : les droits de vote doble ; la consltation d comité d entreprise (CE) et le rôle d CA et dex atres dispositifs qi ne sont pas isss d texte. Droits de vote doble L objectif affiché est de donner ne inflence pls grande ax actionnaires fidèles, par l octroi atomatiqe de droits de vote doble por les actionnaires détenant lers actions depis pls de dex ans. Certains ont p y voir ne mesre intéressant directement le governement, ne qasi instrmentalisation ax fins d intérêt pblic, de la loi par l État actionnaire qi porrait limiter sa participation, à terme, tot en demerant n actionnaire inflent d fait des dobles droits de vote 13 Article L d Code de commerce. Pendant la période d offre pbliqe visant ne société dont les actions sont admises ax négociations sr n marché réglementé, le Conseil d administration o le Directoire, après atorisation d Conseil de srveillance, «pet prendre tote décision dont la mise en œvre est ssceptible de faire échoer l offre, sos réserve des povoirs expressément attribés ax assemblées générales dans la limite de l intérêt social de la société». 14 Voir notamment l article «OPA : illstration des incertitdes «made in France»» avec Mathie Francon, in Cahiers de Droit de l entreprise N 6, novembre 2014, dossier 36. RTDF N 1/ COLLOQUE 7

6 q il détient. Cet octroi atomatiqe des droits de vote doble pet être contré si les actionnaires votent ne résoltion de rejet, à la majorité qalifiée des dex tiers. Une grande société cotée fait en ce moment l objet d n tel débat entre actionnaires, et il est possible q n actionnaire disposant de 15 % d capital doté de droits de vote doble pisse disposer d n contrôle de fait, s il est impossible ax atres actionnaires ne sohaitant pas ce déploiement des dobles droits de vote d atteindre les 2/3. Ainsi, si ce dispositif de la loi Florange s appliqe, on a ne inversion de logiqe avec laqelle il va falloir vivre. Ça n est pas négligeable d aillers, car en cas d offre pbliqe, la règle prévoit q n défenser pet intervenir sr le marché jsq a seil de déclenchement d ne offre obligatoire ; or, à partir d moment où il n a pas l intention de prendre le contrôle ce qi li est désormais demandé de préciser, il pet intervenir sr le titre sans déclencher d offre obligatoire. Or, dans des sociétés cotées, où il yane présence d actionnaires significatifs dotés de dobles droits de vote, articlée avec n défenser achetant des titres sr le marché, il porrait être singlièrement difficile à n initiater d atteindre le seil de contrôle des 2/3 permettant ne modification des statts. Consltation d comité d entreprise Le second sjet important est celi concernant le rôle des salariés. La loi impose désormais ne consltation d comité d entreprise o comité de grope avant qe le conseil d administration ne délibère formellement sr l offre pbliqe et ne délivre l avis officiel. Comme sovent avec le droit d travail por les sociétés cotées, il y a n fax-semblant : le marché ne pet pas vivre pendant n mois sans l avis de la société, donc celi-ci interviendra inévitablement officiesement sos forme d n commniqé cort qi donne le ton. Le terme consltation est d aillers impropre, car lorsqe vos lancez ne offre vos ne disposez pas nécessairement de l ensemble des éléments por définir vos mesres de restrctration, or, les salariés sont censés être informés et sollicités por donner n avis sr des projets déterminés de restrctration o d évoltion de l emploi dans le grope. Il y a donc pet être ne confsion sr le rôle réel des salariés. Hbert Preschez intervient por soligner le risqe de blocage lié à ce novea dispositif, solignant qe ce q il a véc dans la sphère pbliqe lors de la fsion GDF-Sez avec n délai de dex ans, le comité ayant joé la montre, porrait désormais intervenir de manière pls systématiqe et poller le dérolement de l opération. Didier Martin : Il y a nrisqe de blocage, oi mais il existait déjà et la loi a encadré cette «consltation» dans le délai d n mois. Il est vrai q en cas de recors jdiciaire, le comité pet saisir le tribnal et le tribnal acter qe les informations commniqées a comité d entreprise sont insffisantes et reporter le délai, ce qi s est passé avec GDF-SUEZ. Il y a désormais tant d éléments à fornir por ovrir ne offre Opa, par exemple l atorisation sr les secters sensibles, etc., qe je ne sais pas si ce dispositif est n élément fondamental de ralentissement. Dans l affaire Clb Med précisément, l avis est interven dans les temps, il était d aillers négatif et n a pas empêché l opération. Rôle d conseil d administration Le dernier point est celi de l abandon de la netralité d conseil d administration : celi-ci est censé ne pls être somis a principe de netralité et pet donc prendre des mesres qi ont por objet o por effet, de faire échoer l offre. Atrement dit, l assemblée n est pls soveraine. Ceci est en fait éminemment théoriqe. L examen des résoltions montre qe totes les décisions majeres qi changent la donne sont prises et vont continer à être prises sr atorisation o délégation de l assemblée générale ; les agences de conseil en vote notamment sont opposées à l octroi de telles délégations ax conseils, par exemple les Bons Bretons ont qasi dispar. Il y a ne pression assez forte por q en cas de délégation, il soit précisé, lorsq il y a des délégations, qe celles-ci satent en période d offre. À partir de là, le CA, c est n pe le roi n. Même, lorsqe le Conseil pet changer la donne, cex qi décident ce sont tojors les actionnaires. Sovenons-nos de l affaire ABN Amro, où ax Pays Bas, le Directoire avec le Conseil de srveillance se sont reconns légitimes por céder n actif majer (techniqe des crown jewels) et, alors même qe la Cor sprême a reconn le droit de prendre cette décision, l initiater n a pas renoncé à l offre et les actionnaires ont e le dernier mot : ABN Amro a été pris sos contrôle et démantelé. C est ne réalité incontornable, les actionnaires ont le dernier mot, on pet le regretter (o non), mais c est ainsi. Ainsi, la loi Florange ne devrait pas entrainer de modification majere de la pratiqe antériere, actée lors la directive sr les OPA, voire même avant, car il y a tojors e ne pression sr les conseils por q ils soient le pls netres possible a regard de l intérêt des actionnaires : l AG demere soveraine, hors cas très exceptionnels. En réalité, en France, par ADN, les povoirs pblics ont n rôle majer et les associations d actionnaires passent tot à fait à coté de cette réalité : les associations d actionnaires sohaitent éviter la délégation, donc le conseil d administration n a pas le povoir de choisir ce qi li semble opportn le moment ven. Alors, si on reprend le maillage d contrôle des investissements étrangers et des secters sensibles, le sort de l offre pbliqe va pls sovent dépendre des discssions avec les povoirs pblics qe des décisions d conseil d administration. Il est ainsi criex qe les associations d actionnaires dépossèdent le conseil de possibilités d action, car les povoirs pblics ont ler propre mission celle de préserver l intérêt général et pas celle de l intérêt de la société concernée et des actionnaires. Les négociations qi interviennent entre l initiater et les povoirs pblics, a titre d contrôle des secters sensibles, pevent générer des arrangements lors d ne opération qi seront compatibles avec l intérêt de l État, mais pas forcément celle de l entreprise et des actionnaires. Paradoxe s il en est d ne loi qi donne ne certaine liberté a conseil totalement théoriqe, c est l État qi ara le dernier mot. Hbert Preschez : ne pet-on envisager q avec le dispositif des droits de vote doble et des sociétés à gros actionnaires de contrôle, il va y avoir à novea des povoirs confiés a conseil? Didier Martin : il fat ne majorité des 2/3, c est vrai q il pet y avoir des cas de figre où des AG décident de donner des povoirs d action a conseil... Rappelons-nos d cas Hermès, société en commandite où il avait été décidé d émettre des bons Breton. Viviane de Beafort : Merci de cette analyse Didier. Dex constats : loi Florange non-évènement, en revanche «interventionnite» de l ÉTAT qi est à qestionner, car les investissers étrangers pevent mal percevoir cette postre des povoirs pblics. Et ne remarqe o n regret sr le fait q il n y ait pas en France de «bsiness jdgement rle» à l américaine. Nos arons accès avec Caroline de la Marnierre à RTDF N 1/ COLLOQUE 8

7 qelqes éléments précis sr les résoltions étant intervenes sr ces sjets. Hbert, ainsi vos avez véc l affaire GDF- Sez où en effet, le comité d entreprise a largement joé la montre! Nos avons conven d évoqer les effets «Florange» potentiels sr l OPA Clb MED. Vos qi avez véc cette première offre sos l égide de la novelle loi, q en pensez-vos? Une offre, rappelons-le qi a fait l objet, à partir de l offre initiale de sept contre-offres, dix mois et des recors jdiciaires, ne covertre médiatiqe importante. Est-ce qe la novelle loi a changé la donne? Intervention d Hbert Preschez Directer d département M&A France de la Société Générale En tant qe praticien et horrible financier, pardon par avance des termes o jargon qe je sis amené à employer. L OPA Clb MED est en effet n épisode assez intéressant de l histoire des OPA en France : trois initiaters : Global Resort (Bonomi) contre dex actionnaires existants (Axa Private Eqity Ardian ajord hi, Fosn avec l éqipe de management). Dex aspects intéressants sont à distinger dans cette OPA : la bataille jridiqe face ax actionnaires minoritaires ; la bataille borsière intense avec la série de contre-offres évoqée. Le déclenchement intervient en mai 2013 avec ne annonce de l opération, recommandée par le CA à l nanimité avec des engagements de sotenir l offre apportés par dex gros actionnaires : Air France et la CDC, avec ne offre a prix de 17,50 eros. Réaction forte de certains actionnaires minoritaire représentés, la première est celle de SIAM qi se verra déboté de son intérêt à agir pisqe les titres ont été achetés après l annonce et l ADAM de Colette Neville, avec en août 2013, dex recors après la Cor d appel de Paris sr la conformité délivrée par l AMF. Un débat jridiqe très long, car il a fall 11 mois por qe la Cor d appel débote les reqérants et confirme l avis de conformité de l AMF, avec n large dépassement d délai d sage d environ qatre mois. Le Sénat a alors réagi à bon escient en modifiant l article 621 d CMF en décembre, en encadrant la procédre dans n délai de cinq mois maximm. Didier Martin : C est le type même de loi dont on ne sait si elle sera efficace! Hbert Preschez : Il fat espérer qe ce délai met ne tile pression sr la Cor d appel, car dans l affaire d Clb Med, le délai de plaidoirie a été totalement déraisonnable et donné ne image chaotiqe d droit borsier français et de la place de Paris. D atant pls, qe l affaire faisant intervenir n grand investisser chinois a été très médiatisée, notamment des nes d Financial Times. À la clé, ne mobilisation des représentants de la place financière de Paris qi a e n effet a posteriori, mais pas a cors de l offre. Notons q à la site de l achat par Global Resort (Bonomi) de titres a-desss d prix d offre por faire échoer l offre, l AMF a appliqé le 30 jin 2014, por la première fois a cors d ne offre, le dispositif «pt-p or sht-p», destiné à préciser les intentions des acters et favoriser la clarté des opérations. Ça a été n pe laboriex, mais c est à saler : après qe la Cor d appel et rend son avis en avril, Global Resort a acheté à plsiers reprises ne qantité de titres importante et à n prix pls élevé qe l offre avec des intentions pe claires. Finalement, c est selement le 30 jin qe le dispositif formel de l AMF a condit sr la table ne offre pbliqe en bonne et de forme à 21 eros par action. L application de la loi Florange a d abord été la gestion d seil de cadcité de 50 % défini sr ne base non dilée alors qe l on disposait de plsiers instrment diltifs, ce qi a permis d établir ne pratiqe de place avec les services de Bertrand Drpt. L atre aspect de la loi Florange, c est le rôle d comité d entreprise. Une qestion fondamentale est celi de sa représentativité, pisqe c était le comité de l entreprise et non n comité de l ensemble d grope. Des associations de salariés qi ne se sentaient pas représentées ont créé ler propre site et émis ne msiqe n pe différente. Une atre qestion porrait être la difficlté à faire respecter le délai d n mois préalable à l overtre por la consltation d CE. Nos l avons obten dans le délai imparti, mais je crains qe ça ne soit pas tojors le cas en pratiqe dans d atres opérations Enfin, qant à l extension de la période d offre et de contreoffre: il y a e ne srenchère «atomatiqe», reconne le 11 novembre par l AMF, avec n achat après de dex fonds. Ce relèvement atomatiqe de l offre dans le cadre de l article pose n problème de libre je des offres et n problème d égalité des actionnaires il y a n excellent article sr le sjet d Antoine Gademet dans le Blletin Borse. Second sjet, la gestion des offres et contre-offres report de clôtre, procédre d accélération, confrontation des offres avec n calendrier donné par l AMF de 12 jors pis 10 jors, pis 5 jors, délai n pe compliqé à tenir avec n investisser chinois. Il n y a pas e l tilisation d dispositif de dernière offre, contrairement à ce qi a p être diffsé comme information, car il a été réalisé q en pratiqe, ça arait p être fort compliqé par l AMF, car il y avait n risqe de se retrover avec dex offres assez similaires et ne difficlté à identifier l offre miex-disante. Les services de l AMF ont sans dote e l occasion a travers de l OPA Clb Med d identifier q il y a des éléments à clarifier sr ces dispositifs. Por synthétiser, il est herex de constater q à l ane des récentes OPA, la réglementation tend à s améliorer qand sont perçes des insffisances, mais l effet Florange m inqiète srtot qant à la perception des étrangers sr le dispositif de pré-consltation d comité d entreprise. Nos attendons de povoir jger de la réactivité novelle de la Cor d appel. Viviane de Beafort : Merci Hbert de ce témoignage concret et Didier de vos réactions... Il est vrai qe notre droit d travail est globalement perç comme n tro noir! Ces sjets porraient faire l objet d n colloqe d ne jornée mais por tenir le timing, je m adresse à Caroline de la Marnierre. Vos avez créé il y a dix ans maintenant le Grand prix de l AG 15, à la clé n sivi méticlex des AG chaqe année. Ce qi nos permet por ce colloqe d avoir des éléments d analyse concrets sr les résoltions intervenes en 2014 et celles qi se préparent en 2015, pisqe nos sommes à la veille de la période dite des AG. Comment les entreprises ont-elles réagi à la faclté de déroger à la loi Florange finalement préve après pas mal de débats? Qid de l attitde à l égard de la règle de non-passivité d management? Y a-t-il e par exemple ne réactivation des bons Breton, dispositif de délégation de povoirs d management qi avait e n franc sccès pis a qasi dispar d fait d n acceil très frais 15 RTDF N 1/ COLLOQUE 9

8 des actionnaires (à peine 7 % des entreprises d CAC 40 l tilisent en 2014)? Intervention de Caroline de la Marnierre Fondatrice et dirigeante de CapitalCom 16 Merci d abord Viviane de l organisation de cette manifestation fort importante car de véritables sjets de fonds ont été abordés : le rôle des povoirs pblics l éqilibre d marché, l activisme... Et pls globalement, c est la répartition des povoirs et l intérêt social de l entreprise qi sont interrogés. Factellement, l état des liex qe vos m avez demandé de faire, établit q en 2014, 22 sociétés d CAC 40 (55 %) disposaient déjà de droits de vote mltiple por les actions inscrites a nominatif depis pls de dex ans. Les sociétés ayant ler siège social hors de France n étant pas concernées par la loi, il reste 14 entreprises, soit 35 %, qi sont donc ciblées par la loi Florange et devront prendre position lors des AG de cette année en proposant o non ne résoltion visant à rétablir le principe «ne action, ne voix». À noter assi qe parmi ces sociétés, trois avaient adopté les droits de vote doble par le passé et ont décidé de les spprimer avec le consentement de lers actionnaires en AG après l avoir pratiqé : Air Liqide, l Oréal et Vinci. Il fat soligner le rôle des agences de conseils en vote («proxy advisors») qi ont mené et mènent ne campagne contre les dobles droits de vote. Ainsi, l AFG, ISS et Proxinvest menacent de ne pas voter la recondction des administraters o des noveax mandats si l entreprise ne propose pas ne résoltion por revenir a «one share/one vote» et ne coalition d actionnaires menée par PhiTrst a déposé des résoltions non-agréées par le Conseil qand cela était nécessaire. Ils velent empêcher l application de cette loi afin de maintenir la soveraineté des actionnaires. De même, attachés a principe de netralité d Conseil d administration, ils attendent qe les résoltions concernées notamment d atorisation de rachats d actions o d agmentation de capital sans DPS précisent expressément qe l atorisation ne pet être tilisée pendant ne offre pbliqe. Si l on regarde les pratiqes a nivea d SBF 120 en 2014, hit entreprises ont somis cette résoltion à n vote des actionnaires : sept l ont passée avec pls de 99 % de voix, n tax d adhésion exceptionnel ; sel Alstom l a rejetée à 52 % de votes favorables car l État a demandé à Boyges de voter contre dans le contexte qe vos connaissez. En 2015, d après les avis de convocations pbliés, 11 gropes d CAC 40 proposent ne résoltion «one share one vote» à l ordre d jor. Les motifs récrrents a dépôt de résoltion sont les sivants : réticences des agences de conseil en vote et des investissers instittionnels à l égard des droits de vote doble ; maintien de l égalité de traitement entre les actionnaires détenant lers titres a nominatif et cex les détenant a porter ; protection de la démocratie actionnariale tradite par le principe «ne action ne voix». 16 Fondée en 2005 par Caroline de La Marnierre, CAPITALCOM est ne agence de commnication indépendante, force de proposition en matière de performance responsable. Expert en commnication financière, CAPI- TALCOM a pblié dès 2006 le 1 er Baromètre des Attentes des Actionnaires Individels à l approche de la saison des AG et le 1 er Bilan des Assemblées Générales pis en 2014 l Observatoire des Actionnaires d Avenir. L agence accompagne les sociétés qi le sohaitent afin de fidéliser et de développer ler actionnariat individel et salarié. En 2015 maintenant, à la lectre des projets de résoltion por le CAC 40, il y a clairement n choix de restarer la soveraineté des actionnaires. Qelqes sociétés, dont Boyges, sohaitent tirer parti de cette possibilité en proposant ne atorisation de rachat d actions en période d offre pbliqe ; d atres s inscrivent en franche opposition à la loi Florange en y faisant explicitement référence dans le texte des résoltions por appyer ler attachement a principe de netralité ; la majorité des sociétés d CAC 40 respectent les injonctions des principax proxy advisors en évitant les atorisations financières en période d offre pbliqe, sans faire directement référence à la possibilité qi est offerte par la loi. Sr la qestion spécifiqe de l émission de bons Breton instarés en mars 2006, comme exemple de dispositif permettant a management d agir lorsq ne Opa est déclenchée, qe Viviane de Beafort m avait également demandé de vérifier : sept gropes d CAC 40 en proposaient en 2006, selement cinq en 2010 et trois en Atrement dit, initialement plébiscité par les entreprises, ce dispositif est désormais perç comme portant atteinte a povoir des actionnaires et Boyges est actellement la sele société qi en a fait la proposition en AG. Il est intéressant d examiner la manière dont les entreprises contrent les dispositifs réglementaires proposés par les povoirs pblics. Les actionnaires ne sont pls les sels décisionnaires, Didier Martin l évoqait. A travers de ces discssions sr l opportnité de tel o tel dispositif, c est la qestion de l arbitrage entre les intérêts des différentes parties prenantes de l entreprise qi est a cœr d débat. Viviane de Beafort l évoqait : le débat, c est celi des différents modèles de governance et le concept même d intérêt social de l entreprise. On assiste ajord hi à n certain activisme, des revendications de la part de la société civile por qe les actionnaires assment ler rôle et lers responsabilités a sein d système ax cotés des salariés dont le poids a capital des entreprises est en agmentation. D aillers, la parole en assemblée générale se libère sr de nombrex sjets qi dépassent la finance o les métiers. On pet tendre à croire à n modèle pls collectif où les intérêts s alignent. Hbert Preschez : Je sohaite rebondir sr dex points : qant a povoir de l État, sr ne société cotée, il parait fort compliqé por l État de prendre ne décision qi lèse massivement le marché ; qant ax délais, pls ils sont longs, pls la démocratie actionnariale est en danger, car dans ne offre pbliqe vos commencez avec ne base d actionnaires et pls l opération s étend dans le temps pls les hedge fnds se sbstitent ax actionnaires, avec à la clé ne préoccpation de valorisation à très cort terme. Didier Martin : Les décisions de l État procèdent d arbitrages liés a maintien d emplois, d ne filière, etc. qi ont ler légitimité en soi, mais ne sont pas tojors optimales qant à l intérêt de la société. Sr les délais, soit on fixe dans la loi n délai impératif, mais alors si il y a dépassement d délai, c est n déni de jstice, donc des sanctions pénales contre les magistrats, soit c est n délai indicatif : cet objectif de cinq mois risqe de ne pas être respecté, car la chambre de la cor d appel qi est d aillers assi en charge d contrôle de concrrence n a pas les moyens de stater : ils sont selement trois et statent en chambre collégiale. Les intérêts en matière de concrrence et de marchés financiers sont considérables et les moyens insffisants. RTDF N 1/ COLLOQUE 10

9 Conclsion de Viviane de Beafort : En effet, ce concept d intérêt social sr leqel des centaines de pages ont été écrites a cors des années, est n concept évoltif. Si on l approche à échelle eropéenne, les conceptions sont fort diverses entre l intérêt stratégiqe de l entreprise à la rhénane, qi permet des techniqes de ltte contre ne OPA parfois extrêmes : a été évoqée l affaire ABN Amro, je pense également à l affaire Gcci avec n ESOP monté de totes pièces por contrer la montée dans le capital de LVMH, pis le chevalier blanc PPR qi monte a capital sans AG et de l atre, la conception actionnariale de l entreprise. La notion d intérêt social en France est n mix des dex et clairement notre réglementation cherche à trover n éqilibre ator de ces oppositions. On porra conclre des analyses et des faits qe si la loi Florange a ne portée symboliqe forte, car elle modifie potentiellement certains éqilibres de governance entre direction et actionnaires, ce qi a sscité nombre de débats internes en France 17, en pratiqe la possibilité de renoncer à certains dispositifs a été et va être tilisée par des entreprises socieses de conserver ne relation sereine avec ler actionnariat, d atant qe cela a été soligné, les proxy advisors ont fortement réagi. Loi Florange, non évènement? Le sivi des OPA déclenchées depis octobre 2013, réalisé par nos étdiants por le CEDE-ESSEC semble démontrer q il n y a gère d impact 18. Pet-être, attention cependant à l effet d annonce à l égard des investissers internationax qi considèrent notre droit comme fort compliqé (ont-ils tort?). Il sera intéressant d identifier dans les mois à venir, si c est la loi o la loi d marché qi prévat... Table ronde 2 : Intérêt de la Borse por ne entreprise ajord hi? Animée par Alain Pietrancosta, professer agrégé à Paris I-Sorbonne ; membre d Hat comité jridiqe de la place financière de Paris. Intervention d Alain Pietrancosta Permettez-moi de remercier les organisaters de la conférence de m avoir proposé d animer cette table ronde qi rénit trois éminents praticiens des marchés : Caroline Weber, directrice générale de Middlenext ; Yannick Petit, président directer général d Allegra Finance ; Frank Martin Laprade, avocat chez JeantetAssociés. Il fallait en effet cette combinaison de compétences, entrepreneriale, financière et jridiqe, por tenter de traiter d sjet qi nos est assigné : l intérêt de la borse por ne entreprise ajord hi? Je remarqe le point d interrogation placé en fin d intitlé, qi donne ne tornre n pe provocatrice a sjet. Fat-il vraiment s interroger sr l existence 17 Lire notamment l interview de Cyril Deniad et Sophie Vermeille «Le projet de réforme d régime des OPA en France : qels enjex por notre pays, qels enjex por nos entreprises et lers actionnaires?» in Doctrine, RTDF N Un sivi des OPA déclenchées depis 2013 réalisé avec les étdiants de l ESSEC dans le cadre des travax d CEDE (distribé ax participants d Colloqe) est à disposition sr demande : et à l adresse : d n intérêt à la cotation borsière? La qestion porrait paraître décalée par rapport à l actalité des marchés, alors qe ce débt d année 2015 est marqé par ne forte animation sr le front des introdctions en borse : en Erope, 51 opérations ont été recensées à fin mars 2015 (por n montant d environ 16,3 milliards de dollars, à comparer avec 49 opérations et 17 milliards de dollars n an pls tôt) ; en France, ne dozaine d introdctions a été réalisée depis janvier sr Eronext et Alternext, notamment dans le secter des biotech, medtech (dont nos sommes les champions d Erope). Ce regain de faver est compréhensible. Il s expliqe par ne conjonctre économiqe propice, des considérations macroéconomiqes favorables liées en particlier a resserrement d crédit bancaire à l économie o à la faiblesse des tax d intérêt, qi attire les investissers vers des perspectives de rendement, possant à la valorisation des jenes entreprises de croissance ; mais assi à ne «conjonctre» jridiqe pls favorable, marqée par certains assoplissements réglementaires (p. ex. de l tilisation d schéma proportionné de prospects, tilisé dans la plpart des introdctions de PME sr Eronext Paris en 2014), etc. A-delà de cette embellie conjonctrelle, la qestion n en mérite pas moins d être posée. Il sffit por s en convaincre d observer les movements strctrels longs à l entrée et à la sortie de la borse, qi se révèlent ex pls préoccpants. On observe en effet ne baisse tendancielle significative des IPO dans le monde, et tot spécialement dans le monde OCDE : selon les chiffres de l Organisation, alors qe l on comptait en moyenne 1170 IPOs par an dans l OCDE entre 1993 et 2000, ce nombre est tombé à 650 entre De même, l eqity levé sr les marchés soffre d n même mal, dont le montant passe de 135 mds à 70 mds $ en moyenne annelle por les mêmes périodes. Chte qi s accompagne d ne perte de position dominante des entreprises OCDE, dont la part passe de 80 % d marché dans les années 1990 à 40 % en Par ne sorte d effet de ciseax, on observe de l atre côté ne hasse sensible des sorties de cote : depis 2002, 2000 sociétés se «délistent» par an des marchés a plan mondial. Ce qi signifie qe 40 % des sociétés cotées en 2002 ne l étaient pls 10 ans pls tard. Là encore, le choc est localisé géographiqement et témoigne d n basclement : entre 2002 and 2011, 78% de ces delistings se sont opérés sr les marchés OCDE. À la Borse de Paris, le nombre de sociétés cotées a diminé de pls d n tiers depis 1970 passant de pls de (1970) à moins de 800 (700 delistings entre 2000 et 2012). Ces delistings prennent essentiellement place sr le marché réglementé, avec ne hasse relative d poids des delistings volontaires (large majorité des opérations). La qestion se pose donc de l identification des facters explicatifs d phénomène, si l on vet povoir peser sr cette évoltion. Ces facters sont, à l évidence, mltiples. Ils pevent tenir à l évoltion de l éqilibre d marché, des stratégies entrepreneriales, à la défiance des investissers retail, a développement des sorces alternatives de financement... Mais se trove assi sovent mis en accsation, ce qi interpelle le jriste qe je sis, le remarqable drcissement des contraintes réglementaires pesant sr les sociétés cotées en borse, qi s est opéré depis 15 ans, notamment sos la possée d droit financier eropéen, exprimée à travers les famex textes «Abs de marché», «Prospects», «IFRS», «Transparence», «MIF» et demain «SRD». S il est dicté par des considérations bien compréhensibles de transparence, d éqité et d intégrité des marchés, on conçoit qe ce drcissement pisse constiter ax yex des émetters et RTDF N 1/ COLLOQUE 11

10 notamment des entreprises de taille moyenne n handicap compétitif, comparé ax voies alternatives de financement (private eqity o, demain, crowdfnding). D où, a cors de la dernière période, ne prise de conscience collective, compte ten d rôle niqe joé par la borse notamment en termes de financement en fonds propres, qi a déboché sr des efforts réalisés o en voie de réalisation, a nivea eropéen et national, dans le sens d ne réévalation de ces contraintes, afin de revigorer l attractivité d marché borsier, notamment por les entreprises moyennes. Citons d côté de l AMF, l assoplissement des règles relatives ax introdctions en borse ; et d côté d Eronext, la mise en œvre d EnterNext, qi a facilité en 2014 l entrée sr les marchés français d Eronext de 27 novelles sociétés ; la révision des règles sr la cotation des placements privés obligataires ; et demain pet-être, la facilitation des sorties de cote por les sociétés dont le marché des titres se révèle trop illiqide, ce qi pet constiter paradoxalement n argment à l entrée en borse. A nivea législatif eropéen, ne tendance se dessine à l allégement de contraintes réglementaires pesant sr les PME cotées, nettement perceptible dans les noveax textes Prospects, Abs de marché, Transparence et MIF. Movement appelé, espérons-le, à se porsivre dans le cadre d programme dit CMU (Capital Markets Union), destiné à remédier à la sr-dépendance a crédit bancaire des entreprises eropéennes et a sos-dimensionnement des marchés financiers eropéens. De fait, alors qe l économie eropéenne est légèrement pls importante qe l économie américaine, le marché de l eqity est dex fois pls important ax États-Unis. De même qe si l Union eropéenne possède davantage de sociétés cotées qe les États-Unis, celles-ci possèdent ne capitalisation dex fois infériere. Le décor planté, il convient maintenant de faire place ax acters, qi vont nos livrer ler sentiment sr cette évoltion : fat-il être inqiet de ces tendances et dans l affirmative, qe conviendrait-il de faire por les enrayer? Commençons en bonne logiqe par l entrée en borse avant d évoqer la sortie. Qel est encore l intérêt de la borse por des entreprises? Intervention de Yannick Petit Président Directer Général d Allegra Finance Notre activité est l accompagnement d ETI à l introdction en borse. On constate n flot d introdctions ces temps-ci, ce qi démontre q il y a ajord hi pls d intérêt à être en Borse q à ne pas y être. Ces propos ne concernent pas les entreprises d CAC, mais visent bien les PME-ETI et cet intérêt pet être analysé en dex temps : Les avantages offerts à l entreprise Il s agit tot d abord de povoir lever des fonds, dans d excellentes conditions : la Borse offre le meiller prix. Si la cascade des financements des entreprises est respectée, la valorisation offerte par la Borse est certainement la pls élevée qe pet obtenir l entreprener en qête de financements, saf à céder son entreprise mais ceci est n atre sjet. La Borse offre également la possibilité de mobiliser des montants, en termes de volmes, beacop pls importants q en placement privé (private eqity). On a donc à la fois le volme et le prix. Une fois la société cotée, celle-ci pet recorir ax marchés dès q elle en a besoin : battre monnaie, revenir a marché et tiliser également ses titres comme moyen de financement notamment lors d acqisitions. Ensite, et c est important, elle accroît la visibilité et la notoriété de l entreprise. Ajord hi, s introdire en Borse, c est entrer dans le clb fermé de 1000 sociétés. C est n atot considérable por les PME-ETI qi sont sovent confrontées à des gropes de dimension internationale sr ler marché. La Borse renforce la crédibilité de l entreprise laqelle pet avoir accès à des crédits dans de meilleres conditions. Ensite, même si c est n pe caricatral, il y a n effet lope : sels les leaders sont en Borse. C est assi n moyen efficace de motiver les salariés à travers des plans de stock-options o d attribtion d actions gratites. Enfin, la Borse facilite le recrtement et permet de recevoir spontanément de meillers CV qe dans les sociétés non cotées (image employer et visibilité). Les avantages por les actionnaires et les entrepreners La Borse offre ax entrepreners et ax atres actionnaires n moyen de liqéfier ler participation. Cela permet ax actionnaires financiers de sortir dans de bonnes conditions et ax entrepreners de réaliser ne partie de ler patrimoine sans perdre le contrôle de la société. La Borse assre l indépendance des entrepreners fondaters : il est de loin préférable d avoir plsiers milliers d actionnaires q n sel qi pèse sr votre stratégie. La cotation des titres impose la libre circlation des titres et l égalité de traitement des actionnaires, donc le dirigeant a bien pls d atonomie qe lorsq il a qelqes actionnaires référents dans le cadre d n placement privé, les investissers vont intervenir dans de nombrex cas de figre avec notre droit très protecter, faire parfois des pactes entre ex et vos dicter votre stratégie. La Borse permet enfin ne valorisation de la société a cors d temps ; votre banqier voit le patrimoine en temps réel de l entreprise et vos considère. Enfin, la borse offre ne valer instantanée des titres de l entreprener, leqel pet à tot moment vendre des actions sr le marché et ainsi diversifier son patrimoine. Les titres pevent également faire l objet de nantissement por l octroi d n crédit personnel. Il est enfin, et ça n est pas négligeable, pls facile de céder ses titres qe des actifs, la transmission à vos descendants s en trove facilitée. Mon message est donc positif. Il existe des contraintes certes, mais srtot énormément d avantages. Et maintenant, je vais laisser Caroline Weber vos expliqer le contraire... Intervention de Caroline Weber Directrice Générale de Middlenext Je soscris totalement avec ce qe vient de dire notre intervenant précédent et cela soligne d atant n énorme gâchis. Énormément de belles entreprises devraient entrer en Borse, mais y renoncent, a moins 500. Je n évoqe pas évidemment des segments spécifiqes Biotech, etc. Mais de belles entreprises familiales n y viennent pas. Por qelles raisons? Elles n y viennent pas à case de la réglation excessive : on a déstrctré les marchés, le système est fo! Ajord hi, n prospects fait en moyenne 300 pages, c est l par personne. Une PME qi entre en borse, c est 574 instrctions o recommandations de l AMF, c est illisible por ne PME! Conséqence : les dirigeants des PME ne lisent même pls les recommandations de l AMF, car ils n ont ni les moyens ni le temps de s y consacrer. Ensite, il yales IFRS : les entreprises ont été obligées d adopter les IFRS por parler à l AMF et ax analystes et ax investissers, mais devant la complexité et l illisibilité de ces normes, les entreprises mettent en place n dexième je de normes en RTDF N 1/ COLLOQUE 12

11 comptabilité normale (french gap) pls compréhensible por monter ler bsiness plan, gérer ler performance économiqe et s adresser ax parties prenantes et ax investissers. Les investissers et les analystes ex-mêmes viennent nos voir por comprendre les comptes des sociétés. Cette dplication est lorde et insensée. Les entreprises moyennes sont dans ler immense majorité des entreprises familiales qi ne se sentent pls concernées par le sjet de la Borse. De pls, sovent en régions, elles perçoivent Paris comme étant ne sphère déconnectée de ler réalité qotidienne. Par exemple, disserter sr la loi Florange, parfait, mais ça ne concerne qe 119 sociétés en France, d aillers le pls sovent, totes ces lois sont adoptées en réaction à ne affaire spécifiqe concernant ne grande entreprise a capital dilé : le droit q elles doivent sbir est fabriqé por ne sphère qi n est pas la ler et il y a n certain ressenti d hmiliation por ces entreprises de famille, contrôlées avec n flottant de l ordre de 20 %. Il y a assi les directives eropéennes, la directive prospects vient d être modifiée et voilà q il va falloir recommencer car le résltat n est pas pertinent ; et pis le CMU, là nos sommes en plein mythe comme si n investisser letton allait venir investir dans ne ETI en France parce q il a l les comptes de l entreprise en IFRS. Il est herex qe nombre de personnalités solignent le fait qe le système ne fonctionne pls. Salons Benoit Gathier président d Air Liqide et d atres présidents d CAC 40 qi ont e le corage de dénoncer le système et de dire qe les comptes sont incompréhensibles. Si l on procède à ne comparaison, ce qi m est facile en tant qe présidente de l Association Eropéennes des Valers Moyennes Cotées, on constate q a Royame-Uni, les normes sont proportionnées. Le code Middlenext qi a e tant de mal à s imposer après des atorités est désormais adopté par pls d entreprises qe le code AFEP-Medef : porqoi? parce q on a ne approche qi permet ax sociétés de s approprier la logiqe de code por créer de la valer, pltôt qe de décréter des mécanismes rigides. Des sociétés avoent ne pas lire les normes et attendre en mode passif a cas où il y a ne infraction. Enfin, l explosion des coûts de cotation a entraîné n effet d éviction por les PME : il y a qelqes années avec eros, on se maintenait à la cote entre les conseils, les CAC, etc. Ajord hi le minimm c est eros, et là, le pay back por le système ne fonctionne pls, donc ça n est pls accessible q à des entreprises de taille pls significative, ce qi prive la borse d n vivier remarqable. Un dirigeant qi paye n million (coût d n prospects) por en lever cinq n est pas cohérent. Il n y a alors acn intérêt por le dirigeant de PME en termes de coûts à entrer en Borse. Le marché financier est efficace por les grandes entreprises, dépenser n million por en lever 20 a n sens, en revanche, por les ETI/PME, le système ne fonctionne pls ; or, ce sont précisément ces entreprises qi pevent tirer la croissance. Enfin qant à Eronext, à présent q elle est elle-même cotée et q elle doit tirer les coûts dans ne logiqe de résltats, la part d intérêt général n est pls assmée par personne, il n y a pas assez d accompagnement des PME : l opérater de borse n est pas assez présent sr le terrain régional par rapport à ce qi se passait il y a dix ans et le bdget de eros des années 2000, consacré à l aide à l analyse financière et la valorisation des entreprises por inciter des investissers à investir, a fond. Enfin, il est également temps de faciliter les sorties de Borse : les exigences sont trop lordes et dissadent de noveax entrants potentiels qi ont le sentiment q ils seront coincés. Le boche à oreille patronal est ajord hi très négatif, or il y a 20 ans, en effet, c était chic d être coté. C est n gâchis terrible, alors qe les flerons actels cotés en Borse sont entrés en tant qe PME, il y a vingt ans. Sr le stock des entreprises rentrées antérierement, nombreses sont celles qi vodraient sortir. Bien entend, on a 130 adhérents d entreprises en borse qi sont ravis de lever de l argent, mais il y a n grave problème de crser entre la paperasse et le coût et le bénéfice à en tirer, c est ne barrière à l entrée considérable. Espérons qe la sitation à cet égard évole à échelle de l Union eropéenne qi a donné le «la» et qe les intérêts des ETI et PME soient davantage pris en considération. Alain Pietrancosta : Bien c est assez édifiant! C est intéressant de mettre en perspective l intérêt de la cotation borsière dans l absol en termes d indépendance, de notoriété, de croissance externe, de rentabilité sachant qe c est difficile de dire si elles sont rentables, car elles sont cotées o si elles sont cotées, parce q elles étaient rentables à l origine? Caroline Weber : Le gâchis c est qe les entreprises cotées qi sont ajord hi dans le hat d B sont entrées il ya20ans, comme PME, mais celles qi devraient entrer maintenant ne le font pas, il va y avoir n problème de renovellement, entre celles qi velent sortir et celles qi ne vodront pas y aller. C est ça q on est en train de loper. De fait, la borse crée de la performance additionnelle, car le reporting réglier crée de la stimlation. Alain Pietrancosta : Ainsi, des avantages dans l absol à être cotée, mais en face pe d appétence des entreprises moyennes por y rentrer, des critiqes de celles qi la vivent a qotidien et ne mise en case forte de la réglementation, ce qi expliqe qe les entreprises françaises soient srbancarisées et qe nos marchés financiers soient sosdimensionnés par rapport ax USA : le marché de l eqity en Erope fait la moitié d marché US, alors q on a pls de sociétés cotées en Erope ; 1 % des financements des PME, c est la borse, c est fort pe. Alors je laisse à présent Franck Martin Laprade évoqer les efforts commis por améliorer la réglementation sr l introdction et la sortie de borse. Intervention de Frank Martin Laprade Associé a cabinet Jeantet De fait, la sitation est préoccpante et la baisse des IPO à Paris n a pas laissé l AMF insensible, pisq elle a lancé n grope de travail por faire sater les éventelles barrières règlementaires et améliorer l attractivité de la Borse de Paris. On attendait beacop de ce grope de travail qi a émis des recommandations, lesqelles ont été intégrées très vite a règlement général de l AMF. La démarche est la bonne, por atant je n appladis pas, car a final, il s agit de recommandations ponctelles et même parfois contre-prodctives, dès lors q on ne change pas le principal problème, le point central et, ne particlarité française en Erope, imposée par l AMF et réglièrement critiqée par les praticiens : imposer qe 10 % des titres offerts dans le cadre d ne introdction en Borse sr le marché réglementé soient réservés ax particliers, c est-à-dire a «pblic». C est loin d être anecdotiqe car, à partir d moment où vos devez vos adresser a «pblic», il va falloir faire n prospects et des tas d efforts por émettre des renseignements RTDF N 1/ COLLOQUE 13

12 perceptibles par le «pblic». Le processs est alors relativement lord et non confidentiel. Le prospects va être segmenté avec n docment de base (présentation générale de l entreprise) à enregistrer longtemps à l avance, bien avant l opération proprement dite, de manière à informer le «pblic». Il n y a alors pls de retor en arrière possible, saf à avoer pbliqement qe vos n étiez pas prêt. Tot le monde attend donc le lancement de l opération. Cette règle de réservation obligatoire ax particliers n existe pas sr le marché Alternext, ce qi permet de réaliser des entrées en Borse en placements privés, beacop pls facilement pisqe le calendrier est pls flexible, compte ten de l absence de pblicité obligatoire liée à l existence d n prospects. Ce point majer n ayant pas été modifié, la déception qant a résltat et à l incapacité d système à boger perdre. Car les atres points adoptés et qi constitent la réforme sont modestes et relèvent d toilettage. Premier exemple : jsq à présent, on imposait de fixer ne forchette de prix (encore ne spécificité française). La réforme(tte) en qestion consiste à se contenter, comme le recommande d aillers la directive eropéenne, d afficher n prix maximm, ce qi se comprend dès lors qe l on s adresse a «pblic». On va vos dire : «répondez mais pas totalement à l avegle, car vos savez qe vos ne serez pas condits à payer pls qe ce prix maximm». Une fois encore, si on rebascle sr le placement privé, ce type de dispositif por protéger l investisser particlier n a pas d intérêt. Désormais, non selement la forchette n a besoin d être affichée qe 3 jors avant la clôtre, mais en pls les bornes pevent être espacées de pls o moins 10 %. Site logiqe, les particliers pevent révoqer lers ordres jsq a dernier moment. Enfin, il n y a pls d obligation por la société émettrice de donner les jstifications de l évalation des bornes de la forchette. Atre petite réforme : on atorise les analystes d syndicat de placement en Borse à bénéficier d n accès privilégié à l information, afin q ils pissent établir lers notes d analyse avant lers collèges. Dernière recommandation et conclsion d grope de travail dont je ne perçois pas la logiqe : atoriser la rédaction de prospects en anglais. Qelle est l amélioration à commniqer ax particliers n prospects dans ne lange q ils ne maitrisent pas forcément, à la différence des investissers qalifiés, sachant qe le résmé qi figre en en-tête li doit rester en français. Cela arait dû être l inverse : le prospects détaillé en bon français por les particliers (a passage il devrait être rédit) et le résmé en anglais por les investissers qalifiés. Je ne sis pas persadé, a demerant, qe le meiller moyen de protéger le «pblic» soit d imposer q on le fasse participer à l introdction en Borse, sans acn recl sr ne valorisation de départ. On devrait pltôt ovrir ax particliers la possibilité d investir en Borse sr le marché secondaire, ne fois qe les investissers professionnels aront essyés les plâtres d ne présentation initialement trop optimiste sr le marché primaire. Débat sr la réforme Alain Pietrancosta : Ainsi, ne réforme en demi-teinte d grope de travail et de l AMF, et pet-être n problème de cohérence entre le maintien de l obligation de proposer ne tranche minimale destinée a grand pblic et l overtre de la possibilité de rédiger le prospects d admission en anglais. Saf à acter le fait qe le prospects n est pas l par l investisser retail moyen, ce qi condit à s interroger sr l opportnité d ne profonde révision de ce docment, censé éclairer le consentement à l opération des investissers sollicités. Caroline Weber : Je tiens à soligner q il n y a acn représentant des valers moyennes a collège de l AMF, alors qe c est 85 % des entreprises cotées. Yannick Petit : J ai moi-même participé à ce grope de travail. Il fat pet-être clarifier les choses : il n a pas été proposé de spprimer le prospects. La qestion a été : lors d ne offre a pblic, qel est l intérêt de garder o d exclre les 10 % de particliers? Chacn s est accordé sr l intérêt de conserver des particliers. Regardez ce qi se passe sr Alternext, où l on a le loisir d entrer sans offre a pblic et sans prospects : les entrées sans offre a pblic ne représentent qe 10 % des opérations. Il est beacop pls intéressant por les entreprises et beacop pls valorisable de faire appel a pblic avec prospects contrôlé par l AMF, parce qe ça crée de la confiance. Franck Martin Laprade : Bien entend, mais il y a ne différence de natre lorsqe le prospects vise des professionnels o des particliers avec ce qe ça pet comporter comme conten informatif. Alain Pietrancosta : Abordons à présent, dans le temps qi nos reste, le problème de la sortie de cote, connexe a précédent, dans le sens où n dirigeant d entreprise pet être dissadé d aller en borse, de crainte de ne povoir en sortir facilement lorsqe l expérience se révèle décevante. Caroline Weber : Il fat avant tot regarder la stratégie de l entreprise. Il y a des moments où c est malin d être coté et des moments où ça l est moins. Il ne s agit pas d entrer et sortir tos les dex ans, mais à certains moments de la vie de l entreprise, notamment a moment de la transmission o dans ne logiqe de préparation d ne transmission ; sachant q il fat savoir qe pls de la moitié des entreprises cotées le sont en lien avec cette perspective et n ont jamais fait appel a marché. Une reprise mal gérée, c est, dans la majorité des cas, ne ETI vende à des acheters d atres pays (où il n y a pas les 35H), ce sont des pertes sèches en emploi et en valer. On bataille por avoir des transferts sr Alternext où c est pls facile de sortir, mais ajord hi des entreprises sont piégées en Borse. Pisqe le colloqe interroge l attractivité de la place de Paris, il fat savoir qe la Borse de Londres accompagne les entreprises avec des professionnels por sortir de la Borse, lorsq elles en ont besoin : elles sont aidées por entrer en Borse, mais également por en sortir, il y a des débats sr la valer de sortie ce qi est normal... Mais c est flide. Alain Pietrancosta : Il existe sr ce point des projets d assoplissements à l étranger, et l on sait qe la jrisprdence allemande a opéré n revirement spectaclaire en abandonnant en 2012 (Bndesverfassngsgericht) et en 2013 (Bndesgerichtshof) la doble exigence énoncée par l arrêt Macrotron, qi sbordonnait le delisting à ne décision préalable de l assemblée générale des actionnaires et a dépôt d ne offre pbliqe de retrait. RTDF N 1/ COLLOQUE 14

13 Caroline Weber : L Allemagne vient d adopter ne loi sr ce point, la France est à la traine. Alain Pietrancosta :Il y a n projet de révision des règles d Eronext qi sera évoqé. Qid d cas d ne radiation volontaire, Franck? Frank Martin Laprade : On a parlé des contraintes jridiqes fortes et d ne règlementation très fornie. L obligation de fornir l information en flx tend (voir les nombreses directives eropéennes sr le sjet) devient très lorde et qestionne la responsabilité d dirigeant (et d conseil d administration). La jrisprdence de l AMF démontre ne sévérité accre à l égard des entreprises, je me réfère ax décisions récentes sr Air France-KLM o Farecia 19.Le risqe de sanctions est désormais bien intégré par les sociétés cotées et lers dirigeants 20, le montant de sanctions est passé de 1,5 à 100 millions d eros entre 2008 et Avant 2009, les contraintes jridiqes étaient liées à l appel pblic à l épargne. Por y échapper, il fallait démontrer q il n y a pls de «pblic» à son capital, c est-à-dire moins de 100 actionnaires. En pratiqe, le pls simple por y parvenir est de montrer q il n y en a pls q n sel, à l isse d n «sqeeze ot» lorsq n actionnaire détient pls de 95 % des droits de vote (voire 90 % dans d atres pays), processs parfois complexe car ne minorité de blocage (5 %) pet empêcher n tel retrait obligatoire. Depis ne ordonnance d 1 er avril 2009, la notion d appel pblic à l épargne a dispar 22 et c est le fait d être coté sr Eronext o sr Alternext qi devient le critère pertinent. Dans ces conditions, la qestion qi se pose por certains émetters est : comment pet-on sortir de la cote, c est-à-dire obtenir sa radiation après de l entreprise de marché, por se défaire d poids de la règlementation AMF? 19 Frank Martin Laprade, «Affaire Air France-KLM : avis de gros temps sr les émetters cotés?»;note sos Commission des sanctions en date d 3 mars 2015, Bll. Joly Borse Mai 2015, p. 212 ; «Affaire Farecia : est-ce la fin de l analyse financière en France?»;Note sos Commission des sanctions en date d 18 décembre 2014, Bll. Joly Borse Avril 2015, p Frank Martin Laprade, Droit Borsier : responsabilité(s) d ne personne morale et de son dirigeant, Mélanges de l Association Droit et Affaires (AD&A), Reve Droit & Affaires (2015). 21 Frank Martin Laprade, «AMF : Le montant de la sanction pécniaire», Bll. Joly Borse n 4, Avril 2011 ; «L AMF actalise son docment sr le montant de la sanction pécniaire», Bll. Joly Borse, Octobre 2013, p Frank Martin Laprade, Commentaire des ordonnances réformant l appel pblic à l épargne et les franchissements de seil, Chroniqe de Droit financier, JCP E Mai Frank Martin Laprade, «Les noveax enjex de la radiation», Option Finance n 1182 (16 Jillet 2012) p. 24 ; «Radiation : état des liex après 20 ans de réformes borsières», Bll. Joly Borse n 12 (Nméro Spécial Vingtième Anniversaire), Décembre 2012, p Frank Martin Laprade, «Introdction en Borse», Jri-dictionnaire Droit de la Borse, Éditions Joly (MAJ 2013). Cette qestion ne s était jamais posée avant 2009, tant qe le critère applicable était le nombre d actionnaires présmant de l appel pblic à l épargne 23 : les conditions de radiation volontaire ne sont donc pas très claires. Nos sommes tos d accord por réfléchir par symétrie : si a moment de l entrée en Borse sr les marchés réglementés, il fat démontrer q on dispose d n flottant minimm 24 entre 25 % (recommandé par Eronext) et 5 % (plancher), il fadrait donc povoir tirer les conséqences d ne insffisance de flottant a regard de la sortie de cote 25 : en-deçà de 5 % la radiation s impose parce qe le marché ne bénéficie pls d ne liqidité sffisante. La réforme préve semble assoplir la donne et s orienter vers n seil minimm fixé à 10 %. Marc Lefebvre (Eronext Paris) évoqera les réformes en cors dans ses propos conclsifs. Qestion de la salle sr la qalité des informations sr les valers moyennes d fait d manqe d intérêt des analystes financiers sr ces cibles, de l absence de rentabilité de l activité. Caroline Weber : À partir d moment où il y a moins d entreprises cotées en valers moyennes, le marché s assèche. Il n y a pls qe qatre o cinq brokers ; par aillers, le fait qe les frais de cortage aient été remontés ont mécaniqement appavri l activité : il y a n écrolement de l écosystème des valers moyennes, donc excepté qelqes sociétés d analyse militantes qi mtalisent sr l argent q ils gagnent sr les ble chips, le marché s écrole. Il n y a notamment pls dans les métropoles régionales d écosystème, excepté pet-être à Lyon. S il n y a pls Eronext en région, l analyste disparait, l avocat assi, etc. Table ronde 3 : l attractivité de l investissement en borse por les actionnaires individels Animée par Marie Ekeland, Présidente de France Digitale Marie Ekeland : Je vais d abord proposer la parole à Patrick Renard afin d évoqer les enseignements de l étde réalisée par l Observatoire des Actionnaires d Avenir. Intervention de Patrick Renard Directer d service Actionnaires d Air Liqide, partenaire de l Observatoire des Actionnaires d Avenir 26 Il fat rappeler, cela a été évoqé lors de la table ronde 2, l importance de l actionnariat individel por les entreprises, a regard notamment de ler indépendance ; par aillers, je vodrais évoqer la qestion de la désactivation des droits de vote doble en lien avec les propos tens lors de la table ronde. Cette désactivation est jstifiée par le fait qe la loi Florange ne bénéficierait pas ax actionnaires individels, mais favoriserait l activisme, allant à l encontre même de l objectif initial d législater. Concernant l actionnariat individel, en France, il fat savoir q en 2008/2009, 15% de l actionnariat des sociétés d CAC 40 correspond à n actionnariat individel, il est descend ajord hi à 8 %, soit, en qelqes années, ne division par dex! Si l on procède maintenant à ne approche comparative à l échelle de l Erope, ce qe l Air Liqide a fait avec des étdiants d ne grande école (nos allons pblier les résltats sr le site d grope), on s aperçoit qe la France est dans ne position assez dramatiqe par rapport ax atres pays. Hormis l Irlande, qi a beacop soffert de la crise ce qi a drablement décoragé les petits actionnaires, et la Norvège, où le fonds soverain Norges est très actif et occpe le terrain, la France se place en dernier avec des tax de l ordre de 7,5 à 8 % selon les années. En comparaison, l Allemagne connait 25 Frank Martin Laprade, «Admission sr Eronext Paris et radiation», Répertoire de droit des Sociétés, Encyclopédie Dalloz (2012) RTDF N 1/ COLLOQUE 15

14 ne tendance inverse, avec l amélioration de la sitation économiqe, la confiance est revene à partir de 2009, l actionnariat individel représente 15 % d total, avec ne croissance de 25 %. En Scandinavie, on a des tax trois fois spériers ; la tradition d actionnariat individel y est forte, le cas extrême étant la Finlande avec ne part de spériere à 20 %. Revenons à l enqête de l Observatoire des Actionnaires d Avenir. Cette enqête a été réalisée par internet à partir de trois échantillons isss de la société civile (1000 personnes), pis des actionnaires individels et des actionnaires salariés. C est assez rare donc intéressant de donner la parole à la société civile... Trois enseignements majers pevent être tirés : Le premier est qe près de 2/3 des français (67 %) déclarent q ils seraient fiers d être actionnaires. Ce ratio est intéressant (les actionnaires por comparer le sont à 80 % et les actionnaires salariés à 78 %), malgré l environnement médiatiqe pltôt négatif, y incls des reportages sr ne chaîne pbliqe de télévision où l on expliqe qe les actionnaires détrisent les emplois, il n y a donc pas d obstacle idéologiqe a développement de l actionnariat. Lorsqe l on demande por qelles raisons ils seraient fiers et qelles responsabilités o missions ils attachent à ce statt, les français perçoivent l acte d investissement comme ne responsabilité citoyenne:«je dois réagir si j estime qe l entreprise se comporte de manière irresponsable», «je dois participer à l AG» : n devoir de vigilance global. Les actionnaires actels ont ne approche moins citoyenne, pls professionnelle, axée sr les résltats de l entreprise comme investissers. Le dexième enseignement est qe la relation entre l entreprise et la borse est très ambivalente por la société civile. Le lien n est pas fait, alors qe la relation à l entreprise, créatrice d emplois, s améliore grandement : n français sr cinq selement déclare faire confiance à la Borse, avec ne méconnaissance totale de son fonctionnement. Ainsi, dans n panel de 11 acters sr leqel on a interrogé le degré de confiance, la Borse arrive en 10 e position. Or, 35 % des français ont ne bonne image de la grande entreprise et 71 % des PME, la déconnexion perçe apparait clairement. Les français considèrent les actions essentiellement comme n prodit financier de cort terme, désincarné, permettant de gagner pls d argent et de bénéficier d avantages fiscax. Ce n est pas la perception des actionnaires individels qi voient dans n portefeille d actions, n patrimoine de long terme et n moyen de participer a développement des entreprises, donc à la croissance et l emploi. La notion de fidélité est importante. A passage, la notion comptable de fonds propres est tradite par «shareholder fnds» o fonds des actionnaires en comptabilité anglo-saxonne, ce qi n est pas netre. Les actionnaires seraient prêts à renoncer à ler investissement si la fiscalité devenait dissasive ; de fait, le cadre fiscal d PEA en France est très intéressant, à l ane des atres dispositifs eropéens. Il a besoin d être davantage conn. Le troisième enseignement, ça ne vos ara pas échappé, est le besoin de pédagogie après d pblic : 25 % des français ont per de perdre de l argent en joant en Borse. La perception est celle d n casino, ce qi les dissade d investir. Intéressant de constater qe 34 % des français se déclarent satisfaits de ler épargne, contre 54 % des actionnaires individels. Por les actionnaires individels ce qi paraît le pls rentable sont les actions à 67 %, pis l immobilier et enfin l assrance-vie ; por les français, ce qi paraît le pls rentable est l immobilier, pis l assrance-vie et enfin les actions. Cela démontre le besoin de pédagogie, car de tos temps, les actions ont constité le placement le pls rentable à long terme. Un point à noter, l échantillon actionnariat salarié se positionne tojors, en termes de perception, à mi-chemin entre la société civile et l actionnaire individel. Développer encore l actionnariat salarié porrait donc être n levier, n chemin intéressant, pisqe c est n moyen de faire participer l individ a fonctionnement de l entreprise. Ainsi, la grande conclsion de l étde, c est q il y a des pistes, n vivier à développer, n besoin global de pédagogie, et l Observatoire des Actionnaires d Avenir va s y attacher. Marie Ekeland : Comment expliqer, Cindy selon vos, cette différence entre ne fierté potentielle à l idée d être actionnaire et la méfiance à l égard de la borse, cette dichotomie entre investir dans ne entreprise verss spécler borsicoter et investir à long terme por sotenir l entreprise et l économie? Dans les faits, comment cela se tradit-il à partir de la poplation des actionnaires actelle en France, qelle poplation, qelles caractéristiqes? Intervention de Cindy David Responsable des projets actionnariat individel, direction des relations avec les épargnants de l AMF Je décovre et sis fort intéressée et enchantée le porcentage de Français qi seraient fiers d être actionnaires selon l étde de l Observatoire des Actionnaires d Avenir. De fait, cela va à l encontre de la perception qe je pex avoir moimême. Une anecdote illstrative, qe m a rapportée n responsable de la relation ax actionnaires individels d ne entreprise cotée : il s est fait reprocher par n actionnaire d avoir adressé ne lettre ax actionnaires sos blister transparent, ce qi le stigmatise ax yex de ses voisins! Cette anecdote est pet-être n pe triviale, mais elle est révélatrice d problème d image de la Borse en France. Problème d image lié en grande partie à n manqe d édcation financière. La France est d aillers fort mal classée en la matière. Totefois, le CCSF a pblié des propositions por adopter ne stratégie nationale permettant d améliorer la sitation, après des jenes notamment : il s agit d accompagner les enfants por q ils soient pls avertis adltes. Il n en reste pas moins q ne grande part de la poplation active d ajord hi n est pas sffisamment formée sr les sjets d épargne. Il existe portant ne masse d informations disponibles sr Internet por se former sr tos les sjets d épargne, et des sociétés cotées ont développé également des otils... Le véritable problème est le manqe d intérêt. L étde de TNS Sofres de janvier 2013 indiqe qe 58 % des actionnaires individels s intéressent à la borse et selement ¼ des français... Avant de s interroger sr les moyens d attirer de noveax actionnaires, intéressons-nos ax actionnaires actels. D abord, il fat acter le fait qe c est ne poplation vieillissante évidemment il fat regarder cela en détails, mais globalement cette poplation est pltôt âgée. Donc, ne poplation qi a des besoins financiers et qi va avoir sovent besoin de mobiliser son épargne por sa retraite et les potentielles périodes de dépendance. Et... céder ses actions. Et pis, inévitablement, lors des décès, se pose n atre problème, celi de la transmission et de la sccession. RTDF N 1/ COLLOQUE 16

15 Ajord hi il n y a pas d étde sr le sjet mais on pense qe les premiers actifs liqidés por payer les frais de sccession sont les portefeilles de titres, car ce sont des actifs liqides. Il fat donc travailler sr dex axes : après des actionnaires actels, por ler indiqer l ensemble des possibles en matière de transmission et de sccession, afin q ils anticipent ; et après des notaires, conseils proches des individs, afin de les former sr les spécificités de l investissement en actions. Certaines sociétés cotées ont déjà d aillers entrepris de telles actions. À présent qe nos avons considéré les actionnaires individels actels, interrogeons-nos : porqoi fadrait-il remonter le tax d actionnariat en France? En 2008, le tax de détention d actions en direct s élevait à 14 %, on était passé à 8 % en 2012 et 2013 : la dernière enqête de TNS Sofres, citée par Les Echos, indiqait le chiffre de 7,2% en septembre Cette novelle baisse relative, après le palier en 2012 et 2013, est-elle n incident lié à ne prise de bénéfices ponctelle o ne porsite de la baisse d tax? Il est difficile de le dire, mais c est à sivre. Certaines personnes promevent l investissement en actions por financer l économie. Mais, le financement de l économie doit-il être l argment avancé por ssciter l intérêt des épargnants français en faver de l investissement direct en actions? Je ne le crois pas, car ce sjet est trop éloigné de lers préoccpations. Les Français font davantage confiance ax PME, proches et «incarnées», q à la Borse, éloignée et abstraite. Ce rapport de proximité est n facter à avoir en tête lorsq on s adresse ax épargnants. Il fadrait davantage ler parler de ler retraite, et d financement de la dépendance et de la fin de vie. Cela rejoint des préoccpations fortes : selon l étde d Cercle des épargnants CECOP CSA de janvier 2014, 67% des français sont inqiets por ler nivea de retraite, et 51 % épargnent por ler retraite. Qant ax spports de cette épargne, le prodit privilégié est l assrance vie à 32 %, le livret A est cité par 14 % des personnes interrogées et le PEA est loin derrière, à 6 %. Donc, les gens sont conscients d besoin d épargner por ler retraite, mais ne le font pas nécessairement avec les bons spports. Or, por les personnes disposant d temps et des connaissances nécessaires, l actionnariat en direct notamment via n PEA est n des spports d épargne de long terme possible, dans ne logiqe de diversification d patrimoine, et d atant pls qe les frais sont moins lords, car il y a moins d intermédiaires. Marie Ekeland : Je vais me torner vers Sébastien Raspiller por savoir ce q il en est d côté de Bercy. Les povoirs pblics ont intérêt à ce qe l actionnariat se maintienne et se développe por assrer le financement de l économie. Le PEA-MPE a été créé, il y a qelqes années, por essayer d attirer des actionnaires assi dans les PME en mettant l accent sr le tiss entreprenerial en France. Il y a e assi des choses faites sr le crowfnding-crowdeqity qi répondent à cette notion de proximité déjà évoqée, por favoriser l émergence de petits acters. Qels sont les résltats sr ces dex noveax types de prodits de financement? Pet-on avoir n état des liex sr le PEA-PME et le crowfnding, en termes d efficacité, et également pet-être, en fonction de ce q on a p apprendre des leviers d intérêts por ces typologies d actifs? Intervention de Sébastien Raspiller Sos-directer «Financement des entreprises et marché financier» à la Direction générale d Trésor, membre de Droit et croissance Effectivement, d côté des povoirs pblics, l intérêt en matière d épargne, c est d assrer ne bonne allocation par rapport ax besoins de financement de l économie ; ce n est pas ce qi importe ax particliers qi vont investir ; tot l objet est d assrer correctement le matching avec l intérêt individel. Dans ce cadre, les actionnaires individels sont très efficaces, pisq ils investissent directement et sivent lers investissements de manière directe. En fait, ils sont géniax, je ne sais pas s ils sont tojors si bien traités, mais c est n atre débat et fort compliqé. Après ça passe par les intermédiaires qi ont des intérêts, c est normal. L assrance vie, énorme sjet qi a été traité via ne réforme, avec des initiatives por développer ces prodits qi doivent miex assrer ce matching entre les besoins de financement de l économie réelle et l orientation de l épargne avec la prise en compte de l intérêt des soscripters. Le paysage de l épargne est, comme chacn sait, très délicat à réformer en raison des «totems» qe représentent le livret A et l assrance vie. Qand j entends qe le livret A est perç par 50 % des français comme n bon moyen de préparer sa retraite, ça interroge. La qestion d lien direct est à relier à la qestion de la proximité. Le développement d crowdfnding et d crowd eqity notamment, qi obtient de fortes progressions et le PEA-PME. Le PEA-PME sccès, pas sccès? Selon nos, cet otil a permis de torner les projecters vers les PME et, notamment les PME cotées, ce dont on pet se féliciter. Cela a permis donc ax Français de décovrir les ble chips. Cela a également occasionné n renovellement générationnel. En effet, on pet tracer facilement des lignes entre certaines valers et certaines tranches d âge. La classe des ans détient en majorité les actions, c est directement lié à l accmlation et la diversification d patrimoine de cette catégorie. Il est compliqé d orienter la première épargne vers d crowdeqity sr des projets à risqes, mais progressivement on pet sensibiliser à l idée de diversification de son épargne et l orienter vers des valers proches avec porqoi pas des thèmes spécifiqes selon les centres d intérêt, avec le PEA- PME. La réforme d crowd eqity a été réalisée por favoriser l émergence de petits acters. Cependant, elle est parfois mal comprise. Il existait des statts por pratiqer le crowdfnding (crowd eqity et crowd lending), statts parfois perçs comme ne barrière à l entrée. Cela n a pas été spprimé, mais a été créé ne marche intermédiaire entre le zéro et le coût d entrée qi existait déjà avec les statts qi existaient déjà. Cela permet l entrée de noveax acters et la strctration d marché. On observe déjà de nombrex movements à l échelle locale, mais assi très internationale. On s attend à ce q il y ait certaines plateformes qi se forment a nivea eropéen, mais le crowdfnding, tel q il apparaît correspond assi à ne diversité d acters très locax. C est important d avoir cet aspect local qi avec la nmérisation qi s opère dans le secter financier condit à la concentration. Les moyens de commnications et la dématériali- RTDF N 1/ COLLOQUE 17

16 sation font q il y a n effet clster, ne tendance à la concentration avec l ensemble des acters. Si l on évoqe, à présent, la Capital Markets Union, point actellement en discssion a nivea de la Commission eropéenne qi a fait l objet de réactions pltôt défavorables de la part de petits pays qi craignent qe ler place financière ne disparaisse, ce qi n est pas fax, d moins tel q est imaginé à l here actelle ce projet de Capital Markets Union, on pet comprendre les réticences. Est-on capable d atteindre n modèle qi assre n meiller fonctionnement des marchés financiers, pisqe les banqes seraient, selon tote vraisemblance, incapables d accompagner ne reprise d ampler si elle se confirme? Le développement des marchés financiers sera donc nécessaire por assrer les besoins de financement et devra passer par qelqe chose qi ne soit pas désincarné, sinon les individs n iront pas. Il fadra donc qe le citoyen lambda comprenne l importance d financement des entreprises par les actions. Il ne fat pas jste raisonner de manière théoriqe et oblier la dimension des investissers particliers. Il fat orienter ler épargne, là où il convient, sans dote, mais assi là où ça ler convient. Ce sjet n est pas résol et il parait donc important de capitaliser à la fois sr le crowdfnding, mais assi sr les actionnaires individels qi ont ne édcation financière pls fine et il serait très intéressant q ils arrivent à diversifier ler portefeille vers des valers pls moyennes. Débat Patrick Renard : Je vodrai revenir sr l enqête où 48 % des français disent q ils parleraient volontiers d actionnariat ator d ex. Par aillers, les notaires connaissent bien la fiscalité d patrimoine, mais très mal celle des actions, il fat vraiment travailler avec les notaires. Il est intéressant de constater qe lorsqe dans la sccession, les actions sont conservées, a bot de qelqes temps les héritiers en rachètent. Atrement dit l «ADN actionnarial» pet se transmettre! Près de la moitié des actionnaires ont reç ler portefeille par le biais d ne sccession o d ne donation et le conservent. Por les jenes générations, on pet parfaitement défendre l idée qe pltôt qe se torner vers le livret A por ne primo-accession d n appartement, les jenes générations se tornent vers des actions qi ler permettraient d obtenir n retor bien spérier à celi qe procre le livret A. Ce qi est frappant, c est qe les étdiants sont intéressés par l entreprise, l histoire d projet, ils ont envie de participer à son développement. Une sicav, ne OPCVM, ça ne fait pas rêver. Contrairement ax générations précédentes, ils viennent por l entreprise et resteront éventellement por l action. Il fat donc édqer - refaire le lien. Marie Ekeland : Il est frappant d observer qe bien qe la satisfaction des épargnants en actions est spériere à celle des atres épargnants, ces épargnants en actions sont de moins en moins nombrex. Porqoi les banqes ne possent-elles pas davantage lers clients vers l épargne en actions, pisqe les actionnaires particliers sont satisfaits d être actionnaires et qe les tax d intérêt des placements actels (livret A, etc.) sont pe intéressants? C est ler devoir de conseil... Patrick Renard : La baisse est liée à l agmentation considérable d coût fiscal por les actionnaires depis D aillers, le sondage a montré q n tiers des actionnaires individels serait prêt à renoncer a placement en actions à case de la fiscalité. Qant ax banqes, il y a encore ne trentaine d années, les conseillers bancaires étaient capables de renseigner lers clients sr les placements en actions. Cela a dispar. En raison des crises borsières, il a été reproché ax conseillers d avoir orienté l épargnant vers des placements en actions qi se sont avérés désastrex. Ensite, cela ne ler rapporte pet-être pls et ils préfèrent placer lers SICAV «maison». Il est assi, sans dote moins coûtex de former les conseillers sr des «prodits maisons» et sr des fonds, qe sr le sivi hebdomadaire de valers borsières. Cindy David : L incidence fiscale ne semble pas si importante qe ça. Rappelons qe l enveloppe d PEA, y compris le PEA-PME, s élève à environ eros. Or, le patrimoine moyen des Français, immobilier compris, se chiffre à environ eros, et la part d épargne financière à eros (d après les statistiqes de l INSEE de 2010), donc il y a ne marge de progression dans cette enveloppe fiscale. Par aillers, le PEA offre ne défiscalisation a bot de cinq ans, en alignement avec la logiqe de placement de long terme. La fiscalité d PEA n est donc pas n frein en tant qe tel à la commercialisation d actions après de particliers. Par aillers, il me semble qe l on doit povoir convaincre les jenes d investir en actions, car on est sr d long terme et ils pevent prendre des risqes. En revanche, la qestion d conseil des banqes est à interpeller et là, il semble vraiment q il y ait n levier : les banqes ne semblent pas en faire ne priorité de ler politiqe de commercialisation. Lors de visites mystère organisées par l AMF, avec n scénario présentant ne sitation extrêmement favorable à l overtre d n PEA (cas d n jene, déjà propriétaire de son logement, qi avait rempli son Livret A, qi avait Q à placer et qi possédait ne capacité d épargne menselle évalée à 500 Q), le PEA n a été conseillé qe qatre fois sr 10. Des conseillers bancaires ont même e n «movement de recl», lorsqe le client a prononcé le nom d entreprises connes d CAC 40, et l ont alors averti sr les risqes o se sont déclarés incompétents. Il est donc problématiqe de constater en France qe l intermédiaire vers leqel se torne l épargnant a moment d investir, le conseiller bancaire, ne propose pas le PEA, même qand les conditions sont très favorables. Il y a donc n travail de pédagogie à réaliser, après d grand pblic, mais assi, voire srtot, après des relais. Le retor de l AMF ax banqes qi ont fait l objet de ces visites mystère permettra pet-être de changer les mentalités et d aller vers pls de diffsion d PEA. On a besoin de relais : notaires, banqes, etc. C est n travail de grande ampler qi nécessitera d temps. Marie Ekeland : Je me torne vers Sébastien Raspiller. L absence d édcation financière est solignée par tos, comme n frein a nivea des intermédiaires, des actionnaires individels et des particliers. Si l on vet qe la place financière parisienne soit dynamiqe, il fat acter n manqe crel de recherche financière. Est-ce n problème français? Qi est ssceptible de participer à cet effort d édcation financière? Le problème repose-t-il sr d atres piliers sr lesqels il fadrait travailler? Sébastien Raspiller : Il y a également ne qestion de cltre d risqe. Je vais défendre... les banqes! Les banqes se sont fait violemment reprocher la baisse des actions par lers RTDF N 1/ COLLOQUE 18

17 clients a moment de la crise : on voit bien qe la notion de prise de bénéfice, verss celle de prise de risqe, n est pas bien intégrée. Les banqes sont moins enclines à proposer ne épargne en actions ajord hi à lers clients. En otre, elles sont tenes par n devoir de conseil qi prend ne telle ampler qe ça ne facilite pas n discors clair sr ne prise de risqe potentielle. Elles craignent notamment de voir ler responsabilité engagée, donc elles vont conseiller les placements sans risqe et... sans bénéfice, type livret A. Le sjet général est donc celi de la prise de risqe et de la compréhension des prodits par les particliers, por q ils fassent ler choix. On toche à des qestions de base de pédagogie : combien de français savent ce qe c est q n dividende, et intègrent dans la rentabilité d n titre la perception d dividende, par exemple? Enfin, à ans la classe identifiée comme davantage possédante, il y a encore matière à investir dans d long terme. Concernant l écosystème, il fat rappeler les discssions sr les directives MIF II et MIFID. Elles comportent ne mesre importante sr ce q on appelle les «indcements» qi tochent la recherche financière et dont l impact porrait être potentiellement très important. Nos sotenons des accords de séparation des commissions, en ve d établir pls de transparence, afin d éviter le problème des rétrocessions. Totefois, nos insistons por n système de proportionnalité et por qe les PME en soit excles. Por l here, il n est pas certain qe nos obtenions gain de case sr ce sjet parce q il y a le tropisme de la protection d consommater qi doit être informé sr les frais avec précision. Or por connaître les frais, il fadra individaliser ce qi était mtalisé aparavant. Le vrai risqe est qe sels cex qi en ont les moyens porront payer le conseil. Alors, les particliers vont faire d crowfnding, ils vont y aller sans conseils sr Internet oùilyadetot, donc avec des risqes, il y a ne qestion sr les modèles de distribtion. La recherche financière est à préserver, y compris sr les valers petites et moyennes. Si l on n y parvient pas, il fadra réfléchir à des mesres novelles. Nos sotenons la nécessité q il y ait de l analyse financière assi sr les valers moyennes et petites. Sophie Vermeille : Sr le point de la responsabilité bancaire, je soscris à ce qi a été dit, mais l édcation financière est n sjet majer. Un des meillers argments qi m a été donné, lors d n échange sr le thème des faillites car Droit et Croissance œvre por qe davantage de povoir soit donné ax banqes, est qe les banqes françaises d moins les agences locales ont beacop de mal à se transformer de créancier à investisser. Ces qestions de pédagogie sont importantes por les placements, mais également por ne vraie réforme d droit des faillites. Conclsion Marc Lefèvre Directer d listing en Erope d Eronext Il est important, en conclsion, de refixer le contexte de marché dans le cadre de cette conférence passionnante qi rassemble différents acters d financement de l économie. Je le ferai en trois temps en évoqant les résltats et l attractivité de nos marchés, l innovation de nos marchés, enfin le cadre réglementaire. Résltats et attractivité de nos marchés Il fat en effet rappeler l environnement très positif por le financement des entreprises par le marché depis près d n an et demi. Nos sommes a cœr d n novea cycle. L environnement est en effet largement soten par plsiers éléments : le retor de la confiance des marchés soten par le retor certes partiel de la croissance en zone ero, n rebond des indices qi est réel, des liqidités considérables, et enfin ne progression de l appétit por le risqe par les investissers instittionnels, mais assi particliers, et les investissers internationax qi, cela a été rappelé par Viviane de Beafort, représentent près de 75 % des investissers instittionnels dans le CAC 40 dont 35 % d américains contre 25 % de français. Ces investissers qels q ils soient regardent de manière positive la progression des marges bénéficiaires des sociétés, ce qi contribe à ne volatilité maitrisée. La baisse de l ero et d cors d pétrole participent à ce climat de confiance avec le programme d assoplissement qantitatif de la BCE et bien évidemment, la faiblesse des tax d intérêt... Tot ceci constite atant de sos-jacents économiqes favorables. Il fat rappeler q en 2014, nos marchés ont apporté près de 104 milliards d eros de financement ax entreprises, 54 milliards d eros en obligations et 50 milliards d eros en actions, et dont 9 milliards d eros por les seles PME ETI. Si l on ajote les entités pbliqes et semi pbliqes, ce chiffre s élève à 350 milliards d eros, des niveax conséqents. Ces très bons résltats se porsivent depis le débt de l année 2015, à la fois sr les marchés eqity et obligataire, ce qi laisse agrer ne novelle année très dynamiqe ; le pipeline par exemple d IPOs est continellement enrichi, ce qi joe en la faver de la porsite d ne tendance très positive, de même qe la diversification des secters qe nos acceillons. A premier trimestre, ce sont pls de 40 Mrds de financement (26/14). Nos marchés ont par aillers conn en France et sr nos atres places les pls importantes opérations d Erope comme Elis, Grandvision, Refresco o Cnova. Natrellement, l environnement porte encore ajord hi des risqes de natre géopolitiqe et macroéconomiqe, mais moins centrax qe les années précédentes. La volatilité qe nos avions conne ator de la crise grecqe en n est pls d tot la même qe celle qe nos voyons ajord hi. C est donc bien dans n environnement renforcé par la désintermédiation d financement q il est pls q rgent d agmenter encore les efforts en direction des entreprises por ler permettre d accéder a miex ax sorces de financement por investir et croître. La diversification des sorces de financement est essentielle. Cela passe par n effort renforcé de pédagogie. Notre objectif premier est, je vos le rappelle, d être n centre majer de financement en Erope. Innovation de nos marchés Nos marchés de capitax sont effet ajord hi très bien adaptés ax problématiqes de financement des entreprises : sr le marché action, les valorisations actelles et la recherche de rendement des investissers sont des dynamiqes qi rendent tilisables n grand nombre d otils, sr le marché obligataire, l innovation financière donne accès a financement de marché à des entreprises, petites o RTDF N 1/ COLLOQUE 19

18 grandes qi n y avaient pas accès jsq à maintenant, soit parce q elles n étaient pas cotées, soit parce q elles ne disposaient pas de notation ler permettant d accéder ax marchés obligataires. À cet égard, Eronext private placement bond (EPPB) a été lancée sr le placement privé obligataire, le 13 mars dernier, qi permet ax sociétés cotées et non cotées, notées et non notées, qelle qe soit ler taille, de procéder à des levées obligataires facilitées dans n environnement diligent, sans obligations d avoir n listing sponsor, n prospects, o n reporting normé. Cette offre permettra de compléter le dispositif d Alternext historiqement attaché ax actions a segment obligataire. La Place sera alors pleinement éqipée sr le segment des marchés non réglementés. Notre initiative est lancée sr ne base eropéenne afin d élargir a maximm la base investissers. Cette initiative eropéenne (et d atres encore à venir) accompagnent le projet phare de la Commission eropéenne d Union des marchés de capitax, lancé officiellement le 18 février dernier. Le placement privé en est l n des cinq axes forts l objectif est de créer n véritable marché niqe des capitax por flidifier le financement des entreprises eropéennes et doper la croissance dans les 28 États membres de l UE. Nos soscrivons pleinement ax différents objectifs définis par la Commission eropéenne dans le cadre de son livre vert et qi consistent principalement à : améliorer l accès a financement de totes les entreprises et de tos les projets d infrastrctre en Erope ; aider les PME à lever des fonds assi facilement qe les grandes entreprises ; créer n marché niqe des capitax en spprimant les obstacles ax investissements transnationax ; diversifier le financement de l économie. Sr le segment spécifiqe des PME-ETI, la réovertre des marchés est à l œvre depis maintenant pls de 18 mois. Les PME sont le relais d innovation, de croissance et d emplois. Avec EnterNext, ne filiale dédiée à la promotion et a développement des PME-ETI (Entreprises de taille intermédiaire), nos activons n certain nombre de dispositifs por accompagner les dirigeants d entreprises vers n financement par le marché en actions o en obligations. Le rôle d Enter- Next est d accompagner et d encorager le développement d marché des petites et moyennes capitalisations. Il s agit : d expliqer ax chefs d entreprise non cotées qe le marché constite ne soltion de financement accessible et adaptée : combattre des idées reçes et rétablir qelqes vérité ; d accompagner et de renforcer la visibilité des sociétés cotées por ler permettre d tiliser a miex l otil de marché ; de promovoir les marchés après des investissers ; d agir comme fédérater de l écosystème borsier. Notre objectif prioritaire est de positionner la Borse comme sorce de financement à la portée des PME-ETI et proposer ne soltion a défi qe constite le financement de ler croissance. La diversité de la cote est essentielle a bon fonctionnement des marchés. EnterNext covre 733 PME-ETI cotées sr les marchés eropéens d Eronext dont la capitalisation borsière est infériere à 1 milliard d eros (capitalisation totale 126MdQ), soit por la place de Paris 533 sociétés représentant ne capitalisation de 76MdQ. La proximité et la pédagogie sont a cœr de l action d Enter- Next vis-à-vis des chefs d entreprise. Nos avons constité ne éqipe de 16 personnes covrant la France, les Pays Bas, la Belgiqe et le Portgal. En France, nos avons overt qatre breax en région afin de participer ax dynamiqes et initiatives locales : Lyon, Marseille, Bordeax et Nantes. Pls de 1200 entreprises (800 en France) cotées o non cotées (50/50) ont été rencontrées individellement en 2014 par nos éqipes, afin de faire n point sr lers projets. EnterNext a par aillers pris part à pls de 210 opérations de promotion des marchés small&mid (150 en France) après des entrepreners mais assi des investissers : roadshow investisser, RDV des entreprises cotées, organisation de dîners d entrepreners, etc. Les PME-ETI ont besoin de capitax por financer lers projets de croissance et à l atre bot de la chaîne, nos observons n regain d intérêt de la part des investissers, en qête de rendement, por les valers moyennes. Enfin, n changement de mentalité est à l œvre chez les entrepreners qi repositionnent les marchés financiers comme ne sorce de financement crédible. En cela, le travail de terrain (pédagogie sr le fonctionnement et l tilité des marchés financiers) en régions des éqipes d EnterNext commence à porter ses frits. C est la conjonction de ces facters qi expliqe la dynamiqe à l œvre sr les marchés des petites et moyennes valers. Nos ne povons pas por atant en dédire avec certitde ne reprise économiqe globale. Il est encore tôt por le dire mais les opérations observées depis le débt de l année affichent ne capitalisation borsière moyenne spériere (96 millions d eros/50/60). Nos travaillons, à titre illstratif, sr n certain nombre d initiatives por le secter Tech a sein d EnterNext. Sr EnterNext, sel, ce sont 27 introdctions en Borse qi ont concerné l an dernier des sociétés innovantes (sr n total de 31) por ne levée de 544 millions d eros (740 millions d eros a total). Nos sohaitons devenir le hb de référence en Erope por les valers technologiqes. Nos croyons a potentiel de ce secter. Il n y a pas d offre en Erope ajord hi égalant EnterNext sr ce segment. La «French Tech» bénéficie d ne très bonne image. La France dispose d n vivier d entreprises technologiqes, q il s agisse de sociétés de biotechnologies, de medtechs (technologies médicales), de cleantechs (technologies liées à l énergie et à l environnement) o encore de gropes évolant dans les objets connectés et les TMT (Technologies, Médias et Télécommnications). Nos allons ainsi lancer dans les semaines qi viennent n label Tech dédié à ne qarantaine de «pépites» des secters TMT, cleantech et sciences de la vie (biotech et medtech). Ces sociétés bénéficieront de services premim, dont l inclsion dans n indice. L objectif est de promovoir, accompagner et donner de la visibilité ax sociétés Tech eropéennes de croissance. Nos finalisons également notre programme TechShare, programme d accompagnement et de coaching de 30 dirigeants d entreprises non cotées vers les marchés. RTDF N 1/ COLLOQUE 20

19 Cadre réglementaire Concernant plsiers sjets réglementaires, et je sale la présence de l AMF, le grope de réflexion de l AMF sr les introdctions en borse en 2014 s est tradit par des propositions concrètes (par exemple l élargissement de la forchette de prix) dont nos sommes en train de récolter les premiers frits (ELIS par exemple). Concernant le sjet des retraits de cote, je rappelle qe le Code monétaire et financier impose à l entreprise de marché de prendre en considération les intérêts des actionnaires minoritaires avant ne radiation (L II). Eronext a formlé après de l AMF des propositions qi visent à répondre à cette exigence légale en combinant des critères de faible activité sr le titre en raison de la présence d n actionnaire largement majoritaire et des mesres permettant la sortie, sr base volontaire, des actionnaires minoritaires dans des conditions satisfaisantes s appyant sr les modalités d ne offre pbliqe somise a contrôle des atorités. Nos espérons qe ces propositions, qi doivent receillir l approbation d collège de l AMF avant d entrer en viger, amélioreront la sitation actelle. Concernant la qestion des droits de vote doble de la loi Florange, il nos semble qe ce sjet ne doit pas être porté a-delà de son impact réel por les entreprises. Le message qe nos adressons ax investissers qi s étonnent de ce développement est qe ce dispositif législatif qi confère des droits de vote doble ax actionnaires détenant lers titres a nominatif à l isse d ne période de dex ans pet être désactivé par n vote en assemblée générale extraordinaire, ce qi est le cas en pratiqe (voir analyse de CapitalCom). A-delà il fat avant tot faire savoir la qalité de la governance de nos sociétés cotées en France. Les pratiqes de governance françaises des sociétés cotées se sitent ajord hi a nivea des meillers standards eropéens et internationax et constitent n facter clé de compétitivité qi s intègre pleinement dans ne dynamiqe indispensable de croissance et de confiance. Nos allons d aillers pblier avec différents acters de place n gide sr la governance en fin mai, gide qe nos présenterons ax investissers américains, débt jin, à l occasion de nos jornées pan-eropéennes de New York et Boston. Sr le sjet des actionnaires particliers, nos sommes convaincs qe nos avons collectivement ne opportnité réelle de réassocier les particliers a financement de nos entreprises sr des prodits simples, transparents et liqides. Il est impératif qe l épargne des Français retrove le chemin de l investissement prodctif. L Observatoire des Actionnaires d Avenir fondé avec Capitalcom et d atres acters 28 confirme ce q indiqent plsiers enqêtes d opinion récentes : la majorité des Français attendent beacop de lers entreprises et ils sont prêts à les sotenir et à les accompagner dans ler développement, dès lors q ils adhèrent à ler stratégie et apprécient ler engagement a service d bien commn. C est ne bonne novelle et tos les acters d monde de l entreprise et de la finance doivent s employer à alimenter la dynamiqe, les banqes et les réseax de distribtion notamment. La pédagogie est a cœr des priorités : les investissers particliers doivent en effet être herex et fiers de financer les entreprises qi investissent et qi ont le soci d bien commn à travers ne stratégie de responsabilité sociétale, 27 Dont le CEDE-ESSEC et plsiers sociétés d CAC 40. sociale et environnementale. Por cette poplation, il s agit d ne démarche novelle vers des valers partagées entre l entreprise et l actionnaire. Il est assi important de miex expliqer la notion de risqe ax particliers por ler permettre de se constiter ne épargne sr le long terme, por ler retraite. Je rappelle qe les particliers soscrivent à hater de 25 % dans les introdctions en borse de PME, ce qi est loin d être négligeable avec des tax de srsoscription de 4, 5, 10 o 15 fois la part alloée ax particliers. Mais trop de français renoncent encore à investir d fait de ler aversion a risqe, de ler méconnaissance d fonctionnement de la Borse et de la complexité q ils en perçoivent. Rappelons qe l investissement en actions est de très loin le meiller véhicle d investissement sr longe période même en prenant les points bas de marché. On oblie sovent qe les entreprises versent des dividendes qi capitalisés effacent assez vite les points bas de marché! C est donc assi notre rôle de faire rencontrer ces investissers avec les entreprises socieses de développer ler actionnariat individel por apporter à terme pls de stabilité à ler actionnariat. Por elles, croissance rentable et responsabilité sociétale, sociale et environnementale sont les vrais moters d attraction d ne novelle poplation d actionnaires dans ne démarche de création de valer partagée dans la drée entre l entreprise et l actionnaire. C est porqoi nos sommes convaincs chez Eronext qe la démarche vers n actionnariat individel renovelé dans n esprit de responsabilité partagée est ne notion d avenir riche de promesses por notre économie. e Annexes Annexe 1 : Fiches Techniqes d colloqe d 9 avril 2015 V. de Beafort CEDE-ESSEC Fiche 1 : Les différents dispositifs anti-opa en Erope Ces dispositifs pevent être anticipés et concerner l accès a capital li-même, l exercice d contrôle lié en principe à la détention d capital tant en AG q a nivea de la direction (CA et CS), la joissance des actifs de la société cible o bien encore être déclenchés a moment de l officialisation de l offre «qalifiée d hostile». Un principe de transparence L article 10 de la Directive eropéenne 2004/25/CE d 21 avril 2004 sr les OPA (JOUE d 30 avril 2004) impose la transparence sr la strctre d capital et les dispositifs ssceptibles de constiter des mesres anti-opa et permet a travers des déclarations annelles reqises des sociétés cotées, axqelles s ajotent les éventelles déclarations de franchissement de seils imposés par la Directive 88/627/EEC d 12 décembre 1988 modifiée par la Directive 2003/0045, d identifier l arsenal dont dispose les entreprises selon les États. Des informations détaillées sr les points sivants sont reqises : la strctre d capital, les restrictions a transfert de titres o a droit de vote éventellement préves dans les statts, RTDF N 1/ COLLOQUE 21

20 les droits de contrôle spéciax et lers détenters, les accords entre actionnaires conns de la société, les accords importants axqels la société est partie, les accords entre la société et ses dirigeants o employés qi prévoient des indemnités en cas de licenciement sans raison valable o par site d ne OPA. Ces informations sont à pblier dans le rapport annel de la société, prév à l article 46D 78/660/CEE et à l article 36 D 83/349/CEE. Par aillers, certains États : le Royame-Uni et la France exigent en otre des sociétés por lesqelles il existe des motifs raisonnables de penser q elles préparent ne OPA, seles o de concert, de rendre pbliqes lers intentions (dispositif «anti-rmer» de l art et s. RG AMF). Classement des défenses possibles en cinq grands types Qelqes précisions tiles à ce stade : d ne part, dans la grande majorité des cas, les entreprises ont mis en place plsiers de ces procédés qi vont intervenir en complémentarité ; d atre part, les entreprises ont de nettes préférences por certaines protections selon ler degré d efficacité, mais assi selon ler capacité à les faire adopter en AG et bien entend, selon qe lesdites défenses sont tolérées dans certains États membres et pas dans d atres, ainsi pas de droit de vote mltiple en Allemagne depis près de 12 ans, alors q ils sont encore fort répands en Scandinavie, etc. Il est ainsi, par exemple, bien pls facile de prévoir, dans n contrat de cession de droits de propriété indstrielle, ne clase dite de changement de contrôle qi fait perdre ne licence de brevet tile à l activité de l entreprise convoitée qe de faire voter en AG n dispositif de limitation des droits de vote à 15 %. De même, le recors à n chevalier blanc, avec qi il a été pré-conven d ne intervention en cas d offre hostile est a priori aisé, saf qe ledit chevalier acqérer des titres emportant contrôle risqe de devenir de pls en pls gris a fr et à mesre q il revendiqera de se mêler de la stratégie et d obtenir des nominations a CA o a CS. O encore à propos des pactes d actionnaires faciles à mettre en place, rappelons qe l efficacité de tels pactes est rédite par la jrisprdence qi n accorde, en cas de violation, qe des dommages et intérêts. Bref, il n y a pas de défense parfaite en termes d efficacité, ni de défense parfaite qi n arait pas d impact sr le povoir des dirigeants. OBSTACLES À l ACCÈS AU CAPITAL Plafonnement des participations (ownership caps) ; Actions spécifiqes (golden shares) qi octroient des povoirs étends a conseil de srveillance o d administration : povoir de nomination, agrément, droit de veto : (cf. décret d 6 août 1986) en cas de cessions d actifs et de franchissement de seils dans des entreprises ayant des activités stratégiqes o qi relèvent por partie d secter de la défense ; Restrictions à la cessibilité des actions (applicables ax actions non cotées ; les actions cotées pevent être somises à des restrictions inscrites dans des pactes d actionnaires) ; Défat d accès ax actions sos-jacentes (lorsqe des certificats représentatifs d actions sont négociés, et non les actions sos-jacentes) ; Diltion de la participation détene par l offrant o l offrant potentiel («pilles empoisonnées» o certains types de dettes empoisonnées) ; Rédction d capital social disponible par rachat par la société de ses propres actions, participations croisées o strctres pyramidales. OBSTACLES À L EXERCICE DU CONTRÔLE AU NIVEAU DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Limitations affectant l exercice des droits de vote (voting caps) ; Actions à droit de vote doble o mltiple ; Actions à droit de vote restreint o sans droit de vote ; droit de participation a résltat et à l actif net sans droit de vote ; Vote différé (time lapse voting scheme) ; Exigences en matière de qorm ; Pactes d actionnaires, accords de vote contraignants ; cartel de vote (voting trst) ; Spermajorités ; Actions spécifiqes (golden shares). OBSTACLES À L EXERCICE DU CONTRÔLE AU NIVEAU DU CONSEIL D ADMINISTRATION Codétermination o cogestion (CS - strctre dale) ; Société en commandite par actions (SCA) ; Actions assorties d n droit spécial de nomination des membres d conseil (dites de préférence) ; Mandats des membres d Conseil renovelable par tranches ; Conditions d éligibilité a conseil (par exemple, détention préalable d ne participation pendant ne période donnée) ; Parachtes dorés ; Sper majorité reqise por povoir révoqer o élire le conseil. OBSTACLES À L EXERCICE DU CONTRÔLE SUR LES ACTIFS DE LA SOCIÉTÉ Vente d actifs (politiqe de la terre brûlée : scorched earth o cession des joyax de la coronne : crown jewels) ; Cession et transfert partiel d actifs (spin-off) ; RTDF N 1/ COLLOQUE 22

PRÉSENTATION DU CONTRAT

PRÉSENTATION DU CONTRAT PRÉSENTATION DU CONTRAT 2 L ASSURANCE VIE UN FANTASTIQUE OUTIL DE GESTION PATRIMONIALE Le fait qe l assrance vie soit, depis plsiers décennies, le placement préféré des Français n est certes pas le frit

Plus en détail

Risques professionnels et qualité de vie au travail dans les crèches : les pratiques de prévention

Risques professionnels et qualité de vie au travail dans les crèches : les pratiques de prévention Petite enfance Risqes professionnels et qalité de vie a travail dans les crèches : les pratiqes de prévention Rédaction : Emmanelle PARADIS, Chef de projet «Prévention des risqes professionnels», por CIDES

Plus en détail

Accompagner les familles d aujourd hui

Accompagner les familles d aujourd hui Mtalité Française et petite enfance Accompagner les familles d ajord hi ACCOMPAGNER LES FAMILLES D AUJOURD HUI L engagement de la Mtalité Française en matière de petite enfance La Mtalité Française est

Plus en détail

Les qualifications INSTALLATEURS ÉNERGIES RENOUVELABLES. Forage géothermique. Solaire thermique. Aérothermie et géothermie

Les qualifications INSTALLATEURS ÉNERGIES RENOUVELABLES. Forage géothermique. Solaire thermique. Aérothermie et géothermie INSTALLATEURS ÉNERGIES RENOUVELABLES Les qalifications Edition jillet 2014 Solaire thermiqe Forage géothermiqe Solaire photovoltaïqe Bois énergie Aérothermie et géothermie Les énergies renovelables : des

Plus en détail

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Connaître Rédire Aménager Informer

Plus en détail

Email Academy 2012. Florence Consultant 231 Route des Camoins 13011 Marseille Siret : 43214620700035 - N formateur : 93130994113

Email Academy 2012. Florence Consultant 231 Route des Camoins 13011 Marseille Siret : 43214620700035 - N formateur : 93130994113 Email Academy 2012 L'emailing et les noveax canax internet La législation de l'emailing et des bases de données Vendre par l'emailing Améliorer la délivrabilité de ses emailing Développer son email en

Plus en détail

Votre expert en flux documentaires et logistiques. Catalogue des formations

Votre expert en flux documentaires et logistiques. Catalogue des formations Votre expert en flx docmentaires et logistiqes Cataloge des formations Qelles qe soient les entreprises, les salariés pevent sivre, a cors de ler vie professionnelle, des actions de formation professionnelle

Plus en détail

Plan de formation pour l Ordonnance sur la formation professionnelle initiale réalisateur publicitaire

Plan de formation pour l Ordonnance sur la formation professionnelle initiale réalisateur publicitaire 79614 Plan de formation por l Ordonnance sr la formation professionnelle initiale réalisater pblicitaire Partie A Compétences opérationnelles Partie B Grille horaire Partie C Procédre de qalification Partie

Plus en détail

AVEC LA DOUANE PRODUIRE EN FRANCE. # produireenfrance. Présentation des entreprises participant aux tables rondes. Octobre 2014 - Bercy

AVEC LA DOUANE PRODUIRE EN FRANCE. # produireenfrance. Présentation des entreprises participant aux tables rondes. Octobre 2014 - Bercy 16 Octobre 2014 - Bercy PRODUIRE EN FRANCE AVEC LA DOUANE Présentation des entreprises participant ax tables rondes # prodireenfrance Live tweet sr le compte officiel de la doane @doane_france la doane

Plus en détail

JE LÈGUE À L ŒUVRE DES VOCATIONS POUR FORMER NOS FUTURS PRÊTRES NOS RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LES LEGS, DONATIONS, ASSURANCES VIE

JE LÈGUE À L ŒUVRE DES VOCATIONS POUR FORMER NOS FUTURS PRÊTRES NOS RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LES LEGS, DONATIONS, ASSURANCES VIE Diocèses de Paris, Nanterre, Créteil et Saint-Denis JE LÈGUE À L ŒUVRE DES VOCATIONS POUR FORMER NOS FUTURS PRÊTRES NOS RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LES LEGS, DONATIONS, ASSURANCES VIE FAITES DE VOS BIENS

Plus en détail

EMC BACKUP AND RECOVERY OPTIONS FOR VSPEX VIRTUALIZED ORACLE 11GR2

EMC BACKUP AND RECOVERY OPTIONS FOR VSPEX VIRTUALIZED ORACLE 11GR2 EMC BACKUP AND RECOVERY OPTIONS FOR VSPEX VIRTUALIZED ORACLE 11GR2 Version 1.3 Gide de conception et de mise en œvre H12347.3 Copyright 2013-2014 EMC Corporation. Tos droits réservés. Pblié en Mai, 2014

Plus en détail

La DGFiP AU SERVICE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES USAGERS. Un nouveau service pour faciliter les paiements

La DGFiP AU SERVICE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES USAGERS. Un nouveau service pour faciliter les paiements La DGFiP AU SERVICE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES USAGERS TIPI Titres Payables par Internet Un novea service por faciliter les paiements Un moyen de paiement adapté à la vie qotidienne TIPI :

Plus en détail

EMC BACKUP AND RECOVERY FOR VSPEX FOR END USER COMPUTING WITH VMWARE HORIZON VIEW

EMC BACKUP AND RECOVERY FOR VSPEX FOR END USER COMPUTING WITH VMWARE HORIZON VIEW EMC BACKUP AND RECOVERY FOR VSPEX FOR END USER COMPUTING WITH VMWARE HORIZON VIEW Version 1.2 Gide de conception et de mise en œvre H12388.2 Copyright 2013-2014 EMC Corporation. Tos droits réservés. Pblié

Plus en détail

pour toute la famille

pour toute la famille La gamme santé solidaire por tote la famille CHEZ NOUS PAS DE PROFIT SUR VOTRE SANTÉ Nos sommes ne vraie mtelle à bt non lcratif. À tot moment, nos vos en donnons les preves : pas de sélection à l entrée

Plus en détail

EMC BACKUP AND RECOVERY OPTIONS FOR VSPEX PRIVATE CLOUDS

EMC BACKUP AND RECOVERY OPTIONS FOR VSPEX PRIVATE CLOUDS EMC BACKUP AND RECOVERY OPTIONS FOR VSPEX PRIVATE CLOUDS Version 1.3 Gide de conception et de mise en œvre H12387.3 Copyright 2013-2014 EMC Corporation. Tos droits réservés. Pblié en Mai, 2014 EMC estime

Plus en détail

La complémentaire santé. des 16-30 ans CHEZ NOUS PAS DE PROFIT SUR VOTRE SANTÉ. adaptée à vos besoins pour faciliter votre accès aux soins :

La complémentaire santé. des 16-30 ans CHEZ NOUS PAS DE PROFIT SUR VOTRE SANTÉ. adaptée à vos besoins pour faciliter votre accès aux soins : La complémentaire santé des 16-30 ans CHEZ NOUS PAS DE PROFIT SUR VOTRE SANTÉ la réponse santé adaptée à vos besoins por faciliter votre accès ax soins : avec le tiers payant por ne pls avancer vos frais

Plus en détail

Mesures générales de prévention pour l utilisation des fardeleuses

Mesures générales de prévention pour l utilisation des fardeleuses la fardelese Les fardeleses, machines semi-atomatiqes d emballage de palettes, assi nommées palettisers o «wrapeses» sont d sage corant dans le secter de l imprimerie. On s en sert por envelopper d ne

Plus en détail

Microphones d appels Cloud avec message pré-enregistrés intégré

Microphones d appels Cloud avec message pré-enregistrés intégré Microphones d appels Clod avec message pré-enregistrés intégré Clearly better sond Modèles PM4-SA et PM8-SA Description générale Les microphones d appels nmériqes Clod de la gamme PM-SA ont été développés

Plus en détail

La Communauté d Agglomération agit pour le Développement Durable. Petit guide des éco-gestes au bureau

La Communauté d Agglomération agit pour le Développement Durable. Petit guide des éco-gestes au bureau gide_eco:gide eco-gest 07/12/2010 10:40 Page 1 La Commnaté d Agglomération agit por le Développement Drable Petit gide des éco-gestes a brea gide_eco:gide eco-gest 07/12/2010 10:40 Page 2 Épisement des

Plus en détail

par Jacques RICHALET Directeur société ADERSA

par Jacques RICHALET Directeur société ADERSA Commande prédictive par Jacqes RICHALET Directer société ADERSA 1. Les qatre principes de la commande prédictive... R 7 423 2 1.1 Modèle interne... 2 1.2 Trajectoire de référence... 3 1.3 Strctration de

Plus en détail

MESURE DE LA PERFORMANCE GLOBALE DES AGENCES BANCAIRES : UNE APPLICATION DE LA MÉTHODE DEA

MESURE DE LA PERFORMANCE GLOBALE DES AGENCES BANCAIRES : UNE APPLICATION DE LA MÉTHODE DEA MESURE DE LA PERFORMANCE GLOBALE DES AGENCES BANCAIRES : UNE APPLICATION DE LA MÉTHODE DEA Ade Hbrecht, Fabienne Gerra To cite this version: Ade Hbrecht, Fabienne Gerra. MESURE DE LA PERFORMANCE GLOBALE

Plus en détail

Étudier si une famille est une base

Étudier si une famille est une base Base raisonnée d exercices de mathématiqes (Braise) Méthodes et techniqes des exercices Étdier si ne famille est ne base Soit E n K-espace vectoriel. Comment décider si ne famille donnée de vecters de

Plus en détail

mettez le casque et savourez votre calme! Réduction active des bruits de fond (ANC):

mettez le casque et savourez votre calme! Réduction active des bruits de fond (ANC): & pls03/ 2014 Une conversation de vive voix en dit pls qe mille corriers électroniqes Page 3 Série Jabra Evolve Pages 4 5 Micros-casqes UC Pages 6 7 freevoice SondPro 355 Page 8 Jabra PRO925/935 Page 9

Plus en détail

Réalisez des simulations virtuelles avec des outils de test complets pour améliorer vos produits

Réalisez des simulations virtuelles avec des outils de test complets pour améliorer vos produits SOLIDWORKS Simlation Réalisez des simlations virtelles avec des otils de test complets por améliorer vos prodits SOLUTIONS DE SIMULATION SOLIDWORKS Les soltions de simlation SOLIDWORKS permettent à tot

Plus en détail

concernant la déclaration d impôt Impôt cantonal et communal Impôt fédéral direct

concernant la déclaration d impôt Impôt cantonal et communal Impôt fédéral direct CANTON DE VAUD Administration cantonale des impôts GUIDE 2013 concernant la déclaration d impôt Impôt cantonal et commnal Délai por le renvoi de la déclaration : 15 mars 2014 Impôt fédéral direct Simplifiezvos

Plus en détail

Guide pratique du recours au procureur de la République

Guide pratique du recours au procureur de la République les gides d pôle national de ltte contre l habitat indigne Dihal - ltter contre l habitat indigne : gide pratiqe d recors a procrer de la Répbliqe - mars 2013 Ltter contre l habitat indigne : Gide pratiqe

Plus en détail

annexes circulaire interministérielle n DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007

annexes circulaire interministérielle n DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 annexes circlaire interministérielle n DGUHC 2007-53 d 30 novembre 2007 relative à l accessibilité des établissements recevant d pblic, des installations overtes a pblic et des bâtiments d habitation Annexes

Plus en détail

VRM Video Recording Manager

VRM Video Recording Manager Vidéo VRM Video Recording Manager VRM Video Recording Manager www.boschsecrity.fr Stockage réparti et éqilibrage de la configrable Basclement sr n enregistrer de secors iscsi en cas de défaillance, por

Plus en détail

L e mobilier, le matériel et le linge au r estaurant

L e mobilier, le matériel et le linge au r estaurant Technologie (baccalaréat Professionnel) L e mobilier, le matériel et le linge a r estarant 1 : L e m o b i l i e r 1. 1 - L e m o b i l i e r d e s t i n é à l a c l i e n t è l e 1.1.1 - Dimensions et

Plus en détail

Montages à plusieurs transistors

Montages à plusieurs transistors etor a men! ontages à plsiers transistors mplificaters à plsiers étages Dans de nombrex amplificaters, on cerce à obtenir n grand gain, ne impédance d entrée élevée (afin de ne pas pertrber la sorce d

Plus en détail

À VOS CÔTÉS QUI COMPTENT DANS LES MOMENTS RAPPORT D ACTIVITÉ 2014-2015 DEVELOPPONS ENSEMBLE L ESPRIT D EQUIPE

À VOS CÔTÉS QUI COMPTENT DANS LES MOMENTS RAPPORT D ACTIVITÉ 2014-2015 DEVELOPPONS ENSEMBLE L ESPRIT D EQUIPE À VOS CÔTÉS DANS LES MOMENTS QUI COMPTENT RAPPORT D ACTIVITÉ 2014-2015 DEVELOPPONS ENSEMBLE L ESPRIT D EQUIPE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE INSURANCE EST AU CŒUR DE LA STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT DU GROUPE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE,

Plus en détail

SAVERNE. Couleurs d été. Politique de la ville. Dossier. Retrouvez toutes les informations locales sur internet www.saverne.

SAVERNE. Couleurs d été. Politique de la ville. Dossier. Retrouvez toutes les informations locales sur internet www.saverne. N 27-2015 SAVERNE Colers d été Dossier Politiqe de la ville L E M A G A Z I N E M U N I C I P A L D E S S A V E R N O I S Retrovez totes les informations locales sr internet www.saverne.fr Nméros d rgence

Plus en détail

Université du Québec en Abitibi~e

Université du Québec en Abitibi~e Université d Qébec en Abitibi~e Etde des besoins forxlalœntax des personnes diabétiqes d secter de Rcyn-Norarrla selon le modèle de soins de Virginia Hen:ierson par Brigitte Gagnon Kiyan:la Rapport de

Plus en détail

SALLE PLENIÈRE : 10h00 12H00

SALLE PLENIÈRE : 10h00 12H00 4 MERCREDI 21 JANVIER 2015 SALLE PLENIÈRE : 10h00 12H00 g, (Paris), (Nice) Epidémiologie des infections à HPV. Vaccination préventive et thérapetiqe. Recommandations Françaises. (Paris) Vaccination HPV

Plus en détail

Maxwell 10. Administration

Maxwell 10. Administration Maxwell 10 Administration Conten Conten Aperç........................................................................... 4 Connexions....................................................................................

Plus en détail

Marché à procédure adaptée (Article 28 du CMP)

Marché à procédure adaptée (Article 28 du CMP) Marché à procédre adaptée (Article 28 d CMP) Rénovation de la salle Egène DELACROIX Marché 08/203 02/05/203 Nom et adresse de l organisme acheter Chambre de Métiers et de l Artisanat d Val d Oise avene

Plus en détail

Enregistreur numérique Divar

Enregistreur numérique Divar Vidéo Enregistrer nmériqe Divar Enregistrer nmériqe Divar www.boschsecrity.fr Versions 6, 9 et 16 voies Technologie en option Enregistrement, lectre et archivage simltanés Contrôle des caméras AtoDome

Plus en détail

Bosch Video Management System v.4

Bosch Video Management System v.4 Vidéo Bosch Video Management System v.4 Bosch Video Management System v.4 www.boschsecrity.fr Système de gestion vidéo client/server Gestion optimale des alarmes inclant des niveax de priorité et ne répartition

Plus en détail

Préparez tous vos événements de l année en quelques clics!

Préparez tous vos événements de l année en quelques clics! Cataloge 014 Préparez tos vos événements de l année en qelqes clics! 600 événements packagés à réserver Des prix fixes, tot compris et affichés sr les sites 1 000 artistes et prestataires professionnels

Plus en détail

AMC2 - (Contrôleur d'accès modulaire - Access Modular Controller)

AMC2 - (Contrôleur d'accès modulaire - Access Modular Controller) Engineered Soltions AMC2 - (Contrôler d'accès modlaire - Access Modlar Controller) AMC2 - (Contrôler d'accès modlaire - Access Modlar Controller) www.boschsecrity.fr Gestion intelligente des accès por

Plus en détail

Système isolateur de ligne de haut-parleurs

Système isolateur de ligne de haut-parleurs Systèmes de commnications Système isolater de ligne de hat-parlers Système isolater de ligne de hat-parlers www.boschsecrity.fr Fornit des bocles de hat-parler redondantes por les systèmes de sonorisation

Plus en détail

Le travail c est la santé... bien se positionner devant son écran, c est aussi la conserver!

Le travail c est la santé... bien se positionner devant son écran, c est aussi la conserver! Santé et travail sr poste informatisé bonnes postres et bonnes pratiqes Le travail c est la santé... bien se positionner devant son écran, c est assi la conserver! www.simt.fr Santé et prévention a bénéfice

Plus en détail

LBC 341x/0 - Enceintes

LBC 341x/0 - Enceintes Systèmes de commnications LBC 41x/ - Enceintes LBC 41x/ - Enceintes www.boschsecrity.fr Reprodction vocale et msicale hate fidélité Plage de fréqences étende Entrées 8 ohms et 1 V réglables Enceinte compacte

Plus en détail

TRANSLATION ET VECTEURS

TRANSLATION ET VECTEURS TRNSLTION ET VETEURS 1 sr 17 ctivité conseillée ctivités de grope La Translation (Partie1) http//www.maths-et-tiqes.fr/telech/trans_gr1.pdf La Translation (Partie2) http//www.maths-et-tiqes.fr/telech/trans_gr2.pdf

Plus en détail

Logiciel Bosch Video Management System v3.

Logiciel Bosch Video Management System v3. Vidéo Logiciel Bosch Video Management System v3. Logiciel Bosch Video Management System v3. www.boschsecrity.fr Système de gestion vidéo client/server Gestion des tilisaters, gestion des alarmes, srveillance

Plus en détail

en chiffres : 1000 Clients en 5 ans. 97% De satisfaction. 100 Agences événementielles qui nous font confiance.

en chiffres : 1000 Clients en 5 ans. 97% De satisfaction. 100 Agences événementielles qui nous font confiance. Cataloge 2015 SHOwPACK & CO en chiffres : Visels : Base Showpack & Co et Thinkstock 1000 Clients en 5 ans. 97% De satisfaction. 100 Agences événementielles qi nos font confiance. Des partenaires AMEX,

Plus en détail

DINION IP 7000 HD. Vidéo DINION IP 7000 HD. www.boschsecurity.fr. Capteur CMOS jour/nuit 1/2,7" avec balayage progressif

DINION IP 7000 HD. Vidéo DINION IP 7000 HD. www.boschsecurity.fr. Capteur CMOS jour/nuit 1/2,7 avec balayage progressif Vidéo DINION IP 7000 HD DINION IP 7000 HD www.boschsecrity.fr Capter CMOS jor/nit 1/2,7" avec balayage progressif Hate résoltion 1080p, format HD La rédction intelligente d brit permet de diminer de 30

Plus en détail

POLITIQUE DE VOTE SYCOMORE ASSET MANAGEMENT. Saison des votes 2014 SYCOMORE ASSET MANAGEMENT. Agrément AMF n GP01030

POLITIQUE DE VOTE SYCOMORE ASSET MANAGEMENT. Saison des votes 2014 SYCOMORE ASSET MANAGEMENT. Agrément AMF n GP01030 POLITIQUE DE VOTE SYCOMORE ASSET MANAGEMENT SYCOMORE ASSET MANAGEMENT Agrément AMF n GP01030 24-32 rue Jean Goujon 75008 Paris www.sycomore-am.com SOMMAIRE PREAMBULE... 3 1. EXERCICE DES DROITS DE VOTE...

Plus en détail

ISC-PDL1-W18x Détecteurs TriTech Série Pro

ISC-PDL1-W18x Détecteurs TriTech Série Pro Systèmes d'alarme intrsion ISC-PDL-W8x Détecters TriTech Série Pro ISC-PDL-W8x Détecters TriTech Série Pro www.boschsecrity.fr Covertre de détection 8 m x 5 m, avec ne sélection de covertre rédite à 8

Plus en détail

HSBC Global Asset Management (France) Politique de vote - Mars 2015

HSBC Global Asset Management (France) Politique de vote - Mars 2015 HSBC Global Asset Management (France) Politique de vote - Mars 2015 Ce document présente les conditions dans lesquelles la société de gestion HSBC Global Asset Management (France) entend exercer les droits

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE SPECIALE DES PORTEURS D ACTIONS A DROIT DE VOTE DOUBLE DU 29 MAI 2015

PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE SPECIALE DES PORTEURS D ACTIONS A DROIT DE VOTE DOUBLE DU 29 MAI 2015 LEGRAND Société Anonyme au capital de 1 063 830 460 euros Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE SPECIALE DES PORTEURS

Plus en détail

Conettix D6600 Récepteur/passerelle

Conettix D6600 Récepteur/passerelle Systèmes d'alarme intrsion Conettix D6600 Récepter/passerelle Conettix D6600 Récepter/passerelle www.boschsecrity.fr 32 lignes por les commnications sr le résea téléphoniqe pblic commté (RTPC) avec adio

Plus en détail

LOT N 06 : MENUISERIES INTERIEURES Construction d une maison médicale CIVRY 28200 Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.

LOT N 06 : MENUISERIES INTERIEURES Construction d une maison médicale CIVRY 28200 Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P. Commnaté de commnes des plaines et vallées dnoises Constrction d ne maison médicale CIVRY 28200 Cahier des Clases Techniqes Particlières (C.C.T.P.) Page 1 Sommaire 1. CONSISTANCE DES TRAVAUX 2. TRAVAUX

Plus en détail

juillet 2011 N 304 Bonnes vacances à Décines! Les équipements à l heure d été A L AFFICHE p.14 Forum des associations, samedi 17 septembre

juillet 2011 N 304 Bonnes vacances à Décines! Les équipements à l heure d été A L AFFICHE p.14 Forum des associations, samedi 17 septembre jillet 2011 N 304 A L AFFICHE p.14 Bonnes vacances à Décines! Les éqipements à l here d été Form des associations, samedi 17 septembre BLOC notes MAIRIE Place Roger Salengro BP175-69151 Décines cedex.

Plus en détail

Commande prédictive des systèmes non linéaires dynamiques

Commande prédictive des systèmes non linéaires dynamiques Rébliqe Algérienne Démocratiqe et olaire Ministère de l Enseignement Sérier et de la Recherche Scientifiqe Université Molod Mammeri de Tizi-Ozo Faclté de Génie Electriqe et Informatiqe Déartement Atomatiqe

Plus en détail

EVALUATION PARTIELLEMENT SEQUENTIELLE DES OPTIONS A BARRIERE

EVALUATION PARTIELLEMENT SEQUENTIELLE DES OPTIONS A BARRIERE EVALUATION PARTIELLEMENT SEQUENTIELLE DES OPTIONS A BARRIERE Jean-Clae AUGROS Professer à l'isfa Université Clae Bernar Lyon I Bât 0 ISFA 43, B novembre 98 69622 Villerbanne CEDEX Michaël MORENO Allocataire

Plus en détail

Dome Conference HD. Vidéo Dome Conference HD. www.boschsecurity.fr. Résolutions HD 1080p et 720p. Sortie standard HD-SDI

Dome Conference HD. Vidéo Dome Conference HD. www.boschsecurity.fr. Résolutions HD 1080p et 720p. Sortie standard HD-SDI Vidéo Dome Conference Dome Conference www.boschsecrity.fr Résoltions 1080p et 720p Zoom x160 (optiqe x10/nmériqe x16) Sortie standard -SDI Contrôle et configration via Ethernet Option ligne de trame por

Plus en détail

GRANDE ÉCOLE GÉNÉRALISTE CENTRE DE RECHERCHE INTERNATIONAL

GRANDE ÉCOLE GÉNÉRALISTE CENTRE DE RECHERCHE INTERNATIONAL UNE ET UN GRANDE ÉCOLE GÉNÉRALISTE CENTRE DE RECHERCHE INTERNATIONAL EN SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION A GRADUATE ENGINEERING SCHOOL AND AN INTERNATIONAL RESEARCH CENTRE IN INFORMATION AND COMMUNICATION

Plus en détail

DINION capture 5 000. Vidéo DINION capture 5 000. www.boschsecurity.fr. La technologie DINION 2X génère des images nettes, cohérentes et précises

DINION capture 5 000. Vidéo DINION capture 5 000. www.boschsecurity.fr. La technologie DINION 2X génère des images nettes, cohérentes et précises Vidéo DINION captre 5 000 DINION captre 5 000 www.boschsecrity.fr La technologie DINION 2X génère des images nettes, cohérentes et précises Night Captre Imaging System garantit n fonctionnement 24 heres

Plus en détail

FLEXIDOME IP starlight 7000 VR

FLEXIDOME IP starlight 7000 VR Vidéo www.boschsecrity.fr Excellentes performances par faible lminosité (sensibilité à la coler de 0,017 lx) Analyse de la scène basée sr le conten por optimiser le traitement des images La rédction intelligente

Plus en détail

DIVAR AN 3000 960H RT APP. Vidéo DIVAR AN 3000. www.boschsecurity.fr. 960H RT haute résolution sur sortie HDMI

DIVAR AN 3000 960H RT APP. Vidéo DIVAR AN 3000. www.boschsecurity.fr. 960H RT haute résolution sur sortie HDMI Vidéo www.boschsecrity.fr 960H RT APP 960H RT hate résoltion sr sortie HDMI Prise en charge des périphériqes mobiles (ios, Android) Notification des alarmes à distance Fonction résea por la visalisation,

Plus en détail

Français CE1. Corrigés. Rédaction : Nicolas Olivier MOREAU, conseiller pédagogique. Coordination : Frank GROSSHANS, chef de projet

Français CE1. Corrigés. Rédaction : Nicolas Olivier MOREAU, conseiller pédagogique. Coordination : Frank GROSSHANS, chef de projet Français CE1 Corrigés Réaction : Nicolas Olivier MOREAU, conseiller péagogiqe Coorination : Fran GROSSHANS, chef e projet Ce cors est la propriété Cne. Les images et textes intégrés à ce cors sont la propriété

Plus en détail

PME Finance 29 avril 2014

PME Finance 29 avril 2014 PME Finance 29 avril 2014 http://www.pmefinance.org/9587-crowdfunding-analyse-du-projet-d-ordonnance.html Crowdfunding : le projet d'ordonnance se précise Très attendu, le projet d'ordonnance de simplification

Plus en détail

Objectifs Zoom Motorisés avec Iris Automatique

Objectifs Zoom Motorisés avec Iris Automatique Vidéo Objectifs Zoom Motorisés avec Iris Atomatiqe Objectifs Zoom Motorisés avec Iris Atomatiqe www.boschsecrity.fr Optiqe de hate qalité Constrction fiable et robste Format d'image 1/3" avec coande DC

Plus en détail

Quick Start Guide Touch Tone Capture. Guide de démarrage rapide Saisie à l aide du clavier

Quick Start Guide Touch Tone Capture. Guide de démarrage rapide Saisie à l aide du clavier Qick Start Gide Toch Tone Captre Gide de démarrage rapide Saisie à l aide d clavier 1 Getting Started To help yo get started, this gide otlines some of the most common transactions for the Toch Tone Captre

Plus en détail

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance Règlement intérieur de la Commission de surveillance L a loi du 28 avril 1816 dote la Caisse des Dépôts et Consignations d un statut particulier destiné à assurer à sa gestion une indépendance complète

Plus en détail

Michel Magras. compte-rendu PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER

Michel Magras. compte-rendu PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER Michel Magras Sénateur de Saint-Barthélemy Président de la Délégation sénatoriale à l outre-mer compte-rendu (suite) Séance du vendredi 26 juin 2015 PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE

Plus en détail

A gauche Toute! UNIs et unies pour. changer vraiment

A gauche Toute! UNIs et unies pour. changer vraiment Page 2 Page 4-5 Page 6 Page 7 Page 7 Points forts «Nos volons ne vraie gache de gache!» Les candidat(e)s «A Gache tote!» a Grand Conseil Les jenes sans papiers assi ont droit à ne formation LES PERMANENCES

Plus en détail

Instructions complémentaires

Instructions complémentaires Canton de Vad Instrctions complémentaires concernant la propriété immobilière 2013 Impôt cantonal et commnal Impôt fédéral direct Renseignements : 021 316 00 00 info.aci@vd.ch Délai général por le renvoi

Plus en détail

Conettix D6100IPv6. Systèmes d'alarme intrusion Conettix D6100IPv6. www.boschsecurity.fr

Conettix D6100IPv6. Systèmes d'alarme intrusion Conettix D6100IPv6. www.boschsecurity.fr Systèmes d'alarme intrsion Conettix D6100IPv6 Conettix D6100IPv6 www.boschsecrity.fr Jsq'à 3 200 raccordements en résea local (LAN) o étend (WAN) Dex lignes por les commnications de résea téléphoniqe commté

Plus en détail

Easy Series Système de sécurité

Easy Series Système de sécurité Systèmes d'alarme intrsion Easy Series Système de sécrité Easy Series Système de sécrité www.boschsecrity.fr Prend en charge jsq'à 32 points d'entrée L'analyse intelligente des alarmes pemert la rédction

Plus en détail

COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014. Ordre du jour

COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014. Ordre du jour COMMISSION PARITAIRE REGIONALE EMPLOI FORMATION Présents : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, GIM, UIMM 77 D ILE DE FRANCE SEANCE DU 4 FEVRIER 2014 Ordre du jour 1. Adoption du compte-rendu de la séance du

Plus en détail

Observatoire des Fonctions Publiques Africaines (OFPA)

Observatoire des Fonctions Publiques Africaines (OFPA) Observatoire des Fonctions Publiques Africaines (OFPA) PLACE ET RÔLE DE L ADMINISTRATION - DE LA FONCTION PUBLIQUE - DANS LA MISE EN ŒUVRE DES MISSIONS DE L ETAT ET DE LA VISION NATIONALE DE DEVELOPPEMENT

Plus en détail

Une société de capital-risque, comment ça marche?

Une société de capital-risque, comment ça marche? Première partie Une société de capital-risque, comment ça marche? L objet de cette première partie est de présenter le fonctionnement global d une société de capital-risque. L objectif est de permettre

Plus en détail

Compte rendu. Jeudi 12 mars 2009 Séance de 10 heures. Commission des Finances, de l économie générale et du Plan

Compte rendu. Jeudi 12 mars 2009 Séance de 10 heures. Commission des Finances, de l économie générale et du Plan Compte rendu Commission des Finances, de l économie générale et du Plan Examen de la proposition de résolution sur le renforcement de la régulation financière (n 1512)...2 Information relative à la Commission...7

Plus en détail

Je vous souhaite la bienvenue à la Cité des Sciences pour ces deux journées de colloque consacré à la sécurité alimentaire dans le monde.

Je vous souhaite la bienvenue à la Cité des Sciences pour ces deux journées de colloque consacré à la sécurité alimentaire dans le monde. Note à Eléments de langage Chers amis, Je vous souhaite la bienvenue à la Cité des Sciences pour ces deux journées de colloque consacré à la sécurité alimentaire dans le monde. Des colloques sur ce sujet,

Plus en détail

Solutions de Verrouillage Électronique et Monnayeurs

Solutions de Verrouillage Électronique et Monnayeurs Soltions de Verroillage Électroniqe et Monnayers MONNAYEURS OMEGA 100 Boîtier en acrylonitrile btadiène styrène (ABS) Utilisation en environnement sec Fonction retor de pièce 2 clés nickelées Jsq à 3000

Plus en détail

Considérations sur la crise et le marché intérieur 1

Considérations sur la crise et le marché intérieur 1 Considérations sur la crise et le marché intérieur 1 Auteurs : Jacques Potdevin : Président de la Fédération des Experts comptables Européens (FEE - Federation of European Accountants 2 ) de 2007 à 2008.

Plus en détail

CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE. Bulletin des interpellations et des questions orales

CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE. Bulletin des interpellations et des questions orales CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Bulletin des interpellations et des questions orales Commission du logement et de la rénovation urbaine REUNION DU MARDI 23 AVRIL 2002 Conseil de la Région de

Plus en détail

La RSE au service de la stratégie de l entreprise et de la création de valeur

La RSE au service de la stratégie de l entreprise et de la création de valeur La RSE au service de la stratégie de l entreprise et de la création de valeur La RSE est aujourd hui un enjeu de première importance pour les entreprises : il reflète la prise de conscience grandissante

Plus en détail

Le droit des faillites dans cinq États à haut niveau d efficience

Le droit des faillites dans cinq États à haut niveau d efficience Le droit des faillites dans cinq États à haut niveau d efficience Le Secrétariat d État à l économie (Seco) et l Office fédéral de la justice (OFJ) ont confié à Ernst&Young un mandat consistant à établir

Plus en détail

Agriculture et Finances

Agriculture et Finances Agriculture et Finances Quelles régulations pour une allocation optimale des capitaux? Cahier n 12 Présentation générale du Cahier Dans les systèmes d économie de marché des pays développés comme des pays

Plus en détail

Reporting ISR Situation au 30/06/2015 ALM ETHIS VALEURS

Reporting ISR Situation au 30/06/2015 ALM ETHIS VALEURS Reporting ISR Situation au /6/15 Code ISIN : FR1263764 Le fonds a obtenu le label Novethic 14. Le Label ISR Novethic est attribué aux fonds d Investissement Socialement Responsable (ISR) dont la gestion

Plus en détail

Épargne salariale et actionnariat salarié : des outils de rémunération globale

Épargne salariale et actionnariat salarié : des outils de rémunération globale INTRODUCTION Épargne salariale et actionnariat salarié : des outils de rémunération globale 1 Les différents dispositifs d épargne salariale sont généralement présentés en plusieurs strates, auquel il

Plus en détail

L Epargne Salariale une responsabilité d entreprise Izy Béhar Brigitte Dubreucq Pierre Havet

L Epargne Salariale une responsabilité d entreprise Izy Béhar Brigitte Dubreucq Pierre Havet L Epargne Salariale une responsabilité d entreprise Izy Béhar Brigitte Dubreucq Pierre Havet le 11 avril 2012 Epargne salariale, une vraie cohérence stratégique Recréer un lien lisible, visible et de long

Plus en détail

PRÉSENTATION DE FRANÇOIS-MARIE MONNET. Aucun moteur de recherche, interrogé sur le tableau attribué à Jérôme Bosch et intitulé «l escamoteur»

PRÉSENTATION DE FRANÇOIS-MARIE MONNET. Aucun moteur de recherche, interrogé sur le tableau attribué à Jérôme Bosch et intitulé «l escamoteur» PRÉSENTATION DE FRANÇOIS-MARIE MONNET LA TRANSPARENCE EST-ELLE LA SOLUTION POUR RÉTABLIR LA CONFIANCE DANS LA FINANCE? Aucun moteur de recherche, interrogé sur le tableau attribué à Jérôme Bosch et intitulé

Plus en détail

Code AFEP-MEDEF Un an après les nouvelles dispositions

Code AFEP-MEDEF Un an après les nouvelles dispositions Code AFEP-MEDEF Un an après les nouvelles dispositions Mai 2014 Sommaire 1. Les évolutions de juin 2013 2 1.1 L origine de l évolution 1.2 Sociétés concernées 1.3 Principales évolutions du code 2. Les

Plus en détail

Centrale B8512G. Systèmes d'alarme intrusion Centrale B8512G. www.boschsecurity.fr

Centrale B8512G. Systèmes d'alarme intrusion Centrale B8512G. www.boschsecurity.fr Systèmes d'alarme intrsion Centrale B8512G Centrale B8512G www.boschsecrity.fr Grâce à l'intégration totale de la détection d'intrsion, de l'alarme incendie et d contrôle d'accès, ne sele interface sffit

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

Les organismes de placement collectif immobilier

Les organismes de placement collectif immobilier Les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) Régime juridique Émilie Capron Avocat 5 e édition augmentée et mise à jour notamment des dispositions de la loi de régulation bancaire et financière

Plus en détail

Enquête APM sur le Gouvernement d entreprise dans les PME-PMI : quelques résultats et commentaires

Enquête APM sur le Gouvernement d entreprise dans les PME-PMI : quelques résultats et commentaires Enquête APM sur le Gouvernement d entreprise dans les PME-PMI : quelques résultats et commentaires Pierre-Yves GOMEZ Professeur EMLYON Directeur de l Institut Français de Gouvernement des Entreprises (IFGE)

Plus en détail

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Depuis 2012, un ensemble d actions est engagé au service du renforcement

Plus en détail

Démarche Prospective Métier Pub/Com : Enquête en extension

Démarche Prospective Métier Pub/Com : Enquête en extension Université ParisDauphine Démarche Prospective Métier Pub/Com : Enquête en extension L Observatoire des Métiers de la Publicité a confié à Luc Boyer et Aline Scouarnec, dans le cadre d une étude prospective,

Plus en détail

ACTIONS ET OBLIGATIONS Les placements financiers en quelques mots

ACTIONS ET OBLIGATIONS Les placements financiers en quelques mots Aperçu des actions et des obligations Qu est-ce qu une action? Une action est une participation dans une entreprise. Quiconque détient une action est copropriétaire (actionnaire) de l entreprise (plus

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 61 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2010 PROPOSITION DE LOI sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral,

Plus en détail

LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LAURENT FABIUS, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Tout à l heure, le Président de la République m a demandé, avec le Premier ministre, de vous apporter un certain nombre d éléments sur le contexte dans

Plus en détail

Charte Investissement Responsable des acteurs de la Place de Paris: Actions menées par les signataires pour répondre à leurs engagements

Charte Investissement Responsable des acteurs de la Place de Paris: Actions menées par les signataires pour répondre à leurs engagements Charte Investissement Responsable des acteurs de la Place de Paris: Actions menées par les signataires pour répondre à leurs engagements Bilan 2009-2011 Mars 2012 1 Les signataires Depuis juillet 2009

Plus en détail