Recrutement Fiche n

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1 Recrutement Fiche n AGENTS CONTRACTUELS LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE D INSERTION (CDDI) Le contrat à durée déterminée d insertion est un dispositif particulier qui se différencie des autres contrats aidés (CAE, emploi d avenir ). Contrat de droit privé conclut par les structures d insertion par l activité économique (SIAE), notamment les communes, il permet de faciliter l intégration des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. REFERENCES JURIDIQUES Article L du Code du travail Article L du Code du travail Articles L et L du Code du travail Articles L et L du Code du travail Articles R à R du Code du travail Articles R à R du Code du travail Articles R à R du Code du travail Service : Statuts-rémunération 07/07/2017

2 Plan de la note I- L objet du contrat à durée déterminée d insertion II- III- IV- Le conventionnement par l Etat Les bénéficiaires L exécution du contrat de travail 4-1 Durée du contrat 4-2 La période d essai 4-3 La suspension du contrat 4-4 La rupture anticipée du contrat 4-5 L indemnité de fin de contrat V- La rémunération VI- VII- Le temps de travail Les aides de l Etat au profit de l employeur 7-1 L aide au poste d insertion 7-2 Les exonérations de charges Service : Statuts-rémunération 07/07/2017 2

3 I- L objet du contrat à durée déterminée d insertion (CDDI) Le contrat à durée déterminée d insertion (CDDI) est un contrat de travail de droit privé conclu en application de l article L ,1 du Code du travail, par les structures d insertion par l activité économique. Celles-ci se présentent notamment sous la forme d ateliers et chantiers d insertion (ACI). Les ateliers et chantiers d insertion sont organisés par des employeurs limitativement définis par le Code du travail et conventionnés par l Etat. Ainsi, peuvent notamment mettre en place des ateliers et chantiers d insertion : - les communes, - les syndicats mixtes, - les EPCI, - les CCAS ou CIAS, - les départements. Article R Code du travail Par la conclusion de CDDI, ces collectivités territoriales et établissements publics ont pour mission d assurer l accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; ainsi que d'organiser le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable. Article L Code du travail Point de vigilance : Le CDDI n ouvre pas droit aux cotisations auprès du CNFPT ou des CDG. II- Le conventionnement par l Etat La convention est conclue entre le préfet de département et la collectivité ou l établissement public, après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE). Cette convention peut être pluriannuelle (trois ans renouvelables). La convention comporte : 1 - la présentation du projet d insertion : le statut juridique de la structure porteuse, le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ACI conventionnés ; les modalités d'accompagnement des salariés en insertion ou des détenus, et de collaboration avec Pôle emploi et les différents organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ; l adéquation du projet économique et social de l'aci avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ; le territoire sur lequel l ACI intervient ; Service : Statuts-rémunération 07/07/2017 3

4 2 - la présentation des moyens : Les moyens personnels, matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables nécessaires ; 3 - le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide de l Etat 4 - les engagements d'insertion et les indicateurs permettant d en rendre compte 5 - les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de Pôle emploi 6 - la nature et le montant des aides publiques et privées dont l'organisme bénéficie (ainsi que le montant des ressources tirées de la commercialisation des biens et services produits s il y a lieu) 7 - les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention. Article R Code du travail Chaque année, la structure conventionnée doit transmettre ses comptes annuels et un bilan d activité précisant, pour les salariés en insertion et les détenus, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l issue du parcours dans la structure. Article R Code du travail III- Les bénéficiaires Les bénéficiaires d un CDDI sont les personnes sans emploi et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, notamment : - les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, - les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, ) - les demandeurs d emploi de longue durée, - les travailleurs reconnus handicapés, - les personnes détenues ayant signé un acte d engagement tel que défini à l article R du Code de procédure pénale (cet acte est signé avec le chef de l établissement pénitentiaire). Site du ministère du travail (les ateliers et chantiers d insertion) IV- L exécution du contrat de travail 4-1 Durée du contrat Le CDDI est conclu pour une durée minimale de 4 mois, sauf pour les personnes ayant fait l objet d une condamnation et bénéficiant d un aménagement de peine, et peut être renouvelé dans la limite d une durée totale de 24 mois. Service : Statuts-rémunération 07/07/2017 4

5 A titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de 24 mois en vue de permettre au salarié d achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l échéance du contrat. Le contrat de travail peut également être prolongé par Pôle emploi au-delà de 24 mois, après examen de la situation du salarié au regard de l emploi, de la capacité contributive de l employeur et des actions d accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat, pour : - les salariés âges de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, quel que soit leur statut juridique, - les salariés rencontrant des difficultés particulièrement importantes dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle, par décisions successives d'un an au plus, dans la limite de soixante mois. Article L Code du travail 4-2 La période d essai Le CDD d insertion comprend une période d essai de 8 jours (pour un CDDI d une durée de 4 mois), conformément à l article L du Code du travail. 4-3 La suspension du contrat de travail A la demande du salarié, le contrat peut être suspendu afin de lui permettre : - en accord avec son employeur, d effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou une action concourant à son insertion professionnelle, - d accomplir une période d essai afférente à une offre d emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d une durée au moins égale à 6 mois. En cas d embauche à l issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d une action concourant à son insertion professionnelle ou de cette période d essai, le contrat est rompu sans préavis. Article L Code du travail 4-4 La rupture anticipée du contrat de travail Le contrat de travail peut être rompu de façon anticipée : - par accord des parties, - pour faute grave, - pour force majeure, - pour inaptitude constatée par le médecin du travail, - à l initiative du salarié lorsqu il justifie de la conclusion d un CDI, Service : Statuts-rémunération 07/07/2017 5

6 - à l initiative du salarié lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l article L du Code du travail. Articles L , L et L Code du travail 4-5 L indemnité de fin de contrat A l issue de son CDD d insertion, l agent ne peut prétendre au versement de la prime de précarité (Cassation, sociale, 20/10/10, req. n , n , n ). V- La rémunération Les salariés des ateliers et chantiers d insertion bénéficient d une rémunération au moins égale au SMIC soit 9,76 brut de l heure au 1 er janvier VI- Le temps de travail La durée hebdomadaire de travail du salarié ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque le contrat le prévoit pour prendre en compte les difficultés particulièrement importantes de l intéressé. Elle peut toutefois varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire (35 heures). A l initiative de l employeur avant l embauche ou à l initiative du salarié en accord avec son employeur, il peut également être dérogé à la durée minimale hebdomadaire après examen par Pôle emploi de la situation du salarié, pendant une période de 6 mois maximum. Cette période peut éventuellement être prolongée après un bilan établi par l employeur. Articles L et R à R Code du travail VII- Aides de l Etat au profit de l employeur 7-1 L aide au poste d insertion Pour recevoir l aide de l Etat, la personne embauchée doit être agréé par Pôle emploi. Cet agrément est accordé pour 24 mois, après réalisation d un diagnostic individuel, social et professionnel préalable à l orientation des personnes vers l atelier ou le chantier d insertion. Le recrutement de personnes en insertion sous CDDI agréées par Pôle emploi (attention, l agrément n est pas une condition de validité du CDDI et n est pas obligatoire) ouvre droit pour l employeur à une aide financière, appelée aide au poste d insertion. Cette aide est composée : - d un montant socle fixé chaque année par arrêté. A compter du 1 er janvier 2017, le montant est de euros, dont 995 euros au titre des missions d accompagnement socioprofessionnel et d encadrement technique, Service : Statuts-rémunération 07/07/2017 6

7 - d un montant de la part modulée, exprimé en pourcentage du montant socle, entre 0% et 10%. Il est déterminé en tenant compte des caractéristiques des personnes embauchées, des actions et moyens d insertion mis en œuvre et des résultats constatés à la sortie de la structure. Articles R à R Code du travail Site du ministère du travail (les ateliers et chantiers d insertion) 7-2 Les exonération de charges Les ateliers et chantiers d insertion bénéficient d une exonération des charges sociales patronales sur la part de la rémunération inférieure ou égale au SMIC, de la taxe sur les salaires, de la taxe d apprentissage et de la participation au titre de l effort de construction. Service : Statuts-rémunération 07/07/2017 7