Unifaf. L Organisme Paritaire Collecteur Agréé de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale secteur privé à but non lucratif

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1 Unifaf L Organisme Paritaire Collecteur Agréé de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale secteur privé à but non lucratif CONSEILLER, FINANCER, INNOVER La formation professionnelle tout au long de la vie, une chance pour tous 1

2 LES FINANCEMENTS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Unifaf Ile de France 4e journée Partenaires d Initiatives 31 mars

3 P R O G R A M M E Présentation d Unifaf La gestion du plan de formation en 2011 Le Fonds d Intervention (FI) 2011 Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) La Période de professionnalisation Le Contrat de professionnalisation Le Tutorat Le Congé Individuel de Formation 3

4 Présentation d Unifaf 4

5 Présentation d Unifaf OPCA DE LA BRANCHE SANITAIRE, SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE DU SECTEUR PRIVE A BUT NON LUCRATIF UNIFED Syndicats de salariés Croix-Rouge Française FEGAPEI FEHAP UNICANCER SYNEAS CFDT CFE-CGC CFTC CGT CGT-FO L UNIFED (les 5 fédérations d employeurs) et les 5 syndicats représentatifs des salariés gèrent de manière paritaire les instances de la Branche. 5

6 Présentation d Unifaf Participation au développement de la FPC pour les employeurs de 20 salariés ETP et plus Taux de cotisation et utilisation 2,30% 0,20% CIF CDI 0,50% Professionnalisation 1,60% Plan de Formation CIF CIF HTT Congé VAE VAE HTT Congé Bilan de Compétences Bilan de Compétences HTT Contrat de professionnalisation Période de professionnalisation Tutorat DIF prioritaire (transport, hébergement, repas) Frais de fonctionnement de CFA et de l Observatoire 1% CIF CDD Plan de formation Allocation de formation Période de professionnalisation DIF CIF Contrat de professionnalisation (transport, hébergement, repas) VAE, bilan de compétences 6

7 Présentation d Unifaf Participation au développement de la FPC pour les employeurs de moins de 20 salariés ETP Taux de cotisation et utilisation 1,75% exonéré CIF CDI 0,15% Professionnalisation 1,60% Plan de Formation CIF CIF HTT Congé VAE VAE HTT Congé Bilan de Compétences Bilan de Compétences HTT Contrat de professionnalisation Période de professionnalisation Tutorat DIF prioritaire (transport, hébergement, repas) Frais de fonctionnement de CFA et de l Observatoire Plan de formation Allocation de formation Période de professionnalisation DIF CIF Contrat de professionnalisation (transport, hébergement, repas) VAE, bilan de compétences 1% CIF CDD 7

8 La gestion du plan de formation 8

9 La gestion du plan de formation Cotisation au Plan de formation et affectation: Collecte Affectation Versement FPSPP* = à 10% max de l obligation légale (0,9% de la MSB) Plan de formation (1,60%) Alimente Contribution nette à Unifaf Déduction de la contribution au FPSPP Obligation de cotiser a minima à 65% de la cotisation plan de formation (soit 1,04% de la MSB) *Prélèvement obligatoire versé au FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) 9

10 La gestion du plan de formation Cotisation au Plan de formation et affectation: BFA Budget Formation Adhérent (BFA) (80% de la contribution nette) Contribution nette à Unifaf Alimente FI Frais de gestion Autres fonds mutualisés (20% de la contribution nette) (plafond de contribution: par établissement) 10

11 La gestion du plan de formation Quel accès au financement des actions du Plan de formation? «Politique de formation de l entreprise» Budget Formation Adhérent (BFA) = Droit d utilisation à hauteur de 80% de la cotisation Plan de formation N-1, déduction faite du versement au FPSPP BFA minimum = / an si les 80% de la cotisation Plan de formation (1,60%) de l association sont à 4000 Annualité du BFA: Pas report en N+1 de BFA non engagé en N Nota: pour les associations de moins de 10 salariés ETP: enveloppe de 3000 /an 11

12 Le FI 12

13 Le FI A- Développement de la qualification B- Appui à des projets de formation professionnalisants C- Les programmes spécifiques 1- Les personnels handicapés / l animateur prévention TMS 2- Les emplois aidés 3- Le Dispositif de Soutien de Branche 4- Les mandataires judiciaires 13

14 Le FI Conditions générales d accès applicables à toutes les enveloppes du Fonds d Intervention 2011 Etre à jour de ses cotisations Respecter les minima de versement de cotisation Avoir adressé à Unifaf son Prévisionnel / Plan de formation de l année en cours (pour les associations de 10 salariés et +) Le FI reste un financement complémentaire du Plan de formation et n a donc pas vocation à se substituer au BFA ; il est donc réservé aux adhérents dont le BFA est insuffisant pour répondre à leurs besoins de formation. Priorité est donnée aux Adhérents qui n ont pas ou peu bénéficié du Fonds d Intervention au cours : des deux exercices précédents (2009 et 2010) pour les associations* de 50 ETP et plus ; de l exercice précédent (2010) pour les associations* de moins de 50 ETP La prise en charge est accordée dans la limite des crédits disponibles. 14

15 Le FI A- Le développement de la qualification A1 Qualification Finalités: obtenir la qualification requise pour le poste occupé ou proposé RNCP CPNE reconnue par une CCN de notre Branche A2 Préparation aux épreuves d entrée dans les instituts de formation préparant aux diplômes «cœur de métiers» de la branche Finalités: accéder aux écoles préparant aux diplômes du secteur 15

16 Le FI Associations de moins de 10 ETP Niveau visé V à III Niveau visé II et I Associations entre 10 et moins de 50 ETP Niveau visé V à III Niveau visé II et I Associations de 50 ETP et + Niveau visé V à III Niveau visé II et I Frais pédagogiques 100 % 11,50 /h max 100 % 18,00 /h max 100 % 11,50 /h max 100 % 18,00 /h max 100 % 11,50 /h max 100 % 18,00 /h max Frais Annexes* 100 % 100 % 50 % 50 % - - Salaires et charges de remplacement 12 /h max 12 /h max 10 /h max - 8 /h max - *Frais de transport, d hébergement et de repas, sur présentation des justificatifs de dépenses. 16

17 Le FI B- Appui à des projets de formation professionnalisants Finalités: Favoriser au sein des établissements des actions de formation pour un salarié ou un groupe de salariés qui aura à assurer, à terme, la mise en œuvre des compétences nécessaires à la réalisation du projet d établissement. ENVELOPPE B1 L accompagnement des publics et / ou l acquisition de nouvelles modalités d intervention : actions de formation accessibles aux personnels en situation d accompagnement de publics porteurs de caractéristiques spécifiques ENVELOPPE B2 Les actions de formation visant le sanitaire à haute technicité, accessibles aux personnes soignantes, salariés d établissements sanitaires qui interviennent sur de nouvelles activités, font appel à des technologies nouvelles ou mettent en œuvre de nouvelles modalités d intervention ENVELOPPE B3 Les actions de formation relatives à l impact des nouvelles réformes sur l évolution du secteur et le fonctionnement des structures 17

18 MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE Le FI Modalités de prise en charge La prise en charge est réservée aux coûts pédagogiques. S ajoutent les frais de déplacement du formateur. L établissement doit cofinancer (BFA ou autre source) : Au moins 50 % du coût pédagogique pour les associations de 50 ETP et + Au moins 20 % du coût pédagogique pour les associations de moins de 50 ETP L aide du FI est calculée après plafonnement du coût pédagogique à 1200 TTC par jour de formation. Elle est proportionnelle au taux de versement de l adhérent. Le différentiel peut être financé sur le BFA y compris la part supérieure aux L adhérent doit présenter un dossier comprenant un argumentaire sur le contexte de la demande et le contenu détaillé de l action de formation. 18

19 Le FI C- Les programmes spécifiques C1.1 Reconversion des personnels devenus handicapés et insertion des personnels handicapés Finalités: Favoriser la reconversion des salariés devenus handicapés reconnus par la Commission des Droits et de l Autonomie (CDA) C1.2 Animateur-prévention Troubles Musculo Squelettiques (TMS) Finalités: Pérenniser en interne la compétence sur les risques TMS C2 Les emplois aidés Finalités: Favoriser la professionnalisation et l intégration dans le secteur des salariés bénéficiant de toute forme de contrat aidé. 19

20 Le FI C3 Le DSB VAE - Travail Social et Sanitaire Niveau 4 Niveau 3 Niveau 2 Diplôme d État de Moniteur Éducateur (DEME) Diplôme d État de Technicien d Intervention Sociale et Familiale (DETISF) Diplôme d État d Éducateur Spécialisé (DEES) Diplôme d État d Éducateur Technique Spécialisé (DEETS) Diplôme d État Assistant de Service Social (DEASS) Diplôme d État d Éducateur de Jeunes Enfants (DEEJE) Certificat d Aptitude aux Fonctions d Encadrement et de Responsable d Unité d Intervention Sociale (CAFERUIS) Diplôme d État de Médiateur Familial (DEMF) Centre porteur labellisé: Arifas Tél Niveau 5 Diplôme d Etat d Aide-Soignant (DEAS) Diplôme d État d Auxiliaire de Puériculture (DEAP) 20

21 Le FI C4 Les mandataires judiciaires Actions visées : les actions de formation prévues par la loi du 5 mars 2007, diminuées des allègements prévus par arrêté Montant de la prise en charge : -proportionnel au taux de versement des cotisations au titre du Plan -couvre les coûts pédagogiques dans la limite de 11,50 / heure de formation Financement sous réserve que l adhérent ait obtenu une réponse à une demande de cofinancement et justifie de l existence d un bilan de positionnement. 21

22 Le FPSPP 22

23 Le FPSPP Historique: Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels a été créé le 15 mars 2010 suite à la Loi du 24/11/2009 Il succède au FUP (Fonds Unique de Péréquation). Il a une mission de qualification et requalification sous la forme d appels à projets à destination des OPCA et OPACIF. En 2010, Unifaf s est positionné sur plusieurs appels à projets et a obtenu une subvention concernant: - la qualification et requalification des salariés et des demandeurs d emploi (OPACIF) - l'acquisition d un socle de compétences et connaissances de base (OPCA) 23

24 Le FPSPP L acquisition d un socle de compétences et connaissances de base Publics : Salariés de niveau V ou infra (niveau d étude) En CDI, CDD ou contrat aidé Sont prioritaires : femmes, agents de service, salariés handicapés (milieu ordinaire ou entreprise adaptée), salariés d associations de -250 salariés. Les travailleurs handicapés en ESAT ne sont pas éligibles. Thèmes : Actions liées aux savoirs de base : lire, écrire, compter Travail en équipe Les bases de l informatique / bureautique Nature des actions éligibles Les actions financées peuvent être : Des formations individuelles issues du plan de formation de l adhérent Des formations collectives concernant exclusivement plusieurs salariés d une même Unité de Prestation (UP) 24

25 Le FPSPP Actions Individuelles Actions collectives Coûts pédagogiques Rémunération (sauf contrats aidés) Coûts pédagogiques Rémunération (sauf contrats aidés) Savoirs de base Positionnement 100% 100% 100% 100% Formation 100% 100% 100% 100% Travail en équipe Positionnement 100% 100% Formation 100% 100% Bureautique Positionnement 100% 100% Formation 100% 100% 25

26 Le FPSPP Les démarches administratives Kit d accès FPSPP à télécharger sur le site Internet d Unifaf (pages régionales) ou envoyé par mail par votre chargé de formation lors du repérage d une action potentiellement éligible. 26

27 La période de professionnalisation 27

28 La période de professionnalisation Objectifs: Favoriser le maintien dans l emploi des salariés en CDI ou bénéficiant d un Contrat Unique d Insertion (CUI en CDI ou CDD) Initiative de l employeur ou du salarié (avec accord de l employeur) Déroulement de la formation - pendant le temps de travail versement du salaire habituel - et/ou Hors Temps de Travail versement de l allocation de formation Dans la limite de 60 heures sur une même année civile + les heures DIF acquises Reconnaissance obligatoire avec accord écrit formalisant les engagements 28

29 La période de professionnalisation Publics concernés Public 9: Salariés dont l emploi occupé ou visé nécessite une actualisation ou une acquisition des compétences Public 8: Salariés pour lesquels un certificat de formation complémentaire est exigé réglementairement pour l exercice de certains emplois Public 1: Salariés comptant 15 ans d activité professionnelle ou âgés d au moins 40 ans et disposant d une ancienneté de 2 ans dans une entreprise de la branche professionnelle avec un minimum d un an chez l employeur CDI CUI* Salariés reprenant leur activité professionnelle après Public 2: un congé maternité ou d adoption ou un congé parental d éducation Public 3: au moins 6 mois consécutifs d absence pour maladie, accident du travail ou congé légal Public 4: une absence pour l exercice d un mandat syndical d une durée supérieure à 3 ans Public 5: les salariés handicapés Public 7: Salariés visant un titre ou diplôme supérieur en vue d une mobilité, d une reconversion ou d une promotion Public 6: Salariés dont le titre ou diplôme est insuffisant au regard de l emploi occupé * Durée de formation de 80 heures minimum 29

30 La période de professionnalisation Mesure d encadrement pour les périodes de professionnalisation dont l exécution débute à compter du 1er janvier 2011: Le nombre de périodes de professionnalisation pouvant être prises en charge en 2011, par adhérent, est relatif à la MSB 2010: 1 période de professionnalisation MSB périodes de professionnalisation < MSB périodes de professionnalisation MSB > période de professionnalisation complémentaire Par tranche de au delà d une MSB de

31 La période de professionnalisation Les formalités à accomplir Demande de prise en charge 2 MOIS AVANT LE DEBUT DE L ACTION Demande de remboursement DE PREFERENCE AVANT LE 31/12/N ET AU PLUS TARD 6 MOIS APRES LA DATE DE FIN DE LA FORMATION Saisie en ligne via les Webservices Pièces à joindre: Programme de formation Attention: Nous vous conseillons d attendre l accord de prise en charge avant de commencer la formation Pièces à joindre: Attestation de présence Photocopie de la facture avec attestation de règlement En cas de règlement direct : original de la facture 31

32 La période de professionnalisation Période de professionnalisation prioritaire Formations qualifiantes Prise en charge: (heures de formation théorique + heures de stage pratique obligatoire hors établissement)* X 11,50 / heure Actions de formations non qualifiantes: Prise en charge limitée à 180 heures X 11,50 / heure Période de professionnalisation non prioritaire Prise en charge limitée à 180 heures X 9,15 / heure * Plafonnée à la durée du référentiel de formation 32

33 La période de professionnalisation Formations prioritaires -Actions de formation qualifiantes: CPNE, RNCP ou reconnues par une CCN de notre Branche Niveaux Filières ou emplois concernés Exemples V Filière éducative et du soin DEAMP, DEAS IV Filière éducative DEME V à III Emplois à caractère administratif et technique Emplois à caractère médico-technique: CPNE ou RNCP III Emplois relevant du domaine éducatif, de l animation et du soin occupés par des salariés ayant déjà une première qualification professionnelle de niveau IV ou V DEES, DEETS DEASS, DEI II à I Emplois d encadrement: CPNE ou RNCP CAFERUIS CAFDES, DEIS -Actions de formation permettant d actualiser ou de développer les compétences des salariés titulaires d un diplôme de niveau III du secteur sanitaire -Actions de formation médicale continue et d évaluation des pratiques professionnelles, définies par l arrêté du 13 juillet

34 La période de professionnalisation EXEMPLES DE PRISE EN CHARGE MAXIMALE SUR LES FONDS DE LA PROFESSIONNALISATION POUR QUELQUES DIPLÔMES DU SECTEUR Diplômes Prise en charge maximale sur la collecte «professionnalisation» (1) Heures théoriques Heures pratiques (1) Forfait DE AMP 495 h 840 h 11,50 / h ,50 DE Moniteur Éducateur 950 h 980 h 11,50 / h DE Éducateur Spécialisé h h 11,50 / h DE Assistant de Service Social Total h h 11,50 / h DE Infirmier h h 11,50 / h CAFERUIS 400 h 420 h 11,50 / h CAFDES 700 h 510 h 11,50 / h Surveillant de nuit ou maîtresse de maison 175 h 9,15 / h 1 601,25 (1) Sous réserve que les stages pratiques soient effectués en dehors de l établissement d origine 34

35 Le contrat de professionnalisation 35

36 Le contrat de professionnalisation Les objectifs - Acquérir un titre ou diplôme (RNCP, CCN de branche, CQP) afin de favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle - Modalités -> Alternance entre: actions de formation, d accompagnement et d évaluation exercice de l activité professionnelle chez un employeur, sous la responsabilité d un tuteur Les bénéficiaires - Jeunes de moins de 26 ans - Demandeurs d emploi de 26 ans et plus - Bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, AAH) - Personnes ayant bénéficié d un CUI 36

37 Le contrat de professionnalisation Nature du contrat CDD ou CDI. Durée: de 6 à 12 mois. jusqu à 24 mois pour certains diplômes prioritaires. Filière Educative Filière animation Filière soins Filière aide et accompagnement à la personne Emplois administratifs et techniques Emplois médicotechnique 3 DEES, DEEJE DEJEPS DEI DCESF BTS DEMK 4 DEME BEATEP BPJEPS BEES1 DETISF BAC PRO BP préparateur pharmacie 5 DEAMP BAPAAT DEAS DEAVS CAP 37

38 Le contrat de professionnalisation Mise en œuvre du contrat et des formations Début du contrat Validation Fin du contrat Formation du titulaire du contrat de professionnalisation entre 6 et 12 mois (cadre légal) jusqu à 24 mois pour certains diplômes prioritaires La durée des actions de professionnalisation doit être comprise entre 15% (150h minimum) et 25% de la durée du contrat. 38

39 Le contrat de professionnalisation Rémunération du titulaire du contrat de professionnalisation Au moins titulaire d un bac pro, d un titre ou diplôme professionnel de même niveau A défaut De 16 ans à 20 ans révolus 70 % du SMIC 60 % du SMIC De 21 à 25 ans révolus 85 % du SMIC 75 % du SMIC 26 ans et plus SMIC ou au moins 85 % du salaire minimum conventionnel si plus favorable Non comptabilisation dans les effectifs. Les rémunérations versées aux demandeurs d emploi de 45 ans et plus sont exonérées de cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales. Autres incitations financières 39

40 Le contrat de professionnalisation Prise en charge forfaitaire Pour les contrats de professionnalisation dont l exécution a débuté à partir du 01/07/2008 Certification de niveau V Certification de niveau IV Autres certifications Contrat prioritaire Contrat non prioritaire 27 / heure de formation 13 / heure de formation 9,15 / heure de formation 11,50 / heure de formation Contrat pour bénéficiaire de minima sociaux ou personne ayant conclu un CUI 27 / heure de formation 15 / heure de formation! Les heures de formation pratique se réalisant dans le cadre de la structure d emploi ne sont pas prises en charge. Seules les heures de formation théoriques et les heures de stages pratiques hors établissement* (prévues dans le référentiel de formation) peuvent être prises en charge. * Cela fait l objet d une convention pédagogique de stage externe pour les diplômes du travail social. 40

41 Le contrat de professionnalisation! Mesure d encadrement pour le financement de contrats de professionnalisation dont l exécution débute à compter du 1er janvier 2011 Nombre maximum d heures prises en charge (théoriques et pratiques obligatoires) Forfait horaire Plafond de prise en charge DEAMP 530 h 27 / h DEAS 580 h 27 / h Secrétaire médicale 425 h 13 / h DEME h 13 / h Autres diplômes de niveau III prioritaires (accord de Branche) BTS ADM/ BTS EC. SOC Tous les autres diplômes ou titres h 11,50 / h h 11,50 / h , h 27, 15, 13, 11,50 ou 9,15 en fonction du caractère prioritaire ou non du contrat, du niveau du diplôme ou titre et du bénéficiaire de 4 117,50 à Pour les diplômes hors secteur sanitaire et travail social, les stages pratiques ne sont pas pris en charge. 41

42 Le contrat de professionnalisation Les formalités à accomplir Demande de prise en charge 2 MOIS AVANT LE DEBUT DU CONTRAT Demande de remboursement DE PREFERENCE AVANT LE 31/12/N ET AU PLUS TARD 6 MOIS APRES LA DATE DE FIN DE LA FORMATION Saisie en ligne via les Webservices Pièces à joindre: Programme de formation Calendrier des actions Convention de formation (au plus tard 5 jours ouvrables après le début du contrat) Pièces à joindre: Attestation de présence Photocopie de la facture avec attestation de règlement Convention de stage externe A noter: Les Webservices permettent de saisir en ligne le contrat cerfa 42

43 Le tutorat 43

44 Le tutorat Objectifs et enjeux Favoriser et consolider la professionnalisation des salariés Participer à la pérennisation des savoir-faire de l établissement Valoriser le salarié choisi comme tuteur Critères Etre salarié volontaire Avoir une expérience professionnelle d au moins 3 ans en lien direct avec la qualification visée Nombre maximum de salariés / tuteur: 2 44

45 Le tutorat Choix d un tuteur pour encadrer des titulaires de contrat de professionnalisation ou de contrat d apprentissage Tuteur obligatoire des salariés en période de professionnalisation Tuteur recommandé 45

46 Le tutorat Exercice de la fonction tutorale -> Versement par l employeur au tuteur* de l indemnité turorale de 70 brut / mois (accord de Branche) -> Financement des coûts liées à l exercice de la fonction tutorale (230 / mois de mission tutorale / tutoré) par Unifaf à l employeur: Pour encadrer: Durée max: Financés sur: Sur 6 mois maximum Prise en charge sur le des titulaires de contrat de professionnalisation, de contrat d apprentissage, ou des salariés en période de professionnalisation 6 mois Fonds de la professionnalisation * Cette indemnité tutorale concerne uniquement les tuteurs de contrats de professionnalisation, d apprentissage et de périodes de professionnalisation 46

47 Le tutorat Les formalités à accomplir Demande de prise en charge 2 MOIS AVANT LE DEBUT DE L ACTION Demande de remboursement DE PREFERENCE AVANT LE 31/12/N ET AU PLUS TARD 6 MOIS APRES LA DATE DE FIN DE LA FORMATION Tutorat Saisie en ligne via les Webservices Tutorat 47

48 Le tutorat Formation du tuteur Tuteur référent Formation obligatoire de 120 heures assurée par des organismes de formation labellisés Contrat de professionnalisation prioritaire (hors emplois administratifs et techniques) Tutorat de jeunes A noter : cette formation est dispensée par des organismes de formation labellisés par Unifaf. Cet agrément prend fin le 1 er avril Les nouvelles modalités de formation et de prise en charge seront déterminées au dernier trimestre Formation de Tuteur de droit commun Contrat de professionnalisation non prioritaire Contrat de professionnalisation prioritaire (pour les emplois administratifs et techniques) 48

49 Le tutorat Prise en charge de la formation de tuteur référent (120 heures) jusqu au 1 er avril hx15 (600 max) Solde (frais pédagogiques + salaires et charges de remplacement+ frais annexes) Fonds de la professionnalisation Fonds d Intervention (si respect des conditions d accès, et au prorata du taux de versement de cotisation Plan de formation) / Financement possible sur le BFA Prise en charge de la formation de tuteur de droit commun (40 heures) 40hx15 (600 max) Fonds de la professionnalisation 49

50 Le CIF Le Congé Individuel de Formation (CIF) Le CIF-HTT Le Congé Bilan de Compétences (CBC) Le Congé de Validation des Acquis de l Expérience (CVAE) Les formations post-jury VAE 50

51 Le CIF Les types d actions Action de formation Bilan de compétences Validation des Acquis de l Expérience Objectifs Permettre au salarié de réaliser un projet personnel de formation Permettre au salarié d analyser ses compétences professionnelles et personnelles et ses aptitudes et motivation, afin de définir un projet professionnel ou un projet de formation Permettre au salarié de participer aux épreuves de validation d un diplôme ou d un titre à finalité professionnelle et, le cas échéant, d être accompagné pour cette validation Modalités de mise en œuvre En tout ou partie pendant le temps de travail * CIF CBC CVAE * Nécessite une demande d autorisation d absence à l employeur (congé) En HTT «CIF HTT» BC VAE 51

52 Le CIF Les conditions d accès Conditions d accès Dispositifs CDI Ancienneté CDD Délai de franchise CIF Ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l entreprise. Ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, au cours de 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois. 6 mois à 3 ans, selon la durée du CIF précédent. CIF- HTT Ancienneté de 12 mois dans l entreprise 120 heures minimum de formation CBC Ancienneté de 5 ans, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l entreprise. Ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, au cours de 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois. 5 ans sauf si changement d employeur. CVAE Aucune condition d ancienneté Justifier d une expérience préalable d au moins 3 ans en rapport avec le diplôme visé. 1 an dans une même entreprise. 52

53 Le CIF Les mises en œuvre Dispositifs Mise en œuvre CIF CDI En tout ou partie pendant le temps de travail Congé (demande d autorisation d absence à l employeur) HTT CIF CDD Mise en œuvre au plus tard 12 mois après le terme du contrat CIF- HTT (120h min) BC (24h max) VAE (24h max) 53

54 Le CIF Démarche salarié/ employeur (1/2) Demande d autorisation d absence du salarié (CIF- CBC- CVAE) Délai à respecter Congé Individuel de Formation Demande d autorisation d absence si formation souhaitée à 6 mois et temps plein < 6 mois et temps partiel ou en discontinu Congé Validation des Acquis de l Expérience Congé Bilan de Compétences 120 jours 60 jours avant le début de l action 54

55 Le CIF Démarche salarié/ employeur (2/2) Réponse de l employeur (CIF- CBC- CVAE) 1 2 lettre en RAR ou remise en mains propres contre décharge Demande d autorisation d absence du salarié 3 Réponse de l employeur! Défaut de réponse = report du départ impossible les conditions d accès sont respectées! Pas de refus possible CIF Pour raisons de service (report de 9 mois maxi) ou si 2 salariés sont simultanément absents au titre du CIF CBC et CVAE Pour raisons de service (report de 6 mois maxi) 55

56 Le CIF Les prises en charge du CIF Initiative salarié CIF CDI Prise en charge sur l enveloppe CIF CDI Frais pédagogiques rémunération Frais annexes Initiative salarié CIF CDD Prise en charge sur l enveloppe CIF CDD Frais pédagogiques rémunération Frais annexes Salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois en CDD, dans la limite d un an (temps plein) ou de 1200 h (en discontinu) Initiative salarié CIF- HTT(CDI ou CDD) Prise en charge sur l enveloppe CIF Frais pédagogiques rémunération Frais annexes 56

57 Le CIF Les prises en charge- VAE et BC Initiative salarié CVAE ou CBC Prise en charge sur l enveloppe CIF Frais pédagogiques rémunération Frais annexes Plafond: 1600 (66,66 /heure) du candidat dans la limite de 24h Initiative salarié VAE HTT ou BC HTT Prise en charge sur l enveloppe CIF Frais pédagogiques rémunération Frais annexes Plafond: 1600 (66,66 /heure) 57

58 Le CIF Les prises en charge- CIF, CVAE et CBC Plafond de prise en charge de la rémunération, incluant les charges patronales et salariales Si rémunération < à 2 fois le SMIC horaire ( 9 x2=18 )*. prise en charge à 100% Si rémunération > à 2 fois le SMIC horaire ( 9 x2=18 )*. prise en charge à 80% mais au moins = à 2 fois le SMIC horaire * Pour un temps plein 58

59 Le CIF Les démarches administratives Demande à effectuer par le salarié par téléphone ou et envoi par Unifaf par voie postale 59

60 Pour aller plus loin Le site Les actualités et projets de votre région Le kit adhérent Tél

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