Contrat d apprentissage

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2 TÉMOIGNAGE «Le contrat d apprentissage, c est pour moi transmettre mon savoir, mon expérience dans le métier, mais aussi la possibilité de donner une chance à un jeune.» Mathieu, Gérant de construction de maison individuelle Contrat d apprentissage Aides financières aux entreprises de 11 à 249 salariés Les aides de l état, de la Région, de l Agefiph et du FIPHFP sont cumulables (sous réserve de modifications susceptibles d être apportées à ces aides) Les aides de la région Centre-Val de Loire Prime au recrutement d un apprenti fonction publique 1re année du contrat : Employeurs publics (fonction publique territoriale et hospitalière) de moins de 250 salariés, recrutant un 1er apprenti ou un apprenti supplémentaire par rapport à l'effectif au de l'année de conclusion du contrat ; - Attestation sur l honneur de l effectif ; - Prime acquise à l'issue des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise ; - Versée en une seule fois ; - Pas de condition d'assiduité de l'apprenti au CFA ; - La Région, par l envoi d un courrier, informe l entreprise de l ouverture de ses droits, à la réception du contrat. Contact : Tél. : (de 9h30 à 12h30) primes-apprentissage@regioncentre.fr Les aides de l État

3 Aide au recrutement d un apprenti du secteur privé 1re année du contrat : Employeurs privés recrutant un 1er apprenti ou un apprenti supplémentaire par rapport à l'effectif au de l'année de conclusion du contrat ; - Attestation sur l honneur de l effectif ; - Prime acquise à l'issue des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise ; - Versée en une seule fois ; - Pas de condition d'assiduité de l'apprenti au CFA ; - La Région, par l envoi d un courrier, informe l entreprise de l ouverture de ses droits, à la réception du contrat. Contact : Tél. : (de 9h30 à 12h30) primes-apprentissage@regioncentre.fr Déductions fiscales de la taxe d apprentissage 3 types de déduction - Les frais de stage organisés en milieu professionnel : dans la limite de 3 % de la taxe due. Cette déduction est calculée en fonction du niveau de formation et du nombre de jours d accueil du stagiaire dans l entreprise : (25 /jour pour la catégorie A et 36 /jour pour la catégorie B) ; - Les dons en nature : ils sont déductibles au titre de la fraction du hors quota (hors apprentissage) ; - Le bonus alternant : bénéficie aux entreprises d au moins 250 salariés qui comptent en leur sein plus de 5% de contrats favorisant l insertion professionnelle et l alternance ; - En savoir plus : a-taxe-d-apprentissage?portal=gc_5228 et ; Contact Assistance portail alternance : Tél. : Contactez également votre Chambre Consulaire dont vous dépendez ou votre OPCA

4 Exonération de cotisations et contributions sociales des entreprises employant un apprenti-e - En tant qu'employeur d'apprenti-e, votre entreprise bénéficie d exonérations de cotisations et de contributions sociales patronales et salariales au titre de ce contrat d apprentissage ; - Quelles que soient la taille et l activité de votre entreprise : la rémunération de l apprenti-e n est pas assujettie à la CSG et à la CRDS ; les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) sont totalement exonérées ; les cotisations salariales d assurance chômage sont exonérées ; les cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles restent dues ; - Au-delà, le régime d exonérations diffère selon la taille et l effectif de votre entreprise. Le détail des exonérations est accessible en ligne sur le site de l URSSAF ; - Les exonérations sont applicables pendant toute la durée du contrat d apprentissage et les cotisations et contributions sociales (à l exception des cotisations vieillesse) dues sur les rémunérations versées aux apprenti-e-s sont calculées sur une base forfaitaire ; - En savoir plus : s-a-la/le-contrat-dapprentissage.html. Contact URSSAF : Tél. : 3957 Crédit d impôt apprentissage 1re année du contrat : entre et selon conditions d éligibilité de l entreprise et nombre d apprentis. - L accueil d un-e apprenti-e dans son entreprise peut ouvrir droit à un crédit d impôt apprentissage. Le montant du crédit d impôt dépend d une formule de calcul ; - Entreprises concernées : Entreprises imposées au bénéfice réel ; - Entreprises exonérées : jeune entreprise innovante, entreprise emplantée en ZFU ou en Corse, entreprises nouvelles ; - Le crédit d impôt s applique pour l année durant laquelle se déroule l apprentissage. Il s impute sur l impôt sur le revenu ou l impôt sur les sociétés, selon le statut de l entreprise ;

5 - Le bénéfice du dispositif du crédit d'impôt s'applique pour la première année de cycle de formation des apprenti-e-s ; - Seuls ouvrent droit au crédit d'impôt les contrats des apprenti-e-s préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur (BTS) ou un diplôme des instituts universitaires de technologie (DUT), enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; - En pratique, il s'agit des apprenti-e-s en première année du cycle de formation, qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2 (niveau III) ; - Certaines catégories de contrats d'apprentissage ouvrent droit au crédit d'impôt, quel que soit le diplôme préparé. Il s'agit : des apprentis qui bénéficient de l'accompagnement personnalisé et renforcé prévu dans le cadre du Contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) ; des apprenti-e-s reconnu-e-s comme travailleurs handicapés ; des apprenti-e-s employé-e-s par une entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant" ; des apprenti-e-s dont le contrat d'apprentissage est signé à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion ; - L employeur dépose le formulaire n 2069-RCI (récapitulatif des réductions et crédits d'impôt) à la déclaration de résultat si l entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu ou au relevé de solde d'is n 2572 si l entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés : Contact Impôt service : Tél. : Les aides de l AGEFIPH (secteur privé) Aides à l employeur pour recrutement d un apprenti travailleur handicapé (TH) Embauche d un apprenti TH en CDD. - de à selon la durée de l'apprentissage (le montant de l aide est proratisé en fonction du nombre de mois). - Entreprises du secteur privé sans conditions de taille (les établissements sous accord sont éligibles s'ils remplissent leur obligation d'emploi au 31/12 de N-1) ; - La demande d'aide est à faire à l'agefiph soit directement par l'entreprise et le salarié, soit avec l'aide

6 du conseiller Cap emploi, Pôle emploi ou Mission locale qui a soutenu la démarche, dans les trois mois suivant la date d embauche ; - Versement : Une première partie de l'aide est versée lors de la validation de la demande d'aide, la seconde partie est versée a réception du bulletin de salaire du treizième mois par l'agefiph (contrat de deux ans). Ce système s'applique également pour les contrats de 3 ans, mais en trois échéances. Tout cela est détaillé dans le courrier contractuel que l Agefiph envoie à l'employeur. - Modalité : Pas de condition d'assiduité de l'apprenti au CFA ; Reconnaissance du TH. - L'aide à l'alternance n'est pas cumulable avec l'aide à l'insertion professionnelle de l'agefiph. Contact : N Vert : Embauche d un apprenti TH en CDI. - Jusqu à (échéances versées en fonction de la durée d apprentissage). - Entreprises du secteur privé sans conditions de taille (les établissements sous accord sont éligibles s'ils remplissent leur obligation d'emploi au 31/12 de N-1) ; - La demande d'aide est faite à l'agefiph soit directement par l'entreprise et le salarié, soit avec l'aide du conseiller Cap emploi, Pôle emploi ou Mission locale qui a soutenu la démarche, dans les trois mois suivant la date d embauche. - Versement : L'aide est versé par autant d'échéances que d'années de cycle qui compose le contrat. Tout cela est détaillé dans le courrier contractuel que l Agefiph envoie à l'employeur. - Modalité : Pas de condition d'assiduité de l'apprenti au CFA ; Reconnaissance du TH. - L'aide à l'alternance n'est pas cumulable avec l'aide à l'insertion professionnelle de l'agefiph. Contact : N Vert : Aide à la pérennisation du contrat d apprentissage TH Embauche d un apprenti TH en CDI ou CDD d au moins 12 mois

7 - jusqu à selon la nature du contrat, à l issue de la période d apprentissage. - Entreprises du secteur privé sans conditions de taille (les établissements sous accord sont éligibles s'ils remplissent leur obligation d'emploi au 31/12 de N-1) ; - La demande d'aide est faite à l'agefiph soit directement par l'entreprise et le salarié, soit avec l aide du conseiller Cap Emploi, Pôle emploi ou Mission Locale qui a soutenu la démarche, dans les 3 mois suivant la date d embauche ; - Modalité : Reconnaissance du TH. Contact : N Vert : Les aides du FIPHFP (fonction publique) Aides à l employeur pour recrutement d un apprenti TH Indemnité apprentissage Montant : 80% de la rémunération brute de l apprenti et charges patronales (déduction faite des aides financières perçues par l employeur au titre de cet emploi) par année d apprentissage. - Cette aide est mobilisable durant toute la durée du contrat d apprentissage ; - Versement à terme échu. Comment faire la demande : - Cas 1 : si employeur a signé une convention avec le FIPHFP, et justifie d au moins 600 salariés dans son entreprise ou dans le Groupement d Entreprise dont il fait partie, et est engagé dans une politique handicap, il doit se rapprocher du délégué territorial du FIPHFP pour faire la demande ; - Cas 2 : l employeur n a pas de convention avec le FIPHFP, il doit alors faire la demande sur le site internet du FIPHFP (rubrique employeur => demande de financement) pour remplir un dossier et saisir sa demande de financement sur la eplateforme du FIPHFP. Conditions : - Entreprises de la fonction publique ; - Justificatif d éligibilité de l apprenti (RQTH) ; - Statut de l apprenti (Contrat d apprentissage ) ; - Etat certifié conforme du coût salarial horaire (rémunération brute (hors prime exceptionnelle non

8 mensualisée), hors repas plus charges patronales) déduction faite des aides financières perçues par l employeur au titre de cet emploi ; - Transmission des justificatifs (RIB de l employeur, copie du contrat, copie de la fiche de paie, copie de l attestation de la médecine du travail) demandés à l entreprise sous un délai de 30 jours au FIPHFP pour le remboursement. Quand faire la demande : à l issue de la période d essai Service client : Aide à la prise en charge de la rémunération du Maître d apprentissage. Montant : rémunération brute chargée horaire du maitre d apprentissage. Aide plafonnée sur la base du temps passé avec l apprenti (entre 2h et 10h/sem) et selon nature du diplôme préparé. En moyenne /an pendant toute la durée du contrat. Comment faire la demande : - Cas 1 : si employeur a signé une convention avec le FIPHFP, et justifie d au moins 600 salariés dans son entreprise ou dans le Groupement d Entreprise dont il fait partie, et est engagé dans une politique handicap, il doit se rapprocher du délégué territorial du FIPHFP pour faire la demande ; - Cas 2 : l employeur n a pas de convention avec le FIPHFP, il doit alors faire la demande sur le site internet du FIPHFP (rubrique employeur => demande de financement) pour remplir un dossier et saisir sa demande de financement sur la eplateforme du FIPHFP. Condition : - Entreprises de la fonction publique ; - Justificatif d éligibilité de l apprenti (RQTH) ; - Statut de l apprenti (Contrat d apprentissage ) ; - Temps de présence de l apprenti chez l employeur ; - Transmission des justificatifs (copie du contrat, copie de la fiche de paie du maitre d apprentissage, confirmation du volume horaire d accompagnement de l apprenti, copie de l attestation de la médecine du travail du maitre d apprentissage justifiant son aptitude à encadrer un apprenti TH), pièces demandées à l entreprise sous un délai de 30 jours au FIPHFP pour le remboursement. Quand faire la demande : à l issue de la période d essai Service client :

9 Prise en charge des frais pédagogiques. Montant : dans limite de / an dans le cas où le CFA facture à l entreprise les frais pédagogiques de la formation, remboursement du FIPHFP. Comment faire la demande : - Cas 1 : si employeur a signé une convention avec le FIPHFP, et justifie d au moins 600 salariés dans son entreprise ou dans le Groupement d Entreprise dont il fait partie, et est engagé dans une politique handicap, il doit se rapprocher du délégué territorial du FIPHFP pour faire la demande ; - Cas 2 : l employeur n a pas de convention avec le FIPHFP, il doit alors faire la demande sur le site internet du FIPHFP (rubrique employeur => demande de financement) pour remplir un dossier et saisir sa demande de financement sur la eplateforme du FIPHFP. Condition : - Entreprises de la fonction publique ; - Justificatif d éligibilité de l apprenti (RQTH) ; - Statut de l apprenti (Contrat d apprentissage ) ; - Transmission des justificatifs (devis) au FIPHFP. Quand faire la demande : dès réception de la facture CFA Service client : Aide à la pérennisation du contrat d apprentissage TH Prime d insertion (apprentissage) Montant : (versée à l issue du contrat d apprentissage, si l employeur titularise l apprenti ou conclut avec lui un contrat à durée indéterminée). aide est mobilisable une fois. Comment faire la demande : - Cas 1 : si employeur a signé une convention avec le FIPHFP, et justifie d au moins 600 salariés dans son entreprise ou dans le Groupement d Entreprise dont il fait partie, et est engagé dans une politique handicap, il doit se rapprocher du délégué territorial du FIPHFP pour faire la demande ; - Cas 2 : l employeur n a pas de convention avec le FIPHFP, il doit alors faire la demande sur le site

10 internet du FIPHFP (rubrique employeur => demande de financement) pour remplir un dossier et saisir sa demande de financement sur la eplateforme du FIPHFP. Condition : - Entreprises de la fonction publique ; - Justificatif d éligibilité de l agent (RQTH) ; - Statut de l'agent (Contrat d apprentissage) ; - Arrêté de titularisation ou contrat CDI ; - RIB de l employeur. Quand faire la demande : à l issue de la fin du contrat d apprentissage. Service client :

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