Directive sur les achats responsables

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1 Directive sur les achats responsables Introduction Parmi les leviers de mise en œuvre effective des principes du développement durable, la mise en place d une politique d achat responsable constitue un instrument d une efficacité incontestable. Une telle politique apparaît en effet comme une opportunité unique d agir sur l ensemble du cycle de vie des biens acquis par les collectivités publiques dans une perspective de soutenabilité. Définition : Un achat responsable est un achat : - qui respecte l être humain - qui tient compte des exigences de la protection de l environnement - qui favorise le développement économique, en particulier local, par la recherche d efficacité, d amélioration de la qualité et d optimisation globale des coûts. Engagement de la Municipalité La présente directive constitue pour la Municipalité une première étape de formalisation de ses objectifs en matière d achats responsables. A travers ce document, elle s engage, comme indiqué dans son programme de législature, à ce que les achats de la Ville de Vevey suivent les principes du développement durable. Pour ce faire, elle s engage : à faire appliquer la présente directive et ses annexes dédiées aux différents domaines d achats ; à accompagner les services dans l amélioration continue de leurs pratiques d achats ; à permettre l évaluation des résultats de l application de la présente directive et de ses annexes. Le principe d amélioration continue étant partie intégrante de l engagement de la Municipalité dans le domaine, le présent document et ses annexes seront révisés de manière régulière, au minimum tous les trois ans. Procédures et critères applicables à tous les domaines d achat Procédure Afin de garantir le respect des principes du développement durable et l application de la présente directive, il est important que chaque procédure d achat fasse l objet d une réflexion portant sur les trois dimensions d un achat responsable tel que défini plus haut. Celle-ci se basera à la fois sur les recommandations de la présente directive et sur l annexe dédiée spécifiquement à la thématique d achat concernée. L examen de plusieurs offres s avère un outil indispensable lors de tout achat important, même si celui-ci n atteint pas les seuils rendant obligatoire une procédure d appel d offres selon la législation sur les marchés publics. Il est donc recommandé de faire des appels d offres pour tout achat d importance. 1 11

2 Pour tout nouvel achat ou nouvel ensemble d achats supérieur à CHF , il est demandé : de faire un appel d offres afin d obtenir au minimum 2-3 offres lors d une première commande et de refaire régulièrement des appels d offre pour les commandes répétitives, de faire remplir à l entreprise le «Questionnaire : Engagement social et environnemental» (Annexe 1), d évaluer les offres selon une méthode systématique et transparente (critères, pondération, documentation), en prenant en compte : - le rapport qualité/prix; - la qualité du service; - les caractéristiques sociales et environnementales du produit; - l engagement social et environnemental du fournisseur. Bien entendu, dès que les achats dépassent le seuil de CHF 100'000.-, les règles des procédures de marchés publics s'appliquent strictement. Des appels d offres sur invitation ou ouverts sont réalisés, suivant les montants concernés. Dimension économique La prise en compte de la dimension économique du développement durable dans les achats ne peut se faire qu à travers une démarche globale. Les principes de cette démarche, développés ci-dessous, se doivent d être respectés lors de tout achat : Avant tout achat, réaliser une analyse des besoins à l'aide des questions suivantes : - A quel besoin l'achat répond-il? - Peut-il être satisfait d'une autre manière? Par exemple, emprunt ou location de matériel à une autre entité, interne ou externe. - Les spécifications du produit sont-elles adaptées au besoin? - La solution prévue pourra-t-elle s'adapter à une éventuelle évolution du besoin? - La quantité commandée correspond-elle réellement au besoin? Optimiser les procédures d'achat pour bénéficier de conditions plus avantageuses : faire des appels d offres, standardiser autant que possible les achats de l ensemble des services, grouper les commandes sur l'année d un ou plusieurs services. Favoriser les articles de qualité et à longue durée de vie, qui peuvent se réparer, se recharger, s adapter et qui ne se démodent pas. Dans l'évaluation du prix, tenir compte de la qualité du service, du prix des consommables, des coûts des prestations accessoires, des coûts d'installation ou de service après-vente. Dimension sociale Par la présente directive, la Municipalité s engage à ce que tous les achats de la Ville de Vevey soient issus de processus de production respectant les droits fondamentaux des travailleurs. Le respect des 4 principes fondamentaux de l OIT doit être garanti sur toute la chaîne de production : - Liberté syndicale et reconnaissance du droit de négociation collective (C87, C98), - Elimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire (C29, C 105), - Abolition effective du travail des enfants (C138, C182), - Elimination de la discrimination en matière d emploi et de profession (C111, C100). 12 2

3 Il est également recommandé de réaliser une pondération des offres concernant les conditions de travail suivantes : - Garantie d un salaire de subsistance, - Engagement vérifiable sur la limitation du temps de travail. Il est enfin recommandé de prendre en considération lors de l évaluation d une offre toute autre information concernant les conditions de travail en vigueur lors de la production des biens concernés. Le «Questionnaire : Engagement social et environnemental» (Annexe 1), qui doit être rempli par les entreprises soumissionnaires lors de tout appel d offres et qu il est recommandé de faire remplir pour information lors de procédures de gré à gré, doit quant à lui permettre de prendre en compte l engagement social des fournisseurs des biens (7 premières questions). Dimension environnementale Tout achat réalisé par les services de la Ville de Vevey se doit de prendre en compte les impacts environnementaux des biens acquis tout au long de leur cycle de vie. Le choix devra donc se porter sur des biens minimisant les impacts environnementaux, depuis l extraction des matières premières jusqu à l élimination, tout en correspondant aux principes et critères énoncés plus haut concernant les dimensions économique et sociale. Les directives concernant les domaines d achats spécifiques énoncent des critères éliminatoires et des critères à pondérer concernant les aspects environnementaux des produits qui doivent être intégrés dans les spécifications techniques du produit commandé, tant lors d une procédure de gré à gré que lors d un appel d offres. Le «Questionnaire : Engagement social et environnemental» (Annexe 1), qui doit être rempli par les entreprises soumissionnaires lors de tout appel d offres et qu il est recommandé de faire remplir pour information lors de procédures de gré à gré, doit quant à lui permettre de prendre en compte l engagement environnemental des fournisseurs des biens (4 dernières questions). Organisation et suivi Chaque service acheteur est responsable de la mise en œuvre des exigences et recommandations figurant dans la présente directive, ainsi que dans celle(s) qui traite(nt) du/des domaine(s) d achats qui le concerne(nt) plus particulièrement. L Office du développement durable est chargé : d'accompagner et de soutenir les services concernés dans la mise en œuvre de la directive; d'établir régulièrement un bilan ; de proposer une évolution de la directive en tenant compte des expériences acquises, de l'évolution du cadre légal et du marché des produits concernés, ainsi que des efforts supplémentaires réalisables par la Ville. Décision du 27 juin 2013, 3 13

4 Directive sur les achats responsables Annexe QUESTIONNAIRE ENGAGEMENT SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL Engagée dans une démarche en faveur d'un développement durable, la Municipalité de Vevey tient compte dans l'évaluation des offres de l'engagement social et environnemental de ses fournisseurs. Elle vous demande donc de bien vouloir remplir, signer et retourner ce questionnaire avec votre offre. Veuillez joindre des documents attestant de la véracité de vos réponses, lorsque c est possible. 1. Raison sociale de l entreprise : Nombres d emplois (équivalents plein temps) : 2. Conditions de participation Votre entreprise s'engage à : être inscrite au Registre du commerce si cette inscription est requise par la loi; respecter les usages professionnels et les conditions de base relatives à la protection des travailleurs, en particulier les conventions collectives si elles existent; payer les assurances sociales obligatoires; payer les impôts à la source retenus sur les salaires du personnel concerné; respecter les dispositions légales relatives à l'égalité entre hommes et femmes, notamment en matière d'égalité salariale. 3. Engagement social et environnemental Merci de répondre aux questions ci-dessous qui permettront de mieux connaître votre entreprise. Son engagement social et environnemental sera pris en compte dans l'évaluation de l'offre. Votre entreprise a-t-elle obtenu une certification qualité officielle dans le domaine social? Si oui de quel type? Votre entreprise prend-elle des mesures pour la santé et la sécurité au travail? Votre entreprise forme-t-elle des apprentis? Si oui, combien en a-t-elle formés au cours des cinq dernières années? 1 Questionnaire élaboré par la Ville de Nyon et repris avec l autorisation de Mme Sarah Huber.

5 Votre entreprise encourage-t-elle la formation continue (financement, accord de congés payés)? Votre entreprise accueille-t-elle des personnes souffrant d'un handicap? Votre entreprise accueille-t-elle des personnes en réinsertion? Votre entreprise soutient-elle financièrement des associations locales ou régionales? Votre entreprise a-t-elle obtenu une certification qualité officielle dans le domaine environnemental (type ISO 14'001, Eco-Entreprise, EMAS ou équivalent)? Si oui, de quel type? Votre entreprise a-t-elle pris des mesures pour un usage rationnel de l'énergie (assainissement du-des bâtiment-s, optimisation des processus de production/travail, sensibilisation des collaborateurs, utilisation d'électricité verte, production d'énergie renouvelable)? Votre entreprise applique-t-elle une politique d'achat préservant l'environnement (critères de choix des matériaux et des produits, critères de choix des fournisseurs)? Votre entreprise prend-elle des mesures pour limiter les risques d'atteinte à l'environnement (gestion des déchets, pollution, nuisances sonores, gestion de l'eau, mobilité au sein de l'entreprise, etc.)? 4. Souhaitez-vous apporter d'autres informations sur l'engagement social et environnemental de votre entreprise ou apporter des précisions quant à vos réponses? Le soussigné confirme l'engagement de son entreprise et l exactitude des indications cidessus, Lieu et date :... Le représentant de l'entreprise :... 2 Questionnaire élaboré par la Ville de Nyon et repris avec l autorisation de Mme Sarah Huber.

6 Directive sur les achats responsables Annexe Directive sur l achat et la consommation de papier Consciente de ses responsabilités sociales et environnementales et de son devoir d exemplarité, la Ville de Vevey s engage à minimiser les impacts négatifs dus à la consommation de papier de son administration. Pour cela, elle agit : - sur le choix des papiers, qui se doivent de présenter le meilleur bilan écologique possible tout en convenant à l usage désiré ; - sur la quantité de papier consommée, grâce à une réflexion sur les besoins, à une sensibilisation des employés communaux et à un monitoring annuel de la consommation. Mise en œuvre Le Responsable du Centre d impression est chargé de la mise en œuvre de la présente directive. Il est seul habilité à procéder aux achats de papier et fournit les services suivant leurs besoins. Il tient à jour une liste des papiers adaptés aux différents usages et la met à la disposition des services afin de les aider à faire leur choix. Critères d achats Fibres Exiger, sauf incompatibilité technique avérée, du papier 100% recyclé et labellisé (par ordre de préférence) Ange bleu ou FSC Recycling (ou équivalent) Lorsque le papier recyclé n est pas adapté pour des raisons techniques impératives, exiger du papier produit à partir de fibres provenant de forêt gérées de manière durable (Label FSC 100% ou équivalent) Substances chimiques Préférer un papier exempt de substances chimiques dangereuses pour la santé et l environnement en privilégiant les papiers répondant aux critères des labels, dans l ordre de préférence, Nordic Ecolabel (module chimique) ou Ange Bleu (ou équivalents) Blanchiment Exiger, sauf incompatibilité technique avérée, du papier blanchi sans chlore ni dérivés du chlore (sigle TCF ou PCF). Si le papier doit être blanc et ne peut pas porter les sigles TCF ou PCF, exiger qu il n ait pas été blanchi au chlore (sigle ECF). Colorants Exclure les colorants ou pigments contenant des métaux lourds (plomb, cadmium, chrome hexavalent). Critères d usage - Les impressions se font toujours en recto-verso, y compris pour les lettres. Seuls des documents très particuliers peuvent être imprimés sur une seule face. Exemples : cartes de visite, diplômes, affiches, flyers ou tout document sur papier de plus de 160 g/m2. - Le papier à utiliser par défaut pour l ensemble des usages courants des services est le papier 100% recyclé 80 g/m2 présentant un niveau de blancheur intermédiaire. - Lorsqu un papier présentant un niveau de blancheur élevé est indispensable, un papier 100% recyclé 80 g/m2 à haut niveau de blancheur doit être utilisé et non un papier composé de fibres neuves. 1

7 Critères d usage (suite) - L usage de papier à en-tête pré-imprimé est réservé aux usages suivants : lettres ou documents officiels qui constituent une exception dans la pratique du service. Dans tous les autres cas, le logo doit être directement intégré au document, qui sera ensuite imprimé en noir et blanc sur du papier 100% recyclé 80 g/m2. - L usage d autres types de papier, notamment de papiers spécifiquement adaptés aux impressions couleurs, et de grammages supérieurs à 80g/m2 se doit d être exceptionnel. Il est en principe réservé au Centre d impression. Décision du 27 juin 2013, 2

8 Directive sur les achats responsables Annexe Directive sur l achat de fournitures de bureau Procédure Choix d un fournisseur principal Afin de permettre la mise en cohérence des achats de fournitures de bureau avec les principes des achats durables, le choix d un fournisseur principal pour l ensemble des services de la Ville est opéré à travers un appel d offres sur invitation. Tous les achats de fournitures de bureau devront être réalisés chez le fournisseur choisi, sauf s il ne peut manifestement pas répondre à la demande. Cet appel d offres est renouvelé au minimum tous les trois à quatre ans. Catalogue de base Est établi en collaboration avec le fournisseur un catalogue de base pour les fournitures de bureau à l aide de critères économiques, sociaux et environnementaux basés sur la Directive sur les achats responsables et sur la présente directive. Lorsqu un type d article n est pas présent dans le catalogue, le choix devra se faire selon les mêmes critères que ceux qui ont présidés à l établissement du catalogue. La lacune sera ensuite signalée aux services responsables (voir «Mise en œuvre» cidessous), afin que l article soit inclus dans le catalogue si cela est pertinent. Mise en œuvre Le Greffe municipal est chargé de la mise en œuvre de la présente directive. L Office du développement durable soutient le Greffe pour la mise en œuvre en collaborant à la préparation des appels d offre, à l établissement du catalogue et à sa mise à jour. Il est également à disposition des services pour les soutenir quant aux choix de produits dans une perspective de développement durable. Critères d achats Critères s appliquant à tous les produits Préférer les articles solides, à longue durée de vie et, lorsque c'est approprié, rechargeables par l utilisateur Préférer les articles monocomposants ou composés d éléments facilement séparables par l utilisateur final et pouvant entrer dans une filière de recyclage Exclure les articles contenant des métaux lourds (cadmium, plomb, chrome hexavalent, etc.) Éléments en papier et carton Exclure les articles contenant du papier/carton fabriqué à partir de bois tropical ou boréal Préférer autant que possible les articles en papier/carton recyclé et, en priorité, ceux répondant aux critères des labels (dans l ordre de préférence) Ange Bleu, FSC Recycling ou équivalent S il n est vraiment pas possible d obtenir du papier/carton recyclé, exiger des articles en papier/carton répondant aux critères du label FSC 100% ou équivalent Exiger des articles dont le papier/carton n a pas été blanchi au chlore (sigle ECF). Préférer les articles dont le papier a été blanchi sans chlore ni dérivés du chlore (sigles TCF ou PCF) 1

9 Critères d achats (suite) Éléments en bois Exclure les articles en bois fabriqués à partir de bois tropical ou boréal Exiger des articles en bois répondant aux critères du label FSC 100% ou équivalent Préférer les articles en bois recyclé répondant au label FSC Recycling ou équivalent Éléments en plastique Exclure autant que possible les articles contenant du chlorure de polyvinyle (PVC), du polychlorure de vinylidène (PVDC) ou de l acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS) Préférer le polyéthylène (PE) ou le polypropylène (PP) Préférer les matières synthétiques intégrant un taux élevé de matériaux recyclés. Idéalement, choisir des articles correspondant au label Ange Bleu 30a (>80 % de matériaux recyclés) Substances contenues dans les encres, liquides de corrections, colles et adhésifs Éviter les articles contenant des adhésifs avec des éthers d éthylène glycol, des solvants halogénés, des phtalates, des éthoxylates d alkylphénol ou dérivés de l alkylphénol, ou du formaldéhyde. S'il n'est pas possible d'éviter ces substances, minimiser leur quantité. Éviter les articles dont la teneur en composés organiques volatils (COV) est supérieure à 1% Préférer les articles avec colle et substances de correction à base d eau Éviter les articles contenant de l encre avec des solvants organiques, de l aldéhyde, des phénols chlorés, de l aniline, du xylène, du toluène ou du formaldéhyde. S'il n'est pas possible d'éviter ces substances, minimiser leur quantité Préférer les articles contenant de l encre à base d eau ou d éthanol Décision du 27 juin 2013, 2

10 Directive sur l achat de mobilier Procédure Directive sur les achats responsables Annexe Achats standardisés Afin de faciliter les procédures d'achats et l'application des critères énoncés ci-dessous, de permettre l'obtention d'offres économiquement intéressantes et de favoriser la réutilisation et l'interchangeabilité du mobilier, un maximum de deux à trois gammes de mobilier de bureau sont choisies pour l'ensemble des services, afin de constituer le mobilier de base de la Ville. Les achats de mobilier autre que de bureau devront correspondre aux critères d'achats énoncés ci-dessous. Centralisation des achats et gestion du stock Afin de rationaliser les procédures d'achats, tous les services devront s'adresser au Greffe lorsqu'ils souhaitent acquérir du mobilier. Le Greffe tiendra à jour un inventaire du mobilier appartenant à la Ville. Il proposera aux services ayant besoin de s'équiper soit d'utiliser un article déjà présent dans le stock, soit de procéder à un achat. Mise en œuvre Le Greffe municipal est chargé de la mise en œuvre de la présente directive. Il délègue à la Direction de l'architecture et des infrastructures le soin de réaliser l étude conduisant au choix du mobilier de bureau de base. L Office du développement durable est consulté sur les questions relevant de ses domaines de compétence et soutient, si besoin est, le Greffe pour la mise en œuvre. Critères d achats Durée de vie Pour améliorer la durée de vie du mobilier, prendre en compte la solidité générale, le caractère indémodable, les possibilités de réparation, d'adaptation et d'extension, la simplicité de construction, la standardisation des dimensions, la facilité d'entretien Préférer les meubles accompagnés d une clause garantissant que le fournisseur disposera de pièces de rechange pendant la période la plus longue possible (au moins 10 ou 15 ans) Fin de vie Préférer le mobilier comportant un minimum de composés différents afin de faciliter leur séparation au moment du recyclage Préférer le mobilier dont les différents éléments sont facilement recyclables Choix des matériaux Préférer dans l ordre suivant le bois massif, les bois transformés à faible teneur en formaldéhyde, le métal, les matières synthétiques, le verre D une manière générale, préférer autant que possible les matériaux recyclables pouvant entrer dans une filière de revalorisation facilement accessible à l utilisateur final Éléments en bois Exclure l utilisation de bois tropical ou boréal Exiger des essences courantes d Europe centrale (épicéa, chêne, hêtre, noyer, mélèze, arolle, bouleau, pin sylvestre, orme, peuplier, sapin blanc, frêne, érable, cerisier, etc.) Préférer que le bois réponde aux critères du label FSC 100% ou équivalent 1

11 Critères d achats (suite) Éléments en bois (suite) Préférer les éléments en bois recyclé Exiger que la concentration en formaldéhyde des matériaux à base de bois ne dépasse pas 0,1 ppm à l état brut avant l usinage ou le traitement par des revêtements. (Garanti par exemple par la Norme E1, les labels Ange Bleu ou Nordic Ecolabel). Exiger que le formaldéhyde contenu dans les traitements de surface du bois n excède pas 0,1 ppm Éléments en métal Éviter autant que possible les pièces de mobilier en aluminium. Si l on doit utiliser de l aluminium, préférer qu il provienne d une filière de recyclage à hauteur d au moins 50%. Préférer les éléments en métal tout ou partie recyclé Préférer le mobilier dont les parties métalliques peuvent être séparées facilement, sans outils spéciaux Éléments en matières synthétiques Éviter autant que possible les meubles ou parties de meubles en chlorure de polyvinyle (PVC) Préférer les éléments en matière synthétique recyclée Éléments en verre Exclure les parties en verre contenant du plomb Exiger que les parties en verre puissent être facilement remplacées en cas de casse Éléments en textiles ou en cuir et rembourrage Préférer les textiles et cuirs respectant les critères du label Öko-Tex Standard 100 ou équivalent Revêtements La question des revêtements est à l étude et sera traitée dans la présente directive lors d une prochaine révision. Décision du 27 juin 2013, 2

12 Directive sur l achat de véhicules Directive sur les achats responsables Annexe Consciente des impacts économiques, environnementaux et sociaux importants de l ensemble du cycle de vie des véhicules motorisés, la Ville de Vevey réfléchit de manière approfondie à leur achat et à leur usage par l ensemble de ses services. Une réflexion sur les besoins est menée en amont de tout achat par le service concerné : - en collaboration avec l Office du développement durable au travers du Plan de mobilité de l administration pour les véhicules servant au transport de personnes, - en collaboration avec le responsable de l Atelier mécanique-garage pour les véhicules utilitaires. Le choix du véhicule se doit ensuite de correspondre aux principes d un achat responsable et l achat doit suivre les procédures définies dans la Directive sur les achats responsables. Plus spécifiquement, ce choix se doit de respecter les critères établis ci-dessous. Mise en œuvre Le responsable de l Atelier mécanique-garage est chargé de la mise en œuvre de la présente directive. Il prend part à tout processus d achat de véhicule par les services de la Ville de Vevey et veille à l application des principes de la Directive sur les achats responsables, ainsi que des principes et critères énoncés ici. Critères d achats Consommation Exiger la catégorie A ou éventuellement B sur l étiquette-énergie pour les véhicules de tourisme neufs et d occasion Pour les véhicules utilitaires, préférer ceux dont la consommation est la plus faible Emissions Pour les véhicules neufs, exiger qu ils soient conformes à la norme EURO 5 et préférer qu ils répondent déjà à la norme EURO 6. Exiger la norme EURO 6 dès son entrée en vigueur Pour les véhicules d occasion, préférer les véhicules répondant à la norme EURO la plus récente possible Préférer un véhicule utilisant une filière alternative à l'essence : gaz, électricité, biocarburants (seulement si l importateur ou le producteur a prouvé que son bilan écologique global était positif), diesel avec filtres à particules Pour les véhicules diesel, exiger un filtre à particule et préférer ceux qui sont équipés d un catalyseur DeNOx Pneus Exiger les catégories A ou B sur l'étiquette-énergie concernant l'efficacité en carburant Exiger au moins le niveau 2 de la classe de bruit sur l'étiquette-énergie Décision du 27 juin 2013,

13 Directive sur les achats responsables Annexe Directive sur l achat de vêtements/textiles Procédure Chaque service est responsable de faire correspondre ses achats de vêtements aux critères exposés dans la directive générale sur les achats responsables et dans le présent document. Cependant, afin de permettre le suivi des pratiques actuelles d achats dans ce domaine et celui de leur évolution, les différents services concernés transmettent annuellement une liste des vêtements achetés à l Office du développement durable. Un tableau récapitulatif sera tenu à jour par l ODD, mentionnant les critères sociaux et environnementaux garantis pour chaque article et accompagné des documents présentés par le fournisseur pour appuyer ses dires. Les acheteurs sont donc appelés à communiquer ces informations à l ODD. Mise en œuvre La mise en œuvre de cette directive est de la responsabilité de chaque acheteur de vêtements de la Ville, qu il soit un acheteur régulier ou occasionnel. Les responsables des achats de vêtements au sein de la Direction des Espaces publics (Voirie / Parcs et Jardins) sont particulièrement concernés, puisqu ils procèdent à des achats importants de façon régulière. Ils sont donc associés de manière étroite à la mise en œuvre de cette directive, à son suivi et à ses possibles évolutions. L Office du développement durable est chargé d évaluer les pratiques d achats avec les services concernés et de les accompagner dans un processus d amélioration continue. Critères d achats Respect des conditions de travail lors de la confection Exiger un document écrit et public, type code de conduite, témoignant du respect des 4 principes fondamentaux de l OIT lors de la production du vêtement (Cf. Directive sur les achats responsables). Préférer fortement que ce document garantisse également des conditions de travail décentes en termes de santé et de sécurité, un salaire de subsistance et une limitation des horaires de travail. Préférer fortement que le contrôle de l application du code de conduite soit réalisé par un organisme indépendant de l entreprise. Dans l idéal, favoriser les producteurs ayant adhéré à une initiative multipartite telle que la Fair Wear Foundation, ou équivalent. Production des fibres Préférer les produits provenant du commerce équitable (World Fair Trade Organization, Max Havelaar ou équivalent) Préférer les fibres issues de cultures respectant les critères de l agriculture biologique (pour les fibres naturelles) Pour le coton, préférer le coton issu de cultures non irriguées Présence de produits chimiques dans le produit fini Préférer les vêtements labellisés Oeko-Tex 100 ou équivalent Conditions environnementales de production Préférer les vêtements labellisés Oeko-Tex 1000 ou équivalent. Pour les vêtements composés tout ou partie par des fibres issus de l agriculture biologique, préférer ceux qui sont labellisés (dans l ordre de préférence), IVN Naturtextil, Nordic Ecolabel : Textile ou équivalent. Décision du 27 juin 2013,