N 1 LES INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS DANS LE MONDE. Série Investissements & Partenariats

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1 Direction Générale de l'intelligence économique, des Etudes et de la Prospective الجمهورية الجزاي رية الديمقراطية الشعبية MINISTERE DE L INDUSTRIE, DE LA PME ET DE LA PROMOTION DE L INVESTISSEMENT Ministère de l'industrie et de la Promotion des Investissements Efficacité Direction Générale de l Intelligence Economique, des Etudes et de la Prospective Compétitivité Croissance Série Investissements & Partenariats N 1 LES INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS DANS LE MONDE Benchmarking Document n 15/DIEEP/2010 AOUT 2010

2 2 LES INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS (IDE) Etat des lieux et Benchmarking «Savoir ce que l on a à vendre ou à donner, identification des forces et faiblesses d un système économique est le préalable à une éventuelle opération de charme en direction d éventuels investisseurs étrangers.» Sylvie Farjon, consultante de l Association Mondiale des Agences de Promotion des Investissements (WAIPA), Ce document a été élaboré conformément aux prérogatives dévolues à la Direction Générale de l Intelligence économique, des Eudes et de la Prospective, par le décret exécutif n du 25 Mars 2008 fixant les attributions du ministre de l'industrie et de la promotion des investissements et le Décret exécutif n du 25 Mars 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de la promotion des investissements Ce document représente une analyse comparative (benchmarking) destinée à nous éclairer sur les bonnes pratiques ou les meilleurs choix, dans le cadre de l établissement d un diagnostic des IDE dans d autres pays. Ainsi, il ne s'agit pas d'appliquer telles quelles des recettes reposant sur des théories économiques conventionnelles ou simplement de transposer les expériences réussies d'un pays à l'autre, mais bien d'entreprendre des démarches et adopter une approche efficiente pour promouvoir l'investissement étranger en Algérie Cette analyse s est appuyée sur des données récentes et études d actualité établies par des organisations internationales et bureau d étude (Banque Mondiale, CNUCED et KPMG pour l année ) En préparant ce présent document, on s est fixé quelques objectifs : 1. Reprendre les dernières statistiques diffusées en 2009 et 2010 par les organismes internationaux, sur l état et l évolution des IDE au niveau mondial. 2. S informer sur les caractéristiques, les enjeux, l évolution et les perspectives mondiales en matière d IDE. 3. Savoir ce qui peut motiver les investisseurs étrangers à s installer dans un pays. 4. Passer en revue les expériences et les politiques de quelques pays en matière d IDE et l enseignement qu on peut tirer de quelques «bonnes pratiques». 5. Reprendre les éléments importants d une enquête menée récemment par Anima sur les secteurs stratégiques pour l investissement en Algérie avec état des lieux des IDE en Algérie. Le MIPI n endosse ni avalise aucun commentaire ou analyse repris dans ce document dont l usage, de quelque nature que ce soit, est libre et relève de la stricte responsabilité de l utilisateur éventuel. Son usage n est conditionné par aucune autorisation préalable.

3 3 Préambule Les investissements directs étrangers sont considérés comme indispensables à la croissance des pays en développement, compte tenu de leurs multiples impacts: on attend d eux qu ils se traduisent par un développement des compétences et des savoir-faire, et de déboucher sur des utilisations plus efficaces des ressources. La politique d attractivité des investissements directs étrangers est devenue le nouvel impératif de la politique industrielle au niveau mondial, désormais, il ne s agit plus seulement d être compétitif en termes d exportations, il faut aussi être attractif pour faire venir les filiales des firmes étrangères. De leur implantation, on attend un transfert de technologie dans tous les domaines, une relance des exportations (qui résulte aussi des investissements des firmes nationales à l étranger, enfin, une entrée de capitaux.) Après la crise, le désengagement financier de l État des secteurs en difficulté pourrait bien déclencher une nouvelle vague de fusions-acquisitions internationales, notent les auteurs du rapport. Les STN des secteurs moins sensibles au cycle conjoncturel et dont les produits font l objet d une demande relativement stable (agro-industries et certains secteurs de services) et celles qui ont des perspectives de croissance à plus long terme (secteur pharmaceutique) seront sans doute le moteur de la prochaine expansion des IED. La CNUCED 1 indique que les STN prévoient d accroître aussi bien le volume que la valeur de leurs investissements en Afrique d ici Selon cette institution, sur les modifications apportées aux législations et aux régulations nationales en matière d IED, 110 nouvelles mesures ont été adoptées en 2008, dont 85 plus favorables à ces investissements. Par rapport à 2007, le pourcentage de mesures moins favorables aux IED est demeuré inchangé. En termes de priorités géographiques, l enquête montrent que les cinq pays considérés comme offrant le meilleur potentiel d attractivité sont la Chine, les Etats-Unis, l Inde, le Brésil et la Fédération de Russie, cette liste est inchangée par rapport à l an dernier, même si les classements ont légèrement évolué, avec une amélioration de la position des Etats-Unis et du Brésil au détriment de l Inde et de la Fédération de Russie, en raison de la crise financière les IDE ont connu une baisse au niveau mondial (-39% en Europe et - 36% en Afrique) au cours de l'année La course pour attirer les investisseurs étrangers est très serrée, les milieux spécialisés relèvent à cet égard que les pays du Nord, ainsi que les puissances émergentes comme la Chine, l Inde et le Brésil, se taillent la part de lion des IDE dans le monde. L Afrique reste à la traîne dans cette course. L Afrique du Sud est néanmoins au-dessus du lot des pays africains avec 5,4 milliards de dollars d investissements contre 6,6 milliards à l Inde, 15 milliards au Brésil, 72 milliards à la Chine, et 622 milliards aux trente pays riches du Nord qui composent la zone de l Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Dans une ère de mondialisation, les investissements directs à l'étranger semblent être l'un des facteurs clés qui stimulent le commerce, les experts ont répertorié une batterie de critères sur lesquels les investisseurs jugent de l opportunité de leur intervention dans un pays ou une région. 1 World Investment Prospects Survey

4 4 Parmi ces critères, on peut citer : Position géographique Démographie Langues et cultures pratiquées Infrastructure s disponibles Coût de production Ressources naturelles et humaines Qualité de vie des populations Fiscalité Sécurité des personnes et des biens Institutions diverses L'investissement direct étranger (IDE) fait partie intégrante d'un système économique international ouvert et efficace et constitue l'un des principaux catalyseurs du développement. Les avantages qu il procure ne se manifestent cependant pas de manière automatique et se répartissent inégalement entre les pays, les secteurs et les collectivités locales. Les politiques nationales et le cadre international de l'investissement jouent un rôle déterminant pour attirer des IDE vers un plus grand nombre de pays en développement. C'est aux pays d'accueil qu'il incombe de mettre en place des conditions générales, transparentes et favorables à l'investissement et de renforcer les capacités humaines et institutionnelles nécessaires pour les exploiter. Les investissements restent encore en deçà des opportunités offertes par le marché algérien, Malgré les efforts de l Algérie en termes de rationalisation, de modernisation et d efficience de son économie, les investisseurs étrangers sont peu nombreux à s intéresser au marché algérien. Les améliorations déjà introduites dans la législation relatives à l investissement constituent un élément important, mais ne sauraient selon nombre d économistes, à elles seules suffire pour hisser les investissements au niveau que peut atteindre l Algérie eu égard à ses potentialités. L ensemble du cadre de fonctionnement de l économie algérienne doit évoluer de façon cohérente pour générer les effets escomptés en termes de croissance. C est une action continue et de longue haleine nécessitant l implication de tous et de toutes les administrations, organismes et institutions publiques car la concurrence est rude au niveau mondial pour attirer les IDE. C est comprendre que la facilitation de l investissement est une culture qui doit se développer à partir du comportement quotidien des agents relavant de l administration en général et de l administration et organisme à finalité économique en particulier. Attirer les investisseurs nationaux ou étrangers est un travail colossal car il s agit de créer, à travers une masse critique de réformes doublée d un marketing efficace, un environnement ou un «climat» propice à l éclosion des affaires. C est l équation incontournable que l Algérie doit résoudre pour obtenir une croissance forte impulsée par le secteur privé, créateur de richesses, à côté d un Etat recentré sur sa fonction de régulateur et de facilitateur des activités économiques.

5 5 Sommaire Préambule... 3 IDE : Définition, caractéristiques et enjeux... 6 Définitions... 6 Caractéristiques... 8 Enjeux... 8 Eléments d analyse théoriques Bases théoriques hétéroclites de l analyse économique de l IDE Effets controversés de l IDE sur l investissement intérieur d un point de vue macro Evolution des flux d'ide Evolution au niveau mondial Flux d IDE vers l Afrique...13 Bref aperçu sur les IDE en Algérie Les perspectives mondiales en matière d IDE Benchmarking des IDE dans le monde Principales données sur les IDE dans certains pays et conditions d implantation des IDE Faire des affaires dans le monde arabe Conclusion générale Annexes Liste des figures Figure 1 Typologie des IDE selon le mode de croissance... 7 Figure 2 Poids des métropoles sur le nombre de projets total par pays en Figure 3 Travaux de réformes engagés dans les pays arabes Figure 4 Classement des régions sur la qualité de leur réglementation Figure 5 Les 10 premiers pays réformateurs en Liste des tableaux Tableau 1 Évolution de certains indicateurs de l IED et de la production internationale, Tableau 2 Tableau récapitulatif des conditions d implantation et de suivi des IDE... 61

6 6 IDE : Définition, caractéristiques et enjeux Définitions Selon l OCDE L IDE est une activité par laquelle un investisseur résidant dans un pays A obtient un intérêt durable et une influence significative dans la gestion d une entité résidant dans un pays B. Cette opération peut consister à créer une entreprise entièrement nouvelle (investissement de création) ou, plus généralement, à modifier le statut de propriété des entreprises existantes (par le biais de fusions et d acquisitions). Sont également définis comme des investissements directs étrangers d autres types de transactions financières entre des entreprises apparentées, notamment le réinvestissement des bénéfices de l entreprise ayant obtenu l IDE, ou d autres transferts en capital. Ces derniers incluent notamment les prêts accordés par une maison-mère à sa filiale implantée à l'étranger. Selon les experts du FMI Les IDE connaissent quatre formes : La création d'une entreprise ou d'un établissement à l'étranger ; L'acquisition d'au moins 10 % du capital social d'une entreprise étrangère déjà existante ; Le réinvestissement de ses bénéfices par une filiale ou une succursale située à l'étranger ; Les opérations entre la maison mère d'une firme transnationale et ses filiales (souscription à une augmentation de capital, prêts, avances de fonds, etc.). Contrairement aux investissements de portefeuille, les IDE impliquent une prise de contrôle de la part de la firme étrangère. Le seuil à partir duquel le contrôle s'exerce est arbitraire, le FMI utilise une valeur de 10 %. Définition retenue par l OMC et la CNUCED L IDE est «l action d un investisseur, basé dans un pays donné (pays d origine), qui acquiert des actifs dans un autre pays (pays d accueil), avec l intention de les gérer 2. Autrement dit, c est au niveau du pouvoir de gestion qu on distingue un investissement direct d un investissement en portefeuille. Ce dernier est constitué des titres financiers : obligations, actions et autres titres qui conservent un caractère de placement sans objectif de participation à la gestion; ces investissements de portefeuille, effectués par des particuliers, des entreprises ou des services publics, concernent principalement les souscriptions publiques (bons de trésor) et les emprunts sur le marché des capitaux privés. Lorsqu une entreprise effectue un investissement direct à l étranger, elle devient une multinationale. 2 Bertrand Bellon et Ridha Gouia : Investissements directs étrangers et développement industriel méditerranéen.

7 7 Définition SELON Le mode de croissance 3 Sous le terme d IDE se regroupent deux grands types d opérations (fig. 1). : D une part, celles réalisées par croissance interne au sein d une même firme transnationale entre la maison mère et ses différents établissements implantés à l étranger (filiales, bureaux de représentation, etc.): création ex-nihilo d unités nouvelles; extension des capacités de production des unités déjà existantes; flux financiers entre établissements (augmentation de capital, prêts et avances de trésorerie par la maison mère, etc.); réinvestissement local des bénéfices. D autre part, celles réalisées par croissance externe, à condition d atteindre au moins 10% du capital de l entreprise étrangère convoitée: ce seuil est désormais retenu internationalement pour distinguer les IDE des «investissements de portefeuille», par définition beaucoup plus volatils et correspondant aux prises de participation inférieures à 10% du capital d une entreprise. Les investissements directs étrangers se réalisent principalement par «croissance externe». Deux vecteurs y contribuent: 1. Les programmes de privatisation d entreprises publiques lancés dans les pays industrialisés comme dans les pays en développement depuis le début des années Les fusions-acquisitions géantes (OPA offres publiques d achat «amicales» ou «inamicales») destinées à placer les firmes transnationales en situation d oligopole et à leur fournir dans les plus brefs délais la fameuse taille critique destinée à les protéger contre les tentatives concurrentes. Figure 1 Typologie des IDE selon le mode de croissance 3 François Bost : Les investissements directs étrangers, révélateurs de l attractivité des territoires à l échelle mondiale.-n

8 8 Caractéristiques Les IDE sont horizontaux lorsque l entreprise reproduit à l étranger l activité qu elle développe dans son pays d origine, ce choix est effectué en alternative avec l exportation de produits finis et avec la fabrication sous licence par une entreprise locale. Plusieurs facteurs peuvent conduire une multinationale à opter pour un investissement direct : Les coûts de transport (pour les produits pondéreux comme le ciment) Les imperfections existantes sur les marchés locaux, conduisant à l internalisation par les FMN des procédés et des modes d organisation qu ils maîtrisent, ceci est le cas lorsqu il ya limitation à la circulation internationale des produits (barrières douanières) et lorsqu il s agit de faire valoir un savoir-faire technologique existant (celui-ci est difficilement vendable, et lorsqu il l est, l opération est risquée pour celui qui cède son savoir. Lorsqu une firme suit ses concurrents, notamment dans les industries oligopolistiques. Lorsqu un produit atteint sa maturité dans son pays d origine (la demande est saturée dans le pays d origine, la part du marché a atteint un maximum, la duplication des produits et procédés permet de bénéficier du maximum d effets d échelle et d expérience (Coca-Cola, Xerox). Les avantages spécifiques à un lieu donné. Les IDE sont verticaux lorsqu une entreprise se rapproche de ses fournisseurs ou de ses clients par prise de participation dans leur capital. En amont, il s agit principalement de l internationalisation en direction des pays producteurs de matières premières ainsi que des pays susceptible de produire en sous traitance. En aval, il s agit des pays qui ont de forts potentiels de consommateurs, et par voie de conséquence, ceux qui peuvent abriter des industries diversifiées de transformation ; les politiques verticales d investissement direct apparaissent d abord comme des politiques de marché, elles visent à renforcer le pouvoir de marché acquis par la firme et à limiter la concurrence, elles peuvent également viser à limiter les effets de barrières à l entrée qui sont naturellement érigées par les entreprises qui sont déjà présentes sur ces marchés. Enjeux Les IDE participent à la construction des avantages comparatifs d'une économie. Il est donc crucial pour les États d'éviter une "déconstruction" de ces avantages comparatifs en favorisant l'ancrage de ces investissements, c'est-à-dire leur durabilité. Cela est possible en incitant à créer des interdépendances entre la firme étrangère et les producteurs locaux (échanges, coopération technologique...). L'IDE est vecteur de transfert de technologie, ce qui est crucial pour le décollage et la remontée des filières vers des productions à plus fort contenu technologique ou de haut de gamme. Les IDE sont le moyen pour les firmes d'internationaliser leur processus de production. C'est donc par les IDE que se réalise la «mondialisation productive». La décision d'investir à l'étranger est généralement motivée par :

9 9 la recherche d'une fiscalité avantageuse, la qualité des infrastructures ou le niveau de qualification et/ou de coût des travailleurs du pays d'accueil, les «effets d'agglomération» (les entreprises s'implantent à proximité d'autres entreprises). En revanche, la volonté de contourner des droits de douanes ou d'économiser les coûts de transports semble peu importante. Pour les pays d'accueil, les IDE sont, comme les investissements en général, un facteur de croissance (effet sur la demande globale, mais aussi effets sur les capacités de production). Dans les pays industriels, les IDE peuvent être un moyen de relancer l'activité des régions industrielles en déclin, ce qui incite les Etats et les collectivités locales à développer leur attractivité aux yeux des investisseurs étrangers. Pour les pays en développement, dans un contexte ou l'essentiel du commerce mondial est réalisé par les entreprises multinationales, les IDE sont un moyen de s'insérer dans la mondialisation et de stimuler les exportations, ils sont aussi un moyen de bénéficier de «transferts technologiques» : les investisseurs étrangers amènent avec eux des procédés de production innovants, des méthodes d'organisation performantes et des savoir-faire qui se diffuseront progressivement à l'ensemble du pays et doperont sa productivité. Le pays d'accueil aura ainsi bénéficié du progrès technique sans avoir eu à le financer. Pour le pays d'origine, les effets sont plus difficiles à évaluer : si l'ide correspond à une délocalisation, il peut y avoir, au moins dans l'immédiat, des suppressions d'emplois; si l'ide correspond à une implantation qui aurait pu être faite dans le pays d'origine mais qui ne l'est pas, ce n'est pas non plus favorable à l'emploi. Cependant, à plus long terme, les IDE peuvent générer des exportations pour le pays d'origine et une demande supplémentaire en provenance du pays d'accueil de l'ide.

10 10 Eléments d analyse théoriques Bases théoriques hétéroclites de l analyse économique de l IDE Nombre de théories économiques ont été consacrées à l explication des mécanismes d internationalisation des entreprises. En 1981, J.Dunning 4 a proposé une synthèse de ces différentes approches qui sera baptisée «le paradigme OLI» selon l auteur, la décision d une entreprise d investir à l étranger dépend de trois avantages dont elle doit disposer : Un avantage monopolistique (ownership specificity) qui renvoie aux critères de supériorité de l entreprise par rapport à ses concurrents, en particulier, ceux du pays d accueil. Un avantage à la localisation qui repose sur les caractéristiques inhérentes des pays d accueil des investissements, et notamment le coût relatif de ses facteurs de production, mais aussi les barrières tarifaires ou autres. un avantage à l internalisation, c est-à dire dans quelle mesure l investissement est plus profitable pour l entreprise que l exportation de sa production ou l octroi de licences. Les déterminants stratégiques relèvent de la stratégie de développement de l entreprise à long terme ainsi que de sa stratégie spécifique en matière d investissement direct à l étranger. On distingue quatre types de motivations qui déterminent la stratégie de l entreprise : la conquête d un nouveau marché (dans ce cas les entreprises prendront en considération pour leur investissement la taille du pays et le niveau du PIB). l augmentation de la performance (le choix d investissement s effectuera en fonction de différentes possibilités de localisation compte tenu du coût de la main d œuvre et la productivité). l accès aux ressources naturelles (la disponibilité des ressources naturelles, le coût de leur extraction et transport, ainsi que le niveau des infrastructures jouent ici un rôle déterminant). l acquisition des biens immatériels (la qualification de la main d œuvre et les nouvelles technologies seront prises en compte par les entreprises spécialisées dans le domaine de la recherche et du développement). La décision d investissement à l étranger dépend également du type de projet concret que l entreprise a l intention de réaliser grâce à son investissement. Les études académiques ainsi que les recherches réalisées par des cabinets de conseil ont permis d établir une liste de six types de projets d investissement qui dépendront des facteurs différents: Technologies informatiques (le projet nécessitera un système développé d infrastructures de télécommunications, une main d œuvre hautement qualifiée et un niveau de vie local élevé). Recherche et développement, technologies de point (conditions : la protection de la propriété intellectuelle, une culture de prise de risque, les infrastructures de télécommunications, un marché stable et sophistiqué, une main d œuvre hautement qualifiée, des programmes gouvernementales de stimulation de la recherche, etc.). Activité bancaire (seront pris en compte la législation en matière de travail, coût de la main d œuvre, une main d œuvre qualifiée et multilingue, etc.). 4 Dunning (J.H.) International Production and Multinational Enterprise, London, Allen&Unwin, 1981, 439 p.

11 11 Manufactures et usines de production et d assemblage (la législation en matière de travail, l accès aux marchés régionaux, la taille du marché local, les infrastructures de transport, la proximité des consommateurs et du réseau de distribution). Quartiers généraux (l accès aux marchés régionaux, un niveau de vie élevé, les infrastructures de transport, le prestige de l endroit, la politique fiscale, l accessibilité des biens immobiliers). Distribution et logistique (l accès aux marchés régionaux, infrastructures de transport, les infrastructures de télécommunications, le coût de la logistique, etc.). Effets controversés de l IDE sur l investissement intérieur d un point de vue macro Les effets de l IDE sur l investissement intérieur étant différents selon les régions et les pays, certains experts ont soutenu que les stratégies de développement et les politiques d investissement, notamment les relations nouées entre les filiales étrangères et les entreprises nationales, devraient être coordonnées afin d optimiser les synergies dégagées par l IDE et l investissement intérieur. Selon d autres experts, l histoire montrait que sur la durée, les marchés allouaient les capitaux et les ressources de manière plus efficace que les gouvernements, des experts ont proposé de mener des politiques dynamiques ayant recours à des incitations commerciales et attirant les IDE à la recherche d efficacité comme moyens importants de contribuer au développement des PME locales, il faut aussi attirer les PME étrangères, qui sont des investisseurs potentiels et qui constituent le «chaînon manquant» dans de nombreux pays en développement. Le rôle de l IED et de l investissement local et leurs relations dans le cadre du processus de développement sont désormais conçus différemment à la lumière de la crise financière. Les politiques doivent donc être bien ciblées et s inscrire dans un cadre précis. Certains experts ont soutenu que la crise financière et économique contribuait grandement à renforcer la volonté des pays en développement et des pays en transition d améliorer les conditions d investissement. Ces pays étaient davantage susceptibles d adopter des mesures plus favorables aux investisseurs étrangers que les pays développés. Il fallait concevoir des politiques et des stratégies industrielles compatibles avec les principes de l ouverture aux investissements, en consultation avec tous les acteurs, afin de promouvoir le développement de fournisseurs locaux par le biais de programmes de formation et d acquisition de compétences, et de cibler l IDE. Des experts ont expliqué que dans de nombreux pays en développement, l IDE était généralement concentré dans un ou deux secteurs et n avait pas les incidences escomptées sur le développement en matière de création d emplois. En Afrique, par exemple, l IDE est largement présent dans les industries d extraction, qui sont généralement caractérisées par une forte intensité de capital et ne créent pas autant d emplois que les investissements réalisés dans d autres secteurs comme le secteur manufacturier. Quelques pays font figure d exceptions notables et constituent un modèle appréciable pour les autres pays de la région. On pourrait envisager d adopter des politiques qui favorisent la croissance et la diversification, l exportation, la création de zones franches et l amélioration des infrastructures.

12 12 Evolution des flux d'ide Evolution au niveau mondial Les flux d'ide entre l'union européenne, les États-Unis et le Japon (flux Nord-Nord) sont les plus importants, même si leurs parts dans le total mondial est plutôt en baisse, ainsi, on observe ces dernières années une forte augmentation des flux vers l'asie du sud-est et tout particulièrement à destination de la Chine. D'une manière générale, le continent africain attire peu d'ide même si quelques pays comme l'afrique du Sud, l'algérie, le Maroc, la Tunisie ou l'égypte constituent des exceptions. Pour les autres pays africains, l'ide est essentiellement concentré dans l'industrie extractive. Les investissements directs, dont les IDE, dits aussi «productifs», servent directement à l'acquisition ou à la création d'entreprises ou à une prise de participation dans une entreprise. Près de 60 % des IDE entrant se concentrent en Amérique du Nord, en Europe et au Japon. Les Pays en développement en appellent donc 40 %. Seulement 7 pays accueillent 65% du stock mondial d'ide, essentiellement des pays industrialisés, et 30 Etats accueillent 90% des IDE. Les États-Unis recueillent trois fois plus d'ide que l'ensemble des PVD. La seule véritable rupture de ces dernières années provient de l'émergence foudroyante de la Chine qui devient le deuxième État d'accueil avec 12% du stock mondial. Les IDE sont le fait de très grandes firmes industrielles (multinationales) ou de services originaires des pays industrialisés. Tableau 1 Évolution de certains indicateurs de l IED et de la production internationale, Indicateur Valeur en prix courants (En milliards de dollars) Taux annuel de croissance (En pourcentage) Entrées d IDE ,6 22,1 39,4 32,4 50,1 35,4-14,2 Sorties d IDE ,9 16,5 35,6-5,4 58,9 53,7-13,5 Stock intérieur ,1 8,6 16,0 4,6 23,4 26,2-4,8 d IDE Stock extérieur ,1 10,6 16,9 5,1 22,2 25,3-0,1 d IDE Revenu de l IDE ,2 35,3 13,3 32,8 23,3 21,9-0,9 intérieur Source : Rapport sur l investissement dans le monde /CNUCED.-2009

13 13 Figure 2 Poids des métropoles sur le nombre de projets total par pays en Flux d IDE vers l Afrique Source : KPMG.-Février 2010 Le Rapport sur l investissement dans le monde 2009, indique que les flux d IED vers l Afrique ont atteint un niveau record de 88 milliards de dollars des États-Unis en Toutefois, sur la base de données préliminaire, ils ont reculé au premier trimestre de 2009, d environ 67 % par rapport à la même période de l année précédente). Les flux d IED vers le continent sont restés fortement concentrés sur un tout petit nombre de pays en 2008, avec une croissance particulièrement forte des flux vers l Afrique de l Ouest. Des pays comme le Ghana et la Guinée ont vu leurs flux annuels plus que doubler, pour dépasser nettement le milliard de dollars chacun. En Afrique australe, l accroissement des flux d IED a surtout concerné l Angola et l Afrique du Sud. Les flux ont également progressé dans les pays d Afrique centrale et d Afrique de l Est, mais beaucoup plus lentement. En revanche, en Afrique du Nord, on a observé une diminution des IED en Égypte (même après l acquisition pour 15 milliards de dollars du groupe OCI Cement par Lafarge SA), en Jamahiriya arabe libyenne et au Maroc. La très forte chute des flux d IDE vers l Afrique au premier trimestre de 2009 a d importantes conséquences pour les activités liées au développement, car l IDE contribue beaucoup à la formation brute de capital fixe - sa part dans celui-ci était de 29 % en De plus, les flux d IDE vers les 33 pays les moins avancés (PMA) africains, qui avaient culminé en 2008 après huit années consécutives de croissance, risquent également de diminuer. Cela s explique par le ralentissement, induit par la crise, de la demande mondiale de produits de base, secteur qui constitue la principale destination des IDE dans ces pays. Les perspectives de l IDE en Afrique sont étroitement liées à la reprise des marchés mondiaux, bien que la Chine soit devenue un important investisseur en Afrique, les pays développés, en particulier les États-Unis et les pays de l Union européenne, restent des marchés et des sources de capitaux essentiels. Le dernier rapport de la CNUCED indiquent que, par rapport à l enquête de l année précédente, les STN partout dans le monde prévoient d accroître aussi bien le volume que la valeur de leurs investissements en Afrique d ici 2011.

14 14 Bref aperçu sur les IDE en Algérie Baisse drastique des IDE en Algérie Le nombre de projets d'ide en Algérie est en baisse de 96%, selon le Directeur Général de l ANDI, conséquence des «mesures prises par l'algérie en matière d'entrée des capitaux étrangers à la faveur des dispositions de la loi de Finances complémentaire 2009 et la crise financière internationale». Les nouvelles mesures relatives aux investissements étrangers en Algérie inquiètent les investisseurs et a suscité des réactions mitigées, ces instructions obligent désormais les groupes étrangers à s'associer avec des entreprises nationales et ne plus détenir que 49% au plus de parts dans les projets implantés en Algérie. De plus les dossiers d'ide devront dorénavant être soumis au Conseil National de l'investissement (CNI) et non plus à l'agence nationale de développement de l'investissement (ANDI). L ANDI a lancé une opération de collecte des offres de projets d investissement en Algérie, qui font appel à un partenaire étranger, d après le DG de l ANDI «les offres de partenariat collectées seront répertoriées dans une bourse de projets accessible à travers le système d information de l agence». Le répertoire servira de fenêtre accessible aux investisseurs étrangers à la recherche de projets de partenariat avec des promoteurs nationaux. C est, en quelque sorte, une mise en application des dernières dispositions du gouvernement portant sur l investissement étranger. L expert économique international Malek Serai a affirmé que l Algérie peut attirer des investissements arabes de plus de 100 milliards de dollars à moyen terme, soit d ici 2014 à condition d améliorer les prestations administratives et du système financier et bancaire et de résoudre le problème du foncier. L expert a estimé que les secteurs de la pétrochimie, du tourisme, des services, de la sidérurgie et quelques filières du secteur du bâtiment et des travaux publics telles la réalisation des tours, des centres commerciaux et des hôtels de luxe, sont les créneaux potentiels à ces investissements. De tels investissements, a-t-il ajouté, offriront prés de trois millions de postes d emploi directs et indirects. L Algérie dans le cadre de l économie de marché mise sur un environnement économique incitatif. La nouvelle stratégie économique en cours permet de dynamiser rapidement le tissu économique local pour qu il soit en convergence avec un contexte économique international. La législation en vigueur instaure un cadre incitatif à la réalisation d investissements privés sans privilégier une catégorie d investisseurs en particulier, qu il s agisse d investisseurs nationaux ou étrangers, déjà établis en Algérie ou souhaitant s y établir. Evolution du cadre juridique relatif aux IDE en Algérie Dès son élection en 1999, le président de la république a fait du retour des investisseurs l un des principaux axes de son programme, pour rendre la destination Algérie plus attractive, le chef de l État a d abord fait mettre en œuvre une batterie de mesures, parmi lesquelles la réforme du secteur bancaire, qui a abouti à la levée du monopole d État et a permis à de grands établissements financiers internationaux Société générale, BNP Paribas, Citibank, Santander et autres Cetelem de s installer en Algérie et d ouvrir des succursales aux quatre coins du pays. Une expansion à laquelle le président a apporté une petite condition, en annonçant que les banques étrangères exerçant en Algérie seront contraintes de consacrer une

15 15 partie de leurs fonds à l investissement productif, et pas seulement au soutien des importateurs ou à la promotion du crédit à la consommation. Par ailleurs, le code des investissements, réformé en août 2001, a offert une série d avantages fiscaux, il s agit notamment de l application du taux réduit en matière de droits de douane pour les équipements importés dans le cadre de la réalisation de l investissement, de l exonération de l impôt sur le bénéfice annuel, de l impôt sur le revenu global ou encore de la franchise de TVA sur les biens et services, cet arsenal devra joué un rôle majeur dans le retour des investisseurs étrangers et l amélioration du climat des affaires. «Ce code, ainsi que le soulignait Johannes Westerhoff, l ambassadeur d Allemagne à Alger, «est l une des législations les plus favorables à l essor de l investissement en Afrique.» Avec la publication, du décret exécutif du 2 mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession et de gestion des actifs résiduels et des actifs excédentaires et le décret de la même date, fixant les conditions et modalités de la concession des terrains relevant du domaine privé de l Etat destinés à la réalisation de projet d investissement, les droits et obligations de l investisseur ainsi que les procédures d accès à une assiette foncière sont davantage clarifiés. Pour éviter les chevauchements de compétence, l ANIREF a mis en place un guide interlocutoire qui permet aux investisseurs auprès de quel organe ou organisme ils peuvent solliciter un terrain ou toute autre bien immobilier appartenant à l Etat. L élaboration de la mercuriale des prix servant de référence pour la détermination du prix des transactions, permettra un renforcement de la régulation du marché du foncier par une plus grande transparence et par une amélioration des disponibilités foncières au profit des investisseurs sur la base du régime de la concession. Bien entendu, tout cela aurait eu moins d impact sans une conjoncture extrêmement favorable. En effet, grâce à l envolée du prix du pétrole, l Algérie a pu engranger des milliards de dollars au cours des dix dernières années du coup, l État a eu les moyens et la volonté de lancer un gigantesque programme pour doter le pays des grandes infrastructures qui lui faisaient défaut, dont la réalisation a été confiée, pour une grande part, à des compagnies françaises, espagnoles, italiennes, américaines, chinoises, japonaises ou turques. Côté transports, la gestion de l aéroport international d Alger a été confiée au français ADP Management (Aéroports de Paris) pour quatre ans. La réalisation du métro d Alger est échue à l allemand Siemens, et sa gérance (pour huit ans) à la régie française RATP. Et Alstom assure la construction des tramways d Alger, Oran et Constantine et entreprend de rénover les réseaux ferroviaires. Même émulation chez les grandes marques internationales, du prêt-à-porter au bien-être, qui ont ouvert des boutiques franchisées (Celio, Mango, Adidas, Jeff de Bruges, Yves Rocher, etc.), ou encore dans la téléphonie mobile où l égyptien Orascom (Djezzy) et le koweïtien Wataniya (Nedjma) se partagent le marché avec l opérateur -Algérie Télécom (Mobilis). Sans oublier, bien entendu, les majors pétrolières qui explorent les vastes champs pétroliers dans le sud, parmi lesquelles le français Total, les américains Anadarko, Mobil, Philips, le canadien Petro-Canada, le britannique British Petroleum ou encore l espagnol Repsol.

16 16 Les perspectives mondiales en matière d IDE L année 2009 fut l une des pires années pour l IDE, les flux des capitaux ont été en chute libre, particulièrement pour les pays en voie de développement. Sur l année 2009 on note une baisse de 66% par apport à 2008 pour atteindre les 1000 milliards de dollars. On prévoit une timide reprise pour L IDE devrait atteindre 1200 à 1400 milliards de dollars. Même si les pays en voie de développement ne reçoivent que 40% de ces sommes, la réduction d IDE les affectera davantage. La Chine reste la première destination de l IDE depuis 2003 avec un niveau record de 92,4 milliards en Ce flux d IDE vers la Chine n a pas subi de baisse même durant la crise. En 2010 aussi, les experts prédisent que la Chine obtiendra la part du lion d IDE. La Chine n est pas seulement le récipiendaire d IDE. En 2009, l investissement chinois hors secteur financier à atteint 43,3 milliards de dollars. Une grande partie de cet investissement (40%) est en termes de fusions et acquisitions. La crise économique et financière mondiale a eu un impact négatif majeur sur les programmes des investissements étrangers directs (IED) des sociétés transnationales (STN) en 2009: c est ce que révèlent les résultats de l enquête annuelle sur les tendances de l investissement international, menée chaque année par la CNUCED. Dans cet environnement turbulent, les grandes STN prévoient, un début de reprise en 2010 et un rebond beaucoup plus marqué en Cependant, la tendance persistante à l internationalisation des entreprises - qu il s agisse de la production, des ventes ou des emplois - devrait permettre un rebond marqué de l investissement international à l horizon La moitié des entreprises ayant répondu à l enquête prévoient que le niveau de leurs IED sera supérieur en 2011 à celui atteint en Ce sont les STN actives dans les secteurs les plus sensibles à la conjoncture, comme l automobile, les industries intermédiaires et les biens d équipement électriques et électroniques, qui expriment les vues les plus négatives concernant l impact de la crise sur leurs programmes d investissement.a l inverse, les perspectives en ce domaine sont mieux orientées dans les secteurs bénéficiant de marchés plus stables, comme les industries agroalimentaires, ou de perspectives de croissance favorables sur le moyen terme, comme de nombreux services. Un facteur tout à fait déterminant dans la baisse des flux mondiaux d IED a été la multiplication des opérations de désinvestissement menées par les STN dans le monde entier. Depuis le milieu de 2008, ces opérations, qui peuvent prendre la forme de rapatriements d investissements, de prêts intragroupe filiale-société mère ou de remboursements de prêts à la société mère, ont dépassé les flux bruts d IED dans un certain nombre de pays. À titre d illustration, un tiers environ des fusions-acquisitions internationales réalisées en 2008 et au premier semestre de 2009 ont consisté en cessions de filiales étrangères à d autres sociétés. L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a pris quelques engagements en matière d'investissement, qui portent surtout sur les mesures interdisant aux membres d'imposer aux investisseurs étrangers des normes de rendement touchant, entre autres, l'emploi ou les cibles d'exportation. Tous les pays membres de l'ocde se sont engagés à rendre publiques les mesures discriminatoires concernant les investissements.

17 17 Benchmarking des IDE dans le monde Principales données sur les IDE dans certains pays et conditions d implantation des IDE MAROC PRINCIPALES DONNES Données statistiques Troisième meilleure destination des IDE en Afrique pour , derrière l Afrique du sud et l Egypte, selon une étude publiée par le FDI Intelligence, relevant du groupe britannique de presse The Financial Times. Soixante zones industrielles situées dans 33 villes du royaume. Création de 23 Plateformes industrielles intégrées (P2I) d une superficie totale de 2600 hectares [P2I : Nouveau concept adopté par le Programme Emergence] 6 pour l offshoring, 2 pour l automobiles, un pour l aéronautique, et 8 pour l agroalimentaire et les produits de la mer Baisse importante des IDE en ,68 milliard d euros -37% 119 projets 181 projets emplois créés Mesures organisationnelles Infrastructure importante mise en place et sites dédiés aménagés pour faciliter l implantation des étrangers dans toutes les régions du Royaume. Consolidation des structures d'accueil de projets par la création de nouvelles zones et espaces dédiés à l'investissement. Mise en place de centres régionaux d'investissement dans le but de simplifier les procédures et d'accompagner les projets. Création en 2009 d un Fonds pour l encouragement des investissements des Marocains Résidant à l Etranger (MRE), offrant plusieurs facilités aux investisseurs MRE : a) Apport en fonds propres d au moins 25% du projet d investissement, b) Subvention de l État de 10%, c) Accès à un crédit bancaire à hauteur de 65% de l investissement. Création du Fonds Hassan II pour le développement Adhésion à la Déclaration de l OCDE sur l investissement international (environnement ouvert pour les investisseurs internationaux). Les IDE bénéficient d un régime de convertibilité qui garantie l entière liberté pour la réalisation des opérations d investissement au Maroc et le transfert des revenus produits par ces investissements. Dans le secteur de l'industrie, le Plan Emergence permet d'offrir des sites clés en main.

18 18 L Agence marocaine de développement des investissements ouvrira en 2010 un bureau à Londres dans le but de coordonner les efforts visant le renforcement des flux des investissements britanniques au Maroc. Mesures fiscales Simplification, rationalisation et modernisation du dispositif fiscal, notamment en le synthétisant autour des quatre principaux impôts : Impôt sur le revenu (IR) ramené à 40%. Impôt sur les sociétés (IS) passe à 30% depuis le 1er janvier Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : réduction du nombre de taux pour arriver à terme à un ou deux taux. Nombre important d exonérations en matière de droit commun et en matière sectorielle. Exonération totale pendant les cinq premières années pour les entreprises exportatrices de produits ou de services réalisant dans l'année un Chiffre d'affaires à l'exportation vendant à d autres entreprises installées dans les plates-formes d exportation, fixées par décret, des produits finis destinés à l export (sauf celles exerçant dans le secteur minier), Entrée en vigueur à compter de l exercice au cours duquel la première opération d exportation ou la première opération de vente de produits finis ont été réalisées et d'une réduction de 50% au-delà de cette période. Exonération et réduction acquises aux entreprises de services uniquement pour le chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en devises. Revenus agricoles exonérés de tout impôt jusqu au 31 décembre Possibilité pour les entreprises de constituer une provision pour investissement à hauteur de 20% du bénéfice fiscal, avant impôt et après report déficitaire, dans la limite de 30% de la valeur totale de l'investissement en vue de l'acquisition de biens d'équipement, matériels et outillage directement productifs, à l'exclusion des terrains, des constructions autres qu'à usage professionnel et des véhicules de tourisme. Les entreprises peuvent affecter tout ou partie de la provision à leur restructuration ou à la recherche et développement et doivent l'utiliser avant l'expiration de la 3 ème année suivant celle de sa constitution. Les points forts & les points faibles Atouts Cadre juridique et mesures d'accompagnement très favorables aux investisseurs. Salaires encore relativement faibles. Position stratégique, non loin de l'europe. Population jeune et relativement bien formée. Croissance économique forte. Faiblesses Marché intérieur encore relativement limité. Trop forte dépendance vis-à-vis de l'agriculture Vulnérabilité face aux prix des hydrocarbures.

19 19 CONDITIONS D IMPLANTATION DES IDE La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise marocaine en cours de formation ou existante, est autorisée par voie de souscription au capital ou par l'acquisition de titres déjà émis. Le régime des investissements au Maroc est très ouvert puisque les investisseurs n'ont même pas à obtenir d'agrément préalable : ils doivent simplement transmettre à l'office des Changes un compte-rendu dans les six mois suivant la réalisation de l'opération. Les intermédiaires agréés sont autorisés à transférer pour le compte des personnes morales résidentes, les fonds nécessaires pour le financement de leurs investissements à l étranger, pour ce faire, l investisseur est tenu de domicilier son dossier «investissement à l étranger» auprès d un seul guichet d un intermédiaire agréé. Il est possible, à tout moment, de changer le guichet domiciliataire. Le cas échéant, l investisseur est tenu de présenter au nouveau guichet une attestation provenant de l ancien guichet faisant ressortir tous les transferts opérés au titre de chaque projet d investissement. L expropriation de l investissement ne peut intervenir que pour des raisons d utilité publique et suite à une décision judiciaire. Elle doit, en outre, être prise sur une base non discriminatoire et donner lieu au paiement d une indemnité prompte et adéquate. La liberté de transfert des investissements, des revenus qui en découlent ainsi que des indemnités (compensations pour expropriation ou pertes résultant de situations exceptionnelles) ; La protection des droits des créanciers à travers l insertion d une disposition prévoyant la suspension des transferts notamment en cas de faillite et d insolvabilité de l investisseur ou d infraction en matière de droit du travail. Le recours en matière de règlement de différends entre l investisseur et le pays d accueil, aux tribunaux internes ou à l arbitrage international selon le choix de l investisseur. La possibilité pour l investisseur, pour ce qui est de l arbitrage international, de choisir entre le Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) ou un tribunal Ad Hoc établi conformément aux règles d arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI). Les opérations d investissement financées en devises : par cession de devises sur le marché des changes ou par débit d'un compte en devises ou d'un compte en dirhams convertibles, peuvent être réalisées librement et sans accord préalable de l Office des Changes. Les revenus engendrés par les investissements financés en devises sont librement transférables par l'entremise des banques au profit des investisseurs concernés sans limitation de montant ou dans le temps, il en est ainsi des dividendes ou parts de bénéfices distribués par les sociétés marocaines, des jetons de présence et des revenus locatifs. Les banques intermédiaires agréés peuvent transférer au profit des investisseurs étrangers au Maroc, le produit de la cession ou de la liquidation de leurs investissements, ainsi que le remboursement en principal des prêts contractés conformément à la réglementation des changes en vigueur et ce, après paiement des impôts et taxes en vigueur au Maroc. l'accord d'association entre l'ue et le Maroc, entré en vigueur en mars 2000, prévoit également, à l'article 50: «l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement, le cas échéant, par la conclusion entre le Maroc et les Etats membres, des accords de protection des investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition». L'aide à la création d'entreprises étant gérée au niveau des Centres régionaux d'investissement depuis 2002, le Guichet d'aide à la création d'entreprises de chacun des CRI centralise l'ensemble des administrations concernées. Un formulaire unique est mis à la

20 20 disposition de l'investisseur au sein du CRI. Il vaut donc la demande d'inscription à la patente, la déclaration d'immatriculation au Registre du Commerce, la déclaration d'identité fiscale et la demande d'affiliation à la Caisse nationale de Sécurité Sociale. Les revenus produits par les investissements étrangers peuvent être transférés sans limitation dans le montant ou dans le temps, après paiement des impôts et taxes en vigueur au Maroc, tels: Les dividendes ou parts de bénéfices distribués par les sociétés marocaines ; Les jetons de présence ; Les bénéfices réalisés par les succursales au Maroc de sociétés étrangères ; Les revenus locatifs ; Les intérêts produits par les prêts et comptes courants d associés, contractés conformément à la réglementation des changes en vigueur. Les bénéfices non distribués et affectés à un compte de «report à nouveau», de «réserves» ou de «provisions» peuvent être réintégrés dans le bénéfice à distribuer au titre d un exercice à venir et transférés ultérieurement. TUNISIE PRINCIPALES DONNES Données statistiques tiques IDE en 2009 : 2,4 milliards de dinars dont 2,3 d investissement directs et 78,3 millions de dinars (MD) en portefeuille. Prédominance des pays de l'union européenne : Grande Bretagne : 737 MDA ; France : 539,4 MDA ; Italie : 394 MDA et Suède : 253 MDA. Création de nouveaux postes d emploi dont postes dans l industrie manufacturière. IDE orientés principalement vers le secteur de l énergie et le secteur manufacturier Privatisation de 219 entreprises publiques. Entrée en production de 206 nouvelles entreprises à participation étrangère, Réalisation de 221 opérations d extension par des entreprises étrangères. Près de la moitié des IDE associés à des Tunisiens sous forme de joint-venture. 75 % de ces entreprises étrangères exportent la totalité de leur production. 122 zones industrielles réparties sur tout le territoire, dont 83 zones créées par l'agence Foncière Industrielles couvrant une superficie de 2500 Ha. Programme de la Tunisie pour 2011 en matière d investissement Pour l'an 2001, les estimations actuelles tablent sur 900 MD d'investissements extérieurs : Privatisation d une quarantaine d'entreprises : 150 MD projet de construction de la centrale électrique Radés II (concession) : 100 MD IDE dans le secteur de l'énergie : 200 MD IDE dans le secteur manufacturier : 350 MD IDE dans les activités de services : 50 MD Investissements de portefeuille : 50 MD

21 21 Cadre législatif Code des incitations aux investissements entré en vigueur en janvier 1994 Consacre la liberté d investir dans la plupart des secteurs et renforce l ouverture de l économie tunisienne sur l extérieur. Nombreuses incitations sous forme d exonérations fiscales, de primes à l investissement et de prise en charge de frais d infrastructure et de prise en charge des cotisations patronales. Mesures fiscales Dégrèvement des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35 % des revenus ou bénéfices soumis à l impôt. Exonération des droits de douane sur les biens d équipement n ayant pas de similaires fabriqués localement. Suspension de la TVA à l importation des biens d équipement non fabriqués localement pour les projets de création et pour les autres opérations d investissement. Avantages aux entreprises totalement exportatrices Exonération totale de l impôt sur les bénéfices provenant de l exportation pendant les 10 premières années et payement de l impôt sur les sociétés aux taux réduit de 10% au-delà de cette période. Exonération totale des bénéfices et revenus réinvestis. Franchise totale des droits et taxes pour les biens d équipement y compris le matériel de transport des marchandises, les matières premières, semi-produits et services nécessaires à l activité. Possibilité de mise en vente sur le marché local, de 30 % de leur production industrielle ou agricole avec paiement des droits et taxes exigés. Ce taux est fixé à 50% en vertu de la loi du 30 juin Zones d'encouragement au développement régional Avantages fiscaux et para fiscaux Le code accorde des avantages pour les investissements réalisés dans les zones d encouragement au développement régional. Exonération totale de l impôt sur les bénéfices et revenus réinvestis. Déduction des revenus ou bénéfices provenant des investissements de l assiette de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés et cela dans les secteurs de l industrie, du tourisme, de l artisanat et de quelques activités de services prévus comme suit : totalement pendant les cinq premières années à partir de la date d entrée en activité effective pour les entreprises établies dans les zones d encouragement au développement régional du premier groupe (loi n du 27/12/2007). totalement pendant les dix premières années à partir de la date d entrée en activité effective pour les entreprises établies dans les zones d encouragement au développement régional du deuxième groupe (loi n du 27/12/2007). totalement pendant les dix premières années et dans la limite de 50% de ces revenus pendant les dix années suivantes, pour les entreprises établies dans les zones d encouragement au développement régional prioritaires (loi n du 27/12/2007). Prise en charge de l'etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés aux agents tunisiens pour les investissements réalisés dans les secteurs de l industrie, du tourisme, de l artisanat et dans quelques activités de services prévus comme suit :

22 22 Zones d encouragement au développement régional dans le secteur du tourisme totale pendant les cinq premières années à partir de la date d entrée en activité effective, totale pendant les cinq premières années à partir de la date d entrée en activité effective, et supplémentaire pour une période de cinq ans pour les investissements dans les projets de tourisme saharien réalisés dans les zones d encouragement au développement régional. Zones d encouragement au développement régional dans les secteurs de l industrie, de l artisanat et quelques activités de services partielle (de 100% à 20%) durant les cinq premières années pour les entreprises établies dans les zones d encouragement au développement régional du premier groupe, totale durant les cinq premières années pour les entreprises établies dans les zones d encouragement au développement régional du deuxième groupe, totale durant les cinq premières années puis partielle (de 80% à 20%) pendant une période supplémentaire de cinq ans pour les entreprises établies dans les zones d encouragement au développement régional prioritaires. Possibilité de participation de l État aux dépenses d infrastructure pour l industrie 25% de ces dépenses lorsqu'ils sont implantés dans le premier groupe des zones d'encouragement au développement régional. 50% de ces dépenses lorsqu'ils sont implantés dans le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional. 75% de ces dépenses lorsqu'ils sont implantés dans les zones d'encouragement au développement régional prioritaires. Ne sont pas couverts les travaux d'infrastructure relevant de l'activité normale et des attributions des organismes nationaux opérant dans ces domaines. La participation de l Etat à la prise en charge des travaux d infrastructure est accordée aux investissements à réaliser dans les zones industrielles agréées ou aménagées conformément aux plans d aménagement approuvés. Avantages financiers I- Industries, Artisanat et Services Prime d'investissement de 8% du coût d'investissement (fonds de roulement exclu), plafonnée à dinars et servie comme suit : 1 er groupe des zones d'encouragement au développement régional 2 ème groupe des zones d'encouragement au développement régional 15% du coût d'investissement (fonds de roulement exclu), plafonnée à 600 mille dinars, lorsqu'ils sont implantés dans le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional. 25% du coût d'investissement (fonds de roulement exclu), plafonnée à un million de dinars, lorsqu'ils sont implantés dans les zones d'encouragement au développement régional prioritaires. II -Développement agricole Exonération totale de l impôt sur les bénéfices et revenus réinvestis. Exonération totale de l impôt durant les 10 premières années d activité. Suspension de la TVA sur les biens d équipements importés non fabriqués localement. Possibilité de participation de l État aux dépenses d infrastructure pour l aménagement des zones destinées à l aquaculture et aux cultures utilisant la géothermie. Prime de 7% de la valeur de l investissement pour les projets de première transformation

23 23 Prime additionnelle de 8 % de la valeur de l investissement aux investissements agricoles réalisés dans les régions à climat difficile : Gabès, Gafsa, Médenine, Kébili, Tataouine et Tozeur [25% pour les zones de reconversion minière de Gafsa]. Prime additionnelle de 25 % de la valeur de l investissement aux projets de pêche dans les ports du littoral nord de Bizerte à Tabarka. III- Protection de l environnement Projets de protection de l environnement et de traitement des déchets dégrèvement de 50 % des revenus ou bénéfices réinvestis imposition au taux réduit de 10 % des revenus et bénéfices prime de 20 % de la valeur des investissements suspension de la TVA due sur des biens d équipement spécifiques IV-Promotion de la technologie et de la Recherche-Développement Prime d'investissement dans la limite de 20% du coût du projet Terrains au prix symbolique pour les projets de pépinières d'entreprises et les cyber-parcs. Avantages accordés aux projets réalisés durant la période allant de la date d'entrée en vigueur de la loi n au 31 décembre 2007, à condition que le projet entre en exploitation dans un délai maximum de 2 années à partir l obtention du terrain et de son exploitation conformément à son objet et au cahier des charges durant 15 ans au moins. Prise en charge totale par l'état des cotisations patronales pendant les 2 premières années et partielle (de 85% à 25%) pendant les autres 5 années pour l'emploi de nouveaux diplômés de l'enseignement supérieur ayant un niveau minimum de bac+2. Prise en charge par l État de 50 % des cotisations patronales au régime légal de sécurité sociale pendant 5 ans, pour l emploi d une deuxième ou troisième équipe pour les entreprises ne fonctionnant pas à feu continu. Avantages supplémentaires Encouragements octroyés par décret après avis de la commission supérieure d investissement, lorsque les investissements revêtent une importance ou un intérêt particulier pour l économie nationale ou pour les zones frontalières, ou pour les investissements dans les secteurs de l éducation, de l enseignement supérieur et de la formation professionnelle. La Tunisie a adhéré à un certain nombre de conventions internationales et conclu des accords avec plusieurs pays. Les points forts & les points faibles Atouts La solvabilité du pays lui garantit un accès aux marchés internationaux de capitaux. La diversification croissante de l'économie renforce sa résistance aux chocs conjoncturels. La Tunisie jouit d une position stratégique en Méditerranée. Tunis est à 2 heures de vol en moyenne des principales capitales européennes. Un système social développé et une politique d'éducation ambitieuse visent à atténuer le coût social de l'ajustement et à renforcer la modernisation du pays. La Tunisie dispose d'une main d'œuvre qualifiée, productive et de niveaux de salaires compétitifs. Par ailleurs, la Loi de Finances 2007 ainsi qu un ensemble de mesures en faveur de l innovation technologique et de la compétitivité économique ont créé un terrain très favorable pour les PME.

24 24 Faiblesses Pour faciliter l émergence de nouvelles entreprises, deux outils ont notamment été créés fin 2006, la Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises (BFPME) pour financer les projets innovants et la Société Tunisienne de Garantie (SOTUGAR), pour sécuriser les bailleurs de fonds et garantir la rentabilité des projets. Bureaucratie tatillonne CONDITIONS D IMPLANTATION DES IDE L investissement est libre pour les nationaux et les étrangers dans la majorité des secteurs d activités. Tout investisseur étranger peut détenir jusqu à 100 % du capital du projet sans autorisation dans la majeure partie des secteurs. Certaines activités de service qui ne sont pas destinées à l exportation nécessitent une autorisation lorsque la participation étrangère est majoritaire. Dans le secteur agricole, les investisseurs étrangers peuvent détenir jusqu à 66 % du capital des sociétés. L exploitation de la terre agricole peut faire l objet d un bail à long terme. L acquisition d actions d entreprises tunisiennes en activité se fait sans autorisation si elle ne dépasse pas 50 % du capital. Les investisseurs étrangers sont libres de rapatrier les bénéfices et le produit de cession du capital investi en devises. Depuis 1994, le dinar tunisien est convertible pour les opérations courantes. Toute société étrangère ayant son siège en Tunisie bénéficie d une garantie de transfert pour tout ce qui concerne les revenus du capital ainsi que pour les opérations commerciales et opérations liées à la production. Des projets de services publics sont ouverts aux entreprises tunisiennes et étrangères dans le cadre de la concession. D importants projets publics ont été réalisés ou sont en cours (centrale électrique, aéroports, traitement de déchets ). Les procédures de constitution d une entreprise se font au sein d'un guichet unique qui regroupe toutes les administrations concernées à l'agence de Promotion de l'industrie, les guichets uniques de l API (Tunis, Sfax et Sousse) permettent la constitution de la société en un délai très court. Formalités Déclaration auprès des agences de promotion de l'investissement selon l'activité Dépôt des statuts et immatriculation auprès du bureau du greffe du tribunal de première instance. Enregistrement des actes de société auprès des recettes des finances. Déclaration d'ouverture auprès du bureau des impôts. Publication au Journal Officiel. Obtention d'un numéro de code en douane. Obtention de l autorisation de travail pour les cadres étrangers. Selon la loi tunisienne, les investisseurs étrangers ont droit à une compensation s ils sont victime d expropriation.

25 25 EGYPTE PRINCIPALES DONNES Données statistiques L'Egypte a enregistré une baisse des recettes du tourisme, des investissements directs étrangers (IDE) et des revenus du canal de Suez, réduisant la croissance à 4,7% en 2008/2009, contre 7,2% en 2007/2008. L'économie égyptienne pourrait croître de 6% ou plus durant l'année 2010/2011. Mesures initiatives Depuis septembre 2004, la General Authority for Investment and Free Zones (GAFI) a mis en place un programme économique pour attirer les investisseurs étrangers, accompagné d'une réduction des droits de douanes de 35% en moyenne et d'une simplification tarifaire. Afin d'attirer des investissements étrangers, l'égypte a développé de nombreuses zones franches, les investisseurs dans les 7 zones franches publiques et les 39 zones privées sont exemptés des formalités douanières à l'importation et à l'exportation. Ils sont aussi exonérés des droits de douane, de l'impôt général sur les ventes et de tous autres droits et impositions pour la durée de chaque projet. Le contrôle des changes a été aboli depuis 1991 et la livre égyptienne peut être échangée librement. l Égypte a adopté : o une loi sur la propriété intellectuelle et une nouvelle législation pour lutter contre le blanchiment des capitaux. o Une nouvelle législation sur la concurrence et l'interdiction des pratiques monopolistiques est également en vigueur. o L'Egypte a signé plus de 50 accords bilatéraux de protection de l'investissement avec de nombreux pays, et notamment avec la plupart des Etats membres de l'union Européenne et les Etats-Unis. Mesures fiscales des exonérations d'impôt pouvant aller jusqu'à 50% du revenu tiré d'actions cotées en bourse, des moratoires d'impôt sur les bénéfices et d'impôt sur les revenus des dividendes perçus par des personnes physiques. Le moratoire d'impôt dure 5 ans pour tous les types d'investissement en général, jusqu'à 10 ans pour les entreprises établies dans de nouvelles zones industrielles, dans de nouveaux quartiers urbains ou dans des régions isolées et jusqu'à 20 ans pour les investissements réalisés en dehors de l'ancienne Vallée. les droits de douane sur les biens d'équipement importés par des entreprises enregistrées en vertu de cette loi sont plafonnés à 5%. les investisseurs peuvent importer et exporter des intrants et des produits finis sans être obligés de faire appel à des agents locaux ni d'obtenir une licence.

26 26 Les points forts & les points faibles Atouts Le pays occupe une position géographique stratégique. Il offre une main d'œuvre bon marché et relativement qualifiée. Sa population croissante constitue un marché non négligeable dans la région. Ses ressources en énergie sont intéressantes. Le pays a lancé depuis quelques années une politique de grands travaux (construction de la troisième ligne de métro, expansion du port de Sokhna, amélioration et rénovation du réseau ferroviaire) offrant de nombreuses opportunités d'investissements aux entreprises étrangères. La politique entreprise par le gouvernement allant dans le sens d'une plus grande libéralisation et une meilleure attractivité envers les investisseurs étrangers, sont des signes encourageants pour l'investissement étranger. Faiblesses Malgré les privatisations, le secteur public inefficace et déficitaire demeure omniprésent dans certains secteurs. La forte croissance de la population continue de freiner l'amélioration du niveau de vie des Egyptiens. Le pays accuse un retard dans ses infrastructures que les investissements actuels n'arrivent pas à combler. CONDITIONS D IMPLANTATION DES IDE la loi sur les garanties et incitations à l'investissement de 1997 autorise l'investissement dans le cadre de co-entreprises, de sociétés anonymes et de sociétés de personnes. Détention de 100 % du capital d une entreprise par les étrangers est permise. rapatriement des profits. La loi n 8 sur l investissement de 1997 prévoit l approbation automatique des projets d investissements dans les secteurs jugés prioritaires. créé en 2007 le régime des zones d investissement vise à promouvoir les clusters en industrie, les services et le tourisme, privilèges accordés sur la base des accords commerciaux signés avec des pays étrangers. L'établissement des statuts doit être attesté par un acte notarié. L'immatriculation, ainsi que le dépôt des statuts doivent être effectués au Registre du Commerce, le Registre compétent est celui où est situé le siège de la société, une publication dans un journal d'annonces légales doit être effectuée et une copie de l'acte d'enregistrement doit être transmise à la General Authority for Investment - (GAFI) au Caire. Les bureaux de représentation et les succursales de sociétés étrangères doivent également être enregistrés sur un Registre spécial prévu à cet effet. Le GAFI a crée un guichet one stop shop et les formalités de constitution des sociétés sont faites auprès de ce guichet, Le One stop shop fournit ainsi aux investisseurs les documents utiles sur la loi n 8 de 1997 d encouragement des investissements, les garanties, les exemptions, les procédures de création de société, les différentes zones à statuts particuliers. Pour accélérer les délais d implantation, le GAFI est habilité à accorder des licences temporaires de lancement de projet. L ITIDA a été instituée par la loi n 15 de Elle est rattachée au ministère des technologies de l information et de la communication.

27 27 L ITIDA accompagne les investisseurs pour la réalisation de leurs projets avec un guichet unique qui les assiste auprès des diverses autorités administratives compétentes. L IDA relevant du ministère du Commerce et de l industrie, a été chargée depuis 2006 de développer et faciliter les implantations industrielles. En relation avec les gouvernorats l IDA récupère, prépare et met en vente des terrains pour la réalisation de zones industrielles par des promoteurs étrangers et égyptiens. Ces terrains sont équipés par l Etat en voierie et réseaux divers. L IDA offre aussi un service de guichet unique pour les investisseurs industriels pour faciliter leur orientation sur les terrains disponibles et l'obtention des autorisations d activité industrielle. Si tous les secteurs de l'économie sont ouverts aux investisseurs locaux et étrangers, certains sont plus particulièrement visés par la Loi qui prévoit expressément la possibilité de réaliser des projets sous formes de BOT (Built, Operate, Transfer) dans les secteurs de l'agriculture, l'industrie, les mines, le tourisme et l'hôtellerie, les transports aériens, les transports maritimes off shore, les services de transport de biens, l'exploration et l'exploitation pétrolières, les infrastructures plus particulièrement pour l'adduction d'eau potable, les routes, le logement et le recyclage des eaux usées, d'autres secteurs viennent compléter cette liste en fonction des besoins (crédit-bail, le capital-risque et la production de programmes et de logiciels informatiques, etc.) Les programmes de privatisations sont également ouverts aux investisseurs étrangers, certains secteurs sont considérés comme stratégiques et donc soumis à des législations spécifiques: aérospatiale, défense, édition de journaux.

28 28 SYRIE PRINCIPALES DONNES Données statistiques Les efforts consentis par le gouvernement ont été récompensés par une nette augmentation des IDE, au cours de la période projets ont été enregistrés pour un montant de 442 milliards de livres syriennes, soit 29,6% de l investissement total réalisé dans le pays durant la période. De 2007 à 2008, les investissements totaux enregistrés au premier semestre sont passés de 2 à 3,5 milliards de dollars d IDE, soit une hausse de 70 %. Mesures initiatives Dans le cadre de l ouverture de son économie, la Syrie a mis progressivement en place des mesures pour encourager l investissement, notamment étranger, en 2007 une nouvelle loi de l investissement a été adopté, officialisant l évolution de la position du pays vis -à -vis des investisseurs étrangers. Des amendements avaient été apportés à la loi en 2000 comme l autorisation donnée aux investisseurs étrangers de posséder les terrains sur lesquels leurs projets sont bâtis. Le gouvernement a également favorisé le développement de cités industrielles. Il a ainsi créé quatre villes nouvelles accueillant un complexe industriel adossé à une zone résidentielle, ces centres sont destinés à occuper l espace entre zones urbaines anciennes et traditionnelles. Mesures fiscales Une exemption d impôts sur les bénéfices sur 5 ans et elle peut être étendue à 7 ans si plus de la moitié des ventes de la société se faisait à l export. Les biens d équipements et de transport nécessaires au projet étaient exonérés de droits de douanes. Les droits de douane jusque là prohibitifs sont en train d être baissés en vue de l accord d association avec l UE et dans la perspective d une éventuelle adhésion à l OMC. 1. Les taux les plus élevés (de 150% à 255%) frappent principalement les produits de luxe mais aussi certains biens de consommation produits localement. 2. Les taux les plus faibles (entre 1% et 7%) portent sur les produits alimentaires de première nécessité. les intrants agricoles et les matières premières entrant dans la production des industries chimique, textile et agroalimentaire ont été réduits à 1%. Les droits de douane sur l importation des voitures ont baissé pour passer de 150% à 40%, et de 255% à 60%. En ce qui concerne la fiscalité, le taux de l'impôt sur les sociétés est progressif selon les bénéfices nets (le taux varie entre 10% et 45%.) Les succursales étrangères sont imposées au même titre que les sociétés résidentes.

29 29 Les points forts & les points faibles Atouts La haute qualification des travailleurs dans les industries traditionnelles comme le textile et la manufacture de vêtements. La valorisation de nouvelles activités, notamment la formation, le conseil ainsi que le transfert de connaissances. Son engagement en faveur de sa libéralisation économique; Un faible niveau d'endettement. Un secteur du tourisme en plein développement. La mise en place d'un système plus favorable au commerce : suppression des droits exclusifs des commissionnaires à l'importation, réduction des droits de douanes sur les matières premières, et mise en place d'un système de régulation (HSN). Des avancées dans le secteur bancaire via l'autorisation de comptes en devises étrangères. Faiblesses Une forte pression démographique. Un revenu par habitant qui progresse très lentement : 30% de la population vit toujours avec moins de 2 USD par jour. L érosion des recettes budgétaires et la dégradation des termes de la balance énergétique. Un fort taux d'inflation, aggravé par une année de sécheresse particulièrement grave. L absence d instrument de refinancement des banques syriennes et l explosion du crédit au secteur privé. Une évasion fiscale extrêmement difficile à juguler qui fragilise les recettes et les réformes fiscales. Un manque de diversification des investissements, surtout ciblés sur les secteurs de l immobilier (résidences de haute qualité, complexes hôteliers ou centres commerciaux). Un taux de chômage très élevé (20 à 25%). CONDITIONS D IMPLANTATION DES IDE Il est possible de créer une entreprise sans partenaire syrien. De rapatrier ses dividendes ou les capitaux investis en cas de vente. Les investisseurs étrangers peuvent acquérir jusqu'à 60% du capital d'un établissement bancaire privé en Syrie contre 49% auparavant. La seule condition formelle pour que les investissements mis en avant soient acceptés est que le capital investi soit supérieur à dollars US. Pratiquement tous les secteurs sont ouverts à l actionnariat privé. Toutes les formes juridiques de sociétés, de la SARL au holding sont autorisées. La production électrique et les cimenteries ont été récemment ouvertes aux investisseurs privés. Le transport aérien et ferroviaire, la téléphonie fixe, les raffineries de pétrole, les eaux minérales, la commercialisation des céréales figurent parmi les rares secteurs restant exclusivement aux mains du secteur public. En matière commerciale, les autorités syriennes ont amorcé une ouverture graduelle ces dernières années notamment par la signature d un certains nombres d accords de libreéchange avec les pays voisins. La mise en place de la zone arabe de libre-échange, a offert aux investisseurs basés en Syrie un accès sans entraves tarifaires, ni douanières à plus de 14 autres pays arabes. La mise en place de listes de produits dont l importation est prohibée a commencé à remplacer la demande systématique de licences d importation.

30 30 Le gouvernement syrien a réalisé certaines avancées en matière de réforme des échanges : il a réduit la liste de produits interdits, supprimé les droits exclusifs des commissionnaires à l'importation et a regroupé les monopoles à l'importation. Les droits de douane portant sur les matières premières importées ont été réduits et le système harmonisé NHS a été mis en place. Bien qu'étant encore de portée très limitée, les comptes en devise étrangère pour les résidents ont été autorisés. Les investisseurs qui visent surtout les marchés d exportation ont aussi la possibilité d investir dans l une des sept zones franches du pays réparties dans tout le pays (Damas, Alep, Lattaquié et bientôt les villes du Nord-Est syrien) et qui offrent les mêmes facilités que les autres zones franches de part le monde. Pour le contrôle des changes, la loi ne fixait pas de limite pour l'importation de devises par l'investisseur. La totalité des devises importées doit cependant être déposée sur un compte à la Banque Commerciale de Syrie, de même que 75% des revenus des exportations. Le régime du rapatriement des capitaux était assoupli, les investisseurs étrangers peuvent rapatrier librement leurs bénéfices annuellement.

31 31 ALLEMAGNE PRINCIPALES DONNES Données statistiques L'Allemagne est la quatrième puissance économique du monde, c est le moteur de l'économie européenne étant donné qu elle contribue à hauteur de 20% du Produit Intérieur Brut de l'union Européenne. l Allemagne a conservé son rang de premier exportateur mondial en 2008, pour la cinquième année consécutive, avec un chiffre d'affaires de 995 milliards d'euros. C est un marché ouvert, tout particulièrement pour les investisseurs étrangers. Pour preuve, près de entreprises étrangères sont installées en Allemagne, employant au total plus de 2,7 millions de personnes Elle possède une main-d'œuvre spécialisée excellemment qualifiée, motivée et responsable. Ce haut niveau de connaissances et de compétences est reconnu à l'échelle internationale. La présence de 383 établissements d'enseignement supérieur permet de couvrir le besoin en cadres de haut niveau. L'un des piliers du système allemand de formation est le «système dual» de formation professionnelle qui combine enseignement scolaire et formation en entreprise. Il assure une formation reconnue de haute qualité, qui cible étroitement les besoins de l'économie L'Allemagne compte 277 brevets internationaux par million d'habitants, soit la proportion la plus élevée au monde. Elle occupe la quatrième place au monde en matière de sécurité juridique. L'économie allemande s'organise autour d'un puissant réseau de PME. 85% de l'ensemble de ses entreprises sont de petite taille ou de taille moyenne, ce qui assure à l'économie allemande flexibilité, diversité et compétitivité. Un grand nombre de PME allemandes spécialisées dans des domaines de pointe sont leaders de leur marché à l'échelle mondiale. l'allemagne est le deuxième pays exportateur mondial, après six ans de primauté. Comme l attestent les 476 Mrd. Euro d'investissements étrangers, l'allemagne est un acteur économique de premier plan. Mesures initiatives Les incitations les plus importantes concernent les opérations réalisées dans les 5 nouveaux Länder de l'est du pays. Les entreprises peuvent bénéficier de subventions d'équipement, de structures pour la recherche et le développement. Elles peuvent également obtenir des crédits préférentiels et garanties, par exemple lorsqu'elles créent des structures autonomes dans ces Länder ou lorsqu'elles acquièrent une participation dans une société établie dans ces mêmes Länder. L'Allemagne dispose de programmes de soutien attractifs pour les investisseurs. A chaque étape de l'implantation, divers programmes sont à disposition l'offre va de la subvention directe à l'aide financière pour la recherche en passant par la formation gratuite de la main d'œuvre. Mesures fiscales De profondes réformes ont permis de diminuer significativement l'impôt sur les sociétés en Allemagne ainsi que les charges sociales prélevées sur le salaire, l Allemagne a une longueur d'avance sur le Japon, les Etats-Unis, le Canada, l'italie et la France et offrons aux investisseurs de nouvelles perspectives.

32 32 Les entreprises en Allemagne sont généralement taxées à deux niveaux. Au premier niveau, les sociétés - comme la société par actions et société à responsabilité limitée- Sont soumises à l'impôt sur le revenu des sociétés, tandis que des partenariats sont assujettis à l'impôt sur le revenu des particuliers, les deux taxes sont perçues par le gouvernement fédéral. les entrepreneurs ont plus de liberté pour choisir le rythme d'étalement d'amortissement de leurs actifs. Cela les motive à investir fortement dès qu'ils dégagent des profits, de manière à limiter leur taux d'imposition, plutôt qu'à se servir des dividendes. De même, dans l'année qui suit la réalisation d'un investissement important, les dispositifs fiscaux permettent un remboursement de près de 25% des montants investis. Les points forts & Les points faibles Atouts Une position stratégique au cœur de l'europe. La plus vaste population de l'union Européenne. Des infrastructures parmi les plus développées d'europe. Une technologie et une expertise avancées. Une main d'œuvre très qualifiée. Une fiscalité compétitive. Située au cœur de l'europe, l'allemagne domine le commerce de la logistique. La qualité des réseaux d'énergie et de communication couplée à la densité des infrastructures de transport assurent un acheminement en temps voulu et ouvrent la voie vers le succès. Les produits allemands portant le label "Made in Germany" sont mondialement perçus comme étant synonymes de très haute qualité. L'automobile, la construction mécanique, l'électronique et la chimie sont des secteurs particulièrement performants, d'autres sont en plein développement, tels que la production d'énergie propre et les nanotechnologies, où le nombre de brevets déposés double tous les deux ans. Les investisseurs étrangers peuvent profiter du label de qualité «Made in Germany», Faiblesses Les finances publiques sont structurellement très déficitaires. La partie orientale du pays peine à combler son retard dans de nombreux domaines. La démographie vieillissante pèse sur la croissance. Le niveau de chômage représente un réel défi pour le développement et le rayonnement futur du pays.

33 33 CONDITIONS D IMPLANTATION DES IDE Par investisseur étranger, le projet de loi entend les investisseurs hors Espace Economique Européen (EEE) ou encore des sociétés de l EEE détenues à plus de 25% par des capitaux étrangers. Les investisseurs étrangers peuvent prendre une participation majoritaire au capital d'une entreprise locale. Tout entrepreneur qui souhaite démarrer une entreprise en Allemagne peut le faire: il n'y a généralement pas de restrictions limitant la création de nouvelles entreprises. Néanmoins, l'établissement d'une entreprise en Allemagne exige une séquence de plusieurs étapes spécifiques de choisir la forme juridique appropriée pour l'entreprise à l'entrée dans le registre du commerce. Les investisseurs étrangers peuvent choisir entre plusieurs types de sociétés et de partenariats pour faire des affaires en Allemagne. Les entreprises étrangères peuvent également faire des affaires par l'intermédiaire d'une succursale allemande. Régime juridique Quand un ou plusieurs investisseurs étrangers envisagent d acquérir une participation supérieure à 25% du capital d une société allemande risquant d affecter l ordre et la sécurité publique, l opération peut être déclarée (de façon optionnelle) au BMWi (Ministère de l Economie et de la Technologie). Dans l hypothèse où l investisseur ne procède pas à déclaration, le BMWi dispose de trois mois après l acquisition effective de la participation pour examiner l investissement concerné. A partir du moment où la procédure d examen est lancée, le ministère dispose de deux mois pour, le cas échéant, interdire l investissement. Le BMWi doit, en cas d enquête, saisir les ministères intéressés, la décision de refus d un investissement est prise par le Conseil des Ministres. ROYAUME -UNI PRINCIPALES DONNES Données statistiques Le Royaume-Uni est la 2 ème destination mondiale des IDE et la 1 ère place boursière d Europe. la Grande-Bretagne est championne en matière de business angels, elle en compterait près de contre pour la France, ces «investisseurs providentiels», en général des entrepreneurs fortunés, apportent non seulement des fonds, mais font profiter les sociétés qu elles aident de leur expérience. Le Royaume-Uni a mis à compter de début 2010 des mesures pour redresser la situation de ses comptes publics : relèvement de la TVA au 1er janvier, hausses d impôts et baisses de prestations sociales. La Grande-Bretagne possède des arguments de taille pour attirer les investisseurs elle attire massivement les investissements étrangers. Plus de 2,6 millions de sociétés sont enregistrées au Royaume-Uni (Grande-Bretagne et Irlande du Nord), et pas moins de nouvelles sociétés sont enregistrées chaque année (source UK Trade and Investment). Il y a 6 zones franches. Il y a 6 zones franches : zone franche de Liverpool, zone franche de l'aéroport de Prestwick, zone franche de l'aéroport de Ronaldsway (Ballasala, Isle of Man), zone franche de Southampton, zone franche de Tilbury, zone franche du Port de Sheerness.

34 34 Mesures initiatives Les investisseurs étrangers sont considérés comme des catalyseurs de la compétitivité, les actions mises en œuvre pour renforcer l'attractivité du territoire britannique portent sur : la création d'un environnement compétitif et attrayant pour les entreprises, la création de nouvelles agences de développement régional (Angleterre) et le renforcement des agences existantes (Écosse, Pays de Galles), la collaboration entre l'état et les partenaires locaux pour élaborer des stratégies régionales de compétitivité. En Grande-Bretagne, l'un des instruments les plus importants de la politique générale d'attraction de l'investissement étranger est l'ibb5, émanation du Ministère de l'industrie, aujourd'hui rattachée également au Foreign and Commonwealth Office. L'IBB se comporte comme une «organisation parapluie» par rapport aux agences locales, ayant vocation à coordonner leur effort et à constituer un point d'entrée unique pour l'investisseur. la mise en place d'un réseau national britannique d'organismes régionaux de développement, leur nombre est aujourd'hui porté à 13 agences, dans un système intégré (la planification, la mise à disposition de ressources qualifiées, et autres éléments permettant de répondre aux besoins des investisseurs potentiels sont coordonnés). La promotion des investissements étrangers reste une priorité pour les cinq prochaines années. La Grande - Bretagne a conclu 106 traités d'investissement bilatéraux (TIB) avec d'autres pays, dont 94 sont en vigueur. Mesures fiscales Les entreprises bénéficient de charges sociales modérées : 12,8 % pour les charges patronales (à partir de 420 de salaire mensuel brut) et 11 % de charges salariales (à partir de 420 de salaire mensuel brut); la TVA est à 17,5 %, les entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur ou égal à par an (soit environ euros) ne sont pas soumises à la TVA. l impôt sur les sociétés est variable. Contrairement à de nombreux pays européens (l impôt sur les sociétés y est de 33 %, il peut être ramené à 15 % dans certaines conditions), il varie en fonction des bénéfices annuels : 0 % en dessous de % dans certains cas, comme la distribution de dividendes 23,75% entre et % entre et ,75% entre et % au-delà de Les entreprises ne sont pas assujetties à la taxe professionnelle. Des zones pour sociétés ont été créées pour encourager le développement industriel et commercial, ces zones permettent aux sociétés de bénéficier d'exemptions de taxes. La principale forme d'assistance est le financement sélectif pour le programme d'investissement en Angleterre, dont le but est d'encourager l'investissement significatif 5 Le site de l'ibb est spécialement dédié aux investisseurs potentiels. L IBB n'est pas seulement une agence d'investissement qui s'étend sur tout le Royaume-Uni, car il vient également en aide aux entreprises étrangères qui souhaitent s'établir en Grande Bretagne. Ce site contient une rubrique FAQ (questions les plus souvent posées) qui permet de connaître les aides anglaises et /ou européennes auxquelles le créateur a droit, le coût de la main-d œuvre, les taxes encourues.

35 35 dans des projets qui mènent à l'amélioration à long terme de la productivité, des savoirfaire et de l'emploi, il s'agit d'une bourse discrétionnaire qui pourra être offerte aux sociétés étrangères (et aux sociétés britanniques) qui ouvrent une nouvelle opération ou qui agrandissent/modernisent des opérations existantes dans ces Zones Assistées. Cette aide est disponible à la fois pour des projets de services et de fabrication, qui répondent à certains critères. Les points forts & Les points faibles Atouts La vitesse des procédures : treize jours seulement sont nécessaires pour mettre en place une entreprise au Royaume-Uni, par rapport à la moyenne européenne qui est de 32 jours, ce qui place le pays à la première place en Europe et la sixième place dans le monde. L'environnement est favorable pour les investisseurs étrangers grâce à une fiscalité peu élevée. Londres est le leader mondial des centres de services financiers sur un certain nombre d'indicateurs clé de performances et a une nouvelle fois été élue meilleure ville européenne pour les affaires par le European Cities Monitor qui étudie l'attractivité des villes. Une main-d œuvre très qualifiée. Une législation sociale souple, une fiscalité avantageuse. Une ouverture commerciale et financière à l international. Faiblesses Les principales faiblesses du pays sont une trop grande influence du secteur financier dans le PIB. CONDITIONS D IMPLANTATION DES IDE Au Royaume-Uni, détenir la majorité des intérêts du capital d'une société locale est légal. Une fois qu'elles sont établies dans le pays, les sociétés étrangères sont traitées exactement comme les sociétés britanniques. Au sein de l'ue, le gouvernement britannique est un ardent défenseur des droits de toutes les sociétés inscrites au registre des sociétés britanniques, quelle que soit leur nationalité ou celle de leur propriétaire. Si l implantation est plutôt simple, il existe cependant des règlements sur l utilisation de noms d entreprises et certains secteurs sont soumis à autorisation. Le projet Companies Act (loi sur les sociétés) a été mis en place avec le soutien de la Confederation of British Industry, le principal organisme patronal britannique. Cette loi facilite l implantation des entreprises au Royaume-Uni mais aussi leur développement par la suite (UK Trade and Investment). Il existe plusieurs statuts possibles, le plus courant étant la Private Limited Company ou Limited (Ltd.), équivalent de la SARL, la Public Limited Company (PLC) correspond à la SA (société anonyme), sa gestion est plus complexe et plus lourde que celle de la Limited. Les formalités de création sont très simples et les délais très courts. Comptez en moyenne cinq jours pour créer votre structure. Ce délai peut même être ramené à 24 heures dans certains cas. Pour enregistrer votre société au greffe du tribunal du commerce britannique, seuls deux documents sont requis : les statuts (Articles of association) et la charte constitutive (Memorandum of association).

36 36 Autre argument de taille, la possibilité de créer sans avoir à immobiliser son capital sur un compte bancaire. On vous demandera juste une livre de dépôt, ce qui, en cas de faillite, limite votre responsabilité à... une livre! En réalité, bien qu aucun montant minimum légal ne soit soumis pour le capital social des Private Limited Companies, le capital déposé par les entreprises pour ce genre de structure est de 100 au minimum. A noter que les Public Limited Companies nécessitent de constituer un capital social minimum de dont versées au compte de la société avant que son activité débute. Les sociétés étrangères qui établissent des filiales britanniques ne doivent en général répondre à aucune exigence concernant la nationalité des directeurs ou actionnaires, bien qu'au moins un directeur d'une société immatriculée au Royaume - Uni doit résider dans le pays. Régime juridique Le contrôle des concentrations est effectué par l'office of Fair Trading (OFT) et la Competition Commission (CC). Le ministre du Commerce et de l'industrie peut bloquer les opérations examinées par l'oft et le CC qui soulèvent des questions "d'intérêt public" ou exiger certains engagements de la part de l'investisseur. Pas de veto depuis Régimes spécifiques pour les opérations intéressant la sécurité nationale : les ministres de la Défense et du Commerce et de l'industrie peuvent intervenir directement. Contrôle du gouvernement sur des sociétés privées par des "golden shares". REPUBLIQUE TCHEQUE PRINCIPALES DONNES Données statistiques Les incitations aux investissements dans la république Tchèque offre aux investisseurs déjà établis ainsi qu à ceux souhaitant y investir des formes d aide a travers plusieurs programmes, fin décembre 2009, 568 sociétés avaient bénéficié d incitations La République Tchèque a réussi d attirer environ 168 de nouveaux projets d investissements se chiffrant de 17 milliards de couronnes, presque 5,770 de nouveaux emplois. Mesures initiatives Le premier ensemble de mesures d incitation, destiné au secteur manufacturier, a été approuvé par le gouvernement tchèque en avril Dès sa conception, ce programme s appliquait uniformément, aux mêmes conditions, aux investisseurs étrangers et tchèques. Chaque demande d incitations aux investissements doit être examinée par le ministère de l industrie et du commerce de République tchèque qui décide aussi du montant total d aide publique disponible pour chaque projet. Cette aide est calculée comme un pourcentage de la valeur totale de l investissement, dès que le plafond de l aide publique définie pour chaque projet a été atteint, l exonération fiscale prend fin et la société doit commencer à payer l impôt sur les sociétés. Mesures fiscales Exonération de l'impôt sur les sociétés de 10 ans pour les nouvelles entreprises, allégement fiscal partiel pendant 10 ans maximum pour les entreprises existantes. Subventions à la création d'emplois. Aide financière pour la création de nouveaux emplois. Subventions à la formation et requalification.

37 37 Aide financière pour le reclassement de nouveaux salariés. Aides à l'implantation. Attribution de terrains publics à prix avantageux. Il est possible de bénéficier d'une ou plusieurs mesures d'incitation. Il existe deux formes d'incitation fiscale: Si une nouvelle société (personne morale) est fondée pour le projet d'investissement, cette nouvelle entreprise peut demander une exonération de l'impôt sur les sociétés pour une période d'un maximum de dix ans. Si l'investissement est réalisé dans le cadre d'un projet de modernisation ou d'expansion au sein d'une société tchèque (personne morale), la société peut demander une exonération partielle de l'impôt sur les sociétés d'un maximum de 10 ans. Cette exonération fiscale arrive à terme dès lors que la société atteint le plafond de l'aide publique autorisée. Le montant de la subvention à la création d'emploi dépend du taux de chômage dans le district où l'investissement est réalisé. Il peut aller de zéro, dans les districts où le taux de chômage est inférieur à la moyenne nationale, à un maximum de couronnes par salarié dans les districts où le taux de chômage dépasse de plus de 50% la moyenne nationale. Les mêmes règles s'appliquent aux subventions pour la formation et la requalification des employés ; leur montant varie de zéro à un maximum de 35% des coûts de formation effectivement encourus pour la formation et la requalification. Aides à l'implantation : cette forme d'incitation est disponible au niveau national en fonction de la disponibilité de sites appropriés. Le site doit avoir été sélectionné avant le dépôt de la candidature aux incitations à l'investissement. Le montant de la subvention est versé par le gouvernement à la municipalité et/ou au promoteur privé sous forme d'allocations pour la viabilisation du site et pour le transfert de la propriété à la municipalité à un prix avantageux. Entre 1998 et 2003, cette incitation a permis la création de 80 zones industrielles où des sites sont préparés pour les investisseurs. Les points forts & les l points faibles Atouts Un bon accès au marché européen. Une longue histoire de production industrielle. La qualité de la main-d œuvre. Une banque centrale forte et indépendante et une monnaie extrêmement stable. Une croissance économique rapide. Une bonne capacité à résister à la crise économique mondiale. Faiblesses L'économie de la République tchèque est très dépendante du niveau d'exportation et de l'afflux d'investissements étrangers, ce qui peut la rendre vulnérable en temps de crise. L'euroscepticisme du pays et le manque d'intérêt pour l'adoption de l'euro peuvent décourager certains entrepreneurs européens sur le long terme et rendre le pays moins compétitif. Le pays a également connu des tensions politiques, notamment en 2009, ce qui peut remettre en cause sa stabilité aux yeux d'entrepreneurs potentiels. Le manque de main-d œuvre constitue également un frein dans le développement du pays (il est souvent nécessaire d'employer une main-d œuvre étrangère).

38 38 CONDITIONS D IMPLANTATION DES IDE La liberté d'établissement est garantie. Le fait de détenir un intérêt majoritaire dans le capital d'une société tchèque est légal. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation avant de mettre en place une société, mis à part dans certains secteurs comme la défense nationale, la sécurité nationale, l'énergie nucléaire, etc. Dans des cas particuliers, les sociétés doivent contacter les ministères concernés. La procédure d'immatriculation est règlementée par la législation sur le commerce, dont les derniers changements sont entrés en vigueur le 1 er janvier Tous les documents doivent être rédigés en tchèque et les traductions et les signatures doivent être certifiées par acte notarié. Toutes les sociétés doivent être inscrites auprès du bureau des licences de commerce du lieu où la société est située. Le Registre des sociétés compétent est celui dans lequel la société est située, la cour de circonscription ou la cour régionale. Les branches des sociétés étrangères doivent être inscrites et fournir les détails complets des activités qu'elles ont l'intention de développer, sous peine d'être empêchées de les mener. Une société est fondée sur la base d'un acte d'association, signé par tous les fondateurs. S'il n'y a qu'un fondateur, le document de fondation est un acte constitutif. Le document de fondation d'une société à responsabilité limitée ou d'une société par action, doit être un acte notarié. Une société naît officiellement le jour où elle est immatriculée au registre du commerce. Une pétition pour l'entrée dans le registre doit être remplie (auprès du tribunal d'enregistrement) dans les 90 jours de la formation de la société, ou dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle la société a obtenu une licence de commerce ou toute autre autorisation similaire. LA CHINE PRINCIPALES DONNES Données statistiques La Chine a enregistré une croissance de 8,7 % en 2009 pendant que l'économie mondiale s'est contractée de 2,2 % de plus que l'année précédente. 25 ans après l'engagement du processus de réforme, les résultats économiques chinois ont dépassé toutes les espérances : le PIB a été multiplié par 9 à prix constants, le revenu réel des ménages a quintuplé, Le commerce extérieur a été multiplié par 10. La Chine a créé un environnement économique beaucoup plus favorable à l'ide depuis les changements majeurs liés à la réforme économique qui a commencé en 1978, le système économique fermé s est rapidement ouvert aux échanges et à l investissement, d importantes institutions économiques ont été remplacées ou transformées, d autres, comme les entreprises d'état et le système financier, font actuellement l objet d une réforme de longue haleine. Une bonne part de l'ide en Chine profite à des activités manufacturières à forte intensité de main-d œuvre, dans le cadre de financements à court terme, alors que l'investissement dans les activités de haute technologie, en particulier dans le secteur des services, reste à la traîne. La Chine a signé des accords bilatéraux pour les investissements avec plusieurs pays.

39 39 Les 30 dernières années a connu des réalisations remarquables qui attirent l'attention du monde entier. À la fin de 2007, les entreprises à capitaux étrangers en Chine a dépassé dix mille. Mesures initiatives L accession de la Chine à l OMC a déjà permis de faire beaucoup avancer la politique en matière d IDE, non seulement la Chine a supprimé des mesures d investissement liées au commerce (MIC) mais en outre, elle ouvre ses secteurs de services, notamment son secteur financier. La Chine s est employée activement à faciliter l investissement sur son territoire, notamment en réduisant les délais d approbation des projets financés par l'ide et en modernisant ses infrastructures matérielles, l'économie chinoise est devenue l'un des moteurs de l'économie mondiale. On peut attribuer les exploits de la Chine à trois facteurs: une politique de relance fiscale opportune et forte, un contexte national favorable à l'investissement gouvernemental, un marché gigantesque. Les investisseurs étrangers préfèrent effectuer leurs gros investissements dans des pays offrant un cadre transparent, et les autorités centrales Chinoises l ont bien compris, pour cela elles ont notamment: - réduit les délais d approbation des demandes d enregistrement de Sociétés Etrangères (de 1 a 2 mois en général), - simplifié les procédures d approbation et de délivrance des licences ; - développer les infrastructures matérielles. - Les mesures destinées à faciliter l investissement sont également utilisées par les autorités locales pour entrer en concurrence entre elles afin d attirer des investissements: une telle concurrence est saine car elle améliore le cadre de l activité économique d ensemble du pays. Mesures fiscales La créativité du gouvernement chinois pour attirer les investisseurs étrangers se manifeste par la prolifération d incitatifs fiscaux en tout genre. En voici quelques-uns : Les entreprises qui s'installent dans certaines zones économiques spéciales du pays bénéficient d'un taux d'impôt réduit variant entre 15 % et 24 %; Il existe des congés fiscaux, variant entre 2 et 5 ans, pour les entreprises étrangères qui investissent suffisamment de capital dans des secteurs particuliers de l'économie chinoise (incluant les entreprises manufacturières et de haute technologie); Après l'expiration des congés fiscaux, ou des réductions d'impôt, les entreprises étrangères d'exportation peuvent profiter d'une réduction de 50 % de leur impôt, si au moins 70 % de leur production totale est destinée à l'exportation. Le taux d'impôt ne sera toutefois jamais inférieur au seuil minimal de 10 %. Les entreprises étrangères qui réinvestissent les profits générés par leurs activités chinoises dans leur entreprise peuvent obtenir un remboursement d'impôt s'élevant entre 40 % et 100 % de l'impôt payé sur le montant réinvesti, selon le type d'entreprise. Si votre entreprise entend plutôt offrir des services en Chine, sachez qu'une taxe d'affaires de 3 % à 6 % doit être perçue et remise aux autorités fiscales chinoises.

40 40 Les points forts & les l points faibles Atouts La Chine est un marché en forte croissance, qui aura finalement été peu touché par la crise financière de Doté d'un fort potentiel. Le pays est une base de production à bas coût. Faiblesses Le contexte légal changeant. La complexité administrative. La difficulté pour les occidentaux d appréhender l'approche des affaires au niveau culturel et des pratiques. Les faiblesses au niveau du «middle management» et le turnover très important au niveau des personnels sont souvent des handicaps dans l'approche du marché. L'absence réelle de démocratie et de garantie des droits sociaux. CONDITIONS D IMPLANTATION DES IDE La liberté d établissement varie selon le secteur. Nécessité de soumettre son «business plan» pour autorisation préalable à l établissement. La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée en Chine en fonction des secteurs. Dans le guide sur les investissements étrangers publié par la Commission d État pour le Développement et la Réforme, en novembre 2007, le gouvernement chinois a fait savoir que les investissements dans les secteurs où les entreprises chinoises ont déjà une capacité de production relativement forte avec des technologies mûres «ne seront pas encouragés», alors que investissements dans les secteurs de la haute technologie, de la production d'équipements et de nouveaux matériaux, dans les services, ainsi dans l'économie de recyclage, la production propre, l'utilisation des énergies renouvelables et la protection de l environnement, secteurs dans lesquels la Chine a besoin des entreprises étrangères, sont les bienvenus. Les conditions requises pour un capital minimum de Sociétés Etrangères ne sont pas uniformes partout en Chine mais bien négociables par secteur d activité et par région. La forme et structure juridique pour créer une société par les étrangers sont : a. La première structure utilisée par les étrangers est le bureau de représentation, puis suit les joint-ventures, cette forme juridique peut être comparée à une SARL, même si vous investissez 80% du capital, l'entreprise sera dirigé par un associé chinois. b. Il y a ensuite la possibilité de créer une société à capitaux entièrement étrangers, on appelle ça des WFOE. C'est des sociétés à responsabilité limitée. c. Enfin le dernier statut possible est La limited Company de Hongkong, en gros, vous immatriculez votre société à Hongkong et si vos activités sont situées ailleurs que dans cette ville, vous serez exonérer de charge, en somme une société offshore qui permet d'avoir un pied en chine tout en sécurisant ses investissements à Hongkong. Régime juridique Lorsque la sécurité nationale est en cause, il y a un contrôle spécifique. Il y a en tout 67 secteurs dans lesquels les investissements étrangers sont restreints et 34 dans lesquels ils sont interdits. Une Commission nationale anti-monopole a été créée le 1er août 2008 et des lignes directrices ont été publiées. L'ensemble des opérations pour lesquelles le revenu global des entreprises impliquées dépasse 10 milliards de yuan ou dont le revenu en Chine dépasse 2 milliards de yuan sont soumises à autorisation. C'est également le cas si deux entreprises ou

41 41 plus ont réalisé un CA de 400 millions de yuan au cours de l'année fiscale précédente. Des investigations peuvent être menées même si les deux critères précédents ne sont pas remplis, si des faits montrent un risque de limitation de la concurrence sur un segment de marché. Cela pourrait notamment être le cas si la part de marché de l'entreprise sollicitant l'autorisation est suffisamment importante pour limiter la concurrence. La Commission dépend directement du Conseil d'etat. Elle est responsable de la politique anti monopole, du suivi de la performance concurrentielle des marchés et de la coordination de la mise en œuvre législative. Elle a en charge la mise en place d'une politique nationale de la concurrence. Secteurs protégés Sont interdits les investissements étrangers qui mettent en danger la sûreté de l'etat, nuisent à l environnement, à la santé publique, mettent en œuvre des techniques/technologies propres à la Chine ou figurent sur une liste de secteurs (médias, publications, contrôle du trafic aérien...). Procédure d'autorisation alourdie pour tout projet dans une "industrie clé", dans un domaine où la sécurité nationale peut être menacée. L IRLANDE PRINCIPALES DONNES Données statistiques En entreprises étrangères ont investi en Irlande et y ont créés emplois. Les investissements en R&D comptent pour 49% de ce total et s'élèvent à 500 millions d'euros. L'économie irlandaise est dépendante de la présence des entreprises étrangères qui ont choisi l'irlande pour installer des filiales (centre de production ou de R&D), l'ensemble de ces entreprises emploie près de personnes en Irlande et génère 110 milliards d'euros d'exportations (70% du total irlandais). Les trois quarts des dépenses de R&D irlandaises proviennent de ces entreprises étrangères. De nombreuses entreprises technologiques ont renforcé leur présence en Irlande notamment Facebook qui a doublé le nombre d'employés de son siège européen installé à Dublin, ou McAfee qui a créé 120 emplois dans sa filiale de Cork. Mesures initiatives Le gouvernement irlandais a promu activement l'investissement direct étranger, pendant des années, L Irlande offrait un cadre fiscal attractif pour l'investissement étranger, notamment en affichant un des taux d'imposition des sociétés parmi les plus bas de l'ue. Cette stratégie a mené à une croissance économique robuste depuis la fin des années L'Irlande conserve des compétences significatives pour remettre une aide à l'investissement selon une nouvelle carte d'aide régionale approuvée par la commission européenne, pour la période Mesures fiscales Plus récemment, le gouvernement s'est concentré sur la compétitivité internationale de l'irlande, en encourageant les sociétés ayant des investissements étrangers d'augmenter leurs activités recherche et développement (R&D) et de fournir des marchandises et des services à forte valeur ajoutée. Cependant, la crise a considérablement affecté l'attractivité du pays en terme d'ide. Les investisseurs étrangers craignent en effet une faiblesse à long terme de l'économie irlandaise et une accentuation de la hausse du chômage.

42 42 La Shannon duty-free Processing Zone : les sociétés qui opèrent dans la zone franche du Shannon ont droit aux avantages suivants : les marchandises importées de pays non-ue pour le stockage, la manipulation ou le traitement sont exemptes de droits; pas de droits de douane sur les marchandises exportées de Shannon vers des pays non-ue ; pas de limite de temps pour l'évacuation de marchandises détenues exemptes de droits; documentation douanière et formalités minimums; pas de TVA sur les marchandises importées, y compris le matériel d'équipement; le choix d'avoir des droits d'importation sur des produits non-ue calculé sur leur valeur à l'arrivée ou leur prix de revente. Les sociétés étrangères dans la zone franche Shannon ont les mêmes opportunités d'investissements que les sociétés irlandaises. Les exemptions de droits sont aussi disponibles pour les sociétés qui opèrent dans le principal port en eaux profondes d'irlande, à Ringaskiddy dans le County Cork. Les points forts & les points faibles Atouts Un tissu industriel et tertiaire dense et puissant. Le taux d'imposition sur les sociétés la plus bas d'europe. Une main d'œuvre jeune et qualifiée. Une économie compétitive. Des infrastructures développées. Faiblesses Un marché intérieur restreint. Des coûts de main d'œuvre en hausse. La contribution nette aux exportations a décliné à cause de questions spécifiques à certains secteurs (produits chimiques, TIC), de la détérioration générale de ces dernières années au niveau de la compétitivité des prix Dans la mesure où l'économie irlandaise n'est pas aussi diversifiée que les grandes économies, elle est plus exposée aux risques externes. CONDITIONS D IMPLANTATION DES IDE Liberté d établissement est garantie. La formalité principale, requise pour monter une société, est de : a. remplir les formulaires exigés, b. vérifier que le nom proposé n'est pas déjà utilisé et remplir un acte constitutif. c. Les exigences au niveau de l'acte constitutif sont déterminées dans la législation sur les sociétés de Si aucun statut n'a été inscrit, les dispositions de la législation sur les sociétés de 1963 sont appliquées par défaut. d. Les statuts pourront être spécifiques à une société ou basés sur des séries de standards que vous pourrez trouver auprès de sociétés de comptabilité. L'acte constitutif indique le nom de la société, les limites à la responsabilité des membres, le montant autorisé de capital social et les objectifs et pouvoir de l'entreprise. Toutes les sociétés à responsabilité limitées doivent présenter leurs comptes auprès du Registre des sociétés, pour une inspection publique. Les citoyens de pays autres que l'irlande et des autres états membres de l'ue peuvent acquérir des terres pour leur résidence privée ou à but industriel. Selon les termes de la Section 45 de la législation sur la terre, 1965, tous les ressortissants non-ue doivent obtenir un consentement écrit de la Commission des Terres avant d'acquérir des intérêts sur un terrain agricole, Il n'existe aucune restriction à l'acquisition de terrain urbain.

43 43 Le CAMEROUN PRINCIPALES DONNES Données statistiques Selon de récents chiffres, la population camerounaise est à près de 60% jeune. Ce qui représente un vaste potentiel de main d œuvre. Cette abondance est complétée par la qualité des spécialistes formés par les institutions universitaires locales et étrangères, et les autres cycles de formation aux TIC, à l hôtellerie, à divers métiers industriels et agricoles. Le taux de croissance réel du PIB s est élevé à 4.1%, cette progression s explique par la bonne tenue du secteur pétrolier et par la combinaison de plusieurs facteurs, notamment la poursuite des travaux de construction des infrastructures, l amélioration de l offre énergétique et la mise en place de plusieurs programmes de relance dans les secteurs de l agriculture, de l élevage et de la pêche. Mesures initiatives Le gouvernement camerounais a ciblé certains secteurs comme prioritaires pour l'investissement : les transports, l agro-industrie, le tourisme et le développement rural. Afin d'attirer davantage les investisseurs, des programmes d envergure sont en train d être mis en œuvre par les pouvoirs publics, avec l appui des bailleurs de fonds, pour améliorer le rendu de la justice, accroître l offre de l énergie, renforcer l information économique, simplifier les procédures, accompagner les entreprises, assurer la protection de l espace économique face aux menaces illicites. Le Cameroun dispose également de zones franches dans lesquelles peuvent s'installer toutes les entreprises à vocation exportatrice, c est à dire produisant des biens et services destinés exclusivement à l exportation. Mesures fiscales exonération de toute licence, autorisation ou limitation de quotas à l export comme à l import, possibilité d ouvrir des comptes en devises étrangères, absence de restriction sur les opérations de vente, d achat de devises étrangères, droit de transfert vers l étranger des bénéfices réalisés Les points forts & les l points faibles 25% doivent être réinvestis au Cameroun, exonération d'impôts et de taxes sur une période de 10 ans à partir du début des activités, imposition à un taux global de 15% sur les bénéfices à partir de la 11ème année. Atouts Une main d œuvre bon marché. Des ressources naturelles abondantes. Le programme économique contient des dispositions susceptibles d attirer les investissements directs étrangers, notamment dans les domaines à forte intensité de capital (exploitation minière, agro-industrie, énergie, bâtiment). Le gouvernement camerounais travaille notamment à la mise en place d un guichet unique pour les créateurs d entreprises. Faiblesses La durée et le coût des démarches pour la création d'une entreprise : 37 jours, pour un coût avoisinant 150% du revenu par habitant. La pression fiscale, la corruption et le manque d infrastructure.

44 44 CONDITIONS D IMPLANTATION DES IDE Les étrangers peuvent être propriétaires à 100% d'une entreprise. Toute création d entreprise filiale ou succursale doit être communiquée à l Office des changes afin de pouvoir bénéficier du rapatriement des devises. Les dividendes versés supportent une taxation au taux de droit commun d impôt sur les sociétés, auquel s ajoute la taxe sur les revenus des capitaux mobiliers égale à 6% des dividendes distribués. Toute implantation d entreprise au Cameroun, oblige son promoteur à une déclaration préalable d investissement étranger: pour les investissements directs comme pour les emprunts. Les sociétés créées ont la possibilité d ouvrir un établissement sous forme de succursale, d agence ou de bureau de représentation. être immatriculé soit au Registre du Commerce, soit au Répertoire communal; avoir fait une déclaration d existence; détenir la carte professionnelle de commerçant; disposer de locaux et d installations matérielles lorsqu ils sont exigés; respecter les autres obligations professionnelles, notamment en matière fiscale; obtenir l agrément préalable (pour les personnes de nationalité étrangère; Le CANADA PRINCIPALES DONNES Données statistiques la valeur de l'ied au Canada représentait 30,4 % du PIB, l'un des taux les plus élevés parmi les pays industrialisés, le taux de l'investissement direct canadien à l'étranger est encore plus élevé, se situant à 35,4 % du PIB Les États-Unis sont la principale destination de l'idce, représentant 42,7 % de l'idce total. Le Canada compte un réseau mondial de professionnels du commerce et de l investissement dans plus de 150 villes du monde. Le gouvernement a annoncé un plan de relance de 24,6 milliards d'euros sur deux ans. Le Canada éliminera définitivement les tarifs sur un éventail de machines et de matériel, cette mesure procurera des économies de 440 millions de dollars à l industrie canadienne au cours des cinq prochaines années et permettra à des entreprises de divers secteurs, comme la foresterie, l énergie et la transformation des aliments, de moderniser leurs activités. Mesures initiatives Le gouvernement canadien adopte une politique d incitation favorisant l initiative et le dynamisme entrepreneurial en vue d attirer toujours plus d investisseurs de tous les Horizons. Mesures fiscales Le Canada applique des taux d imposition peu élevés aux entreprises, c est à l heure actuelle, le pays qui impose les taux de charges sociales les plus bas des pays du G7. d ici à 2012, le taux d imposition aux entreprises chutera de 18,5% en 2010 à 15% en 2012, ce qui représentera moins de la moitié du taux en vigueur aux États-Unis.

45 45 Au Québec, le taux d'impôt des sociétés s'établit à 29,9 % : un des taux les plus bas en Amérique du Nord. La fiscalité québécoise est aussi très compétitive en regard de la création d'emplois et de l'investissement en capital. Au Canada, le taux d'imposition fédéral est de 11 % pour les sociétés fermées sous contrôle canadien ayant un revenu imposable de moins de $ CA. Des taux réduits sont également applicables dans certaines provinces pour les petites entreprises, le taux est passé à 18 % en 2010 et passera à 16,5 % en 2011 et à 15 % à compter de Recherche scientifique et développement expérimental Les entreprises qui ont un programme de recherche et développement peuvent présenter des demandes de crédits d impôt pour des dépenses comme les salaires, les matériaux et l équipement. Administré par l Agence du revenu du Canada Programme d aide à la recherche industrielle Les filiales étrangères qui sont de petites et moyennes entreprises constituées en sociétés au Canada peuvent présenter une demande d aide aux conseillers en technologie industrielle du PARI. Administré par le Conseil national de recherches du Canada. Financement de la BDC La Banque de développement du Canada aide les entreprises qui ont une assise technologique et qui disposent d un plan d affaires viable axé sur le marché. Precarn Precarn finance des projets auxquels participent au moins deux entreprises et une université, et collabore avec des programmes de financement au sein d autres entreprises pour appuyer la recherche-développement dans le secteur des systèmes intelligents. Les points forts & les points faibles Atouts Une main d'œuvre qualifiée. Un accès facile aux matières premières. C'est l une des économies les plus dynamiques au monde, Elle jouit d infrastructures sophistiquées et d un réseau de transport très moderne. Un marché de 130 millions de consommateurs dans un rayon de 1000 km. Une main-d'œuvre exceptionnelle, disponible, qualifiée et stable, à prix compétitif. Des coûts d'exploitation parmi les plus bas en Amérique du Nord. Des incitatifs fiscaux et des programmes d'aide adaptés aux besoins des entreprises. Faiblesses Sa dépendance excessive visà-vis des Etats-Unis. Un système financier actuellement sinistré. CONDITIONS D IMPLANTATION DES IDE La liberté d'établissement est permise, à condition que l'entreprise suive les directives exigées par le gouvernement canadien. Les investissements étrangers sont soumis à la Loi sur Investissement au Canada.

46 46 Si votre société exerce des activités spécialisées ou qu'elle s'établit dans une région désignée au Québec, elle pourrait avoir droit à un crédit d'impôt remboursable, pour demander un tel crédit d'impôt, elle doit d'abord s'adresser à Investissement Québec afin d'obtenir les attestations d'admissibilité requises puis produire une déclaration de revenus auprès de Revenu Québec. L'agence de promotion des investissements étrangers dans le pays permet de s'informer sur les autorisations nécessaires à l'implantation. Le Canada se classe au premier rang des pays de l OCDE pour ce qui est du faible nombre de procédures (2) et du plus court délai (3 jours) imposés pour l établissement d une entreprise industrielle ou commerciale. Une société étrangère peut s établir au Canada en créant une personne morale distincte ou filiale sous le régime d une loi fédérale canadienne ou d une loi provinciale régissant les sociétés. Une filiale est traitée de la même façon qu une succursale. Elle doit être titulaire d un permis commercial ou être enregistrée auprès de la province où elle exerce son activité. Dans le cadre de la loi d exécution du budget 2009, un certain nombre de dispositions concernant les investissements étrangers ont été introduites avec le relèvement du seuil d examen, la suppression de la limite s appliquant aux secteurs sensibles et l introduction d un critère de sécurité nationale. Un décret d août 2009 précise les nouvelles dispositions introduites dans la loi d exécution du budget Régime juridique L'avantage net, défini dans la loi de 85, résultant de l'investissement étranger recouvre différents critères dont «l'importance de la participation de canadiens», l'effet de l'investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits et "la compatibilité de l'investissement avec les politiques industrielles, économiques et culturelles du Canada". Le seuil minimal à partir duquel doivent être examinées les acquisitions directes par des investisseurs de pays OMC est relevé de 312 millions de CAD en valeur des actifs (environ 200 millions d euros) à 1 milliard (environ 630 millions d euros) en valeur d affaire des actifs (fondée sur la capitalisation du marché). Selon le ministère de l Industrie, le relèvement du seuil devrait réduire de trois quart le nombre des transactions soumises à examen (actuellement environ 30 par an). La limite moins élevée de 5 millions de CAD qui s appliquait aux secteurs sensibles (services financiers, transports, extraction d uranium notamment) est supprimée sauf pour les entreprises culturelles et en partie pour les activités de télécommunications. Pour ces secteurs, ce sont principalement les réglementations sectorielles qui constituent les barrières à l entrée et demeurent inchangées. La loi entrée en vigueur en 2009 soumet à un critère de sécurité nationale tous les investissements étrangers, quel que soit leur secteur d activité ou la valeur de leurs actifs. Si le ministre de l Industrie, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la protection civile, a de bonnes raisons de croire que l investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, le Cabinet fédéral peut prendre toutes mesures, notamment interdire l investissement ou l autoriser à certaines conditions ou sous réserve d engagements écrits, et si l investissement a déjà été effectué, demander à l investisseur de se dessaisir. La notion de sécurité nationale n est pas définie. Elle s applique à tous les secteurs d activité et pour toute valeur d actifs. Le délai d examen peut requérir au plus 130 jours de procédure avec possibilité pour les autorités d allonger ce délai.

47 47 L AUTRICHE PRINCIPALES DONNES Données statistiques L'investissement direct étranger en Autriche a été important à cause de son positionnement géographique, le pays étant situé au carrefour de l'europe Occidentale et Orientale. En 2007, l'autriche a enregistré une forte croissance dans son stock d'ide. Depuis l adhésion du pays à l UE en 1995, les investissements directs étrangers (IDE) ont connu une progression soutenue. Plus d un millier d entreprises internationales gèrent depuis l Autriche leurs affaires avec les pays de l Est, parmi lesquelles de nombreux groupes français (Citroën, SAGEM, Aventis Pharma, Renault, Alcan (minerais et métaux), Danone, Alstom (bâtiments et travaux publics), Société Générale ou Accor etc. Mesures initiatives Des incitations à l'export, une stabilité politique et un faible coût des télécommunications confèrent à l'autriche un climat d'affaire favorable. Pour pallier aux effets de la crise, l'autriche a mis en place des mesures pour renforcer la liquidité et la capitalisation du système financier Mesures fiscales Un autre élément attractif est le fait que l'autriche présente un des systèmes fiscaux les plus intéressants d'europe avec : L'absence d'impôt sur la fortune ou l'absence de taxe professionnelle. Des subventions régionales à l'investissement. Des exonérations d'impôt sur la formation (20%) et une prime de formation pour les apprentis. Une législation avantageuse comprenant des exonérations d impôt sur les investissements en recherche (jusqu à 35%). Les mesures incitatives mentionnées ci-dessus sont offerts dans les zones de développement désignées par le gouvernement fédéral, en plus des incitatifs comme mentionné plus haut, l'autriche a développé l'un des plus concurrentiel des systèmes de financement à l'exportation et des garanties à l'exportation. Les points forts &les s points faibles Atouts Des infrastructures développées. Une main d'œuvre qualifiée et compétente. Une productivité élevée. L'Autriche est le siège de beaucoup d'entreprises et se classe à la 27 ème place sur 181 systèmes économiques du point de vue de la facilité à faire des affaires. L'Autriche compte également un pôle important d'entreprises pharmaceutiques installées sur son territoire développant ainsi un centre de compétences en biotechnologie et attirant les grandes firmes de ce secteur. Faiblesses Des pratiques de travail rigides. Un manque de prise de risque pour les financements de capitaux. Des lois restrictives sur l'immigration. Une forte dépendance à l'égard de l'europe Centrale et Orientale où de nombreux investissements ont eu lieu (risque en cas de crise dans un de ces pays). L'étroitesse de son marché intérieur.

48 48 CONDITIONS D IMPLANTATION DES IDE La liberté d'établissement est garantie. La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée en Autriche. Pour être en mesure de diriger une entreprise en Autriche, des preuves de compétences sont requises dans quasiment tous les domaines, cités dans un examen: "Gewerbeordnung", reconduit par la loi n 194 de Des autorisations sont requises dans des secteurs tels que les assurances ou les banques. Le gouvernement fédéral et national garde au moins 51% du capital dans toutes les entreprises de production et distribution d'électricité. L AFRIQUE DU SUD PRINCIPALES DONNES Données statistiques L'investissement direct étranger en Afrique du Sud a été multiplié par 21 fois, par rapport aux cinq dernières années. L Afrique du Sud est l un des marchés émergents les plus prometteurs et élaboré au monde, offrant une association unique entre des infrastructures économiques très développées de rang mondial et une économie de marché émergent dynamique, c est aussi l une des économies les plus avancées et productives d Afrique. Le Johannesburg Stock Exchange se classe parmi les dix plus grandes au monde, offrant des possibilités d'investissements privés dans les grandes entreprises sudafricaines, avec les volumes et les achats à l'étranger ayant augmenté de façon spectaculaire. L'Afrique du Sud est signataire de 35 conventions. Mesures initiatives Les mesures prises par le gouvernement sont des règles fiscales simples, des avantages pour les investisseurs, une meilleure politique de règlementation de la compétition, la protection des droits de propriété intellectuelle... Mesures fiscales Exemptes de droit pour les matériaux liés à la production et une TVA à 0% sur les matériaux provenant d'afrique du Sud. Le programme d'assistance à la qualification : fournit jusqu'à 50% des coûts de formation et 30% des salaires de travailleurs pour un maximum de 3 ans, dans le but d'encourager le développement d'une main-d œuvre. Bourses pour les investissements étrangers : jusqu'à 15 % de la valeur des nouvelles machines par entité pour la relocalisation en Afrique du Sud. Programme de projet d'investissement stratégique : offre des abattements d'impôt pouvant aller jusqu'à 100% sur le coût de la construction, usines et machines, pour les investissements stratégiques. Infrastructures vitales : supplémente les fonds jusqu'à 30% des coûts de projets de développement des infrastructures qui répondent à cette définition.

49 49 Les points forts & les l points faibles Atouts L'Afrique du Sud dispose d'un marché au potentiel élevé et d'infrastructures développées. D une économie domestique raisonnablement compétitive. Le pays a mis en place des réformes économiques qui ont mené à la stabilité macro-économique, à la réduction d'impôts et des droits de douane. Le pays a une grande bourse active. L'Afrique du Sud est passée de ses industries traditionnelles à la production et aux services financiers, qui sont les principaux contributeurs au PNB. Le tourisme et le secteur du commerce de détail affichent des énormes potentiels. Des compétences industrielles, des technologies de pointe. Faiblesses Haut niveau de violence criminelle et de corruption. Un marché du travail extrêmement réglementé, des règlementations faibles et peu claires dans certains secteurs clés comme les télécommunications. CONDITIONS D IMPLANTATION DES IDE La liberté d'établissement est garantie. Pratiquement tous les secteurs d'affaires sont ouverts aux investisseurs étrangers. Aucune approbation du gouvernement n'est requise et il n'existe pratiquement aucune restriction sur la forme ou l'étendue de l'investissement étranger, mis à part en ce qui concerne les règlementations requises pour le contrôle des changes. Les sociétés doivent nommer un résident sud africain comme représentant légal de la société. L'investisseur devra nommer des consultants, des vérificateurs et/ou des conseillers légaux pour enregistrer la société pour lui. La société devra être enregistrée dans les 21 jours ; elle devra aussi s'inscrire pour la fiscalité. Une banque étrangère qui établit une succursale en Afrique du Sud pourra devoir employer un certain nombre de résidents locaux pour obtenir une licence de banque et il pourra lui être demandé d'avoir une base de capital minimum. Il existe aussi des restrictions concernant la propriété de biens immobiliers par les sociétés étrangères. Les sociétés étrangères doivent s'enregistrer en tant que sociétés externes avant que des propriétés immobilières puissent être inscrites à leur nom.

50 50 JAPON PRINCIPALES DONNES Données statistiques Le Japon a enregistré une forte croissance économique en 2009, le bilan des opérations à la fin du quatrième trimestre 2009, montrait que la croissance nippone s élevait à 4,6%, dépassant ainsi largement la prévision de 3,7%, annoncée par les économistes. Trois piliers se trouvent à la base de cette croissance économique. Il s agit de la consommation, de l exportation et de l investissement. En moyenne, la hausse de la consommation des ménages s élevait à 0,7% au quatrième trimestre de l année dernière. Le plan de relance proposé par l État a favorisé cette hausse, face à cette nouvelle tendance, des entreprises comme Canon prévoient d augmenter leurs investissements pour cette année. Grâce à une demande internationale très élevée en 2009, l exportation japonaise a enregistré également une hausse significative dans ce domaine. Un fonds d'investissement pour la mise en œuvre des technologies innovantes et des brevets a été crée le 27 juillet 2009, d'un capital de 90,5 milliards de yens (plus de 667 millions d'euros), il est financé à 90% par l'etat et à 10% par le secteur privé (16 entreprises dont Panasonic et Hitachi). CONDITIONS D IMPLANTATION DES IDE La liberté d'établissement est garantie, la réglementation concernant les prises de participation est également possible. Les différentes déclarations obligatoires au Japon sont : Lorsqu'une société avec un capital de plus de 2 milliards de Yen acquiert 10%, 25% ou 50% d'une société japonaise. Lorsqu'une société de plus de 10 milliards de Yen acquiert les affaires d'une autre société avec un chiffre d'affaire de plus d'un milliard de Yen. Tout investissement dans le secteur bancaire, des assurances, de la sécurité et des produits pharmaceutiques est soumis à licence. Régime juridique Les investisseurs étrangers soumis à la réglementation sur les IDE sont ceux réalisant une des opérations suivantes dans un des secteurs soumis à autorisation préalable : acquisition de 10% ou plus du capital d une société japonaise cotée en Bourse ; acquisition de toute part du capital d une société japonaise non cotée en Bourse, sauf si cette part est déjà détenue par un investisseur étranger ; transfert d actions d une société japonaise non cotée détenue par un ex résident au Japon ; modification de l objet social d une société japonaise par un investisseur étranger qui détient plus d un tiers des actions ; création d une succursale, d une usine, d un bureau de vente, ou la modification du type ou des objets de ces entités par un non résident ; prêt à une société japonaise ou acquisition de titres de placements non commercialisés dans le public pour un montant cumulé supérieur à 100 millions de yens et pour une durée supérieure à cinq ans ou à 200 millions de yens pour une durée de moins de cinq ans (hors les prêts bancaires).

51 51 Secteurs protégés Les domaines suivants rentrent dans le cadre du régime d autorisation préalable : Agriculture, matière premières, distribution d'électricité, de gaz, d'énergie thermique, d'eau potable, télécommunications, TV radio, transport, commerce d'hydrocarbures ainsi que de nombreux secteurs manufacturiers (aéronautique, aviation, construction spatiale armement, nucléaire, pétrole, piles, machines outils, robots, alliages de titane, films plastiques, verres d optique, articles en cuir...). RUSSIE PRINCIPALES DONNES Données statistiques L'afflux d'investissements étrangers en Russie a dépassé 40 milliards de dollars en Selon Rosstat (Service fédéral des statistiques), 103,769 milliards de dollars d'investissements étrangers, dont 27,027 milliards de dollars d'investissements directs, ont afflué vers la Russie en Avec la crise économique qui a durement touché la Russie, les investisseurs ont retiré des milliards de dollars du pays pour les placer dans des endroits jugés plus sûrs. Mais les autorités russes estiment que le pays, qui a vu son économie se contracter de 7,9% sur l'ensemble de 2009, table sur un retour à la croissance et une hausse de 3,1% du PIB en CONDITIONS D IMPLANTATION DES IDE Régime juridique La loi de 2008 réglemente les investissements étrangers au sein des sociétés russes présentant un intérêt stratégique pour la sécurité nationale de la Fédération de Russie : la part détenue par des investisseurs étrangers dans les entreprises intervenant dans les 39 secteurs stratégiques de l économie nationale ne peut dépasser 50 %. Deux types d'actions sont concernés: l'acquisition de parts sociales assorties d'un droit de vote aux instances décisionnelles d'une société à caractère stratégique et les transactions permettant à un investisseur étranger ou à un groupe de personnes de prendre le contrôle d'une société à caractère stratégique. La demande d'autorisation est examinée par une commission gouvernementale présidée par le Premier ministre, qui doit conclure dans un délai maximum de 6 mois. Liste limitative des motifs de refus de l'investissement. Activité de l'entreprise nécessitant l'accès à des informations relevant du secret d'etat, activités d'import et d'export de matériels militaires ou de technologies contrôlées, détention par l'entreprise de droits exclusifs sur les résultats d'activités intellectuelles dans des domaines technologiques critiques pour la sécurité nationale. Les prises de participation au sein d'une des 295 entreprises présentant un caractère stratégique sont interdites aux sociétés appartenant à des Etats étrangers ou contrôlés par des Etats étrangers. Secteurs protégés Des restrictions sont prévues lorsque les investissements étrangers mettent en jeu la sécurité nationale, la morale publique, la santé publique. Les intérêts stratégiques de la Russie sont définis dans 42 secteurs stratégiques (liste de juillet 2007 complétée au début 2008 par les

52 52 secteurs des télécommunications, de la radio et télévision, de la presse imprimerie et de la pêche) et regroupés dans 5 grands blocs : production d'équipements spécialisés, production d'armes et d'équipements militaires, aéronautique, secteur spatial et secteurs nucléaire. Figurent également parmi les secteurs stratégiques tous les secteurs économiques correspondant à des monopoles naturels. La commission gouvernementale chargée du développement de l économie a publié fin 2008 une liste de 295 entreprises stratégiques. ESPAGNE PRINCIPALES DONNES Données statistiques L Espagne est devenue en vingt ans la neuvième puissance économique mondiale grâce à sa main-d œuvre bon marché, à l essor spectaculaire du tourisme et, depuis 2000, au boom de l immobilier. En 2009, l activité économique a baissé de 3,6 %, après un cycle de plus de 10 années de croissance économique soutenue, l Espagne vit depuis 2008 une récession brutale. La croissance annuelle en 2008 était de 1.2%, jusqu en septembre 2009, le déficit a grimpé à 5.96% du PIB. Le flux de l investissement étranger en Espagne s est élevé en 2008 à 37,715 millions d euros, soit une stagnation par rapport à 2007 (+0.4%). Le flux de l investissement espagnol à l étranger s est élevé en 2008 à 38,636 millions d euros, ce qui représente une chute de 65% par rapport à 2007, année caractérisée par des chiffres record. CONDITIONS D IMPLANTATION DES IDE La prise de participation étrangère, majoritaire au capital d'une entreprise espagnole est autorisée à condition que l'activité ne s'exerce pas dans le secteur réglementé de la production et du commerce d'armes. Les investissements de portefeuille en provenance d'un pays membre de l'ue sont dispensés de toute déclaration, quelque soit leur montant. Les investissements directs peuvent faire l'objet d'une déclaration préalable, lorsque le montant de l'investissement ou des prêts consentis dépasse euros pour une participation étrangère supérieure à 50 %. La demande est à faire auprès du Registre des Investissements Étrangers, auprès de la Direction Générale des Politiques Commerciales et des Investissements Étrangers (DGPCIE). Régime juridique Déclaration a posteriori : autorisation préalable par le Conseil des ministres pour les investissements qui représentent un danger pour l'exercice du pouvoir public, l'ordre public, la santé publique, pour l'acquisition de 5% du capital de sociétés cotées dont l'activité est liée à la défense nationale et dans d'autres cas spécifiques. Le silence de l'administration durant 6 mois vaut acceptation. Secteurs protégés Activités en relation avec l'exercice de l'autorité publique, de l'ordre public et de la santé publique ; radio et télévision, transports aériens, jeux et loteries, activités directement liées à la défense nationale et exploitations de minéraux d'intérêt stratégique, énergie. CONDITIONS D IMPLANTATION DES IDE

53 53 PRINCIPALES DONNES Données statistiques Pour l'ensemble de l'année 2009, le produit intérieur brut (PIB) des États-Unis a reculé de 2,4 %, la plus forte baisse recensée depuis Au quatrième trimestre, le pays avait pourtant redressé la barre avec un taux de croissance de 5,7 %. Les IDE ont baissé en 2009 en raison de la crise financière qui a fragilisé l'économie américaine. Cette baisse devrait se poursuivre jusqu'à 2010 au moins. Les États-Unis restent toutefois la première destination mondiale des investissements étrangers, quelque 5,3 millions d emplois sont liés à des investissements étrangers. Etats-Unis La liberté d'établissement est garantie. Détenir une majorité des intérêts d'un holding dans le capital d'une société est légal aux Etats-Unis (à quelques exceptions près). Chaque état a ses propres règlementations dans le but d'avoir une incidence sur les IDE qui sont d'une inspiration plus ou moins libérale. La politique de taxation et de règlementation américaine offre aux investisseurs étrangers une ample liberté de gestion. Cependant, dans le contexte sécuritaire actuel, les investissements contrôlés par les gouvernements étrangers sont parfois considérés comme une source d'inquiétude, et ce, de plus en plus depuis les événements du 11 septembre. L investisseur étranger est une entreprise non résidente ou «sous contrôle», direct ou indirect, d'intérêt (s) étranger(s). Lorsque l'investisseur est contrôlé par un gouvernement étranger, l'ouverture de l'enquête est obligatoire. Régime juridique Le Comité interministériel pour les investissements étrangers aux Etats- Unis (CFIUS), présidé par le Trésor, saisi par l'investisseur, la cible ou une agence fédérale, peut décider d'ouvrir une enquête. Au terme de celle-ci, il rend un avis, sur la base duquel le Président des Etats-Unis décide librement, d autoriser ou d interdire sans motivation et sans recours. Secteurs protégés Opération mettant en cause «la sécurité nationale», dans la pratique: défense, infrastructures critiques, télécommunications, transports, énergie, chimie, services financiers. Définition d'un concept d'"infrastructure critique" qui peut justifier une enquête approfondie (45 jours au-delà des 30 jours de droit commun).

54 54 ITALIE PRINCIPALES DONNES Données statistiques L'Italie fait partie des 15 premières nations mondiales en termes d'attraction d'ide. Le programme de privatisation mené par le pays, la libéralisation de l'énergie et des marchés de télécommunications offrent des opportunités intéressantes aux investisseurs. Cependant, les flux d'investissements étrangers se sont ralentis ces dernières années, et devraient baisser en raison de la crise financière pendant les prochaines années. Le déficit budgétaire a augmenté sensiblement en 2009, du fait de l incidence de la récession sur les recettes, et pourrait se creuser encore un peu en 2010 malgré les mesures d assainissement budgétaire prévues. CONDITIONS D IMPLANTATION DES IDE En tant que pays membre de l'union Européenne, l'italie applique le principe de liberté d'établissement et de non-discrimination. Ainsi, les investisseurs étrangers peuvent exercer tous types d'activités dans les mêmes conditions qu'un investisseur local. La prise de participation majoritaire au capital d'une entreprise locale est autorisée en Italie, sauf dans certains secteurs (exploitation pétrolière). Les investisseurs étrangers sont soumis à des mesures particulières (autorisation préalable délivrée par le ministère compétent et restrictions quant au montant autorisé des prises de participation) dans certains secteurs seulement : - Télécommunication et presse. - Compagnies aériennes et maritimes. - Exploitation pétrolière. - Electricité et gaz. Régime juridique Le ministre de l'economie et des Finances : peut s'opposer à l'acquisition de plus de 20% des actions peut s'opposer à la constitution de pactes d'actionnaires. Secteurs protégés Secteurs stratégiques : défense, transports, télécommunications, énergie.

55 55 Faire des affaires dans le monde arabe Etat des lieux du monde arabe Les économies arabes ont accéléré le rythme de la réforme réglementaire des entreprises dans la dernière année, selon Faire des affaires dans le monde arabe 2010, le rapport examine l'environnement réglementaire des entreprises de 20 pays arabes au sein du Moyen-Orient, en Afrique du Nord et Afrique sub-saharienne, les auteurs ont constaté que 16 pays arabes ont présenté 38 réformes qui ont rendu plus facile de faire des affaires au cours de la période étudiée (Juin 2008 et Mai 2009), les Émirats arabes unis et la République arabe d'egypte se classent parmi les 10 premiers réformateurs au monde en 2008/09, l'égypte pour la quatrième fois. Figure 3 Travaux de réformes engagés dans les pays arabes Un des objectifs de la réforme est le capital minimum requis pour le démarrage d'une société à responsabilité limitée, huit pays arabes ont déjà réduit ou éliminé cette exigence depuis 2005, y compris, dans l'année écoulée, d'autres obstacles ont également été abaissés, guichets d'enregistrement des entreprises sont désormais opérationnels en Egypte, Jordanie, Maroc, Arabie saoudite, la Tunisie, les Émirats arabes unis et la République du Yémen, les résultats montrent que, en Egypte, le démarrage d'une société à responsabilité limitée prend maintenant une semaine et six procédures, comparativement à près de deux semaines et sept procédures, il ya deux ans, la Tunisie a renforcé les protections des investisseurs. Motivation et perceptions des investisseurs Les stratégies visant à attirer l IDE consistent par définition à offrir aux investisseurs un environnement dans lequel ils peuvent mener leurs activités de manière rentable sans courir des risques inutiles. 6 Faire des affaires dans le monde arabe 2010 comprend 20 pays arabes, le rapport est coparrainé par le Département d'abou Dhabi du Développement économique, Fonds monétaire arabe, la Banque mondiale, et l'international Finance Corporation. Il a été lancé le 8 novembre 2009, à Abu Dhabi.

56 56 On a constaté que les facteurs les plus importants pris en compte par les investisseurs lorsqu ils choisissent d investir dans un pays sont notamment : Une réglementation prévisible et non-discriminatoire et, sur un plan plus général, l absence d obstacles administratifs à la conduite des activités. Un contexte macroéconomique stable, permettant notamment l accès au commerce international. Des ressources suffisantes et accessibles, notamment la présence d une infrastructure adaptée ainsi que de ressources humaines. Les résultats d une enquête menée par l ONUDI confirment que la décision d'investir en Afrique repose principalement sur : 1. l'existence d'un marché et de ressources, pour ce qui est du marché, l'existence d'un marché local apparaît, dans l'ensemble, comme le facteur déterminant, loin devant celle d'un marché régional. 2. Les possibilités de trouver des débouchés hors du continent arrivent en dernier. 3. la loi sur la croissance et les potentialités de l'afrique suscite un flux considérable et croissant d'investissements directs étrangers. 4. Contrairement à ce que l'on peut observer dans les économies plus développées, comme en Europe, les entreprises étrangères qui investissent en Afrique accordent une très grande importance aux conditions générales d'activité, le principal facteur dont elles tiennent compte est la stabilité politique et économique, viennent ensuite le cadre juridique, la transparence du climat des investissements, la qualité des infrastructures, le faible coût de la main d'œuvre et l'existence d'une main d'œuvre qualifiée. 5. Les contacts avec des entreprises du secteur privé constituent le principal moyen de faire connaître aux investisseurs potentiels les possibilités d'investissements dans un pays, ainsi, deux tiers des investisseurs étrangers ont déclaré avoir pris connaissance de possibilités d'investissements à l'occasion de contacts commerciaux, et un tiers avoir eu pour principale source d'information les investisseurs déjà installés dans le pays, seuls 10 % de l'ensemble des répondants ont déclaré avoir pris conscience des opportunités existantes grâce à des contacts directs établis par les API. Les investisseurs cherchent normalement à obtenir des API une assistance sur des questions autres que l'obtention d'un certificat d'enregistrement, l'enquête a permis de poser une grande diversité de questions à ce sujet et a encouragé les investisseurs à préciser quels étaient les services qu'ils requéraient des API, au cours de la phase de pré investissement, il s'agit, dans plus de 75 % des cas, d'informations sur: La fiscalité et les mesures d'incitation. Les conditions d'activité dans le pays (permis nécessaires, procédures, législation du travail, etc.). Le climat général d'investissement (stabilité politique et économique, cadre juridique). Les coûts de production (main-d œuvre, biens immobiliers, services publics, etc.). La réglementation en matière d'importation et d'exportation et les droits de douane.

57 57 Les incitations les plus recherchées par les investisseurs étrangers sont : Exemptions de droits et abattements fiscaux sont les plus difficiles à obtenir, environ la moitié des investisseurs considèrent pourtant qu'elles sont un facteur important de leur choix. Un environnement favorable et stable figure parmi les principaux facteurs qui déterminent la décision d'investir dans un pays donné. Par conséquent, ce sont les pays qui s'attachent le plus à l'amélioration de la situation politique générale comme du cadre économique et juridique qui attireront le plus les investisseurs étrangers. L intégration économique, au niveau régional comme au niveau mondial, les accords commerciaux, régionaux et mondiaux sont considérés comme des facteurs importants par les investisseurs déjà présents et devraient attirer de nouveaux investissements directs étrangers; L'enquête montre en outre que les séminaires et les missions d'investissement constituent un moyen de promotion relativement peu coûteux qui permet d'obtenir des résultats significatifs mais qui n'est pas pleinement exploité par de nombreuses API. Figure 4 Classement des régions sur la qualité de leur réglementation Figure 5 Les 10 premiers pays réformateurs en Les trois quarts des pays couverts par Doing Business en ont effectué des réformes, et pour la première fois un pays d Afrique subsaharienne, le Rwanda, arrive en tête dans les réformes.

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