F CH 06: Assurance-accidents

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1 1. Ce qui est différent en Suisse Couverture d assurance Droit interétatique Obligation de s assurer et prestations servies dans l Etat où l assuré travaille Accident du travail ou professionnel Maladie professionnelle La situation en Suisse Quelle protection d assurance? Primes d assurance Prestations en nature: les prestations pour soins et les remboursemen de frais Prestations en espèces L important en bref Assurance obligatoire Annonce à l employeur Primes d assurance Indemnités journalières Informations et conseils sur place Conseillers EURES Assureurs-acciden suisses et autres adresses utiles L assurance-maladie en ligne (France) Note: pour une lecture plus aisée, le texte n indique pas systématiquement la forme féminine. Lorsque le masculin est utilisé, cela englobe bien entendu les femmes. Ces informations ont été compilées par EURES-T Rhin Supérieur et EURES Suisse. Financement: Union européenne et Secrétariat d État à l économie (SECO)

2 1. Ce qui est différent en Suisse 1.1 Couverture d assurance Tous les salariés qui travaillent en Suisse sont obligatoirement affiliés à l assuranceacciden. Celle-ci couvre les cas suivan: acciden du travail ou professionnels; maladies professionnelles; acciden non professionnels. Les salariés dont la durée de travail hebdomadaire auprès d un même employeur est inférieure à huit heures ne sont pas couver pour les acciden non professionnels. Ces salariés doivent activer l extension «acciden» auprès de leur caisse-maladie. Pour ces travailleurs, les acciden de trajet sont considérés comme des acciden du travail. 2. Droit interétatique L assurance-acciden relève des dispositions du Règlement (CE) n 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. 2.1 Obligation de s assurer et prestations servies dans l Etat où l assuré travaille Le travailleur est généralement assuré en cas d accident dans l Etat où il travaille. Il y sera également traité en cas d accident professionnel, d accident survenu sur le chemin du travail ou en cas de maladie du travail. Toutefois, il est également possible de recevoir des prestations en nature (par exemple un traitement médical) dans l Etat de résidence. Les prestations servies seront décomptées avec l assurance-acciden de l Etat où la personne travaille par le biais d une centrale de liaison. En principe, les prestations pécuniaires sont versées par l assurance-acciden de l Etat où la personne travaille. 2

3 2.2 Accident du travail ou professionnel Les acciden du travail ou professionnels sont des acciden liés à l activité professionnelle. Les acciden de trajet sont ceux qui se produisent entre le domicile et le lieu de travail. En Suisse, ces derniers ne sont généralement pas considérés comme des acciden du travail mais ils sont malgré tout couver par l assurance-acciden au même titre que les acciden non liés au travail. 2.3 Maladie professionnelle On entend par maladie professionnelle une pathologie provoquée exclusivement ou principalement, dans le cadre de l exercice d une activité professionnelle, par des substances nocives ou des travaux donnés. Il existe dans chaque pays une liste des pathologies reconnues au titre des maladies professionnelles. 3. La situation en Suisse 3.1 Quelle protection d assurance? Comme expliqué ci-dessus, tous les salariés qui travaillent en Suisse sont obligatoirement affiliés à l assurance-acciden. Celle-ci couvre les cas suivan: acciden du travail ou professionnels; maladies professionnelles; acciden non professionnels. Les salariés dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à huit heures ne sont pas couver pour les acciden non professionnels. Ces salariés doivent activer l extension «acciden» auprès de leur caisse-maladie. Pour ces travailleurs, les acciden de trajet sont considérés comme des acciden du travail. La personne qui travaille plus de huit heures par semaine auprès du même employeur est obligatoirement assurée contre les acciden non professionnels et n a donc pas besoin d une autre assurance-acciden. Tout accident doit immédiatement être annoncé à l employeur. Si le travailleur ne sait pas s il s agit d un accident ou d une maladie, il doit contacter son assureur. Les maladies professionnelles sont expressément mentionnées dans la liste des substances nocives et des affections dues à certains travaux. Cette liste se trouve à l annexe 1 de l ordonnance sur l assurance-acciden. Elle est également disponible sur internet à l adresse suivante: 3

4 3.2 Primes d assurance Les employeurs s acquittent des primes relatives aux maladies et acciden professionnels. En revanche, celles pour l assurance contre les acciden non professionnels sont généralement payées par les salariés. Elles sont déduites du salaire dès lors que l employeur ne les prend pas entièrement ou partiellement à sa charge. Les taux de primes varient selon les assureurs. Ils dépendent des risques liés à l activité professionnelle, et donc du genre d entreprise. 3.3 Prestations en nature: les prestations pour soins et les remboursemen de frais En cas d accident, le travailleur a droit à un traitement médical adapté: Traitement ambulatoire dispensé par le médecin, le dentiste ou le chiropraticien; Médicamen et examens prescri par le médecin; Traitement, soins et hébergement en division hospitalière commune; Cures complémentaires et cures thermales prescrites par le médecin; Moyens et appareils servant à la guérison; Frais du traitement curatif à l étranger; Coû occasionnés par les soins à domicile et moyens auxiliaires prescri par le médecin; Coût de réparation ou de remplacement des structures qui remplacent, morphologiquement ou fonctionnellement, une partie du corps; Frais de voyage, de transport et de sauvetage ainsi que frais de transport de corps et d'inhumation. Pour un traitement curatif nécessaire à l étranger, l assuré ne peut être remboursé qu à hauteur de deux fois les coû qui auraient été occasionnés par le traitement en Suisse. 3.4 Prestations en espèces En ce qui concerne les prestations en espèces, plusieurs aspec doivent être considérés Gain assuré Les prestations en espèces de l assurance-acciden sont calculées d après le gain assuré. Est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur 4

5 l AVS compte tenu de certaines dérogations, par exemple les allocations familiales. Le montant maximum du gain assuré est fixé de manière à ce que, en règle générale, 92 % à 96 % des personnes assurées à titre obligatoire soient couvertes pour leur gain intégral. Il s élève à 126'000 CHF par an ou à 346 CHF par jour. Les indemnités journalières sont calculées sur la base du salaire que la personne assurée a reçu en dernier lieu avant l accident; les rentes, d après le salaire touché durant l année qui a précédé l accident. L indemnité pour atteinte à l intégrité et l allocation pour impotent sont calculées d après le montant maximum du gain assuré Indemnités journalières Si l assuré est partiellement ou totalement incapable de travailler suite à un accident, il a droit à des indemnités journalières. Celles-ci sont versées pour chaque journée calendaire, dès le 3 e jour après l accident. En cas d incapacité de travail totale, elles s élèvent à 80 % du salaire de l assuré; en cas d incapacité partielle, elles sont diminuées en conséquence. Le salaire des deux premiers jours suivant l accident est généralement financé à 80 % par l employeur Rente d invalidité Si l assuré est invalide après l accident, il a droit à une rente d invalidité. En cas d invalidité totale, cette rente s élève à 80 % du gain assuré; en cas d invalidité partielle, elle est diminuée en conséquence. Si l assuré à droit à une rente de l AVS ou de l AI, l assurance-acciden lui alloue une rente complémentaire (cf. chapitre «Invalidité») Indemnité pour atteinte à l intégrité physique Si, par suite d'un accident, un assuré souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique ou mentale, il a droit à une indemnité équitable allouée sous forme de prestation en capital Allocation pour impotent Si en raison de son invalidité, la personne assurée a besoin de façon permanente de l aide d autrui ou d une assistance personnelle pour accomplir les actes ordinaires de la vie, elle a droit à une allocation pour impotent. 5

6 3.4.6 Rente de survivant Si l assuré décède des suites d un accident, le conjoint survivant (sous certaines conditions) et les enfan ont droit à des rentes de survivan. Celles-ci sont calculées sous forme de pourcentage du salaire déterminant de l assuré: 40 % pour les veuves et veufs; 15 % pour les orphelins de père ou de mère; 25 % pour les orphelins de père et de mère; mais 70 % au plus au total s il y a plusieurs assurés. Si les survivan ont droit à des rentes de l'ai ou de l'avs, l'assurance-acciden leur alloue une rente complémentaire. Ces prestations peuvent être diminuées ou refusées si l accident est dû à une entreprise téméraire ou à une négligence grave. L employeur peut donner des renseignemen au sujet de l existence d une éventuelle assurance complémentaire à l assurance-acciden. 4. L important en bref 4.1 Assurance obligatoire Les salariés qui travaillent en Suisse sont obligatoirement affiliés à l assuranceacciden. 4.2 Annonce à l employeur Tout accident doit immédiatement être annoncé à l employeur. Si le travailleur ne sait pas s il s agit d un accident ou d une maladie, il doit contacter son assureur. 4.3 Primes d assurance Les employeurs s acquittent des primes relatives aux maladies et acciden professionnels. En revanche, celles pour l assurance contre les acciden non professionnels sont généralement payées par les salariés. Elles sont déduites du salaire dès lors que l employeur ne les prend pas entièrement ou partiellement à sa charge. 6

7 4.4 Indemnités journalières Si l assuré est partiellement ou totalement incapable de travailler suite à un accident, il a droit à des indemnités journalières. Celles-ci sont versées pour chaque journée calendaire à partir du 3 e jour après l accident. En cas d incapacité de travail totale, elles s élèvent à 80 % du salaire de l assuré; en cas d incapacité partielle, elles sont diminuées en conséquence. 5. Informations et conseils sur place 5.1 Conseillers EURES Conseillers EURES en Suisse (sélection) Les conseillers EURES suisses informent et conseillent sur les questions transfrontalières. Basel-Landschaft (Bâle-Campagne), Basel-Stadt (Bâle-Ville), Jura Martin Kaeser AWA BS Hochstrasse 37 CH Basel Tél.: +41 (0) Courriel: martin.kaeser@bs.ch Vaud et Fribourg Paola Bricalli Secrétariat d'etat à l'économie SECO EURES Holzikofenweg 36 CH Berne Tél.: +41 (0) Courriel:paola.bricalli@seco.admin.ch Berne, Genève et Valais Karin Leu-Steimen Secrétariat d'etat à l'économie SECO EURES Holzikofenweg 36 CH Berne Tél.: +41 (0) Courriel: karin.leu@seco.admin.ch Neuchâtel Sergio Pellegrini Office Régional de Placement neuchâtelois Rue du Parc 119 Case Postale 1113 CH La Chaux-de-Fonds Tél.: +41 (0) Courriel: sergio.pellegrini@ne.ch Un récapitulatif de tous les conseillers EURES suisses se trouve à l adresse suivante: > Qu est-ce que EURES? > Personnes de contact 7

8 5.1.2 Conseillers EURES en France (sélection) Les conseillers EURES français officiellement en charge du frontalier avec la Suisse travaillent pour le service public de l emploi (Pôle emploi) et pour les partenaires sociaux Conseillers EURES du service public de l emploi Trois régions françaises sont frontalières de la Suisse et toutes ont au moins un conseiller EURES travaillant pour le service public de l emploi: Alsace: o o Marc Dorschner: marc.dorschner@pole-emploi.fr Annie Renault: annie.renault@pole-emploi.fr Ces deux conseillers EURES sont basés à: Pôle emploi international 2, rue Gustave Adolphe Hirn F Strasbourg Tél.: +33 (0) Franche-Comté: Carole Debauge-Jacquemin Pôle emploi 6, Rue Claude Chape F Pontarlier Tél: +33 (0) Courriel: carole.debauge@pole-emploi.fr Rhône-Alpes: André Bonier Pôle emploi international 26, avenue de Genève Immeuble le Galien B F St Julien en Genevois Tél.: +33 (0) Courriel: andre.bonier@pole-emploi.fr Anne Le Cornu Pôle emploi international 60, rue de Genève F Saint-Genis Pouilly Tél.: +33 (0) Courriel: anne.le-cornu@pole-emploi.fr 8

9 Conseillers EURES des partenaires sociaux (syndica) Du côté des organisations syndicales, il y a un conseiller EURES en activité dans les régions françaises frontalières de la Suisse: Albert Riedinger 31, rue du Traîneau F Hoerdt Tél.: Courriel: walch.riedinger@orange.fr 5.2 Assureurs-acciden suisses et autres adresses utiles Assureurs-acciden La liste des assureurs-acciden se trouve à l adresse suivante: Agences Caisse nationale suisse d assurance en cas d acciden (suva) (sélection) Siège Suva Fluhmattrasse 1 CH Lucerne Hotline : + 41 (0) Tél.: +41 (0) Internet: Courriel: (contact via page Internet ou info@suva.ch) Suva Basel St. Jakobs-Strasse 24 CH Bâle Tél.: +41 (0) Suva Berne Laupenstrasse 11 CH Berne Tél.: +41 (0) Suva Delémont Quai de la Sorne 22 CH Delémont Tél.: +41 (0) Suva Genève Rue Ami-Lullin 12 CH Genève 3 Tél.: +41 (0) Suva La Chaux-de-Fonds Suva Lausanne 9

10 Avenue Léopold-Robert 25 Case postale 373 CH La Chaux-de-Fonds Tél.: +41 (0) Avenue de la Gare 19 Case postale 287 CH Lausanne Tél.: +41 (0) Suva Sion Avenue de Tourbillon 36 Case postale 285 CH Sion Tél.: +41 (0) Suva Fribourg Rue de Locarno 3 Case postale 1432 CH Fribourg Tél.: +41 (0) Autres adresses utiles Office fédéral de la santé publique (OFSP) CH Berne Tél.: +41 (0) Internet: Courriel: (contact via page Internet) Association Suisse d Assurances (ASA) C.F. Meyer-Strasse 14 Case postale 4288 CH Zurich Tél.: +41 (0) Internet: Courriel: info@svv.ch 5.3 L assurance-maladie en ligne (France) L assurance-maladie en ligne (France) est accessible à l adresse Internet suivante: 10