PROCES-VERBAL. Réunion du Conseil Communautaire Du 27 novembre 2013 à 18h30. 1 Conseil Communautaire du 27 novembre 2013 Procès-Verbal

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1 PROCES-VERBAL DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES Suivi des Assemblées Suivi par Odile BOSSE-PLATIERE Réunion du Conseil Communautaire Du 27 novembre 2013 à 18h30 Présents : Commune d AMBILLY : Madame Marie-Christine EGGER, Messieurs Jean-Louis CONUS, Jean-Michel DURET, Salah KERAIM, Guillaume MATHELIER, Jean- Pierre VINCENTI, Commune d ANNEMASSE : Mesdames Danièle BERLIER, Christelle DEMOLIS, Louiza LOUNIS, Corine VERDONNET, Messieurs André BECQUET, Robert BORREL, BURGNIARD Robert, Christian DUPESSEY, Louis MERMET, Bernard PACTHOD, Bernard SAGE VALLIER, Michel BOUCHER représenté par André BECQUET, Agnès CUNY représentée par Bernard PACTHOD, Annie DEROME représentée par Christelle DEMOLIS, Kheira FIL représentée par Louiza LOUNIS, Anne LIBERSA représentée par Marie-France NAYZOT suppléante, Eric MINCHELLA représenté par Corine VERDONNET, Gilles RIGAUD représenté par Bernard SAGE VALLIER Najet TERKI représentée par Danièle BERLIER, Commune de BONNE : Messieurs Patrick CONDEVAUX, Jacques MEYLAN, Yves CHEMINAL représenté par Marie-Claire TEPPE suppléante, Commune de CRANVES-SALES : Madame Georgette ROUILLAT, Messieurs Bernard BOCCARD, Claude ANTHONIOZ ROSSIAUX, Bernard TILLE, Claude CORVI représenté par Roland HUISSOUD suppléant, Commune d ETREMBIERES : Alain BOSSON représenté par Jean-Pierre VINCENTI, Jacky TONOLI représenté par Michel BOUSQUET suppléant, Commune de GAILLARD : Mesdames Nadège ANCHISI, Nathalie MAGNIN, Renée MAGNIN, Isabelle VINCENT, Messieurs Pierre FIGUIERE, Christophe PIGUET, Jean-François VUICHARD, Jean-Paul BOSLAND représenté par Anouk PIGNY suppléante, Françoise MAGDELAINE représentée par Maurice SIMON suppléant, 1 Conseil Communautaire du 27 novembre 2013 Procès-Verbal

2 Commune de JUVIGNY : Messieurs Guilhem BEDOIAN, Georges DELEAVAL, Denis MAIRE, Commune de LUCINGES : Madame Christine BURKI, Messieurs Christian GRAND, Jean-Luc SOULAT, Nathalie TOUREILLE représentée par Louis BROUZE suppléant, Commune de MACHILLY : Madame Catherine DEREMBLE, Messieurs Jacques BOUVARD, Jean-Paul PLAGNAT, Ginette GANZER représentée par Gérard STEHLE suppléant, Commune de SAINT-CERGUES : Madame Danielle COTTET, Messieurs Bernard BALSAT, Gabriel DOUBLET, Josiane RUSSO représentée par Danielle COTTET, Commune de VETRAZ-MONTHOUX : Mesdames Michelle AMOUDRUZ, Véronique FENEUL, Liliane MONET, Messieurs Jean-Pierre BELMAS, Jean-Claude LAMBERT, Jacques LARATTE, Commune de VILLE-LA-GRAND : Mesdames Josette CLAUDE, Martine SANTIN, Messieurs Raymond BARDET, Daniel DE CHIARA, Maurice LAPERROUSAZ, Alain LETESSIER, Joseph SOCQUET JUGLARD, Excusés : Mesdames Céline BURKI, Sandrine GENTIL, Mireille LECLERQ, Messieurs Didier BAUD, Maurice GIACOMINI, Stéphane PASSAQUAY, Olivier FUCHS, Secrétaire de séance : Nadège ANCHISI, Assistent : Mesdames Michèle BIGEARD, Odile BOSSE-PLATIERE, Camille COUVREUR, Joëlle DUPONT, Emmanuelle PHILIPPE, Maryse VIGOUROUX, Messieurs Jean-Marc BORREDON, Pierre BOSSON, Jean-Paul COSTAZ, Sébastien DENJEAN, Benoît DUPERTHUY, Jean-Yves MARIN, Olivier WEBER, 2 Conseil Communautaire du 27 novembre 2013 Procès-verbal

3 ORDRE DU JOUR I. DESIGNATION D UN SECRETAIRE DE SEANCE...5 II. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 06 NOVEMBRE III. COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU...5 IV. COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT...8 V. INTERVENTIONS...9 A. PROPRETE POINT D ETAPE SUR LA MISE EN PLACE DE LA COLLECTE SELECTIVE...9 B. APPROBATION DU RAPPORT D ACTIVITES 2012 DE LA SIGEM...13 VI. RESSOURCES COMMUNES...15 A. FINANCES DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET GENERAL...15 B. FINANCES DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET DES TRANSPORTS URBAINS...16 C. PATRIMOINE FONDS DE PORTAGE FONCIER INTERCOMMUNAL CESSION A LA COMMUNE D ANNEMASSE DE LA MAISON SITUEE 26 TER ROUTE DE GENEVE A ANNEMASSE...16 VII. DIRECTION DES SOLIDARITES DE L EDUCATION ET DE LA CULTURE...17 A. PLAN D URGENCE HIVERNALE 2013/2014 CONVENTION A INTERVENIR AVEC LE CENTRE D HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE ARIES POUR LE FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF D HEBERGEMENT D URGENCE DE L AGGLOMERATION ANNEMASIENNE...17 VIII. DIRECTION PROSPECTIVE TERRITORIALE...18 A. TRANSPORT ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE TRAMWAY REPONSES DE LA MAITRISE D OUVRAGE AU RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR...18 B. TRANSPORT DECLARATION DE PROJET POUR L EXTENSION D UNE LIGNE DE TRAMWAY ENTRE MOELLESULAZ ET ANNEMASSE...25 C. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PROCEDURE D INDEMNISATION A L AMIABLE DES PREJUDICES ECONOMIQUES LIES AUX PROJETS DE TRANSPORTS EN COMMUN TANGO ET TRAMWAY MODIFICATION DES DELIBERATIONS C DU 11/09/2013 ET C DU 02/10/2013 RELATIVES A LA CIAT APPROBATION DU REGLEMENT D INDEMNISATION...27 D. TRANSPORTS PRESENTATION ET VALIDATION DU SCHEMA DIRECTEUR CYCLABLE Conseil Communautaire du 27 novembre 2013 Procès-verbal

4 E. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE VELOROUTE «VOIE VERTE D AGGLOMERATION» - BILAN DE LA CONCERTATION...35 F. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AMENAGEMENT D UN ITINERAIRE «MODES DOUX» CORRESPONDANT A LA «VOIE VERTE D AGGLOMERATION» ENTRE LA FRONTIERE ET LOËX APPROBATION DU PROGRAMME DU MARCHE DE MAITRISE D OEUVRE...38 IX. QUESTIONS DIVERSES...42 A. DATES DES PROCHAINS CONSEILS COMMUNAUTAIRES Conseil Communautaire du 27 novembre 2013 Procès-verbal

5 I. DESIGNATION D UN SECRETAIRE DE SEANCE Madame Nadège ANCHISI est désignée secrétaire de séance. Monsieur le Président propose à l Assemblée : D intervertir les points VIII-A, concernant la déclaration de projet pour l extension d une ligne de tramway, et VIII-B, concernant l enquête publique sur le projet de tramway ; De traiter le point VIII-F sur la validation du Schéma Directeur Cyclable avant le point VIII-D concernant le bilan de la concertation véloroute «Voie Verte d Agglomération». Accord unanime du Conseil Communautaire. II. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 06 NOVEMBRE 2013 Le Procès Verbal de la séance du 06 novembre 2013 est approuvé à l unanimité. III. COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU Bureau du 29 octobre 2013 N B transmise le 04 novembre 2013 à la Sous-Préfecture Versement au CIAS d un acompte à la subvention de fonctionnement 2013 de N B transmise le 04 novembre 2013 à la Sous-Préfecture Versement d une subvention de au profit de l association Annema Squash pour l organisation du championnat de France 19 ans qui s est déroulé du 18 au 20 octobre N B transmise le 04 novembre 2013 à la Sous-Préfecture Approbation de la révision du règlement de service d assainissement non collectif pour une entrée en vigueur au 1 er janvier N B transmise le 04 novembre 2013 à la Sous-Préfecture Décision de fixer le contenu du dossier-type destiné aux auteurs de projets en assainissement non collectif comme suit : Un formulaire de déclaration dûment rempli, Un plan cadastral de la situation parcellaire, Un plan masse de l habitation et de son installation d assainissement à l échelle, Un plan en coupe des ouvrages, si le SPANC le juge nécessaire, Une étude de faisabilité de l assainissement non collectif, Les éventuelles autorisations de rejet, servitudes de passage, le cas échéant. Pour une entrée en vigueur au 1 er janvier N B transmise le 04 novembre 2013 à la Sous-Préfecture Approbation de l application progressive du coefficient de pollution avec un calcul de la redevance industrielle établi comme suit : Calcul de la Redevance industrielle avec l application progressive du coefficient de pollution Année 1 R IND = R DOM + R DOM (C POL -1) * 0.25 Année 2 R IND = R DOM + R DOM (C POL -1) * 0.5 Année 3 R IND = R DOM + R DOM (C POL -1) * 0.75 Année 4 R IND = R DOM + R DOM (C POL -1) * 1 5 Conseil Communautaire du 27 novembre 2013 Procès-verbal

6 Approbation de la convention type de déversement des eaux usées industrielles aux collecteurs publics d assainissement modifiée afin d intégrer l application progressive du coefficient de pollution. N B transmise le 04 novembre 2013 à la Sous-Préfecture Marché de travaux d entretien, de réparation, de branchements, de renouvellement et de création sur les réseaux d eau potable, d hydrants et d assainissement d Annemasse Agglo - Autorisation donnée au Président pour signer : o le marché du lot n 1 attribué au groupement BARBAZ/RAMPA/SASSI/ CLAPASSON/SATP selon les prix unitaires figurant au bordereau de prix, o le marché du lot n 2 au groupement RAMPA/SASSI/BARBAZ/CLAPASSON/SATP selon les prix unitaires figurant au bordereau de prix. N B transmise le 04 novembre 2013 à la Sous-Préfecture Sollicitation du Conseil Général au titre des financements sur le Fonds Départemental d Investissements Structurants. N B transmise le 04 novembre 2013 à la Sous-Préfecture Avis favorable au projet de révision générale du Plan Local d Urbanisme d AMBILLY. La commune est invitée, à titre préventif, à réduire voire supprimer les deux risques d incompatibilité soulevés. La commune est également invitée à prendre en considération les autres remarques et recommandations formulées dans l avis. N B transmise le 04 novembre 2013 à la Sous-Préfecture Décision de recruter sur le poste de responsable du service voirie mutualisée à compter du 1 er novembre 2013, à temps complet, pour une durée d un an, sur la base d un contrat de droit public. La rémunération afférente à cet emploi est fixée en référence au 4 ème échelon du grade de technicien. N B transmise le 04 novembre 2013 à la Sous-Préfecture Décision de recruter le Directeur adjoint du Centre aquatique- Chef de bassin à compter du 1 er Décembre 2013, à temps complet, sur la base d un contrat de droit public d une durée de trois ans renouvelable par décision expresse dans la limite de six ans. La rémunération afférente à cet emploi est fixée en référence au 6 ème échelon de Conseiller territorial des APS. N B transmise le 04 novembre 2013 à la Sous-Préfecture Approbation de la mise en place d une participation mensuelle de 25 au financement de la protection sociale complémentaire pour les deux risques : santé et prévoyance - à compter du 1 er janvier 2014 avec libre choix des agents. Il appartiendra à l Assemblée délibérante en place après le renouvellement général des Conseils municipaux intervenant en mars 2014, de se prononcer sur l hypothèse de compléter la participation. N B transmise le 04 novembre 2013 à la Sous-Préfecture Renouvellement de la convention passée entre Annemasse Agglo et M. et Mme CONDEVAUX, pour les autoriser à exploiter les parcelles cadastrées, sur la commune de Cranves-Sales au lieudit "les Peyreuses", section D, n 1697 pour 8115 m² et n 1698 pour m². Cet accord est consenti à titre précaire et révocable, pour une période de 9 mois à compter du 21 octobre Bureau du 05 novembre 2013 N B transmise le 06 novembre 2013 à la Sous-Préfecture Marché de fournitures de camions hydro-cureurs pour le curage et le pompage des réseaux d assainissement : Lot n 1 - Camion porteur 19 T : choix de la société BOGEY BONNEVILLE SA pour un montant de H.T. Lot n 2 - Cuves de 8 m3 et accessoires : choix de la société BERGER pour un montant de H.T. 6 Conseil Communautaire du 27 novembre 2013 Procès-verbal

7 N B transmise le 06 novembre 2013 à la Sous-Préfecture Marché de Missions de conception et de maîtrise d œuvre pour le pôle d échanges de la gare d Annemasse, n A, B, C, et D, notifié au groupement GAUTIER+CONQUET / ARCADIS / LES ECLAIREURS / ECO+CONSTRUIRE dont le mandataire est l agence GAUTIER+CONQUET le 27 novembre 2012, pour un montant toutes tranches confondues de ,89 hors taxes. Approbation de l avenant n 1 ayant pour objet de mettre en adéquation la rémunération de l équipe de maîtrise d œuvre pour l élément de mission AVP avec le périmètre des études conduites à la demande des maîtres d ouvrage, sans toutefois arrêter à ce stade l enveloppe financière affectée aux travaux sur laquelle s engagent les maîtres d œuvre ni, en conséquence, le forfait définitif de rémunération. Le montant total de l avenant au contrat est fixé à ,88 hors taxes, soit une plusvalue de 2,63%. Le montant du contrat est donc porté à ,77 hors taxes. N B transmise le 06 novembre 2013 à la Sous-Préfecture Approbation des avenants aux conventions de co-maîtrise d'ouvrage passées respectivement avec les communes d'ambilly, Annemasse et Ville-la-Grand pour les démarches liées à l'aménagement des espaces publics extérieurs de la gare d'annemasse N B transmise le 06 novembre 2013 à la Sous-Préfecture Approbation du projet de convention financière de remboursement pour les 3 numéros de Côté Agglo à paraître en 2013 à intervenir avec la commune de SAINT-CERGUES. N B transmise le 06 novembre 2013 à la Sous-Préfecture Fixation des conditions de recrutement et de rémunération du chargé de communication institutionnelle comme suit : Recrutement du «Chargé de communication institutionnelle» à compter du 15 novembre 2013, à temps complet, sur la base d un contrat de droit public, article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 (Vacance temporaire d emploi dans l attente du recrutement d un fonctionnaire) d une durée d un an. Rémunération afférente à cet emploi arrêtée en référence au 2ème échelon de rédacteur territorial IB 333- IM régime indemnitaire (sans encadrement et avec la sujétion exceptionnelle de 10%) + prime de fin d année ainsi que toute prime, indemnité et prestations sociales instituées par l assemblée délibérante. N B transmise le 06 novembre 2013 à la Sous-Préfecture Fixation des conditions de recrutement et de rémunération du technicien chargé du Système d Information Géographique comme suit : Renouvellement du poste de Technicien chargé du Système d Information Géographique à compter du 17 décembre 2013, à temps complet, pour une durée d un an, sur la base d un contrat de droit public (pris en application des dispositions de la loi du 26 janvier article 3 2 (vacance temporaire d un emploi dans l attente du recrutement d un fonctionnaire); Rémunération afférente à cet emploi arrêtée en référence au 2 ème échelon du grade de technicien IB régime indemnitaire (sans encadrement et sans la sujétion exceptionnelle de 10%) + prime de fin d année ainsi que toute prime, indemnité et prestations sociales instituées par l assemblée délibérante. N B transmise le 06 novembre 2013 à la Sous-Préfecture Plan d urgence hivernale Demande de subvention auprès de la Direction Départementale de Cohésion Sociale d un montant de pour financer le dispositif Abris grand Froid Conseil Communautaire du 27 novembre 2013 Procès-verbal

8 Bureau du 12 novembre 2013 N B transmise le 13 novembre 2013 à la Sous-Préfecture Avis favorable au projet de Schéma Régional de Cohésion Ecologique de la Région Rhône- Alpes à condition que l ensemble des remarques émises soient prises en considération dans la version finale. N B transmise le 13 novembre 2013 à la Sous-Préfecture Avis défavorable au projet de cartographie des Territoires à Risques Importants d'inondation (TRI) de la Directive Inondations. N B transmise le 13 novembre 2013 à la Sous-Préfecture Décision d encaisser puis de reverser la ristourne des chèques déjeuners périmés 2012 à l Amicale du Personnel d Annemasse Agglo, soit un montant global de N B transmise le 13 novembre 2013 à la Sous-Préfecture Foyer des Voirons de la station de ski de Plaine Joux - saison hivernale 2013/ Décision de recruter un saisonnier pour la période du 15 décembre 2013 au 31 mars 2014, en application de l article 3 de la loi n du 26 janvier N B transmise le 13 novembre 2013 à la Sous-Préfecture Antenne SIAO Insertion du Genevois - Décision de solliciter la Direction Départementale de Cohésion Sociale pour l attribution d une subvention de pour la mise en œuvre de l Antenne SIAO Insertion du Genevois pour l exercice 2013/2014. IV. COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT N D transmise le 21 octobre 2013 à la Sous-Préfecture Travaux de dévoiement du réseau d eaux usées intercommunal chemin de la Zone Franche à Juvigny Choix de la société RAMPA pour un montant de H.T. N D transmise le 23 octobre 2013 à la Sous-Préfecture Convention à intervenir avec l association Nous Aussi pour l organisation d ateliers d arts plastiques par l Ecole des Beaux Arts du Genevois. N D transmise le 22 octobre 2013 à la Sous-Préfecture Mise à jour de l inventaire Budgets des Affaires Générales, de l Eau et des Ordures Ménagères Cession à titre gratuit de biens informatiques à la Gendarmerie. N D transmise le 22 octobre 2013 à la Sous-Préfecture Marchés de travaux pour la création d une voie de contournement du centre-ville de Ville- La-Grand et réalisation de voies de bus en site propre : Lot 1 VRD et génie-civil pour canalisations réseaux humides et infrastructures réseaux passé avec le Groupement MEGEVAND BAISIN pour un montant H.T. : Avenant n 2 d un montant de H.T. Lot 2 Travaux d enrobés passé avec la société EIFFAGE TP pour un montant de H.T. : Avenant n 2 d un montant de H.T. N D transmise le 22 octobre 2013 à la Sous-Préfecture fourniture de lubrifiants pour le service parc auto d'annemasse Agglo Choix de la société GINOUVES selon les prix unitaires prévus au bordereau des prix et pour un montant annuel maximum de H.T. N D transmise le 22 octobre 2013 à la Sous-Préfecture Prestations de gardiennage dans le cadre de dispositifs d'hébergement Choix de la société ALPINA SECURITE PRIVEE selon les prix unitaires prévus au bordereau des prix. 8 Conseil Communautaire du 27 novembre 2013 Procès-verbal

9 N D transmise le 22 octobre 2013 à la Sous-Préfecture Prestation de service pour le suivi de la filière d épandage des boues d épuration de l Udep Ocybèle - Convention à intervenir avec le cabinet BIRRAUX pour un montant global de H.T. N D transmise le 23 octobre 2013 à la Sous-Préfecture Budget des Transports Urbains Mise à jour de l inventaire avec la réforme d un bus AGORA immatriculé 7609 WG 74. N D transmise le 23 octobre 2013 à la Sous-Préfecture Budget des Affaires Générales Mise à jour de l inventaire Réforme de matériel obsolète type débroussailleuse. N D transmise le 23 octobre 2013 à la Sous-Préfecture Budget des Affaires Générales Mise à jour de l inventaire Réforme de matériels et outillages du service espaces verts. N D transmise le 23 octobre 2013 à la Sous-Préfecture Budget des Affaires Générales Mise à jour de l inventaire Réforme de matériels informatiques. N D transmise le 28 octobre 2013 à la Sous-Préfecture Convention de mise à disposition à titre gracieux de conteneurs à intervenir avec la Mission permanente de la France auprès des Nations Unies à Genève afin de favoriser la mise en place du tri sélectif. N D transmise le 28 octobre 2013 à la Sous-Préfecture Entretien de climatisation et de ventilation de l Hôtel d Agglomération Contrat à intervenir avec la société VENTIMECA pour un montant annuel de H.T. N D transmise le 30 octobre 2013 à la Sous-Préfecture Marché de construction d un réseau EU et réhabilitation d une conduite AEP rue de Môle et rue des Alpes à Annemasse Lot n 1 travaux d eau et d assainissement passé avec la société BARBAZ pour un montant de H.T. Avenant n 1 d un montant de H.T. pour travaux supplémentaires. N D transmise le 28 octobre 2013 à la Sous-Préfecture Tango et extension de la ligne de tramway de l Agglomération d Annemasse Marché d Investigations complémentaires pour le repérage des réseaux enterrés dans le cadre du projet d extension d une ligne de tramway de Moëllesulaz à Annemasse Choix de la société BENEDETTI selon les prix unitaires figurant au bordereau des prix. N D transmise le 28 octobre 2013 à la Sous-Préfecture Contrat de service de la plateforme de dématérialisation MARCOWEB-DEMAT Choix de la société AGYSOFT selon les prix unitaires figurant dans le contrat. V. INTERVENTIONS A. PROPRETE POINT D ETAPE SUR LA MISE EN PLACE DE LA COLLECTE SELECTIVE Madame AMOUDRUZ, Vice-Président en charge de la Propreté, fait part de sa satisfaction de pouvoir présenter le dossier sur la mise en place de la collecte sélective. Cela a représenté un travail très important de la part des services et elle tient à les remercier, et plus particulièrement Madame BERTHET. Madame BERTHET présente le point d étape. La condition préalable à la faisabilité de ce projet était l acquisition d un terrain susceptible d accueillir le futur quai de déchargement de la Collecte Sélective. C est maintenant chose faite avec l acquisition par Annemasse Agglo du terrain jouxtant la déchetterie des Grands- Bois, suite à des échanges entre l entreprise TUMBACH et la Ville d Annemasse. 9 Conseil Communautaire du 27 novembre 2013 Procès-verbal

10 Le plan d aménagement du quai de collecte sélective en porte à porte a été validé en septembre 2013 et une convention est en cours d élaboration avec le SIDEFAGE. Le foncier est à la charge d Annemasse Agglo et les travaux seront sous sa maîtrise d Ouvrage et subventionnés en partie par le SIDEFAGE. Les consignes de tri Ordures Ménagères et Collecte Sélective arrêtées par le SIDEFAGE : Zone en Porte à Porte pour la Collecte Sélective Collecte des Ordures Ménagères et tout emballage (hors verre) en Porte à Porte Zone en Apport Volontaire pour la Collecte Sélective Collecte des Ordures Ménagères en Porte à Porte Verre en Apport Volontaire Collecte Sélective en Apport Volontaire La gestion globale des déchets : Zone en Porte à Porte pour la Collecte Sélective Collecte des Ordures Ménagères et tout emballage (hors verre) en Porte à Porte ANNEMASSE AGGLO Verre en Apport Volontaire SIDEFAGE Zone en Apport Volontaire pour la Collecte Sélective Collecte des Ordures Ménagères en Porte à Porte ANNEMASSE AGGLO Collecte Sélective en Apport Volontaire SIDEFAGE Autres collectes/gestion des déchets : Compostage individuel Déchetteries ANNEMASSE AGGLO Le périmètre de mise en œuvre : Définition en cours par type d habitat (dense/non dense), en complément des études menées en Conseil Communautaire du 27 novembre 2013 Procès-verbal

11 Dotation, fourniture et distribution des bacs (Prestation confiée à l entreprise CITEC Environnement) : Enquête de dotation : réalisation d une enquête auprès des usagers afin de déterminer les emplacements disponibles pour le stockage des bacs et la dotation à attribuer à chaque foyer, Fourniture : bacs de Collecte Sélective cuve grise/couvercle jaune, Distribution : un passage par foyer pour distribuer les bacs avec transmission des consignes de tri, Campagne de communication : Lien avec le SIDEFAGE pour la création d une identité graphique du tri, Création d un réseau d intervenants : ambassadeurs du tri lien avec les usagers. Trois étapes : pré-lancement : sensibiliser et informer par une communication de proximité, lancement du tri sélectif : guides, autocollants, affiches, panneaux sur Bennes à Ordures Ménagères, relations presse et spots radio, site internet, suivi et pérennisation : interventions des ambassadeurs du tri. 11 Conseil Communautaire du 27 novembre 2013 Procès-verbal

12 Planning prévisionnel : 12 Conseil Communautaire du 27 novembre 2013 Procès-Verbal

13 Madame ANCHISI demande pourquoi il n est pas prévu de collecter également le verre. On risque de le retrouver dans la poubelle des ordures ménagères. Madame BERTHET répond que la collecte pour le recyclage du verre est beaucoup plus complexe à mettre en place dans le cadre d un système de collecte en porte à porte. C est pourquoi il a été décidé de rester en point d apport volontaire, qui fonctionne d ailleurs très bien. Monsieur DELEAVAL rappelle que c est le SIDEFAGE qui gère la collecte du verre dans le cadre de ces points d apport volontaire. Madame AMOUDRUZ rappelle que, bien que le dossier ait avancé, il reste à étudier l organisation du service en termes de personnel et de matériel. Or, elle constate parfois, de la part des usagers ou des élus, une certaine impatience quant à la mise en place de cette collecte sélective. Monsieur LETESSIER confirme effectivement cette impatience. Il avait déjà posé la question de la date de mise en place de ce nouveau service. Il lui avait alors été répondu que ce serait au 1 er /07/2014. Il constate ce soir que la date est de nouveau repoussée à fin Or, la commune de VILLE-LA-GRAND, dans la perspective de cette collecte sélective, a déjà mis en place un système de tri des déchets au sien de ses services. Monsieur LETESSIER estime qu il faut arrêter une date de manière à engager les opérations de communication autour de ce projet. Monsieur DELEAVAL rappelle la difficulté rencontrée pour trouver un terrain pour le quai de transfert. Par ailleurs, les services ont eu à faire face à une augmentation de leur activité. Madame AMOUDRUZ souhaitait que le service soit mis en place au 1 er juillet 2014 mais cela n est pas réaliste. Elle remercie la ville d ANNEMASSE pour sa coopération dans le dossier d acquisition du terrain destiné à l aménagement du quai de transfert. Monsieur Pierre BOSSON précise que l augmentation de l activité découle de la fusion des deux EPCI (Etablissement Public de Coopération Territoriale) avec la reprise en régie directe de la collecte sur les six communes de l ex CCV (Communauté de Communes des Voirons). Par ailleurs le parc des services techniques commence à être saturé et il est situé à côté du dépôt des bus qui, lui aussi, est devenu trop petit. Monsieur DELEAVAL conclut qu en tout état de cause, la mise en place de la collecte sélective en porte à porte interviendra d ici la fin Madame AMOUDRUZ le souhaite vivement. B. APPROBATION DU RAPPORT D ACTIVITES 2012 DE LA SIGEM La Communauté d Agglomération «Annemasse Les Voirons Agglomération» est actionnaire de la SIGEM à hauteur de 0,2 % du capital. A ce titre, l article L du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est transmis, au moins une fois par an, par leurs représentants au conseil d administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport présente les comptes de l exercice 2012 de la SIGEM. Monsieur BOCCARD, représentant d Annemasse auprès de la SIGEM, explique que, malgré une situation fragile, la SIGEM poursuit son plan de redressement financier et patrimonial. Il donne ensuite la parole à Madame DANIEL-CHAUSSON, directrice de la SIGEM. Madame DANIEL-CHAUSSON présente le rapport d activités Conseil Communautaire du 27 novembre 2013 Procès-Verbal

14 L année 2012 en quelques chiffres : En 2012, la SIGEM compte 1099 logements majoritairement concentrés sur GAILLARD (40 logements à Vétraz-Monthoux, 29 à Ambilly et 11 à Saint-Cergues). Les 80 lits de l EHPAD sont sortis du patrimoine de la société suite à la résiliation anticipée du bail emphytéotique. L effectif en fin d année est de 31 personnes contre 35 en personnes ont suivi une formation professionnelle pour 92 K contre 58 K en Madame DANIEL-CHAUSSON explique qu un effort important a été fait en matière de formation afin de professionnaliser le personnel. Ce coût devrait être moins élevé les prochaines années. Les loyers ont représenté K, contre K prévus au protocole : augmentation de 3% dans le cadre de la Convention d Utilité Sociale (CUS), application de l Indice de Révision du loyer (IRL) à 1,9%, augmentation des loyers à la relocation, L évolution du résultat : K en 2009, K en 2010, et 387 K en 2011 et 562 K en 2012, Les éléments produits par la SIGEM sont conformes au protocole. Les ratios de la Gestion Locative : Les attributions : en 2012, la Commission d Attribution des Logements (CAL) a attribué 102 logements Le travail sur les mutations s est poursuivi : 24 mutations contre 28 en C est une volonté forte de la Présidente et des Administrateurs de la Commission d Attribution. A partir de 2012, la SIGEM s inscrit dans le cadre de la Bourse d échanges de logements. La vacance financière : les efforts engagés se poursuivent, soit : En 2009 : 2.8% En 2010 : 1.4% En 2011 : 0.45% En 2012 : 0,41% Les impayés : cela reste le point faible de la SIGEM et même si l on constate une diminution de 48 K, l écart reste défavorable par rapport au protocole : 1,86 % des loyers contre 2.94 % en 2011 et 2.48 % en La Caisse de Gestion du Logement Locatif Social (CGLLS) attendait 1.1 %. La période de crise que traverse l ensemble du territoire et notamment les locataires de la SIGEM, ne facilitent pas le redressement sur cet aspect. Les Charges de fonctionnement : ce poste (y compris frais de personnel) représente 25 % des loyers contre 22 % en 2011 et % en La masse salariale s est réduite et les efforts d économie sur frais de fonctionnement ont été poursuivis. Madame DANIEL-CHAUSSON précise que la légère hausse constatée sur 2012 s explique par l effort consenti cette année dans le domaine de la formation et le fait que des charges de copropriété ont été payées 2 fois sur le même exercice. Donc, malgré cette augmentation, il y a bien une confirmation de la réduction des charges de fonctionnement. La maintenance : 979 /logement (moyenne EPL à 735 /logement). Les programmes livrés en 2012 : Aucun programme neuf n a été livré en 2012 mais il y a eu la première réhabilitation thermique : 84 logements aux Hutins Sud Coût : TTC Le Chalet : Remplacement des colonnes montantes des bâtiments, Mise en sécurité électrique de l ensemble des logements, Plantation d arbustes avec les jeunes du quartier. 14 Conseil Communautaire du 27 novembre 2013 Procès-verbal

15 Aux Hutins Nord : aménagement des extérieurs mise en place d arceaux privatifs, remplacement des sols des coursives ; Aux Hutins Sud : début de la réhabilitation thermique ; Aux Bossonnets 1 réfection des boiseries ; Aux Bossonnets 3 Isolation thermique du bâtiment et réfection des peintures extérieures et intérieures. Remplacement de l ensemble des portes des caves et réfection des salles de bains avec mise en sécurité électrique des appartements au n 12, ravalement des façades et remplacement de la chaudière, au Loex et réfection des extérieurs éclairage et goudron. Actuellement en 2013 : Mai 2013, 4ème augmentation de capital de la SIGEM, Juillet 2013, la CGLLS valide le respect des engagements de la SIGEM ainsi que ceux de tous les partenaires pour la 3ème année de redressement Fiche de synthèse suite au contrôle de la Mission Interministérielle d'inspection du Logement Social (MIILOS) : la SIGEM, société d économie mixte de logements locatifs sociaux, dispose d'un patrimoine bien entretenu mais vieillissant, de 1099 logements locatifs implantés principalement sur la commune de Gaillard, dans l'agglomération d'annemasse au marché immobilier très tendu. Ses trois actionnaires principaux sont la Ville de Gaillard (50,80 % des actions), l'oph 74 (48,99 % des actions) et Annemasse Agglo (0,20 % des actions). Les points forts Appui de l'oph 74, notamment dans les domaines du management et de la maîtrise d'ouvrage. Formalisation des procédures. Vocation sociale avérée, notamment par l'accueil d'une part importante de ménages dont les ressources sont inférieures à 20 % des plafonds réglementaires d'accès au logement social. Les points faibles Importance de la masse salariale. Situation financière fragilisée notamment par des montages critiquables ayant nécessité la mise en place d'un protocole CGLLS d'aide au rétablissement de l'équilibre sur la période Importance et progression des impayés sur la période étudiée. Monsieur BOCCARD tient à saluer le travail fait par l équipe de direction de la SIGEM et la rigueur de son Conseil d Administration. Le Conseil Communautaire, entendu l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l unanimité des suffrages exprimés, Monsieur Christophe PIGUET s étant abstenu, Madame Nathalie MAGNIN, Messieurs Bernard BOCCARD et Jean-François VUICHARD n ayant pas participé au vote, APPROUVE le compte-rendu d activité présenté par la SIGEM pour l année VI. RESSOURCES COMMUNES A. FINANCES DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET GENERAL Le budget primitif 2013 des Affaires Générales a été voté le 10 avril Depuis lors, de nouveaux éléments sont à prendre en compte, ce qui nécessite de procéder aux ajustements budgétaires annexés à la présente. Le Conseil Communautaire, entendu l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l unanimité, 15 Conseil Communautaire du 27 novembre 2013 Procès-verbal

16 APPROUVE la décision modificative n telle qu elle est présentée dans le tableau cijoint. B. FINANCES DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET DES TRANSPORTS URBAINS Le budget primitif 2013 des Transports Urbains a été voté le 27 mars Depuis lors, de nouveaux éléments sont à prendre en compte, ce qui nécessite de procéder aux ajustements budgétaires annexés à la présente. Le Conseil Communautaire, entendu l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l unanimité, APPROUVE la décision modificative n telle qu elle est présentée dans le tableau cijoint. C. PATRIMOINE FONDS DE PORTAGE FONCIER INTERCOMMUNAL CESSION A LA COMMUNE D ANNEMASSE DE LA MAISON SITUEE 26 TER ROUTE DE GENEVE A ANNEMASSE La 2C2A, à laquelle s est substituée ANNEMASSE AGGLO, a acheté en avril 2006 dans le cadre du Fonds de Portage Foncier Intercommunal (FPFI) et après délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) par la Ville d ANNEMASSE, une maison d habitation au 26, ter, route de Genève à ANNEMASSE. Ce bien est cadastré en section A, parcelle n 2004 d une surface de 143 m². Il comprend une maison de 3 pièces sur 2 niveaux d une superficie d environ 55 m². Monsieur DELEAVAL rappelle que ce fonds de portage foncier avait été créé en vue de favoriser la mise sur le marché de logements sociaux. L EPF 74 s est depuis substitué à lui. L opération de rénovation urbaine du quartier du Baron de Loë, alors incluse dans le plan masse n 13 dit «Ilot du Parc» ayant été reportée et conformément au règlement du FPFI, lui-même abandonné dans le cadre du dernier Plan Local de l Habitat (PLH), il convient de céder ce bien à la Ville d ANNEMASSE. Celle-ci a délibéré favorablement le 10 octobre 2013 au prix de euros. Ce prix correspond au prix d achat du bien par ANNEMASSE AGGLO comme cela était prévu dans le règlement du FPFI en cas de rachat par la commune. Les services Fiscaux l ont estimé à le 7 août La maison, après avoir permis le relogement temporaire d une locataire pendant la réalisation de l opération de logement social de la Martinière à AMBILLY, est louée depuis le 20 avril 2012, à Monsieur TOLETTI Christophe, à la demande de la Ville d ANNEMASSE, cette dernière ayant dû reloger ce locataire à la suite d un important sinistre. Monsieur DUPESSEY informe le Conseil Communautaire que le Conseil Municipal d ANNEMASSE a déjà délibéré favorablement sur cette acquisition. Le Conseil Communautaire, entendu l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l unanimité, DECIDE de céder à la Ville d ANNEMASSE la parcelle n A.2004, 26ter, route de Genève à ANNEMASSE, la maison qui y est construite et le bail y relatif, ARRETE le montant de la cession à euros, conformément au règlement du FPFI, AUTORISE le Président à signer l acte notarié à intervenir et tout document y afférent, DIT que la recette sera inscrite au budget primitif 2014 des Affaires Générales, article 2138, destination OSO62, gestionnaire PATA. 16 Conseil Communautaire du 27 novembre 2013 Procès-verbal

17 VII. DIRECTION DES SOLIDARITES DE L EDUCATION ET DE LA CULTURE A. PLAN D URGENCE HIVERNALE 2013/2014 CONVENTION A INTERVENIR AVEC LE CENTRE D HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE ARIES POUR LE FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF D HEBERGEMENT D URGENCE DE L AGGLOMERATION ANNEMASIENNE Dans le cadre du Plan d Urgence Hivernale (PUH), Annemasse Agglo assure, depuis plusieurs années, la gestion d un Abri Grand Froid. Selon les directives énoncées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), ce dispositif a pour mission de garantir l accueil et l hébergement d urgence des personnes en errance et/ou en grande précarité sur le territoire de l agglomération, en lien étroit avec la DDCS, le 115, le Centre d Hébergement d Urgence et de Stabilisation Maison Coluche et le Centre Hospitalier Alpes-Léman (CHAL). Le dispositif d hébergement d Urgence sera constitué, pour la période hivernale , des locaux suivants : 1/ Local N 01 (location CCI), situé au 4 rue Louis Armand ANNEMASSE, disposant d une capacité de 15 places 2/ Local N 02 (ex Villa INTT Annemasse Agglo), situé 26 rue du Petit Malbrande ANNEMASSE disposant d une capacité de 15 places Le dispositif assurera cet hiver, du 1 er novembre 2013 au 1 er avril 2014, l accueil des personnes en errance sur le périmètre de l agglomération. Le protocole de fonctionnement du dispositif prévoit l intervention d une société de gardiennage, pour assurer la sécurité, et la mobilisation de bénévoles pour accueillir les publics. Annemasse Agglo, en charge de la mise en œuvre du dispositif, définit selon les directives de l Etat les principales orientations du dispositif. Un accord a été trouvé avec le Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ARIES, afin d assurer les missions d accueil, d évaluation, d accompagnement social et d orientation des publics, en lien avec les partenaires médico-sociaux du territoire. Une convention relative au fonctionnement du dispositif d hébergement d urgence de l agglomération annemassienne a été préparée en lien avec le CHRS afin de préciser les modalités du partenariat entre l EPCI et l association. La Commission Action Sociale et Politique de la Ville du 1 er favorablement sur le projet de convention présenté. octobre 2013 s est prononcée Monsieur BARDET ajoute que ce projet de convention à intervenir avec le CHRS ARIES ne résout le problème que pour cette année. Il est indispensable de trouver une solution pérenne. Monsieur DELEAVAL partage son point de vue. Chaque année, il faut trouver un local et faire les aménagements nécessaires, et tout cela dans l urgence. Monsieur BARDET précise qu une réunion de la copropriété SOFCAR, située au 13, rue de Montréal à VILLE-LA-GRAND, doit se tenir la semaine prochaine. L Agglomération connaitra ainsi sa position concernant la destination du local pressenti pour accueillir à terme le dispositif d hébergement d urgence hivernale. Le Conseil Communautaire, entendu l exposé du rapporteur, après en avoir délibéré à l unanimité, APPROUVE le projet de convention à intervenir avec le CHRS ARIES, AUTORISE le Président à le signer ainsi que tout autre document se rapportant à ce dossier. Départ de Monsieur Claude ANTHONIOZ ROSSIAUD qui donne procuration à Monsieur Bernard TILLE. 17 Conseil Communautaire du 27 novembre 2013 Procès-verbal

18 VIII. DIRECTION PROSPECTIVE TERRITORIALE A. TRANSPORT ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE TRAMWAY REPONSES DE LA MAITRISE D OUVRAGE AU RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Monsieur BORREL, 1 er Vice Président d Annemasse Agglo en charge de l opération du tramway, souhaite tout d abord saluer le travail de Madame ASSELIN et Monsieur CRASTES ainsi que du Commissaire Enquêteur. Ce dernier s est montré très sérieux et pointilleux et a su faire preuve d indépendance. Le rapport complet du commissaire, document public consultable par tous, est disponible sur le site d Annemasse Agglo. Il invite les élus à le consulter. Monsieur BORREL présente le bilan de la concertation et le rapport du Commissaire Enquêteur. Il explique que les paragraphes en italique correspondent au texte du Commissaire Enquêteur, tels qu ils apparaissent dans le rapport. Présentation annexée au procès-verbal. Monsieur MATHELIER remercie Monsieur BORREL pour son implication dans ce dossier. Il a amené chacun à se pencher correctement sur les problèmes engendrés par ce projet de tramway. Il souligne lui-aussi la qualité du rapport du Commissaire Enquêteur. Cette enquête publique met les élus face à leur responsabilité. Cela a incité par exemple les élus d AMBILLY à réfléchir de manière différente sur la problématique du stationnement, en créant des poches de stationnement plus rationnelles. Il cite l exemple de la rue Aristide Briand qui pose aujourd hui des problèmes en matière de sécurité et qui doit permettre à l avenir d accueillir des modes de déplacement doux. Par ailleurs, le dossier d enquête publique a été lancé avant d avoir recueilli l avis de toutes les communes concernées. Mais Monsieur MATHELIER constate que finalement, les principales remarques d AMBILLY ont été prises en compte, comme le déplacement, en direction de GAILLARD de l arrêt de tramway prévu initialement au niveau de la Croix d Ambilly, permettant ainsi de redessiner une nouvelle centralité urbaine autour de la bibliothèque municipale notamment. Monsieur MATHELIER note que les pétitions qui ont circulé, basées sur des données fausses ou pas à jour, pouvaient remettre en cause le projet de tramway. La réponse donnée par le Commissaire Enquêteur lève toute ambiguïté. Il rappelle que le tramway va permettre de requalifier la rue de Genève qui en a vraiment besoin. Madame AMOUDRUZ constate avec satisfaction que, malgré les pressions, l avis du Commissaire Enquêteur est positif. Il est allé dans le sens de l intérêt général et de la règlementation. Elle comprend les inquiétudes de certains car il est difficile d expliquer précisément aux habitants comment cela va fonctionner à terme. Elle souhaite par ailleurs que la problématique de la collecte des ordures ménagères soit bien prise en compte dans le projet. Monsieur FIGUIERE ne veut pas revenir sur le fond du projet. Concernant ses remarques, notamment sur les coûts/avantages de l opération, le bilan sera fait au terme du projet. On verra alors qui avait raison. Il souhaite par contre poser une question relative au financement du projet. Monsieur FIGUIERE note en effet que le montant de la Contribution Spécifique Genevoise est toujours en cours de négociation. Or le Commissaire Enquêteur écrit dans son rapport que Monsieur BORREL lui a précisé que «les budgets annuels de l Agglo respectent une prospective d évolution financière pluriannuelle qui intègre tous les grands projets d investissement de l Agglo pour les années à venir. Il lui a confirmé que cette prospective pluriannuelle ne conduirait à aucun pic des impôts suite aux investissements du tram et des autres projets conduits par l agglo». Pourtant, il avait bien été précisé, à l occasion de la présentation en Conseil Communautaire du Plan Pluriannuel d Investissement (PPI) d Annemasse Agglo par le cabinet KPMG, qu il 18 Conseil Communautaire du 27 novembre 2013 Procès-verbal

19 convenait de prévoir une hausse de % par an de la fiscalité pour que l Agglo puisse maintenir sa capacité d investissement et que, par ailleurs, le projet de tramway n avait pas été pris en compte. Il y a donc contradiction flagrante. Monsieur FIGUIERE demande qu on l éclaire sur ce point. Il souhaite également savoir quand les élus pourront disposer d informations sur les impacts du projet sur la fiscalité. Monsieur BORREL explique la réponse qu il a donnée au Commissaire Enquêteur, évoquée par Monsieur FIGUIERE. Il n y a pas véritablement de contradiction. Le cabinet KPMG a rappelé les conditions financières difficiles traversées par l Agglo dans ce contexte de crise économique. C est pourquoi le projet du tram n a pas été intégré au PPI. D ailleurs ce projet n avait pas encore été voté par le Conseil Communautaire, son financement dépendant pour une grande part de contributions financières extérieures encore incertaines. Il rappelle que l engagement financier de l Agglomération sur ce projet n est que de 20%, ce qui est très favorable mais rien n est encore assuré. Il y a une idée reçue qu il faut combattre : le fait que la réalisation d un gros projet signifie une hausse systématique des impôts à venir. Or, ce n est pas comme cela que les collectivités travaillent pour élaborer leur budget. Elles commencent par la section de fonctionnement. A partir de la progression possible de la fiscalité et de la dette, une capacité d autofinancement à dégager sera ensuite déterminée pour financer l investissement. On ne fait donc pas fluctuer l impôt en fonction des investissements mais l inverse. Il y a quelques semaines, Monsieur DELEAVAL a présenté le projet de BHNS. On n en est pas encore là pour le tramway. Il faut que l Agglomération dispose d une confirmation sur les financements helvétiques et leurs montants exacts. Or, le nouveau gouvernement genevois, suite aux élections cantonales, vient juste d être désigné. Il convient maintenant d attendre son discours de politique général, prévu le 10 décembre prochain. Monsieur BORREL souhaite, qu à cette occasion, le Grand Genève soit évoqué. Monsieur BORREL rappelle trois questions qui restent en suspend : Le projet de tram a été accepté par les autorités bernoises dans le 1 er projet Pour le 2 ème projet 2012, rien n est acquis, l instruction technique étant toujours en cours. S il n y a pas le complément de 9 M de la part de la Confédération suisse, le Canton de GENEVE prendra-t-il le relais? Une initiative populaire a été lancée contre le 1 er projet de loi sur les P+R. Si celle-ci aboutit, cela remettrait en cause ce projet mais aussi tous les autres qui en découlent. Si les conclusions sont négatives, alors le projet pourrait être différé, faute de financement suffisant. Mais il rappelle que le tramway s intègre dans le projet de grand Genève. Monsieur DELEAVAL rappelle un point de méthode. Il partage aussi les différentes inquiétudes qui ont pu être exprimées. Le PPI est un exercice de transparence et de pédagogie pour montrer que l on ne peut pas tout faire en matière d investissement et qu il convient de procéder à des arbitrages. Le tramway n a pas été inclus dans ce plan car ses conséquences financières étaient trop importantes et beaucoup d éléments restaient incertains. Pourtant à l occasion de la présentation du PPI, il rappelle qu un zoom sur le tramway a bien été exposé, investissement et exploitation. Monsieur DELEAVAL note également que pour le CEVA également, le processus décisionnel est décalé dans le temps et pourtant les travaux ont déjà commencés. Il ajoute que toutes les informations dont on dispose concernant le projet de tramway, tendent à dire que l investissement est possible. Il convient maintenant de fiabiliser chaque ligne de financement mais l une d elles, celle évoquée par Monsieur BORREL, reste aujourd hui non aboutie. Le projet sera donc soumis à l Assemblée quand tous les éléments financiers seront connus et les réserves levées. Monsieur DELEAVAL partage le point de vue de Monsieur BORREL sur le fait que tout gros projet n aboutit pas systématiquement à une hausse d impôt mais on ne construit pas une agglomération sans conséquences. 19 Conseil Communautaire du 27 novembre 2013 Procès-verbal

20 Monsieur FIGUIERE est tout à fait satisfait par les réponses qui lui ont été apportées. Il faudra toutefois bien intégrer à un moment ou à un autre le tramway dans le PPI et il subsiste toujours des interrogations sur ses coûts de fonctionnement. Monsieur DELEAVAL explique que les négociations en cours avec GENEVE concernent non seulement l investissement mais aussi le fonctionnement. Monsieur MERMET demande s il est possible de consulter le rapport du commissaire enquêteur dans sa totalité. Madame ASSELIN répond qu il est en ligne sur le site d Annemasse Agglo. Monsieur MERMET remercie tous les élus qui ont travaillé à ce projet auquel les communes tiennent. Il souhaite faire plusieurs remarques : Tout d abord, le fait d émettre une critique vis-à-vis d un projet porté par l Agglo ne signifie pas «ne pas aimer l Agglo». Or c est ce qu il entend parfois à son égard. Lorsqu il y a déclaration d utilité publique, celle-ci peut faire l objet d un recours qui peut être suspensif, ce qui différerait sa réalisation. Il faut le prendre en compte. Dans les observations du Commissaire Enquêteur, deux éléments l ont interpellé : o L un concernant le tracé : on dit qu il est plus opportun de desservir le Perrier plutôt que la gare. Pourtant le projet «Etoile Gare» va entrainer un fort développement urbain de ce secteur et le Perrier va être prochainement desservi par le BHNS. De plus, le fait de ne pas desservir la gare représente une rupture de charge pour ceux qui souhaitent s y rendre. o A cela s ajoute le problème de la rue des Voirons à certains endroits très étroite. Certains commerces ne survivront pas aux travaux. Il cite l exemple d un pâtissier. Ayant donc toujours des réserves sur ce tracé, Monsieur MERMET ne votera donc pas ce projet. Monsieur DELEAVAL rappelle que le tracé initial du tramway desservait la gare mais les études techniques ont montré qu avec le CEVA et le BHNS, il était plus opportun de desservir en premier le quartier du Perrier, le BHNS et les lignes secondaires prenant le relais. Monsieur BORREL rappelle que tout chantier occasionne des nuisances. C est pourquoi, lorsque les gens font part de leurs remarques aux élus, il faut que ceux-ci les fassent remonter vers les fonctionnaires en charge du dossier. C est un projet collectif à construire ensemble. Les techniciens peuvent venir expliquer comment passer le cap des travaux. Ils ont d ailleurs déjà rencontré la plupart des personnes susceptibles d être impactées par le projet. Les inquiétudes et les interrogations sont légitimes mais il faut les faire remonter pour pouvoir y répondre au mieux. Monsieur DUPESSEY rappelle que le débat sur la desserte par le tramway de la gare ou du quartier du Perrier a déjà été tranché. Il ne reviendra donc pas dessus. Il souligne pourtant que, si l on avait retenu la desserte de la gare plutôt que celle du Perrier, les aides financières auraient alors été beaucoup moins importantes. Il tient à souligner également l importance du vote de ce soir. Cela signifie que le projet est maintenant bien engagé et il s en félicite, d autant que l Agglomération a déjà dépensé des sommes importantes en études. La procédure de déclaration d Utilité Publique va pouvoir maintenant être lancée. Monsieur DUPESSEY s associe aux remerciements de Monsieur BORREL à l attention des techniciens tant de l Agglo que des communes chargées du suivi de ce dossier. Concernant le rendu de la concertation, Monsieur DUPESSEY constate avec surprise aucune contestation de la part d habitants d ANNEMASSE et s en félicite. Cela signifie sans doute que les annemassiens ont compris l intérêt du transport en commun et que le projet de tramway allait transformer et requalifier la ville. Concernant le stationnement, ANNEMASSE a aménagé 4 grands parkings souterrains, dont le dernier Chablais Park qui vient d ouvrir, soit places à proximité immédiate du centre ville. On n a donc plus besoin d y venir en voiture. On souhaite une ville apaisée où l on puisse respirer et le tramway va y contribuer. 20 Conseil Communautaire du 27 novembre 2013 Procès-verbal