Audit financier et de fonctionnement du Département des Côtes d Armor

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1 Conseil départemental des Côtes-d Armor Audit financier et de fonctionnement du Département des Côtes d Armor Restitution du Lot 1 : Audit financier Document de synthèse 1

2 Plan du document La trajectoire financière du CD 22: l effet de ciseau! 2 Des risques externes significatifs qui pèsent sur le Département 12 Quelle trajectoire financière? La nécessaire compression du fonctionnement courant. Annexes 20 Annexe 1: Eléments détaillés d analyse budgétaire Annexe 2: Analyse des principaux satellites du CD 22 Annexe 3: Analyse de contrats particuliers de DSP Annexe 4: Tableau des hypothèses de prospective

3 La trajectoire financière du Conseil Départemental des Côtes d Armor Une situation financière insoutenable qui impose une inflexion majeure dès le BP

4 La trajectoire financière du CD 22 Des recettes de fonctionnement dans la moyenne haute et qui progressent Sur la période rétrospective , les recettes réelles de fonctionnement ont été globalement dynamiques (+2,3% en moyenne hors progression des atténuations de charges). Ces dernières se situent dans la moyenne haute des départements de l échantillon (892 /hab. pour une moyenne de 868 /hab.). L analyse des recettes de fonctionnement du département met en évidence quelques évolutions significatives: Les recettes affectées au financement des AIS ont progressé de 15M, en lien avec la mise en œuvre des mesures du pacte de relance et de stabilité (fonds de solidarité, fonds de compensation péréqué, DMTO supp.) Les contributions directes (y compris compensations fiscales) ont progressé de 8,2M, du fait de la conjonction d un effet taux et d un effet base. Taxe d aménagement : +3,9M Dotations de l Etat (DGF et DGD) : -3M 4

5 La trajectoire financière du CD 22 mais moins vite que les charges de fonctionnement, très supérieures à la moyenne. Bien que maitrisées depuis 3 ans (+0,3% en moyenne), les charges à caractère général se situent dans la moyenne nationale, mais sont 25% supérieures aux autres département bretons. Les charges de personnel sont à la fois dynamiques (+2,9%) et très supérieures à la moyenne (193 / habitant contre une moyenne de 178 en 2013) et très supérieures aux autres départements bretons (exemple +17% / Finistère) De même les charges liées aux compétences sociales se situent dans la moyenne haute des départements. Enfin, bien que significativement restreintes ces dernières années, les subventions et concours versés restent très supérieurs à la moyenne: Si les contributions aux organismes publics (33 M ) se situent dans la moyenne de l échantillon (54 / habitant pour le Département des Côtes d Armor contre 56 ) en particulier du fait du SDIS, Les subventions versées aux associations restent très supérieures à la moyenne (sauf pour le Finistère mais qui a des charges de personnel moindre) malgré une compression ces dernières années. 5

6 La trajectoire financière du CD 22 Avec comme conséquence un très fort effet de ciseau à court terme! SOLDE en K DEPENSES DE FONCTIONNEMENT REELLES en K RECETTES DE FONCTIONNEMENT REELLES en K Une progression historique plus rapide des dépenses par rapport aux recettes de fonctionnement (malgré les effets base et hausses de taux) et qui créée un effet de ciseau effet qui s accentue sur la période du fait : d une baisse des recettes réelles de fonctionnement dont la dynamique modérée des recettes fiscales ne permet pas de compenser l impact très important de la contribution au redressement des finances publiques. d une croissance significative des charges de fonctionnement, en particulier de la dynamique des dépenses sociales mais aussi de la progression mécanique de la masse salariale et des subventions. 6

7 La trajectoire financière du CD 22 Un fonctionnement déséquilibré dès 2016, et un déséquilibre global du budget en 2017 et qui, à politique constante, se dégraderait très rapidement. Un autofinancement plus fragile que la moyenne Moyenne 113 /hab Une capacité d autofinancement qui se dégrade très rapidement, de 64 M en 2014 à 17 M en Cette baisse s explique par l effet ciseau entre les dépenses et les recettes, avec notamment : Une baisse des dotations de l Etat au département Une augmentation prévisionnelle des dépenses obligatoires importante. La CAF Brute serait insuffisante pour couvrir les dotations aux amortissements dès le budget 2016, et le Département pourrait, en suivant cette trajectoire, ne plus pouvoir équilibrer son budget dès Avec un niveau de charges de fonctionnement supérieur à la moyenne, l analyse comparative de la CAF brute met en évidence une relative fragilité de l autofinancement du département des Côtes-d Armor qui est plus faible que les autres départements. La dynamique des dépenses (4,8%) a été accompagnée par une réelle dynamique des recettes (4%) de fonctionnement (en particulier fiscales) qui masque partiellement un effet ciseau qui se profile néanmoins. 7

8 La trajectoire financière du CD 22 Une politique d investissement historiquement soutenue orientée majoritairement vers les compétences principales du Département Une politique d investissement soutenue 969 /hab Le niveau d investissement se situe sur la période à 844 / habitant soit une enveloppe moyenne de 88M par an. Il est conforme au niveau d investissement des autres Départements Bretons mais inférieur à la moyenne (969 / habitant). Les aides à l investissement sont quant à elles, en deçà de la moyenne (349 / habitant contre 369 / habitant). Des investissements qui se concentrent sur les principales compétences départementales: 1. Collèges et équipements scolaires (24%) 2. Routes (23%) 3. Infrastructures ferroviaires, portuaires et aéroportuaires (10%) Pour autant les interventions sur des compétences facultatives représentent une part non négligeables de l investissement (environ 20%) 8

9 L analyse prospective au fil de l eau et un plan d investissement (trop) important sur la période Un plan d investissement (hors remboursement du capital de la dette) de 530 M entre 2015 et Une moyenne annuelle de 88 M (stable par rapport à la période ). Un volume d investissement relativement rigide (313 M de CP au titre d AP engagées, soit 60%) qui devra conduire à revisiter des programmes engagés et à limiter les opérations nouvelles à structure de fonctionnement constante. 9

10 L analyse prospective au fil de l eau qui n est plus finançable compte-tenu de l évolution de la CAF La réalisation de ce plan d investissement se traduirait, compte-tenu de la diminution drastique et rapide de l autofinancement par un recours massif à l emprunt qui ferait passer l encours de dette de 290 M en 2014 à 490 M en Compte-tenu du plan d investissement sur la période , le département devrait emprunter en moyenne 69 M par an pour financer ses investissements. 10

11 L analyse prospective au fil de l eau et se traduirait par un problème de solvabilité financière du CD 22! Dès 2016, Le Conseil Départemental dépasserait les seuils de prudence (capacité de désendettement > 8 ans) et connaitrait des difficultés d équilibre budgétaire (CAF nette négative). 11

12 Les enjeux financiers de la période Mettre en adéquation politiques publiques et capacités financières du CD 22 A titre d exemple, l atteinte de cet objectif financier minimal supposerait : Une hausse de la fiscalité directe départementale d environ 23% en 2016 Une baisse des dépenses de fonctionnement de 30M (valeur 2015) sur la période Une baisse des dépenses d investissement ne suffirait pas à assurer l équilibre budgétaire du département et devrait être combinée avec une diminution des dépenses de fonctionnement. 12

13 Des enjeux et risques externes significatifs que peuvent contribuer à dégrader significativement la situation du Département. 13

14 Les principaux satellites et partenaires contractuels du CD 22 Des enjeux financiers très importants Structures Principaux éléments Enjeux financiers Préconisations Un SDIS dont le niveau de charges / habitant reste globalement raisonnable. Des hypothèses d évolution très maitrisées des charges de fonctionnement, étayées par des mesures de gestion et d organisation, mais qui supposent une forte volonté politique et managériale. Ces hypothèses conduisent à limiter la progression de la contribution du CD 22 à l inflation (+0,8%) Un plan d investissement très important (46 M ) essentiellement financé par emprunt y compris pour les investissements récurrents qui supposera à long terme de renforcer l autofinancement du SDIS pour assurer un niveau plus important d autofinancement. GIP issu de la fusion avec les laboratoires départementaux du CD 29, de BMO et, à compter du 1er janvier 2016, du CD 35. Un niveau de contribution 2015 d un peu plus de 5 M / an (dont environ 500 K de prestations), stable jusqu en 2017 (convention de stabilité signée entre les membres). A partir de 2017, le processus de mutualisation et de développement d affaires devraient se traduire cependant dans la structure financière du GIP, donc dans les contributions des membres, et mérite un suivi particulier. La situation financière de Côtes d Armor Habitat est satisfaisante et ne présente que peu de risques pour le CD 22. L orientation de la politique des aides à l Habitat orientera la politique de CAH (réhabilitation vs production) SDIS 22 GIP Labocéa Côtes d Armor Habitat Progression de à 300 K / an au titre de la contribution du CD 22 Maitrise des dépenses de fonctionnement qui doit conduire à une stabilisation des dépenses hors charges financières Augmentation des cofinancements des EPCI et communes pour la construction de casernements neufs Réflexion sur la politique de subventionnement de l investissement qui pourrait être scindée et réalisée par une subvention d investissement (mesure technique). Baisse du niveau de contribution du CD 22 à compter de 2018 sous réserve du plan de développemen t Surveiller le pilotage du processus de mutualisation, en particulier sur le site de Ploufragan. Aucun Améliorer le provisionnement GER / Amiante Mutualisation avec les autres offices du Département 14

15 Les principaux satellites et partenaires contractuels du CD 22 Des enjeux financiers très importants Structures Principaux éléments Syndicat Mixte de l Aéroport de LannionTregor Syndicat Mixte de l Aéroport de Saint-Brieuc SM Forum de Trégastel / SEM ARMOR Enjeux financiers Un risque de désengagement de certains partenaires du SM (contentieux) Des charges nouvelles à intégrer des 2015, puis 2017 (certification européenne) Un déficit d exploitation structurel qui suppose une hausse des cotisations des membres du SM Avenir de la plateforme pour l essentiel lié aux décisions sur le maintien ou non de la DSP, décision qui doit être prise au plus tard au 1er trimestre 2016, dans le cas d un arrêt de la ligne commerciale des couts de restructuration seront à prévoir. A CT, Progression de à 300 K / au titre de la contribution du CD 22 A LT, hausse significative si renouvellemen t de la DSP Fiabilité des hypothèses foncières Faible intérêt pour SBA de commercialiser prioritairement ce foncier alors qu elle n en assure pas le portage Risque d une absence de commercialisation réelle du foncier restant (enjeu 450 K ) Fiabilité du prévisionnel et des hypothèses du budget «Piste multifonction» qui mériterait, à notre analyse, une véritable contre expertise. A CT, hausse la contribution d environ 160 K en 2016 A LT, risque en fonction du rythme de cession du foncier Ratio capitaux propres / capital social de la SEM inférieur à la limite légale (50%) Absence de projet stratégique et de modèle économique Défaut de paiement et obligation de reprise en régie par le SM Baisse de fréquentation de l équipement (contexte concurrentiel) Mix Prix / Produit à réétudier Plan d investissement à MT / LT A CT, risque de recapitalisatio n Préconisations / Observations Arrêter une position sur le renouvellement de la DSP au plus tard à horizon mars 2016 Pertinence de la présence du Département dans un équipement dont la vocation est essentiellement d agglomération. Pertinence du Département dans un équipement à vocation locale. Politique tarifaire en faible adéquation avec les prestations proposées 15

16 Les principaux satellites et partenaires contractuels du CD 22 Des enjeux financiers très importants Structures Principaux éléments SEM CEVA Préconisations / Observations Des contentieux nombreux La SEM présente des capitaux propres négatifs avec un risque de défaillance à CT La pérennité du modèle économique ne semble pas démontrée L activité «Algues Vertes» non financée à ce jour alors que clairement MIG Risque de cessation de paiement à CT ou cout de restructuration a CT (300 à 400 K ) A définir en fonction des choix politiques Renouvellement de la DSP en cours Positionnement à arrêter en fonction du périmètre de la Loi NOTRE, notamment sur les prestations facultatives Plutôt stables ou orientés à la baisse Anticiper les conséquences de la Loi NOTRE sur les prestations à compter du renouvellement de la DSP Situation économique et financière sous tension du fait d une sousperformance de commercialisation des offres Wimax et FTTO, d une forte rigidité des charges liées aux contrats intra-groupe Eiffage et SFR et d une Surévaluation de la valeur des biens de la DSP du fait de méthodes comptables contestables Aléa sérieux quant à la capacité du délégataire à faire face à ses dettes (envers ses actionnaires apports en comptes courants) à horizon 2016 : EBITDA à peine positif et projection de capitaux propres négatifs à fin Un risque d environ 20 à 25 M à Moyen Long terme semble plausible DSP Transports Enjeux financiers / CAT Armor Connectic / DSP Haut Débit 16

17 Les principaux satellites et partenaires contractuels du CD 22 Des enjeux financiers très importants Structures Principaux éléments Enjeux financiers Concessions portuaires Suivi et pilotage de la concession Ecart / hypothèses de prévisionnel Préconisations / Observations Faible / CCI 22 17

18 Quelle nouvelle trajectoire financière? Une forte compression des dépenses de fonctionnement pour maintenir un autofinancement minimal et assurer l équilibre budgétaire 18

19 Les enjeux financiers de la période Mettre en adéquation politiques publiques et capacités financières du CD 22 Scénario Scénario «Effort de gestion» Hypothèses principales Autofinancement brut cible en 2020 Capacité de désendettement cible en M de baisse de l assiette des dépenses de fonctionnement (base 2015) à horizon 2020 soit un effort de 102M sur la période 48 M 8 ans 42 M 8 ans Cela conduit à maintenir les dépenses en euros courants, c est-à-dire à compenser la progression des charges rigides par une diminution des charges arbitrables Scénario «Effort de gestion» combiné à une réduction de l investissement Réduction des dépenses d investissement moyenne de 17 M / an Combinée avec - 23 M de baisse de l assiette des dépenses de fonctionnement (base 2015) à horizon

20 Les enjeux financiers de la période Mettre en adéquation politiques publiques et capacités financières du CD Niveau d économie nécessaire en M 20

21 Les perspectives d évolution retenues des dépenses de fonctionnement Une relative prudence compte tenu du contexte national TFB: +1,7 % / an d évolution physique et coefficient d actualisation annuelle des bases de 1,009 en 2015 puis 1,01 à partir de 2016, soit une évolution annuelle moyenne du produit de TFB de +1,7%/an CVAE: 1% à partir de 2016 et non éligibilité au fonds de péréquation de la CVAE sur la période DGF: impact de la contribution au redressement des finances publiques (-33 M ) TSCA: +0,5% / an compte-tenu de l évolution du contexte concurrentiel DMTO: effet année pleine en 2015 de la hausse décidée en 2014 puis progression de 0,3% / an et 2% pour le fonds de péréquation AIS: cf. tableaux hypothèses 21

22 L évolution des recettes sur la période Chute marquée des dotations faiblement compensée par l évolution naturelle des bases de fiscalité L hypothèse prise est celle d une baisse des dotations de 3% en moyenne par an, la participation au redressement des comptes publics prenant fin en Sur la période, il est anticipé une progression naturelle des impositions directes à 1,8% (évolution constatée au cours des années précédentes). Les autres recettes sont stabilisées. 22

23 Les hypothèses de prospective - Recettes 23

24 Les perspectives d évolution retenues des dépenses de fonctionnement Une maitrise minimale des dépenses arbitrables Compte-tenu de la maitrise des charges à caractère général, nous avons considéré que celles-ci resteraient stables (+0,2%). De même, la progression des charges courantes est fondée sur des hypothèses constantes (+1,2%) en intégrant les variations programmées (du SDIS notamment). La progression des charges de personnel a été limitée aux effets structurels de la masse salariale et en anticipant une reprise légère de la progression du point d indice sur la période (+0,9%). La dynamique des dépenses sociales se fonde sur les hypothèses suivantes, sans intégrer de modifications dans les politiques ou prestations facultatives : APA: +3%/an RSA: +8% sur 2015,2016 puis 3-4% PCH: +3% ASE: + 1% 24

25 L évolution des dépenses sur la période Une croissance non maîtrisable des dépenses sociales +2,8% +0,7% +0,3% +0,2% +4% Un effort de gestion de l ordre de 30 M par an soit un effort homogène de 5% sur l ensemble des dépenses. Toutefois, le taux de rigidité étant de l ordre de 50% l effort devra donc porter sur une assiette plus réduite 10% d économie par an 25

26 Les hypothèses de prospective - Dépenses Le scénario au fil de l eau amène à une augmentation des dépenses de 41 M d ici La part principale de cette augmentation est imputable aux dépenses sociales (près de 30 M sur l APA et le RSA auxquels s ajoutent les dépenses de PCH et d ASE comprises dans les autres charges de gestion courante). Cette augmentation des dépenses devra être compensée par des baisses de l ordre de 30 M sur les charges variables et non obligatoires. 26