CONSEIL RÉGIONAL Vendredi 14 Février 2014

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1 CONSEIL RÉGIONAL Vendredi 14 Février 2014 POITOU-CHARENTES 2014CR008 Réception à la Préfecture de la Vienne : 17/02/14 Affichage à la Maison de la Région : 17/02/14 ID Télétransmission : DE-1-1 DELIBERATION RELATIVE AUX MESURES ET AFFECTATIONS DIVERSES DE LA COMMISSION «CROISSANCE VERTE ET MUTATION ÉCOLOGIQUE, SOCIALE ET SOLIDAIRE DE L'ÉCONOMIE» Le Conseil Régional, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU la délibération du Conseil Régional 2013CR085 du 19 décembre 2013 relative au budget de la Région pour l'exercice 2014, VU le rapport A.S.3 de la Présidente du Conseil Régional, VU l'avis de la Commission «Finances, Synthèse, Plan, Administration Générale, Contrats de Territoire, Grands Projets» du 13 février 2014, Après en avoir délibéré et voté, DÉCIDE de procéder à l'affectation de subventions en autorisations de programme ou en autorisations d'engagement énumérées ci-après au bénéfice de certains organismes ou associations, DONNE DÉLÉGATION à la Commission Permanente pour procéder, si besoin, à toute modification ou adaptation, AUTORISE la Présidente à signer tout document nécessaire à la gestion de l'ensemble de ces dossiers. LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL RÉGIONAL, 1

2 COMMISSION 1 «CROISSANCE VERTE ET MUTATION ÉCOLOGIQUE, SOCIALE ET SOLIDAIRE DE L'ÉCONOMIE» VU la délibération 2013CR043 du Conseil Régional du 21 juin 2013 relative au règlement des aides régionales, modifiée par la délibération 2013CR105 du Conseil Régional du 19 décembre 2013, VU la délibération 11CR013 du Conseil Régional du 27 juin 2011 relative à l'adoption du Schéma Régional de Développement Économique, Écologique, Social et Solidaire (SRDEESS) , VU la délibération 2013CR085 relative au budget de la Région pour l'exercice 2014, I- POLITIQUE POUR L EMPLOI EN FAVEUR DE CEUX QUI EN ONT LE PLUS BESOIN VU la décision 06CP0234 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 15 mai 2006 relative à la politique pour l emploi en faveur de ceux qui en ont le plus besoin, VU le Contrat de Projet État-Région pour signé le 19 mars 2007 et notamment le projet N 6 Article 17 ; A- ATTRIBUTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF TREMPLIN POUR LES JEUNES DIPLÔMÉS VU les décisions 04CP0307 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 9 juillet 2004, 07CP0001 du 29 janvier 2007, les délibérations 09CR014 du Conseil Régional du 22 juin 2009, 10CR064 du 13 décembre 2010 portant adoption du dispositif «Tremplin Jeunes Diplômés» et les décisions de la Commission Permanente du Conseil Régional 11CP0064 du 18 février 2011 et 11CP0180 du 30 mai 2011 et la délibération 2013CR010 du Conseil Régional du 15 février 2013, portant modification du règlement relatif au dispositif «Tremplin Jeunes Diplômés», CONSIDÉRANT le «Pacte de Confiance pour l'emploi des Jeunes» dont l'objectif est de proposer à chaque jeune, quelle que soit sa situation ou son niveau d'études, une solution positive en matière d'activité, CONSIDÉRANT le dispositif «Tremplin pour les Jeunes Diplômés» qui vise à faciliter le recrutement de jeunes diplômés, en particulier ceux âgés de moins de 26 ans et issus des quartiers défavorisés, PRÉCISE que depuis 2006, 354 «Tremplins pour les Jeunes Diplômés» ont été accordés pour un montant total de ,85, dont 114 sur la période du 1er janvier 2013 au 20 décembre 2013 pour un montant total de , VU l avis favorable du Comité Régional des Bourses Désir d'entreprendre et de l'emploi réuni en séance le 20 janvier 2014, DÉCIDE de l attribution d une aide au titre du dispositif «Tremplin pour les Jeunes Diplômés» aux entreprises citées ci-dessous : 1

3 Entreprise bénéficiaire SARL AREA URBANISME SARL SOLISYSTEME SARL T3M INVEST Code postal et ville BRESSUIRE Dossier et type de poste Dossier n technicien paysagiste CISSE Dossier n ingénieur études industrialisation L'ISLE D'ESPAGNAC Dossier n ingénieur organisation process SARL ACTILEV COGNAC Dossier n assistant commercial SAS FRANCOIS BERNARD ASSURANCES NIORT Dossier n gestionnaire sinistre SAS TOPO COGNAC Dossier n dessinateur projecteur Niveau de diplôme Contrat Dépassement du SMIC Montant accordé Aides régionales antérieures Bac+3 CDI 116,65% Bac+5 CDD de 12 mois 137,04% Bac+5 CDI 150,84% TJD Bac+2 CDI 134,20% Bac+5 CDI 130,06% Bac+3 CDI 120,96% Total (6 dossiers) PRÉCISE que la date de prise d'effet de l'aide correspond à la date d'embauche du jeune recruté. AFFECTE au bénéfice de l'ensemble des entreprises sus-visées une subvention révisable pour un montant total de en AE (chapitre 939/TREM-ECO) ; B- ATTRIBUTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF TUTORAT TREMPLIN INSERTION, VU les décisions de la Commission Permanente du Conseil régional 04CP0307 du 9 juillet 2004, 07CP0001 du 29 janvier 2007, les délibérations du Conseil Régional 09CR014 du 22 juin 2009 et 10CR064 du 13 décembre 2010 portant adoption du dispositif «Tutorat Tremplin Insertion», CONSIDÉRANT le «Pacte de Confiance pour l'emploi des Jeunes» dont l'objectif est de proposer à chaque jeune, quel que soit sa situation ou son niveau d'études, une solution positive en matière d'activité, CONSIDÉRANT que le dispositif «Tutorat Tremplin Insertion» permet aux jeunes, en particulier 2

4 de 16 à 25 ans et issus des quartiers, d'acquérir une expérience professionnelle dans différents secteurs d'activité avec la perspective d'un emploi ou de se reconvertir dans des métiers dans lesquels ils ne disposent pas de qualification, PRÉCISE que depuis 2004 ont été conclus 608 «Tutorat Tremplin Insertion» pour un montant total de , dont 21 recrutements sur la période du 1er janvier 2013 au 20 décembre 2013 pour un montant total de , VU l'avis favorable du Comité Régional des Bourses Désir d'entreprendre et de l'emploi réuni en séance le 20 janvier 2014 pour les recrutements, DÉCIDE de l attribution d une aide au titre du dispositif «Tutorat Tremplin Insertion» à l'entreprise citée ci-dessous : Nom de l'entreprise EI DUBESSET Christophe CD POSE Ville et code postal SAINT AIGULIN Jeunes de moins de 30 ans recrutés sur un poste Dossier ouvrier menuisier Personnes de plus de 30 ans recrutés sur un poste Montant attribué Total (1 dossier) AFFECTE au bénéfice de l'entreprise concernée une subvention révisable de en AE (chapitre 939/TREM-INS) ; C- SOUTIEN DANS LE CADRE DU DISPOSITIF EMPLOI REBOND SENIORS VU la délibération n 11CR026 du Conseil Régional du 27 juin 2011 relative au Plan Seniors qui se décline en trois axes : Agir pour le retour à l'emploi des seniors, Agir contre l'isolement et la précarité des retraités, Agir pour l'accompagnement des grands seniors ainsi que la décision 12CP0054 de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 13 février 2012 créant le dispositif «Emploi Rebond Seniors» lequel vise à faciliter le recrutement des seniors, en particulier ceux âgés de 50 ans et plus, CONSIDÉRANT que la Région souhaite lutter contre la précarité des seniors et inciter leur recrutement au sein des ENTREPRISES DE MOINS DE 50 salariés, et à titre exceptionnel aux entreprises de moins de 250 salariés s'inscrivant dans les filières d'excellence régionale, PRÉCISE qu'au travers du dispositif «Emploi Rebond Seniors», la Région soutient les entreprises de Poitou-Charentes au moment du recrutement d'un senior en Contrat Unique d'insertion à hauteur de dans le cas d'un Contrat à Durée Indéterminée ou dans le cas d'un Contrat à Durée Déterminée, PRÉCISE que depuis février 2012 ont été conclus 60 contrats «Emploi Rebond Seniors» pour un montant total de , VU l avis favorable du Comité Régional des Bourses Désir d'entreprendre et de l'emploi réuni en séance le 20 Janvier 2014 pour 2 recrutements, 3

5 DÉCIDE de l attribution d une aide au titre du dispositif «Emploi Rebond Seniors» aux entreprises citées ci-dessous : Nom de l'entreprise SARL SAINT ELOI FOUGERE SARL MOUSSET TELE MENAGER Ville et code postal MONTAMISE AZAY LE BRULE Dossier et type de poste Dossier n 66 Magasinier - Logisticien Dossier n 67 vendeur Montant attribué Total ( 2 dossiers) Précise que l'aide forfaitaire aux entreprises concernées sera effectué en deux versements : - 50 % au vu du contrat de travail du senior en CDI ; - 50 % sur présentation d'un bilan du salarié visé par le senior et le chef d'entreprise et de la copie des fiches de salaire du senior, AFFECTE au bénéfice de l'ensemble des entreprises sus-visées une subvention forfaitaire pour un montant total de en AE (chapitre 939/TREM-SEN) ; D- SOUTIEN A LA CRÉATION D'EMPLOIS PAR LES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS, NOTAMMENT EN FAVEUR DES JEUNES ET DES SENIORS CONSIDÉRANT que les groupements d'employeurs permettent aux entreprises de se regrouper pour employer des salariés qu'ils n'auraient pas les moyens de recruter seuls et que ceux-ci représentent une solution alternative à l'intérim en conciliant les besoins de souplesse des entreprises et de sécurité des salariés, VU le règlement régional adopté lors de la Commission Permanente du Conseil Régional du 2 mai 2011 (décision 11CP0130) en faveur des Groupements d' Employeurs qui prévoit une aide: - à la création de groupements d'employeurs, - aux recrutements en CDI (au moins égal à un mi-temps), notamment en faveur des jeunes et des seniors, PREND ACTE que la Région a été sollicitée par : - le Groupement d'employeurs NORD DEUX SEVRES EMPLOI (GEN 79 EMPLOI) pour le recrutement de 1 personne en 2013, correspondant à 1 Equivalent Temps Plein (ETP), - le Groupement d'employeurs NORD DEUX SEVRES EMPLOI (GEN 79 EMPLOI) pour leur plan de recrutement prévisionnel à hauteur de 5 personnes en 2014, correspondant à 5 Equivalent Temps Plein (ETP), - le Groupement d'employeurs Association Des Boulangeries Gilles (ADBG) pour le recrutement de 3 personnes en 2013, correspondant à 3 Equivalent Temps Plein (ETP) dont 1 jeune. DÉCIDE de soutenir ces projets proposés sur les bases suivantes : 4

6 Identification du Groupement d'employeurs Temps de travail % Description du projet de recrutement du GE en CDI au moins égal à un mi-temps en ETP Jeune de 18 à 26 ans Personne de 27 à 49 ans Proposition de l'aide régionale jeune de 18 à 26 ans. (2 500 par emploi) personne de 26 à 49 ans. (2 000 par emploi) TOTAL PAR GROUPEMENT D'EMPLOYEUR 1 personne à GEN 79 Emploi 1 CDI en % 5 personnes à GEN 79 Emploi Plan recrutement % personnes à ADBG % pers. TOTAL GE GENERAL : 1 ETP 8 ETP (6 ETP) AFFECTE au profit du : - GEN 79 Emploi une subvention révisable de en AE (chapitre 939/DFPE-CP), au titre du recrutement de 1 personne en CDI sur des missions représentant au moins un mi-temps. Ce contrat a été signé entre le 1er avril et le 30 avril 2013, - GEN 79 Emploi une subvention révisable de en AE (chapitre 939/DFPE-CP), au titre du recrutement de 5 personnes en CDI sur des missions représentant au moins un mi-temps. Ces contrats seront signés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014, - ADBG une subvention révisable de en AE (chapitre 939/DFPE-CP), au titre du recrutement de 3 personnes en CDI sur des missions représentant au moins un mi-temps. Ces contrats ont été signés entre le 1er octobre et le 30 novembre 2013 ; E- SOUTIEN A L'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE) CONSIDÉRANT que l'adie (Association pour le Droit à l'initiative Économique) est une association créée en 1990, reconnue d'utilité publique dont le siège social est 139 boulevard Sébastopol PARIS, CONSIDÉRANT que cette structure possède cinq antennes dont une Délégation Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes qui intervient sur l'ensemble du territoire régional et a ouvert un Centre Adie-Conseils dans le quartier des Couronneries à Poitiers. Elle comprend 11 salariés permanents et 80 bénévoles, CONSIDÉRANT que l'adie a pour objectif de faciliter l'accès au crédit et d'accompagner les publics les plus fragiles dans leurs projets de création d'activité (allocataires du RSA ou des minima sociaux, demandeurs d'emploi, personnes de la communauté des gens du voyage et les jeunes), PRÉCISE qu'en 2013 le bilan fait apparaître 229 micro-crédits pour un montant global de , 50 prêts d'honneur et 58 micro-assurances ont été réalisés. 105 porteurs ont bénéficié d'un accompagnement dans le cadre du dispositif Créajeunes (70 à Poitiers et 35 à Angoulême). 80 seniors ont été sensibilisés (dont 10 sont entrés en parcours d'accompagnement), PROPOSE d'accompagner un nouveau programme d'actions en 2014, pour des projets de création de micro-activités et des projets d'accès ou de maintien dans l'emploi salarié, par des personnes en situation d'exclusion, et d'accompagner des jeunes des quartiers dans le 5

7 cadre de leur création d'activité, NOM STRUCTURE Association pour le Droit à l'initiative Economique (ADIE) BUDGET PREVISIONNEL 2014 TTC PROGRAMME D'ACTIONS - Accompagnement et financement de projets de création de micro-activités et des projets d'accès ou de maintien dans l'emploi salarié, par des personnes en situation d'exclusion - Accompagnement des jeunes (18 32 ans) des quartiers en situation d'exclusion dans le cadre de leurs projets de création de micro-activités, dont le dispositif dédié «CréaJeunes» Subvention révisable Total Budget Prévisionnel en Total en AFFECTE au bénéfice de l'association ADIE (Association pour le Droit à l'initiative Économique), une subvention révisable de fonctionnement à hauteur de en AE (chapitre 939/DFPE) pour une dépense subventionnable de TTC, dans le cadre du programme d'actions 2014 ; F- SOUTIEN A LA STRUCTURE ASSOCIATIVE VIV'ARTI POITOU-CHARENTES CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la Conférence Sociale Régionale pour l'emploi du 23 janvier 2009, la Région s'est engagée, avec l'appui des partenaires sociaux, dans une démarche d'innovation sociale pour garantir aux salariés employés dans les entreprises artisanales, des avancées identiques à celles susceptibles d'être proposées dans des entreprises de taille plus importante. CONSIDÉRANT que depuis sa création, la Région soutien la structure VIV'ARTI dans la mise en œuvre de ce projet innovant et que celui-ci, entre dans une phase de finalisation en terme de pérennité. CONSIDÉRANT que la structure VIV'ARTI, souhaite obtenir de la Région, un soutien financier régional à hauteur de pour sa 3ème année d'existence. VU le plan de financement prévisionnel du programme 2014 estimé globalement à TTC tant en dépenses qu en recettes, dont la répartition est communiquée à titre indicatif, 6

8 montant prévisionnel DÉPENSES RECETTES montant prévisionnel TTC MASSE SALARIALE : SAL + COTISATIONS DES CHARGES ADHÉRENTS COTISATIONS DÉPLACEMENTS/MISSIONS PARTENAIRES SOCIAUX PARKING / AUTOROUTE 750 SYNDICALES DE SALARIÉS CARBURANT SYNDICALES PATRONALES RESTAURANTS 225 COMMUNICATION SITE INTERNET MAINTENANCE IMPRÉSSION DÉPLIANTS+ CARTES DE VISITES SUBVENTIONS PUBLIQUES RÉGION POITOU-CHARENTES DIRECCTE EVENEMENT MEDIAS FRAIS DE RECEPTION FONCTIONNEMENT PARTENAIRES PRIVES INFORMATIQUE 500 FOURNITURES DIVERSES VIV ARTI BRETAGNE 455 IMPRIMANTE MACIF LOCATION VEHICULE ASSURANCE VOITURE CMO LOCAL : LOCATION LOCAL + CHARGES ASSURANCE LOCAL ENTRETIEN VEHICULE 200 COMMUNICATION : FRAIS POSTAUX TEL+NET+PORTABLE FRAIS COMPTABLE PARTENAIRES SERVICES CREDES CHARGES INDIRECTES AFFECTÉES A L'ACTION AUTRES AFFECTE pour l'année 2014, une subvention révisable de en AE (chapitre 939 DFPE-CP) sur une dépense subventionnable TTC de , à la structure associative «VIV'ARTI Poitou-Charentes» ; G- SOUTIEN A LA STRUCTURE ASSOCIATIVE «CIP CHARENTE» CONSIDÉRANT que la Région Poitou-Charentes accompagne depuis 2012 le Centre d'information sur la Prévention des difficultés des entreprises de la Charente (CIP Charente), PRÉCISE que le CIP Charente est constitué : - de l'ordre des Avocats du Barreau de la Charente, - de l'association des juges et anciens juges consulaires, - du Conseil Régional de l'ordre des Experts - comptables du Poitou-Charentes, - de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes, - des Chambres de Commerce et d'industrie d Angoulême et de Cognac, - de la Chambre des Métiers et de l'artisanat de la Charentes, CONSIDÉRANT qu'il a pour objet de promouvoir, organiser et rendre accessible l'information la plus large sur la prévention des difficultés des entreprises, et ce notamment : - en promouvant et menant toutes réflexions sur la dite prévention avec toutes personnes physiques ou morales et toutes institutions susceptibles de jouer un rôle significatif dans la vie 7

9 des entreprises, la prévention et le traitement de leurs difficultés, - en offrant à tout dirigeant qui en fait la demande un entretien anonyme, confidentiel et gratuit, - en organisant toutes manifestations publiques, opérations de promotion, conférences, colloques, ou publications, - en s'assurant du concours de tout partenaire institutionnel, financier, commercial, industriel, ou autre, directement concerné par la mission, l'objet ou les activités de l'association, ou susceptible de l'être, CONSIDÉRANT que pour poursuivre la dynamique engagée depuis 2012 qui a permis d'effectuer 23 permanences et de recevoir 79 entreprises représentant 250 salariés et continuer à accompagner les entreprises en difficulté, cette structure souhaite être soutenue à nouveau financièrement pour l'année 2013 à hauteur de 1 000, VU le plan de financement prévisionnel du programme 2013 estimé à TTC tant en dépenses qu en recettes, dont la répartition est communiquée à titre indicatif, CHARGES Prévisionnel TTC 2013 PRODUITS Prévisionnel 2013 ACHAT SERVICES EXTÉRIEURS AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS EMPLOI DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Région Poitou-Charentes Département Autres établissements publics Autres produits de gestion courante (dont cotisations) Contributions volontaires en nature TOTAL DES DEPENSES TOTAL DES PRODUITS AFFECTE pour l'année 2013, une subvention forfaitaire de en AE (chapitre 939 DFPE-CP) à la structure associative «CIP Charente» ; II- DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES : AIDES ECONOMIQUES AUX ENTREPRISES OUTILS FINANCIERS VU les décisions 06CP0005, 06CP0303, 07CP0002 et 08CP0176 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 30 janvier et du 12 juin 2006, du 29 janvier 2007 et du 5 mai 2008 ajustant le règlement d usage des dispositifs CoRDEE et CoRDEEX, VU le règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l application des articles 87 et 88 du traité instituant la communauté européenne aux aides de minimis, VU le règlement général (CE) d'exemption par catégorie (RGEC) n 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, et les 9 régimes cadres exemptés suivants : X59/2008 relatif aux aides sous forme de capital investissement, X60/2008 relatif aux aides à la recherche- 8

10 développement et innovation, X68/2008 relatif aux aides à finalité régionale, X65/2008 relatif aux aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME, X67/2008 relatif à l'aide à l'entrepreneuriat féminin, X63/2008 relatif aux aides pour la protection de l'environnement, X64/2008 relatif aux aides à la formation, X66/2008 relatif aux aides aux services de conseil en faveur des PME et aide à la participation des PME aux foires, et X61/2008 relatif aux aides aux travailleurs défavorisés et handicapés, VU le régime d'état temporaire N7/2009 relatif aux aides compatibles d'un montant limité ACML intégré au plan de relance de l'économie, Vu le régime cadre notifié des aides à la Recherche Développement Innovation n N520a2007 approuvé par la Commission Européenne le 11 juillet 2008, VU la décision 07CP0152 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 2 avril 2007, adoptant le dispositif Chèque Formation Dirigeant, VU le régime cadre notifié N443/2000 relatif à la Prime Régionale à l'emploi (P.R.E), VU le régime cadre notifié N386/2007 relatif à l'aide au sauvetage et restructuration des PME en difficulté, VU la décision 08CP0126 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 17 mars 2008, adoptant le dispositif expérimental de bonification de taux d'intérêt et de garantie d'emprunt prévus par le budget primitif pour 2008, VU la délibération 11CR033 du 03 octobre 2011 modifiée relative à la création de l'agence Publique Régionale pour l'investissement des PME, A- GARANTIE D'EMPRUNTS D'ENTREPRISES DANS LE CADRE DU PARTENARIAT AVEC LA SIAGI VU la délibération 08CR040 du Conseil Régional du 20 octobre 2008, relative au soutien des PME de la région, VU la convention 08/RPC-B-430 du 23 décembre 2008 relative au fonds de garantie régional en partenariat avec la Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d Investissements (SIAGI) et ses avenants, CONSIDÉRANT que l'intervention à parité de la Région et de la Siagi permet d'accroître le niveau de garantie sur les concours financiers accordés aux Petites Entreprises régionales en phase de création, développement ou transmission, VU l'avis favorable émis par le comité technique comportant les représentants de la Siagi et de la Région sur les dossiers présentés en annexe 1-1, DÉCIDE d'accorder sa garantie à hauteur de pour les concours bancaires de en faveur des entreprises présentées en annexe 1-1. B- MISE EN ŒUVRE DE LA CO-GARANTIE AVEC LA SIAGI POUR UNE ENTREPRISE DÉFAILLANTE 9

11 VU les conventions 00/RPC-B-83 en date du 3 avril 2000 et 08/RPC-B-430 en date du 23 décembre 2008 relative au fonds de garantie régional en partenariat avec la Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d Investissements (SIAGI) et leurs avenants, CONSIDÉRANT la défaillance des entreprises suivantes qui ont bénéficié de la co-garantie Région- SIAGI : Entreprise bénéficiaire Date de mise en place et durée du prêt garanti Montant du crédit initial (en euros) Date de défaillance Capital restant dû (en euros) Quotité garantie par la Région Montant de la participatio n au risque (en euros) Mai 2009 EI MOREL PHILIPPE /01/ ,66 25,00% 3 256,67 (17200 Royan) 5 ans EI CHESSE Mars 2009 RAPHAEL /07/ ,37 25,00% 1 082,84 (79000 Niort) 5 ans Total du règlement à effectuer 4 339,51 AFFECTE un montant de 4 339,51 à la SIAGI en AP (chapitre 909/DIDE), afin que celle-ci dédommage de ce montant les banques concernées ; C- POITOU-CHARENTES INNOVATION : DEMANDES DE GARANTIE VU la convention 12RPC-B-246 du 17 juillet 2012 ainsi que ses avenants, par lesquels la Région apporte en comptes courants bloqués auprès de Poitou-Charentes Innovation un montant global de , CONSIDÉRANT que ce dépôt permet de développer auprès des entreprises une politique d'interventions en prêts participatifs, la Région accordant sa garantie à hauteur de 50 % du montant de ces prêts, CONSIDÉRANT que Poitou-Charentes Innovation intervient dans ce cadre auprès de l'entreprise suivante : Nom et adresse du bénéficiaire Montant du prêt participatif accordé Durée (en mois) Taux d'intervention de PCI SAS NOVAG La Rochelle , ,00% Secteur d'activité Conception, fabrication et vente de semoirs de semis direct innovants et hauts de gamme PRÉCISE que : - Poitou-Charentes Innovation assure le risque à parité avec la Région sur ses fonds propres, - la Région respecte les ratios prudentiels définis par l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, DÉCIDE d'accepter le risque lié au prêt consenti à cette entreprise et d'apporter la garantie de la 10

12 Région à Poitou-Charentes Innovation à hauteur de 50 % du montant du concours financier apporté de , AUTORISE la Présidente à signer avec Poitou-Charentes Innovation les conventions de garantie selon le modèle type approuvé par décision 311 de la Commission Permanente du 16 juin D- ATTRIBUTION D'AIDE À LA GESTION DES PETITS DOSSIERS PAR LES SOCIÉTÉS OU FONDS D'INVESTISSEMENT RÉGIONAUX À LA SAS POITOU-CHARENTES INNOVATION VU la demande de la SAS Poitou-Charentes Innovation (PCI) du 21 octobre 2013, par laquelle la structure sollicite un soutien de la Région pour contribuer au financement des frais relatifs à la prospection et à l'instruction des dossiers d'investissement soumis par les PME innovantes régionales, CONSIDÉRANT l'engagement de la Région en faveur du développement de l'économie locale, notamment ses actions auprès de structures de capital-risque destinées à apporter les financements de long terme nécessaires aux entreprises pour développer leurs projets de création, développement et transmission d'activités, CONSIDÉRANT le nombre croissant de dossiers instruits et concrétisés par PCI en faveur des entreprises locales porteuses de projets innovants sur ses derniers exercices, application fidèle des orientations initiées par la Région depuis 2009, PRECISE que la jeunesse du portefeuille de PCI ne lui permet pas d'escompter de retour sur investissement avant plusieurs années et limite donc ses perspectives d'autofinancement à court terme, CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir les moyens nécessaires à PCI pour réaliser son activité de financement en haut de bilan des entreprises innovantes, AFFECTE à la SAS Poitou-Charentes Innovation, une subvention révisable «de minimis» de en AE (chapitre 939/DFDE), au titre du règlement communautaire n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis, pour la gestion de 16 dossiers présentés en Comité Technique et ou en Conseil d'administration sur son exercice 2013/2014, tout en plafonnant l'aide globale à 80% du total des frais de gestion de ces dossiers ; E- AIDES ÉCONOMIQUES AUX ENTREPRISES VU l'avis émis par le Comité Régional des Aides aux Entreprises, réuni le 31 janvier 2014 sur les dossiers présentés en annexe 1-2, Considérant que les 5 entreprises présentées en annexe 1-2 ont souscrit à la Charte d'engagements réciproques mise en place par la Région, AFFECTE l'avance remboursable et les subventions d'un montant global révisable de en AP (chapitre 909/DIDE), ( en subvention, en avance remboursable), conformément aux tableaux joints en annexe 1-2, PRECISE que l'avance remboursable fera l'objet d'une garantie, 11

13 PREND ACTE d'un dossier réorienté, conformément au tableau joint en annexe 1-2 ; F- CHÈQUE FORMATION DIRIGEANT CONSIDÉRANT le dispositif d aide régionale appelé CHÈQUE FORMATION DIRIGEANT et son règlement adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 2 avril 2007, VU l'avis émis par le Comité Régional des Aides aux Entreprises, réuni le 31 janvier 2014, sur les dossiers présentés en annexe 1-3, AFFECTE une subvention révisable d un montant global de en AE (chapitre 939/DFDE), conformément au tableau joint en annexe 1-3 ; G- CONVENTION RÉGIONALE DE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CORDEFOP VU l'avis émis par le Comité Régional des Aides aux Entreprises, réuni le 31 janvier 2014, sur les dossiers présentés en annexe 1-4, CONSIDÉRANT que les entreprises présentées en annexe 1-4 ont souscrit à la Charte d'engagements réciproques mise en place par la Région, PRÉCISE, que depuis la mise en place de la Charte d'engagements réciproques, 173 entreprises (y compris celle présentée en annexe 1-4) représentant salariés ont bénéficié de l'aide de la Région, dans le cadre du dispositif sur la formation professionnelle continue, pour un coût total éligible des plans de formation de , le montant de l'aide versée sous forme de subvention est de pour l'aide régionale, AFFECTE une subvention révisable pour un total de en AE (chapitre 939/DFDE) conformément au tableau joint en annexe 1-4 ; H- FORMATION GROUPEMENT EMPLOYEUR NORD DEUX-SÈVRES VU les délibérations du Conseil Régional 11CR026 du 27 juin 2011 et 11CR051 du 12 décembre 2011 relatives à l'engagement de la Région Poitou-Charentes en direction du projet Center Parcs sur le territoire loudunais notamment pour accompagner le projet au titre de ses politiques économiques et environnementales (méthanisation et mise en place de véhicules électriques) mais aussi au titre de la formation et de l'emploi des salariés amenés à travailler au Center Parcs, VU la délibération du Conseil Régional 12CR111 du 17 décembre 2012 et la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional 12CP0179 du 21 mai 2012, décidant une participation financière de 13 millions d'euros au projet du «Center Parcs» de la Vienne, VU la délibération du Conseil Régional 2013CR026 du 12 avril 2013 et la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional 2013CP0217 du 12 juillet 2013, relative à l accompagnement de la Région Poitou-Charentes au projet Center Parcs, VU le protocole d accord signé le 18 janvier 2013, entre le Département de la Vienne et la Région Poitou-Charentes, relatif à la participation de la Région Poitou-Charentes à hauteur de treize 12

14 millions d euros au financement du projet de Center Parcs dans le département de la Vienne, CONSIDÉRANT que les métiers proposés pour ce chantier sont essentiellement dans le secteur du bâtiment pour lesquels des formations sont nécessaires à l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi, CONSIDÉRANT que la Région a accompagné les groupements d'entreprises afin qu'ils se positionnent sur le marché de Center Parcs, PRÉCISE que certains groupements ont obtenu des marchés de fabrication de cottages, CONSIDÉRANT la société Sybois, qui dans le cadre des chantiers Center Parcs, doit faire face à un besoin en main d œuvre et dans un souci de sécurisation des parcours professionnel, a choisi de confier la gestion de ces nouveaux salariés à l'association du Groupement d'employeurs Nord Deux- Sèvres, CONSIDÉRANT le plan de formation présenté par l'association du Groupement d'employeur Nord Deux Sèvres pour l'année 2014 pour un montant global de , PRÉCISE que l'association du Groupement d'employeur Nord Deux-Sèvres mettra en place la formation d'adaptation au poste de travail pour 7 personnes, AFFECTE à l'association du Groupement d'employeur Nord Deux-Sèvres une subvention révisable de en AE (chapitre 939 -DFDE) au titre du règlement de minimis, sur une dépense subventionnable de , PRÉCISE que ce montant sera imputé sur l'enveloppe de 3 millions d'euros sur 13 millions d'euros, réservée pour Center Parcs au titre des dispositifs régionaux, PRÉCISE que l'organisme Paritaire Collecteur Agrée apporte un financement à hauteur de ; I- CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT À LA STRATÉGIE INTERNATIONALE CASI INDIVIDUEL ET COLLECTIF CONSIDÉRANT le dispositif d'aide régionale à l'export en faveur des entreprises, appelé Contrat d'accompagnement à la Stratégie Internationale, décidé par délibération 12CR006 du Conseil Régional du 23 mars 2012, et élargi aux Entreprises de Taille Intermédiaire par délibération 2013CR032du Conseil Régional du 21 juin 2013, VU l'avis émis par le Comité Régional des Aides aux Entreprises, réuni le 31 janvier 2014 sur les dossiers présentés en annexe 1-5, CONSIDÉRANT que les entreprises présentées en annexe 1-5 ont souscrit à la Charte d'engagements réciproques mise en place par la Région, PRÉCISE que depuis la mise en place de la Charte d'engagements réciproques et y compris les dossiers présentés en annexe 1-5, un montant global de en subvention relevant des dispositifs CORDEEX et CASI, a été affecté pour les projets suivants : entreprises aidées individuellement à hauteur de dans leur démarche de développement à l international pour un coût global de , dont 55 entreprises aidées au titre de l'aide au recrutement du premier cadre export, - 36 actions collectives d ouverture à l'export soutenues pour un montant de pour un 13

15 coût global de , PRÉCISE que, sur l'année 2014, un montant global de en subvention relevant du dispositif CASI a été affecté pour les projets suivants (y compris les entreprises présentées en annexe 1-5) : - 7 entreprises aidées individuellement à hauteur de , dont 2 entreprises aidées au titre du recrutement d'un cadre ou d'un technicien export, - 4 actions collectives d'ouverture à l'export soutenues pour un montant de , AFFECTE les subventions révisables de en AE (chapitre 939/DFDE), conformément aux tableaux joints en annexe 1-5, PREND ACTE du refus de 5 dossiers conformément au tableau en annexe 1-5 ; J- SOUTIEN EXCEPTIONNEL A LA SOCIETE BATI RENOV CONSIDÉRANT la société de fourniture et pose de fermetures, Bati Rénov implantée à Saint Jean d'angely et employant 25 personnes, CONSIDÉRANT le lancement d'un nouveau produit innovant, un volet 100% polyuréthane avec de nouvelles propriétés thermiques, une durée de vie et une recyclabilité importantes, ce produit faisant l'objet d'un brevet européen, CONSIDÉRANT les charges commerciales et industrielles importantes déjà engagées et supportées par l'entreprise pour le lancement en petites séries et le retard pris dans le lancement de l'industrialisation du produit début 2014, CONSIDÉRANT l'élargissement de la clientèle aux particuliers et le développement d'un réseau de revendeurs de matériel sur d'autres régions de chalandise et les premiers contrats de livraison du nouveau produit déjà signés, CONSIDÉRANT le prévisionnel de l'activité qui indique des perspectives d'augmentation du chiffre d'affaires de plus de 50% sur 2014, une capacité d'autofinancement de permettant de couvrir le besoin en fond de roulement en 2015 avec l'augmentation de l'activité, CONSIDÉRANT le financement de BpiFrance à hauteur de au total sur le lancement amont du projet et aval sur les dépenses commerciales nécessaires pour accompagner le lancement du produit en grandes séries, CONSIDÉRANT les engagements bancaires pris à hauteur de sur le besoin de financement de court terme, et la contre garantie BpiFrance à hauteur de 40%, CONSIDÉRANT néanmoins que des besoins ponctuels importants existent dans l'attente du déblocage de l'aide bancaire, et le besoin de recrutement au niveau de l'équipe commerciale dont un recrutement dès février 2014, AFFECTE une aide exceptionnelle de en AP (chapitre 909 DIDE) au titre du régime de minimis sous forme d'avance remboursable forfaitaire à la société Bati Rénov (ESB de 4030,45 ), PRÉCISE que cette aide fera l'objet d'une garantie sur les actifs de l'entreprise, PRÉCISE que l'aide sera libérée en une seule fois à la signature de la convention et sur le 14

16 recrutement d'un emploi et que le remboursement sera réalisé en trois annuités. K- AUTORISATION POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MONTMORILLONNAIS D'OCTROYER UNE AIDE A L'ENTREPRISE RANNOU METIVIER CONSIDÉRANT le projet de l'entreprise Rannou Métivier qui vise à développer les ventes auprès des comités d'entreprises, à l'export et à ouvrir de nouveaux points de ventes et nécessite une modernisation des capacités de production : amélioration des process de fabrication, mise aux normes du site et extension des ateliers, CONSIDÉRANT que le projet représente un montant d'investissement de HT dont pour l'investissement immobilier, pour l'achat de matériel et pour des frais d'études et des frais divers, PRÉCISE que les investissements sont portés par la SAS Rannou Métivier et la SCI 48, PRÉCISE que ce projet permettra la création de 23 emplois entre 2014 et 2016, CONSIDÉRANT que le Conseil Général de la Vienne a délibéré lors de sa Session du 27 septembre 2013 afin d'octroyer une subvention d'un montant de , CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Montmorillonnais, en date du 22 janvier 2014, a sollicité auprès de la Région l'autorisation d'octroyer une aide à titre exceptionnel à l'entreprise Rannou Métivier, RAPPELLE les aides régionales accordées à l'entreprise Rannou Métivier : : en Avance Remboursable au titre du dispositif CORDEE, : en subvention au titre du dispositif Emplois Tremplins Jeunes Diplômés, : en subvention au titre du dispositif Chèque Formation Dirigeant, : en subvention au titre du dispositif Emplois Tremplins Jeunes Diplômés, : en obligations convertibles souscrites par Poitou-Charentes Expansion, Vu l'article L du CGCT qui précise qu'en cas d'accord de la Région, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales auteur du projet d'aide ou de régime d'aides peut le mettre en œuvre, AUTORISE la Communauté de Communes du Montmorillonnais à octroyer une avance remboursable d'un montant de , remboursable sur 5 ans avec un différé de 2 ans au titre du régime de minimis qui sera répartie au prorata des dépenses réalisées entre la SAS Rannou Métivier et la SCI 4B. L- SOUTIEN AU FONCTIONNEMENT DU CLUSTER ECO-HABITAT POUR L'ANNEE 2014 CONSIDÉRANT que le cluster éco-habitat, réseau des acteurs de l'éco-construction en Poitou- Charentes créé en 2008, réunit 119 adhérents maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, industriels, chercheurs, experts, collectivités territoriales et partenaires industriels, CONSIDÉRANT que le cluster éco-habitat est l'émanation directe du Pôle des Eco-industries de Poitou-Charentes qui avait initié un projet pour "un habitat à basse consommation d'énergie et à 15

17 coût maîtrisé", CONSIDÉRANT que le bâtiment constitue le premier secteur consommateur d'énergie en Poitou- Charentes et est responsable à lui seul de 30% des émissions de gaz à effets de serre, CONSIDÉRANT la volonté de la Région de promouvoir fortement la croissance verte, créatrice d'emplois, d'engager des dispositifs en faveur des bâtiments économes en énergie tel que l'appel à projets «effinergie» dans le cadre du Fonds Régional d'excellence Environnementale auprès des particuliers et des bailleurs sociaux qui concerne la réhabilitation et la construction dans le secteur résidentiel de logements individuels et collectifs (logement social et secteur tertiaire), CONSIDÉRANT que le plan d'actions 2014 du cluster éco-habitat s'articule autour de : - l'animation du réseau au travers du centre de ressources en favorisant la montée en compétences de l'ensemble des acteurs concernés - maîtres d'ouvrages publics et privés, maîtres d'oeuvres, entreprises, institutions, organismes de formation et de recherche, - des services aux adhérents (financés sur facturation) tels que l'offre de formation, le transfert des innovations vers le marché (TIM), l'outil de diagnostic innovant en collaboration avec des bureaux d'études adhérents pour le développement de l'efficacité énergétique des entreprises (EEE), la mise en oeuvre d'une méthode et d'un outil mis au point par le cluster sur des projets concrets de conception et de réalisation d'opérations neuves et de réhabilitation et développé en collaboration avec d'autres acteurs nationaux (PACT), - du développement de projets collaboratifs (financements spécifiques en dehors de la subvention de fonctionnement) tels que TIPEE dans le cadre de la création d'une agence de la réhabilitation sur le site de Lagord, CONSIDÉRANT la plateforme TIPEE porté par l'université de La Rochelle qui assure la coordination et le portage juridique du projet et lauréate d'un appel à manifestation d'intérêt de l'ademe dans le cadre des investissements d'avenir et dans lequel le cluster éco-habitat s'inscrit, CONSIDÉRANT la demande globale de financement du cluster : - de dans le cadre du régime d'action collective, au titre du financement 2014 du centre de ressources, pour un budget total de fonctionnement de ; - de au titre du projet TIPEE, pour un budget à hauteur de dont de l'ademe, AFFECTE au Cluster éco-habitat une subvention révisable globale de de en AE (chapitre 939/DFFI) répartie de la façon suivante : - une subvention révisable de sur une dépense subventionnable de TTC au titre du fonctionnement général, - une subvention révisable de sur une dépense subventionnable de TTC au titre du projet TIPEE ; M- AGENCE RÉGIONALE DE L'INNOVATION CONSIDÉRANT que la mise en place de la nouvelle Stratégie Régionale d'innovation pour la période appelle une animation renforcée, sous pilotage de la Région, du partenariat régional de l'innovation, en réunissant un réseau de partenaires afin de rationaliser et de proposer une offre globale aux acteurs du territoire en mutualisant les compétences de différentes structures et en optimisant l'offre d'accompagnement des PME en matière d'innovation, CONSIDÉRANT que la Région envisage, à compter du ler juillet 2014, de créer une nouvelle 16

18 «Agence Régionale de l'innovation Poitou-Charentes» sous la forme d'une régie à autonomie financière, dotée d'un budget annexe, dans laquelle les missions d'incubation, de détection et d'accompagnement des projets innovants seraient intégrées, CONSIDÉRANT que dans l'attente de la mise en œuvre opérationnelle de la régie à partir du ler juillet 2014, il convient d'assurer la continuité des missions d'incubation portées par l'incubateur Etincel ainsi que les actions de détection et d'accompagnement des projets technologiques des entreprises régionales assurées par l'association Convergence, DÉCIDE en conséquence d'affecter : - à l'association Incubateur Régional une subvention d'un montant forfaitaire de en AE, (chapitre 939/DFIT-CP), - à l'association Convergence une subvention d'un montant forfaitaire de en AE, (chapitre 939/DFIT), PRÉCISE que ces subventions seront versées selon les modalités suivantes : - Association Incubateur Régional : - versement d'un acompte de dès que cette délibération sera rendue exécutoire, - versement du solde soit sur présentation d'un rapport d'activité établi au 30 juin 2014, destiné au seul ordonnateur. - Association Convergence : - versement d'un acompte de dès que cette délibération sera rendue exécutoire, - versement du solde soit sur présentation d'un rapport d'activité établi au 30 juin 2014, destiné au seul ordonnateur. III- STRUCTURATION DES FILIÈRES ET DES RÉSEAUX D ENTREPRISES SOUTIEN À L'ASSOCIATION RÉGIONALE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES ET ASSOCIÉES DU POITOU-CHARENTES (ARIA) POUR SON PROGRAMME D'ACTIONS 2014 CONSIDÉRANT que l agroalimentaire en Poitou-Charentes représente la première filière régionale et compte environ 360 unités de transformation, CONSIDÉRANT qu'avec près de 100 entreprises adhérentes comptant globalement salariés, 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires réalisés, et une consommation importante de matières premières agricoles issues du Poitou-Charentes, l ARIA, est un acteur représentatif du secteur, en capacité de fédérer les entreprises autour d'actions structurantes de développement de la filière des industries agroalimentaires en Région, RAPPELLE les actions liées à la logistique partagée pour les entreprises sous marque collective «Produit en Poitou Charentes» qui ont permis de fédérer les entreprises et de favoriser l'introduction des produits régionaux chez les distributeurs, DÉCIDE d apporter un soutien financier aux actions 2014 suivantes : - Plan d'actions Export qui regroupe les actions suivantes : la participation aux salons collectifs «référence» suivants : SIAL GOURMET 2014 et SIHRA 2015 ; les salons Sandwich et Snack show ont déjà fait l'objet d'une aide régionale votée en Commission Permanente de janvier 2014, 17

19 la participation au salon «destination» suivant : ANUGA 2015, Allemagne-Cologne, le salon BIOFACH, faisant partie du plan d'action export 2014 a fait déjà l'objet d'une aide régionale votée en Commission Permanente de janvier 2014, - Plan d'actions hors Export : Action 1 Services aux entreprises : Représentation des IAA, Rencontres conférences, Groupement d'achat,club qualité, Action 2: Développement commercial intégrant la démarche qualité, le plan de communication, les opérations commerciales, la logistique commune, VU le coût prévisionnel du programme 2014 des actions : PREVISONNEL 2014 HT ACTION FINANCEMENT REGION ACTIONS DEPENSES Entreprise Région SALONS DEJA FINANCES EN JANVIER MDD Sandwich BIOFACH TOTAL SALONS REFERENCES 1) SIHRA SIAL GOURMET TOTAL SALONS DESTINATIONS 2) ANUGA TOTAL EXPORT HORS DEJA FINANCE 1) et 2) TOTAL EXPORT TOTAL SERVICE AUX ENTREPRISES TOTAL DEVELOPPEMENT COMMERCIAL TOTAL HORS EXPORT PLAN ACTIONS ARIA AFFECTE à l Association loi 1901 «l'association Régionale des Industries Alimentaires et Associées du Poitou-Charentes» une subvention révisable de en AE (chapitre 939 DFDE) répartie comme suit : - une subvention révisable de en AE (chapitre 939 DFDE) sur la base d'une dépense de HT pour la réalisation des actions «services aux entreprises et développement commercial» de son plan d'action 2014, - une subvention révisable de sur le plan export, au titre du dispositif CASI répartie de la façon suivante : une subvention révisable de sur une dépense subventionnable de HT en AE (chapitre 939 DFDE) pour la réalisation du salon SIAL GOURMET 2014 dans le cadre du plan export, une subvention révisable de sur une dépense subventionnable de HT en AE (chapitre 939 DFDE) pour la réalisation du salon SIHRA 2015, une subvention révisable de sur une dépense subventionnable de HT en AE (chapitre 939 DFDE) pour la réalisation du salon ANUGA 2015, PRÉCISE que le financement global de l'aria pour l'ensemble des actions engagées intégrant l'aide à l'export votée en janvier 2014 est ainsi de intégrant l'aide, 18

20 IV- MODIFICATIONS DE DÉLIBÉRATIONS A- MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION 2013CR097 DU CONSEIL RÉGIONAL DU 19 DÉCEMBRE 2013 POITOU CHARENTES EXPANSION (PCE) : CONVENTION POUR ENCADRER LES DÉPOTS EN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉS DE LA RÉGION VU la délibération 2013CR097 du Conseil Régional du 19 décembre 2013 et son projet de convention renouvelant le soutien de la Région à PCE et le maintien de ses capacités d'intervention en faveur du développement des entreprises régionales, PRÉCISE que les modifications suivantes sont à prendre en compte dans le projet de convention présenté lors de la session en annexe 1-6 de la délibération sus-visée : Il convient donc de lire pour les articles suivants : Article 1 - OBJET «Afin : - de favoriser le développement d'activités économiques et la création d'emplois notamment industriels, - de contribuer à la consolidation financière des entreprises existantes, facteur nécessaire à leur pérennité dans un contexte économique instable, - d'accompagner les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Petites et Moyennes Industries (PMI du Poitou-Charentes), - d'apporter une réponse à la problématique de la transmission des entreprises, notamment de taille moyenne, en confortant leur ancrage régional, La Région Poitou-Charentes apporte à Poitou-Charentes Expansion, dont elle est actionnaire, des dépôts en compte courant d'associés bloqué. Le montant global des dépôts en compte courant d'associés bloqué s'élève dans ses livres à ,08 au 31 décembre 2013 ; les derniers éléments d'actualisation pris en compte pour mettre à jour ce solde traduisant les sinistres des entreprises CCMS et Diffusion Espace David. Les éléments justificatifs nécessaires à la prise en compte de certaines opérations latentes dans la comptabilité régionale n'étant pas réunis, un écart est constaté avec le dernier solde du compte courant arrêté par Poitou-Charentes Expansion dans ses comptes de l'exercice 2012/2013 qui atteint Dans l'attente de leur régularisation, les opérations identifiées constituant cet écart sont répertoriées dans le tableau ci-après : 19

21 Solde Paierie 31/12/13 = ,08 Exercice Ligne Crédit Débit 1999/2000 EGS , /2001 DEM ATLANTIQUE , /2003 LPC ,61 DEM ATLANTIQUE 611, /2004 LPC DEM ATLANTIQUE LPC 2004/2005 TECHMAN TEF DEM ATLANTIQUE 2005/2006 LPC OIE DEM ATLANTIQUE 2006/2007 LPC OIE DEM ATLANTIQUE 2007/2008 LPC OIE DEM ATLANTIQUE 2008/2009 LPC OIE OIE 2009/2010 TECHMAN DELPEYRAT NAUTIQUE 2010/2011 OIE DEM ATLANTIQUE 2011/2012 OIE COCHARD MULTIMEDIA 2012/ , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 DEM ATLANTIQUE 2 695,53 DEM ATLANTIQUE 306,74 LPC 635,12 APLITEIM ,52 Solde Poitou-Charentes Expansion au 30/04/13 = Il est par ailleurs précisé que le solde du compte courant d'associés arrêté au 30/04/2013 à dans les comptes de PCE intègre un certain nombre d'ajustements effectués sur le dernier exercice à la demande de la Région. Par ailleurs, la dernière dotation du Conseil Régional au compte courant d'associés de PCE (délibération 12CR042 en date du 18 juin 2012) s'élevait à Une première tranche de cette dotation a été versée le 25 juillet 2012 pour un montant de ; restent donc à verser. En outre, PCE n'a pas procédé aux reversements de 25 % des remboursements de prêts participatifs effectués par les entreprises dans le courant des exercices comptables 2011/2012 et 2012/2013, opérations dont les montants sont respectivement estimés à et Poitou-Charentes Expansion mettra en œuvre une politique ambitieuse d'intervention dont les prêts participatifs en faveur des entreprises viendront compléter les interventions en actions et obligations convertibles.» 20

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