Conditions tarifaires applicables aux entreprises

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1 Conditions tarifaires applicables aux entreprises en vigueur au 1 er janvier 2013 Edito Banque coopérative et mutualiste, nous affirmons cette différence en vous garantissant un conseil loyal, objectif, clair, qui vous laisse le temps de la réflexion. Animés de cette volonté de transparence et de clarté, nous mettons à votre disposition les conditions tarifaires qui prendront effet au 1er janvier Vous y trouverez toutes les informations utiles à la gestion de votre compte au quotidien. Vous avez choisi le Crédit Agricole Normandie, une banque qui vit, investit et décide dans sa région. Une banque coopérative qui met au premier plan l utilité à son territoire, ses clients et sociétaires. Ces nouvelles conditions tarifaires vous assurent un prix juste pour une relation et un conseil de proximité. A ce titre, le Crédit Agricole Normandie a créé en 2012, la banque d affaires Entreprises. L objectif est de vous accompagner et de vous apporter une expertise de qualité sur les problématiques de haut de bilan : le capital investissement, les fusions acquisitions, l arrangement de dettes, sans oublier la dimension patrimoniale. Votre chargé d affaires est à votre écoute pour vous renseigner sur l ensemble de nos offres et vous accompagner dans vos projets. Obtenir votre satisfaction et conserver votre confiance sont au cœur de mes préoccupations. Nicole Gourmelon Directeur Général Sommaire Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte 2 Banque à distance 3 Vos moyens et opérations de paiement 4 Opérations internationales 6 Irrégularités et incidents 8 Découverts et crédits 9 Epargne et placements financiers 11 Contacts 12 J = jour d opération, D = date de retrait, E = échéance

2 Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte Ouverture, transformation, clôture Ouverture de compte Clôture ou transfert de compte Service d aide à la mobilité bancaire (ISILIS) Service bancaire de base Les titulaires dont les comptes sont ouverts sur désignation de la Banque de France dans le cadre de l article L312-1 du Code monétaire et financier bénéficient gratuitement des services mentionnés à l article D du Code monétaire et financier Relevé de compte papier Relevé de compte mensuel papier Relevé de compte journalier papier 1 / relevé Relevé de compte décadaire papier 1 / relevé Relevé de compte à la quinzaine papier 1,10 / relevé Relevé de compte en braille Relevé d échelles d intérêts 7,48 / relevé Réédition d un relevé de compte de - 1 an 2,01 HT / relevé Tenue de compte Frais de tenue de compte mensuel 8,31 / mois Frais d arrêté de compte mensuel 14,07 Commission mensuelle de mouvement de compte (calculée sur la somme des opérations enregistrées au débit du compte dans le mois) Taux Commission trimestrielle du plus fort découvert (calculée sur la somme des pointes débitrices de chaque mois qui compose le trimestre civil) Taux Frais de tenue de compte inactif (sans mouvement initié par le client depuis 12 mois) Services en agence Retrait espèces sans émission de chèque Dépôt d espèces en agence Mise à disposition de fonds (sous réserve d acceptation préalable de la Caisse Régionale et avec un maximum de 8000 sur une période de 6 mois) Commission de gestion (espèces-chèques) Location de coffre-fort annuelle : mini : 0,05 % maxi : 0,11 % 0,07 % 51,00 / an 17,45 50,00 HT / mois Frais de location de coffre-fort (petit) 59,11 HT Frais de location de coffre-fort (moyen) 92,66 HT Frais de location de coffre-fort (grand) 111,87 HT Frais de location de coffre-fort (très grand) 172,91 HT Frais de location de coffre-fort (très petit) 59,11 HT Frais de location de coffre-fort (petit/moyen) 86,45 HT Location de coffre-fort mensuelle : Frais de location de coffre-fort (très petit) 13,88 HT Frais de location de coffre-fort (petit) 13,88 HT Frais de location de coffre-fort (petit/moyen) 22,16 HT Frais de location de coffre-fort (moyen) 22,16 HT Frais de location de coffre-fort (grand) 26,92 HT Frais de location de coffre-fort (très grand) 36,50 HT 2

3 Recherche et information Frais de recherche simple de documents et photocopies Photocopies de relevés de compte (de plus d un an) ou autres documents : Forfait mini frais de recherche jusqu à 10 photocopies, Au delà, plus 1,16 HT par photocopie suplémentaire de la 11ème à la 50 ème photocopie, Au-delà sur devis Frais de recherche complexe de documents 57,53 HT Renseignements pour contrôle des sociétés de 79,43 HT à 213,21 HT Frais de télex ou télécopie (France) 11,93 Frais de recherche de situation bancaire Frais de recherche sur ordre d opération Banque à distance Frais d utilisation (tarifs hors coût de communication, variable suivant l opérateur) Internet et téléphone mobile Web Entreprises à partir de (arrêt commercialisation Mai 2013) Crédit Agricole en Ligne Entreprises et Bourse Offres technologiques CA-Certificat (signature électronique pour échanges sécurisés via internet) solution logiciel, abonnement à partir de solution clé USB, abonnement à partir de WEB EDI abonnement à partir de Intervention sur site à partir de EBICS abonnement (non signé) EBICS abonnement (signé) E-Transactions abonnement 1er contrat E-Transactions abonnement contrats supplémentaires Droits d entrée E-transactions Télécollecte chèques - Offre interne - abonnement mensuel TPE abonnement TOP 3 (paiement en 2, 3 ou 4 fois sans frais) : Installation de logiciel Abonnement Centralisation de trésorerie Centralisation d information, nivellement de solde, centralisation de recettes, fusion d échelles, cash management international Abonnement Pack e-commerce Installation Pack e-commerce Téléphone courrier fax seul Téléphone courrier fax (en option de E-transactions internet) Abonnement SWIFNET 12,10 HT / mois 12,10 HT / mois 80 HT/an 95 HT/an 7,10 HT/mois 91,80 HT 10 HT/mois 50 HT/mois 16 HT/ mois 13 HT/ mois 85 HT selon tarif fournisseur selon tarif fournisseur selon tarif fournisseur selon tarif fournisseur selon devis 55,00 HT / mois 290 HT 13,00 HT 8,00 HT 50,00 HT 3

4 Vos moyens et opérations de paiement Cartes Cotisations cartes annuelles Business à débit immédiat 41,21 Business à débit différé 48,33 Business Executive à débit différé 129,73 Visa société à débit immédiat 42,36 Visa société à débit différé 49,69 Retraits par carte Frais par retrait d espèces dans un DAB du Crédit Agricole Frais par retrait d espèces dans un DAB d une autre banque (à partir du 6ème dans le mois) 0,80 / retrait Retrait d espèces hors E.E.E pour toutes les cartes : fixe par retrait + Frais proportionnels de 2,50 % 3,25 / retrait Opérations diverses facturées Frais d envoi de la carte en recommandé simple (frais de poste inclus) 7,65 Réédition du code confidentiel 7,45 Frais de traitement remise de facturette papier (par facturette) 1,02 Mise en place du contrôle de solde sur demande du client 12,60 Augmentation du plafond standard de la carte à la demande du client Jusqu à 3 mois Durée supérieure à 3 mois Frais d opposition sur carte Frais de recherche monétique Virements 5,00 23 / an SEPA = Single Euro Payments Area (Espace unique de paiement en Euros) Zone SEPA = EEE+la Suisse Emission d un virement Virement interne Frais sur virement SEPA Frais par virement occasionnel externe Frais de mise en place d un virement permanent externe Frais sur virement permanent Frais sur virement en liste papier, par remise Frais par virement externe Frais par virement spécifique orienté trésorerie (VSOT) Frais sur virement en liste par télétransmission (WEB EDI), par remise Frais par virement externe domestique France ou SEPA signé Frais par virement externe domestique France ou SEPA non signé Frais par virement spécifique orienté trésorerie (VSOT) signé Frais par virement spécifique orienté trésorerie (VSOT) non signé Valeur J 3,80 3,80 9,00 6,18 Valeur J 3,24 9,64 0,16 0,30 3,64 6,35 Frais de virement non exécuté (rejet technique) 12,60 Frais rejet / retour d un virement SEPA 3,80 Réception d un virement Frais par virement interne Valeur J Frais par virement en euros provenant d un compte domicilié en France ou dans zone SEPA Valeur J Frais avis de crédit virement SEPA reçu de l étranger 3,35 Frais avis de réception de fonds (fax ou mail) virement SEPA reçu de l étranger 3,35 Frais de virement externe non exécuté pour défaut de provision 12,60 Rejet de virement émis pour cause de compte destinataire clos 12,60 4

5 Prélèvements Frais de mise en place d une autorisation de prélèvement 8,60 Exception pour les impôts, l eau, le gaz et l électricité Frais par remise d avis de prélèvement papier (forfait) Frais par avis de prélèvement Frais par remise d avis de prélèvement par télétransmission (forfait) Frais avis de prélèvement signé Frais avis de prélèvement non signé Frais d opposition sur avis de prélèvement Frais émetteur par avis de prélèvement revenu impayé sans provision, ou autre motif (compte clos ) Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision plafonné à : Forfait intégrant la commission d intervention et la notification (limité au montant de l opération pour les prélèvements <20 ). Notification d un rejet de prélèvement autre que défaut de provision Chèques 6,18 3,21 0,16 0,30 3,80 20 / AP 1,00 Dépôt de chèques sur le compte J+1 Paiement par chèque Valeur J Frais d émission d un chèque de banque 14,00 Lettre chèque, chèque en continu selon tarif fournisseur Frais d envoi de chéquier sous pli ordinaire à partir du 4ème chéquier par an 1,50 Frais d envoi de chéquier en recommandé simple (par envoi) 7,60 Frais d envoi sécurisé de chéquier à l étranger en DHL suivant poids) de 10,90 à 17,45 Frais d opposition par l émetteur : sur un chèque perdu ou volé sur un chéquier perdu ou volé Frais de recherche sur chèque, remise de chèque 15,81 15,81 Maintien opposition chèque > un an 39,00 Frais mainlevée opposition chèque 39,00 Effets à l encaissement ou à l escompte Effets non échus remis moins 7 jours ouvrés avant échéance Frais par remise LCR ou BOR support papier (forfait) Valeur = E Frais par effet 3,24 Valeur E Frais par remise LCR ou BOR par télétransmission ou WEB EDI (forfait) Frais par effet signé 0,20 Frais par effet non signé 0,34 Frais par LCR transmise via Crédit Agricole En Ligne 0,20 Frais de réclamation ou prorogation d effet, changement de domiciliation 14,85 Demande d avis de sort 14,85 Effet revenu impayé (encaissement ou escompte) 17,80 Effets reçus au paiement Paiement des effets : traite reçue à l échéance Valeur E Paiement des effets : traite reçue après l échéance Valeur = date de règlement Relevé LCR BOR papier Frais de rejet de LCR ou BOR (à payer) 18,16 Frais de recherche moyens de paiement 5

6 Opérations internationales EEE = Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume Uni, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. IBAN : International Bank Account Number = RIB international BIC : Bank Identifier Code = Code identifiant de la banque Règlements à destination de l étranger Ces prix s entendent avec l option frais partagés (frais d émission à la charge de l émetteur, frais de réception à la charge du bénéficiaire). Frais par transfert bancaire en euros vers un pays de l EEE avec IBAN et BIC = ou < (ordre papier transmis à l agence) (ordre télétransmis par WEB EDI) + Avis d opéré (ou d opération) 3,80 3,09 3,35 Transfert autres cas (ordre papier transmis à l agence) 16,32 Transfert autres cas (ordre télétransmis par WEB EDI) 13,06 Frais d émission d un chèque de banque 31,84 Paiement de chèque émis à l étranger 38,65 Paiement d effets libres sur l étranger 38,65 Règlement remise documentaire, taux 0,20% du montant Minimum 45,56 Mise à disposition de fonds à l étranger 39,18 Règlements en provenance de l étranger Ces prix s entendent avec l option frais partagés (frais d émission à la charge de l émetteur, frais de réception à la charge du bénéficiaire). Ordre de paiement domicilié à nos caisses Virement en euros en provenance d un pays de l EEE avec IBAN et BIC = ou < Frais d avis d opéré (ou d opération) 3,35 Autres virements 16,32 Ordre de paiement reçu domicilié dans une autre banque 39,18 Encaissements sur l étranger Encaissements de chèques (si opération en devise, application de la commission de change) Crédit sauf bonne fin (sous réserve d encaissement) - taux 0,10% Minimum 25,75 Crédit après encaissement - taux 0,10% Minimum 28,33 Encaissements d effets libres : taux 0,10% Minimum 25,75 Encaissement documentaire : taux 0,20% Minimum 45,56 Commission de change Opération sur devises (achat, vente, arbitrage) Commission de change (se cumule avec les autres commissions) Taux 0,05% Frais de contrat de change (Terme, Option) Frais de dossier (forfait) Change en ligne (CA ch@nge en ligne) Digipass, accès à la consultation, veille sur le change Minimum 14,15 38,52 Compte en devises Frais mensuels de tenue de compte en devises : 16,00 Intérêts créditeurs (mensuels) taux JJ de la devise, minoré de 1 point (versés à partir d un seuil minimum de 75 CHF/30 GBP/50 USD) Intérêts débiteurs (mensuels) taux JJ de la devise, majoré de 3 points Dépôt à terme en devises nous consulter 6

7 Dates de valeur Les dates de valeur sont toujours calculées en jours cambistes (jours ouvrés en France et à l étranger) Opérations de débit Opération de crédit : EURO et devises zone EEE : valeur J (J=valeur de rapatriement) Cession de devises «dans EEE» et «hors EEE» : J+2 (J=valeur reçue du correspondant) Devises «hors EEE» sans cession : J+1 (J = valeur reçue du correspondant) Chèques Sauf Bonne Fin en EURO et devises (hors EEE) : J + 6 (J=date d opération) La Caisse régionale dégage toute responsabilité en cas d avis tardif de non paiement, absence d avis ou non établissement de protêt à bonne date. Valeur J Crédit documentaire à l importation Accès CREDOC en ligne (CA E-TRADE) Forfait crédit documentaire import : ce forfait comprend 1 ouverture, 1 utilisation, 1 modification et les frais de port ou télex sur une période de 3 mois pour les crédocs inférieurs ou égal à Au-delà du montant indiqué ci-dessus, la tarification ligne à ligne sera appliquée sur le montant : 174,62 Commission d ouverture par trimestre indivisible, taux 0,25 % Minimum 97,35 Commission de modification : en cas d augmentation du montant du crédit ou prorogation, Minimum 81,12 taux 0,25% autres cas : documents supplémentaires, conditions Forfait 81,12 d expéditions nouvelles Commission de paiement ou d utilisation, taux 0,125% Minimum 86,53 Commission d acceptation ou d engagement de paiement différé/ mois indivisible, taux 0,0834% (1/12)% Minimum 75,71 Frais de traitement échéance supplémentaire 31,75 Caution pour absence de document /mois indivisible, taux 0,0417% (1/24)% Minimum 70,32 Commission pour présentation de documents irréguliers à la charge du remettant Forfait 97,35 Frais de traitement de crédits documentaires (swift,télex, port ) : EEE Autres zones Crédit documentaire à l exportation Forfait crédit documentaire export : ce forfait comprend 1 notification, 1 utilisation, pour Montant inférieur ou égal à supérieur à et inférieur ou égal à supérieur à et inférieur ou égal à Au-delà des montants indiqués ci-dessus, la tarification à la ligne sera appliquée sur le montant : Commission de transmission de lettre de crédit commerciale ou «stand by letter of credit» Commission de notification de crédit documentaire ou lettre de crédit stand by, taux 0,10% Commission de confirmation de crédit documentaire ou lettre de crédit stand by. Taux différents suivant le risque pays (consulter le service international) calcul par trimestre indivisible Commission de modification de crédit confirmé non échu (augmentation de montant, prorogation de la validité, et/ou confirmation d un crédit notifié) taux selon pays (risque) Forfait 26,45 Forfait 31,75 Forfait 140,61 Forfait 210,93 Forfait 313,67 63,50 Minimum 97,35 Minimum 162,25 Minimum 162,25 Commission de modification de crédit autre cas que ci-dessus, Forfait 86,53 Commission d examen ou de levée de document, taux 0,15% Minimum 129,80 Acceptation ou engagement de paiement différé taux différent suivant pays (risque) calculé par mois Minimum 162,25 7

8 oud enrichissement(depaiement)

9 Incidents de paiement Frais de lettre d information préalable pour chèque sans provision 11,77 Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision (interdit bancaire ou non) : Montant < ou = à 50 Montant > à 50 Forfait de frais par chèque rejeté sans provision, incluant : commission d intervention, frais de lettre d information préalable et d injonction au titulaire et co-titulaire, frais de gestion du dossier d interdiction bancaire, frais de représentation du chèque dans les 30 jours du 1er rejet, frais de blocage de la provision, réalisation du certificat de non paiement, déclaration de mainlevée auprès de la Banque de France. En cas d interdiction bancaire : Chèque payé sur compte en interdiction bancaire Frais d enregistrement de l interdiction bancaire signalée par une autre banque 30,00 /chèque 50,00 /chèque 40,00 /chèque 26,00 Frais de virement non exécuté (rejet technique) 12,60 Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision plafonné à : 20 / AP Forfait intégrant la commission d intervention et la notification (limité au montant de l opération pour les prélèvements <20 ) Découverts et crédits Intérêts débiteurs Le taux des intérêts débiteurs est un taux variable proportionnel aux taux débiteur jour déduit actuariellement sur une base de 365 ou 366 jours du plafond du taux d usure publié au Journal Officiel pour la catégorie se rapportant au découvert en compte des personnes agissant pour leurs besoins professionnels. A titre indicatif au 01/10/2012 : taux 12,74 % l an. Le taux annuel effectif global (TAEG) est indiqué sur votre relevé de compte. Opérations de financement Commission annuelle d engagement sur ligne de caution et/ou de ligne de crédit (CT et OC) minimum 83,13 Taux 1% Commission annuelle d engagement sur ligne de caution et de crédit CT et/ou OC pour dossier de : minimum 81,60 Promotion Immobilière : Taux 1,15% Frais de dossier sur financement : Ouverture de crédit : 0,75 % minimum 45 Court terme : 0,75 % minimum 85 Moyen terme = 1% minimum 204 Mise en place de limites CT : minimum 78,54 Frais de réexamen annuel, taux 0,30 % Créances services Frais de dossier 60,00 Commission de services 1 % des factures cédées Cession Dailly Frais de dossier : mise en place ligne Dailly - taux 0,75% minimum 85 Commission de bordereau/bordereau 11,64 Commission de service/facture papier 4,39 Commission de service/facture EDI 0,31 Commission minimum forfaitaire (si pas d intérêts) 5,20 Commission de notification/facture 15,50 Commission de prorogation 9,90 Cession de balance 42,64 Impayé, modification, réclamation (par opération) 15,30 Plafond par bordereau 86,19 Echéancier mensuel 4,28 Avals cautions bancaires à partir de 49,98 Frais de dossier acte complexe taux 0,75 % minimum 153 Formalisation de garantie Frais sur Warrant 53,00 Gage et Nantissement 79,00 9

10 Nantissement titres et assurance-vie Produits Crédit Agricole Normandie Produits extérieurs 158,00 Renouvellement de garantie 52,00 Assurance Décès invalidité Assurance décès invalidité emprunteur (ADI) : dans le cadre du contrat groupe, les primes sont variables selon âge et conditions d acceptation de votre dossier par CNP Assurances. Assurance par CNP Assurances dans le cadre d un contrat groupe proposé par le Crédit Agricole. CNP Assurances : 4, place Raoul-Dautry PARIS - RCS PARIS Délégation d assurance externe ADI 95,00 Incidents et vie du prêt Frais de réédition tableau d amortissement 12,36 HT Frais de mise à disposition du document de mainlevée de garantie 76,50 Frais d avenant sur mainlevée de garantie 455,00 Frais report échéance 86,29 Changement de compte payeur 43,66 Frais d étude ou de rédaction d avenant à partir de (par prêt) 120 Frais de décompte de prêt 22,85 Lettre d information caution prêt (par emprunteur) 13,52 Lettre de relance sur prise de garantie 13,52 Frais d appel d échéance (selon périodicité) 2,08 Attestation de remboursement de prêt 22,83 HT Reconduction d une limite globale 12,19 Frais de réaménagement de prêt : 1 % du CRD (capital restant dû) minimum 150,00 Frais de modification de périodicité d un prêt 44,60 Frais de modification de date d échéance d un prêt 43,65 Frais de reconduction annuelle O,C,C, 14,25 Situation Avoirs et Engagements 41,55 HT Frais de recherche sur prêt 10

11 Epargne et placements financiers Epargne bancaire Placement automatique des excédents de trésorerie Actilibre : gestion automatisée des excédents de trésorerie 25,50 Abonnement mensuel Taux commission sur plus-values 7,50% Placements financiers Les ordres de Bourse en France Frais proportionnels + Frais fixes Ordres passés par Internet * Taux Minimum + Forfait/ligne OPCVM (SICAV / FCP) Selon les droits d entrée inhérents aux produits ACTIONS 0,55 % 8,40 OBLIGATIONS 0,55 % 8,40 Par notre agence en ligne Bourse en Ligne * OPCVM (SICAV / FCP) Selon les droits d entrée inhérents aux produits ACTIONS 0,82 % 10,87 2,93 OBLIGATIONS 0,83 % 12,54 4,18 En agence * OPCVM CA Selon les droits d entrée inhérents aux produits OPCVM NON CA Selon les droits d entrée 31,77 ACTIONS 1,17 % 12,54 4,18 OBLIGATIONS 0,83 % 12,54 4,18 * Hors frais de marché Frais sur ordre non exécuté ou annulé, passé en agence (par ordre) 5,20 Service du règlement différé (SRD) : taux 0,020% HT par jour de portage jusqu à la vente Minimum 5,02 HT Accès au service (refacturation) 4,03 / mois Transaction sur droits 1,17 % Minimum par ordre 5,01 Invest Store Initial (accès) Inclus dans l abonnement CA en ligne : (Accès gratuit hors coût d utilisation Internet : FAI + coût facturé par l opérateur télécom) Droits de garde annules sur compte-titres Sur la base de la valeur des titres détenus au 31 décembre 2012 Frais fixes annuels/compte titre-mini (+) Frais fixes par ligne (+) Frais proportionnels à la ligne % Obligations et OPCVM du groupe Crédit Agricole 22,66 HT 1,70 HT 0,10 HT Autres valeurs 5,10 HT 0,21 HT Actions CASA 22,66 HT Parts sociales (de Caisses Locales de Crédit Agricole Normandie) Maximum de perception / compte Titres : 342,81 HT Transaction sur l or Vente d or par transaction 1,82% du montant brut + 8% (taxe sur les métaux précieux) minimum de Minimum 18,50 Transfert de compte-titre vers une autre banque forfait par compte 86,70 Divers Opposition sur titres et bons 84,60 Epargne salariale selon convention Epargne retraite collective selon convention Gestion des indemnités de carrière sur devis Gestion des régimes de retraite supplémentaires sur devis 11

12 Une banque Entreprises ancrée sur le territoire bas-normand, actrice de l économie locale : 5 agences Entreprises pour répondre à vos besoins : >> Agence Entreprises Saint-Lô : 7 place du Champ de Mars Tél : * Par mail : entreprises.st-lo@ca-normandie.fr >> Agence Entreprises Alençon : 15 cours Clémenceau Tél : * Par mail : entreprises.alencon@ca-normandie.fr >> Agence Entreprises Flers : 54 rue Abbé Lecornu Tél : * Par mail : entreprises.flers@ca-normandie.fr >> Agence Entreprises Caen : 6A rue des Roquemonts Tél : ** Par mail : entreprises.caen@ca-normandie.fr >> Agence Grandes Entreprises Caen : 15 Esplanade Brillaud de Laujardière Tél : ** Par mail : grandes-entreprises.caen@ca-normandie.fr Des experts métiers à votre écoute : Un conseiller à votre disposition 6 jours sur 7 et la consultation de votre compte 24h/24 Par téléphone : ** CA Ch@nge en ligne Informations - Conseils Par téléphone : ** Par mail : international@ca-normandie.fr Web EDI Assistance : Aide - Informations - Conseils Par téléphone : ** Service Assistance Technique (CA en ligne ou internet) ** Un accès simple et sécurisé à vos comptes à tout moment : Par internet : ca-normandie.fr 24h/24 et 7j/7 pour toutes vos opérations courantes Par internet sur mobile : m.ca-normandie.fr Consultez et gérez vos comptes où que vous soyez * 7,8 centimes par appel et 2,8 centimes par minute. ** Appel non surtaxé depuis un poste fixe CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE - Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu établissement de crédit, dont le siège social est 15, esplanade Brillaud-de-Laujardière CAEN CEDEX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro Société de courtage d assurance immatriculée au registre des intermédiaires en assurance sous le n Photos ; Thinkstock Contrôlé par : Crédit Agricole SA : 91 boulevard Pasteur Paris Cedex 15 - l Autorité de contrôle prudentiel : 61, rue Taitbout Paris - l Autorité des Marchés Financiers : 17, place de la Bourse PARIS Cedex 02 12