PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE DANS LE CADRE DU REGIME D ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES EN FRANCE. Casablanca - 13 novembre

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE DANS LE CADRE DU REGIME D ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES EN FRANCE. Casablanca - 13 novembre 2006 1"

Transcription

1 PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE DANS LE CADRE DU REGIME D ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES EN FRANCE Casablanca - 13 novembre

2 Rappel des principes du régime d indemnistation des victimes de catastrophes naturelles La loi du 13 juillet 1982 a ouvert un droit à indemnisation à toute personne physique ou morale (à l exception de l Etat) ayant souscrit un contrat d assurance dommages aux biens. Ce droit à indemnisation s applique aux dommages ayant pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel. Le cadre de la garantie catastrophes naturelles : La garantie se greffe sur un contrat de base facultatif et relevant de la liberté contractuelle. Elle en suit, pour l essentiel, les conditions. En particulier : référence à la valeur de reconstruction (ou, le cas échéant, à la valeur à neuf). Quatre éléments échappent à la maîtrise de l assureur et sont définis par les Pouvoirs Publics : Le périmètre des risques couverts, Les franchises, La tarification La reconnaissance de l événement : par arrêté interministériel Casablanca - 13 novembre

3 Le partenariat public-privé à l épreuve des résultats enregistrés Evolution des primes et sinistres pour le marché par exercice de survenance (source : comptabilité cédantes à fin 2005) Primes acquises Charge nette C/P (%) Sociétés réassurées à la CCR pour la catégorie «Catastrophes Naturelles Hors Automobile» Casablanca - 13 novembre

4 Les mesures de redressement ont jusqu ici porté sur deux éléments : La tarification (biens autres que véhicules terrestres à moteur) ,50% des primes afférentes au contrat de base. 9% des primes afférentes au contrat de base. Les franchises (biens autres que que véhicules terrestres à moteur) 12% des primes afférentes aux garanties «dommages» du contrat de base Usage non professionnel (tous périls sauf sécheresse) (sécheresse) Usage professionnel 10% des dommages avec minimum de % des dommages avec minimum de % des dommages avec minimum de (sécheresse ) Depuis le 1er janvier 2001, les franchises sont modulables en fonction du nombre d arrêtés cat-nat, pour les communes non dotées de PPR. Casablanca - 13 novembre

5 Des évolutions pourraient être envisagées sur les deux autres éléments caractéristiques de la garantie catastrophes naturelles Elles concernent : Le périmètre des risques couverts A une garantie à périls non dénommés serait substituée une garantie à périls dénommés 18,49% 8,20% 13,83% 59,48% Inondations Sécheresse Mouvements du sol Autres Répartition des communes acceptées par nature de phénomène (de 1982 à 2005) La reconnaissance de l état de catastrophe naturelle Un ensemble de critères objectifs remplacerait l actuelle procédure administrative décrite ci-contre Maire Préfet Commission Interministérielle Casablanca - 13 novembre

6 La réassurance des risques de catastrophes naturelles par la CCR La réticence des réassureurs internationaux Les assureurs sont tenus de couvrir les conséquences des catastrophes naturelles sans limitation de somme autre que celles des franchises et des valeurs assurées. Or, les réassureurs sont réservés en raison des caractéristiques de la garantie cat. nat. (ampleur de l aléa, garantie obligatoire, engagements illimités, tarif administré, mise en jeu de la garantie relevant de l État ). L habilitation, dans ce contexte, de la CCR à réassurer les risques de catastrophes naturelles avec la garantie de l État La CCR est une entreprise publique dont l État est actionnaire à 100%. Conformément à la loi de démocratisation du secteur public, son conseil d administration comprend : 1/3 de représentants de l État, 1/3 de personnalités qualifiées représentant les assureurs, les intermédiaires d assurance et les assurés, 1/3 de représentants des salariés de l entreprise. Casablanca - 13 novembre

7 Le schéma de réassurance proposé par la CCR : Il repose sur l association d une quote-part et d un stop-loss sur conservation. Cession Quote-part Cession Stop-loss Rétention De l Assureur Rétention finale de l Assureur Franchise Stop-loss Sinistralité annuelle Conservation après Quote-part Casablanca - 13 novembre

8 La réassurance CCR à l épreuve des résultats enregistrés Evolutions comparées du chiffre d affaires et de la provision d égalisation (par en millions d euros) Niveau de la provision d'égalisation Chiffre d'affaires Casablanca - 13 novembre

9 Le passage d une tarification du stop loss identique pour toutes les sociétés d assurance à une tarification différenciée suivant les résultats de chaque société Jusqu en 1996, le programme de réassurance proposé par la CCR était le même pour toutes les sociétés d assurances. Chaque société d assurance se voyait proposer les mêmes formules de réassurance : elle pouvait souscrire auprès de la CCR une réassurance en quote-part (allant de 40% à 90%) et protéger sa conservation par un stop-loss dont la franchise pouvait varier de 120% à 200%. Sa rétention variait ainsi de 12% à 120% de ses primes brutes. La CCR servait aux sociétés d assurance des commissions de réassurance identiques (24% des primes cédées) et appliquait le même tarif de stop-loss (à une rétention égale à 100% des primes brutes correspondait un tarif de 11,30% des primes cédées qui était le même pour toutes les sociétés d assurance, quel que soit leur portefeuille de risques). Depuis 1997, le tarif du stop-loss sur conservation est calculé en fonction de l exposition du portefeuille de chaque société d assurance. Le graphique ci-après fait ressortir l éventail des tarifications appliquées à niveau de franchise équivalent (100% des primes brutes). 45% Taux SL (en % des primes cédées) 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% Renouvellement Taux de tarification des stop-loss Casablanca - 13 novembre

10 La vigilance de l Etat en sa qualité de rétrocessionnaire de la CCR La négociation des conditions du stop-loss (niveau de franchise et tarification) s effectue de façon bilatérale entre chaque société d assurance et la CCR. Elle s inscrit dans le cadre d un programme de réassurance faisant l objet d une concertation annuelle entre les organisations professionnelles de l assurance (FFSA, GEMA) et la CCR. Cette concertation se déroule sous l égide du Ministère des Finances (Direction du Trésor). L implication de l Etat doit être appréciée en considérant que la garantie qu il accorde fonctionne comme un traité de réassurance en excédent de perte annuelle. Au-delà d un seuil prenant en compte les provisions et réserves constituées par la CCR, l Etat supporte l intégralité des sinistres à charge de la CCR. Le graphique ci-après retrace l évolution du seuil d intervention de l Etat et de la charge de sinistres supportée par la CCR depuis Il fait ressortir que la garantie de l Etat n a été mise en jeu qu une fois, en 1999, et qu elle a été fortement exposée en En M Charge de sinistres Seuil d'intervention Casablanca - 13 novembre

11 Une extension du partenariat public-privé à la prévention des risques Un fonds de prévention des risques naturels majeurs géré par la CCR a pour mission notamment de co-financer pour moitié les dépenses de l Etat afférentes aux études nécessaires à la préparation et à l élaboration des plans de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles. Un conseil de gestion émet un avis sur la gestion du Fonds. Il réunit des représentants de l Etat, des collectivités locales et des assureurs. Le fonds est alimenté par un prélèvement de 2% sur les primes catastrophes naturelles. La CCR contribue à la définition de la politique de prévention des risques à travers la base de statistiques géocodées qu elle constitue grâce aux données fournies par des sociétés d assurance sur la localisation de leurs risques et de leurs sinistres. Casablanca - 13 novembre

12 Cartographie des risques sur la ville d Arles Localisation des risques sur la commune Le Rhône Localisation des risques sur un quartier Casablanca - 13 novembre

13 Cartographie des sinistres sur la ville d Arles Le Rhône Localisation des sinistres sur la commune Localisation des sinistres sur un quartier Casablanca - 13 novembre

14 Un nombre de PPR inondation prescrits par les préfets en augmentation constante EVOLUTION DES PRESCRIPTIONS ET APPROBATIONS DE PPR NOMBRE DE PRESCRIPTIONS EN COURS NOMBRE TOTAL D'APPROBATIONS NOMBRE DE PPR ANNEES Application de la modulation de franchise au 1 er janvier 2001 Casablanca - 13 novembre

L'indemnisation des Catastrophes Naturelles en France. Paris 1910 - Chambre des Députés

L'indemnisation des Catastrophes Naturelles en France. Paris 1910 - Chambre des Députés L'indemnisation des Catastrophes Naturelles en France. Paris 1910 - Chambre des Députés Quels périls menacent la France? Tempêtes (Métropole) et cyclones (DOM/TOM) Coût estimé des tempêtes Lothar et Martin

Plus en détail

Catastrophes naturelles : prévention et assurance

Catastrophes naturelles : prévention et assurance CDRNM 10 octobre 2013 Préfecture de Lille Catastrophes naturelles : prévention et assurance Philippe HERREYRE TOURNEMAINE MRN Sommaire 2 1. Les CATastrophes NATurelles en chiffres 1. La composante assurance

Plus en détail

LE REGIME D INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES

LE REGIME D INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES LE REGIME D INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES Mise à jour du 17 novembre 2011 LE RÉGIME D INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES I LE DISPOSITIF FRANCAIS II FONCTIONNEMENT DU REGIME 1. Conditions

Plus en détail

Assurance et prévention des risques naturels David BOURGUIGNON - MRN

Assurance et prévention des risques naturels David BOURGUIGNON - MRN 25 juin 2015 - Merlimont Assurance et prévention des risques naturels David BOURGUIGNON - MRN Eléments d introduction La Mission Risques Naturels association entre FFSA et GEMA 2 www.mrn.asso.fr 3 Les

Plus en détail

L assurance, source de connaissance sur la sinistralité des évènements naturels

L assurance, source de connaissance sur la sinistralité des évènements naturels Mercredi 12 juin 2013, AG de l AFPS L assurance, source de connaissance sur la sinistralité des évènements naturels Michel LUZI 2 Segmentation des risques Le Régime des Catastrophes Naturelles Dommages

Plus en détail

Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org

Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org Une association créée en 2000 entre : Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org Le régime des catastrophes naturelles et technologiques

Plus en détail

Prévention et Assurance : Comment agir face aux risques de catastrophes naturelles

Prévention et Assurance : Comment agir face aux risques de catastrophes naturelles Conférence publique à Barcelonnette Centre Seolane - 24 juin 2013 Prévention et Assurance : Comment agir face aux risques de catastrophes naturelles Roland Nussbaum Directeur Mission des sociétés d assurances

Plus en détail

Le rôle de CCR dans le régime d indemnisation des catastrophes naturelles. Séisme de Lambesc (1909 - Sud-est de la France)

Le rôle de CCR dans le régime d indemnisation des catastrophes naturelles. Séisme de Lambesc (1909 - Sud-est de la France) Le rôle de CCR dans le régime d indemnisation des catastrophes naturelles. Séisme de Lambesc (1909 - Sud-est de la France) MACIF le 12 mai 2013 1 Rôle de la réassurance fractionner les risques afin de

Plus en détail

Modalités de financement des risques catastrophiques en Algérie

Modalités de financement des risques catastrophiques en Algérie Conférence Régionale sur l Assurance et la Réassurance des Risques liés aux Catastrophes Naturelles en Afrique Modalités de financement des risques catastrophiques en Algérie Présenté par Mr Abdelkrim

Plus en détail

Régime des catastrophes naturelles

Régime des catastrophes naturelles actuel Contexte Dans la constitution de l après guerre, le principe de solidarité et d égalité entre les français est inscrit comme une règle d or. C est ce principe qui s applique au régime des catastrophes

Plus en détail

CCR acteur majeur dans le domaine des catastrophes naturelles en France

CCR acteur majeur dans le domaine des catastrophes naturelles en France CCR acteur majeur dans le domaine des catastrophes naturelles en France CCR est une entreprise de réassurance chargée de concevoir, mettre en œuvre et gérer des instruments performants répondant à des

Plus en détail

FORUM INONDATIONS. Syndicat mixte des Bassins Versants de la Pointe de Caux 23 et 24 Septembre 2011 - EPOUVILLE

FORUM INONDATIONS. Syndicat mixte des Bassins Versants de la Pointe de Caux 23 et 24 Septembre 2011 - EPOUVILLE FORUM INONDATIONS Syndicat mixte des Bassins Versants de la Pointe de Caux 23 et 24 Septembre 2011 - EPOUVILLE Mission Risques Naturels Bertrand VIOT (MATMUT) I. L INDEMNISATION AU TITRE DE L ASSURANCE

Plus en détail

Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles

Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles Qu est-ce que CCR? Société anonyme de réassurance créée en 1946 entièrement détenue par l Etat français. Réassureur avec garantie de

Plus en détail

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ. Données clés 2010

LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ. Données clés 2010 LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ Données clés 2010 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes de la Direction des études et des statistiques FFSA-GEMA.

Plus en détail

CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES

CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels WWW.mrn-gpsa.org Une association créée en 2000 entre : Catastrophes

Plus en détail

CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES

CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels WWW.mrn-gpsa.org Une association créée en 2000 entre : Mission

Plus en détail

La réassurance des catastrophes naturelles. Quels enjeux en terme de modélisation? Colloque SCM «La gestion des risques naturels» 25 janvier 2011

La réassurance des catastrophes naturelles. Quels enjeux en terme de modélisation? Colloque SCM «La gestion des risques naturels» 25 janvier 2011 La réassurance des catastrophes naturelles. Quels enjeux en terme de modélisation? Colloque SCM «La gestion des risques naturels» 25 janvier 2011 PRESENTATION DE LA CCR Créée en 1946, la CCR est une société

Plus en détail

Catastrophes naturelles. Prévention. assurance. M i s s i o n R i s q u e s N a t u r e l s

Catastrophes naturelles. Prévention. assurance. M i s s i o n R i s q u e s N a t u r e l s Catastrophes naturelles Prévention et assurance 420 communes inondées en 2 jours dans le sud-est en septembre 2002. 3 milliards d euros : coût des inondations de septembre 2002 et décembre 2003. 130 000

Plus en détail

Réglementation parasismique: intérêts pour l assureur

Réglementation parasismique: intérêts pour l assureur Réglementation parasismique: intérêts pour l assureur CFMS, demi-journée technique du 4 octobre 2006 (14h-18h30) ENPC rue des Saints Pères (Amphi Caquot) Guillaume Pousse Assurer contre une catastrophe

Plus en détail

Financement des dommages et prévention des catastrophes naturelles : un ensemble indissociable à perfectionner

Financement des dommages et prévention des catastrophes naturelles : un ensemble indissociable à perfectionner Financement des dommages et prévention des catastrophes naturelles : un ensemble indissociable à perfectionner PREVIRISQ 2010 Atelier 5 R. NUSSBAUM, MRN 1 22/09/2010 Financement des dommages et prévention

Plus en détail

SEMINAIRE SUR LES RISQUES AGRICOLES

SEMINAIRE SUR LES RISQUES AGRICOLES SEMINAIRE SUR LES RISQUES AGRICOLES ASSURANCE ET REASSURANCE EL AURASSI le 10 juin 2007 Alger LA REASSURANCE DES RISQUES AGRICOLES EN ALGÉRIE Expérience de la CCR Présentation de la CCR Historique de la

Plus en détail

Dossier de presse Catastrophes naturelles

Dossier de presse Catastrophes naturelles Fédération Française des Sociétés d'assurances Dossier de presse Catastrophes naturelles Le système d indemnisation mis en place par la loi du 13 juillet 1982 Avant 1982, l assurance ne couvrait que certains

Plus en détail

TERRORISME LE RISQUE DE TERRORISME EN FRANCE : QUELLES COUVERTURES ET QUEL RÔLE POUR CCR? 65334_CCR_Terrorisme_165x210_MAJ_2014.indd 1 16/04/14 10:43

TERRORISME LE RISQUE DE TERRORISME EN FRANCE : QUELLES COUVERTURES ET QUEL RÔLE POUR CCR? 65334_CCR_Terrorisme_165x210_MAJ_2014.indd 1 16/04/14 10:43 TERRORISME LE RISQUE DE TERRORISME EN FRANCE : QUELLES COUVERTURES ET QUEL RÔLE POUR CCR? 65334_CCR_Terrorisme_165x210_MAJ_2014.indd 1 16/04/14 10:43 SOMMAIRE 1_ LA COUVERTURE DU TERRORISME EN ASSURANCE

Plus en détail

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance Réglementation prudentielle en assurance Principes de comptabilité : comment lire les comptes des entreprises d assurance? Franck Le Vallois Commissaire-contrôleur des assurances Plan - I - Les principes

Plus en détail

Assurance & Réassurance des risques de Catastrophes Naturelles L EXPERIENCE ALGERIENNE. Par Mr. Abdelmadjid OULMANE Chargé Des CAT NAT

Assurance & Réassurance des risques de Catastrophes Naturelles L EXPERIENCE ALGERIENNE. Par Mr. Abdelmadjid OULMANE Chargé Des CAT NAT Assurance & Réassurance des risques de Catastrophes Naturelles Par Mr. Abdelmadjid OULMANE Chargé Des CAT NAT L EXPERIENCE NNE Àla Compagnie Centrale de Réassurance -Algérie ALGERI E I- Brève présentation

Plus en détail

LE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR LA MINISTRE DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT

LE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR LA MINISTRE DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT LE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR LA MINISTRE DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT LA SECRÉTAIRE D ÉTAT AU BUDGET LE SECRETAIRE D ETAT

Plus en détail

Aviso Ré. Introduction à la réassurance. Technique de réassurance. Programme. Pour progresser : modules T2 et T3

Aviso Ré. Introduction à la réassurance. Technique de réassurance. Programme. Pour progresser : modules T2 et T3 T 1 Découvrir les différents rôles joués par la et son impact sur le développement de l'assurance Comprendre l'impact de la sur la gestion des assureurs Débutants en, toutes fonctions Cadres opérationnels

Plus en détail

BENFIELD PARIS ETUDE 2008 Renouvellement des programmes de réassurance Catastrophe Décès Invalidité en France

BENFIELD PARIS ETUDE 2008 Renouvellement des programmes de réassurance Catastrophe Décès Invalidité en France Benfield Paris a le plaisir de vous présenter les résultats de la cinquième édition de son étude sur le renouvellement des protections Catastrophe Décès Invalidité sur le marché français. Notre échantillon

Plus en détail

PRÉSENTATION DU DISPOSITIF CATASTROPHES NATURELLES

PRÉSENTATION DU DISPOSITIF CATASTROPHES NATURELLES PRÉSENTATION DU DISPOSITIF CATASTROPHES NATURELLES LE REGIME D INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES PLAN I - LE DISPOSITIF CATASTROPHE NATURELLE 1. Les évènements naturels 2. Fondements réglementaires

Plus en détail

ECONOMIE ET EVALUATION

ECONOMIE ET EVALUATION COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE n 9 Mars 2009 Le rôle de l assurance dans la des catastrophes naturelles ECONOMIE ET EVALUATION RISQUES ET ASSURANCE Le régime de l assurance des catastrophes

Plus en détail

L assurance française contre les catastrophes. Colloque HCFDC/FFSA du 2 juin 2010 1

L assurance française contre les catastrophes. Colloque HCFDC/FFSA du 2 juin 2010 1 L assurance française contre les catastrophes 1 Les différents périls et leurs victimes Catastrophes naturelles (hors vent) Tempêtes Terrorisme Catastrophes technologiques Catastrophes écologiques Dommages

Plus en détail

Indemnisation des Calamités Agricoles en France. Séminaire Assurance Agricole - 10 Juin 2007 - Alger

Indemnisation des Calamités Agricoles en France. Séminaire Assurance Agricole - 10 Juin 2007 - Alger Indemnisation des Calamités Agricoles en France 1 Marché mondial de l Assurance Agricole Primes brutes d assurance directe = environ 6,5 milliards d euros (dont subventions gouvernementales = environ 2,9

Plus en détail

SYNTHESE. Sécheresse de 2003 Un passé qui ne passe pas. A. La gestion des suites de la sécheresse de 2003

SYNTHESE. Sécheresse de 2003 Un passé qui ne passe pas. A. La gestion des suites de la sécheresse de 2003 SYNTHESE Sécheresse de 2003 Un passé qui ne passe pas A. La gestion des suites de la sécheresse de 2003 1. Entre 1989 et 2007, plus de 444.000 sinistres dus à la sécheresse ont été recensés, pour un coût

Plus en détail

Formation et conseil en réassurance

Formation et conseil en réassurance Formation et conseil en réassurance Formation personnalisée Formation-conseil Strada Conseil, spécialiste reconnu des secteurs de l assurance et de la réassurance depuis 2002, complète sa gamme de prestations

Plus en détail

La connaissance des risques naturels par la «sinistralité assurances» Inondations de juin 2013 dans les Pyrénées Barèges (65) Qu est-ce que CCR?

La connaissance des risques naturels par la «sinistralité assurances» Inondations de juin 2013 dans les Pyrénées Barèges (65) Qu est-ce que CCR? La connaissance des risques naturels par la «sinistralité assurances». Inondations de juin 2013 dans les Pyrénées Barèges (65) 1 Qu est-ce que CCR? Société anonyme de réassurance créée en 1946 (à l époque

Plus en détail

Conseil économique et social. Document établi par le Bureau central de statistique d Israël

Conseil économique et social. Document établi par le Bureau central de statistique d Israël Nations Unies Conseil économique et social ECE/CES/GE.2/214/3 Distr. générale 12 février 214 Français Original: russe Commission économique pour l Europe Conférence des statisticiens européens Groupe d

Plus en détail

Fiche 1 : Couverture des PPRN sur la région PACA et dynamique d élaboration (III.1)

Fiche 1 : Couverture des PPRN sur la région PACA et dynamique d élaboration (III.1) Fiche : Couverture des PPRN et dynamique d élaboration - août 5 Fiche : Couverture des PPRN sur la région PACA et dynamique d élaboration (III.) Contexte La région Provence-Alpes-Côte d Azur, du fait du

Plus en détail

6. Assurance automobile et assurance multirisques habitation : une année riche en actualité

6. Assurance automobile et assurance multirisques habitation : une année riche en actualité 6. Assurance automobile et assurance multirisques habitation : une année riche en actualité Comité consultatif du secteur financier Rapport 2010-2011 77 Au cours des années 2010 et 2011, le CCSF a porté

Plus en détail

LES CATASTROPHES NATURELLES EN FRANCE

LES CATASTROPHES NATURELLES EN FRANCE LES CATASTROPHES NATURELLES EN FRANCE Mai 2010 LE RÉGIME D INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES 04 Avant la loi de 1982 05 Le fonctionnement du régime d indemnisation La genèse de la loi du 13 juillet

Plus en détail

Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2014. (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel)

Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2014. (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel) Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2014 (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel) Avril 2015 Le montant des émissions a atteint, en 2014 un total

Plus en détail

PRESENTATION DU DISPOSITIF CATASTROPHES NATURELLES

PRESENTATION DU DISPOSITIF CATASTROPHES NATURELLES PRESENTATION DU DISPOSITIF CATASTROPHES NATURELLES Intervention SIACEDPC Réunion du CDSC 16 décembre d 2015 Les catastrophes naturelles en Corrèze Année 2013 3 demandes déposées 3 au titre de la sécheresse-réhydratation

Plus en détail

RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CATASTROPHES NATURELLES

RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CATASTROPHES NATURELLES RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CATASTROPHES NATURELLES SOMMAIRE I. ORDONNANCE N 03-12 DU AOUT 2003 RELATIVE A L OBLIGATION D ASSURANCE DES CATASTROPHES NATURELLES ET A L INDEMNISATION

Plus en détail

«FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012

«FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012 Flotte Automobile & Auto-mission 2010 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT GALMIER «FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012 CAHIER DES CHARGES PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE : Ville de SAINT GALMIER

Plus en détail

Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2013

Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2013 ROYAUME DU MAROC Direction des assurances et de la prévoyance sociale Situation liminaire du secteur des assurances au Maroc en 2013 (Les données de cette brochure seront développées dans le rapport annuel)

Plus en détail

Table des matières. Préface... 1. Introduction... 1. 2. Le marché de la réassurance... 5

Table des matières. Préface... 1. Introduction... 1. 2. Le marché de la réassurance... 5 Table des matières Préface................................................ IX 1. Introduction......................................... 1 2. Le marché de la réassurance............................ 5 3.

Plus en détail

PRÉSENTÉ PAR : Urbain P. ADJANON Directeur des assurances

PRÉSENTÉ PAR : Urbain P. ADJANON Directeur des assurances DONNEES DU SECTEUR DE L ASSURANCE AU BENIN EN PRÉSENTÉ PAR : Urbain P. ADJANON Directeur des assurances SOMMAIRE Introduction Formation du chiffre d affaires du marché Total bilan en constante progression

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE Pour la mise en place et le suivi de régime de prévoyance santé des branches professionnelles ou des entreprises

GUIDE PRATIQUE Pour la mise en place et le suivi de régime de prévoyance santé des branches professionnelles ou des entreprises Par Patricia PENGOV GUIDE PRATIQUE Pour la mise en place et le suivi de régime de prévoyance santé des branches professionnelles ou des entreprises I. Mise en place d une obligation en matière de prévoyance

Plus en détail

Communication Financière. 12 Mai 2014

Communication Financière. 12 Mai 2014 Communication Financière 12 Mai 2014 1 Introduction: Les Faits marquants de l année 2013 Les Performances 2013 Les Perspectives 2014 et la Stratégie de développement sur le restant du plan 2014-2016. Augmentation

Plus en détail

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables.

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables. SECTION IV Les établissements «Facility», «Facility Association» («FA»), «FA Risk Sharing Pool» («FARSP») et le «Plan de répartition des risques établi par le Groupement des assureurs automobiles» (le

Plus en détail

LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES. Création d'un Fonds de Garantie des Assurés

LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES. Création d'un Fonds de Garantie des Assurés LES FONDS LIES AU SECTEUR DES ASSURANCES Création d'un Fonds de Garantie des Assurés Loi n 2000-98 du 31 décembre 2000 portant loi de finances pour l année 2001 (1). Article 35 Est crée un fonds intitulé

Plus en détail

SOMMAIRE INTRODUCTION... 3

SOMMAIRE INTRODUCTION... 3 SOMMAIRE INTRODUCTION... 3 I - PRESENTATION DE L ENQUETE... 5 A - OBJECTIFS DE L ENQUETE...5 B - CHAMP DE L ENQUETE...5 C - DETERMINATION DES «GROUPES» DE SOCIETES...6 II - VUE D ENSEMBLE DES CESSIONS...

Plus en détail

N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010

N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010 Ligne directrice Objet : (entreprises d assurances multirisques) Catégorie : Comptabilité N o : D-1B Version originale : décembre 2001 Révision : juillet 2010 Introduction La présente ligne directrice

Plus en détail

Chapitre (4) : Fiscalité d Assurance

Chapitre (4) : Fiscalité d Assurance Chapitre (4) : Fiscalité d Assurance Introduction : Contrairement aux autres pays, les opérations d assurance en Algérie ne bénéficient d aucun régime particulier contribuant à son essor ; et les différentes

Plus en détail

CONGRES MONDIAL 2010 PARIS. Thème proposé par le groupe français. L assurance obligatoire Mythes et réalités juridiques et économiques

CONGRES MONDIAL 2010 PARIS. Thème proposé par le groupe français. L assurance obligatoire Mythes et réalités juridiques et économiques CONGRES MONDIAL 2010 PARIS Thème proposé par le groupe français L assurance obligatoire Mythes et réalités juridiques et économiques Jérôme Kullmann Président de l AIDA-France Vice-Président de l AIDA

Plus en détail

L organisation des manifestations sportives

L organisation des manifestations sportives L organisation des manifestations sportives I. Obligations générales Toute personne dispose du droit d organiser des manifestations sportives. Le principe est la liberté d organisation. Toutefois, la mise

Plus en détail

OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE

OBJECTIF DU GUIDE 1-L ENCADREMENT JURIDIQUE DES ACTIVITES D ASSURANCE OBJECTIF DU GUIDE Présenter au public et en particulier aux investisseurs, les règles de constitution et de fonctionnement des organismes d assurance. Arrêté n 2005-0773 du 14 décembre 2005 fixant les

Plus en détail

CATASTROPHES NATURELLES CODE DES ASSURANCES. Article L.125-1

CATASTROPHES NATURELLES CODE DES ASSURANCES. Article L.125-1 CATASTROPHES NATURELLES CODE DES ASSURANCES Article L.125-1 Les contrats d assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l État et garantissant les dommages d incendie ou tous autres

Plus en détail

Organisation de la gestion de crise à Mayotte. Préfecture de Mayotte- SIDPC Mise à jour août 2011

Organisation de la gestion de crise à Mayotte. Préfecture de Mayotte- SIDPC Mise à jour août 2011 Organisation de la gestion de crise à Mayotte Préfecture de Mayotte- SIDPC Mise à jour août 2011 SOMMAIRE INTRODUCTION AVANT LA CRISE PENDANT LA CRISE APRES LA CRISE 2 Service interministériel de défense

Plus en détail

Marché concurrentiel

Marché concurrentiel Jeudi 11 juillet 2013, ONRN ONRN ET ASSUREURS Michel LUZI Organisation de l assurance en France 2 FFSA Syndicats professionnels 245 membres (en 2010) Fédération Française des Sociétés d Assurances GEMA

Plus en détail

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables.

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables. SECTION IV Les établissements «Facility», «Facility Association» («FA»), «FA Risk Sharing Pool» («FARSP») et le «Plan de répartition des risques établi par le Groupement des assureurs automobiles» (le

Plus en détail

1 si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : inondation crue torrentielle mouvements de terrain X Avalanches

1 si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : inondation crue torrentielle mouvements de terrain X Avalanches Etat des risques naturels, miniers et technologiques en application des articles L 125-5 et R 125-26 du Code de l'environnement 1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions

Plus en détail

SOMMAIRE. Introduction...2. 1/ Le fonctionnement du régime d assurance automobile du Comesa (carte jaune)..3

SOMMAIRE. Introduction...2. 1/ Le fonctionnement du régime d assurance automobile du Comesa (carte jaune)..3 1 SOMMAIRE Introduction...2 1/ Le fonctionnement du régime d assurance automobile du Comesa (carte jaune)..3 1-1/ Les principales caractéristiques de la carte jaune.3 1-2/ Le cadre juridique de la carte

Plus en détail

3. Des données financières globalement positives en 2010

3. Des données financières globalement positives en 2010 3. Des données financières globalement positives 3.1 Une nouvelle progression du bilan À fin 2010, le total de bilan agrégé de l ensemble des organismes d assurance et de réassurance contrôlés par l Autorité

Plus en détail

LE FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS

LE FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS LE FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS DIT «FONDS BARNIER» Lille le 21 juin 2012 de l aménagement et du logement Le Fonds Barnier Créé par la loi n 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement

Plus en détail

Vers une meilleure maîtrise des engagements Dommages aux Biens

Vers une meilleure maîtrise des engagements Dommages aux Biens Vers une meilleure maîtrise des engagements Dommages aux Biens Adam SENIO, Fabrice TAILLIEU Le montant des biens endommagés lors d un sinistre est généralement estimé par les experts mandatés par l assureur

Plus en détail

le point sur l assurance française

le point sur l assurance française 2014 le point sur l assurance française conférence de presse de la FFSA maison de l assurance / mercredi 25 juin 2014 2014 le point sur l assurance française le bilan les perspectives 2 1/ La situation

Plus en détail

Sophiassur, un nouveau regard sur la Responsabilité Professionnelle. Experts de Justice C.N.C.E.J.

Sophiassur, un nouveau regard sur la Responsabilité Professionnelle. Experts de Justice C.N.C.E.J. Sophiassur, un nouveau regard sur la Responsabilité Professionnelle Experts de Justice C.N.C.E.J. 1 Sommaire Page Qui sommes nous? 3 Préambule 4 Garantie de base Expertises Juridictionnelles & Expertises

Plus en détail

Les enjeux «Inondations» en France

Les enjeux «Inondations» en France Les enjeux «Inondations» en France Séminaire du 6 mai 2015, Moulins Direction territoriale Centre-Est S. MOREIRA / D. NICOGOSSIAN Les chiffres clés des inondations en France Coût moyen annuel (réf CatNat)

Plus en détail

CORRECTIONS ET COMMENTAIRES SUR LE SUPPORT DE COURS 2015

CORRECTIONS ET COMMENTAIRES SUR LE SUPPORT DE COURS 2015 CORRECTIONS ET COMMENTAIRES SUR LE SUPPORT DE COURS 2015 PAGE 20: Fonds de garantie et Institution supplétive Contributions versées par toutes les IP Bases de calculs - Salaire LPP - PLP - Rentes versées

Plus en détail

Quelles sont les solutions qu une compagnie d assurances peut offrir aux caisses de pension? Patricia Craveiro Mercer (Switzerland) SA

Quelles sont les solutions qu une compagnie d assurances peut offrir aux caisses de pension? Patricia Craveiro Mercer (Switzerland) SA Quelles sont les solutions qu une compagnie d assurances peut offrir aux caisses de pension? Patricia Craveiro Mercer (Switzerland) SA Types de risques Risques techniques Invalidité, décès et longévité

Plus en détail

Article L. 432-1 du Code du travail

Article L. 432-1 du Code du travail Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus et syndicaux. Ce comité assume des attributions

Plus en détail

5 L obligation d assurance : présentation générale L obligation d assurance de dommages-ouvrage L obligation d assurance de responsabilité décennale

5 L obligation d assurance : présentation générale L obligation d assurance de dommages-ouvrage L obligation d assurance de responsabilité décennale SOMMAIRE 5 L obligation d assurance : présentation générale 5 1. Principal objectif : la protection du maître de l ouvrage 6 2. Les moyens pour atteindre les objectifs 6 3. Un fonctionnement basé sur une

Plus en détail

Etat des risques naturels et technologiques

Etat des risques naturels et technologiques Etat des risques naturels et technologiques En application des articles L125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Commande n 3505 Date de réalisation : 23 septembre 2011 (Valable 6 mois) Mode COMMANDE

Plus en détail

Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22

Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22 Guide méthodologique Utilisation de l état de contrôle de la participation aux bénéfices C22 Les montants sont exprimés en milliers d euros et arrondis au millier d euros le plus proche. I. Utilisation

Plus en détail

Information de l acquéreur ou du locataire. Obligations du vendeur ou du bailleur

Information de l acquéreur ou du locataire. Obligations du vendeur ou du bailleur Information de l acquéreur ou du locataire Obligations du vendeur ou du bailleur Introduction La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC مديرية التأمينات واالحتياط االجتماعي ----------------------

ROYAUME DU MAROC مديرية التأمينات واالحتياط االجتماعي ---------------------- ROYAUME DU MAROC Direction des assurances et de la prévoyance sociale ------------------- مديرية التأمينات واالحتياط االجتماعي ---------------------- Note de présentation du projet d arrêté modifiant et

Plus en détail

DONNEES DU SECTEUR DE L ASSURANCE AU BÉNIN EN 2014

DONNEES DU SECTEUR DE L ASSURANCE AU BÉNIN EN 2014 Atelier de dissémination des données du marché de l assurance au titre de l exercice 2014 et échanges sur les problèmes du secteur DONNEES DU SECTEUR DE L ASSURANCE AU BÉNIN EN 2014 Présenté par: Urbain

Plus en détail

L opération d assurance

L opération d assurance Fiche 1 L opération d assurance I. Distinctions II. La mutualisation III. La sélection des risques Définition Opération d assurance : opération par laquelle un assureur organise en une mutualité une multitude

Plus en détail

PRÉSENTATION DE LA CADENCE DE RÈGLEMENT DES SINISTRES SUR LE MARCHÉ DU BÉNIN

PRÉSENTATION DE LA CADENCE DE RÈGLEMENT DES SINISTRES SUR LE MARCHÉ DU BÉNIN Présentation du Thème n 2 : Règlement diligent des sinistres : une nécessit cessité pour l épanouissement des victimes et bénéficiaires de contrats d assurance. PRÉSENTATION DE LA CADENCE DE RÈGLEMENT

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3300 Convention collective nationale IDCC : 2128. MUTUALITÉ AVENANT N 16 DU 18 JANVIER 2012 RELATIF À LA PRÉVOYANCE NOR

Plus en détail

AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL

AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL AUTORITE DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Instruction n o 2012-I-06 du 13 novembre 2012 relative à la composition du dossier d avenant à une convention de substitution L Autorité de contrôle prudentiel, Vu le Code

Plus en détail

L assurance est une relation de confiance. Tarifs et conditions d assurance pour les véhicules de collection. en partenariat avec Axa Assistance

L assurance est une relation de confiance. Tarifs et conditions d assurance pour les véhicules de collection. en partenariat avec Axa Assistance L assurance est une relation de confiance Tarifs et conditions d assurance pour les véhicules de collection en partenariat avec Axa Assistance Cotisations annuelles toutes taxes comprises Responsabilité

Plus en détail

INSTITUT DEPARTEMENTAL ALBERT CALMETTE ROUTE DE WIDEHEM BP 129 62176 CAMIERS

INSTITUT DEPARTEMENTAL ALBERT CALMETTE ROUTE DE WIDEHEM BP 129 62176 CAMIERS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Désignation et adresse de l établissement qui passe le marché : INSTITUT DEPARTEMENTAL ALBERT CALMETTE ROUTE DE WIDEHEM BP 129 62176 CAMIERS Objet du marché

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Table des matières... Préface... 1. Introduction... 3

TABLE DES MATIÈRES. Table des matières... Préface... 1. Introduction... 3 TABLE DES MATIÈRES Table des matières....................................... VII Préface................................................ 1 Introduction........................................... 3 1. La

Plus en détail

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité.

La collectivité (nom de la collectivité, adresse) représentée par (nom du Président de la collectivité), dûment habilité. 2MODELE DE CONVENTION GENERALE ENTRE UNE COLLECTIVITE ET UNE ASSOCIATION (Convention obligatoire lorsque le montant de la subvention dépasse 23 000 ) (Suivant la nature du cosignataire de la convention,

Plus en détail

Rapport d activité 2014 Association des membres de la Mutuelle du Personnel de l Assemblée nationale

Rapport d activité 2014 Association des membres de la Mutuelle du Personnel de l Assemblée nationale Rapport d activité 2014 Association des membres de la Mutuelle du Personnel de l Assemblée nationale L AMMPAN a pour objet de souscrire des contrats d assurance collectifs pour le compte de ses membres

Plus en détail

Etat des risques naturels et technologiques

Etat des risques naturels et technologiques Etat des risques naturels et technologiques En application des articles L125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Commande n 5404 Mode EDITION** Réalisé par David BARDY Pour le compte de KINAXIA Date

Plus en détail

Assurances de biens et de responsabilité

Assurances de biens et de responsabilité Enquête Juin 2011 Assurances de biens et de responsabilité Inondations du Var des 15 et 16 juin 2010 Bilan chiffré au 31 mai 2011 1 LES INONDATIONS DU VAR DES 15 ET 16 JUIN 2010 SYNTHESE Les conséquences

Plus en détail

Le métier d actuaire IARD

Le métier d actuaire IARD JJ Mois Année Le métier d actuaire IARD Journées Actuarielles de Strasbourg 6-7 octobre 2010 PLAN Présentation de l assurance non vie Le rôle de l actuaire IARD La tarification des contrats L évaluation

Plus en détail

COMMISSION MUTUELLE & PREVOYANCE RESULTATS TECHNIQUES ET COMPTABLES CONTRATS COFELY GDF SUEZ ES

COMMISSION MUTUELLE & PREVOYANCE RESULTATS TECHNIQUES ET COMPTABLES CONTRATS COFELY GDF SUEZ ES COMMISSION MUTUELLE & PREVOYANCE RESULTATS TECHNIQUES ET COMPTABLES CONTRATS COFELY GDF SUEZ ES 22 octobre 2012 SOMMAIRE Comptes techniques Comptes comptables et compte de participation aux bénéficies

Plus en détail

NOTE DE SYNTHESE AUTOMOBILE

NOTE DE SYNTHESE AUTOMOBILE NOTE DE SYNTHESE AUTOMOBILE Novembre 2013 I. INTRODUCTION : L obligation d assurance automobile, apparue en 1958 -durant l ère coloniale-, a été reconduite après l indépendance. C est en 1974 que le législateur

Plus en détail

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE 1 SOMMAIRE SOMMAIRE...2 ARTICLE 1 : ASSURÉ...4 ARTICLE

Plus en détail

RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR L EVALUATION DES SOCIETES DE REASSURANCE

RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR L EVALUATION DES SOCIETES DE REASSURANCE RECOMMANDATION DU CONSEIL SUR L EVALUATION DES SOCIETES DE REASSURANCE (adoptée par le Conseil lors de sa 921ème session, le 25 mars 1998 [C/M(98)7/PROV]) 1 LE CONSEIL, Vu l article 5 b) de la Convention

Plus en détail

Définitions des principaux concepts

Définitions des principaux concepts Définitions des principaux concepts Achats de marchandises : achats de marchandises destinées à être revendues en l état. Achats de matières premières : achats de produits incorporés aux constructions.

Plus en détail

Décret exécutif n 04-103. Du 15 Safar 1425. Correspondant au 5 avril 2004. Portant création et fixant les statuts du. Fonds de Garantie Automobile.

Décret exécutif n 04-103. Du 15 Safar 1425. Correspondant au 5 avril 2004. Portant création et fixant les statuts du. Fonds de Garantie Automobile. JOURNAL OFFICIEL N 21 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Du 7 avril 2004 Décret exécutif n 04-103 Du 15 Safar 1425 Correspondant au 5 avril 2004 Portant création et fixant les statuts du Fonds de Garantie Automobile.

Plus en détail

SEMINAIRE SUR LES ASSURANCES

SEMINAIRE SUR LES ASSURANCES SEMINAIRE SUR LES ASSURANCES L ASSURANCE OBLIGATOIRE DES EFFETS DES CATASTROPHES NATURELLES SEMINAIRE SUR LES ASSURANCES Page 1 I L assurance obligatoire «Catastrophes Naturelles» Introduction L ordonnance

Plus en détail

PACA FORMATION THANATOLOGY

PACA FORMATION THANATOLOGY PACA FORMATION THANATOLOGY Quelle est la définition d assurance? 2 Définition d assurance L'assuranceest l'activité qui consiste à protéger moyennant une cotisation (prime) un individu, une association

Plus en détail

Note de présentation

Note de présentation Note de présentation Objet : Projet de décret d application de la loi n 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des

Plus en détail

CONVENTION FHP MCO 30 MAI 2013. Prendre notre avenir en main : L exemple du GIE AGR de mise en commun de moyen pour une efficience accrue

CONVENTION FHP MCO 30 MAI 2013. Prendre notre avenir en main : L exemple du GIE AGR de mise en commun de moyen pour une efficience accrue CONVENTION FHP MCO 30 MAI 2013 Prendre notre avenir en main : L exemple du GIE AGR de mise en commun de moyen pour une efficience accrue PRESENTATION DU GROUPEMENT PRESENTATION Autour d un «noyau dur»

Plus en détail

I-Présentation de la Direction Nationale des Assurances

I-Présentation de la Direction Nationale des Assurances I-Présentation de la Direction Nationale des Assurances 1- Organisation La Direction Nationale des Assurances du Gabon est organisée par le décret 414/PR/MFEBPP du 16 avril 1999, pris en application du

Plus en détail