Régime national d assurance médicaments pour le Canada

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1 Étude sur le coût de financement d un Régime national d assurance médicaments pour le Canada Septembre 2002 Mise à jour du rapport de 1997

2 Palmer D Angelo Consulting Inc. est une firme de consultation basée au Canada qui conduit des recherches économiques et politiques sur l évaluation et le remboursement des produits pharmaceutiques et bio-pharmaceutiques au Canada, aux Etats-Unis et en Europe. Copies et demande de renseignements Toutes demandes de renseignements peuvent nous être envoyées à l adresse ci-dessous. Cette publication est disponible sur notre site Internet dans les deux langues officielles. Des copies supplémentaires peuvent être obtenues en communiquant avec notre bureau. Palmer D Angelo Consulting Inc. 81, rue Metcalfe, Suite 1100 Ottawa, Ontario, Canada K1P 6K7 Numéro de téléphone: (613) Numéro de facsimilé: (613) Site Internet: Courrier électronique: pdci@pdci.ca Tandis que toutes les mesures raisonnables ont été prises pour assurer l exactitude de l information contenue dans ce rapport, PDCI ne sera pas tenu responsable des erreurs ou des omissions Palmer D Angelo Consulting Inc.

3 Étude sur le coût de financement d un Régime national d assurance médicaments pour le Canada Septembre 2002 Mise à jour du rapport de 1997

4 Table des matières Faits saillants Introduction Contexte La demande pour un régime national d assurance médicaments Les dépenses actuelles en médicaments d ordonnance Qui paie actuellement pour les médicaments Méthodologie Portée Hypothèses Limites des données Sources d information Élaboration du modèle Modèle 1. Régime d assurance médicaments complet Modèle 2. Régime public, le patient paie les honoraires Modèle 3. Régime public, quote-part de 12,51 % Modèle 4. Régime public, quote-part élevée de 57,45 % Modèle 5. Public et privé, quote-part de 33,74 % Modèle 6. Public et privé, aucune quote-part Modèle 7. Public et privé, le patient paie les honoraires Impact sur le coût des modèles d assurance médicaments Impact des régimes publics (modèles 1 à 3) Impact d un régime public à quote-part élevée (modèle 4) Impact d un régime public/privé (modèles 5 à 7) Impact des régimes sans quote-part (modèles 1 et 6) Impact des régimes avec quote-part (modèles 3, 4 et 5) Impact des régimes où le patient paie les honoraires (modèles 2 et 7) Les régimes d assurance médicaments à travers le monde France Suède Australie Royaume-Uni Analyse comparative Conclusion Annexes A. Résumé des opinions sur un régime national d assurance médicaments B. Sommaire des régimes provinciaux d assurance médicaments C. Notes sur la méthodologie D. Bibliographie

5 Faits Saillants FAITS SAILLANTS On estime à 12,3 milliards de dollars le montant total dépensé en 2001 pour les médicaments d ordonnance. Les régimes provinciaux d assurance médicaments ont assumé 45 % de ce montant (5,5 milliards de dollars). On calcule que les dépenses du secteur privé sont légèrement inférieures à 6,8 milliards de dollars, dont 3,7 milliards déboursés par les assureurs privés et 3,1 milliards par les particuliers (assurés et non assurés). Environ 10 % des Canadiens n ont absolument aucune assurance médicaments et doivent donc assumer entièrement le coût des médicaments qui leur sont prescrits. Leurs dépenses comptent pour environ 6,4 % de l ensemble des dépenses en médicaments d ordonnance. Avec un régime national d assurance médicaments entièrement financé et administré par l État et offrant une couverture complète, les dépenses publiques de médicaments d ordonnance augmenteraient d environ 8,1 milliards de dollars. D autres modèles d assurance médicaments gérés par l État (comportant des quotesparts normales ou des frais d exécution d ordonnance payés par le patient) conduiraient à un accroissement des dépenses allant de 4,6 à 5,3 milliards de dollars. Un régime national d assurance médicaments conçu pour réduire les coûts au minimum au moyen d une déduction annuelle et d une quote-part élevées et d une couverture restreinte offerte aux personnes dont les dépenses en médicaments sont importantes entraînerait une hausse d environ 10,9 %, soit 338,6 millions de dollars (M$), des dépenses des particuliers. Par contre, les dépenses publiques diminueraient de 4,5 %. De nombreux programmes actuels d avantages sociaux risquent de ne plus être viables ou de nécessiter une forte augmentation des primes si on en élimine les régimes d assurance médicaments privés. Les régimes à la fois publics et privés ont considérablement moins d impact sur le trésor public que ceux qui sont entièrement financés par des fonds publics. Les coûts du secteur public diminuent de 1,5 %, soit près de 0,1 milliards de dollars, dans un modèle semblable au régime actuellement en vigueur au Québec, alors qu un modèle qui assume la protection dès le premier dollar engendre une hausse des coûts publics de près de 3,5 milliards de dollars. Au niveau national, le besoin le plus immédiat est peut-être de définir les groupes de population qui n ont aucune couverture pour les médicaments ou qui ont une protection inadéquate et de proposer des moyens de mettre en place une protection ou de l améliorer. 1

6 Contexte 1.0 INTRODUCTION L objectif de cette étude est d estimer le coût de financement d un régime national d assurance médicaments au Canada. Destinée à actualiser une étude antérieure, qui date de 1997, elle examine d autres aspects du régime national d assurance médicaments et comprend notamment un survol de la situation internationale et un examen du rôle que pourraient jouer les organismes canadiens existants. 2.0 CONTEXTE 2.1 La demande pour un régime national d assurance médicaments Actuellement, au Canada, les personnes âgées, les bénéficiaires de l aide sociale et les pensionnaires des établissements de soins de longue durée ont accès à des médicaments d ordonnance subventionnés par l État. En outre, plusieurs provinces offrent une assistance financière aux Canadiens qui consacrent une grande part de leur revenu aux médicaments d ordonnance et certaines aident les patients qui souffrent de maladies particulières (comme le VIH/sida). Beaucoup de travailleurs canadiens bénéficient aussi d une assurance médicaments gérée par l un des multiples assureurs privés dans le cadre des programmes d assurance santé fournis par les employeurs. Certains Canadiens n ont absolument aucune protection. En général, presque tous les patients (non hospitalisés) doivent payer une certaine proportion du coût de leurs médicaments, ce qui peut représenter des dépenses directes considérables. En moyenne, de 1991 à 2001, 55 % 1 des dépenses de médicaments d ordonnance étaient assumées par le secteur privé (y compris les assureurs autres que le gouvernement et les patients eux-mêmes). Aux termes de la Loi canadienne sur la santé, les médicaments administrés dans un hôpital sont considérés comme un service médical essentiel et sont couverts par les régimes d assurance santé des provinces. Toutefois, on remarque une accélération de la tendance vers les soins externes pour de nombreuses affections qui, autrefois, nécessitaient une hospitalisation. La couverture des médicaments prescrits aux malades non hospitalisés varie d une province à l autre. En raison des écarts et des inégalités de couverture qu entraîne le système actuel, plusieurs réclament l élargissement du régime public d assurance santé pour y inclure la couverture universelle des médicaments d ordonnance. La Commission sur l avenir des soins de santé au Canada (commission Romanow), mise sur pied en avril 2001, a pour mandat de : recommander les politiques et les mesures en respectant la répartition des compétences et des pouvoirs au Canada, qui sont nécessaires pour assurer à long terme la viabilité d un système de soins de santé universellement accessible et financé sur les deniers publics, offrant des services de qualité aux Canadiens et réalisant un équilibre convenable entre les 1 Base de données sur les dépenses nationales de santé. Institut canadien d information sur la santé, Aux fins de la présente étude, les fonds d assurance médicaments du Québec ont été traités comme des dépenses personnelles. 3

7 Étude sur le coût d un régime national d assurance médicaments 2002 investissements visant la prévention des maladies et le maintien de la santé, d une part, et ceux visant les soins et le traitement des maladies, d autre part 2. En ce moment, la Commission se penche sur plusieurs aspects du système canadien de soins de santé. À l aide d «organisations partenaires», elle examinera notamment s il est nécessaire et financièrement possible de mettre en place un régime national d assurance médicaments (voir l annexe A). On prévoit que l examen de cette question tiendra compte du rapport de février 1997 du Forum national sur la santé, qui faisait la recommandation suivante : Les produits pharmaceutiques sont une nécessité médicale. Or, le financement public est le seul moyen raisonnable d en assurer la disponibilité universelle et d en contrôler les coûts. Nous croyons donc que le Canada doit prendre des mesures concrètes pour inclure les médicaments au nombre des produits et des services assurés par financement public. Que la politique gouvernementale de remboursement des médicaments vise les objectifs suivants : - l égalité d accès; - la pertinence des prescriptions médicales; - la compression des coûts; et qu à ces fins, la couverture du régime fédéral-provincial d assurance maladie soit graduellement étendue dans la direction de la prise en charge par l État du financement intégral des médicaments de prescription 3. Dans son rapport sur l examen du projet de loi C-91, le Comité permanent sur l industrie souligne le témoignage de nombreux témoins qui endossent les recommandations du Forum national sur la santé en ce qui a trait à l établissement d un régime national d assurance médicaments. Le Comité recommande ce qui suit : Parce que les produits pharmaceutiques sont une nécessité médicale, le Comité est d avis que des mesures doivent être prises pour évaluer la faisabilité d un régime national d assurance médicaments. Bien que la très grande majorité des Canadiens soient actuellement protégés par une forme quelconque d assurance publique ou privée, il faut tenir compte des besoins de ceux qui ne le sont pas. Le Comité a entendu le témoignage de douzaines de témoins qui ont parlé des coûts croissants des produits pharmaceutiques et insisté pour que le Comité donne suite aux recommandations du Forum national sur la santé 4. Pour beaucoup de Canadiens, un régime national d assurance médicaments peut sembler souhaitable, mais sa mise en œuvre nécessite la collaboration des provinces. L Institut canadien d information sur la santé (ICIS) indique en outre qu environ 30 % des dépenses de médicaments d ordonnance sont défrayées par des régimes d assurance privés. De toute 4 2 Site Internet de la Commission sur l avenir des soins de santé au Canada, < 3 La santé au Canada : un héritage à faire fructifier, Rapports de synthèse et documents de référence, Forum National sur la santé. 4 Révision de l article 14 des modifications de 1992 à la Loi sur les brevets (Chapitre 2, Statuts du Canada, 1993); Cinquième rapport du Comité permanent sur l industrie, avril

8 Contexte évidence, il faut s attendre à une certaine opposition de la part des sociétés d assurance et des gestionnaires de régimes d assurance médicaments qui traitent actuellement les réclamations et gèrent la composante médicaments des régimes d assurance d employeur. Enfin, on doit trouver le moyen de financer un tel régime. Les fonds pourraient provenir notamment des recettes fiscales, des charges sociales, des primes, des déductions et des quotes-parts. 2.2 Les dépenses actuelles en médicaments d ordonnance De toutes les composantes des dépenses canadiennes dans le domaine de la santé, le coût des médicaments est la deuxième en termes d importance et la première en termes de rapidité de croissance. En 1997, pour la première fois depuis le milieu des années 1970, il a même dépassé le coût des services donnés par les médecins 5. Chaque année, l Institut canadien d information sur la santé (ICIS) publie des estimations des dépenses en médicaments tirées de sa Base de données sur les dépenses nationales de santé. L ICIS a prévu qu en 2001, les sommes déboursées pour l achat de médicaments totaliseraient 15,02 milliards de dollars. Toutefois, cette catégorie comprend non seulement les médicaments d ordonnance, mais aussi les médicaments non prescrits et les articles d hygiène personnelle (p. ex. pansements, condoms, etc.). En 2001, on estime que les médicaments d ordonnance représentaient 79,1 % du total des dépenses, soit 12,3 milliards de dollars. Les 3,25 milliards restants ont été consacrés à l achat de médicaments non prescrits ou en vente libre et d articles d hygiène personnelle. Le tableau 2.1 indique les données détaillées pour la période allant de 1995 à 1999 et les prévisions de l ICIS pour 2000 et 2001 au niveau agrégé. Signalons que les données de l ICIS reflètent la Tableau 2.1 Dépenses en médicaments d ordonnance, selon le type, la source de fonds et le pourcentage des dépenses de soins de santé publiques, privées et totales, Canada, Année Médicaments Médicaments Articles Total d ordonnance en vente libre d hygiène personnelle en millions de dollars , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , f , , , , f , , , ,80 Source : Institut canadien d information sur la santé (ICIS) 5 Prix et générateurs de coût des médicaments, GGroupe de travail FPT sur les prix des médicaments. 5

9 Étude sur le coût d un régime national d assurance médicaments 2002 consommation au détail des produits pharmaceutiques. Les données qui figurent dans la présente étude sont donc différentes des chiffres de vente à l usine publiés par Statistique Canada, le Conseil d examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) et IMS Canada. Les données de l ICIS comprennent notamment les marges de gros et de détail et les frais d exécution d ordonnance. La présente étude porte sur les 12,3 milliards de dollars de dépenses de médicaments d ordonnance et les impacts qu aurait un régime national d assurance médicaments sur ces dépenses. 2.3 Qui paie actuellement pour les médicaments Sauf dans le cas des médicaments administrés aux personnes hospitalisées, aucun régime national d assurance ne garantit l accès universel aux médicaments d ordonnance. Contrairement au financement des soins médicaux et hospitaliers, assuré par l État, le financement des médicaments d ordonnance met de nombreux acteurs en jeu, y compris les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les sociétés d assurance et les consommateurs. L étude Accès des Canadiens à un régime d assurance médicaments pour les médicaments d ordonnance, réalisée par Santé Canada, indique qu environ 10 % des Canadiens n ont absolument aucune assurance et doivent défrayer eux-mêmes le coût de tous leurs médicaments. Environ 52 % sont protégés par une assurance privée dans le cadre d un régime d assurance médicaments d employeur ou individuel. Les autres sont couverts par un régime provincial. Actuellement, toutes les provinces offrent une protection aux bénéficiaires de l aide sociale, aux résidants des établissements de soins de longue durée et aux personnes âgées de 65 ans et plus (à l exception de Terre-Neuve et du Nouveau-Brunswick, qui n offrent une couverture qu aux personnes âgées bénéficiaires du Supplément de revenu garanti). Dans certaines provinces, le régime d assurance couvre les médicaments d ordonnance nécessaires au traitement de certaines maladies chroniques. On pense notamment au Programme de médicaments spéciaux de l Ontario. La Colombie-Britannique, l Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et le Québec ont des régimes qui défraient une partie du coût des médicaments pour tous les résidants. Le Régime d assurance médicaments du Québec est unique en ce qu il prescrit une couverture de base obligatoire à tous les Québécois, financée à la fois par les secteurs public et privé. 6 Dans la plupart des provinces, les citoyens doivent débourser une partie du coût sous forme de déduction, de quote-part ou de prime. Certains de ces régimes comportent de fortes déductions qui ont pour effet d exclure les personnes dont les dépenses pharmaceutiques sont peu élevées. En Colombie-Britannique, on impose aux patients du régime E une déduction annuelle de $ (voir à l annexe B la description de chaque régime provincial), suivie d une quote-part de 30 %, avec un plafond annuel de contribution fixé à $ par personne. Récemment, la Saskatchewan a modifié son régime en remplaçant la déduction semestrielle de 850 $ par un nouveau seuil basé sur le pourcentage du revenu consacré à

10 Contexte l achat de médicaments 6. On y exige également une quote-part de 35 %. En Ontario, la déduction et la quote-part sont moins élevées, mais le régime est réservé aux personnes âgées, aux bénéficiaires de l aide sociale et à ceux dont les dépenses en médicaments représentent une grande part du revenu. Les personnes âgées paient une déduction annuelle de 100 $ et une petite quote-part pour chaque ordonnance, alors que les personnes dont les frais de médicaments sont élevés paient une déduction annuelle d environ 4 % du revenu annuel net de leur ménage. Dans les provinces de l Atlantique, il n y a aucune déduction, mais certaines quotes-parts et primes peuvent être exigées. Tableau 2.2 Dépenses en médicaments d ordonnance 2001* millions de % dollars Régimes publics (moins quotes-parts et déductions) 5 525,60 44,91% Régimes privés (moins quotes-parts et déductions) 3 682,36 29,93% Particuliers Quotes-parts et déductions 2 104,06 17,10% Personnes non assurées 782,74 6,36% Autres dépenses personnelles 208,24 1,69% Coût total des médicaments d ordonnance ,00 100,00% * Prévisions. Comme l illustre le tableau ci-dessus, près de 45 % du coût total des médicaments d ordonnance est financé par les régimes provinciaux et fédéral d assurance médicaments. Les régimes privés défraient presque 30 % du coût total des médicaments d ordonnance, alors que les particuliers sont responsables des 25 % qui restent. Les frais assumés par les particuliers sont attribuables aux quotes-parts, aux déductions, aux dépenses non admissibles et à l absence de protection de certaines personnes. Dans l ensemble, les quotes-parts et les déductions représentent plus de 17 % du coût des médicaments. En moyenne, les quotes-parts des régimes publics représentent environ 25 % 7 de leurs dépenses en médicaments d ordonnance, alors que celles des régimes privés sont estimées à environ 8 % 8 de leurs dépenses. Au tableau 2.2, nous avons également estimé les autres dépenses personnelles, qui représentent près de 1,7 % du total et comprennent les frais déboursés pour des médicaments qui ne figurent pas dans la liste des provinces ou des assureurs privés et pour des marques déposées plus coûteuses que celles prescrites. L étude Accès des Canadiens à un régime d assurance médicaments pour les médicaments d ordonnance, réalisée par Santé Canada, indique qu environ 10 % des Canadiens n ont aucune assurance médicaments. Nous estimons que ces personnes défraient environ 6,4 % du coût des médicaments d ordonnance au Canada. Cette estimation tient compte du fait que ce groupe se compose de personnes de moins de 65 ans ayant des dépenses annuelles en médicaments inférieures à la moyenne. 6 En Saskatchewan, le 1 er juillet 2002, la déduction semestrielle a été abolie en faveur d un régime basé sur le coût en tant que pourcentage du revenu, le Drug Plan for Special Support. Comme le changement est trop récent pour permettre d élaborer un modèle basé sur les données du nouveau régime, l ancien régime a servi de base au Modèle 4 du présent rapport. 7 Enquête sur les régimes provinciaux de médicaments. 8 ESRx Essential Research. 7

11 Étude sur le coût d un régime national d assurance médicaments MÉTHODOLOGIE 3.1 Portée L étude vise à chiffrer les coûts total et marginal pour le gouvernement du financement d un programme national d assurance médicaments. Du point de vue politique, la faisabilité et le côté pratique d un programme national ne sont pas pris en compte, car ces questions dépassent la portée de cette étude. Toutefois, l étude examine divers modèles dont certains sont plus intéressants que d autres pour les provinces. Elle se penche également sur les conséquences que pourrait avoir un régime national d assurance médicaments sur les assureurs privés et le rôle que ces derniers pourraient assumer dans un régime national. 3.2 Hypothèses Au départ, on pose comme principe qu un régime national d assurance médicaments serait conforme à tous les critères de la Loi canadienne sur la santé : 1) universalité 2) accessibilité 3) intégralité 4) transférabilité 5) administration publique Aux fins de l analyse, on tient pour acquis que tous les médicaments d ordonnance sont «médicalement nécessaires», bien qu en pratique certains ne le soient pas (p. ex. les produits à des fins cosmétiques). De même, on suppose que les médicaments non prescrits ne sont pas «médicalement nécessaires», bien que, de toute évidence, certains le soient (p. ex. l insuline, les vitamines prénatales, le fer nécessaire au traitement de l anémie). Ces incohérences ne devraient pas modifier les conclusions de l étude dans son ensemble; dans une large mesure, l inclusion des médicaments d ordonnance non médicalement nécessaires devrait compenser l exclusion des produits non prescrits médicalement nécessaires. Dans la présente étude, on suppose qu un régime public d assurance médicaments couvrirait tous les médicaments d ordonnance et que les restrictions seraient peu nombreuses. En pratique, il est probable qu on instaurerait une liste quelconque de médicaments et des mesures visant à restreindre l accès à certains médicaments, dans le but de limiter les coûts. C est le cas des régimes provinciaux actuels. Toute restriction de couverture du régime public aura pour effet d obliger les régimes d assurance maladie complémentaire et les particuliers à continuer de défrayer une partie du coût des médicaments d ordonnance. 8 On pose comme principe que, dans un régime national d assurance médicaments, la substitution générique continuerait d être obligatoire pour les produits jugés interchangeables. Les dépenses pharmaceutiques des hôpitaux ne sont pas comprises dans cette analyse puisqu elles sont déjà couvertes par les programmes provinciaux d assurance santé.

12 Méthodologie Certaines études indiquent que la consommation de médicaments d ordonnance diminue lorsqu on impose des quotes-parts et des déductions. Nous supposons que l inverse se produirait aussi. Aux fins de la présente étude, nous estimons que l abolition des quotesparts et des déductions résulterait en une augmentation de 10 % 9 de la consommation. De même, le fait d offrir une assurance aux personnes qui ne bénéficient actuellement d aucune couverture entraînerait une hausse de 10 % de leur consommation. Ces données s accordent avec certaines études qui évaluent les conséquences du partage des coûts des régimes d assurance médicaments sur la consommation et l utilisation. Tamblyn et coll., par exemple, ont conclu que l instauration du partage des coûts dans le régime d assurance médicaments du Québec a fait diminuer l utilisation de médicaments essentiels de 9 % à 14 % et celle de médicaments non essentiels, de 15 % à 22 %. 3.3 Limites des données Les différents modèles de régime national d assurance médicaments présentés dans ce rapport sont basés sur des données provenant des régimes d assurance médicaments de toutes les provinces sauf Terre-Neuve et l Île-du-Prince-Édouard. On a estimé le total des dépenses actuelles en médicaments d ordonnance à partir des renseignements fournis par l Institut canadien d information sur la santé (ICIS). Pour des raisons de confidentialité, l ICIS ne fournit aucune donnée provinciale en matière d assurance. À l échelon provincial, nous avons donc estimé les dépenses d assurance et les dépenses directes des particuliers en nous basant sur le total des dépenses non gouvernementales en médicaments de chaque province, données disponibles auprès de l ICIS. Mentionnons également que les chiffres de l ICIS incluent les dépenses des programmes fédéraux d assurance médicaments et de la Commission des accidents du travail. Comme les renseignements sur les programmes d assurance médicaments des autres provinces sont basés sur les données de l année civile 2001, alors que ceux de l Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba proviennent des données de l exercice financier d avril 2000 à mars 2001, nous avons estimé les chiffres de l année civile 2001 de ces trois provinces à l aide des données des exercices financiers précédents des autres provinces. 9 D.G. Smith, «The effect of co-payments and generic substitution on the use and costs of prescription drugs», Inquiry, été

13 Étude sur le coût d un régime national d assurance médicaments Sources d information Un bref questionnaire de une page a été envoyé à toutes les provinces afin de recueillir des renseignements de base sur le coût de leur régime d assurance médicaments. Ces données sont essentielles pour déterminer le niveau de couverture de chaque province, le nombre de bénéficiaires, les quotes-parts et les déductions, ainsi que le total des dépenses assumées par le régime d assurance et le coût total du programme. Les données proviennent également des sources suivantes : l Institut canadien d information sur la santé, Statistique Canada, IMS Health, les régimes provinciaux d assurance médicaments et les ministères de la Santé, ESRx Essential Research, Santé Canada, l OCDE. 10

14 Élaboration du modèle 4.0 ÉLABORATION DU MODÈLE La première étape consistait à construire un modèle de couverture complète pour le Canada en améliorant le modèle de base élaboré dans le cadre de l étude de Après avoir examiné les dépenses actuelles de chaque régime provincial 10, on les a extrapolées afin d estimer les dépenses requises pour assurer une protection à la population de chaque province. Lorsque les données sont disponibles, cette estimation tient compte de la répartition actuelle des dépenses provinciales selon l âge et le sexe. Autant que possible, on a pris en compte les dépenses des assureurs privés, dans le but d atténuer la distorsion due au fait que les dépenses pharmaceutiques des provinces ne comprennent généralement que la couverture assurée aux personnes âgées et aux bénéficiaires de l aide sociale. Une fois le modèle de base élaboré, on a pu générer sept modèles de régime national d assurance médicaments, en commençant par un système entièrement financé par l État. On a ensuite élaboré les autres modèles afin de démontrer en quoi la modification de certaines variables, comme l ajout d un système de déductions, la limitation de la couverture au coût du médicament au niveau de la vente au détail (les honoraires du pharmacien étant défrayés par le patient) ou, dans un système semblable à celui du Québec, la participation conjointe des assureurs privés et public, pouvait influencer le coût du régime. L étude examine aussi certains modèles de régimes «nationaux» d assurance médicaments en vigueur dans d autres pays (p. ex. le Royaume-Uni, la France, la Suède, l Australie, etc.). De plus, elle tient compte de certaines initiatives de Santé Canada et du groupe de travail FPT actuellement en cours, comme les propositions pour un processus unique d évaluation des médicaments et pour la promotion des pratiques exemplaires concernant la prescription et l utilisation des produits pharmaceutiques. L analyse a tenu compte des recommendations découlant des études pour examiner certains programmes provinciaux (p. ex. le programme des médicaments de référence de la Colombie-Britannique et la commission Montmarquette au Québec). Le tableau ci-dessous définit le cadre du modèle de base, à l aide des données de 2001 sur les dépenses en médicaments fournies par l ICIS. Le tableau est divisé en quatre sections. La première comprend la ventilation du coût des ordonnances, y compris les quotes-parts et les déductions, en coût des produits pharmaceutiques et honoraires du pharmacien. Dans la deuxième section se trouve le sommaire des estimations des quotes-parts et des déductions comprises dans le coût des régimes d assurance médicaments publics et privés. Dans le cas des modèles de régime entièrement public, on a indiqué les quotes-parts couvertes par les régimes privés dans cette section plutôt que dans la première, afin d éviter la double comptabilisation. La troisième section comprend le coût total des médicaments et des honoraires professionnels et la quatrième indique sommairement les sources de financement (régime public, régime privé, particuliers). 10 À l exception de Terre-Neuve et de l Île-du-Prince-Édouard. 11

15 Étude sur le coût d un régime national d assurance médicaments 2002 Tableau 4.0 Modèle de base, dépenses en médicaments d ordonnance, 2001 En millions En pourcentage de dollars du total des dépenses I. Coût des médicaments et frais d ordonnance Régime public : frais d ordonnance Coût des médicaments d ordonnance 6 001,7 48,8 % Honoraires 1 307,8 10,6 % Régime privé : frais d ordonnance Coût des médicaments d ordonnance 3 442,2 28,0 % Honoraires 560,4 4,6 % Particuliers non assurés Coût des médicaments d ordonnance 673,2 5,5 % Honoraires 109,6 0,9 % Autres dépenses personnelles Coût des médicaments d ordonnance 179,1 1,5 % Honoraires 29,2 0,2 % Total ,0 100,0 % II. Quotes-parts et déductions Régimes publics 1 783,9 14,5 % Régimes privés 320,2 2,6 % Total 2 104,1 17,1 % III. Total des dépenses Coût total des médicaments d ordonnance ,1 83,7 % Total des honoraires 2 006,9 16,3 % IV. Source des fonds Régimes publics 5 525,6 44,9 % Régimes privés 3 682,4 29,9 % Particuliers 3 095,0 25,2 % Définition des termes : Coût des médicaments d ordonnance Le coût des produits pharmaceutiques, y compris les marges de gros et de détail qui s appliquent. Honoraires Montant forfaitaire qu exige le pharmacien pour la fourniture des médicaments d ordonnance. Quote-part et déduction La quote-part est la part du coût de l ordonnance que doit payer le bénéficiaire au moment de l achat d un médicament d ordonnance. La déduction est la part des dépenses assurées que le bénéficiaire doit assumer avant que l assureur ne commence à défrayer le coût des médicaments. Autres dépenses personnelles Ces dépenses comprennent les sommes déboursées pour des médicaments non admissibles en vertu des régimes d assurance médicaments ou pour des marques déposées plus coûteuses que celles prescrites, ainsi que les dépenses non réclamées. 12 Ce modèle de base démontre que, dans les régimes publics, les honoraires des pharmaciens représentent une plus grande part du coût total des ordonnances que dans les régimes privés. Pour 2001, les données fournies par les régimes provinciaux et celles des régimes privés, fournies par ESRx Essential Research, révèlent que les honoraires des pharmaciens représentent 18 % du coût total des ordonnances des régimes publics et 14 % du coût des ordonnances des régimes privés. Ces proportions sont les mêmes pour tous les modèles.

16 Élaboration du modèle 4.1 Modèle 1. Régime d assurance médicaments complet C est ce modèle de régime d assurance médicaments complet, universel et financé par les deniers publics que recommande le Forum national sur la santé. Hypothèses : couverture universelle, administration fédérale; protection dès le premier dollar (aucune déduction ni quote-part); l abolition de la quote-part et de la déduction fait augmenter de 10 % la consommation des personnes déjà assurées; la consommation des personnes qui n étaient pas déjà assurées augmente de 20 %. Tableau 4.1 Modèle 1. Régime d assurance médicaments complet, 2001 En millions En pourcentage de dollars du total des dépenses I. Coût des médicaments et frais d ordonnance Régime public : frais d ordonnance Coût des médicaments d ordonnance ,1 80,9 % Honoraires 2 439,7 17,6 % Régime privé : frais d ordonnance Coût des médicaments d ordonnance 0,0 0,0 % Honoraires 0,0 0,0 % Particuliers non assurés Coût des médicaments d ordonnance 0,0 0,0 % Honoraires 0,0 0,0 % Autres dépenses personnelles Coût des médicaments d ordonnance 179,1 1,3 % Honoraires 29,2 0,2 % Total ,0 100,0 % II. Quotes-parts et déductions Régimes publics 0,0 0,0 % Régimes privés 0,0 0,0 % Total 0,0 0,0 % III. Total des dépenses Coût total des médicaments d ordonnance ,1 82,2 % Total des honoraires 2 468,8 17,8 % IV. Source des fonds Régimes publics ,7 98,5 % Régimes privés 0,0 0,0 % Particuliers 208,2 1,5 % Résultats : augmentation de 12,53 % du total des dépenses ( M$); augmentation de 146,8 % des dépenses du régime public ( M$); diminution de 100 % des dépenses des régimes privés ( M$); diminution de 93,3 % des dépenses des particuliers ( M$). 13

17 Étude sur le coût d un régime national d assurance médicaments Modèle 2. Régime public, le patient paie les honoraires Ce modèle complet et universel est le même que le modèle 1, sauf qu ici, le patient paie les frais d exécution d ordonnance. Avec un tel régime, le gouvernement peut affirmer qu il assume la protection dès le premier dollar tout en bénéficiant de la réduction de coût qu entraîne la quote-part. Hypothèses : couverture universelle, régime financé et administré par l État; protection dès le premier dollar uniquement pour le coût des médicaments; le patient assume les frais d exécution d ordonnance, qui deviennent une quotepart de fait; la consommation des personnes qui n étaient pas déjà assurées augmente de 10 %. Tableau 4.2 Modèle 2. Régime public, le patient paie les honoraires, 2001 En millions En pourcentage de dollars du total des dépenses I. Coût des médicaments et frais d ordonnance Régime public : frais d ordonnance Coût des médicaments d ordonnance ,3 80,8 % Honoraires 2 219,2 17,6 % Régime privé : frais d ordonnance Coût des médicaments d ordonnance 0,0 0,0 % Honoraires 0,0 0,0 % Particuliers non assurés Coût des médicaments d ordonnance 0,0 0,0 % Honoraires 0,0 0,0 % Autres dépenses personnelles Coût des médicaments d ordonnance 179,1 1,4 % Honoraires 29,2 0,2 % Total ,8 100,0 % II. Quotes-parts et déductions Régimes publics 2 219,2 17,6 % Régimes privés 105,6 0,8 % Total 2 324,8 18,4 % III. Total des dépenses Coût total des médicaments d ordonnance ,4 82,2 % Total des honoraires 2 248,4 17,8 % IV. Source des fonds Régimes publics ,3 80,8 % Régimes privés 1 214,8 9,6 % Particuliers 1 212,7 9,6 % 14 Résultats : augmentation de 2,5 % du total des dépenses (+309 M$); augmentation de 84,3 % des dépenses du régime public ( M$); diminution de 67 % des dépenses des régimes privés ( M$); diminution de 60,8 % des dépenses des particuliers ( M$).

18 Élaboration du modèle 4.3 Modèle 3. Régime public, quote-part de 12,51 % Ce modèle est semblable à l actuel régime provincial de l Ontario au point de vue des déductions et des quotes-parts, qui représentent 12,51 % du coût des ordonnances. Hypothèses : couverture universelle, régime financé et administré par l État; déductions et quotes-parts de 12,51 %; la consommation des personnes qui n étaient pas déjà assurées augmente de 10 %. Tableau 4.3 Modèle 3. Régime public, quote-part de 12,51 %, 2001 En millions En pourcentage de dollars du total des dépenses I. Coût des médicaments et frais d ordonnance Régime public : frais d ordonnance Coût des médicaments d ordonnance ,3 80,8 % Honoraires 2 219,2 17,6 % Régime privé : frais d ordonnance Coût des médicaments d ordonnance 0,0 0,0 % Honoraires 0,0 0,0 % Particuliers non assurés Coût des médicaments d ordonnance 0,0 0,0 % Honoraires 0,0 0,0 % Autres dépenses personnelles Coût des médicaments d ordonnance 179,1 1,4 % Honoraires 29,2 0,2 % Total ,8 100,0 % II. Quotes-parts et déductions Régimes publics 1 551,2 12,3 % Régimes privés 73,8 0,6 % Total 1 625,0 12,9 % III. Total des dépenses Coût total des médicaments d ordonnance ,4 82,2 % Total des honoraires 2 248,4 17,8 % IV. Source des fonds Régimes publics ,4 86,0 % Régimes privés 849,1 6,7 % Particuliers 910,3 7,2 % Résultats : augmentation de 2,5 % du total des dépenses (+309 M$); augmentation de 96,4 % des dépenses du régime public ( M$); diminution de 77 % des dépenses des régimes privés ( M$); diminution de 70,6 % des dépenses des particuliers ( M$). 15

19 Étude sur le coût d un régime national d assurance médicaments Modèle 4. Régime public, quote-part élevée de 57,45 % 11 Il s agit d un régime universel, mais qui comporte une importante déduction annuelle qui exclut les personnes dont les dépenses en médicaments sont peu élevées. La quote-part exigée pour chaque ordonnance réduit d autant plus le coût du régime public. Hypothèses : couverture universelle, régime financé et administré par l État; une couverture secondaire peut être offerte par les assureurs privés 12 ; déduction et quote-part totalisant 57,45 %; la consommation des personnes qui n étaient pas déjà assurées augmente de 10 %. Tableau 4.4 Modèle 4. Régime public, quote-part de 57,45 %, En millions En pourcentage de dollars du total des dépenses I. Coût des médicaments et frais d ordonnance Régime public : frais d ordonnance Coût des médicaments d ordonnance ,3 80,8 % Honoraires 2 219,2 17,6 % Régime privé : frais d ordonnance Coût des médicaments d ordonnance 0,0 0,0 % Honoraires 0,0 0,0 % Particuliers non assurés Coût des médicaments d ordonnance 0,0 0,0 % Honoraires 0,0 0,0 % Autres dépenses personnelles Coût des médicaments d ordonnance 179,1 1,4 % Honoraires 29,2 0,2 % Total ,8 100,0 % II. Quotes-parts et déductions Régimes publics 7 126,4 56,5 % Régimes privés 339,2 2,7 % Total 7 465,6 59,2 % III. Total des dépenses Coût total des médicaments d ordonnance ,4 82,2 % Total des honoraires 2 248,4 17,8 % IV. Source des fonds Régimes publics 5 277,2 41,8 % Régimes privés 3 901,0 30,9 % Particuliers 3 433,6 27,2 % Résultats : augmentation de 2,5 % du total des dépenses (+309 M$); diminution de 4,5 % des dépenses du régime public ( 248 M$); augmentation de 5,9 % des dépenses des régimes privés (+219 M$); augmentation de 10,9 % des dépenses des particuliers (+339 M$). 11 Le pourcentage de 57,45 % attribué à la déduction et à la quote-part se fonde sur le régime d assurance médicaments de la Saskatchewan en vigueur en 2001, qui comporte une déduction de 850 $ et une quote-part de 35 % par ordonnance. En juillet 2002, la Saskatchewan a instauré une nouvelle règle d admissibilité fondée sur la proportion du revenu que représentent les dépenses en médicaments. 12 Certaines personnes posséderaient une assurance privée complémentaire pour défrayer la portion non couverte par le régime public, alors que d autres ne bénéficieraient que de la protection du régime public et paieraient eux-mêmes la déduction.

20 Élaboration du modèle 4.5 Modèle 5. Public et privé, quote-part de 33,74 % Ce modèle est semblable au régime actuel du Québec, où une protection de base est offerte à tous les résidants non couverts par un régime privé. Hypothèses : couverture universelle, régime administré à la fois par l État et le secteur privé; la déduction et la quote-part du régime public totalisent 33,74 % (comme au Québec); la quote-part imposée par les régimes privés est la même que celle des autres modèles (8 %) 13 ; la consommation des personnes qui n étaient pas déjà assurées augmente de 10 %. Tableau 4.5 Modèle 5. Public et privé, quote-part de 33,74 %, 2001 En millions En pourcentage de dollars du total des dépenses I. Coût des médicaments et frais d ordonnance Régime public : frais d ordonnance Coût des médicaments d ordonnance 6 742,1 54,3 % Honoraires 1 469,1 11,8 % Régime privé : frais d ordonnance Coût des médicaments d ordonnance 3 442,2 27,7 % Honoraires 560,4 4,5 % Particuliers non assurés Coût des médicaments d ordonnance 0,0 0,0 % Honoraires 0,0 0,0 % Autres dépenses personnelles Coût des médicaments d ordonnance 179,1 1,4 % Honoraires 29,2 0,2 % Total ,1 100,0 % II. Quotes-parts et déductions Régimes publics 2 770,5 22,3 % Régimes privés 320,2 2,6 % Total 3 090,7 24,9 % III. Total des dépenses Coût total des médicaments d ordonnance ,4 83,4 % Total des honoraires 2 058,7 16,6 % IV. Source des fonds Régimes publics 5 440,8 43,8 % Régimes privés 3 682,4 29,6 % Particuliers 3 299,0 26,6 % Résultats : augmentation de 0,9 % du total des dépenses (+119 M$); diminution de 1,5 % des dépenses du régime public ( 84 M$); les dépenses des régimes privés demeurent les mêmes; augmentation de 6,6 % des dépenses des particuliers (+204 M$). 13 Au Québec, les régimes privés doivent respecter certaines normes et ne peuvent imposer une quote-part supérieure à celle du régime public. Dans les faits, les régimes privés exigent souvent une quote-part inférieure à celle du régime public. 17

21 Étude sur le coût d un régime national d assurance médicaments Modèle 6. Public et privé, aucune quote-part Ce modèle est semblable au modèle 5 sauf que, contrairement au régime québécois, il n exige aucune quote-part. Hypothèses : couverture universelle, régime administré à la fois par l État et le secteur privé; aucune déduction ni quote-part : l abolition de la déduction et de la quote-part fait augmenter de 10 % la consommation des personnes qui étaient déjà assurées; la consommation des personnes qui n étaient pas déjà assurées augmente de 10 %. Tableau 4.6 Modèle 6. Public et privé, aucune quote-part, 2001 En millions En pourcentage de dollars du total des dépenses I. Coût des médicaments et frais d ordonnance Régime public : frais d ordonnance Coût des médicaments d ordonnance 7 409,6 54,3 % Honoraires 1 614,6 11,8 % Régime privé : frais d ordonnance Coût des médicaments d ordonnance 3 786,4 27,8 % Honoraires 616,4 4,5 % Particuliers non assurés Coût des médicaments d ordonnance 0,0 0,0 % Honoraires 0,0 0,0 % Autres dépenses personnelles Coût des médicaments d ordonnance 179,1 1,3 % Honoraires 29,2 0,2 % Total ,3 100,0 % II. Quotes-parts et déductions Régimes publics 0,0 0,0 % Régimes privés 0,0 0,0 % Total 0,0 0,0 % III. Total des dépenses Coût total des médicaments d ordonnance ,1 83,4 % Total des honoraires 2 260,1 16,6 % IV. Source des fonds Régimes publics 9 024,2 66,2 % Régimes privés 4 402,8 32,3 % Particuliers 208,2 1,5 % Résultats : augmentation de 10,8 % du total des dépenses ( M$); augmentation de 63,3 % des dépenses du régime public ( M$); augmentation de19,6 % des dépenses des régimes privés (+720 M$); diminution de 93,3 % des dépenses des particuliers ( M$). 18

22 Élaboration du modèle 4.7 Modèle 7. Public et privé, le patient paie les honoraires Il s agit d un autre modèle qui assure une couverture universelle au moyen d une combinaison de régimes public et privé. En vertu de ce modèle, les assureurs assument le coût des médicaments dès le premier dollar, mais les patients doivent payer les frais d exécution d ordonnance. Hypothèses : couverture universelle, régime administré à la fois par l État et le secteur privé; qu il soit couvert par un régime public ou privé, le patient paie les honoraires; la consommation des personnes qui n étaient pas déjà assurées augmente de 10 %. Tableau 4.7 Modèle 7. Public et privé, le patient paie les honoraires, 2001 En millions En pourcentage de dollars du total des dépenses I. Coût des médicaments et frais d ordonnance Régime public : frais d ordonnance Coût des médicaments d ordonnance 6 742,1 54,3 % Honoraires 1 469,1 11,8 % Régime privé : frais d ordonnance Coût des médicaments d ordonnance 3 442,2 27,7 % Honoraires 560,4 4,5 % Particuliers non assurés Coût des médicaments d ordonnance 0,0 0,0 % Honoraires 0,0 0,0 % Autres dépenses personnelles Coût des médicaments d ordonnance 179,1 1,4 % Honoraires 29,2 0,2 % Total ,1 100,0 % II. Quotes-parts et déductions Régimes publics 1 469,1 11,8 % Régimes privés 560,4 4,5 % Total 2 029,5 16,3 % III. Total des dépenses Coût total des médicaments d ordonnance ,4 83,4 % Total des honoraires 2 058,7 16,6 % IV. Source des fonds Régimes publics 6 742,1 54,3 % Régimes privés 3 442,2 27,7 % Particuliers 2 237,7 18,0 % Résultats : augmentation de 0,9 % du total des dépenses (+119 M$); augmentation de 22 % des dépenses du régime public ( M$); diminution de 6,5 % des dépenses des régimes privés ( 240 M$); diminution de 27,7 % des dépenses des particuliers ( 857 M$). 19

23 Étude sur le coût d un régime national d assurance médicaments IMPACT SUR LE COÛT DES MODÈLES D ASSURANCE MÉDICAMENTS Tableau 5.1 Impact sur le coût des différents modèles de régime national d assurance-médicaments Modèle d assurance-médicaments Source des fonds Impact Public Privé Individuel total 1. Public, sans quote-part M$ 8 110, , , ,95 % 146,77 100,00 93,27 12,53 2. Public, le patient M$ 4 658, , ,39 308,80 paie les honoraires % 84,31 67,01 60,82 2,51 3. Public, M$ 5 326, , ,73 308,80 quote-part 12,51 % % 96,40 76,94 70,59 2,51 4. Public, M$ 248,43 218,62 338,61 308,80 quote-part 57,45 % % 4,50 5,94 10,94 2,51 5. Public/privé, M$ 84,84 0,00 203,93 119,08 quote-part 33,74 % % 1,54 0,00 6,59 0,97 6. Public/privé, M$ 3 498,61 720, , ,27 sans quote-part % 63,32 19,57 93,27 10,83 7. Public/privé, le patient M$ 1 216,54 240,15 857,30 119,08 paie les honoraires % 22,02 6,52 27,70 0,97 Selon le modèle de régime national d assurance médicaments choisi, l augmentation des dépenses en médicaments varierait de 0,97 % à 12,52 % par rapport à la situation actuelle (figure 1). Ce sont les modèles 1 et 6 qui ont l impact le plus marqué sur le coût total des Figure Impact sur les dépenses en médicaments des différents modéles de régime national d'assurance-médicaments Croissance (%) des dépenses en médicaments Public, sans quote-part Public/privé, sans quote-part Public, patient paie frais Rx Public, quote-part 12.51% Public, quote-part 57.45% Public/privé, quote-part 33.74% Public/privé, patient paie frais Rx

24 Impact sur le coût des modèles d assurance médicaments médicaments d ordonnance. Un régime public d assurance médicaments offrant une protection universelle sans déduction ni quote-part nécessiterait la plus forte hausse de financement, soit 1,5 milliard de dollars, alors qu un autre, administré à la fois par les secteurs public et privé, sans quote-part, entraînerait une hausse de 10,83 %, soit 1,3 milliard de dollars, des dépenses en médicaments. C est le modèle public/privé dans lequel le patient paie les frais d exécution d ordonnance (une quote-part de fait) qui aurait l impact le plus faible sur l ensemble du financement (0,97 %, soit 119 millions de dollars). Un régime national d assurance médicaments entièrement financé et administré par l État entraînerait une hausse d environ 146,8 %, soit 8,1 milliards de dollars, des dépenses gouvernementales en médicaments d ordonnance (figure 2). En raison de l importance du transfert du financement du secteur privé au secteur public, ce modèle provoquerait la plus forte baisse des dépenses des assureurs privés (3,6 milliards de dollars). Avec l abolition des déductions et des quotes-parts, les dépenses des particuliers connaîtraient aussi une forte baisse (près de 2,9 milliards de dollars). En revanche, un régime public exigeant des quotesparts élevées ferait chuter les dépenses publiques de 4,5 %, soit 248 millions de dollars. Ce sont les particuliers qui en subiraient les plus fortes conséquences, avec des contributions qui augmenteraient de 10,9 %, soit 338 millions de dollars. Figure 2 Impact sur les dépenses en médicaments des différents modéles de régime national d'assurance-médicaments, par source de fonds Public Privé Individuel Croissance des dépenses en médicaments (en M$) Public, sans quote-part Public, patient paie frais Rx Public, quote-part 12.51% Public, quote-part 57.45% Public/privé, quote-part 33.74% Public/privé, sans quote-part Public/privé, patient paie frais Rx