PROJET D ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D UN ABONDEMENT SPECIFIQUE COMPLEMENTAIRE DE L ENTREPRISE AU PLAN D EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF

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1 PROJET D ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D UN ABONDEMENT SPECIFIQUE COMPLEMENTAIRE DE L ENTREPRISE AU PLAN D EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF AU SEIN DE L UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL FRANCE ENTRE : 1. La société COURRIER DE L OUEST SEAVT, Société en Nom Collectif, dont le siège est situé 6, Place du Ralliement ANGERS, 2. La société CWT Distribution, Société par Actions Simplifiées, dont le siège est situé 31, rue du Colonel Pierre Avia PARIS, 3. La société CWT MEETINGS ET EVENTS, Société par Actions Simplifiées, dont le siège est situé 16, rue Ballu PARIS, 4. La société CWT FRANCE, Société par Actions Simplifiées, dont le siège est situé 31, rue du Colonel Pierre Avia PARIS, 5. La société ACTA VOYAGES, Société par Actions Simplifiées, dont le siège est situé Centre de Mescoat LANDERNEAU CX, 6. La société CWT VOYAGES, Société par Actions Simplifiées, dont le siège est situé 31, rue du Colonel Pierre Avia PARIS, 7. La société BOUSSOLE BLEUE, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 31, rue du Colonel Pierre Avia PARIS Réunies au sein de «l UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL FRANCE» sise au siège administratif, 31, rue du Colonel Pierre Avia PARIS Cedex 15, représentée par Monsieur Jean-Claude TACNET, dûment mandaté à l effet des présentes, Ci-après dénommée l Entreprise, ET : D une part, L ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés composant l UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL FRANCE : Pour la Fédération du Commerce, Distribution et des Services CGT, Monsieur Edouard MOUGENOT, Délégué Syndical Central dûment habilité à l effet des présentes, Pour la Fédération des Services CFDT, Monsieur Patrice BAULOT, Délégué Syndical Central dûment habilité à l effet des présentes, Pour le Syndicat National CFTC Loisirs et Tourisme, Madame Martine DOMENICHINI, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l effet des présentes, Pour le Syndicat SNPT CFE-CGC, Monsieur Patrick CASTILLON, Délégué Syndical Central dûment habilité à l effet des présentes, Pour le Syndicat National SNEPAT-FO, Madame Odile PANZA OLMEDO, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l effet des présentes, D autre part.

2 APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT : Par accord collectif en date du 12 avril 2007, il a été décidé, en application des articles L et suivants du Code du travail, la mise en place d un Plan d Epargne d Entreprise (PEE) au sein de l UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL FRANCE. Aux fins de permettre aux participants du Plan d Epargne d Entreprise de constituer une épargne collective en vue de la retraite, les parties signataires ont décidé la mise en place, par accord collectif en date du 17 avril 2007, d un Plan d Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), en application des dispositions des articles L et suivants du Code du travail. Les modalités d abondement de l entreprise au Plan d Epargne d Entreprise (PEE) et au Plan d Epargne Retraite Collectif (PERCO) mentionnés ci-avant sont fixées chaque année par accord collectif à durée déterminée conclu entre les sociétés membres de l UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL FRANCE et l ensemble des organisations syndicales représentatives. Sur la base de l analyse de l évolution des contributions patronales et salariales Epargne- Retraite sur la période et de celles plus particulièrement relatives au régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition ARRCO et de la mise en place au sein des sociétés membres de l UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL FRANCE d un taux moyen pondéré directement issu de la réglementation ARRCO, les parties signataires du présent accord ont souhaité la mise en place d un deuxième régime d abondement de l entreprise au Plan d Epargne Retraite Collectif (PERCO). Le présent accord est donc parfaitement distinct de l accord annuel collectif à durée déterminée précité. Le présent accord a pour objet de fixer, au titre des années 2009 et suivantes, les modalités de calcul du versement complémentaire de l entreprise au Plan d Epargne Retraite Collectif (PERCO) mentionné ci-avant. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 - Champ d application et bénéficiaires Le présent accord s applique aux sociétés appartenant à l UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL France. Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés des entreprises composant l UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL France ainsi que les salariés de la société CTV WT détachés à titre permanent et définitif au sein de l UES justifiant d'une ancienneté minimale de 3 mois au 31/12/n-1. L entrée dans le dispositif au cours de l année «n» est accordée à nouveau au 1 er juillet de l année «n» pour les salariés justifiant au 30/06/n-1 d'une ancienneté comprise entre 3 et 8 mois. Article 2 - Versements donnant droit à abondement Seul le versement volontaire par précompte sur salaire, forfaitaire et mensuel au Plan d Epargne pour la Retraite Collectif, tel que défini dans les articles 3 et 4 du présent accord, ouvre droit à l abondement de l entreprise. 2/5

3 Article 3 - Modalités administratives Pour l année n de prélèvement, il appartient à chaque salarié volontaire d exprimer son volontariat par écrit avant le 15 décembre de l année n-1. Le versement forfaitaire volontaire programmé du salarié est effectué mensuellement par l entreprise au compte individuel PERCO du salarié par prélèvement sur son salaire. L entreprise affecte, concomitamment au versement volontaire du salarié sur son compte individuel PERCO, un versement forfaitaire égal à 100% de ce montant. La liste des salariés volontaires de l année «n» est définitivement arrêtée chaque année selon le libre arbitrage de chacun des salariés au cours de la première quinzaine de décembre. Article 4 - Montant du versement du forfait mensuel du salarié et de l entreprise - Clause d indexation Montant du versement forfaitaire Au titre de l année 2009,! le montant forfaitaire du versement volontaire du salarié est fixé à 16! / mois (192 euros/salarié/an)! le montant forfaitaire de l abondement de l entreprise est fixé à 16!/mois (192 euros/salarié/an). Evolution annuelle du montant forfaitaire Le montant forfaitaire mensuel est indexé chaque 1 er janvier (année «n») sur l évolution de la valeur de l indice INSEE trimestriel d évolution du salaire mensuel brut de base de l'ensemble des salariés du secteur privé et semi-public (n d identifiant INSEE de la série : ). Le calcul de l évolution pour l année «n» est réalisé en décembre de l année n-1 sur la base de la valeur de l indice au 30 septembre de l année «n-2» et de celle au 30 septembre de l année «n-1». Le montant ainsi calculé est arrondi à l euro supérieur. Article 5 - Régime fiscal et social En application de l article L du Code du travail, le versement complémentaire de l'entreprise au Plan d Epargne Retraite Collectif est exonéré de l impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale. Ce versement entre toutefois dans l'assiette de la CSG et de la CRDS. Ces prélèvements seront précomptés sur l'abondement au moment du versement de celui-ci. La somme servant d'assiette au calcul de la CSG et de la CRDS est retenue pour son montant brut, après application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels. 3/5

4 Article 6 Durée, effet et révision L accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature pour une mise en place au 1 er janvier Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L et L du Code du travail.! Conformément à l article L du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l initiative de l une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d un mois à compter de la réception de cette demande afin d envisager l éventuelle conclusion d un avenant de révision. L éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu il modifiera.! Conformément à l article L du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l objet d un dépôt conformément à l article L du Code du travail. L ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d un mois à compter de la réception de la notification afin d envisager l éventuelle conclusion d un accord de substitution à l issue du délai de préavis de trois mois. L accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu à l entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d un an à compter de l expiration du préavis de trois mois. Article 7 - Dépôt et publicité Il est convenu de notifier contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire signé du présent avenant aux parties non-signataires, en application des dispositions de l article L du Code du travail. A l issue d un délai de huit jours courant à compter de la notification aux destinataires visés à l alinéa précédent, il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles R et suivants du Code du travail tels que modifiées par le décret n du 17 mai Le présent avenant fera l objet d un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle de PARIS, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique. Le présent avenant fera l objet d un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud hommes de PARIS. En application des dispositions de l article R du Code du travail, le présent avenant sera affiché sur les tableaux d information du personnel et mis à disposition des salariés sur l Intranet de l entreprise. 4/5

5 Fait à Paris, le xxx Pour les sociétés de l UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL FRANCE Monsieur Jean-Claude TACNET Pour les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés composant l UES CARLSON WAGONLIT TRAVEL FRANCE - Pour la Fédération du Commerce, Distribution et des Services CGT, Monsieur Edouard MOUGENOT, Délégué Syndical Central dûment habilité à l effet des présentes, - Pour la Fédération des Services CFDT, Monsieur Patrice BAULOT, Délégué Syndical Central dûment habilité à l effet des présentes, - Pour le Syndicat National CFTC Loisirs et Tourisme, Madame Martine DOMENICHINI, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l effet des présentes, - Pour le Syndicat SNPT CFE-CGC, Monsieur Patrick CASTILLON, Délégué Syndical Central dûment habilité à l effet des présentes, - Pour le Syndicat National SNEPAT-FO, Madame Odile PANZA OLMEDO, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l effet des présentes. 5/5

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