Les aides du FIPHFP en matière d accessibilité des locaux professionnels aux travailleurs handicapés

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les aides du FIPHFP en matière d accessibilité des locaux professionnels aux travailleurs handicapés"

Transcription

1 Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Corse Pôle santé et sécurité au travail Les aides du FIPHFP en matière d accessibilité des locaux professionnels aux travailleurs handicapés Mars.2014

2

3 Les aides du FIPHFP en matière d accessibilité des locaux professionnels aux travailleurs handicapés SOMMAIRE : Introduction... page 5 I - Accessibilité aux locaux professionnels :... page 7 1 Travaux financés... page Financement :... page 8 II - Foire aux questions sur les aides accessibilité du FIPHFP (source :... page 10

4

5 Les aides du FIPHFP en matière d accessibilité des locaux professionnels aux travailleurs handicapés Références réglementaires : - Code de l action sociale et de la famille. - Code de la construction et de l habitation. - Code du travail. - Code général des collectivités territoriales. - Loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Introduction. Le Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) peut participer au financement de travaux d accessibilité des locaux professionnels des collectivités territoriales. Ces financements ont pour but de faciliter financièrement les opérations visant à améliorer l accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées. Cette amélioration ne doit pas se limiter à l accessibilité des personnes à mobilité réduite, elle doit prendre en compte la totalité des personnes en situation de handicap. Un diagnostic handicap est nécessaire afin d évaluer toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques ; d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. Toutes les collectivités, quelque soit l effectif employé, peuvent bénéficier de ces aides. Les locaux à usage professionnel, ainsi que ceux à usage mixte (professionnel et public) sont concernés. Enfin, le FIPHFP prévoit de financer le développement de l accessibilité des outils numériques professionnels chez les employeurs publics. Définition interministérielle de l accessibilité (avril 2006) : «L accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s inscrivant dans cette démarche d accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres.» L accessibilité, jusqu alors physique, est renforcée par une dimension intellectuelle et sensorielle. Service Prévention, Hygiène et Sécurité page 5

6 Service Prévention, Hygiène et Sécurité page 6

7 Les aides du FIPHFP en matière d accessibilité des locaux professionnels aux travailleurs handicapés I - Accessibilité aux locaux professionnels : L article L du Code de la construction et de l habitation pose le principe de l accessibilité à tous - notamment aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap - des locaux d habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail. 1- Travaux financés : En matière d accessibilité des lieux de travail, le financement intègre toutes opérations de travaux d accessibilité ou d adaptation des locaux à tous les types de handicaps (études incluses), à l intérieur et à l extérieur des bâtiments professionnels. Peuvent être financé les travaux suivants : Aménagement d ascenseurs et d escaliers (boutons de commande en braille, annonces sonores des étages ; ) ; Installation de rampes d accès ; Aménagements des couloirs (dimensions ; ) ; Signalétique adaptée aux différents types de handicaps ; Revêtements (sols antidérapants à l extérieur et à l intérieur, ) ; Balisage (éclairage ; bandes de guidage au sol ; ) ; Installation de systèmes de sécurité adaptés (voyant lumineux pour personnes malentendantes, ) ; Aménagement des issues de secours (sorties du bâtiment aisément repérables ; refuge pour personne à mobilité réduite près des ascenseurs en cas d incendie ; ) ; Places de stationnement adaptées ; Aménagement de salles de réunion ou salles collectives (accès de plain pied ; multimédia ; ). Service Prévention, Hygiène et Sécurité page 7

8 2 - Financement : Montant : Le montant maximum du financement est conditionné par l effectif de la collectivité : Effectif total Moins de 19 De 20 à 49 De 50 à 199 De 200 à 349 rémunéré Montant maximum * * * * de l aide * sur la base du montant hors taxe des travaux Versements : Le premier versement intervient lorsque le montant atteint la moitié de l aide obtenue, sur production d un état récapitulatif comportant la liste des travaux faisant l objet de l aide accordée avec, en regard, les montants afférents, la référence des numéros des mandats et des bordereaux ; cet état récapitulatif est cosigné par l ordonnateur et le comptable public. Le second et dernier versement intervient à la fin des travaux, dans les mêmes conditions. Conditions : La collectivité doit être à jour concernant la déclaration et, éventuellement, la contribution. Délais : Après saisie de sa demande sur le portail personnalisée e-service, l établissement dispose d un délai de 3 mois pour communiquer l ensemble des pièces justificatives nécessaires à l instruction de sa demande. Après notification d acceptation de financement par le FIPHFP, l établissement dispose d un délai de 2 ans pour produire l ensemble des justificatifs de paiement des dépenses afférentes. Pièces justificatives : Les études, diagnostic handicap (bureau spécialisé, étude réalisée par un service technique interne) réalisées La description des opérations de travaux pour lesquels le financement est demandé Tout élément permettant d estimer le coût des travaux (chiffrage du maître d œuvre, devis estimatif, factures, etc.) Une information sur le régime de la TVA applicable L avis du comité technique (CT) s il compte de 50 à moins de 350 agents Service Prévention, Hygiène et Sécurité page 8

9 Usage des locaux : Les aides sont destinées aux opérations d accessibilité ou d adaptation à toutes les formes de handicap dans les locaux professionnels. Elles n ont pas vocation, en revanche, à financer l accès aux établissements publics recevant du public (ERP). Dans le cas de travaux relatifs à des locaux «mixtes», utilisés par les agents et le public, le FIPHFP finance jusqu à 75% des travaux pour les collectivités de moins de 50 agents et 50% pour les employeurs de 50 agents et plus. Effectif total rémunéré Usage des locaux Moins de 19 De 20 à 49 De 50 à 199 De 200 à % du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont exclusivement à usage professionnel. 75% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont à usage mixte (professionnel et public) 50% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont à usage mixte (professionnel et public) Période de référence : A compter du 1er janvier 2014 les financements du FIPHFP, relevant de l accessibilité, ne pourront concerner que des travaux qui ont été engagés, ou réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre Au titre de l exercice 2015 les travaux devront avoir été engagés ou réalisés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre Service Prévention, Hygiène et Sécurité page 9

10 II - Foire aux questions sur les aides accessibilité du FIPHFP (source Maire d une commune, je souhaite réaliser des travaux de mise en accessibilité de ma mairie, mais également de l école primaire et des services techniques communaux. Puis-je bénéficier des aides du FIPHFP? En matière d accessibilité, les financements du FIPHFP concernent toutes les opérations de travaux d accessibilité ou d adaptation à tous les types de handicap (études incluses) dans les locaux professionnels. Les travaux réalisés au sein de la mairie et dans les services techniques pourront être financés, mais pas ceux de l école primaire. Même si ces bâtiments scolaires appartiennent à la commune, les professeurs des écoles dépendent eux du Ministère de l Education Nationale, seul habilité à demander un financement pour son propre personnel et dans le cadre d aides pour des aménagements de poste. Les financements du FIPHFP pour l accessibilité ne concernent en tout cas ni les locaux d enseignement, ni les locaux à usage d activités socioculturelles. Mes travaux de mise en accessibilité concernent le hall d entrée de mon bâtiment principal, utilisé par mon personnel, mais aussi par le public. Ai-je droit aux aides du FIPHFP? Oui. Dans le cas de travaux pour des locaux à usage mixte (donc bénéficiant aux agents et au public, comme ce hall d entrée), le FIPHFP peut financer ces travaux : à hauteur de 50% (pour les employeurs de 50 agents et plus) ; à hauteur de 75% (pour les employeurs de moins de 50 agents). Ma mairie est accessible pour les personnes en fauteuil roulant et à mobilité réduite. Toutefois, je souhaite réaliser des aménagements pour favoriser l accessibilité d un agent en situation de handicap visuel. Ces travaux peuvent-ils également être financés par le FIPHFP? Oui, car l accessibilité ne se réduit pas au seul handicap moteur. Les aides peuvent donc concerner tous les handicaps. Ma commune compte moins de 20 agents. Nous souhaitons réaliser des travaux de mise en accessibilité de notre secrétariat, dans la perspective d embaucher dans les prochaines années une personne en situation de handicap. A quelle aide ai-je droit? Les travaux d accessibilité doivent concerner des locaux professionnels, qu ils accueillent ou non actuellement des travailleurs en situation de handicap. Le montant des aides varie en fonction de la taille de l employeur. Pour votre commune, le plafond est de Service Prévention, Hygiène et Sécurité page 10

11 Ma collectivité, 10 agents, est-elle trop petite pour bénéficier d un financement? Si non, quand doit être versé celui-ci : nous ne pouvons pas nous permettre d avancer toute la somme. Pour votre commune, le plafond est de Pour toutes les collectivités de moins de 1000 agents, il est possible d obtenir un premier versement du FIPHFP à partir du moment où les factures des travaux financés par l employeur représentent au moins 50 % du montant total accordé par le FIPHFP. Je travaille dans une collectivité de 800 agents. Nous avons déjà reçu un financement «Accessibilité» à hauteur de pour l un de nos bâtiments. Nous souhaitons à présent effectuer des études et des travaux dans un autre bâtiment. Est-il possible d adresser une nouvelle demande? Oui. En tant qu employeur public employant entre 350 et 999 agents, vous avez la possibilité d être financé à hauteur de pour les travaux de mise en accessibilité de vos locaux professionnels. Il s agit d une enveloppe «plafond» globale dont vous n avez utilisé jusqu à présent qu une partie. Vous pouvez donc effectuer une demande de financement complémentaire pour votre nouveau projet : le nouveau financement accordé ne pourra pas dépasser Je souhaite adresser une demande de financement «Accessibilité» au FIPHFP pour un ensemble de travaux de mise en accessibilité, dont une partie est déjà terminée. Est-ce possible? Oui, tout à fait : une demande peut être recevable et instruite même si les travaux d accessibilité sont terminés. Mais il faut pour cela que les travaux soient réceptionnés et payés après le 1er janvier de l année n-1. «L année en cours», année N, est l année de la saisie de la demande. Ainsi par exemple, il est possible de saisir une demande, le 15 octobre 2012, sur la plateforme des aides du FIPHFP, concernant des travaux d accessibilité terminés et payés après le 1er janvier La demande peut porter sur des travaux d accessibilité en cours ou des travaux projetés. Je souhaite adresser une demande de financement «Accessibilité» au FIPHFP, pour des travaux réalisés dans les locaux administratifs de mon centre hospitalier. A qui dois-je adresser ma demande? Quelles pièces dois-je fournir? Toutes les demandes de financement d'une opération relevant du programme d'accessibilité aux locaux professionnels doivent comporter : un dossier de financement avec l ensemble des pièces justificatives nécessaires à l instruction de votre demande. une demande dématérialisée saisie sur votre espace personnalisé de la plateforme des aides du FIPHFP. Le dossier de financement peut être envoyé soit : - sous une forme dématérialisée à l adresse courriel : - par courrier à l'adresse suivante : Caisse des dépôts - Direction des retraites et de la solidarité Etablissement de Paris - Direction de la gestion administrative du FIPHFP 2, avenue Pierre Mendès-France - TSA n PARIS cedex 13. Pour plus d informations sur les aides du FIPHFP : Service Prévention, Hygiène et Sécurité page 11

12 CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-CORSE PÔLE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

FIPHFP : les possibilités de

FIPHFP : les possibilités de FIPHFP : les possibilités de financement de l accessibilité des locaux Centre de gestion de la Fonction publique territoriale du Tarn 18 octobre 2012 ALBI - Philippe Nicolle directeur adjoint du FIPHFP

Plus en détail

FIPHFP : ACCESSIBILITE DES LOCAUX PROFESSIONNELS

FIPHFP : ACCESSIBILITE DES LOCAUX PROFESSIONNELS FIPHFP : ACCESSIBILITE DES LOCAUX PROFESSIONNELS Dispositifs et Financements Journée régionale La Fare OCTOBRE 2012 1 PRÉSENTATION DU FIPHFP PARIS 31 MARS 2010 Le FIPHFP, instrument d une politique publique

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT CONDITIONS GENERALES DE MISE EN PLACE DU PROGRAMME EN FAVEUR DE L'ACCESSIBILITE A L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL

DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT CONDITIONS GENERALES DE MISE EN PLACE DU PROGRAMME EN FAVEUR DE L'ACCESSIBILITE A L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL DOSSIER DE DEMANDE DE FINANCEMENT CONDITIONS GENERALES DE MISE EN PLACE DU PROGRAMME EN FAVEUR DE L'ACCESSIBILITE A L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL Ce dossier concerne le financement d un programme de travaux

Plus en détail

Réunion C.T.B. CNRS. Accessibilité et Handicaps : où en sommes-nous? Novembre 2010

Réunion C.T.B. CNRS. Accessibilité et Handicaps : où en sommes-nous? Novembre 2010 Réunion C.T.B. CNRS «Les 10èmes rencontres» Accessibilité et Handicaps : où en sommes-nous? Novembre 2010 Des chiffres clé sur l emploi dans le milieu ordinaire du travail Dans le secteur privé assujetti

Plus en détail

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes

Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes Les Agendas d Accessibilité Programmée (Ad Ap) Réunion avec les maires 09/02/15 Troyes Le cadre réglementaire La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d'accès à tout par tous». Les établissements

Plus en détail

LES AIDES DU FONDS POUR L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP)

LES AIDES DU FONDS POUR L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) LES AIDES DU FONDS POUR L INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP) Colloque sur la prévention des risques professionnels Mardi 9 décembre 2014 LE CADRE REGLEMENTAIRE LE STATUT

Plus en détail

Diagnostic des conditions d accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de 5 ème catégorie : commerces

Diagnostic des conditions d accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de 5 ème catégorie : commerces Cahier des charges Diagnostic des conditions d accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public de 5 ème catégorie : commerces Maître d Ourvage : xxxx Consultation pour

Plus en détail

DEFINITIONS E.R.P HANDICAP

DEFINITIONS E.R.P HANDICAP DEFINITIONS E.R.P L abréviation E.R.P, établissements recevant du public, défini dans l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation, nous indique en droit français les lieux privés ou

Plus en détail

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie service habitat/pôle bâtiment durable Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au

Plus en détail

Règlementation Accessibilité. «Accessibilité des Etablissements Auto-école» Les principes fondateurs de l'accessibilité

Règlementation Accessibilité. «Accessibilité des Etablissements Auto-école» Les principes fondateurs de l'accessibilité Règlementation Accessibilité «Accessibilité des Etablissements Auto-école» Les principes fondateurs de l'accessibilité La loi prévoit notamment la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des

Plus en détail

L AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

L AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES L AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Gérard Dessein Ingénieur en chef Chef du Service Accessibilité et Constructions adaptées

Plus en détail

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Pourquoi et comment remplir son Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) SYNOPSIS DE RAPPEL DES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES LES 6

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI

L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI Les ERP «ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC» Le nouveau dispositif réglementaire L ESPRIT DE LA LOI Nouvelle définition de la personne en situation de handicap Accessibilité

Plus en détail

accessibilité > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public

accessibilité > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public accessibilité l essentiel > Les établissements recevant du public > Les installations ouvertes au public Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et

Plus en détail

NOTICE D ACCESSIBILITE

NOTICE D ACCESSIBILITE PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Le Morgat 12, rue Maurice Fabre 35031 RENNES CEDEX ----------------- Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité

Plus en détail

Pôle santé et sécurité au travail

Pôle santé et sécurité au travail Pôle santé et sécurité au travail Principales obligations des collectivités en matière d accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (06/2010) CENTRE DEPARTEMENTAL DE

Plus en détail

Mise en œuvre de la loi sur l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées

Mise en œuvre de la loi sur l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées Direction départementale des Territoires Saône-et-Loire Mise en œuvre de la loi sur l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées Information auprès

Plus en détail

L accessibilité des commerces et des services de proximité (classés en 5 e catégorie au sens du règlement de sécurité)

L accessibilité des commerces et des services de proximité (classés en 5 e catégorie au sens du règlement de sécurité) L accessibilité des commerces et des services de proximité (classés en 5 e catégorie au sens du règlement de sécurité) La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d accès à tout pour tous» qui implique

Plus en détail

VERS UNE ACCESSIBILITÉ. généralisée. Accès à tout pour tous

VERS UNE ACCESSIBILITÉ. généralisée. Accès à tout pour tous VERS UNE ACCESSIBILITÉ généralisée Accès à tout pour tous La loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d accès des personnes handicapées dans les E.R.P.* doivent être les mêmes que celles

Plus en détail

PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE ----------------- Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux

PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE ----------------- Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Le Morgat 12, rue Maurice Fabre 35031 RENNES CEDEX 1 OBJET DU DOCUMENT ----------------- Accessibilité des personnes

Plus en détail

Avant propos: pour bien connaître les obligations qui nous concernent

Avant propos: pour bien connaître les obligations qui nous concernent Préambule La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l obligation d aménagement des bâtiments recevant du

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES POUR L ACCOMPAGNEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5ÈME CATÉGORIE AUX NOUVELLES NORMES D ACCESSIBILITÉ

CAHIER DES CHARGES POUR L ACCOMPAGNEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5ÈME CATÉGORIE AUX NOUVELLES NORMES D ACCESSIBILITÉ CAHIER DES CHARGES POUR L ACCOMPAGNEMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5ÈME CATÉGORIE AUX NOUVELLES NORMES D ACCESSIBILITÉ 1. CONTEXTE La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d accès

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION DE TRAVAUX au titre de l ACCESSIBILITE et de la SECURITE des ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

DEMANDE D AUTORISATION DE TRAVAUX au titre de l ACCESSIBILITE et de la SECURITE des ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Date de début possible des travaux A T R Date de dépôt Département Commune Année N dossier DEMANDE D AUTORISATION DE TRAVAUX au titre de l ACCESSIBILITE et de la SECURITE

Plus en détail

vers une accessibilité généralisée accès à tout pour tous

vers une accessibilité généralisée accès à tout pour tous vers une accessibilité généralisée accès à tout pour tous Guide Sommaire La réglementation... 3 A savoir...... 4 Le calendrier... 5 Le coût... 6 Les démarches... 6 Les dérogations... 7 Exemples... 8 Les

Plus en détail

Appel à candidature. Cahier des charges pour la Côte d Or SOMMAIRE

Appel à candidature. Cahier des charges pour la Côte d Or SOMMAIRE Appel à candidature Référencement de consultants pour la réalisation de diagnostics d accessibilité d établissement recevant du public de 5ème catégorie Cahier des charges pour la Côte d Or SOMMAIRE SOMMAIRE

Plus en détail

Réunion d information ACCESSIBILITÉ. 7 octobre 2015

Réunion d information ACCESSIBILITÉ. 7 octobre 2015 Réunion d information ACCESSIBILITÉ 7 octobre 2015 A ce jour, il n y a pas de délai supplémentaire pour la mise en accessibilité des ERP. Selon la règlementation en vigueur, tous les dossiers devaient

Plus en détail

ATELIER DES HOTELIERS. Congrès du Synhorcat 1 er décembre 2011

ATELIER DES HOTELIERS. Congrès du Synhorcat 1 er décembre 2011 ATELIER DES HOTELIERS Congrès du Synhorcat 1 er décembre 2011 EXPOSE DES TEXTES APPLICABLES E.R.P OBLIGATION REGLEMENTAIRE E.R.P - CADRE REGLEMENTAIRE ASCENSEUR ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

Plus en détail

Signalétique Multisensorielle

Signalétique Multisensorielle sigma systems Signalétique Multisensorielle Accessibilité pour Tous dans les Etablissements Recevant du Public sigma systems signalétique des lieux publics Siège Social : ZA de Kerourvois Nord Ergué-Gabéric

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS FAQ PROCESSUS DE COMMANDE EN LIGNE

FOIRE AUX QUESTIONS FAQ PROCESSUS DE COMMANDE EN LIGNE FOIRE AUX QUESTIONS FAQ PROCESSUS DE COMMANDE EN LIGNE Sommaire I. Commande... 2 A. Comment passer une commande en ligne?... 2 B. Comment modifier ma commande?... 3 C. Je n arrive pas à commander... 3

Plus en détail

"Sport et accessibilité " Réunion ANDII SS 5 mai 2012 EXEMPLE DE CONSTRUCTION DE VESTIAIRES STADE LEO LAGRANGE - VILLE DE LA QUEUE EN BRIE (94)

Sport et accessibilité  Réunion ANDII SS 5 mai 2012 EXEMPLE DE CONSTRUCTION DE VESTIAIRES STADE LEO LAGRANGE - VILLE DE LA QUEUE EN BRIE (94) "Sport et accessibilité " Réunion ANDII SS 5 mai 2012 EXEMPLE DE CONSTRUCTION DE VESTIAIRES STADE LEO LAGRANGE - VILLE DE LA QUEUE EN BRIE (94) Les textes en vigueur Loi du 11 février 2005 consolidée le

Plus en détail

CCI NANTES ST-NAZAIRE. vers une. accessibilité. généralisée. Accès à tout pour tous

CCI NANTES ST-NAZAIRE. vers une. accessibilité. généralisée. Accès à tout pour tous CCI NANTES ST-NAZAIRE vers une accessibilité généralisée Accès à tout pour tous La loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d accès des personnes handicapées dans les E.R.P.* doivent

Plus en détail

ACCESSIBILITÉ VERS UNE. Accès à tout pour tous. généralisée

ACCESSIBILITÉ VERS UNE. Accès à tout pour tous. généralisée PRÉFET DE LA SARTHE Direction Départementale des Territoires de la Sarthe Sous-Commission Départementale d Accessibilité VERS UNE ACCESSIBILITÉ généralisée Accès à tout pour tous La loi handicap du 11

Plus en détail

Diagnostic «accessibilité handicapé» des ERP de 5 ème catégorie

Diagnostic «accessibilité handicapé» des ERP de 5 ème catégorie Opération accessibilité de l artisanat de vitrine et du commerce de proximité de Toulouse Opération accessibilité de l artisanat de vitrine et du commerce de proximité de Toulouse Appel à candidature Diagnostic

Plus en détail

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés.

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés. R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés. QUI EST OETH? L association OETH a pour objectif la mise en œuvre de l Accord de Branche 2006-2010 relatif à l Obligation

Plus en détail

RESULTATS DU BAROMETRE

RESULTATS DU BAROMETRE La loi du février 200 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue des échéances précises pour l accessibilité de la chaine de déplacement.

Plus en détail

MAITRE D OUVRAGE : xxxxx «COMMERCE»

MAITRE D OUVRAGE : xxxxx «COMMERCE» DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5 éme CATEGORIE : COMMERCES MAITRE D OUVRAGE : xxxxx CONSULTATION POUR LA REALISATION D

Plus en détail

L accessibilité des locaux professionnels

L accessibilité des locaux professionnels L accessibilité des locaux professionnels financée par le FIPHFP Les solutions pour un emploi public accessible dans toutes ses dimensions Le FIPHFP agit au quotidien pour changer les mentalités et faciliter

Plus en détail

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés

R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés R ôle des représentants du personnel dans l emploi des travailleurs handicapés QUI EST OETH? L association OETH a pour objectif la mise en œuvre de l Accord de branche relatif à l Obligation d Emploi des

Plus en détail

NEGRIER & Fils S.A.R.L 12120 SALMIECH Tél : 05.65.46.74.51 Fax : 05.65.46.78.83 negrier-electricite@wanadoo.fr www.negrier-accessibilite.

NEGRIER & Fils S.A.R.L 12120 SALMIECH Tél : 05.65.46.74.51 Fax : 05.65.46.78.83 negrier-electricite@wanadoo.fr www.negrier-accessibilite. NEGRIER & Fils S.A.R.L 12120 SALMIECH Tél : 05.65.46.74.51 Fax : 05.65.46.78.83 negrier-electricite@wanadoo.fr www.negrier-accessibilite.fr Qui est concerné? «Toutes les personnes ayant des difficultés

Plus en détail

Guide des aides aux travailleurs handicapés

Guide des aides aux travailleurs handicapés Guide des aides aux travailleurs handicapés Sommaire Présentation 3 Bénéficiaires éligibles aux aides 3 Véhicules personnels 4 Prothèses/Orthèses 5 Transports domicile/travail 6 Aides au déménagement 7

Plus en détail

Conséquences de la loi handicap 2005 sur le règlement de sécurité ERP

Conséquences de la loi handicap 2005 sur le règlement de sécurité ERP Conséquences de la loi handicap 2005 sur le règlement de sécurité ERP Evacuation des personnes en situation de handicap Le contexte Les modifications réglementaires: Les modifications du CCH La modification

Plus en détail

L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie

L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie L accessibilité des hôtels, restaurants et commerces de 5 ème catégorie Guide pratique Règlementation, recommandations et préconisations Préambule 2 Définition d un ERP: Sont considérés comme des Établissements

Plus en détail

ACCESSIBILITÉ DANS LES ÉCOLES : VILLEURBANNE DÉJÀ EN MARCHE

ACCESSIBILITÉ DANS LES ÉCOLES : VILLEURBANNE DÉJÀ EN MARCHE ACCESSIBILITÉ DANS LES ÉCOLES : VILLEURBANNE DÉJÀ EN MARCHE jeudi 4 décembre 2008 CONTACTS PRESSE : direction de la Communication Ville de Villeurbanne CATHY SERRA TÉL. : 04 72 65 80 54 PORTABLE : 06 85

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P )

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P ) ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ( E.R.P ) 1 1 1 I. DEFINITION D UN E R P Article R123-2 du C.C.H (décret 2007-1327 du11.09.2007) Constitue un établissement recevant du public tout bâtiment,

Plus en détail

3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE

3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE Notice de prise en compte de l accessibilité aux personnes Handicapées dans les établissements recevant du public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Notice à compléter et à joindre en trois exemplaires

Plus en détail

Qui est concerné? Sont concernés tous les ERP. Commerces, hôtels, restaurants, salles de réunions, administrations, etc.

Qui est concerné? Sont concernés tous les ERP. Commerces, hôtels, restaurants, salles de réunions, administrations, etc. Dispositifs concernant les établissements recevant le public (ERP) A ce stade de la loi du 11 février 2005 (N 2005-102) la phase d'applications concrètes concernant les Établissements recevant du public

Plus en détail

Accessibilité : L évolution réglementaire depuis un an. Les dérogations : théorie et pratique

Accessibilité : L évolution réglementaire depuis un an. Les dérogations : théorie et pratique Accessibilité : L évolution réglementaire depuis un an. Les dérogations : théorie et pratique Plénière présidée par : Michèle LEPOUTRE, présidente de la commission Juridique, Fiscale et Réglementation

Plus en détail

Accessibilité aux personnes handicapées Journée Technique le 22 janvier 2009

Accessibilité aux personnes handicapées Journée Technique le 22 janvier 2009 Direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer - DGITM Direction des infrastructures de transport - DIT GRA - Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé Accessibilité

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (Code de la construction et de l habitation Art. R123 à R123.55 arrêté du 22 juin 1990) S agissant d une opération en site existant, en application

Plus en détail

Déroulement. 1 «Vers une accessibilité généralisée» - rappel des grands principes de la loi du 11/02/2005 et ses assouplissements Olivier Blouin - CCI

Déroulement. 1 «Vers une accessibilité généralisée» - rappel des grands principes de la loi du 11/02/2005 et ses assouplissements Olivier Blouin - CCI Déroulement 1 «Vers une accessibilité généralisée» - rappel des grands principes de la loi du 11/02/2005 et ses assouplissements Olivier Blouin - CCI 2 - Les démarches à accomplir en 2015 pour les établissements

Plus en détail

Appel à candidature. Cahier des charges de la Nièvre

Appel à candidature. Cahier des charges de la Nièvre Appel à candidature Référencement de consultants pour la réalisation de diagnostics d accessibilité d établissement recevant du public de 5ème catégorie Cahier des charges de la Nièvre SOMMAIRE Préambule

Plus en détail

OBLIGATIONS RELATIVES À LA CRÉATION OU MODIFICATION D UN ERP

OBLIGATIONS RELATIVES À LA CRÉATION OU MODIFICATION D UN ERP L exploitation d un Établissement Recevant du Public nécessite de respecter un certain nombre de règles spécifiques. Deux domaines sont particulièrement surveillés : l accessibilité, ces établissements

Plus en détail

INTERVENANT : Prénom Nom Mon local : quelles normes d accessibilité respecter?

INTERVENANT : Prénom Nom Mon local : quelles normes d accessibilité respecter? INTERVENANT : Prénom Nom Mon local : quelles normes d accessibilité respecter? Daniel Sicre Chargé de mission Accessibilité, Direction Départementale des Territoires de la Dordogne L'accessibilité de votre

Plus en détail

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC Direction départementale de l'équipement de la Haute-Vienne Pôle constructions publiques SOMMAIRE Les ERP concernés Les Nouvelles exigences

Plus en détail

Direction des Services Techniques. Phase I : DIAGNOSTIC. de type «R» : écoles primaires et maternelles

Direction des Services Techniques. Phase I : DIAGNOSTIC. de type «R» : écoles primaires et maternelles Direction des Services Techniques Phase I : DIAGNOSTIC de type «R» : écoles primaires et maternelles Commission Communale d Accessibilité pour les Personnes Handicapées (CCAPH) Réunion n 2 du 19 septembre

Plus en détail

2/4. 3 - Auteur du projet ou maître d œuvre

2/4. 3 - Auteur du projet ou maître d œuvre Cer f aavecobl i gat i ondeper mi sdeconst r ui r e 3 - Auteur du projet ou maître d œuvre 2/4 Madame Monsieur Personne morale Nom :... Prénom :... Et/ou : Raison sociale et dénomination de la personne

Plus en détail

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE MARCHE A PROCEDURE ADAPE Pouvoir adjudicateur : Centre Hospitalier de Béziers 2 rue Valentin Haüy BP 740 34525 BEZIERS Libellé de la consultation* : Elaboration et dépôt de l agenda d accessibilité programmée

Plus en détail

Comment se mettre aux normes pour les artisans - commerçants

Comment se mettre aux normes pour les artisans - commerçants Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Comment se mettre aux normes pour les artisans - commerçants Logo

Plus en détail

1/11 1- RAPPELS 3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE

1/11 1- RAPPELS 3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE direction départementale de l Equipement et de l agriculture Cher Notice de prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public (E.R.P. et I.O.P.) -----------------

Plus en détail

Organiser une réunion accessible à tous

Organiser une réunion accessible à tous Organiser une réunion accessible à tous L accessibilité, condition indispensable à la possibilité pour les personnes en situation de handicap de se déplacer, d accéder et de participer aux activités sociales,

Plus en détail

Ajustement. Titre l environnement normatif

Ajustement. Titre l environnement normatif Ajustement de Titre l environnement normatif Rencontres techniques de l AMF 5 février 2015 Antoine Cretin-Maitenaz DHUP Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Le décret du 5

Plus en détail

Commune de Clairfontaine

Commune de Clairfontaine Commune de Clairfontaine Pré diagnostic de l accessibilité L a loi de 2005 sur «l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées» oblige les communes à

Plus en détail

PRINCIPALES DISPOSITIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE PRESENT PROJET

PRINCIPALES DISPOSITIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE PRESENT PROJET Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) prévue par les articles D111-19-18 et R.111-19-19 du Code de la construction

Plus en détail

HANDICAP. Qu est ce que l obligation d emploi des travailleurs handicapés?

HANDICAP. Qu est ce que l obligation d emploi des travailleurs handicapés? ? Foire aux questions HANDICAP Qu est ce que l obligation d emploi des travailleurs és? Afin de promouvoir l emploi des personnes ées, la loi n 87-517 du 10 juill 1987 impose à tout employeur qui occupe

Plus en détail

Direction des Services Techniques. Phase I : DIAGNOSTIC. de type «R, X, L» : Ile Fanac

Direction des Services Techniques. Phase I : DIAGNOSTIC. de type «R, X, L» : Ile Fanac Direction des Services Techniques Phase I : DIAGNOSTIC de type «R, X, L» : Ile Fanac Commission Communale d Accessibilité pour les Personnes Handicapées (CCAPH) Réunion n 4 du 13 février 2008 1 ère partie

Plus en détail

PRÉFECT URE DE POLICE L' ACCESSI BI LI T É AU SERVICE SAI. Service des Affaires Immobilières

PRÉFECT URE DE POLICE L' ACCESSI BI LI T É AU SERVICE SAI. Service des Affaires Immobilières PRÉFECT URE DE POLICE L' ACCESSI BI LI T É AU SERVICE D U P U B L I C SAI Broch_exe_acces1.indd 1 2 0 1 2 2 0 1 3 Service des Affaires Immobilières La loi du 11 février 2005 réaffirme le principe de rendre

Plus en détail

NOTICE EXPLIQUANT COMMENT LE PROJET PREND EN COMPTE L ACCESSIBILITE

NOTICE EXPLIQUANT COMMENT LE PROJET PREND EN COMPTE L ACCESSIBILITE Direction Départementale des Territoires ARIEGE S.C.A.T. Accessibilité Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux établissements recevant du public NOTICE EXPLIQUANT COMMENT LE PROJET PREND EN

Plus en détail

A-22 : Règles de sécurité et accessibilité dans un magasin de vente

A-22 : Règles de sécurité et accessibilité dans un magasin de vente A-22 : Règles de sécurité et accessibilité dans un magasin de vente Mise à jour : Septembre 201 2 I Etablissements recevant du public (ERP) Références réglementaires : Code de la construction et de l habitation

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS : FAIRE UNE RECLAMATION GAIA - DEMARCHES EN LIGNE. Index

FOIRE AUX QUESTIONS : FAIRE UNE RECLAMATION GAIA - DEMARCHES EN LIGNE. Index FOIRE AUX QUESTIONS : FAIRE UNE RECLAMATION GAIA - DEMARCHES EN LIGNE Index 1 QUESTIONS GENERALES...2 2 NAVIGATION...5 3 FAIRE UNE RECLAMATION...6 Les différentes étapes...6 Informations personnelles (étapes

Plus en détail

L obligation d emploi

L obligation d emploi L obligation d emploi 1 2 La réponse à l obligation d emploi dans le secteur privé La réponse à l obligation d emploi dans le secteur public La loi fixe à tout établissement privé ou public d au moins

Plus en détail

Loi du 11 février 2005. L accessibilité des ERP de 5 ème catégorie. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

Loi du 11 février 2005. L accessibilité des ERP de 5 ème catégorie. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Loi du 11 février 2005 L accessibilité des ERP de 5 ème catégorie Direction Départementale des Territoires des Yvelines Séance du 30 octobre 2012 Intervenant : François ALEMANY Chargé d opérations DREAL

Plus en détail

ACCESSIBILITE DANS LES ERP

ACCESSIBILITE DANS LES ERP ACCESSIBILITE DANS LES ERP SOMMAIRE 1 La législation SOMMAIRE 2 Règles générales applicables aux ERP existants 3 Les possibilités de dérogation 1ère partie La législation Accessibilité: le principe La

Plus en détail

Ajustement normatif : de nouvelles règles pour le cadre bâti existant

Ajustement normatif : de nouvelles règles pour le cadre bâti existant Ajustement normatif : de nouvelles règles pour le cadre bâti existant Commerces, professions libérales, artisanat, collectivités, administrations, établissements de santé, de loisirs, associations : Quelle

Plus en détail

1/4. N de l autorisation. Le cas échéant, n de permis de construire ou d aménager : Date de dépôt en mairie :

1/4. N de l autorisation. Le cas échéant, n de permis de construire ou d aménager : Date de dépôt en mairie : MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d accessibilité et de sécurité contre l incendie et la panique

Plus en détail

Accessibilité du cadre bâti une opportunité économique. Valéry LAURENT Fédération Française du Bâtiment Direction des Affaires Techniques

Accessibilité du cadre bâti une opportunité économique. Valéry LAURENT Fédération Française du Bâtiment Direction des Affaires Techniques Accessibilité du cadre bâti une opportunité économique Valéry LAURENT Fédération Française du Bâtiment Direction des Affaires Techniques Accessibilité du cadre bâti Lorient & Vannes 11 et 12 mars 2010

Plus en détail

ACCESSIBILITE ECHEANCE AU 1 ER JANVIER 2015 CONSERVEE

ACCESSIBILITE ECHEANCE AU 1 ER JANVIER 2015 CONSERVEE ACCESSIBILITE ECHEANCE AU 1 ER JANVIER 2015 CONSERVEE NOUVEAUTE : AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMES Au sommaire Les Agendas d Accessibilite programmée (Ad AP) 2 La Loi de 2005 3 Point sur la Mise en accessibilité

Plus en détail

Cette prestation est versée aux familles ayant en charge un enfant handicapé.

Cette prestation est versée aux familles ayant en charge un enfant handicapé. SOMMAIRE SOMMAIRE LA MDPH : L Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH) : La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : L Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) : La carte d

Plus en détail

Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015

Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 Décembre 2014 Le nouveau Compte Personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1 er janvier 2015 A compter du 1 er janvier 2015 le DIF ou Droit Individuel à la Formation n existera plus, il est remplacé

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 28/01/2015 La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour «l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

Mise en œuvre du principe d'accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées (octobre 2009)

Mise en œuvre du principe d'accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées (octobre 2009) Mise en œuvre du principe d'accessibilité des établissements recevant du public pour les personnes handicapées (octobre 2009) Le principe d'accessibilité des bâtiments et locaux aux personnes handicapées

Plus en détail

CONTINUER À TRAVAILLER ET À PROGRESSER

CONTINUER À TRAVAILLER ET À PROGRESSER En tant qu employeur de la fonction publique, vous pouvez être amené à recruter des apprentis, y compris des personnes en situation de handicap. Vous trouverez ici toutes les informations pratiques pour

Plus en détail

L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI

L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI Les ERP «ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC» Le nouveau dispositif réglementaire Première partie CONTEXTE ET POLITIQUES PUBLIQUES Le contexte Le point de départ L accessibilité

Plus en détail

Préfecture du Calvados ACCUEIL

Préfecture du Calvados ACCUEIL Préfecture du Calvados ACCUEIL Personnes à mobilité réduite Edition JUIN 2011 Cette procédure a été rédigée par le groupe de travail Accueil conformément à l engagement 1.1.3 des engagements communs du

Plus en détail

L accessibilité des commerces

L accessibilité des commerces L accessibilité des commerces Réglementation et démarche La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l ordonnance

Plus en détail

Mise en accessibilité des ERP

Mise en accessibilité des ERP Mise en accessibilité des ERP ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Conception-réalisation : DDT 71 Saône-et-Loire - Février 2014 DOSSIER DE PRESSE 12 février 2014 ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT

Plus en détail

NOTICE D'ACCESSIBILITE

NOTICE D'ACCESSIBILITE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Expertive Technique Bureau Aménagement Durable, Ecoquartiers et Accessibilité affaire suivie par : Hervé Parrain Tél. : 04 73 42 14 82 Fax : 73 42 16 70

Plus en détail

La loi «handicap» Loi du 11 février 2005. juin 2012 - Christine Leray

La loi «handicap» Loi du 11 février 2005. juin 2012 - Christine Leray La loi «handicap» Loi du 11 février 2005 juin 2012 - Christine Leray r SOMMAIRE Le handicap en France Les situations de handicap La loi du 11 février 2005 Quels bâtiments sont concernés Quelles obligations

Plus en détail

Les obligations issues de la loi du 11 février 2005. L accessibilité L emploi

Les obligations issues de la loi du 11 février 2005. L accessibilité L emploi Les obligations issues de la loi du 11 février 2005 L accessibilité L emploi La loi Handicap L obligation d accessibilité 2 Qui est concerné? 1 Européen sur 10 est en situation de Handicap 1 Européen sur

Plus en détail

André AUGST, Vice président

André AUGST, Vice président Ingénierie sociale Centre de bilan de compétences Centre de formation professionnelle Entreprise Adaptée Entreprise d Insertion par l Activité Economique Créée en 1987, le CEP CICAT est un véritable lieu

Plus en détail

Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite, aux installations et établissements recevant du public.

Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite, aux installations et établissements recevant du public. Conseil Départemental d Ille-et-Vilaine - 16 rue Saint-Hélier - 35000 RENNES 02 99 67 46 27 02 99 67 46 28 ille-et-vilaine@oncd.org www.odcd35.fr Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite,

Plus en détail

NOTICE D ACCESSIBILITÉ

NOTICE D ACCESSIBILITÉ NOTICE D ACCESSIBILITÉ POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC à joindre à la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005, Décret

Plus en détail

NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP

NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP 1 1 Quel classement pour les ERP? Le classement

Plus en détail

Comment mieux ouvrir la fonction publique aux personnes handicapées?

Comment mieux ouvrir la fonction publique aux personnes handicapées? Comment mieux ouvrir la fonction publique aux personnes handicapées? Conférence-débat n 2 Bernadette MOREAU, Directrice de la Compensation à la CNSA ; Professeur Alain DOMONT, Professeur à l Hôpital Corentin

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie :

Plus en détail

Bibliothèques - Sécurité et accessibilité des personnes - Sécurité des collections

Bibliothèques - Sécurité et accessibilité des personnes - Sécurité des collections Bibliothèques - Sécurité et accessibilité des personnes - Sécurité des collections 1 Une bibliothèque publique est un Etablissement Recevant du Public (ERP) Les réglementations en vigueur prévoient des

Plus en détail

Direction des Services Techniques. Phase I : DIAGNOSTIC. Mairie et Mairie annexe

Direction des Services Techniques. Phase I : DIAGNOSTIC. Mairie et Mairie annexe Direction des Services Techniques Phase I : DIAGNOSTIC Mairie et Mairie annexe Commission Communale d Accessibilité pour les Personnes Handicapées (CCAPH) Réunion n 6 du 11 septembre 2008 1 ère partie

Plus en détail

Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Article L. 111-8 du code de la construction et de l habitation

Plus en détail

MODELE DE NOTICE D ACCESSIBILITE ERP NEUFS OU EXISTANTS sans contrainte structurelle

MODELE DE NOTICE D ACCESSIBILITE ERP NEUFS OU EXISTANTS sans contrainte structurelle MODELE DE NOTICE D ACCESSIBILITE ERP NEUFS OU EXISTANTS sans contrainte structurelle RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR ET L'ETABLISSEMENT 1 DEMANDEUR (bénéficiaire de l autorisation) NOM, prénoms...

Plus en détail

Service départemental d incendie et de secours du Territoire de Belfort

Service départemental d incendie et de secours du Territoire de Belfort Service départemental d incendie et de secours du Territoire de Belfort Fiche technique 2011 / 01 Nouvelles dispositions prévues par le règlement de sécurité pour l évacuation des personnes en situation

Plus en détail

Dossier de candidature - Certification de personnes Opérateurs en diagnostic immobilier Procédure de

Dossier de candidature - Certification de personnes Opérateurs en diagnostic immobilier Procédure de DC- SMQ- 010 03/03/2013 V3 Page 1 sur 10 Dossier de candidature à retourner signé et accompagné des pièces demandées. Merci d en parapher chaque page. Joindre votre photo LE CANDIDAT : (Veuillez renseigner

Plus en détail