Commune de SOREZE (81) Marché de prestations de service Exploitation des ouvrages du service d assainissement collectif DOSSIER DE CONSULTATION

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1 Commune de SOREZE (81) Service Public d Assainissement Collectif Marché de prestations de service Exploitation des ouvrages du service d assainissement collectif DOSSIER DE CONSULTATION Personne publique : Commune de SOREZE Objet de la consultation : Prestation de service pour l exploitation des ouvrages du service d assainissement collectif Date limite de réception des offres Le 20 novembre 2015 avant 17 heures Dossier de consultation : Règlement de consultation Page 1

2 Chapitre 1. Objet et étendue de la consultation 1.1. Objet de la consultation La présente consultation relative à un marché de prestations de service concerne l exploitation des ouvrages du service d assainissement collectif de la commune de Sorèze. Les prestations sont à exécuter pour le compte de la commune de Sorèze (81) Maître d Ouvrage Etendue de la consultation La présente consultation est un marché passé selon la procédure adaptée. Il est soumis aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics Conditions de participation des concurrents Les concurrents retenus pour cette consultation se présentant sous la forme d un prestataire unique ou d un groupement. En cas de groupement, la forme souhaitée par l entité adjudicatrice est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait de l entité adjudicatrice tel qu il est indiqué ci-dessus. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membre d un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. Chapitre 2. Conditions de la consultation 2.1. Délais d exécution La durée du marché est fixée à 4 ans Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché Les prestations de service, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront mandatées dans un délai de 30 jours et payées sans un délai global respectant la règlementation à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Chapitre 3. Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation du présent marché comprend les pièces suivantes : - Le règlement de la consultation (RC), - L acte d engagement (AE), - Le compte prévisionnel d exploitation (CEP), - Le projet de contrat de prestation de service. - Le bordereau de prix travaux. Chapitre 4. Présentation des candidatures et des offres Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros. Dossier de consultation : Règlement de consultation Page 2

3 4.1. Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pour les pièces concernant la candidature : Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature-habilitation du mandataire par ses cotraitants) et DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous : - Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : 1 La copie du ou des jugements prononcés, s il est en redressement judiciaire ; 2 Une déclaration sur l honneur pour justifier qu il n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 ; 3 Les documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées à l article Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : 1 Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; 2 Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels ; 3 Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; - Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : 1 Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; 2 Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; 3 Indication des titres d études et professionnels de l opérateur économique et/ou des cadres de l entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques er financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux sui lui sont exigés par l entité adjudicatrice. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique Offre Un projet de marché comprenant : - L acte d engagement (AE) à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché ; - Le projet de contrat de prestation de service : complété, daté et signé - Le compte d exploitation prévisionnel : complété, daté et signé ; - Un mémoire technique, démontrant que le candidat est en mesure de satisfaire au contrat de prestation de service. Ce document devra comporter les éléments suivants : La qualification et la position géographique des intervenants dédiés à ce marché, Des indications concernant les méthodes d exécution envisagées et les moyens Une liste de références dans le domaine de l exploitation d ouvrages d assainissement collectif, Dossier de consultation : Règlement de consultation Page 3

4 Tout document ou renseignement jugé utile par le candidat afin d aider à la compréhension de son offre. Le titulaire doit impérativement signer l acte d engagement, le projet de contrat de prestation de service et le compte d exploite 4.2. Variantes Aucune variante n est autorisée. Chapitre 5. Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux du Code des marchés publics Sélection des candidatures La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux du Code des marchés publics. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont les suivants : - Références financières et techniques - Moyens humains de l entreprise, qualifications - Moyens matériels - Participation à la visite des installations Chacun des critères sera évalué au regard des documents produits par le candidat et fournis dans son dossier de candidature : voir article Toute candidature ne satisfaisant pas au moins à un des ces critères sera rejetée Critères de jugement des offres Les critères retenus pour le jugement des offres sont répertoriés dans le tableau ci-dessous. Critère de jugement des offres Pondération Valeur technique et méthodologie 60 % Prix 40 % Chacun des critères sera évalué au regard des documents produis par le candidat et fournis dans son dossier offre : voir article NOTA : Avant de procéder à l examen des offres, si l entité adjudicatrice constate que les pièces visées cidessus sont manquantes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 7 jours Suite à donner à la consultation L entité adjudicatrice décide des concurrents admis à négocier. A l issue de la négociation, l attribution du marché est prononcée par l entité adjudicatrice. Chapitre 6. Conditions d envoi ou de remise des offres Les offres seront envoyées ou remises à l autorité délégante avant la date indiquée en première page du présent document. Elles seront présentées sous enveloppe cachetée. L enveloppe contiendra les pièces listées à l article 4.1 ci-dessus et portera le nom et l adresse du candidat ainsi que la mention : «PRESTATION DE SERVICE POUR L EXPLOITATION DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT COLLECTIF» Dossier de consultation : Règlement de consultation Page 4

5 Les offres devront être adressées par pli recommandé avec avis de réception postal ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception à : Monsieur le Maire Mairie Allée du Ravelin BP SOREZE ou remises contre récépissé à l'adresse ci-dessus. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Par ailleurs, les offres ne pourront pas être adressées par voie électronique. Chapitre 7. Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements, d'ordre administratif, complémentaires nécessaires à l élaboration de leur offre, les candidats pourront s adresser par écrit à : Monsieur le Maire Mairie Allée du Ravelin BP SOREZE Tél : Mail : mairie-de-soreze@wanadoo.fr Pour obtenir tous renseignements, d ordre technique, complémentaires nécessaires à l élaboration de leur offre, les candidats pourront participer à une visite qui aura lieu le : Mardi 3 novembre 2015 au départ de la Mairie à 14h30 Cette visite se fera en présence d un représentant de la Commune et du prestataire actuel. Les participants veilleront à confirmer leur présence au préalable auprès de la Mairie. Après cette date, tous les candidats sont réputés connaître les caractéristiques des installations et les modalités d exécution des prestations. Dossier de consultation : Règlement de consultation Page 5